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L’agrément et le retrait de l’agrément des associations sportives : régime de l’article L. 121-4 du Code du sport, contrat d’engagement républicain et contentieux administratif

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Maître Hassan KOHEN
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L’agrément et le retrait de l’agrément des associations sportives : régime de l’article L. 121-4 du Code du sport, contrat d’engagement républicain et contentieux administratif

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I. Le régime juridique de l’agrément ministériel et préfectoral des associations sportives

A. Les conditions légales d’octroi de l’agrément et l’exigence du contrat d’engagement républicain

L’organisation du mouvement sportif sur le territoire national repose sur une articulation étroite entre la liberté d’association issue de la loi du 1er juillet 1901 et l’intervention régulatrice des autorités publiques. L’obtention de l’agrément ministériel ou préfectoral constitue le pivot de cette reconnaissance institutionnelle, conditionnant l’accès aux prérogatives publiques et aux soutiens financiers indispensables.

Aux termes de l’article L. 121-4 du Code du sport, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les associations sportives ne peuvent bénéficier de l’aide de l’Etat qu’à la condition d’avoir été agréées. Ce dispositif légal subordonne la délivrance du titre à des critères stricts tenant à la structure interne du groupement et à ses engagements éthiques.

L’agrément est notamment fondé sur l’existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l’association, la transparence de sa gestion financière et l’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes. Ces exigences formelles visent à préserver l’intérêt général au sein des structures associatives qui encadrent les activités physiques et sportives sur le plan local.

Le législateur a également instauré l’obligation impérative de souscrire le contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Cette souscription engage formellement le groupement au respect des principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine.

Dans le domaine sportif, ce contrat d’engagement comporte en outre l’engagement de veiller à la protection de l’intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs, vis-à-vis notamment des violences sexistes et sexuelles. Cette dimension protectrice s’inscrit au cœur des obligations déontologiques imposées aux dirigeants et encadrants bénévoles ou salariés.

Les conditions techniques et statutaires sont précisées de manière détaillée par les dispositions réglementaires du Code du sport. En application de l’article R. 121-3 du Code du sport, les statuts doivent impérativement prévoir la participation de chaque adhérent à l’assemblée générale et la désignation du conseil d’administration au scrutin secret pour une durée limitée.

Les statuts doivent également garantir la tenue d’une comptabilité complète de toutes les recettes et dépenses, ainsi que l’adoption du budget annuel par le conseil d’administration avant l’ouverture de l’exercice budgétaire. La reddition des comptes financiers devant l’assemblée générale doit obligatoirement intervenir dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de l’exercice associatif.

De surcroît, les textes réglementaires imposent que tout contrat ou convention passé entre l’association sportive et un administrateur, son conjoint ou un proche, soit soumis pour autorisation préalable au conseil d’administration et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale. Ce contrôle prévient les risques de conflits d’intérêts et de détournement de la gestion désintéressée.

La juridiction administrative contrôle avec minutie la conformité de ces exigences démocratiques et comptables. Le Conseil d’État a jugé dans sa décision n° 438803 du 13 octobre 2021, consultable sur CETATEXT000044205288, que le respect des dispositions obligatoires relatives au fonctionnement des instances dirigeantes conditionne la validité de l’agrément ministériel et la participation des groupements sportifs aux missions de service public.

Or, l’absence de clauses statutaires conformes aux prescriptions réglementaires fait obstacle à l’octroi de l’agrément ou justifie le refus de son renouvellement par l’autorité administrative. La Première chambre civile de la Cour de cassation a d’ailleurs rappelé dans son arrêt n° 18-18.167 du 15 mai 2019, accessible sur courdecassation.fr, que « le président d’une association ne peut refuser à l’un de ses membres le renouvellement de son adhésion lorsque les statuts ne lui confèrent pas un tel pouvoir », sanctionnant ainsi tout acte présidentiel unilatéral dépourvu d’assise statutaire.

Les juridictions judiciaires appliquent strictement ce principe de légalité interne et de respect des droits des adhérents. Le Tribunal judiciaire de Melun a ainsi affirmé dans son jugement n° 25/03698 du 11 juin 2026, référencé sur courdecassation.fr, que « le fait pour un adhérent de s’être vu notifier une sanction sans possibilité de s’expliquer préalablement, c’est-à-dire de manière arbitraire et non contradictoire, est de nature à lui causer un grief » ouvrant droit à réparation sous l’article 1231-4 du Code civil.

Par ailleurs, les dirigeants sportifs doivent veiller à l’honorabilité des personnes intervenant auprès des pratiquants et usagers du service public sportif. L’article L. 212-9 du Code du sport prohibe formellement l’exercice de fonctions d’encadrement, d’enseignement ou d’animation sportive à l’encontre de toute personne ayant fait l’objet de condamnations pénales pour des crimes ou délits incompatibles avec la protection des mineurs.

L’autorité préfectorale dispose de la compétence liée pour refuser l’agrément lorsqu’elle constate l’emploi d’intervenants non qualifiés ou défaillants au regard de ces incapacités d’exercice. Cette prérogative assure un filtrage rigoureux et permanent des acteurs habilités à encadrer la pratique sportive au sein des structures locales subventionnées.

À cet égard, l’administration préfectorale vérifie que les encadrants sportifs rémunérés sont titulaires des diplômes requis et d’une carte professionnelle en cours de validité. Le défaut de déclaration des éducateurs constitue une cause légale directe d’opposition ou de refus d’agrément lors de l’instruction du dossier associatif.

Dès lors, l’instruction administrative des demandes d’agrément impose une vérification globale des statuts, du projet éducatif et du respect scrupuleux des règles d’hygiène et de sécurité des installations. La conformité à ce corpus normatif conditionne l’entrée de l’association dans le cercle des entités reconnues par la puissance publique.

En conséquence, les porteurs de projets et dirigeants associatifs doivent formaliser des statuts rigoureux, exempts de contradictions avec l’ordre public démocratique. Cette rigueur initiale garantit la pérennité institutionnelle de la structure et sécurise ses relations contractuelles avec les partenaires institutionnels et territoriaux.

B. Les prérogatives attachées à la reconnaissance étatique et l’agrément par affiliation fédérale

L’obtention de l’agrément étatique confère aux associations sportives des droits substantiels et un statut juridique privilégié dans le paysage associatif national. Ce titre administratif ouvre l’accès aux aides directes et indirectes de l’État et des collectivités locales, favorisant le déploiement de leurs activités auprès de tous les publics.

Conformément à l’article R. 121-1 du Code du sport, l’agrément individuel est délivré par le préfet du département dans lequel l’association sportive a établi son siège, sous réserve de la publication de l’arrêté préfectoral au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Néanmoins, le législateur a institué un mécanisme simplifié d’agrément par affiliation pour faciliter la vie associative. L’article L. 121-4 du Code du sport dispose expressément que l’affiliation d’une association sportive à une fédération sportive agréée par l’Etat en application de l’article L. 131-8 et la souscription du contrat d’engagement républicain valent agrément de plein droit.

Cette passerelle juridique allège substantiellement les formalités administratives pesant sur les clubs locaux affiliés aux fédérations reconnues. La fédération sportive informe simplement le représentant de l’État dans le département du siège de l’association sportive de l’affiliation de cette dernière, assurant ainsi la traçabilité administrative du groupement.

L’agrément fédéral repose lui-même sur une délégation ministérielle octroyée pour une durée de huit ans renouvelable. Aux termes de l’article L. 131-8 du Code du sport, le ministre chargé des sports accorde cet agrément aux fédérations qui participent à l’exécution d’une mission de service public, favorisent la parité stricte dans leurs instances dirigeantes et adoptent un règlement disciplinaire conforme à un modèle type.

Les prérogatives attachées à l’agrément incluent en premier lieu la capacité juridique de recevoir des subventions publiques directes. En vertu de l’article L. 113-2 du Code du sport, les associations sportives agréées peuvent recevoir des concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements pour des missions d’intérêt général dans le cadre de conventions pluriannuelles d’objectifs.

Le Tribunal judiciaire de Paris a analysé cette articulation dans son ordonnance n° 22/05182 du 8 janvier 2026, consultable sur courdecassation.fr, en soulignant que « les fédérations sportives agréées participent à l’exécution d’une mission de service public, ce qui a une incidence sur la qualification de leurs actes, notamment en matière de subventions » soumises à la compétence exclusive de la juridiction administrative.

En second lieu, l’agrément permet aux associations sportives de solliciter des dérogations exceptionnelles pour l’ouverture de débits de boissons temporaires dans les enceintes sportives. Ce régime dérogatoire procure aux structures associatives des ressources d’animation indispensables à l’équilibre de leur budget de fonctionnement et à la convivialité des rencontres.

En troisième lieu, les groupements sportifs agréés bénéficient de régimes fiscaux et sociaux avantageux concernant l’indemnisation des bénévoles et l’accueil de jeunes en formation. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé dans son arrêt n° 17-26.921 du 20 décembre 2018, accessible sur courdecassation.fr, le régime d’assujettissement des gratifications de stage et des conventions conclues au sein des structures agréées par le ministère chargé des sports.

Par ailleurs, la reconnaissance conférée par l’agrément facilite l’accès privilégié et prioritaire aux équipements sportifs publics communaux et intercommunaux. Les collectivités territoriales réservent en priorité leurs gymnases, stades et bassins nautiques aux associations agréées contribuant activement au développement des pratiques physiques de proximité.

À cet égard, l’accompagnement par des juristes qualifiés en droit du sport et des associations permet de sécuriser la rédaction des statuts et la conformité des dossiers de demande d’agrément auprès des préfectures et fédérations délégataires.

Le Conseil d’État a rappelé dans sa décision n° 466632 du 15 mars 2023, disponible sur CETATEXT000047313911, que les actes des fédérations agréées manifestant l’exercice de prérogatives de puissance publique constituent des actes administratifs unilatéraux opposables aux associations affiliées.

De plus, l’agrément permet aux associations de faire bénéficier leurs adhérents et donateurs des déductions fiscales au titre du mécénat sportif. Ce mécanisme fiscal encourage les partenariats locaux et diversifie les sources de financement privées du tissu associatif territorial.

Dès lors, l’agrément opère une véritable intégration de l’association dans le réseau institutionnel du sport français. Cette reconnaissance confère une légitimité renforcée vis-à-vis des licenciés, des familles, des mécènes et des partenaires institutionnels publics et privés.

En conséquence, le maintien de ce statut privilégié exige une vigilance continue de la part des organes dirigeants de l’association sportive. Tout manquement substantiel aux obligations statutaires ou légales est susceptible de fragiliser cette reconnaissance et d’entraîner l’ouverture d’une procédure administrative de retrait.

II. La procédure de retrait de l’agrément et le contentieux juridictionnel

A. Les motifs de suspension et de retrait préfectoral fondés sur les manquements statutaires et républicains

La pérennité de l’agrément délivré à une association sportive demeure subordonnée au respect permanent des conditions qui ont justifié son attribution initiale. Lorsque l’association méconnaît ses obligations légales ou porte atteinte aux principes républicains, l’autorité préfectorale détient la compétence pour prononcer la suspension ou le retrait de ce titre.

L’article R. 121-5 du Code du sport énumère les motifs légaux ouvrant la voie au retrait de l’agrément accordé directement ou résultant d’une affiliation fédérale. Le préfet peut ainsi intervenir en cas de non-conformité des statuts, de violation grave des règles statutaires ou de méconnaissance caractérisée des règles d’hygiène et de sécurité des pratiquants.

Le préfet est également fondé à retirer l’agrément en cas d’atteinte à l’ordre public ou à la moralité publique. Cette cause de déchéance permet à l’autorité publique de sanctionner les dérives comportementales, les violences ou les discriminations survenues dans le cadre des activités organisées par le club sportif.

De surcroît, l’article L. 121-4 du Code du sport dispose que le représentant de l’État suspend ou retire l’agrément si les activités ou les modalités selon lesquelles l’association sportive les poursuit méconnaissent le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit.

Cette disposition confère à l’administration le pouvoir de sanctionner tout prosélytisme abusif, tout refus injustifié de mixité ou tout manquement à l’obligation de neutralité dans l’accès aux activités physiques subventionnées par des deniers publics. Le préfet notifie alors sans délai sa décision motivée à la fédération délégataire compétente.

Le Conseil d’État a précisé la portée de ces obligations républicaines dans sa décision d’assemblée n° 458088 du 29 juin 2023, publiée sur CETATEXT000047772138, en jugeant que les organismes participant au service public du sport doivent garantir la neutralité et le bon fonctionnement des manifestations en prévenant toute confrontation idéologique sans lien avec le sport.

Toutefois, la procédure de retrait est strictement encadrée par des garanties procédurales destinées à préserver les droits de la défense. L’article R. 121-5 du Code du sport impose que l’association sportive bénéficiaire soit préalablement informée des motifs pour lesquels le retrait est envisagé et mise à même de présenter des observations écrites ou orales dans un délai utile.

Cette obligation fondamentale rejoint le principe général posé par l’article L. 122-1 du Code des relations entre le public et l’administration, qui impose une procédure contradictoire préalable avant l’édiction de toute décision administrative défavorable abrogeant ou retirant un avantage légalement acquis.

Or, le non-respect de ce formalisme substantiel entache la décision préfectorale d’illégalité externe et justifie son annulation pour excès de pouvoir. La Cour administrative d’appel de Versailles a ainsi annulé dans son arrêt n° 23VE01192 du 29 avril 2024, consultable sur CETATEXT000049489944, un arrêté préfectoral de retrait d’agrément fondé sur des motifs factuels inexacts, imprécis et dépourvus de base légale.

De même, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a souligné dans son arrêt n° 20-86.225 du 6 septembre 2022, accessible sur courdecassation.fr, que « le retrait de l’agrément fait obstacle à ce que l’association qui en bénéficiait lorsqu’elle a fait citer des prévenus obtienne réparation d’un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif », confirmant l’impact pénal et procédural direct de la perte d’agrément.

Les juridictions judiciaires indemnisent lourdement les préjudices matériels et moraux résultant d’une suspension ou d’un retrait illégal d’agrément associatif. La Cour d’appel de Paris a retenu dans son arrêt n° 19/16490 du 13 septembre 2022, référencé sur courdecassation.fr, que « la mesure conservatoire de suspension des agréments prise en commettant un excès de pouvoir dans ses relations contractuelles avec l’association affiliée est constitutive d’une faute dont elle lui doit réparation » au titre de la perte d’exploitation, des frais administratifs et de l’atteinte à l’image.

Par ailleurs, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé dans son arrêt n° 24/01275 du 22 janvier 2026, disponible sur courdecassation.fr, que la responsabilité civile des groupements sportifs peut être engagée dès lors que des manquements organisationnels ou des fautes d’encadrement causent un dommage corporel à un pratiquant lors d’une séance d’entraînement.

Les préfets doivent également motiver précisément l’urgence lorsqu’ils décident une mesure de suspension temporaire dans l’attente du retrait définitif. La motivation doit exposer les circonstances de fait démontrant l’existence d’un risque grave pour la sécurité ou les valeurs républicaines.

Dès lors, l’autorité administrative ne peut prononcer le retrait d’un agrément de manière discrétionnaire, arbitraire ou expéditive. Elle doit caractériser des faits précis, matériellement vérifiables et d’une gravité suffisante au regard des exigences du Code du sport.

En conséquence, les dirigeants d’associations sportives visés par une procédure contradictoire doivent impérativement structurer leur défense écrite et produire l’ensemble des pièces justificatives démontrant leur conformité aux règles de fonctionnement républicain.

B. Les voies de recours devant le juge administratif et les conséquences patrimoniales du retrait

La décision préfectorale prononçant le retrait de l’agrément d’une association sportive produit des effets juridiques et économiques immédiats sur son statut institutionnel. Ce retrait entraîne la déchéance automatique des droits publics et remet en cause l’ensemble des conventions de mise à disposition d’équipements publics conclues avec les collectivités.

L’article L. 121-4 du Code du sport dispose expressément qu’en cas de retrait de l’agrément d’une association sportive bénéficiaire d’une subvention ou d’une mise à disposition d’équipements publics, l’autorité ayant attribué la subvention peut procéder à son retrait et enjoindre à l’association de lui restituer, dans un délai maximal de six mois, les sommes versées ou la valeur monétaire des subventions en nature.

Le représentant de l’État informe immédiatement le maire de la commune du siège social ainsi que le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent. Cette communication officielle permet aux collectivités locales de résilier sans délai les conventions d’occupation domaniale des installations sportives communales.

Face à une telle mesure, l’association sportive dispose de voies de recours contentieuses devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe son siège. Le recours pour excès de pouvoir permet de solliciter l’annulation juridictionnelle de l’arrêté préfectoral pour vice de forme, erreur de droit, erreur manifeste d’appréciation ou détournement de pouvoir.

Compte tenu des délais inhérents au jugement au fond et du péril financier causé par l’interruption des aides publiques, l’association peut saisir d’urgence le juge des référés d’une demande de suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative.

Le prononcé de la suspension en référé exige la satisfaction de deux conditions légales cumulatives, à savoir l’urgence caractérisée menaçant immédiatement la survie économique de la structure sportive et l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Le Conseil d’État veille au respect strict des règles de compétence et d’ordre public dans l’examen de ces litiges. Dans sa décision n° 485583 du 29 juillet 2024, consultable sur CETATEXT000050064400, la haute juridiction a réaffirmé que l’exécution des actes administratifs ne saurait porter atteinte à l’ordre public ou méconnaître les règles d’attribution juridictionnelle.

Sur le plan contentieux, la ligne de partage entre les ordres de juridiction obéit à des critères rigoureux. Le Tribunal judiciaire de Nice a rappelé dans son jugement n° 22/02143 du 26 septembre 2025, accessible sur courdecassation.fr, que « la compétence du juge administratif est reconnue chaque fois qu’une association délégataire d’un service public fait usage des prérogatives de puissance publique qui lui étaient reconnues à cet effet », tandis que les actes de gestion interne relèvent du juge civil.

Or, la computation des délais de recours contentieux doit faire l’objet d’une vigilance extrême. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé dans son arrêt n° 21BX03447 du 21 novembre 2023, disponible sur CETATEXT000048452279, que les règles relatives aux délais de forclusion s’appliquent aux recours indemnitaires dirigés contre les organismes sportifs investis d’une mission de service public administratif.

Par ailleurs, lorsque le retrait d’agrément est annulé pour illégalité fautive par le juge administratif, l’association sportive est recevable à engager la responsabilité extracontractuelle de la puissance publique pour obtenir l’entière indemnisation de ses préjudices.

Cette action indemnitaire permet d’obtenir la réparation des pertes de cotisations des licenciés, du manque à gagner sur les subventions annulées et du coût des ruptures de contrats de travail résultant de l’arrêt imposé des activités sportives.

Les juridictions administratives condamnent l’État à indemniser le préjudice d’image subi par l’association sportive auprès des familles et des partenaires territoriaux lorsque la mesure de déchéance reposait sur des griefs infondés. Cette réparation financière contribue à rétablir la réputation du club.

À cet égard, la saisine prompte des juridictions et la structuration méthodique des mémoires contentieux constituent les garanties essentielles pour préserver la pérennité matérielle des structures sportives.

Dès lors, les dirigeants associatifs doivent anticiper les incidences opérationnelles et financières d’un litige en activant sans retard les procédures d’urgence adaptées devant le prétoire administratif.

En conséquence, la maîtrise des mécanismes du contentieux administratif s’affirme comme une compétence indispensable pour assurer la défense efficace des associations et pérenniser l’accès des citoyens aux activités physiques et sportives.

Conclusion

L’agrément des associations sportives constitue un instrument juridique fondamental conciliant l’autonomie constitutionnelle de la liberté d’association et le contrôle légitime de l’État sur l’utilisation des deniers publics et la préservation de l’ordre républicain.

L’obligation de souscription du contrat d’engagement républicain et le renforcement des exigences démocratiques statutaires illustrent la volonté des pouvoirs publics de faire du sport un espace exemplaire de citoyenneté, d’intégrité et de mixité.

Le dispositif de retrait préfectoral, bien que rigoureux, demeure strictement encadré par le respect des droits de la défense et soumis au contrôle vigilant du juge administratif, assurant une protection équilibrée des droits des structures sportives et de l’intérêt général.

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