I. La nature discrétionnaire et le régime exclusif du droit de divulgation du vivant de l’auteur
A. Le monopole absolu de l’auteur sur la première communication publique de sa création
Le droit moral d’auteur consacre un lien personnel et perpétuel unissant le créateur à son œuvre de l’esprit, plaçant au premier rang de ses prérogatives le pouvoir exclusif d’autoriser ou d’interdire la première communication de sa création au public. Aux termes de l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre, cette prérogative fondamentale étant attachée à sa personne même dès l’instant de la conception créatrice.
Cette protection trouve son expression la plus souveraine dans les dispositions de l’article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle, qui dispose de manière impérative que l’auteur a seul le droit de divulguer son œuvre et qu’il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci. Dès lors, la décision d’extraire une création du domaine intime pour la livrer au regard d’autrui relève d’un pouvoir strictement discrétionnaire dont l’artiste demeure l’unique arbitre tant qu’il est en vie.
La jurisprudence rappelle avec constance la portée absolue de cette règle face aux tiers qui prétendent exploiter ou diffuser des œuvres non divulguées. Ainsi, dans son arrêt rendu le 12 juin 2024 (n° 22/14661), la cour d’appel de Paris a souligné avec netteté qu’en « application de l’article L. 121-2 alinéa 1er, l’auteur a seul le droit de divulguer son œuvre. Sous réserve des dispositions de l’article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci ». Par ailleurs, la cour d’appel a sanctionné l’utilisation non consentie de clichés photographiques, confirmant que le diffuseur ne saurait s’affranchir du consentement exprès de l’auteur sous prétexte de relations contractuelles préalables.
Le caractère discrétionnaire du droit de divulgation implique que l’auteur est seul juge de l’achèvement de sa création. Tant que l’écrivain, le peintre ou le compositeur estime que son travail requiert des retouches ou demeure à l’état d’ébauche, nul ne peut contraindre la communication de ce support inabouti. Dans un jugement de principe du 17 décembre 2025 (n° 18/02623), le tribunal judiciaire de Paris a condamné un détenteur non autorisé pour « atteintes au droit moral de divulgation et au droit moral à l’intégrité de l’œuvre » sur des tableaux inachevés et des études conservées dans la sphère privée du peintre.
Cette prérogative négative permet à l’auteur de s’opposer à toute révélation prématurée ou décontextualisée de ses écrits préparatoires ou de ses réflexions personnelles. Statuant sur la reproduction non consentie d’un texte littéraire, la 3ème chambre du tribunal judiciaire de Paris a affirmé le 23 mai 2025 (n° 22/06102) que « l’auteur dispose également d’un droit de divulgation en application de l’article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle qui comporte le droit de s’opposer à la divulgation de l’œuvre ». Les juges parisiens ont précisé que la circonstance qu’une anecdote ait été évoquée oralement lors d’un entretien ou d’une vidéo ne saurait valoir autorisation de publier la création écrite elle-même.
Le formalisme protecteur du droit moral s’étend aux correspondances privées et aux carnets intimes de croquis, qui ne peuvent être divulgués sans l’accord préalable du scripteur ou de ses ayants droit. Par ordonnance de référé du 12 mars 2025 (n° 25/50866), le tribunal judiciaire de Paris a ainsi fait « interdiction à la société B.F.C. de reproduire et/ou représenter, directement ou indirectement, sur quelque support que ce soit, des œuvres » constituées par des correspondances manuscrites et des carnets à spirale de croquis jamais publiés du vivant de leur auteur.
L’exercice du droit de divulgation demeure également autonome vis-à-vis des œuvres créées en collaboration ou au sein d’un collectif informel. Dans une décision du 13 décembre 2024 (n° 23/00502), le tribunal judiciaire de Paris a jugé que l’intégration unilatérale de chapitres rédigés en commun au sein d’un ouvrage biographique constitue une contrefaçon caractérisée, énonçant que « l’atteinte au droit moral de divulgation de M. [X] justifie d’ordonner à M. [M] de mettre un terme à l’exploitation des deux chapitres en litige ». Dès lors, le consentement de l’ensemble des coauteurs s’impose pour toute première mise à disposition du public.
La Première chambre civile de la Cour de cassation veille rigoureusement au respect de ce monopole originaire, ainsi qu’elle l’a réaffirmé dans son arrêt du 25 mars 2010 (n° 09-67.515), en censurant toute interprétation prétorienne qui tendrait à déduire une renonciation implicite de l’auteur à son droit de divulgation de simples pourparlers ou d’actes matériels non univoques, comme l’atteste la décision publiée sur le portail officiel courdecassation.fr n° 09-67.515. En conséquence, le droit de divulguer demeure une prérogative souveraine, insusceptible de cession globale anticipée et hermétique aux présomptions de consentement tacite.
B. L’indépendance du droit moral face à la propriété du support matériel et aux cessions patrimoniales
La règle fondamentale du dualisme juridique en propriété littéraire et artistique sépare strictement la propriété incorporelle de l’œuvre et la propriété corporelle du support qui la contient. L’article L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle dispose sans ambiguïté que la propriété incorporelle définie par l’article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l’objet matériel et que l’acquéreur de cet objet n’est investi, du fait de cette acquisition, d’aucun des droits prévus par le code.
Cette dissociation matérielle et intellectuelle a été rappelée dans toute sa rigueur par la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 27 septembre 2023 (n° 21/12348), où les magistrats ont relevé que « l’article L. 111-3 du même code énonce que la propriété incorporelle définie par l’article précité est indépendante de la propriété de l’objet matériel », interdisant formellement au propriétaire physique d’un luminaire ou d’un meuble design d’en réaliser des reproductions commerciales sans licence de l’auteur.
Or, cette indépendance produit des effets particulièrement déterminants sur le terrain du droit de divulgation lorsque le support matériel d’une création inédite se trouve entre les mains d’un tiers. L’acheteur d’une toile, d’une planche de bande dessinée, d’un manuscrit autographe ou de plaques photographiques anciennes ne dispose que d’un simple droit de jouissance physique sur le meuble corporel. En aucun cas cette détention matérielle ne lui confère le pouvoir de communiquer l’œuvre au public, de l’exposer dans une galerie marchande ou de la numériser sur un réseau informatique.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a réaffirmé ce principe d’étanchéité dans un arrêt du 7 juillet 2021 (n° 19-16.028), confirmant que les prérogatives patrimoniales et morales ne sauraient être transférées par la simple remise manuelle d’un prototype ou d’un dessin industriel, tel que consigné dans l’arrêt officiel courdecassation.fr n° 19-16.028. Dès lors, le propriétaire du support qui expose ou reproduit une œuvre non divulguée commet à la fois une faute civile et un acte de contrefaçon.
Sur le plan pénal, la méconnaissance du droit de divulgation constitue le délit de contrefaçon prévu et réprimé par les articles L. 335-2 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle. La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt du 13 décembre 1995 (n° 94-82.512), a rappelé que toute édition, reproduction ou diffusion réalisée en violation du monopole moral de divulgation engage la responsabilité délictuelle de son auteur, ainsi qu’en dispose la décision consultable sur courdecassation.fr n° 94-82.512.
Par ailleurs, l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle pose en principe que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Le tribunal judiciaire de Paris, dans sa décision du 4 avril 2024 (n° 22/02411), a fait une stricte application de ces dispositions en retenant que « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite », condamnant l’exploitant non autorisé au versement de dommages-intérêts substantiels.
Même en présence d’un contrat de commande rémunéré, l’artiste ne transfère pas automatiquement son droit moral de divulgation au commanditaire. L’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle précise expressément que l’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service n’emporte aucune dérogation à la jouissance des droits exclusifs. À cet égard, le cabinet Kohen Avocats accompagne les créateurs et les entreprises dans l’audit de leurs contrats d’exploitation au sein de son pôle d’interventions stratégiques dédié aux expertises en droit de la propriété intellectuelle, afin de sécuriser les processus de cession et de prévenir tout risque de contentieux contrefaisant.
En conséquence, l’auteur demeure libre de refuser la livraison finale de son œuvre s’il la juge imparfaite, quand bien même il s’exposerait à des sanctions contractuelles de restitution d’acomptes sur le fondement du droit commun des obligations. Le droit moral de divulgation fait ainsi échec à toute exécution forcée en nature qui contraindrait un créateur à achever ou à publier une création contre sa volonté intime.
II. La transmission successorale du droit de divulgation et l’encadrement de son abus notoire
A. L’ordre légal impératif de dévolution post-mortem et les prérogatives des ayants droit
Au décès de l’auteur, le droit moral ne s’éteint pas mais survit à travers des mécanismes successoraux spécifiques dérogeant aux règles ordinaires du code civil. Si les droits patrimoniaux tombent dans la masse successorale commune selon les quotes-parts héréditaires, la transmission du droit de divulgation des œuvres posthumes obéit à une hiérarchie légale exclusive fixée par l’article L. 121-2 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle.
Ce texte énonce avec précision qu’après la mort de l’auteur, le droit de divulgation de ses œuvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par l’auteur. À leur défaut, ou après leur décès, et sauf volonté contraire de l’auteur, ce droit est exercé dans l’ordre suivant : par les descendants, par le conjoint contre lequel n’existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps ou qui n’a pas contracté un nouveau mariage, par les héritiers autres que les descendants qui recueillent tout ou partie de la succession et par les légataires universels ou donataires de l’universalité des biens à venir.
Cette organisation successorale en cascade a fait l’objet d’une analyse remarquable par la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 20 avril 2022 (n° 21/11689). Les magistrats ont jugé qu’en « vertu de l’article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle, Mme [Y], conjointe survivante, n’est pas dévolutaire du droit de divulgation s’il existe des descendants, ce qui est le cas en l’espèce ». En conséquence, la cour d’appel a déclaré la conjointe survivante irrecevable à agir seule au titre du droit de divulgation d’un album musical posthume dès lors que des enfants de l’artiste défunt étaient vivants.
L’arrêt du 20 avril 2022 opère une distinction technique essentielle entre le droit de divulgation et les autres attributs moraux prévus par l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle. La cour de Paris a jugé que tandis que le droit de divulgation suit l’ordre dérogatoire exclusif de l’article L. 121-2, le droit au respect du nom et de l’œuvre se transmet selon le droit commun des successions à l’ensemble des héritiers en indivision, permettant à la veuve d’agir seule pour défendre la paternité mais non pour décider de la divulgation d’inédits.
Cette hiérarchie stricte donne la primauté absolue à la volonté exprimée par le défunt dans ses dernières volontés. La Première chambre civile de la Cour de cassation a souligné dans son arrêt du 8 février 2023 (n° 21-23.976) que l’exécuteur testamentaire spécialement institué pour la gestion du droit moral prime sur tous les héritiers légaux, ainsi qu’il ressort de la décision officielle courdecassation.fr n° 21-23.976. Ce mandataire posthume détient la mission exclusive d’apprécier si les manuscrits ou esquisses laissés par l’artiste correspondent au niveau d’achèvement requis pour une diffusion publique.
La transmission post-mortem confère aux ayants droit réguliers la pleine légitimité pour exercer les actions en justice tendant à faire cesser les divulgations illicites. Dans un arrêt du 20 novembre 2025 (n° 24/00114), la cour d’appel de Douai a confirmé la condamnation d’une maison d’édition ayant exploité sans droit des créations graphiques protégées, validant les demandes formulées par les héritiers légitimes comme le relate la décision courdecassation.fr n° 24/00114.
De même, le tribunal judiciaire de Paris a réitéré le 16 juillet 2026 (n° 23/15902) que les héritiers légaux sont fondés à solliciter la saisie et la réparation des atteintes causées aux œuvres de leur auteur décédé, jugeant que le contrefacteur a « commis des actes de contrefaçon des droits d’auteur de [Z] [G] au préjudice de ses ayants droit » en commercialisant des toiles sans leur autorisation expresse.
Dès lors, les ayants droit n’agissent pas comme de simples propriétaires d’un bien patrimonial, mais comme les fiduciaires d’une mémoire artistique. Leur mission consiste à faire respecter scrupuleusement les choix esthétiques et personnels du défunt, ce qui leur impose d’interdire toute exploitation d’œuvres que l’auteur avait expressément destinées à la destruction ou au secret.
B. Le contrôle prétorien de l’abus notoire et les sanctions de l’atteinte au droit de divulgation
Si les titulaires post-mortem du droit moral jouissent d’une grande latitude dans l’exercice de leurs prérogatives, leur pouvoir n’est pas discrétionnaire au même titre que celui de l’auteur vivant. Le législateur a instauré un mécanisme correcteur unique destiné à prévenir les blocages injustifiés ou les dénaturations de la volonté du défunt, formalisé à l’article L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle.
Cet article dispose qu’en cas d’abus notoire dans l’usage ou le non-usage du droit de divulgation de la part des représentants de l’auteur décédé visés à l’article L. 121-2, le tribunal judiciaire peut ordonner toute mesure appropriée. Il en est de même s’il y a conflit entre lesdits représentants, s’il n’y a pas d’ayant droit connu ou en cas de vacance ou de déshérence. Le texte précise en outre que le tribunal peut être saisi notamment par le ministre chargé de la culture.
Le contrôle judiciaire de l’abus notoire obéit à des critères rigoureux dégagés par la jurisprudence. Dans une décision majeure rendue le 28 février 2024 (n° 23/13328), la 3ème chambre du tribunal judiciaire de Paris a rappelé que le droit moral post-mortem « doit être mis au service de l’œuvre, en accord avec la personnalité et la volonté de l’auteur telle que révélées et exprimées de son vivant ». Les magistrats ont jugé que le refus systématique et infondé d’un ayant droit d’autoriser la publication de photographies historiques au sein d’une revue scientifique constituait un abus notoire de non-usage.
Le tribunal judiciaire de Paris a par conséquent ordonné la levée du blocage et a autorisé directement l’association de chercheurs à publier les onze clichés litigieux, tout en condamnant l’ayant droit abusif à des dommages-intérêts sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile, comme l’illustre le jugement du 28 février 2024 référencé sous le numéro courdecassation.fr 23/13328. Or, la juridiction prend soin de rappeler que la charge de la preuve de l’abus pèse intégralement sur le tiers demandeur.
L’abus notoire peut également se manifester dans l’usage intempestif du droit de divulgation, lorsqu’un exécuteur ou un descendant décide de publier des fragments intimes ou des projets inaboutis que l’auteur avait expressément refusé de livrer au public. La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt du 12 février 1997 (n° 95-85.681), a rappelé que l’exercice frauduleux des prérogatives de divulgation au détriment des intentions réelles du créateur engage la responsabilité pénale et civile de ses auteurs, comme en témoigne la décision courdecassation.fr n° 95-85.681.
Par ailleurs, la Première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 mars 2013 (n° 12-17.202), a réaffirmé que le juge judiciaire ne saurait substituer sa propre appréciation esthétique à celle de l’auteur ou de ses mandataires désignés sans relever des éléments précis caractérisant un abus manifeste ou un détournement de pouvoir, selon la décision courdecassation.fr n° 12-17.202.
Lorsqu’une atteinte au droit de divulgation est judiciairement constatée, les tribunaux prononcent un arsenal complet de mesures réparatrices et coercitives. Outre l’octroi de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral et patrimonial, les juges ordonnent fréquemment la cessation immédiate de toute diffusion sous astreinte journalière, le retrait des exemplaires mis sur le marché et la publication judiciaire de la décision de condamnation dans des organes de presse spécialisés, conformément aux exigences de l’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle.
En conséquence, l’équilibre recherché par le droit d’auteur assure une protection sans faille de la souveraineté créatrice du vivant de l’artiste, tout en maintenant après sa mort un contrôle juridictionnel mesuré qui préserve l’accès légitime de la collectivité aux chefs-d’œuvre de l’esprit lorsque l’intérêt supérieur de la culture et le respect de la mémoire du défunt le commandent.
Conclusion
Le droit de divulgation constitue la clé de voûte de la propriété littéraire et artistique en consacrant le pouvoir exclusif de l’auteur sur le destin public de son œuvre. Du vivant du créateur, cette prérogative discrétionnaire prévaut de manière absolue sur les prérogatives patrimoniales des exploitants et sur les droits corporels des propriétaires matériels des supports. Au-delà de la mort, sa dévolution hiérarchisée assure la garde fidèle de la volonté de l’artiste, sous le contrôle protecteur du juge judiciaire chargé de réprimer tout abus notoire dans l’usage ou le non-usage du droit.