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L’attestation d’accueil pour visa de court séjour (articles L. 313-1 à L. 313-7 et R. 313-6 et suivants du CESEDA) : conditions de délivrance par le maire, exigences de ressources et de logement décent, motifs légaux de refus, recours préalable devant le préfet et contentieux administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’attestation d’accueil pour visa de court séjour (articles L. 313-1 à L. 313-7 et R. 313-6 et suivants du CESEDA) : conditions de délivrance par le maire, exigences de ressources et de logement décent, motifs légaux de refus, recours préalable devant le préfet et contentieux administratif

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L’accueil temporaire en France d’un ressortissant étranger soumis à l’obligation de visa pour un séjour privé ou familial n’excédant pas trois mois est subordonné à la production d’un titre administratif spécifique : l’attestation d’accueil. Instituée pour satisfaire aux exigences de la convention d’application de l’accord de Schengen du 19 juin 1990 et codifiée aux articles L. 313-1 du CESEDA et suivants, cette attestation constitue le justificatif d’hébergement officiel exigé par les autorités consulaires et policières lors de la demande de visa uniforme de court séjour et du franchissement des frontières extérieures. Aux termes de l’article L. 313-1 du CESEDA, « tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n’excédant pas trois mois dans le cadre d’une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d’hébergement qui prend la forme d’une attestation d’accueil, signée par la personne qui se propose d’assurer le logement de l’étranger, ou son représentant légal. Cette attestation est validée par l’autorité administrative, et constitue le document prévu par la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 pour justifier les conditions de séjour dans le cas d’une visite familiale ou privée ».

Loin de constituer une simple démarche d’enregistrement déclaratif, la validation de l’attestation d’accueil confère au maire de la commune du lieu d’hébergement — agissant au nom de l’État sous l’autorité du représentant de l’État dans le département — une prérogative de contrôle administratif substantielle. Le maire doit vérifier la régularité du séjour de l’hébergeant, la décence et la capacité d’accueil du logement proposé, ainsi que la solvabilité financière du signataire qui s’engage à prendre en charge l’ensemble des frais de séjour du visiteur au cas où celui-ci n’y pourvoirait pas. Cette instruction donne lieu à des difficultés pratiques majeures et à de nombreux refus infondés, souvent motivés par une appréciation trop restrictive des ressources ou par la suspicion infondée d’un risque d’immigration irrégulière.

Face à une décision explicite ou implicite de refus du maire, le requérant se trouve confronté à une procédure contentieuse strictement balisée, marquée par l’obligation absolue d’exercer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant le préfet de département avant toute saisine de la juridiction administrative. L’accompagnement par un avocat en droit des étrangers à Paris s’avère alors indispensable pour naviguer entre les délais préfix, mobiliser utilement les procédures d’urgence en référé et faire valoir l’ensemble des garanties légales et conventionnelles protégeant la vie privée et familiale. Le cabinet Kohen Avocats met son savoir-faire de pointe au service des justiciables pour faire triompher leurs droits dans l’ensemble des contentieux administratifs et du droit des étrangers.

La présente étude détaille avec rigueur le régime juridique et les conditions matérielles présidant à la délivrance de l’attestation d’accueil par le maire (I), avant d’analyser le contentieux des décisions de refus et l’incidence probatoire de ce titre sur l’obtention du visa consulaire de court séjour (II).

I. Le cadre juridique et les conditions matérielles de délivrance de l’attestation d’accueil par l’autorité municipale

A. La nature juridique de l’attestation d’accueil et les exigences substantielles tenant au logement et aux ressources de l’hébergeant

L’attestation d’accueil est un document administratif unilatéral solennel par lequel une personne physique résidant régulièrement sur le territoire français s’engage personnellement et financièrement auprès des autorités publiques à héberger un ressortissant étranger et à subvenir à l’ensemble de ses besoins matériels pendant la durée de sa visite. Aux termes de l’article L. 313-4 du CESEDA, ce document « est accompagné de l’engagement de l’hébergeant de prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa ou pendant une durée de trois mois à compter de l’entrée de l’étranger sur le territoire des États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, et au cas où l’étranger accueilli n’y pourvoirait pas, les frais de séjour en France de celui-ci, limités au montant des ressources exigées de la part de l’étranger pour son entrée sur le territoire en l’absence d’une attestation d’accueil ».

La qualité pour souscrire cette attestation est strictement délimitée par les textes réglementaires. L’article R. 313-7 du CESEDA et l’article R. 313-8 du CESEDA précisent que l’hébergeant doit être soit un ressortissant français justifiant de son identité par la production d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport, soit un ressortissant étranger séjournant régulièrement en France sous couvert d’une carte de séjour temporaire, d’une carte de séjour pluriannuelle, d’une carte de résident, d’un certificat de résidence pour Algérien ou d’un récépissé régulier de renouvellement de titre de séjour. En outre, le signataire doit justifier de son statut de propriétaire, de locataire en titre ou d’occupant régulier du logement dans lequel le visiteur sera hébergé.

Sur le plan des ressources financières, l’article R. 313-9 du CESEDA impose à l’hébergeant de produire l’ensemble des justificatifs permettant d’apprécier sa capacité financière à honorer son engagement :

« Le signataire de l’attestation d’accueil doit, pour en obtenir la validation par le maire, se présenter personnellement en mairie, muni d’un des documents mentionnés aux articles R. 313-7 et R. 313-8, d’un document attestant de sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il se propose d’héberger le visiteur ainsi que de tout document permettant d’apprécier ses ressources et sa capacité d’héberger l’étranger accueilli dans un logement décent au sens des dispositions réglementaires en vigueur et dans des conditions normales d’occupation. »

La jurisprudence des cours administratives d’appel a fixé une doctrine particulièrement claire quant à la répartition de la charge de la preuve entre le demandeur et l’administration. La Cour administrative d’appel de Nantes a ainsi jugé, dans une décision de référence (CAA Nantes, 6ème chambre, 17 décembre 2024, N° 23NT03834) :

« Il résulte de ces dispositions que l’obtention d’un visa d’entrée et de court séjour est subordonnée à la condition que le demandeur justifie à la fois de sa capacité à retourner dans son pays d’origine et de moyens de subsistance suffisants pendant son séjour. Il appartient au demandeur de visa dont les ressources personnelles ne lui assurent pas ces moyens d’apporter la preuve de ce que les ressources de la personne qui l’héberge et qui s’est engagée à prendre en charge ses frais de séjour au cas où il n’y pourvoirait pas sont suffisantes pour ce faire. Cette preuve peut résulter de la production d’une attestation d’accueil validée par l’autorité compétente et comportant l’engagement de l’hébergeant de prendre en charge les frais de séjour du demandeur, sauf pour l’administration à produire des éléments de nature à démontrer que l’hébergeant se trouverait dans l’incapacité d’assumer effectivement l’engagement qu’il a ainsi souscrit. »

Ce principe protecteur interdit à l’autorité administrative de rejeter péremptoirement une demande sans démontrer concrètement l’incapacité de l’hébergeant à assumer la charge financière du séjour. Dans cette optique, les tribunaux tiennent compte de la globalité des ressources du foyer, incluant non seulement les salaires d’activité professionnelle, mais également les pensions de retraite, les rentes d’invalidité et l’épargne liquide disponible sur des comptes bancaires ou livrets d’épargne (CAA Nantes, 5ème chambre, 6 juillet 2021, N° 20NT03193 ; CAA Nantes, 2ème chambre, 7 octobre 2022, N° 21NT02427). À l’inverse, lorsque les revenus perçus sont très modestes et déjà absorbés par l’entretien d’enfants à charge, le juge administratif valide le constat d’insuffisance des ressources (CAA Nantes, 6ème chambre, 3 décembre 2024, N° 23NT03796).

S’agissant des conditions de logement, l’exigence d’un « logement décent » et d’une « occupation normale » renvoie directement aux normes techniques établies par le Code de la construction et de l’habitation (articles R. 822-24 et R. 822-25) et par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (CAA Bordeaux, 1ère chambre, 25 mai 2023, N° 21BX02490). Le local doit disposer d’une pièce principale d’au moins 9 m² avec une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 mètres, d’ouvrants donnant à l’air libre pour un éclairage naturel suffisant, ainsi que d’une surface habitable totale adaptée au nombre d’occupants permanents et temporaires (au moins 16 m² pour deux personnes, majorée de 9 m² par personne supplémentaire jusqu’à huit personnes). Une surface manifestement insuffisante (par exemple 19 m² pour un foyer accueillant plusieurs personnes) justifie légalement l’opposition de l’autorité municipale (CAA Nantes, 3ème chambre, 9 février 2024, N° 23NT02707).

B. L’instruction administrative en mairie, les vérifications sur place de l’OFII et le régime de la taxe fiscale

La formalisation de la demande impose la présence physique du signataire en mairie pour remplir et signer le formulaire réglementaire Cerfa n° 10798. L’article R. 313-10 du CESEDA dresse la liste exhaustive des mentions obligatoires :

« L’attestation d’accueil prévue à l’article L. 313-1 pour les séjours à caractère familial ou privé est conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l’immigration. Elle indique :
1° L’identité du signataire et, s’il agit comme représentant d’une personne morale, sa qualité ;
2° Le lieu d’accueil de l’étranger ;
3° L’identité et la nationalité de la personne accueillie ;
4° Les dates d’arrivée et de départ prévues ;
5° Le lien de parenté, s’il y a lieu, du signataire de l’attestation d’accueil avec la personne accueillie ;
6° Les attestations d’accueil antérieurement signées par l’hébergeant, s’il y a lieu ;
7° Les caractéristiques du lieu d’hébergement ;
8° L’engagement de l’hébergeant de subvenir aux frais de séjour de l’étranger.
L’attestation précise également si l’étranger envisage de satisfaire lui-même à l’obligation d’assurance prévue à l’article L. 211-1 ou si, conformément à l’article L. 313-7, l’obligation sera satisfaite par une assurance souscrite à son profit par la personne qui se propose de l’héberger. »

L’obligation de couverture médicale constitue un pilier de la police des étrangers. Conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 du CESEDA et de l’article L. 313-7 du CESEDA, l’étranger ou son hébergeant doit justifier d’un contrat d’assurance agréé couvrant les dépenses médicales, d’hospitalisation et de rapatriement d’urgence à concurrence d’un montant minimum de 30 000 euros pour l’intégralité du séjour (CAA Nantes, 2ème chambre, 5 novembre 2021, N° 20NT03145 ; CAA Nantes, 2ème chambre, 28 février 2020, N° 19NT04055).

Pour s’assurer de la réalité des déclarations de l’hébergeant, l’article L. 313-5 du CESEDA organise une procédure de contrôle sur place :

« Des agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ou des agents de la commune spécialement habilités par le maire peuvent procéder à des vérifications sur place du logement dans lequel l’étranger doit être accueilli. Ces vérifications ne peuvent être effectuées qu’avec l’accord écrit de la personne qui a souscrit l’attestation d’accueil. En cas de refus de cette personne, les conditions d’un accueil dans des conditions normales de logement sont réputées non remplies. »

Ce dispositif garantit la conciliation entre l’efficacité du contrôle administratif et l’inviolabilité du domicile protégée par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention EDH). Si l’hébergeant refuse la visite domiciliaire, la loi tire une conséquence automatique en présumant le défaut de conditions normales d’accueil, ce qui entraîne le rejet de la demande. Si la visite a lieu, le rapport d’expertise de l’OFII fait foi des constatations matérielles relatives à la salubrité et aux surfaces utiles.

Chaque demande de validation est assujettie à une taxe forfaitaire de 30 euros perçue au profit de l’État au titre de l’article L. 313-6 du CESEDA. Acquittée sous forme de timbre fiscal dématérialisé au moment du dépôt, cette taxe rétribue l’instruction matérielle du dossier : elle demeure définitivement acquise à la collectivité publique, même en cas de refus ultérieur de validation de l’attestation.

Le délai d’instruction est soumis à une règle stricte fixée par l’article R. 313-11 du CESEDA :

« Par dérogation à l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé pendant plus d’un mois par le maire sur la demande de validation de l’attestation d’accueil ou par le préfet sur le recours administratif mentionné à l’article R. 313-12 vaut décision de rejet. »

Ce délai dérogatoire d’un mois implique une vigilance extrême : dès l’écoulement de trente jours suivant le dépôt de la demande complète sans réponse de la mairie, une décision implicite de rejet est légalement formée. Il appartient alors au demandeur d’engager sans délai le recours préalable auprès du préfet de département. Pour sécuriser cette phase critique, les administrés peuvent s’adresser au cabinet en prenant contact avec notre équipe.

II. Le contentieux des refus d’attestation d’accueil et l’articulation avec la délivrance du visa de court séjour

A. Les motifs légaux d’opposition du maire et le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant le préfet

La compétence du maire en matière d’attestation d’accueil est une compétence liée aux stricts motifs énoncés par la loi. Aux termes de l’article L. 313-3 du CESEDA :

« Le maire refuse de valider l’attestation d’accueil dans les cas suivants :
1° L’hébergeant ne peut pas justifier être en mesure d’héberger l’étranger dans un logement décent et dans des conditions normales d’occupation ;
2° Les justificatifs présentés sont incomplets ou falsifiés ;
3° L’étranger accueilli a fait l’objet d’une décision de refus de séjour ou d’une décision d’éloignement non exécutée ;
4° Il ressort des mentions de l’attestation d’accueil ou des vérifications effectuées que l’étranger accueilli ne vient pas séjourner en France dans le cadre d’une visite familiale ou privée ;
5° Les demandes d’attestation antérieurement signées par l’hébergeant font apparaître un détournement de la procédure. »

Tout motif étranger à cette énumération légale (notamment des motifs tirés de considérations d’ordre public non étayées, de directives locales non publiées ou d’appréciations politiques sur les flux migratoires) vicie la décision d’illégalité externe et interne. En particulier, l’invocation d’un risque de détournement de l’objet du visa à des fins d’immigration irrégulière doit reposer sur des faits précis et matériellement vérifiables. La Cour administrative d’appel de Nantes sanctionne rigoureusement l’administration lorsqu’elle refuse un visa ou une attestation sans établir l’existence d’un risque réel et sérieux d’installation clandestine, alors que le visiteur justifie d’une situation professionnelle, familiale et matérielle solide dans son pays de résidence (CAA Nantes, 5ème chambre, 1er octobre 2024, N° 23NT02162 ; CAA Nantes, 5ème chambre, 3 novembre 2022, N° 22NT00487 ; CAA Nantes, 2ème chambre, 29 mars 2024, N° 22NT02163).

En présence d’un refus du maire, explicite ou implicite, le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès du préfet de département territorialement compétent s’impose à peine d’irrecevabilité absolue de toute action en justice ultérieure. L’article R. 313-12 du CESEDA dispose sans équivoque :

« Tout recours contentieux dirigé contre un refus de validation d’une attestation d’accueil doit être précédé, à peine d’irrecevabilité, d’un recours administratif auprès du préfet territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de ce refus. Avant de se prononcer le préfet peut faire procéder à une vérification par l’Office français de l’immigration et de l’intégration dans les conditions prévues à l’article L. 313-5. »

Le RAPO doit impérativement être formé dans le délai préfix de deux mois à compter de la notification du refus ou de la date de formation du rejet implicite. La juridiction administrative rappelle avec constance que le non-respect du RAPO ou sa tardivité rend irrecevable le recours pour excès de pouvoir, sans possibilité de régularisation en cours d’instance (CAA Nantes, 5ème chambre, 30 juin 2026, N° 25NT02610). Le préfet, saisi du recours hiérarchique, exerce un contrôle de pleine légalité et d’opportunité : il peut infirmer le refus du maire et valider lui-même l’attestation d’accueil. Si le préfet garde le silence pendant plus d’un mois, ce silence vaut décision implicite de rejet conformément à l’article R. 313-11 du CESEDA.

B. Le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, les référés d’urgence et l’incidence sur le contentieux consulaire du visa

Lorsque le préfet confirme le refus municipal ou rejette implicitement le RAPO, l’hébergeant est recevable à saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe la commune d’hébergement. Le recours pour excès de pouvoir doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision préfectorale ou de la naissance de la décision implicite de rejet, en vertu de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative et de l’article R. 421-2 du CJA. Conformément à l’article R. 421-5 du CJA, les délais ne sont opposables que si les voies et délais de recours ont été régulièrement mentionnés dans la décision notifiée.

Le contrôle juridictionnel porte sur l’ensemble de la légalité administrative :

  • Légalité externe : compétence du signataire de la décision municipale ou préfectorale, respect de l’obligation de motivation écrite prévue par le Code des relations entre le public et l’administration, et régularité de la procédure d’enquête sur place ;
  • Légalité interne : exactitude matérielle des faits relatifs aux revenus de l’hébergeant, absence d’erreur de droit quant aux normes d’habitabilité du logement, absence d’erreur manifeste d’appréciation quant à la réalité du séjour familial, et respect du droit à une vie privée et familiale normale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (Convention EDH).

À l’appui de sa requête en annulation, le requérant peut solliciter du juge administratif le prononcé d’injonctions positives sous astreinte financière par jour de retard, sur le fondement de l’article L. 911-1 du CJA ou de l’article L. 911-2 du CJA, obligeant le préfet à délivrer l’attestation validée dans un délai fixé par le jugement.

Lorsque le séjour temporaire est lié à une circonstance familiale urgente (célébration d’un mariage, assistance à un proche en fin de vie, obsèques ou événement familial solennel), les délais de jugement au fond sont incompatibles avec l’urgence du calendrier. L’hébergeant peut alors engager un référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du CJA en établissant l’imminence de la date de la visite et l’existence d’un doute sérieux sur la légalité du refus. En présence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, le référé-liberté de l’article L. 521-2 du CJA permet d’obtenir du juge des référés une ordonnance exécutoire sous quarante-huit heures. En outre, la partie gagnante obtient couramment la condamnation de l’État aux frais irrépétibles sur le fondement de l’article L. 761-1 du CJA (CAA Nantes, 6ème chambre, 17 décembre 2024, N° 23NT03834 ; CAA Nantes, 5ème chambre, 1er octobre 2024, N° 23NT02162).

Enfin, l’attestation d’accueil validée par l’autorité administrative constitue une pièce maîtresse dans le contentieux de la délivrance du visa de court séjour. Devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) et la Cour administrative d’appel de Nantes, la production d’une attestation d’accueil régulière renverse la charge de la preuve et oblige l’administration à démontrer que l’hébergeant ne peut faire face à ses engagements financiers (CAA Nantes, 2ème chambre, 28 février 2020, N° 19NT04055 ; CAA Nantes, 5ème chambre, 3 novembre 2022, N° 22NT00487 ; CAA Nantes, 6ème chambre, 1er avril 2025, N° 24NT01231 ; CAA Nantes, 5ème chambre, 14 mai 2024, N° 22NT04019). L’assistance d’un cabinet d’avocats dédié permet d’articuler efficacement ces procédures successives pour garantir le succès de la démarche d’accueil familial.

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