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Droits d’enregistrement sur les cessions de parts sociales et d’actions (article 726 du CGI) : assiette taxable, barèmes de 0,1 %, 3 % et 5 %, abattement de 23 000 euros, prépondérance immobilière et contrôle fiscal en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Droits d’enregistrement sur les cessions de parts sociales et d’actions (article 726 du CGI) : assiette taxable, barèmes de 0,1 %, 3 % et 5 %, abattement de 23 000 euros, prépondérance immobilière et contrôle fiscal en 2026

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La transmission à titre onéreux de droits sociaux constitue le pivot des restructurations de haut de bilan, des transmissions d’entreprises et des recompositions de capital en droit français. Qu’il s’agisse de la cession d’un bloc de contrôle, de prises de participation minoritaires ou de réorganisations patrimoniales intra-groupes, toute mutation de titres engendre une imposition indirecte déterminante : les droits d’enregistrement. Codifié à l’article 726 du Code général des impôts, ce régime fiscal frappe les transmissions d’actions, de parts sociales et de parts de sociétés à prépondérance immobilière selon des modalités tarifaires et des règles d’assiette profondément différenciées.

L’application de l’impôt de mutation repose sur une distinction structurelle entre la forme juridique des titres cédés et la composition économique de l’actif sous-jacent. D’un côté, le législateur applique un taux proportionnel très réduit de 0,1 % aux cessions d’actions émises par les sociétés par actions (sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées, sociétés en commandite par actions), afin de fluidifier la circulation des capitaux (article 726, I, 1° du Code général des impôts). De l’autre côté, les cessions de parts sociales émises par les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions (sociétés à responsabilité limitée, sociétés en nom collectif, sociétés civiles d’exploitation) sont assujetties à un droit de 3 %, tempéré par un abattement légal d’assiette de 23 000 euros proportionné à la fraction du capital cédée (article 726, I, 1° bis du Code général des impôts).

Au sommet de cette hiérarchie tarifaire, les transmissions portant sur des personnes morales à prépondérance immobilière sont soumises à un régime de rigueur au taux plein de 5 % sans aucun abattement d’assiette (article 726, I, 2° du Code général des impôts). Cette fiscalité renforcée vise à éviter que l’interposition d’une structure sociétaire ne permette d’éluder les droits de mutation frappant les ventes d’immeubles. La qualification de la prépondérance immobilière, le traitement des comptes courants d’associés et l’application éventuelle de la présomption de cession d’immeuble de l’article 728 du Code général des impôts constituent des zones de risques fiscaux majeurs lors des vérifications opérées par l’administration.

Le contentieux des droits d’enregistrement soulève des difficultés probatoires et procédurales quant à la valorisation vénale réelle des titres, à la qualification des démembrements de propriété et à la date du fait générateur de l’impôt, comme l’illustrent les arrêts récents et fondamentaux de la Cour de cassation et des cours d’appel. La doctrine administrative officielle consignée dans la série BOI-ENR-DMTOM-40-10 et BOI-ENR-DMTOM-40-10-20 encadre strictement la liquidation des droits et les obligations déclaratives. Pour sécuriser ces opérations et prévenir les rectifications fiscales, les entreprises s’appuient sur les expertises reconnues en droit des affaires et fiscalité développées par le cabinet Kohen Avocats.

I. Le champ d’application et les modalités de liquidation des droits d’enregistrement de droit commun : actions, parts sociales et abattement légal

A. La distinction fondamentale entre cessions d’actions (0,1 %) et cessions de parts sociales (3 %) : assiette, fait générateur et abattement de 23 000 euros

L’architecture tarifaire des mutations de droits sociaux de droit commun est gouvernée par le I de l’article 726 du Code général des impôts, qui établit une dualité stricte selon la nature sociétaire des titres transmis. Les cessions d’actions, de parts de fondateur ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions cotées ou non cotées (SA, SAS, SCA) ainsi que les cessions de parts de sociétés par actions simplifiées sont soumises à un droit proportionnel de 0,1 % assis sur le prix de cession exprimé dans l’acte augmenté des charges ou sur la valeur vénale réelle des titres si celle-ci est supérieure (article 726, I, 1° du Code général des impôts). Ce taux de 0,1 % ne bénéficie d’aucun abattement d’assiette mais assure un coût fiscal très modéré pour les transmissions de titres de sociétés de capitaux.

À l’inverse, les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions — notamment les SARL, les SNC, les sociétés en commandite simple et les sociétés civiles non prépondérantes à l’immobilier — supportent un droit proportionnel d’enregistrement de 3 % (article 726, I, 1° bis du Code général des impôts). Pour tempérer la charge fiscale pesant sur les cessions de SARL, le législateur a institué un abattement général d’assiette de 23 000 euros. Cet abattement fait l’objet d’un calcul proratisé en fonction de la quotité du capital social transmise.

Conformément aux prévisions de la doctrine administrative exposée au BOI-ENR-DMTOM-40-10-20, la formule de liquidation de l’assiette imposable est : « assiette après abattement = Prix de cession – (23 000 € x Nombre de parts cédées / Nombre total de parts de la société) ». Ainsi, pour une SARL au capital divisé en 1 000 parts dont 400 parts sont cédées au prix de 100 000 euros, l’abattement s’élève à 23 000 € x (400 / 1 000) = 9 200 euros. L’assiette taxable soumise au taux de 3 % ressort à 90 800 euros, générant un droit d’enregistrement de 2 724 euros. Si l’intégralité des parts (100 %) est transmise, l’abattement maximal de 23 000 euros s’applique en totalité sur le prix de vente global (article 726, I, 1° bis du Code général des impôts).

La qualification de la nature juridique des titres cédés a suscité d’importants litiges lorsque la société fait l’objet d’une transformation préalable de SARL en SAS pour bénéficier du taux de 0,1 % au lieu de 3 %. Dans une décision majeure rendue le 18 décembre 2024 (Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2024, n° 23-21.435, Société CEGID), la haute juridiction a posé une règle de principe décisive : « Vu l’article 726 I, 1° du code général des impôts dans sa version applicable au litige : 6. Selon ce texte, les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d’enregistrement suivant un taux dégressif tandis que les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions sont soumises à un droit fixe. 7. Pour rejeter la demande de décharge, l’arrêt, après avoir relevé que la transformation de la société TDA International n’avait pas été publiée lors de la cession des titres à la société CEGID, retient que l’inscription sur le registre des mouvements de titres ne rendait pas cette transformation opposable à l’administration fiscale… 8. En statuant ainsi, alors que les droits d’enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits déterminée à la date du fait générateur des droits d’enregistrement, lequel correspond à la date du transfert de propriété, peu important qu’à la date de la soumission de l’acte de cession à la formalité de l’enregistrement, la transformation dont la société a fait l’objet antérieurement n’ait pas été publiée au registre du commerce et des sociétés, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

Cet arrêt fondamental consacre le principe selon lequel le fait générateur des droits d’enregistrement correspond à la date du transfert de propriété des titres. Dès lors que la décision régulière de transformation de la SARL en SAS a pris effet entre les associés antérieurement ou concomitamment à la cession, les droits doivent être liquidés au tarif des actions (0,1 %) et non à celui des parts sociales (3 %), quand bien même les formalités modificatives au RCS n’auraient été publiées que postérieurement à la cession (Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2024, n° 23-21.435).

Par ailleurs, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé les contours de la notion de cession de droits sociaux face aux démembrements de propriété. Dans un arrêt de principe remarquable (Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 novembre 2022, n° 20-18.884), la Cour a jugé : « Vu l’article 726 du code général des impôts… et l’article 578 du code civil : 5. Selon le premier de ces textes, les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d’enregistrement proportionnel. 6. Aux termes du second, l’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance. Il en résulte que l’usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, de sorte que la cession de l’usufruit de droits sociaux ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux… 8. En statuant ainsi, alors que la cession de l’usufruit de droits sociaux, qui n’emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, n’est pas soumise au droit d’enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

Cette décision capitale exclut l’usufruit de titres du champ de l’article 726 du Code général des impôts, dès lors que sa transmission n’emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux (Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 novembre 2022, n° 20-18.884). De même, le rachat de parts sociales par la société elle-même en vue de leur annulation à la suite du décès d’un associé échappe au droit proportionnel de mutation (Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 octobre 2013, n° 12-23.737). La doctrine fiscale commentée au BOI-ENR-DMTOM-40-10 et au BOI-ENR-DMTOM-40-10-10 intègre pleinement ces principes d’exonération substantielle.

B. Les régimes d’exonération et les dispenses légales de droits d’enregistrement

Pour fluidifier les réorganisations économiques et soutenir la transmission d’entreprises, le II de l’article 726 du Code général des impôts institue des exonérations expresses de droits d’enregistrement dérogeant aux taux de 0,1 % et de 3 %. Ces dispenses s’appliquent de plein droit dès lors que leurs conditions juridiques sont réunies.

En premier lieu, l’article 726, II, c du Code général des impôts exonère totalement de droits d’enregistrement les acquisitions de droits sociaux réalisées entre sociétés membres du même groupe au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce. Cette exonération s’étend aux cessions intervenant entre sociétés d’un même groupe d’intégration fiscale au sens de l’article 223 A du Code général des impôts, ainsi qu’aux opérations d’apport ou de restructuration soumises au régime de faveur des fusions des articles 210 A et 210 B du CGI. Ce mécanisme garantit la parfaite neutralité fiscale des réorganisations internes (BOI-ENR-DMTOM-40-10-20).

En second lieu, l’article 726, II, b du Code général des impôts exonère de tout droit d’enregistrement les acquisitions de droits sociaux de sociétés placées sous procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire. Cette mesure permet aux repreneurs d’allouer l’intégralité de leurs capitaux au redressement de l’activité cible sans subir de prélèvement fiscal à l’enregistrement.

En troisième lieu, les rachats de ses propres titres par une société destinés à être cédés aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou à réaliser une augmentation de capital sont exonérés de droits de mutation (article 726, II, a du Code général des impôts). En outre, les cessions d’actions soumises à la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du CGI sont expressément dispensées du droit de 0,1 % afin de proscrire tout cumul d’impositions indirectes (article 726, II, d du Code général des impôts).

En quatrième lieu, les cessions de droits sociaux résultant d’opérations de pension financière régies par les articles L. 211-27 à L. 211-34 du Code monétaire et financier sont formellement exemptées du droit d’enregistrement en application de l’article 726 du Code général des impôts et du BOI-ENR-DMTOM-40-40.

Enfin, pour encourager la reprise d’entreprise par le personnel, un abattement de 500 000 euros s’applique sur la valeur des parts ou actions cédées lorsque l’acquéreur est un salarié en CDI à temps plein depuis au moins deux ans ou un apprenti de l’entreprise (BOI-ENR-DMTOM-40-50-20). Cet abattement sectoriel permet d’effacer les droits d’enregistrement dans la limite de 500 000 euros d’assiette lors des transmissions managériales, constituant un levier d’optimisation décisif en 2026.

II. Le régime dérogatoire des sociétés à prépondérance immobilière, les obligations déclaratives et le contrôle fiscal

A. Le régime aggravé des personnes morales à prépondérance immobilière (taux de 5 %) : qualification de l’actif, démembrements et présomptions d’attribution

Le régime d’imposition des cessions de participations dans les personnes morales à prépondérance immobilière déroge aux principes applicables aux sociétés d’exploitation. En vertu du 2° du I de l’article 726 du Code général des impôts, les cessions de titres de ces entités sont soumises à un droit proportionnel d’enregistrement fixé au taux plein de 5 %. Ce tarif de 5 % s’applique dès le premier euro sans aucun abattement d’assiette, quelle que soit la forme juridique de la société émettrice (SCI, SARL, SAS ou société étrangère).

Selon l’article 726, I, 2° du Code général des impôts et le BOI-ENR-DMTOM-40-10-10, est à prépondérance immobilière toute entité non cotée dont l’actif brut total est constitué, pour plus de la moitié de sa valeur réelle (plus de 50 %), par des immeubles ou des droits réels immobiliers situés en France, ou par des participations dans des entités elles-mêmes à prépondérance immobilière. Cette appréciation s’opère au jour de la cession ou à tout moment au cours de l’année précédant la transmission des droits sociaux.

La composition des actifs retenus au numérateur du ratio de prépondérance immobilière a fait l’objet d’un arrêt de principe fondamental (Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 décembre 2020, n° 18-25.559) : « Selon l’article 726, I, 2°, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2009, est à prépondérance immobilière la personne morale, quelle que soit sa nationalité, dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d’instruments financiers et dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés en France. Ce texte ne mentionnant que les immeubles et droits réels immobiliers, sans viser les immeubles par destination, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que ces derniers ne peuvent être pris en compte pour déterminer si, au sens de l’article 726, I, 2°, susvisé, une personne morale est à prépondérance immobilière ».

Cette solution protège les entreprises propriétaires d’installations industrielles et d’équipements techniques fixés à perpétuelle demeure : ces actifs mobiliers devenus immeubles par destination ne peuvent être comptabilisés au numérateur pour requalifier la structure en société à prépondérance immobilière (Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 décembre 2020, n° 18-25.559 et BOI-ENR-DMTOM-40-10-10).

De même, la qualification des droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier a été tranchée par la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 26 mai 2025, n° 22/10251. La cour a jugé que les droits du crédit-preneur ne confèrent aucun droit réel sur l’immeuble tant que l’option d’achat n’a pas été exercée : « Il convient donc de retenir que les contrats de crédit-bail immobilier ne confèrent pas, en principe, de droits sur l’immeuble objet du contrat, au sens des dispositions fiscales relatives aux différents régimes applicables aux sociétés à prépondérance immobilière, et que ces droits ne peuvent être pris en compte, pour l’appréciation de cette prépondérance, qu’à condition qu’un texte le prévoit expressément… les droits afférents au contrat de crédit-bail immobilier qui avait été cédé à la société Actif Ré, bien qu’inscrits à l’actif de celle-ci, ne devaient pas être pris en compte à titre de droits immobiliers pour l’appréciation de la prépondérance immobilière de cette société, au sens des dispositions de l’article 726, I, 2°, du code général des impôts ». Le redressement fiscal a été annulé avec condamnation de l’État aux dépens (Cour d’appel de Paris, 26 mai 2025, n° 22/10251).

Par ailleurs, l’administration fiscale tente parfois d’appliquer la présomption légale de l’article 728 du Code général des impôts pour taxer la cession de titres au régime des ventes d’immeubles. Dans un arrêt capital (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 10 mars 2025, n° 22/17965, CPI Property Group), la juridiction d’appel a rappelé l’exigence d’une stricte interprétation conformément au BOI-ENR-DMTOM-40-30 : « Il résulte des articles 728 du code général des impôts et 292 de l’annexe II de ce code que, pour que la cession des parts d’une société propriétaire d’un immeuble soit réputée avoir pour objet l’immeuble lui-même, il doit être établi que ces parts sociales confèrent à leurs titulaires un droit de jouissance sur cet immeuble ou une fraction de celui-ci, lequel droit ne se confond pas avec la seule détention indirecte de l’immeuble, ou, si tel n’est pas le cas, que l’opération a pour finalité de permettre aux cessionnaires d’exercer la jouissance de l’immeuble… la cession de la totalité des parts d’une société propriétaire d’un immeuble, qui permet au nouveau titulaire des parts, devenu associé unique, de disposer de la parfaite maîtrise des organes de cette société… ne lui confère pas, pour autant, le droit à la jouissance de l’immeuble… Faute d’établir que la détention… conférait la jouissance des immeubles… l’administration fiscale ne peut se prévaloir de la présomption édictée par l’article 728 du code général des impôts ». La cour a prononcé la décharge de 2 242 059 euros de rappels de droits et de pénalités (Cour d’appel de Paris, 10 mars 2025, n° 22/17965).

Cette indépendance entre la cession de parts de SCI et la vente immobilière est également soulignée par la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 30 octobre 2023, n° 22/06132, CARMF, affirmant que « les éléments cédés sont distincts puisque la cession des parts sociales emporte le droit de percevoir les dividendes ainsi que le transfert des dettes et créances qui y sont attachées, situation totalement étrangère à la cession d’immeuble ». Pour maîtriser les enjeux fiscaux des actifs fonciers, les entreprises mobilisent l’assistance du cabinet en droit immobilier et transmission de SCI.

Enfin, l’article 726, III, B, 3° du Code général des impôts impose d’indiquer expressément dans l’acte de cession de titres à prépondérance immobilière si le cessionnaire a acquitté ou s’engage à acquitter, directement ou indirectement, des dettes contractées par la société auprès du cédant, notamment le rachat de comptes courants d’associés (BOI-ENR-DMTOM-40-10-20), afin d’asseoir le droit de 5 % sur la charge économique totale de l’opération.

B. Les obligations déclaratives, les procédures de rectification et les sanctions fiscales encourues

La déclaration et le paiement des droits d’enregistrement sont encadrés par des délais impératifs dont le non-respect engage la responsabilité financière des parties. Aux termes de l’article 635, 2-7° et 7° bis du Code général des impôts, tout acte constatant une cession d’actions, de parts sociales ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière doit être enregistré dans le délai d’un mois à compter de sa signature. À défaut d’acte (cession verbale ou matérialisée par simple ordre de mouvement), la déclaration n° 2759-SD doit être souscrite dans le même délai d’un mois auprès du service des impôts compétent (article 281 P de l’annexe III au CGI et BOI-ENR-DMTOM-40-10-20).

Le lieu de dépôt est déterminé par les articles 650 du Code général des impôts (résidence du notaire pour les actes notariés) et 652 du Code général des impôts (domicile de l’une des parties pour les actes sous signature privée). Lorsque les deux parties résident à l’étranger, la formalité s’accomplit auprès de la direction des impôts des non-résidents. Pour les cessions de titres à prépondérance immobilière intervenues à l’étranger, l’article 726, III, A du Code général des impôts impose leur constatation dans le délai d’un mois par acte authentique reçu par un notaire en France.

Le redevable légal des droits d’enregistrement est le cessionnaire conformément à l’article 1712 du Code général des impôts, sans préjudice de la solidarité fiscale instituée par l’article 1705 du Code général des impôts. Les conventions privées mettant les droits à la charge exclusive du cédant ou organisant une dispense contractuelle d’enregistrement sont strictement inopposables à l’administration fiscale. La jurisprudence sanctionne sévèrement les manœuvres d’occultation (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Cabinet B, 24 avril 2025, n° 23/00242), rappelant que la clause par laquelle les cocontractants décident de ne pas enregistrer la cession caractérise un comportement frauduleux qui ne fait pas obstacle au recouvrement forcé de l’impôt majoré.

En cours de contrôle fiscal, l’administration peut contester le prix stipulé et rectifier la valeur vénale des titres selon la procédure de rectification contradictoire des articles L. 55 du Livre des procédures fiscales et L. 57 du Livre des procédures fiscales. La charge de prouver la minoration de valeur incombe à l’administration, qui doit mettre en œuvre une évaluation multicritère combinant la valeur mathématique (actif net réévalué), la valeur de productivité et la comparaison avec des mutations comparables (BOI-CF-IOR-60-40).

En présence d’un montage artificiel dépourvu de substance économique (telle une transformation éclair de SARL en SAS pour éluder le tarif de 3 %), les services fiscaux peuvent mettre en œuvre la procédure de répression des abus de droit fiscal de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales, assortie de la majoration de 80 %.

En cas de retard ou d’omission, les droits supplémentaires réclamés portent intérêt de retard au taux de 0,20 % par mois en vertu de l’article 1727 du Code général des impôts, sauf mention expresse dispensatrice (Cour d’appel de Paris, 30 octobre 2023, n° 22/06132). Le contribuable encourt également la majoration de 10 % pour retard (article 1728 du Code général des impôts) et la majoration de 40 % pour manquement délibéré (article 1729 du Code général des impôts). L’administration doit rapporter la preuve d’une volonté délibérée d’éluder l’impôt, la simple erreur technique ne suffisant pas à caractériser la mauvaise foi (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 12 décembre 2022, n° 21/09512).

Le délai de reprise de l’administration expire le 31 décembre de la troisième année suivant celle de l’enregistrement de l’acte régulier (article L. 180 du Livre des procédures fiscales). À défaut d’enregistrement ou si l’acte nécessite des recherches extérieures, la prescription est portée à six ans (article L. 180, alinéa 2 du LPF).

Le contentieux des droits d’enregistrement relève de la compétence exclusive du juge judiciaire (Tribunal judiciaire, Cour d’appel, Cour de cassation), en vertu de l’article L. 199 du Livre des procédures fiscales.

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