Après un accident de la route, certaines victimes ne présentent aucune fracture apparente mais ne parviennent plus à conduire. La peur de reprendre le volant peut se traduire par des crises d’angoisse, des cauchemars, des images intrusives, des détours systématiques, une conduite à vitesse très réduite ou un refus de monter dans une voiture. Ce retentissement n’est pas une simple impression à écarter parce qu’une radiographie est normale. Il peut constituer une conséquence psychique du fait accidentel et entrer dans l’évaluation du dommage corporel.
La difficulté se déplace alors vers la preuve : quand les symptômes sont-ils apparus ? Ont-ils été signalés à un médecin ? Ont-ils entraîné des soins, des dépenses, une interruption d’activité ou une perte d’autonomie ? Sont-ils encore présents à la consolidation ? L’assureur peut discuter le lien causal, la durée des troubles ou leur classement dans les différents postes de préjudice. Une expertise préparée avec méthode permet de répondre à ces contestations sans confondre diagnostic médical et montant de la réparation.
Le présent article vise la victime qui demande la réparation de ses atteintes physiques et psychiques après un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur. Il distingue les règles de la loi Badinter, les postes indemnisables, les pièces à réunir, le rôle de l’expertise et les délais imposés à l’assureur. La faute pénale du conducteur adverse n’est pas le sujet : l’enjeu est le quantum du dommage subi et la manière de le documenter.
I. Peur de reprendre le volant après un accident : faire reconnaître le traumatisme psychique
A. La peur de conduire est-elle indemnisable même sans lésion visible ?
La victime peut également consulter notre article consacré au syndrome de stress post-traumatique après un accident de la route pour le cadre général. Le présent développement resserre l’analyse sur la peur de reprendre le volant, son retentissement propre et les preuves qui permettent de la distinguer d’une simple appréhension passagère.
Le point de départ est le champ d’application de la loi du 5 juillet 1985. L’article L. 211-8 du Code des assurances prévoit que la section consacrée à la procédure d’indemnisation s’applique « même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques ». Le passager, le piéton et le cycliste blessés par un véhicule relèvent donc du régime protecteur, sous réserve des règles propres à leur situation.
Pour une victime non conductrice, l’article 3 de la loi Badinter pose une règle particulièrement favorable. Le texte dispose : « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. » Une absence de fracture ou de lésion visible ne retire pas à la victime son droit de présenter les séquelles psychiques qui résultent de l’accident.
Le conducteur blessé obéit à une logique différente. L’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 énonce que « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. » Cette règle concerne le droit à indemnisation du conducteur et ne doit pas être transposée mécaniquement au passager. Dans tous les cas, l’analyse de la faute, de l’implication du véhicule et du lien causal doit rester séparée de l’analyse médicale du retentissement psychique.
La peur de conduire peut être objectivée par un diagnostic d’état de stress post-traumatique, mais ce diagnostic n’est pas la seule porte d’entrée. Une anxiété persistante, une phobie de la conduite, des conduites d’évitement, des troubles du sommeil, des reviviscences ou un état dépressif peuvent être décrits par le médecin et discutés par l’expert. Le vocabulaire utilisé par la victime ne suffit pas à créer un poste de préjudice ; inversement, l’absence du mot « stress post-traumatique » dans un certificat ne suffit pas à effacer un trouble documenté.
La Cour de cassation rappelle que le débat porte sur l’imputabilité démontrée par les éléments du dossier. Dans l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 9 février 2012, pourvoi n° 11-17.212, la juridiction a approuvé une cour d’appel qui, après examen des éléments médicaux, « a pu en déduire que le lien de causalité entre l’aggravation de l’état de santé de M. X… et l’accident n’était pas établi ». Cette décision n’impose pas une apparition des symptômes dans les premières heures ; elle montre que la chronologie, les expertises et les causes alternatives doivent être expliquées de manière convaincante.
Une victime qui recommence à conduire quelques semaines plus tard n’est pas nécessairement indemne. Elle peut conduire en faisant un effort majeur, uniquement sur de courts trajets, avec un accompagnant, en évitant l’autoroute ou en prenant des médicaments. L’examen doit porter sur la capacité réelle à vivre et à travailler, pas seulement sur la possibilité physique de tourner le volant. La différence entre « je peux conduire » et « je conduis comme avant, dans les mêmes conditions et avec la même liberté » est souvent déterminante pour l’évaluation du déficit fonctionnel.
La preuve n’est pas limitée à un examen d’imagerie. L’article 1353 du Code civil rappelle : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » La victime n’a pas à produire une preuve unique et parfaite ; elle doit construire un faisceau cohérent. Le certificat initial, les consultations, les prescriptions, les attestations, les factures, les messages envoyés à l’entourage et les conséquences concrètes sur les trajets peuvent tous contribuer à cette démonstration.
Cette approche est compatible avec le principe général posé par l’article 1240 du Code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » En matière d’accident de la circulation, la loi Badinter organise toutefois le droit à indemnisation et ses limites. L’article 1240 ne doit pas servir à contourner les règles spéciales du régime routier ; il rappelle seulement la logique de réparation du dommage lorsqu’une responsabilité civile est discutée.
Il faut aussi distinguer le choc émotionnel normal qui disparaît rapidement d’un trouble ayant un retentissement médical et fonctionnel. Une appréhension légère avant de conduire ne justifie pas automatiquement une indemnité autonome. À l’inverse, une personne qui annule ses déplacements, ne peut plus conduire seule, sollicite systématiquement ses proches ou doit suivre une prise en charge psychologique ne se trouve pas dans la même situation. L’expertise doit décrire l’intensité, la fréquence, la durée et les conséquences observables.
B. Quels postes de préjudice demander pour le traumatisme psychique et les soins ?
La nomenclature Dintilhac n’est pas une loi qui fixe un tarif. Elle sert de grille de lecture pour éviter qu’une même conséquence soit indemnisée deux fois ou, à l’inverse, oubliée. Le dossier doit suivre la période antérieure à la consolidation, puis la période postérieure à celle-ci. La consolidation correspond au moment où l’état est stabilisé, même si des soins peuvent encore être nécessaires. Une peur de conduire encore active après cette date ne se traite pas comme une simple difficulté temporaire.
Avant la consolidation, le déficit fonctionnel temporaire peut couvrir la perte de qualité de vie, la gêne dans les actes ordinaires, la restriction des déplacements et la privation des joies usuelles de l’existence. Si la victime ne peut plus se rendre seule au travail, accompagner ses enfants ou effectuer ses démarches, ces faits doivent être datés et décrits. Le calcul n’est pas fondé sur le nombre de kilomètres évités uniquement : il dépend de la période, du degré de limitation et de la façon dont la maladie traumatique a affecté la vie personnelle.
Les souffrances endurées couvrent la période allant de l’accident à la consolidation. Elles comprennent les douleurs physiques et la dimension morale ou psychique lorsqu’elle est liée à la maladie traumatique, aux consultations, aux traitements et à l’incertitude. Dans sa lettre consacrée à l’indemnisation des préjudices, la deuxième chambre civile a rappelé que « le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées regroupe toutes les souffrances de la victime, qu’elles soient physiques ou psychiques ». Cette formulation apparaît dans l’analyse de l’arrêt du 27 octobre 2022, pourvoi n° 21-12.881, publié au Bulletin, relatif à un autre contexte indemnitaire ; elle éclaire le classement du retentissement psychique temporaire sans créer un barème automatique pour les accidents de la route.
Les frais divers constituent un autre poste important. Ils peuvent inclure, selon le lien avec l’accident et les justificatifs, les consultations d’un psychiatre ou d’un psychologue, les médicaments restant à charge, les déplacements pour les soins, certains frais de réadaptation à la conduite et les honoraires d’un médecin assistant la victime lors de l’expertise. Une facture isolée ne suffit pas toujours : la demande doit préciser la date, le motif, le lien causal, la nécessité de la dépense et la part éventuellement remboursée par la sécurité sociale ou une mutuelle.
La victime a intérêt à demander que les frais d’assistance à expertise soient examinés comme des frais nécessaires à l’évaluation du dommage, et non écartés par principe au motif qu’ils sont nés pendant la procédure. La Cour de cassation a déjà été saisie de cette question dans un contentieux de dommage corporel ; l’arrêt du 18 décembre 2014, deuxième chambre civile, pourvoi n° 13-25.839, reproduit le débat sur les « honoraires d’assistance de son médecin-conseil lors des opérations d’expertise ». La solution dépend de la nature du régime et de la preuve de la dépense ; le dossier doit donc expliquer précisément pourquoi l’assistance était utile et proportionnée.
Après la consolidation, le déficit fonctionnel permanent peut intégrer les répercussions psychologiques durables et les troubles dans les conditions d’existence. Une victime qui a conservé une phobie de la conduite, des crises d’angoisse ou des conduites d’évitement doit faire rechercher si ces séquelles justifient un taux de déficit fonctionnel permanent. Le taux ne se déduit pas de la seule durée du traitement et ne peut pas être annoncé à l’avance comme un montant garanti. Il dépend du constat médical, de l’âge à la consolidation, de la stabilité des troubles et de leur retentissement.
La peur de conduire peut également produire une incidence professionnelle. Elle est particulièrement significative lorsque l’emploi suppose de conduire : chauffeur, commercial itinérant, infirmier libéral, artisan se rendant chez ses clients, technicien de maintenance ou salarié affecté à des tournées. La victime doit montrer ce qui a changé : impossibilité d’occuper le poste, limitation du secteur, recours à un collègue, mutation, reclassement, perte de missions, formation ou réduction de rémunération. Une gêne dans les trajets domicile-travail, sans conséquence professionnelle établie, ne se confond pas avec une perte de gains professionnels futurs.
Le préjudice d’agrément n’est pas le poste qui accueille toute limitation de déplacement. La deuxième chambre civile a jugé, le 19 septembre 2013, pourvoi n° 12-21.497, que « le préjudice d’agrément consiste en une impossibilité de pratiquer totalement ou partiellement une activité ludique ou sportive exercée avant l’accident et dont la victime est désormais privée ». La peur de conduire peut donc avoir un effet sur une activité spécifique, comme les sorties en moto, les voyages en voiture ou une activité sportive nécessitant de longs déplacements, mais il faut démontrer une pratique antérieure régulière et une limitation imputable aux séquelles.
Cette distinction évite de confondre le déficit fonctionnel permanent et le préjudice d’agrément. Dans son arrêt du 29 mars 2018, pourvoi n° 17-14.499, la Cour de cassation a également retenu que le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité de continuer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs et qu’il inclut la limitation de la pratique antérieure. Une simple déclaration générale du type « je ne profite plus de la vie » est fragile. Des attestations décrivant la pratique avant l’accident, des licences, des réservations, des photographies ou des habitudes de déplacement donnent au juge des éléments concrets.
Le préjudice d’établissement est d’une nature encore différente. Il correspond à une atteinte grave au projet de vie familiale et ne doit pas être invoqué pour toute peur de conduire. Dans l’arrêt du 13 janvier 2012, pourvoi n° 11-10.224, la deuxième chambre civile a indiqué que « Le préjudice d’établissement consiste en la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. » L’arrêt du 15 janvier 2015, pourvoi n° 13-27.761, rappelle aussi que ce poste peut couvrir la perte de chance de réaliser un nouveau projet de vie familiale après une séparation ou une dissolution d’union. Ces décisions servent à délimiter le poste ; elles ne transforment pas une phobie isolée en handicap ouvrant automatiquement droit à cette indemnité.
La présentation des demandes doit donc suivre une logique poste par poste. La victime peut demander une indemnisation des soins et frais avant consolidation, des souffrances endurées, du déficit fonctionnel temporaire, du déficit fonctionnel permanent, de l’incidence professionnelle ou du préjudice d’agrément selon les faits établis. Le même symptôme peut avoir des conséquences sur plusieurs périodes, mais le mémoire doit éviter de réclamer deux fois la même perte de qualité de vie sous des intitulés différents.
II. Comment prouver et chiffrer l’indemnisation après un choc psychologique ?
A. Quelles pièces réunir et comment préparer l’expertise médicale ?
La première pièce est une chronologie précise. Elle doit commencer par les circonstances de l’accident, la place occupée dans le véhicule, le choc ressenti, l’arrivée des secours et les premières réactions. Elle doit continuer avec le premier trajet tenté après l’accident, la date des premières crises, les consultations, les traitements, les absences ou modifications de travail et les difficultés encore présentes. Une chronologie n’est pas un récit dramatisé : elle met en relation les faits, les documents et les symptômes.
Le certificat médical initial ne doit pas être considéré comme le seul document utile. Il peut ne pas mentionner immédiatement la peur de conduire, notamment lorsque la victime est hospitalisée pour une blessure physique. Les consultations ultérieures du médecin traitant, du psychiatre, du psychologue ou d’un service de soins doivent être communiquées, avec les prescriptions et les comptes rendus. Un dossier tardif reste possible, mais il doit expliquer pourquoi les troubles n’ont pas été déclarés plus tôt : déni, priorité donnée aux douleurs physiques, absence de diagnostic, difficulté à obtenir un rendez-vous ou aggravation lors de la reprise de la conduite.
Les pièces médicales doivent décrire des faits observables. Il est utile de distinguer une appréhension avant un trajet, une crise de panique au volant, une conduite d’évitement, une incapacité à prendre l’autoroute, une dépendance à un accompagnant, des insomnies, des cauchemars ou une prise médicamenteuse. Le praticien apprécie ensuite le diagnostic et l’évolution. La victime ne doit pas adapter son récit à une étiquette recherchée sur internet ; elle doit exposer exactement ce qu’elle vit, y compris les jours où elle parvient à conduire.
Les attestations de proches ou de collègues peuvent compléter le dossier. Elles doivent être datées, signées et centrées sur des scènes précises : la personne qui conduisait auparavant ses enfants ne le fait plus, un conjoint doit l’accompagner, un collègue reprend les déplacements professionnels, la victime fait demi-tour devant une voie rapide ou évite un trajet habituel. Une attestation ne remplace pas un avis médical, mais elle rend visible le changement dans les conditions d’existence.
Les documents professionnels permettent de rechercher une incidence professionnelle. Il faut conserver les fiches de poste, les plannings de tournée, les échanges avec l’employeur, les bulletins de salaire, les arrêts de travail, les avenants, les justificatifs de formation, les lettres de reclassement et les éléments sur la perte de missions. Pour un indépendant, les agendas, contrats annulés, factures, relevés comptables, attestations de clients et frais de remplacement peuvent éclairer la perte de chiffre d’affaires ou la désorganisation, sans confondre chiffre d’affaires et revenu personnel.
Les dépenses de soins et de reprise de conduite doivent être conservées dans un dossier distinct : ordonnances, feuilles de soins, factures, tickets de transport, séances de thérapie, stages ou leçons destinés à retrouver une autonomie, frais d’accompagnement et remboursements des organismes sociaux. Une indemnisation ne se déduit pas du prix d’une consultation multiplié par le nombre de mois. L’expert et le juge recherchent la nécessité, la période et l’imputabilité de chaque dépense.
La question de l’état antérieur doit être traitée avec transparence. Une fragilité anxieuse avant l’accident ne signifie pas que tout le dommage est exclu. Elle peut conduire à discuter l’imputabilité, l’aggravation ou la part des séquelles attribuable au fait accidentel. À l’inverse, dissimuler un précédent accident, un suivi psychiatrique ou une autre cause médicale fragilise fortement la crédibilité du dossier lorsque l’expert retrouve ces éléments. Les antécédents doivent être produits et replacés dans leur chronologie.
Le rapport d’expertise doit répondre à des questions concrètes. Il doit rechercher les blessures physiques et psychiques imputables à l’accident, les soins, la durée du déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, la date de consolidation, le taux de déficit fonctionnel permanent et le retentissement sur les activités personnelles et professionnelles. Si la peur concerne spécifiquement la conduite, la mission doit décrire la capacité à conduire seul, sur quels trajets, avec quelles adaptations et au prix de quelles contraintes.
La victime peut se faire assister par un médecin de son choix lors de l’examen médical. L’article L. 211-10 du Code des assurances impose à l’assureur, dans sa première correspondance, de rappeler ce droit ainsi que la possibilité d’obtenir la copie du procès-verbal. Le texte prévoit, « à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir », que l’assureur informe la victime qu’elle peut obtenir cette copie et se faire assister par un avocat et, en cas d’examen médical, par un médecin. La présence d’un médecin conseil n’a pas pour objet de dicter une conclusion ; elle permet de vérifier que les doléances, les documents et les réponses médicales sont correctement pris en compte.
Après l’examen, il faut lire le rapport ligne par ligne. Les omissions doivent être signalées dans des observations écrites : symptômes non retranscrits, date de première consultation erronée, traitement oublié, activité professionnelle mal comprise ou confusion entre conduite possible et conduite sans contrainte. Il faut joindre les pièces utiles plutôt que multiplier les affirmations. Lorsque le rapport retient une consolidation prématurée ou exclut sans explication la peur de conduire, une discussion médicale structurée peut justifier une nouvelle expertise ou une demande judiciaire.
Avant le procès, une expertise peut être demandée si la preuve risque de disparaître ou si l’état doit être objectivé contradictoirement. L’article 145 du Code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » La demande doit expliquer le litige prévisible, les points médicaux à éclaircir et le motif légitime. Elle ne garantit pas une conclusion favorable ; elle vise à obtenir une mesure contradictoire exploitable.
Dans une procédure d’expertise judiciaire, le dossier doit demander que l’expert se prononce sur les troubles psychiques sans réduire l’examen aux examens d’imagerie. Le juge peut ordonner une mission complémentaire si la mission initiale ne couvre pas les séquelles invoquées, mais une demande précise dès le départ limite les omissions. La victime doit également signaler les éventuelles difficultés de transport, l’impossibilité de se rendre seule au cabinet ou la nécessité d’une consultation psychiatrique distincte.
La quantification repose sur les séquelles établies, non sur une promesse uniforme par taux. L’âge, la date de consolidation, la durée des soins, la permanence de la phobie, le niveau d’autonomie, l’activité professionnelle, la pratique de loisirs et les justificatifs produits influencent l’évaluation. Une décision rendue par le tribunal judiciaire de Toulouse, référencée RG n° 24/00223 sur le portail de la Cour de cassation, illustre la différence entre un stress post-traumatique et des séquelles psychologiques qui ne reçoivent pas cette qualification : le jugement décrit des « reviviscences, ruminations, insomnies, phobie de la conduite ». Cette décision n’est pas un barème et ne permet pas de transposer un montant à un autre dossier.
B. Quelle démarche contre l’assureur et quels délais à Paris et en Île-de-France ?
La demande doit être adressée à l’assureur identifié, avec les informations sur l’accident, le certificat médical, les coordonnées de la victime et une réserve expresse sur l’évolution de l’état. Le dossier peut demander une provision lorsque des frais ou une perte de revenus existent avant la liquidation définitive. Une victime ne doit pas transformer une demande de provision en acceptation globale de son dommage : les postes provisoires et les postes définitifs doivent être distingués.
L’article L. 211-9 du Code des assurances organise les délais d’offre. Il prévoit notamment : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » Si l’état n’est pas consolidé, l’offre peut être provisionnelle ; l’offre définitive doit ensuite être faite dans les cinq mois suivant l’information de l’assureur sur la consolidation. Le courrier qui signale la consolidation doit donc être daté, envoyé avec les pièces médicales et conservé avec la preuve de réception.
L’offre ne se limite pas au taux d’incapacité. Elle doit examiner les frais, les souffrances, la gêne temporaire, les séquelles permanentes, les conséquences professionnelles et les activités personnelles. Une offre qui reprend uniquement une ligne « déficit fonctionnel » en ignorant des soins psychologiques, une impossibilité de conduire pour travailler ou des activités antérieures doit être contestée poste par poste. La Cour de cassation, dans son arrêt du 5 avril 2007, deuxième chambre civile, pourvoi n° 06-12.952, a rappelé que le juge qui fixe l’indemnité apprécie le préjudice causé par l’insuffisance de l’offre proposée par l’assureur. Le montant ne se détermine donc pas par la seule comparaison arithmétique entre l’offre et la demande ; les omissions et leur conséquence doivent être démontrées.
La première correspondance de l’assureur mérite une vérification séparée. Outre le droit à l’avocat et au médecin, l’article L. 211-10 prévoit que cette information est donnée « à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir ». Une transaction signée sans information conforme doit être examinée avec prudence, mais cette question ne justifie pas de supposer automatiquement que toute transaction est nulle. Il faut vérifier le contenu exact du courrier, la date, les mentions présentes et les circonstances de la signature.
La victime doit éviter de signer une quittance définitive alors que la consolidation n’est pas acquise ou que la peur de conduire n’a pas été évaluée. Une proposition peut être acceptée à titre provisionnel dans les conditions prévues par le document, mais une formulation ambiguë peut entraîner une discussion sur l’étendue de l’accord. Avant toute signature, le montant doit être rapproché des pièces, de la mission d’expertise et de chaque poste de la nomenclature.
Le retard ou l’absence d’offre conforme peut produire une sanction financière. L’article L. 211-13 du Code des assurances prévoit : « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. » Le calcul de l’assiette, le point de départ, la qualité de l’offre et les causes imputables ou non à l’assureur doivent être discutés avec les pièces du dossier.
La jurisprudence précise la nature de cette sanction. Dans son arrêt du 25 janvier 2024, deuxième chambre civile, pourvoi n° 22-15.299, la Cour de cassation a indiqué que « La sanction du doublement du taux de l’intérêt légal, prévue par l’article L. 211-13 du code des assurances, a la nature d’intérêts moratoires et ne constitue pas une créance indemnitaire. » Cette qualification compte dans la présentation des demandes : les intérêts liés au retard de l’offre ne remplacent pas les postes de dommage corporel et ne doivent pas être confondus avec l’indemnisation du traumatisme psychique.
La demande adressée à l’assureur peut prendre la forme d’un tableau de contestation. Une première colonne reprend le poste proposé ou omis. Une deuxième explique le désaccord médical ou factuel. Une troisième renvoie aux pièces. Une quatrième présente la demande chiffrée ou demande une mesure d’instruction lorsque la consolidation n’est pas possible. Cette méthode permet de rendre lisible un dossier où la peur de conduire apparaît parfois dans plusieurs rubriques : soins, gêne temporaire, séquelles permanentes, travail et loisirs.
À Paris et en Île-de-France, la règle juridique de la loi Badinter ne change pas. La difficulté pratique peut tenir au nombre d’intervenants, à la localisation de l’expertise, aux trajets imposés à une victime qui évite précisément de conduire et au temps nécessaire pour obtenir certains rendez-vous. Une victime domiciliée dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ou à Paris doit conserver les convocations, les temps de transport et les attestations d’accompagnement lorsque ces éléments montrent une perte d’autonomie. La compétence de la juridiction et le choix d’une expertise judiciaire se déterminent au regard des règles de procédure et des circonstances du dossier, pas uniquement du lieu de résidence.
Le recours au juge devient pertinent lorsque l’assureur refuse le lien causal, minore les troubles, écarte les frais ou propose une indemnité globale sans explication. La victime peut demander une expertise, une provision et la liquidation des postes selon l’état du dossier. Elle doit joindre le rapport contesté, les dires ou observations, les certificats postérieurs, les attestations et la preuve des conséquences professionnelles. L’action ne doit pas se limiter à affirmer que l’offre est basse : elle doit montrer pourquoi le poste existe, quelle période il couvre et quelles pièces permettent de le chiffrer.
La Cour de cassation contrôle la correcte application des règles de droit, mais l’appréciation des éléments médicaux et des faits relève largement des juges du fond lorsqu’elle est motivée. L’arrêt du 9 février 2012, pourvoi n° 11-17.212 doit être lu comme un avertissement probatoire : une relation temporelle ne dispense pas d’établir le lien entre l’accident et le trouble. Les éléments médicaux antérieurs, la continuité des symptômes, la description des conduites d’évitement et les causes concurrentes doivent être présentés sans contradiction.
Un dossier solide peut être résumé dans une fiche de synthèse :
| Période | Question à établir | Pièces utiles | Postes à examiner |
|---|---|---|---|
| Accident et premières semaines | Quand la peur et les troubles sont-ils apparus ? | Certificat initial, urgences, témoignages, journal des symptômes | Frais initiaux, déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées |
| Soins et reprise des trajets | Quel effort est nécessaire pour conduire ou être transporté ? | Ordonnances, consultations, factures, trajets, attestations | Frais divers, gêne temporaire, soins psychiques |
| Travail | La conduite était-elle une tâche professionnelle ou une condition d’accès à l’emploi ? | Fiche de poste, plannings, bulletins, échanges employeur, pertes de missions | Incidence professionnelle, pertes de gains, reclassement |
| Consolidation | Les troubles sont-ils stabilisés et quelles séquelles restent présentes ? | Rapports médicaux, suivi psychiatrique, expertise contradictoire | Déficit fonctionnel permanent, agrément, frais futurs |
| Offre de l’assureur | Tous les postes et toutes les mentions légales ont-ils été traités ? | Courriers, offre détaillée, preuve de réception, procès-verbal | Contestation, provision, intérêts de l’article L. 211-13 |
La victime qui ne peut plus reprendre le volant doit donc agir sur deux plans en parallèle. Elle doit recevoir les soins adaptés à son état, sans attendre que la discussion indemnitaire soit terminée. Elle doit aussi conserver les éléments qui permettront de relier ces soins et ces limitations à l’accident. Le suivi médical protège la santé ; la chronologie et les justificatifs protègent la preuve.
Conclusion
La peur de reprendre le volant après un accident peut être indemnisée lorsqu’elle constitue une séquelle psychique médicalement établie, liée à l’accident et concrètement retentissante. L’absence de fracture ou la reprise partielle de la conduite ne suffisent pas à exclure le dommage. La victime doit faire décrire les symptômes, leur évolution, la conduite d’évitement, les soins, les conséquences sur le travail et les activités personnelles, puis rattacher chaque conséquence au poste de préjudice correspondant.
Le dossier doit être préparé avant l’expertise et relu après réception du rapport. Les délais de l’offre, l’information sur l’assistance par un avocat et un médecin, la contestation d’une proposition incomplète et la sanction du retard doivent être vérifiés séparément. Une demande chiffrée et documentée permet de discuter le quantum sans réduire le traumatisme psychique à une formule générale.