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Compte de libre passage suisse après un décès : quels droits de succession en France et comment récupérer le capital ?

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Maître Hassan KOHEN
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Compte de libre passage suisse après un décès : quels droits de succession en France et comment récupérer le capital ?

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Après le décès d’une personne ayant travaillé en Suisse, la famille découvre parfois un compte de libre passage dont le solde n’apparaissait ni dans les comptes bancaires français ni dans le dossier successoral remis au notaire. La fondation suisse demande alors un certificat d’héritier, un acte de décès et des justificatifs de résidence, tandis qu’une retenue à la source peut réduire le capital versé. La question posée est souvent simple : le bénéficiaire résident français doit-il payer des droits de succession en France et comment récupérer le montant prélevé en Suisse ? La réponse dépend de trois qualifications distinctes : la nature suisse de l’avoir, la personne qui a un droit direct au versement et le régime français applicable au décès ou au paiement. Un compte de libre passage n’est pas un compte bancaire ordinaire, ni automatiquement un contrat d’assurance-vie, ni nécessairement un élément partagé entre les héritiers dans les mêmes proportions. L’ordre des bénéficiaires prévu par le droit suisse doit être confronté au droit civil français et aux règles fiscales de territorialité. Il faut ensuite séparer l’impôt successoral d’une éventuelle imposition du capital comme prestation de prévoyance. Cette distinction commande les documents à réunir, le formulaire à demander au canton, la déclaration française et les délais de réclamation.

Le présent article concerne le compte ou la police de libre passage du deuxième pilier suisse détenu après le départ d’un salarié de sa caisse de pension. Il ne traite pas du pilier 3a, d’un compte bancaire suisse classique, d’une assurance-vie suisse ou d’une entreprise qui transfère son activité. Le régime de chaque enveloppe doit être vérifié sur le règlement de l’institution et sur le relevé établi à la date du décès.

La page pilier du cabinet consacrée à la succession France–Suisse et à la double imposition présente la logique générale. Le sujet traité ici descend d’un niveau : il répond au cas où l’actif principal à débloquer est un avoir de libre passage et où le bénéficiaire doit agir rapidement auprès d’une institution suisse, de l’administration fiscale française et, parfois, d’un canton suisse.

I. Compte de libre passage suisse après un décès : qui reçoit le capital et dans quelle masse fiscale entre-t-il ?

A. Pourquoi l’ordre suisse des bénéficiaires ne se confond-il pas avec la succession française ?

Le compte de libre passage apparaît lorsqu’une personne quitte une institution de prévoyance professionnelle avant d’être affiliée à une nouvelle caisse. La prestation de sortie est alors transférée sur un compte ou une police de libre passage. Le rapport officiel de l’Office fédéral des assurances sociales indique expressément que « Ce capital est versé en cas de décès » et que l’ordre des bénéficiaires du libre passage diffère de celui de la LPP et du pilier 3a. Cette information figure dans le rapport du Conseil fédéral sur l’ordre des bénéficiaires. Le règlement de la fondation doit toutefois être conservé, car la part obligatoire, la part surobligatoire, le type de compte et les éventuelles désignations produisent des effets pratiques différents.

L’article 15 de l’ordonnance suisse sur le libre passage organise le cercle des ayants droit. Le texte officiel peut être consulté sur Fedlex, OLP, art. 15. En pratique, le premier rang comprend notamment le conjoint survivant, le partenaire enregistré survivant, le conjoint divorcé ou l’ex-partenaire enregistré dans les conditions du droit suisse, ainsi que les orphelins. Le deuxième rang vise des personnes à l’entretien desquelles l’assuré subvenait de façon substantielle, une personne ayant formé avec lui une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans immédiatement avant le décès, ou la personne qui doit subvenir à l’entretien d’un ou plusieurs enfants communs. Le troisième rang comprend certains enfants, les parents et les frères et sœurs. Les autres héritiers légaux se trouvent au quatrième rang.

Cette présentation ne signifie pas que tout concubin résidant en France reçoit automatiquement le capital. Il faut vérifier la durée de la communauté de vie, la dépendance économique, l’existence d’enfants communs, le rang applicable, la clause de désignation et le règlement de la fondation. Un PACS français ne doit pas être transposé mécaniquement à l’ordre des bénéficiaires suisse. De même, la qualité d’enfant ou d’héritier au sens français ne suffit pas toujours à placer le demandeur au premier rang suisse. Une fondation peut demander des preuves de domicile commun, de soutien financier et d’état civil avant de confirmer les ayants droit.

La faculté de préciser les quotes-parts existe dans certaines limites. Le rapport officiel précité rappelle que des personnes du deuxième rang peuvent être ajoutées au premier rang selon l’article 15, alinéa 2, OLP, sans que la quote-part d’un bénéficiaire soit réduite à zéro. La demande adressée à la fondation doit donc distinguer deux questions : qui figure dans l’ordre légal et quelle part revient à chaque personne. Une simple lettre du défunt, un testament français ou une clause bénéficiaire recopiée dans un contrat d’assurance ne suffit pas à établir le droit au paiement. La fondation applique d’abord le dispositif suisse qui gouverne le compte.

Le compte de libre passage ne doit pas non plus être confondu avec une rente de survivant versée par une caisse de pension encore active. Le site de l’Office fédéral des assurances sociales consacré à la prévoyance des survivants distingue les rentes de veuve ou de veuf, les rentes d’orphelin et la prestation en capital unique lorsqu’elle est prévue. Un relevé intitulé « compte de libre passage » renvoie à une prestation immobilisée après une sortie du régime ; un certificat mentionnant une rente de conjoint relève d’une autre analyse. La date à laquelle l’assuré a quitté sa caisse, la caisse d’origine et le transfert vers la fondation sont donc des éléments essentiels.

Le droit civil français apporte un point de comparaison utile, sans régler à lui seul la fiscalité. Dans son arrêt du 3 mars 2010, Cass. 1re civ., n° 08-15.832, la Cour de cassation a examiné la nature, dans un régime matrimonial, des droits acquis dans la prévoyance professionnelle obligatoire suisse. Elle retient que les droits attribués en considération de la situation personnelle de leur titulaire « constituent des biens propres par nature », tout en distinguant le capital de la prestation de libre passage dont le versement aurait été demandé avant la dissolution du régime. L’arrêt concernait un divorce, non un décès et non l’impôt sur les successions. Sa portée est méthodologique : la nature de l’avoir ne se déduit pas de sa seule forme en capital ou de son emplacement auprès d’une banque suisse.

Un second arrêt est directement utile pour éviter une conclusion trop rapide. Dans Cass. 1re civ., 12 juin 2014, n° 13-14.831, la Cour de cassation a censuré une décision qui avait considéré qu’un capital versé au conjoint survivant au titre d’un deuxième pilier suisse devenait, parce qu’il avait été payé en une seule fois, une épargne rapportable. La Cour énonce que « le capital perçu par Mme Y… ne constituait pas une libéralité rapportable à la succession ». Le dossier portait sur un contrat de prévoyance professionnelle et sur le rapport civil à la succession ; il ne fixe pas un régime fiscal automatique pour tous les comptes de libre passage. Il montre néanmoins qu’une transformation en capital ne suffit pas à changer la cause du versement.

La différence entre capital versé directement au bénéficiaire et actif intégré dans la masse successorale doit être écrite noir sur blanc. Il faut demander à l’institution suisse si elle verse une prestation autonome au bénéficiaire désigné, si elle exige un certificat d’héritier pour répartir le solde, si le paiement suit un règlement de libre passage ou une assurance collective et si une partie du solde est exclue parce qu’elle relève d’une rente. Le notaire français doit recevoir le relevé complet, même si la fondation annonce un paiement hors succession. L’absence de remise du relevé expose à une mauvaise évaluation de la réserve, des libéralités antérieures ou des droits fiscaux.

Le lieu de paiement ne détermine pas la loi successorale. L’article 720 du code civil dispose que « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ». Dans Cass. 1re civ., 20 octobre 2010, n° 08-17.033, la Cour de cassation a rappelé, pour des biens mobiliers situés à l’étranger, que « Les meubles héréditaires étant réputés exister au lieu d’ouverture de la succession ». Cette décision concernait des parts sociales suisses et un conflit de lois, pas un compte de libre passage. Elle justifie cependant une vérification du dernier domicile, de la loi successorale désignée et de la nature de l’actif avant toute exclusion du dossier français.

Le règlement européen relatif aux successions ne tranche pas la qualification fiscale du capital. Une professio juris, un testament ou un certificat successoral européen peuvent identifier la loi civile applicable à la dévolution, mais ils ne remplacent pas l’étude de l’article 750 ter du CGI, de la convention successorale éventuellement applicable et du droit suisse des institutions de prévoyance. Le document civil doit être conservé avec le relevé suisse et non utilisé comme preuve unique d’une exonération fiscale.

B. Comment la résidence du défunt et celle du bénéficiaire déterminent-elles les droits de succession en France ?

La première étape fiscale est de reconstituer la résidence du défunt au jour du décès. L’article 4 B du CGI vise notamment les personnes qui ont en France « leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », celles qui y exercent leur activité professionnelle et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Le texte réserve l’effet des conventions internationales lorsque la personne n’est pas regardée comme résidente de France par la convention applicable. Les justificatifs sont les factures, les déclarations fiscales, les inscriptions, les contrats de travail, les lieux de vie du conjoint et des enfants, les comptes, les biens immobiliers et la chronologie des séjours.

Lorsque le défunt était fiscalement domicilié en France, l’article 750 ter, 1° du CGI soumet aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles « situés en France ou hors de France ». Un droit au paiement contre une institution suisse ne disparaît donc pas du champ français en raison de son emplacement en Suisse. Il faut encore déterminer si le capital de libre passage constitue un bien transmis par le défunt ou une prestation autonome versée en application de l’ordre suisse des bénéficiaires. Cette qualification n’est pas une formalité : elle influence la personne redevable, la déclaration, les abattements, la réserve et la prise en compte d’un impôt étranger.

Lorsque le défunt n’était pas résident de France, l’article 750 ter, 2° vise les biens situés en France. Le fait qu’un bénéficiaire français reçoive le capital sur un compte français ne transforme pas nécessairement le droit détenu auprès de la fondation suisse en bien situé en France au sens de cette disposition. Il faut rechercher la nature du droit, le lieu de l’institution débitrice, les règles françaises de rattachement et la convention ou l’accord international éventuellement applicable. Une réponse donnée uniquement à partir de l’IBAN du bénéficiaire est trop fragile.

Le bénéficiaire résident français est soumis à la règle spécifique du 3° de l’article 750 ter lorsque les conditions de durée sont réunies. Le texte vise les biens reçus par l’héritier, le légataire ou le bénéficiaire qui a son domicile fiscal en France, mais ajoute que cette règle ne s’applique que si cette personne a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle de la réception. Il faut donc relever l’année du paiement et les dix années qui la précèdent, sans confondre la résidence du bénéficiaire avec celle du défunt. Un bénéficiaire récemment revenu en France peut ne pas être dans la même situation qu’un résident français installé depuis longtemps.

La nationalité suisse ou française du défunt ne remplace pas ces tests de résidence. Une personne de nationalité suisse résidant en France, un frontalier domicilié en France, un retraité installé dans un canton suisse et un bénéficiaire français vivant aux États-Unis ne produisent pas le même résultat. Les certificats de résidence doivent couvrir le jour du décès, l’année du paiement et, lorsque le 3° est invoqué, la période des dix années antérieures. Les documents fiscaux étrangers ne sont pas accessoires : ils permettent de vérifier la résidence conventionnelle, l’existence d’une obligation de déclarer le capital et la réalité d’un impôt déjà payé.

La France et la Suisse ne disposent plus, pour les décès postérieurs au 1er janvier 2015, d’une convention bilatérale successorale générale en vigueur. La page officielle de la représentation suisse en France consacrée aux questions juridiques et fiscales franco-suisses rappelle que les deux États appliquent leur propre droit fiscal en matière de successions depuis cette date. La convention franco-suisse relative aux impôts sur le revenu et sur la fortune ne doit pas être utilisée comme une convention d’élimination des doubles impositions successorales. Elle peut avoir un rôle pour une prestation qualifiée de pension ou de rémunération similaire, mais elle ne décide pas à elle seule du droit de mutation au décès.

Le crédit d’impôt français doit être analysé à part. L’article 784 A du CGI prévoit, dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter, que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable » sur l’impôt français, dans la limite de l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. Cette règle suppose que le prélèvement suisse soit bien un impôt de mutation à titre gratuit et qu’il porte sur le même actif. Une retenue à la source suisse sur une prestation de prévoyance ne doit pas être imputée comme un droit de succession sans vérifier sa nature, son bénéficiaire légal et le texte qui la fonde.

Le calcul français commence par la valeur du droit au décès ou la valeur effectivement transmise selon le régime retenu, convertie en euros suivant la méthode applicable et documentée. Il faut ensuite appliquer le lien de parenté ou la catégorie du bénéficiaire, les abattements disponibles, les donations antérieures et les éventuelles règles propres aux contrats de prévoyance. La somme reçue nette après retenue suisse ne doit pas être déclarée comme si elle était la valeur brute. À l’inverse, la retenue ne doit pas être déduite du capital taxable si elle correspond à un impôt récupérable auprès du canton et non à une charge définitivement supportée.

La déclaration de succession doit faire apparaître l’existence du compte même lorsque la fondation suisse n’a pas encore payé. Le relevé à la date du décès, la valeur en francs suisses, le bénéficiaire reconnu et le montant finalement versé doivent être rapprochés. Si la fondation ne confirme qu’après plusieurs mois la qualité du bénéficiaire, le notaire peut signaler l’actif et compléter la liquidation avec les documents définitifs. Une déclaration silencieuse fondée sur l’idée que le compte est « hors succession » crée un risque si l’administration retient une qualification différente ou si une action civile est engagée par un héritier évincé.

Les comptes de libre passage ne doivent pas être déclarés par réflexe comme des comptes bancaires ordinaires sur un formulaire de comptes à l’étranger. Le compte relève de la prévoyance professionnelle et son traitement déclaratif dépend du titulaire, de la période antérieure au décès et de la nature du versement. Il faut demander à la fondation la fiche fiscale ou l’attestation de prestation, puis vérifier avec la déclaration de succession et, si le paiement est analysé comme un revenu, avec la déclaration de revenus. Cette vérification est plus sûre qu’un libellé automatique « compte bancaire suisse » qui pourrait faire naître une obligation inadaptée.

II. Capital de libre passage versé en France : comment récupérer la retenue suisse et contester une double imposition ?

A. Le capital décès peut-il relever de la convention fiscale franco-suisse sur les pensions ?

La convention fiscale franco-suisse relative aux impôts sur le revenu et sur la fortune peut intervenir lorsque la somme est qualifiée de pension ou de rémunération similaire versée au titre d’un emploi antérieur. Son article 20 indique que les pensions versées à un résident d’un État contractant « ne sont imposables que dans cet Etat », sous réserve de l’article 21. Le texte vise une relation entre un revenu, un emploi antérieur et la résidence du bénéficiaire. Il ne suffit pas qu’une fondation suisse verse un capital après un décès pour conclure que l’article 20 s’applique.

L’article 21 traite les rémunérations, y compris les pensions, versées par un État, une collectivité locale ou une personne morale de droit public à une personne physique possédant la nationalité de cet État. L’institution qui tient le compte de libre passage peut être une fondation ou un organisme soumis à un régime particulier ; sa nature, la part obligatoire, la part surobligatoire et la nationalité du bénéficiaire doivent être établies. Le relevé et le règlement doivent préciser l’origine des montants. Le bénéficiaire doit éviter de cocher une qualification de pension publique sans disposer d’un document de l’institution ou d’une analyse du texte conventionnel.

La doctrine administrative française a précisé le traitement de certaines prestations en capital versées par des institutions suisses. Le BOFiP relatif aux prestations en capital de prévoyance professionnelle suisse indique que les prestations de retraite en capital des salariés du secteur privé et du secteur public ont la nature de pensions au sens des articles 20 et 21 de la convention, tandis que les prestations de travailleurs indépendants restent rattachées à l’article 23. Cette doctrine porte sur des prestations de retraite en capital. Elle ne permet pas de qualifier automatiquement un capital décès d’un compte de libre passage, surtout lorsque le bénéficiaire n’est pas le salarié qui a cotisé.

La distinction entre le capital accumulé par l’assuré et le capital versé à un survivant est décisive. Dans un premier scénario, le salarié atteint l’âge de la retraite puis choisit un versement en capital de son propre avoir. La qualification de prestation de retraite peut être examinée à partir de la convention et du BOI. Dans un second scénario, le salarié décède avant la retraite et la fondation verse un capital au conjoint, au concubin ou à un enfant selon l’article 15 OLP. Le versement découle alors d’un risque décès et d’un ordre de bénéficiaires. Il faut demander si l’administration suisse le traite comme une prestation de survivant, un capital de prévoyance professionnelle ou un revenu relevant d’une autre disposition.

Cette prudence évite de confondre le droit au remboursement de la retenue avec le droit au crédit d’impôt successoral. Le BOI précité énonce, pour les prestations en capital qui ne relèvent pas de l’article 21, que la retenue à la source suisse est remboursée par l’administration suisse au bénéficiaire. Il précise que la demande doit être déposée auprès de l’administration des contributions du canton où l’institution de prévoyance a son siège ou son établissement stable, avec un formulaire spécial et une certification du service français compétent. Le document indique le délai : « au plus tard dans les trois ans suivant l’échéance de la prestation ».

La date de départ du délai doit être matérialisée. Elle peut correspondre à l’échéance de la prestation ou à la date à laquelle le capital est devenu exigible, selon la procédure cantonale et le formulaire. Le bénéficiaire doit demander à la fondation la date de calcul, la date de paiement, le montant brut, le montant de l’impôt suisse et le canton compétent. Un courrier daté du jour du virement ne suffit pas si le capital avait été rendu exigible auparavant. La demande de remboursement doit être envoyée avant l’expiration du délai, même si la déclaration française est encore en cours.

Le formulaire suisse comporte généralement une partie remplie par le bénéficiaire et une partie soumise au service fiscal français pour attester la résidence. La certification ne signifie pas que le service français valide la qualification successorale ou le montant imposable en France. Elle établit la résidence au sens de la convention et permet au canton d’examiner le remboursement. Le bénéficiaire doit donc conserver une copie du formulaire, la preuve de son envoi, la réponse cantonale et le justificatif du virement. Si l’administration demande une déclaration française, il faut répondre avec une ventilation entre capital transmis, revenu éventuel et impôt suisse retenu.

L’article 25 de la convention organise l’élimination de la double imposition pour les revenus imposables ou non imposables qu’elle vise. Pour la France, il prévoit un crédit d’impôt dans les conditions et limites qu’il détaille. Ce mécanisme concerne l’impôt sur le revenu et les revenus entrant dans la convention. Il ne transforme pas une retenue sur capital décès en droit de succession suisse imputable sur les droits français. L’article 784 A du CGI reste le texte à examiner pour un véritable impôt de mutation à titre gratuit, tandis que l’article 25 de la convention concerne une éventuelle imposition comme revenu.

Le mécanisme de 7,5 % prévu par l’article 163 bis, II du CGI doit être manié avec la même précision. Le texte vise les prestations de retraite versées sous forme de capital imposables selon l’article 158 et exige une « demande expresse et irrévocable du bénéficiaire », un versement non fractionné et la justification de la déductibilité des cotisations ou de leur rattachement à un revenu exonéré dans l’État compétent. Un capital versé en cas de décès à un conjoint ou à un enfant ne devient pas une prestation de retraite du bénéficiaire simplement parce qu’il provient du deuxième pilier. La demande de taux de 7,5 % ne doit pas être déposée sans qualification écrite.

La CAA de Lyon, 25 août 2020, n° 19LY03464, illustre la frontière. La cour a renvoyé un litige relatif à des prestations en capital du deuxième pilier suisse et à l’application de l’article 163 bis, après avoir écarté un critère de cessation de toute activité professionnelle qui ne résultait pas du texte. Cette décision porte sur un capital de retraite perçu par l’assuré, non sur un capital décès perçu par un bénéficiaire. Elle confirme qu’une qualification fiscale exige l’examen de la prestation et de ses conditions, pas seulement du pays de l’institution.

Il faut enfin distinguer une retenue prélevée au moment du paiement et une imposition définitive du bénéficiaire en Suisse. La fondation peut appliquer une retenue selon le canton de son siège, la résidence du bénéficiaire et le type de prestation. Le canton peut ensuite rembourser tout ou partie de la retenue sur demande. Le reçu de la fondation doit préciser si la retenue est un impôt à la source récupérable, un prélèvement définitif ou une avance. Sans cette qualification, le calcul français risque de compter deux fois le même montant ou de demander un crédit qui ne correspond à aucun droit.

Un dossier impliquant un bénéficiaire résident français et un autre bénéficiaire domicilié à l’étranger doit être ventilé par personne. La convention fiscale applicable au second bénéficiaire peut être différente, comme son lien de parenté, sa résidence et son obligation de déclaration. La fondation ne doit pas verser un capital global sur un compte unique lorsque l’ordre suisse impose des quotes-parts individuelles. Le notaire et le conseil fiscal doivent rapprocher le certificat d’héritier, la décision de la fondation et les attestations de retenue par bénéficiaire.

B. Quelles démarches effectuer pour débloquer le capital, déclarer la somme et exercer un recours ?

La démarche commence par une demande écrite à la dernière caisse de pension connue et à la Centrale du deuxième pilier si la fondation n’est pas identifiée. Il faut transmettre l’acte de décès, le document d’identité du demandeur, les actes d’état civil reliant le bénéficiaire au défunt, le certificat d’héritier ou l’acte notarié si la fondation le demande, les justificatifs de résidence, les coordonnées bancaires et toute désignation bénéficiaire. Le courrier doit demander le numéro de compte, l’institution actuelle, le règlement applicable, le solde au décès, la part obligatoire et surobligatoire, la date d’exigibilité, le canton compétent et le détail de la retenue.

Le certificat d’héritier ne prouve pas toujours le droit de recevoir un compte de libre passage. Il établit la qualité successorale dans le cadre où il est délivré, alors que la fondation applique l’article 15 OLP et peut rechercher un bénéficiaire prioritaire qui n’est pas héritier légal. Le demandeur doit donc joindre le certificat sans soutenir qu’il règle seul le rang suisse. Si un conjoint, un ex-conjoint, un partenaire enregistré, un concubin ou un enfant est susceptible d’être prioritaire, la fondation doit être interrogée sur les pièces manquantes et le délai de réponse.

Une fois le capital confirmé, il faut établir trois montants : le brut reconnu au jour du décès, la retenue suisse et le net versé ou à verser. Le taux de change doit être documenté à la date pertinente, car une conversion au taux du virement peut différer de la valeur au décès. Le tableau du dossier peut prendre la forme suivante :

Élément Justificatif Question à trancher
Solde du libre passage au décès Relevé de la fondation daté Quelle valeur et quelle part de prévoyance sont concernées ?
Ayant droit suisse Règlement, acte d’état civil, preuves de vie commune ou de soutien Quel rang et quelle quote-part au titre de l’article 15 OLP ?
Retenue suisse Attestation de l’institution et décision du canton S’agit-il d’une retenue récupérable ou d’un impôt définitif ?
Résidence du défunt Certificats et éléments de fait Article 750 ter, 1° ou 2°, et convention éventuelle ?
Résidence du bénéficiaire Certificat fiscal et historique sur dix ans Le 3° de l’article 750 ter et la condition des six années sont-ils remplis ?
Déclaration française Projet de déclaration, relevés, actes et calcul Transmission successorale, revenu de prévoyance ou deux flux distincts ?

Un exemple chiffré montre pourquoi les colonnes ne doivent pas être réunies. Le relevé peut mentionner un capital brut de 240 000 CHF, une retenue de 18 000 CHF et un net de 222 000 CHF. Ces chiffres ne permettent pas encore de calculer les droits français. Il faut savoir si les 240 000 CHF correspondent à la valeur taxable au décès, si le bénéficiaire reçoit le capital en propre ou comme héritier, si la retenue de 18 000 CHF sera remboursée et quel taux de change doit être retenu. Si le canton rembourse 18 000 CHF, le bénéficiaire ne doit pas présenter cette somme comme une charge fiscale étrangère définitivement supportée. Si le remboursement est refusé et que le prélèvement est un impôt de mutation admissible, l’article 784 A peut être examiné, mais seulement dans ses conditions.

Lorsque le paiement est analysé comme un revenu de prévoyance et non comme une transmission, l’article 170 du CGI impose à la personne imposable à l’impôt sur le revenu de souscrire une déclaration détaillée des revenus imposables. Le texte vise notamment les revenus encaissés depuis l’étranger. Cette obligation ne signifie pas que tout capital décès doit être porté dans la déclaration de revenus. Elle impose d’abord de qualifier le flux. Si le montant relève exclusivement des droits de mutation, la déclaration successorale est le support central ; si une partie constitue une pension imposable, cette partie doit être traitée dans le support approprié.

La qualification française doit être rapprochée de la position suisse, mais elle ne lui est pas entièrement subordonnée. La fondation peut appeler la somme « capital décès » dans son règlement, tandis que la convention franco-suisse utilise la notion de pension ou de rémunération similaire. Le juge français peut examiner la cause juridique du versement, le risque couvert, les cotisations, le bénéficiaire et la nature de l’institution. La décision de la Cour de cassation du 12 juin 2014 rappelle précisément qu’une conversion en capital ne suffit pas à créer une libéralité rapportable. La décision du 3 mars 2010 rappelle, dans un autre contexte civil, que les droits de prévoyance ont une nature liée à la personne. Ces arrêts doivent éclairer l’analyse, non remplacer la lecture du règlement suisse et du CGI.

En cas de retard ou de refus de la fondation, le demandeur doit distinguer le recours contre la décision de bénéficiaire, le recours contre la retenue et la réclamation fiscale française. Une lettre adressée au notaire ne suspend pas nécessairement les délais suisses. Il faut demander la décision motivée de la fondation, le règlement appliqué et la voie de contestation. Si plusieurs bénéficiaires se disputent le rang, le paiement peut être suspendu jusqu’à la production de pièces complémentaires ou à une décision judiciaire. Cette situation ne justifie pas l’omission de l’actif de la déclaration française : le montant incertain doit être signalé et actualisé.

Pour la retenue suisse, la demande de remboursement est adressée à l’administration cantonale compétente selon le formulaire spécial et dans le délai rappelé par le BOI. Elle doit comporter le montant brut, la date d’échéance, la retenue, le domicile fiscal en France et la certification demandée par le service fiscal. La demande doit préciser qu’elle concerne un capital versé au titre d’un compte de libre passage après un décès. Si le canton répond que la prestation n’entre pas dans la procédure des pensions en capital, cette réponse doit être conservée : elle permet de réorienter l’analyse vers la fiscalité successorale ou vers une autre règle conventionnelle.

Pour une contestation française, l’article L. 190 du livre des procédures fiscales encadre les actions relatives à la décharge, à la réduction ou à la restitution d’impositions indues. Une réclamation doit exposer l’erreur de qualification, le texte invoqué, la date du paiement ou de la mise en recouvrement, le montant contesté et les pièces. Elle ne doit pas demander simultanément le remboursement cantonal de la retenue et l’imputation de cette même retenue sur les droits français comme si les deux avantages étaient cumulables.

Le délai général de réclamation doit être calculé avec la version en vigueur à la date du recours. Depuis le 30 juillet 2026, l’article R*196-1 du LPF prévoit que la réclamation doit, selon le cas, être présentée « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement, du versement de l’impôt ou de l’événement motivant la réclamation. Des règles particulières peuvent s’appliquer aux retenues et prélèvements. La date de la déclaration de succession, celle de la décision de taxation, celle du paiement et celle du refus cantonais doivent être inscrites dans un calendrier séparé.

La procédure amiable de l’article 27 de la convention franco-suisse ne doit être utilisée que pour un différend entrant dans cette convention, par exemple une imposition comme pension contraire à la règle de partage des revenus. L’article 27 autorise le contribuable à saisir l’autorité compétente « indépendamment des recours prévus par le droit interne » et exige que le cas soit soumis « dans les trois ans qui suivent la première notification ». La procédure amiable ne remplace donc pas la réclamation française ni la demande de remboursement cantonale. Les trois calendriers doivent avancer en parallèle, avec leurs preuves d’envoi.

Le dossier doit contenir une note de qualification en une page, rédigée avant toute réponse à l’administration. Elle indique : le défunt et son dernier domicile ; la date du départ de Suisse ; la caisse d’origine ; la fondation de libre passage ; la nature obligatoire ou surobligatoire de l’avoir ; le bénéficiaire et son rang ; le brut, la retenue et le net ; la résidence du bénéficiaire ; la règle française envisagée ; la clause conventionnelle éventuelle ; le canton compétent ; les délais. Cette note évite de présenter le capital successivement comme un compte bancaire, une assurance-vie, une pension de retraite et un bien successoral sans expliquer le changement de qualification.

Les erreurs les plus fréquentes sont évitables. La première consiste à croire que l’argent versé sur un compte français devient automatiquement imposable en France comme un revenu. La deuxième consiste à déduire le montant suisse retenu du capital taxable sans vérifier s’il sera remboursé. La troisième consiste à appliquer l’ordre du pilier 3a au compte de libre passage. La quatrième consiste à donner au concubin la qualité de bénéficiaire parce qu’il est héritier selon un testament français, sans preuve de la condition suisse de vie commune ou de soutien. La cinquième consiste à compter un refus oral de la fondation comme une décision définitive et à laisser courir le délai de trois ans.

Une dernière vérification doit porter sur les actifs connexes. Le défunt pouvait posséder un deuxième compte de libre passage, une prestation restée auprès d’une caisse, un pilier 3a, une rente AVS, une assurance-vie, un compte bancaire ou des titres en Suisse. Chaque actif a son propre relevé et sa propre règle de transmission. Un compte retrouvé par la Centrale du deuxième pilier ne prouve pas l’absence d’un autre avoir. Le notaire doit demander au défunt ou à sa famille les certificats de prévoyance, les attestations d’employeur, les correspondances de la caisse et les déclarations fiscales des dernières années.

Pour les familles installées à Paris ou en Île-de-France, la dimension locale ne change pas le droit suisse, mais elle peut modifier l’organisation pratique du dossier : notaire chargé de la succession, service des impôts compétent, conservation des originaux et coordination des traductions. Les pièces suisses en allemand ou en italien peuvent nécessiter une traduction, et certains cantons demandent des documents certifiés. Le demandeur doit anticiper les délais postaux, les signatures originales et la légalisation lorsqu’elle est exigée. La juridiction française appelée à connaître d’une contestation civile ne doit pas être confondue avec l’autorité cantonale qui liquide la retenue.

Avant l’envoi, la checklist minimale est la suivante :

  • Identifier l’enveloppe : compte de libre passage, police de libre passage, compte de pension encore actif, pilier 3a ou assurance distincte.
  • Fixer la date : décès, exigibilité, décision de bénéficiaire, paiement brut, retenue, virement net et éventuel remboursement.
  • Établir le rang : conjoint, partenaire enregistré, ex-conjoint, orphelin, personne à charge, concubin, enfant, parent, frère ou sœur, puis autre héritier selon l’article 15 OLP.
  • Qualifier le flux : transmission successorale, prestation de survivant, pension ou autre revenu ; ne pas retenir plusieurs qualifications sans les articuler.
  • Calculer la France : résidence du défunt, résidence du bénéficiaire, article 750 ter, lien de parenté, valeur brute, conversion et crédit éventuel de l’article 784 A.
  • Calculer la Suisse : canton compétent, retenue, formulaire, certificat de résidence, échéance et délai de remboursement.
  • Réserver les recours : réclamation française, contestation de la décision de la fondation, demande cantonale et procédure amiable selon la convention.

Cette méthode permet de récupérer le capital sans perdre de vue la transmission. Elle évite de faire dépendre toute la déclaration d’un seul relevé bancaire ou d’une phrase commerciale de la fondation. Le droit au versement, l’impôt suisse, les droits français et l’impôt sur le revenu éventuel sont quatre questions liées, mais séparables. Les documents doivent rendre visibles les quatre flux et leurs dates.

Conclusion

Un compte de libre passage suisse après un décès appelle une analyse en deux temps. La fondation applique d’abord l’ordre des bénéficiaires de l’article 15 OLP et son règlement. La France examine ensuite la résidence du défunt, celle du bénéficiaire, la nature du droit transmis et la territorialité de l’article 750 ter du CGI. Le lieu du compte ou le versement sur un compte français ne suffit pas à déterminer les droits de succession. La nationalité, le testament et le certificat d’héritier ne suffisent pas davantage à établir le rang suisse ou la qualification fiscale.

La retenue opérée en Suisse doit être identifiée avant tout calcul français. Si elle correspond à une retenue sur une prestation de prévoyance entrant dans la procédure prévue par la doctrine franco-suisse, une demande au canton doit être déposée dans le délai applicable, avec le formulaire et la certification de résidence. Si elle est un impôt successoral définitif, l’article 784 A du CGI peut être examiné dans ses limites. Le remboursement suisse et le crédit d’impôt français ne doivent pas être demandés deux fois pour le même prélèvement.

La sécurité du dossier repose sur le relevé au décès, le règlement de la fondation, la preuve du rang, les certificats de résidence, la ventilation brut–retenue–net, les taux de change et un calendrier des recours. Une qualification écrite du capital avant la déclaration permet de répondre à la fondation, au notaire, au canton et à l’administration française avec une position cohérente.

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