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La nullité des actes de disposition sur les biens communs accomplis sans consentement : domaine de la cogestion, régime de l’action en nullité et effets liquidatifs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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La nullité des actes de disposition sur les biens communs accomplis sans consentement : domaine de la cogestion, régime de l’action en nullité et effets liquidatifs

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Le régime de la communauté légale repose sur un équilibre fondamental entre l’autonomie de gestion accordée à chaque époux et la protection impérative du patrimoine familial contre les initiatives unilatérales destructrices. Si le principe directeur posé par le droit patrimonial de la famille consacre une gestion concurrente sur les acquêts, le législateur a instauré des exceptions majeures sous la forme d’un régime de cogestion pour les actes les plus graves. L’accomplissement d’un acte de disposition sur un bien commun au mépris du consentement obligatoire du conjoint expose l’opération juridique à une sanction rigoureuse dont le mécanisme technique exige une parfaite maîtrise procédurale. L’action en nullité prévue par les textes constitue l’instrument privilégié de protection des droits pécuniaires du conjoint évincé, tant au cours de l’union conjugale que lors du dénouement liquidatif du régime matrimonial.

La conciliation entre la sécurité des transactions juridiques conclues avec les tiers et la préservation de l’actif conjugal commande une délimitation stricte des actes assujettis au double consentement des époux. Le législateur a ainsi prévu un régime spécifique gouvernant la titularité de l’action en nullité, ses délais d’exercice ainsi que les conséquences liquidatives de l’anéantissement de la convention irrégulière. La jurisprudence de la Première chambre civile de la Cour de cassation veille avec constance à maintenir l’étanchéité des prérogatives patrimoniales sans permettre aux tiers contractants de contourner l’exigence du consentement conjoint. Il convient donc d’examiner dans un premier temps le domaine d’application impératif de la cogestion des biens communs, avant d’analyser dans un second temps le régime procédural de l’action en nullité et ses conséquences patrimoniales.

I. Le domaine d’application impératif de la cogestion des biens communs

A. Les aliénations d’immeubles, de fonds de commerce et de droits réels

Le principe général de la gestion concurrente énoncé à l’article 1421 du Code civil permet à chacun des époux d’administrer seul les biens communs et d’en disposer librement. Cette autonomie d’action quotidienne permet la fluidité des opérations économiques usuelles et évite la paralysie constante du ménage dans ses relations avec les contractants ordinaires. Toutefois, cette liberté d’action trouve une limite infranchissable dès lors que l’acte envisagé porte sur des éléments essentiels de la substance patrimoniale du ménage. Aux termes de l’article 1424 du Code civil, les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté. Cette prohibition légale s’applique également à la perception des capitaux provenant de telles opérations d’aliénation ou de constitution de garanties réelles.

À cet égard, la qualification de bien commun s’impose en vertu de la présomption générale édictée par l’article 1402 du Code civil, selon laquelle tout bien est réputé acquêt si la preuve contraire n’est pas rapportée. La Cour de cassation a réaffirmé avec fermeté que cette présomption légale de communauté est pleinement opposable aux tiers contractants, ainsi que l’a jugé la Première chambre civile dans son arrêt Civ. 1ère, 6 novembre 2019, n° 18-23.913. Dès lors, l’acquéreur d’un immeuble ou le créancier hypothécaire ne peut utilement prétendre ignorer la nature commune du bien grevé ou aliéné pour échapper aux rigueurs de la cogestion. La signature unilatérale d’un acte de vente immobilière par un seul époux vicie intrinsèquement la convention dès son origine en privant l’acte de l’accord exigé par la loi.

Or, la pratique contractuelle confronte régulièrement les tribunaux aux actes préparatoires ou aux promesses de vente consenties par un seul des conjoints sans l’intervention de l’autre. La jurisprudence opère une distinction technique déterminante entre le mandat d’entremise et l’engagement d’aliénation proprement dit. Dans une décision remarquable, la Première chambre civile a précisé dans l’arrêt Civ. 1ère, 20 novembre 2013, n° 12-26.128 que le contrat par lequel un époux donne mandat à l’agent immobilier de rechercher des acquéreurs est un contrat d’entremise pouvant valablement être signé par un seul époux. En revanche, dès que l’acte contient un pouvoir d’aliéner ou constitue une promesse synallagmatique de vente engageant le bien commun, le consentement exprès des deux époux redevient une condition absolue de validité.

Par ailleurs, les tiers acquéreurs tentent fréquemment d’invoquer la théorie du mandat apparent pour tenter de valider une aliénation immobilière conclue avec un seul conjoint. La Cour de cassation rejette avec une grande rigueur cette argumentation de fait en matière patrimoniale familiale afin de préserver l’impératif de cogestion. Dans son arrêt rendu le 28 novembre 2006, la Première chambre civile a expressément énoncé dans Civ. 1ère, 28 novembre 2006, n° 04-19.058 que « la seule communauté de vie des époux n’était pas de nature à légitimer [l’acquéreur] dans la croyance d’un mandat conféré à son cocontractant par [son épouse] à l’égard de laquelle il ne fait état d’aucune manifestation positive pouvant accréditer l’existence du pouvoir de représentation ». En conséquence, l’absence de vérification du pouvoir de disposition par le tiers contractant ou par le rédacteur de l’acte scelle irrémédiablement l’irrégularité de la cession.

À cet égard, la protection conférée par l’article 1424 du Code civil se combine harmonieusement avec le régime primaire impératif fixé à l’article 215, alinéa 3, du Code civil pour le logement familial. Lorsque l’immeuble commun constitue le logement effectif de la famille, la nullité encourue protège un intérêt double, à la fois patrimonial et existentiel pour le ménage. De même, la constitution unilatérale d’une hypothèque conventionnelle sur un immeuble commun tombe sous le coup de la nullité de l’article 1424, ainsi que l’a jugé la Première chambre civile dans l’arrêt Civ. 1ère, 28 novembre 1978, n° 77-12.253. Dès lors, toute aliénation ou constitution de droit réel consentie sans l’accord des deux époux est privée de fondement légal et encourt la sanction instituée par l’article 1427.

Par ailleurs, la cession d’un fonds de commerce commun obéit à une exigence de protection patrimoniale rigoureusement identique en raison des risques économiques majeurs qu’elle implique. La perte de l’instrument professionnel ou des éléments corporels et incorporels du fonds altère directement les sources de revenus de la communauté conjugale. En conséquence, l’engagement unilatéral de vendre le fonds ou d’en nantir les éléments d’exploitation demeure frappé d’une nullité relative intégrale que le conjoint peut actionner sans délai. L’acquéreur évincé ne saurait se prévaloir d’une quelconque clause contractuelle pour contraindre le conjoint non signataire à régulariser la cession.

B. L’extension du contrôle aux libéralités, baux et droits sociaux

Le périmètre de la cogestion impérative dépasse largement le seul domaine des aliénations immobilières pour embrasser d’autres opérations patrimoniales à fort impact économique. En premier lieu, les actes à titre gratuit sont soumis à une prohibition unilatérale totale en vertu de l’article 1422 du Code civil. Ce texte dispose catégoriquement que les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté. Cette règle d’ordre public vise à interdire l’appauvrissement sans contrepartie de la masse commune au détriment de l’un des conjoints.

Or, la qualification des fonds ayant servi à consentir une donation soulève un contentieux nourri lorsque le conjoint donateur prétend disposer de ses propres gains et salaires. La Première chambre civile a tranché ce point de droit par une motivation de principe dans son arrêt Civ. 1ère, 20 novembre 2019, n° 16-15.867. La haute juridiction a retenu que « ne sont pas valables les libéralités consenties par un époux commun en biens au moyen de sommes provenant de ses gains et salaires lorsque ces sommes ont été économisées ». Dès lors que les revenus professionnels ont été capitalisés sur des comptes bancaires ou réinvestis dans des contrats d’épargne, ils perdent leur statut de revenus disponibles pour devenir des économies communes inaliénables à titre gratuit sans le consentement du conjoint.

Par ailleurs, les donations manuelles de sommes d’argent ou de biens meubles corporels consenties à des tiers au mépris de l’article 1422 encourent l’annulation intégrale. La Première chambre civile a confirmé cette sévérité dans son arrêt Civ. 1ère, 28 février 1995, n° 93-11.633 en jugeant que la sanction du dépassement de pouvoirs consiste dans la nullité de toutes les donations et dans la restitution consécutive des biens distraits. À cet égard, l’action en nullité s’applique même lorsque les libéralités ont été dissimulées sous l’apparence de conventions onéreuses ou de primes d’assurance-vie disproportionnées. La Cour de cassation a également jugé dans l’arrêt Civ. 1ère, 24 septembre 2002, n° 99-12.000 que l’action en nullité de l’article 1422 est transmise aux héritiers de l’époux protégé.

En deuxième lieu, la conclusion de baux ruraux ou de baux commerciaux portant sur des biens communs requiert impérativement le consentement conjoint des deux époux. L’article 1425 du Code civil prévoit que les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. Dans un avis de principe récent, la Première chambre civile a rappelé dans Civ. 1ère, 30 avril 2025, n° 23-15.971 qu’un époux est dépourvu du pouvoir de consentir seul au bail d’un fonds rural commun. La haute cour a toutefois précisé que les actes passés en représentation selon la gestion d’affaires de l’article 219 du Code civil échappent à l’annulation dès lors que les conditions légales d’utilité et de gestion sont remplies.

En troisième lieu, les opérations relatives aux parts sociales non négociables sont soumises à une double contrainte légale protectrice. D’une part, l’article 1424 interdit la cession unilatérale des droits sociaux non négociables, comme les parts de sociétés civiles immobilières ou de sociétés à responsabilité limitée. La Première chambre civile a affirmé dans son arrêt Civ. 1ère, 9 novembre 2011, n° 10-12.123 qu’un époux ne peut vendre sans l’accord de son conjoint les parts sociales d’une SCI, même s’il en était le seul titulaire, dès lors que leur valeur patrimoniale dépend de la communauté. D’autre part, l’apport de biens communs à une société doit respecter le formalisme d’information préalable instauré par l’article 1832-2 du Code civil sous peine de nullité de l’apport.

À cet égard, la protection s’étend également au transfert d’un bien commun dans un patrimoine fiduciaire, expressément prohibé sans le consentement conjoint par l’article 1424. Cette disposition moderne empêche qu’un époux n’isole un actif déterminant dans une fiducie pour le soustraire aux règles normales du partage matrimonial. De même, la perception unilatérale des capitaux issus de l’aliénation d’un actif soumis à cogestion prive l’opération de sa validité légale et engage la responsabilité du tiers payeur. Dès lors, l’ensemble des opérations patrimoniales à fort enjeu économique se trouve placé sous la sauvegarde vigilante du contrôle bilatéral des époux.

II. Le régime procédural de l’action en nullité et ses conséquences patrimoniales

A. La titularité stricte de l’action et le jeu des délais de prescription

Le régime procédural de la sanction est expressément organisé par l’article 1427 du Code civil qui pose les règles fondamentales gouvernant l’action en annulation. Ce texte dispose que « si l’un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l’autre, à moins qu’il n’ait ratifié l’acte, peut en demander l’annulation ». La jurisprudence constante qualifie cette action de nullité relative exclusivement réservée à la protection du conjoint dont les prérogatives ont été bafouées. En conséquence, les tiers contractants, les créanciers ou le conjoint ayant lui-même outrepassé ses pouvoirs sont privés de tout droit d’agir pour faire constater l’invalidité de la convention.

Cette stricte limitation de la qualité pour agir a été réitérée par la Troisième chambre civile dans son arrêt Civ. 3ème, 14 novembre 2007, n° 06-13.818. La Cour de cassation y a jugé qu’il résulte de l’article 1427 que l’action en nullité d’un acte passé par un époux relativement à un bien commun n’est ouverte qu’au conjoint de cet époux. Par ailleurs, en cas de décès de l’époux protégé, la Première chambre civile a consacré dans son arrêt Civ. 1ère, 6 novembre 2019, n° 18-23.913 la transmissibilité successorale de l’action en jugeant que « l’action en nullité relative de l’acte que l’article 1427 du code civil ouvre au conjoint de l’époux qui a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, est, en raison de son caractère patrimonial, transmise, après son décès, à ses ayants cause universels ». Dès lors, les héritiers du conjoint victime disposent d’un droit propre et direct pour faire annuler l’acte litigieux.

Sur le terrain temporel, l’article 1427, alinéa 2, enferme l’action en nullité dans un double délai préfix particulièrement resserré. L’action est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté. La Première chambre civile a souligné dans l’arrêt Civ. 1ère, 4 décembre 2001, n° 99-15.629 que cette prescription biennale spéciale évince la prescription quinquennale de droit commun de l’article 2224 du Code civil ainsi que les actions fondées sur la fraude. Ce délai impératif de deux ans commence à courir dès que la vente devient parfaite, selon la décision Civ. 1ère, 15 juillet 1993, n° 91-18.368.

Or, la rigueur de cette prescription biennale est tempérée de manière décisive lorsque le conjoint évincé est attrait en justice pour exécuter l’acte irrégulier. Faisant application de la règle fondamentale selon laquelle l’exception de nullité est perpétuelle, la Première chambre civile a affirmé dans son arrêt Civ. 1ère, 28 novembre 2006, n° 04-19.058 que le délai de deux ans ne s’applique pas lorsque le moyen de nullité est invoqué en défense à une action de l’acquéreur tendant à la réalisation de la vente. Ce principe a été réaffirmé par la Troisième chambre civile dans l’arrêt Civ. 3ème, 4 mars 2009, n° 07-17.991 qui retient que « l’exception de nullité étant perpétuelle, le délai imparti par l’article 1427, alinéa 2, du code civil […] ne peut empêcher ledit époux d’opposer à une demande en justice un moyen tiré de la nullité ». Ainsi, le conjoint non signataire conserve perpétuellement la faculté de neutraliser toute prétention adverse visant à l’exécution d’un engagement irrégulier.

À cet égard, l’extinction de l’action en nullité peut également résulter d’une ratification expresse ou tacite de l’acte par le conjoint initialement évincé. Toutefois, les juges du fond exercent un contrôle rigoureux sur les éléments constitutifs de cette confirmation patrimoniale. Comme l’a retenu la Cour d’appel de Paris dans son arrêt CA Paris, 2 mars 2023, n° 20/13650, si la ratification peut être tacite, encore faut-il qu’elle procède d’un acte ou d’un comportement manifestant une volonté de confirmation non équivoque. La simple passivité ou la connaissance passive de l’acte sans manifestation d’assentiment explicite ne saurait être assimilée à une renonciation au droit de solliciter l’annulation.

Par ailleurs, la preuve de la date de la connaissance de l’acte incombe à celui qui soulève la prescription biennale pour s’opposer à la demande en nullité. Le défendeur doit établir de façon certaine le moment où le conjoint a disposé d’une information complète sur la consistance et les modalités de l’acte de disposition. À défaut d’une telle démonstration probatoire probante, le point de départ du délai biennal est reporté au jour de la notification officielle de l’acte ou de l’assignation en justice. Cette règle probatoire préserve l’effectivité du droit d’action du conjoint victime contre toute forclusion prématurée ou injustifiée.

B. L’anéantissement rétroactif de l’acte et l’impossibilité d’engager le conjoint

Le prononcé judiciaire de la nullité emporte l’effacement rétroactif de l’ensemble des effets juridiques et matériels produits par la convention litigieuse. Conformément au droit commun des restitutions, les parties doivent être replacées dans l’état exact où elles se trouvaient antérieurement à la conclusion de l’acte annulé. La Première chambre civile a rappelé ce principe fondamental dans l’arrêt Civ. 1ère, 16 juillet 1998, n° 96-18.404 en affirmant que « la nullité, qu’elle soit invoquée par voie d’action ou d’exception, emporte en principe l’effacement rétroactif du contrat ». En conséquence, l’acquéreur d’un bien commun aliéné sans accord doit restituer l’immeuble ou le fonds, tandis que la communauté restitue le prix perçu.

À cet égard, la Cour de cassation veille avec une fermeté absolue à ce que l’annulation de l’acte ne soit pas contournée par l’application de clauses pénales ou d’indemnités de rupture. Dans une décision de principe remarquable, la Première chambre civile a jugé dans Civ. 1ère, 27 juin 1978, n° 76-10.145 que « la nullité prononcée en vertu de l’article 1427 du Code civil a pour effet de remettre les choses dans l’état où elles se trouvaient avant la formation du contrat et ne laisse pas subsister les clauses destinées à sanctionner l’inexécution dudit contrat ». La Cour a cassé l’arrêt d’appel qui condamnait l’époux vendeur à payer une clause de dédit à l’acquéreur, rappelant qu’on ne peut faire produire effet à une stipulation indemnitaire insérée dans une convention rétroactivement anéantie. Dès lors, le tiers évincé ne dispose d’aucun recours contractuel sur le fondement de la convention nulle.

Par ailleurs, une question juridique majeure concerne l’étendue de l’engagement personnel du conjoint qui intervient à l’acte uniquement pour donner le consentement requis par l’article 1424 du Code civil. La jurisprudence consacre une distinction technique fondamentale entre le consentement à l’acte et la qualité de partie contractante. Dans un arrêt éclairant, la Cour d’appel de Colmar a jugé dans CA Colmar, 19 février 2025, n° 23/00934 que « le consentement exprimé en application de l’article 1424 précité n’ayant par ailleurs d’effet que sur la validité de l’engagement, au demeurant sanctionnée d’une nullité relative, sans engager Mme [J] elle-même ». En conséquence, le conjoint qui autorise la cession de parts ou d’immeubles ne devient ni co-cédant ni débiteur solidaire des garanties de passif ou des indemnités contractuelles souscrites par son époux.

Or, sur le plan des responsabilités pécuniaires internes aux époux, les fautes commises dans l’administration des biens communs relèvent d’un mécanisme de réparation spécifique. L’article 1421 du Code civil engage la responsabilité d’un époux en cas de fraude ou de faute lourde préjudiciable à la masse commune. La Première chambre civile a apporté une clarification déterminante dans son arrêt Civ. 1ère, 1er février 2012, n° 11-17.050 en décidant que « la responsabilité d’un époux en raison de ses fautes de gestion ayant causé un dommage au patrimoine commun est engagée, sur le fondement de l’article 1421 du code civil, envers la communauté et non envers son conjoint, de sorte que les dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice constituent une créance commune et non une créance personnelle de ce conjoint ». Les éventuelles indemnités viennent ainsi réparer l’actif commun à liquider plutôt que d’alimenter une créance autonome entre époux.

Dès lors, l’articulation entre l’action en nullité de l’article 1427 et les opérations de compte lors de la dissolution du mariage offre une protection patrimoniale complète au conjoint lésé. Lorsque l’acte irrégulier a pu être annulé dans les délais légaux, le bien réintègre l’actif à partager entre les ex-époux ou leurs héritiers sans altération de sa valeur. Si l’action en nullité est prescrite, le conjoint conserve la faculté d’invoquer la théorie des récompenses au stade de la liquidation pour obtenir la compensation intégrale de la perte de valeur subie par la masse commune. Cette articulation fluide entre sanctions civiles de nullité et règles liquidatives de récompenses assure la préservation pérenne de la consistance patrimoniale des époux.

En outre, la mise en œuvre de ces garanties patrimoniales requiert une coordination étroite entre les actions en nullité menées devant le tribunal judiciaire et les opérations liquidatives notariales. Le notaire liquidateur doit surseoir à l’établissement de l’état liquidatif définitif tant que le sort de l’acte contesté n’a pas été scellé par une décision de justice passée en force de chose jugée. Cette suspension procédurale évite toute consolidation erronée des masses partageables et garantit l’égalité arithmétique stricte entre les copartageants. La rigueur de cette articulation assure l’efficacité pratique du droit des régimes matrimoniaux dans la défense des droits conjugaux.

Conclusion

Le dispositif entourant la nullité des actes de disposition sur les biens communs accomplis sans consentement illustre la rigueur de l’équilibre matrimonial instauré par le législateur civil. En érigeant la cogestion en condition de validité pour les aliénations d’immeubles, de fonds de commerce, de baux commerciaux et de libéralités, la loi protège efficacement la consistance économique du foyer. L’action en nullité relative de l’article 1427 du Code civil offre au conjoint évincé un recours puissant dont la brièveté du délai biennal est judicieusement compensée par la perpétuité de l’exception de nullité opposable aux tiers. Les praticiens du droit patrimonial de la famille trouvent ainsi dans ces instruments jurisprudentiels constants les moyens d’assurer la sécurité absolue des opérations liquidatives et la défense vigilante des intérêts conjugaux.

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