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Le passeport talent « salarié qualifié » (article L. 421-9 du CESEDA) : conditions de diplôme, seuil de rémunération minimale, dispense d’autorisation de travail, statut de la famille accompagnante et contentieux administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le passeport talent « salarié qualifié » (article L. 421-9 du CESEDA) : conditions de diplôme, seuil de rémunération minimale, dispense d’autorisation de travail, statut de la famille accompagnante et contentieux administratif

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Le droit de l’immigration professionnelle en France a été profondément transformé par les réformes législatives successives intégrées au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), notamment la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. Au cœur de cette politique d’attractivité économique et de simplification administrative figure la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent », et tout particulièrement le passeport talent « salarié qualifié » régi par l’article L. 421-9 du CESEDA. Ce titre dérogatoire confère à son titulaire une autorisation de séjour et d’exercice d’une activité salariée d’une durée maximale de quatre ans dès la première admission en France, en dispensant l’employeur de la procédure classique d’autorisation de travail et de l’opposabilité de la situation de l’emploi. Pour sécuriser l’ensemble de ces démarches complexes, l’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Paris garantit la parfaite conformité du dossier.

Toutefois, l’octroi de cette carte pluriannuelle d’excellence demeure subordonné à des critères stricts fixés par la loi et le règlement : obtention d’un diplôme de grade de master ou embauche dans une jeune entreprise innovante (JEI), respect impératif d’un seuil de rémunération brute minimale non modulable, et accomplissement régulier des formalités sur les plateformes dématérialisées. Les juridictions administratives exercent un contrôle approfondi sur les refus préfectoraux et les obligations de quitter le territoire français (OQTF) qui sanctionnent les dossiers incomplets ou erronés. Il convient d’analyser méthodiquement les conditions d’éligibilité et les exigences de rémunération de ce titre (I) avant d’examiner ses effets juridiques, le statut protecteur de la famille accompagnante et les recours contentieux devant le juge administratif (II).

I. LES CONDITIONS DE FOND ET DE FORME DE LA CARTE DE SÉJOUR PLURIANNUELLE « TALENT – SALARIÉ QUALIFIÉ » (ARTICLE L. 421-9 DU CESEDA)

La carte de séjour pluriannuelle « talent – salarié qualifié » repose sur une qualification professionnelle et académique avérée (A) combinée au respect strict d’un plancher de rémunération réglementaire qui neutralise l’examen de la situation de l’emploi (B).

A. Les critères cumulatifs d’éligibilité : diplôme de grade de master ou recrutement au sein d’une jeune entreprise innovante (JEI)

Le régime juridique du passeport talent salarié qualifié est défini par l’article L. 421-9 du CESEDA, dans sa rédaction en vigueur issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 :

« Sous réserve de justifier du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’Etat, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ talent-salarié qualifié ” d’une durée maximale de quatre ans, l’étranger qui se trouve dans l’une des situations suivantes :
1° Il exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret ;
2° Il est recruté dans une jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement, définie à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, ou dans une entreprise innovante reconnue par un organisme public pour exercer des fonctions en lien avec le projet de recherche et de développement de cette entreprise ou avec son développement économique, social, international et environnemental ;
3° Il vient en France dans le cadre d’une mission entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises d’un même groupe et qui justifie, outre une ancienneté professionnelle d’au moins trois mois dans le groupe ou l’entreprise établi hors de France, d’un contrat de travail conclu avec l’entreprise établie en France.
Les critères permettant à un organisme public de reconnaître une entreprise innovante, mentionnée au 2° du présent article sont définis par décret et leur liste est publiée par voie réglementaire.
Cette carte permet l’exercice de l’activité professionnelle salariée ayant justifié sa délivrance.
Par dérogation à l’article L. 433-1, lorsque l’étranger bénéficiaire de cette carte dans les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article se trouve involontairement privé d’emploi à la date du renouvellement de sa carte, celle-ci est renouvelée pour une durée équivalente à celle des droits qu’il a acquis à l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422-1 du code du travail. »

Le 1° de l’article L. 421-9 ouvre le passeport talent aux diplômés ayant obtenu en France un diplôme de niveau 7 (grade de master, diplôme d’ingénieur, diplôme d’école de commerce habilitée, mastère spécialisé certifié). Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Douai dans un arrêt du 23 janvier 2024 (CAA Douai, 23 janvier 2024, n° 23DA00655) :

« Aux termes de l’article L. 422-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :  » Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention  » recherche d’emploi ou création d’entreprise  » est délivrée en application du 1° de l’article L. 422-10, son titulaire est autorisé, pendant la durée de validité de cette carte, à chercher et à exercer un emploi en relation avec sa formation ou ses recherches, assorti d’une rémunération supérieure à un seuil fixé par décret et modulé, le cas échéant, selon le niveau de diplôme concerné. / A l’issue de cette période d’un an, l’intéressé pourvu d’un emploi ou d’une promesse d’embauche satisfaisant aux conditions énoncées au 1° de l’article L. 422-10 se voit délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié  » ou  » travailleur temporaire  » prévue aux articles L. 421-1 ou L. 421-3, ou la carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » passeport talent « ,  » passeport talent-carte bleue européenne  » ou  » passeport talent-chercheur  » prévue aux articles L. 421-9, L. 421-10, L. 421-11, L. 421-14 ou L. 421-20, sans que lui soit opposable la situation de l’emploi « . »

La preuve du diplôme est déterminante. Dans un arrêt du 26 mai 2026 (CAA Nantes, 26 mai 2026, n° 25NT02178), la Cour administrative d’appel de Nantes a rappelé les exigences procédurales relatives au visa d’entrée de long séjour :

« Aux termes de l’article L. 312-2 du même code dans sa rédaction alors applicable :  » Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d’y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. / Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d’étudiant, de stagiaire ou au titre d’une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d’une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-24. « . »

Le 2° de l’article L. 421-9 concerne les salariés embauchés par une jeune entreprise innovante (JEI) au sens de l’article 44 sexies-0 A du Code général des impôts ou par une société labellisée innovante par un organisme public (Bpifrance, French Tech). L’étranger recruté doit exercer des fonctions en lien direct avec le programme de recherche et développement (R&D) ou le déploiement économique, social ou environnemental de l’entreprise. Ce canal d’admission permet d’embaucher des ingénieurs et développeurs hautement spécialisés, qu’ils soient diplômés en France ou à l’international.

Le 3° de l’article L. 421-9, issu de l’ancien article L. 421-13 du CESEDA, s’applique à la mobilité intragroupe. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 6 mars 2024 (CAA Paris, 6 mars 2024, n° 23PA02878) :

« Aux termes de l’article L. 421-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :  » L’étranger qui vient en France dans le cadre d’une mission entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises d’un même groupe et qui justifie, outre d’une ancienneté professionnelle d’au moins trois mois dans le groupe ou l’entreprise établi hors de France, d’un contrat de travail conclu avec l’entreprise établie en France se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » passeport talent  » d’une durée maximale de quatre ans, sous réserve de justifier du seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’Etat. / Cette carte permet l’exercice d’une activité professionnelle salariée dans le cadre de la mission ayant justifié la délivrance du titre de séjour. « . »

La Cour administrative d’appel de Paris a précisé la portée de cette mission dans un arrêt du 2 avril 2026 (CAA Paris, 2 avril 2026, n° 24PA05122) :

« pour bénéficier du titre de séjour  » passeport talent – salarié en mission « , le salarié de l’entreprise implantée à l’étranger ne doit pas seulement effectuer des déplacements en France, même réguliers, mais doit effectuer, en France, une mission soit au bénéfice d’un établissement de cette entreprise, implanté en France, soit au bénéfice d’une entreprise implantée en France et appartenant au même groupe que l’entreprise qui l’emploie. »

B. L’exigence stricte du seuil de rémunération réglementaire et le principe de dispense d’autorisation de travail

La délivrance du passeport talent salarié qualifié requiert le respect d’un seuil de rémunération fixé par l’article D. 5221-21-1 du Code du travail. Ce montant correspond à deux fois le montant du SMIC brut annuel (soit environ 42 400 euros bruts annuels selon les barèmes) ou à 1,5 fois la rémunération minimale mensuelle. Ce seuil constitue une condition substantielle d’ordre public, insusceptible de proratisation pour les salariés engagés à temps partiel.

Dans un arrêt de principe du 5 février 2026, la Cour administrative d’appel de Toulouse (CAA Toulouse, 5 février 2026, n° 23TL02838) a posé la règle de l’absence d’autorisation de travail et la rigueur du calcul salarial :

« Aux termes de l’article L. 421-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version applicable au litige :  » L’étranger qui exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » passeport talent  » d’une durée maximale de quatre ans, sous réserve de justifier du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’Etat. / (…) « . Aux termes de l’article D. 5221-21-1 du code du travail :  » Le seuil de rémunération mentionné aux 2° et 3° de l’article R. 5221-21 et à l’article L. 422-11 et au second alinéa de l’article L. 421-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est fixé à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle « . »

La Cour de Toulouse en déduit formellement :

« les dispositions précitées du code du travail ne prévoient pas une modulation du seuil de rémunération applicable en fonction de la quotité de travail de l’étranger salarié. Par suite et pour ce seul motif tiré de l’insuffisance de la rémunération de l’intéressée, c’est à bon droit que la préfète du Gard a refusé de délivrer à Mme B… un titre de séjour portant la mention  » passeport talent « , alors même que, contrairement à ce qu’elle a indiqué à tort dans l’acte attaqué, la production d’une autorisation de travail n’était pas requise pour la délivrance du titre de séjour sollicité et que le seuil de rémunération applicable n’est pas fixé à deux fois le montant du salaire minimum de croissance annuel mais à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle. »

L’administration ne peut donc exiger aucune autorisation de travail délivrée par la DREETS pour les bénéficiaires du passeport talent. En contrepartie, l’étranger doit démontrer des perspectives financières stables couvrant la durée de validité du titre demandé. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Paris le 11 juillet 2025 (CAA Paris, 11 juillet 2025, n° 24PA00086) :

« Il résulte de ces dispositions qu’un étranger demandeur d’une carte de séjour pluriannuelle  » passeport talent  » doit établir par tous moyens qu’il est en mesure de satisfaire à la condition de ressources suffisantes, non pas au cours de la période passée équivalente à la durée du titre demandé, mais sur la période de validité de l’autorisation qu’il demande. »

Cette approche prospective interdit au préfet de se fonder exclusivement sur des revenus antérieurs inférieurs lorsque le nouveau contrat de travail satisfait aux seuils légaux. La Cour administrative d’appel de Paris a également censuré le recours à un arrêté ministériel incompétent pour fixer les seuils financiers dans son arrêt du 8 janvier 2026 (CAA Paris, 8 janvier 2026, n° 25PA01513) :

« Ce seuil de rémunération, mentionné à l’article L. 421-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est désormais prévu par les dispositions de l’article R. 421-37-2 du même code, lesquelles ont été créées par le décret n° 2025-539 du 13 juin 2025. Il était toutefois seulement fixé, à la date de la décision en litige, par le point 13 de l’annexe 10 de ce code. Or cette annexe a été créée par un arrêté du 29 avril 2021 du ministre de l’intérieur alors que l’article L. 421-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit la fixation d’un seuil de rémunération par décret en Conseil d’Etat. Par suite, c’est à tort que le préfet de police a fondé sa décision sur des dispositions réglementaires entachées d’incompétence. »

Sur le plan des formalités, la demande de passeport talent doit être obligatoirement déposée via le téléservice ANEF en application de l’article L. 431-1 du CESEDA et de l’article R. 431-2 du CESEDA. Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Versailles dans sa décision du 30 juin 2026 (CAA Versailles, 30 juin 2026, n° 25VE03838) :

« la demande de titre de séjour présentée par M. A…, tendant au renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » passeport talent – salarié qualifié  » devait être effectuée au moyen du téléservice ANEF. Il s’ensuit que sa demande par courrier recommandé reçu le 12 janvier 2022 en préfecture, irrégulièrement présentée par voie postale, n’est pas susceptible d’avoir fait naître une décision implicite défavorable susceptible d’un recours pour excès de pouvoir. »

En présence de blocages informatiques répétés sur le portail préfectoral, l’intervention d’un avocat pour ANEF bloqué permet de mettre en demeure l’autorité administrative et d’engager un référé devant la juridiction administrative.

II. LES EFFETS DU TITRE, LE STATUT DE LA FAMILLE ET LES VOIES DE RECOURS CONTENTIEUX CONTRE LES REFUS PRÉFECTORAUX

Le statut de salarié qualifié confère une protection juridique avancée et bénéficie directement aux membres de la famille (A), tandis que les décisions préfectorales de refus d’admission au séjour font l’objet d’un contentieux spécifique devant le tribunal administratif (B).

A. Le droit au séjour pluriannuel, le régime protecteur en cas de perte involontaire d’emploi et le statut de la famille accompagnante (« talent – famille »)

La carte pluriannuelle « talent – salarié qualifié » assure une stabilité pluriannuelle pouvant atteindre quatre ans. En cas de licenciement ou de rupture involontaire du contrat de travail, l’article L. 421-9 du CESEDA combiné à l’article L. 433-1 du CESEDA garantit le renouvellement du titre pendant toute la période d’indemnisation chômage. Cette protection a été confirmée par la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 23 décembre 2024 (CAA Bordeaux, 23 décembre 2024, n° 24BX00783) :

« Aux termes de l’article L. 433-1 du même code :  » (…) le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu’il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte. / (…) Par dérogation au présent article (…) la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » prévues aux articles (…) L. 421-14, sont renouvelées dans les conditions prévues à ces mêmes articles « . Il résulte de ces dispositions que lorsqu’un étranger qui sollicite le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l’article L. 421-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est bénéficiaire de l’allocation d’assurance attribuée aux travailleurs involontairement privés d’emploi, le préfet est tenu de faire droit à cette demande de renouvellement pour toute la durée du bénéfice de ce droit. »

Le régime du passeport talent simplifie également l’installation de la famille. Le conjoint et les enfants mineurs bénéficient du dispositif de la « famille accompagnante » prévu à l’article L. 421-22 du CESEDA :

« S’il est âgé d’au moins dix-huit ans, le conjoint de l’étranger mentionné aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-21 se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » passeport talent (famille)  » d’une durée égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de son conjoint.
Cette carte est délivrée, dans les mêmes conditions, aux enfants du couple entrés mineurs en France, dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou lorsqu’ils entrent dans les prévisions de l’article L. 421-35, pour une durée égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de leur parent.
Elle est renouvelée de plein droit pour une durée de quatre ans lorsque son titulaire réside en France depuis au moins cinq ans. »

La carte pluriannuelle « talent (famille) » autorise de plein droit son détenteur à exercer toute profession salariée ou non salariée sans solliciter d’autorisation de travail distincte, conformément à l’article L. 421-23 du CESEDA. La répartition des compétences entre autorités consulaires et préfectorales est encadrée par l’article R. 421-11 du CESEDA, rappelé par la Cour administrative d’appel de Nantes le 10 mars 2026 (CAA Nantes, 10 mars 2026, n° 24NT02851) :

« Aux termes de l’article R. 421-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction alors applicable :  » Lorsque l’étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » passeport talent « ,  » passeport talent-carte bleue européenne « ,  » passeport talent-chercheur « ,  » passeport talent-chercheur-programme de mobilité  » ou  » passeport talent (famille)  » prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11, L. 421-13 à L. 421-21, L. 421-22 et L. 421-23 réside hors de France, la décision de délivrance du titre de séjour sollicitée est prise par l’autorité diplomatique et consulaire. (…) « . »

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B. Le contentieux des décisions préfectorales de refus de titre et d’éloignement devant les juridictions administratives

Tout refus préfectoral d’admission au séjour ou de renouvellement du passeport talent emporte généralement une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays d’éloignement. Le demandeur peut alors saisir le tribunal administratif d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 30 jours (ou 48 heures si la mesure s’accompagne d’un placement en rétention ou d’une assignation à résidence).

Le juge administratif sanctionne l’erreur de droit lorsque le préfet méconnaît sa compétence ou ignore son pouvoir discrétionnaire de régularisation. Dans son arrêt du 30 avril 2024 (CAA Lyon, 30 avril 2024, n° 23LY01355), la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé :

« en estimant qu’il était tenu de refuser le titre sollicité, ainsi qu’il le soutient en première instance et en appel, le préfet de la Côte-d’Or a ignoré, en méconnaissant l’étendue de sa compétence, la faculté de régularisation qu’il détient. »

L’annulation du refus de séjour prive l’OQTF de base légale. Ainsi, dans son arrêt du 21 juillet 2026 (CAA Toulouse, 21 juillet 2026, n° 25TL01830), la Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé :

« Il résulte de ce qui précède qu’en refusant de délivrer à M. B… une carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » passeport talent  » au motif qu’il ne justifiait pas d’un projet économique présentant un caractère réel et sérieux, le préfet de la Haute-Garonne a méconnu les dispositions de l’article L. 421-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, M. B… est fondé à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté du 24 mars 2025 du préfet de la Haute-Garonne et, par voie de conséquence, de l’obligation de quitter le territoire français, laquelle se trouve par là même privée de base légale. »

De même, la Cour administrative d’appel de Paris a censuré une appréciation erronée de l’administration dans un arrêt du 17 mai 2021 (CAA Paris, 17 mai 2021, n° 20PA00543) :

« Le contrat, qui prévoit une rémunération de près de 10 000 euros et qui a donné lieu à un paiement effectif des sommes en question, porte donc sur des missions relatives aux créations saisonnières de l’habillement. Eu égard à l’ensemble de ces éléments, Mme A… est fondée à soutenir que le préfet a commis une erreur d’appréciation au regard des dispositions précitées »

Le justiciable peut également invoquer l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), cité par la Cour administrative d’appel de Toulouse le 13 février 2024 (CAA Toulouse, 13 février 2024, n° 22TL22558) :

« Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :  » 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui « . »

En cas d’annulation contentieuse, le tribunal administratif assortit sa décision d’une injonction de délivrance du titre sur le fondement de l’article L. 911-1 du CJA ou de réexamen avec autorisation provisoire de séjour autorisant à travailler en vertu de l’article L. 911-2 du CJA. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Lyon le 24 juin 2026 (CAA Lyon, 24 juin 2026, n° 25LY02460) :

« Aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative :  » Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. (…) « . Aux termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :  » Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, (…) l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas « . »

L’État est également condamné à verser au requérant une indemnité au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en immigration professionnelle.

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