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Vietnam inscrit sur la liste ETNC 2026 : une entreprise française doit-elle retenir 75 % avant de payer ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vietnam inscrit sur la liste ETNC 2026 : une entreprise française doit-elle retenir 75 % avant de payer ?

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Le Vietnam figure désormais dans la liste française des États et territoires non coopératifs en matière fiscale. Le Bulletin officiel du 26 août 2026 rappelle l’arrêté du 15 avril 2026 : l’ajout du Vietnam prend effet le 1er juillet 2026, tandis que plusieurs territoires ont été retirés ou maintenus selon des critères distincts. Pour une société française qui doit régler une facture, un dividende, une redevance ou des intérêts au Vietnam, la question est simple : faut-il retenir 75 % avant de payer ?

La réponse n’est pas un oui automatique. Le mot « ETNC » regroupe plusieurs régimes, et chaque conséquence dépend de la nature du flux, du bénéficiaire, du lieu du compte crédité, du texte fiscal mobilisé et, le cas échéant, de la convention conclue avec l’État concerné. L’inscription du Vietnam dans la catégorie visée par le 2° du 2 bis de l’article 238-0 A du code général des impôts neutralise notamment certaines majorations de retenue prévues pour d’autres États, mais elle ne rend pas l’opération neutre. La déductibilité de la charge, l’exonération de dividendes, le contrôle d’une filiale et la preuve de la réalité des prestations doivent être examinés séparément.

Un arrêt du Conseil d’État du 16 février 2026, n° 500909, a conduit à supprimer le délai réduit d’un an applicable à certaines réclamations relatives aux retenues à la source. Une entreprise qui a payé trop de taxe ou appliqué un mauvais régime ne doit ni payer sans analyse, ni attendre la clôture pour réunir les justificatifs. Elle doit qualifier le flux, conserver la preuve de l’opération et sécuriser la déclaration dès le premier paiement.

I. Vietnam et liste ETNC 2026 : quelle retenue pour un paiement depuis la France ?

A. Quels États figurent sur la liste ETNC 2026 et depuis quand ?

La liste française des États et territoires non coopératifs n’est pas une simple liste de pays présentant un risque commercial. Elle correspond à un mécanisme légal, défini par le code général des impôts et mis à jour par arrêté. L’article 238-0 A du CGI prévoit notamment : « La liste des Etats et territoires non coopératifs est fixée par un arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget après avis du ministre des affaires étrangères. » Le même article impose une actualisation régulière et rattache les conséquences fiscales à la catégorie dans laquelle le territoire est inscrit.

L’arrêté du 15 avril 2026 portant modification de la liste des États et territoires non coopératifs, publié au Journal officiel le 26 avril 2026, a ajouté le Vietnam en application du 2° du 2 bis de l’article 238-0 A. Il a aussi retiré les Fidji, les Samoa et Trinité-et-Tobago, tout en maintenant ou ajoutant d’autres territoires sur des fondements différents. La liste à retenir au 28 août 2026 comprend notamment Antigua-et-Barbuda, Anguilla, les îles Turques-et-Caïques, Vanuatu, Guam, les îles Vierges américaines, les Palaos, le Panama, la Russie, les Samoa américaines et le Vietnam. Il faut toujours vérifier la version du texte correspondant à la date de l’opération : un tableau ancien peut conduire à appliquer un régime qui n’est plus celui de l’année du paiement.

L’ajout ne produit pas nécessairement ses effets le jour de la publication de l’arrêté. L’article 238-0 A prévoit que « Les dispositions du présent code et du livre des procédures fiscales relatives aux Etats ou territoires non coopératifs s’appliquent à ceux qui sont ajoutés à cette liste par arrêté pris en application des 2 et 2 bis, à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de celui-ci. » L’arrêté ayant été publié le 26 avril 2026, la date opérationnelle de l’ajout du Vietnam est le 1er juillet 2026. Un contrat signé avant cette date peut donc produire des paiements soumis à un environnement différent selon la date de chaque versement, et non selon la seule date de signature.

Cette distinction temporelle intéresse les contrats de prestations récurrentes, les conventions de licence, les prêts intragroupe et les distributions décidées en assemblée mais versées plus tard. Le dossier comptable doit isoler la date où le revenu est payé ou mis à disposition, la date où la retenue est opérée et la date où le compte du bénéficiaire est crédité. Une résolution de distribution du mois de juin et un virement du mois de juillet ne doivent pas être traités comme une seule date sans vérifier les règles propres au revenu concerné.

La liste comporte aussi des catégories juridiques différentes. Le BOFiP décrit des mesures qui ne s’appliquent pas avec la même intensité à tous les territoires. Son tableau de synthèse relatif aux conséquences fiscales de l’inscription sur la liste ETNC distingue les articles applicables à l’ensemble du dispositif de ceux qui visent les États inscrits sur un fondement particulier. Le lecteur doit donc éviter le raisonnement suivant : « Vietnam est un ETNC, donc toutes les retenues sont de 75 %. » La qualification d’ETNC ouvre un examen renforcé ; elle ne remplace pas la lecture de l’article qui gouverne le flux.

Le Vietnam a été ajouté au titre du 2° du 2 bis. Cette précision est déterminante pour les articles 182 B et 187 du CGI, qui visent expressément les États autres que ceux mentionnés au 2° du 2 bis. Elle ne signifie pas que le Vietnam disparaît de toute analyse ETNC. Des règles de déductibilité, d’abus de droit, de sociétés mères, de plus-values ou de contrôle des entités étrangères peuvent utiliser une rédaction différente. Chaque réponse doit donc reprendre la chaîne suivante : opération, bénéficiaire, texte, catégorie ETNC, éventuelle convention fiscale, preuve et déclaration.

Le professionnel qui reçoit une demande de paiement doit conserver l’arrêté et la doctrine à la date de l’opération. La page BOFiP consacrée à l’actualité du 26 août 2026 rappelle que la liste a été mise à jour par l’arrêté du 15 avril 2026. Cette publication est utile pour dater la prise de connaissance de la modification, mais elle ne dispense pas de conserver le Journal officiel, le contrat et la pièce de paiement. En cas de contrôle, la société doit pouvoir expliquer pourquoi elle a retenu une règle à partir du 1er juillet et non à partir du jour où son service comptable a découvert l’actualité.

Le lien avec la lutte contre la fraude ne transforme pas chaque partenaire vietnamien en opérateur fictif. Une société vietnamienne peut avoir des bureaux, des salariés, des moyens techniques, des clients, une comptabilité et une activité réelle. À l’inverse, une relation avec une entité située dans un État non inscrit n’est pas automatiquement sûre si le prix, le bénéficiaire réel ou les prestations sont artificiels. La liste ETNC augmente le niveau de preuve attendu ; elle ne permet pas à elle seule de déduire l’absence d’activité.

Pour une entreprise française qui souhaite prendre une décision avant la fin d’un mois comptable, la première fiche à remplir doit donc comporter cinq informations : le nom exact du bénéficiaire, son pays de résidence fiscale, le pays de la banque destinataire, la qualification du revenu et la date du paiement. Une sixième ligne doit indiquer si une convention fiscale franco-vietnamienne est invoquée et si un certificat de résidence a été obtenu. Tant que ces données manquent, un taux affiché par un logiciel ou un ancien mémo ne constitue pas une réponse suffisamment fiable.

B. Le paiement au Vietnam entraîne-t-il automatiquement une retenue de 75 % ?

Pour les revenus visés par l’article 182 B, la réponse est non, par le seul effet de l’inscription du Vietnam au 2° du 2 bis. L’article 182 B du CGI soumet à retenue à la source certaines sommes payées à des personnes non résidentes, notamment « Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France. » Il prévoit ensuite une majoration de taux lorsque le bénéficiaire est établi dans un ETNC, mais le texte vise un État « autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A ». Le Vietnam entre précisément dans l’exclusion mentionnée par cette phrase.

Cette conclusion doit être comprise avec précision. Elle ne veut pas dire qu’une facture de conseil, de développement informatique, d’assistance technique ou de licence payée au Vietnam est toujours versée sans retenue. L’article 182 B peut s’appliquer en fonction de la résidence du prestataire, du lieu où la prestation est fournie ou utilisée, de l’existence d’un établissement stable, de la qualification de la somme et de la convention fiscale. Le 75 % ETNC n’est pas le seul taux possible, et l’absence de ce taux aggravé ne fait pas disparaître les formalités du débiteur.

Pour les dividendes et autres produits de capitaux mobiliers, l’article 119 bis du CGI pose le principe d’une retenue à la source pour les revenus de capitaux mobiliers relevant des articles qu’il vise. Son paragraphe 2 prévoit que « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France. » Le taux applicable dépend ensuite du produit, du bénéficiaire, de la date et des dispositions de l’article 187.

L’article 187 du CGI fixe les taux des retenues applicables à différents produits. Il prévoit un taux de 75 % pour des produits payés hors de France dans un ETNC, « autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A », sous réserve de la clause de preuve prévue par le texte. Pour un dividende payé à un bénéficiaire vietnamien, il faut donc d’abord identifier la nature exacte du revenu, puis vérifier si le Vietnam est bien maintenu dans la catégorie légale pertinente à la date du paiement. La réponse ne peut pas être déduite du seul mot « dividende » ni du seul mot « ETNC ».

La convention fiscale franco-vietnamienne peut également modifier la manière de calculer ou de limiter la retenue, sous réserve de remplir ses conditions. Une convention n’efface pas automatiquement une obligation déclarative et ne permet pas d’utiliser un taux réduit sans certificat de résidence, bénéficiaire effectif ou justificatifs exigés par le texte applicable. Le dossier doit comparer le droit interne, l’article conventionnel correspondant au dividende, aux intérêts ou aux redevances, et les pièces dont l’entreprise dispose effectivement. Le paiement peut être suspendu quelques jours pour obtenir le document manquant ; il devient dangereux de le valider définitivement sans savoir qui supporte la retenue et qui doit la déclarer.

Le lieu du compte bancaire est un autre élément souvent mal compris. Le bénéficiaire peut être résident vietnamien mais demander un paiement sur un compte en France, ou être résident d’un autre pays et demander un virement sur un compte au Vietnam. La qualification ne se réduit pas à l’IBAN. La doctrine administrative rappelle que, pour certaines règles de paiement hors de France, « le paiement hors de France dans un État ou territoire non coopératif s’entend du premier flux sortant de France ». Elle ajoute que ce paiement peut être le transfert par un établissement payeur français vers un compte ouvert dans un établissement situé dans un ETNC, ou vers une personne qui y est domiciliée ou établie. La banque destinataire doit donc être identifiée et rapprochée du bénéficiaire réel.

Le Conseil d’État a illustré cette question dans sa décision CE, 31 mai 2024, n° 482470, relative à la société JEB Consulting. La décision relève que, même si la société était domiciliée dans un territoire non coopératif, « ces sommes ont été payées sur le compte dont celle-ci disposait au Luxembourg ». Le Conseil d’État en a tiré la conséquence que les sommes étaient soumises au taux applicable au paiement concerné. Cette décision ne donne pas une solution automatique à tout virement vietnamien, mais elle montre qu’un compte situé dans un autre État peut déplacer l’analyse du paiement hors de France.

Le régime de l’article 238 A est plus large dans sa logique. L’article 238 A du CGI dispose que certaines sommes versées à un bénéficiaire établi dans un ETNC « ne sont pas admis[es] comme charges déductibles pour l’établissement de l’impôt, sauf si le débiteur apporte la preuve mentionnée au premier alinéa et démontre que les opérations auxquelles correspondent les dépenses ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces dépenses dans un Etat ou territoire non coopératif ». Une société française peut donc éviter le taux de 75 % prévu par certains articles tout en devant construire la preuve de la réalité, du prix et de la finalité de la charge.

Cette règle change le réflexe de la comptabilité. Le service financier ne doit pas seulement demander : « Quel taux de retenue dois-je appliquer ? » Il doit aussi demander : « Si la retenue n’est pas majorée, puis-je déduire le montant versé ? Quelle preuve démontrera que le service a été rendu et que son implantation au Vietnam n’a pas pour objectif principal de localiser artificiellement la dépense ? » La facture, le contrat et le virement sont nécessaires, mais ils ne suffisent pas toujours à démontrer la substance de l’opération.

Les participations et les sociétés liées obéissent à des contrôles supplémentaires. L’article 209 B du CGI prévoit que, lorsqu’une société française détient ou contrôle une entité étrangère placée dans un régime fiscal privilégié, certains bénéfices ou revenus positifs peuvent être imposés en France. Le texte commence ainsi : « Lorsqu’une personne morale établie en France et passible de l’impôt sur les sociétés exploite une entreprise hors de France ou détient directement ou indirectement plus de 50 % du capital, des droits de vote ou des droits financiers dans une entité juridique établie ou constituée hors de France et que cette entreprise ou cette entité juridique est soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou revenus positifs de cette entreprise ou entité juridique sont imposables à l’impôt sur les sociétés. » L’inscription ETNC appelle donc une revue de contrôle et de substance, même lorsque le paiement envisagé n’est pas soumis à 75 %.

Le régime des sociétés mères doit être regardé avec la même prudence. L’article 145 du CGI exclut certains produits de titres d’une société établie dans un ETNC, sauf preuve que les opérations sont réelles et n’ont ni pour objet ni pour effet de localiser artificiellement les bénéfices dans cet État. Il s’agit d’une question différente de la retenue au moment du virement : une société peut avoir correctement déterminé la retenue et rencontrer ensuite une difficulté au moment de calculer l’exonération ou la quote-part sur les dividendes reçus.

Il faut enfin examiner les plus-values lorsque l’opération est une cession de titres par un non-résident. L’article 244 bis B du CGI prévoit, dans certains cas, une imposition à 75 % des gains réalisés dans un ETNC, sauf preuve relative à la réalité et à la finalité de l’opération. Cette disposition ne transforme pas chaque paiement commercial au Vietnam en retenue de 75 %. Elle rappelle en revanche que les articles qui mobilisent la liste ETNC doivent être lus séparément, en fonction du flux juridique.

II. Comment sécuriser le paiement, documenter la preuve et exercer un recours ?

A. Quelles pièces réunir avant de payer une société ou un prestataire vietnamien ?

Une décision de paiement doit être précédée d’une fiche de qualification signée par les fonctions qui connaissent réellement l’opération. Cette fiche n’a pas besoin d’être longue, mais elle doit empêcher les réponses automatiques. Elle doit identifier le payeur français, le bénéficiaire contractuel, le bénéficiaire économique lorsqu’il est différent, la date prévue, la devise, le montant brut, le montant net attendu et le compte bancaire. Elle doit aussi préciser s’il s’agit d’une prestation, d’une redevance, d’intérêts, d’un dividende, d’un remboursement de prêt, d’une distribution exceptionnelle ou d’une cession de titres.

Pour une prestation de services, le contrat doit décrire la mission avec une précision qui permet à un tiers de comprendre ce qui a été fait. Une clause générale indiquant « assistance commerciale internationale » est faible si elle n’est accompagnée d’un périmètre, d’un calendrier, de livrables et d’un interlocuteur. Il faut conserver les cahiers des charges, comptes rendus, tickets, versions de code, études, livraisons, feuilles de temps, correspondances et validations internes. La société française doit pouvoir relier la facture à un travail concret, à un résultat exploitable et à une personne ou équipe identifiable.

La preuve du prix doit être préparée séparément. Une facture conforme ne démontre pas à elle seule que le montant est normal. Le dossier peut contenir des devis comparables, une grille tarifaire, une méthode de calcul, des éléments de coût, une analyse de marge, les conditions négociées et la justification d’une urgence ou d’une compétence particulière. Pour une société du groupe, le contrat intragroupe et la politique de prix de transfert doivent être cohérents avec la réalité des fonctions et des risques. Une marge élevée n’est pas interdite par principe, mais elle doit être expliquée par les services, les actifs utilisés et les risques assumés.

Il faut ensuite établir la résidence fiscale du bénéficiaire. Un certificat de résidence vietnamien récent, l’identification légale de la société, son numéro fiscal, son adresse effective et ses statuts permettent de ne pas confondre une filiale, une succursale, un intermédiaire et une société boîte aux lettres. Le document bancaire doit être rapproché de l’identité du bénéficiaire. Si le compte appartient à un tiers, le paiement ne doit pas être validé sans explication contractuelle et contrôle du bénéficiaire effectif. Un changement de coordonnées bancaires reçu par courriel mérite une vérification indépendante, surtout lorsqu’il intervient au moment où la liste ETNC devient un sujet de direction.

La substance économique se documente par faisceau d’indices. La société vietnamienne dispose-t-elle de locaux ? Emploie-t-elle les personnes qui réalisent les prestations ? Supporte-t-elle des charges ? A-t-elle une capacité technique adaptée ? Travaille-t-elle pour d’autres clients ? Les décisions sont-elles prises dans le pays où elle est établie ? Les dirigeants sont-ils identifiés ? Les réponses doivent être proportionnées au risque et à la valeur du paiement. Il ne s’agit pas de réclamer le même dossier pour une petite facture ponctuelle et pour plusieurs millions d’euros de redevances à une entité liée.

Le débiteur doit aussi examiner la convention fiscale franco-vietnamienne. Il faut relever l’article relatif aux bénéfices des entreprises, aux intérêts, aux redevances, aux dividendes ou aux services, puis comparer la règle conventionnelle à la qualification retenue en droit interne. Une convention peut attribuer le pouvoir d’imposer à un État, plafonner une retenue ou subordonner le taux à un bénéficiaire effectif. Elle ne protège pas une qualification artificielle. Le certificat de résidence, la déclaration de non-établissement stable et les justificatifs de bénéficiaire effectif doivent être archivés avec le contrat, plutôt que conservés dans une boîte courriel séparée.

La séquence comptable doit être écrite avant le premier paiement. Qui calcule la retenue ? Qui la prélève sur le montant brut ? Qui remet au bénéficiaire le montant net et le justificatif ? Qui dépose la déclaration correspondante ? Qui rapproche la retenue avec le compte 442 et le relevé bancaire ? Qui vérifie la déclaration annuelle ou la documentation de prix de transfert ? Cette répartition évite de payer 100 000 euros comme si le contrat prévoyait un montant net, alors que la retenue devait être supportée par le bénéficiaire, ou d’ajouter 75 % au prix sans avoir déterminé la clause de gross-up.

Un exemple permet de mesurer l’enjeu. Une société française reçoit une facture de 100 000 euros d’un prestataire vietnamien pour un développement utilisé dans ses locaux français. La société ne doit pas multiplier mécaniquement 100 000 par 75 %. Elle doit qualifier le service au regard de l’article 182 B, vérifier le lieu de fourniture ou d’utilisation, l’existence éventuelle d’un établissement stable, la convention, le certificat de résidence et l’inscription du Vietnam dans la catégorie visée par le 2° du 2 bis. Elle doit ensuite déterminer le taux réellement applicable, déclarer le montant retenu et conserver les preuves de la prestation. L’absence du taux de 75 % ne dispense d’aucune de ces étapes.

Autre exemple : une filiale française distribue 500 000 euros à sa société mère vietnamienne. L’article 119 bis, l’article 187, la convention fiscale et les conditions du régime des sociétés mères doivent être examinés. La détention, la durée, le bénéficiaire effectif, la substance, la date de mise en paiement et le compte destinataire peuvent modifier le résultat. Une distribution décidée par l’assemblée ne doit pas être comptabilisée comme une prestation, et un remboursement de compte courant ne doit pas être traité comme un dividende sans analyse de la dette et des intérêts.

La charge déductible appelle un dossier autonome. En présence d’un paiement entrant dans l’article 238 A, la société doit pouvoir montrer que l’opération est réelle et que sa localisation au Vietnam n’a pas principalement pour objet ou effet de réduire artificiellement l’impôt. Elle doit conserver la preuve du service, mais aussi son utilité pour l’activité française, son prix, l’identité des personnes qui l’ont réalisé et le chemin de validation. Un contrat signé après la réalisation de la mission ou une facture globale sans livrable ne répond pas à cette exigence avec la même force qu’un dossier constitué au fil de l’opération.

Si la société française contrôle une entité au Vietnam, le dossier 209 B doit être ouvert en parallèle. La comparaison entre le résultat comptable local, l’impôt effectivement acquitté, le régime applicable et le résultat qui aurait été déterminé en France doit être documentée. Le texte prévoit des exceptions et des mécanismes de preuve ; ils ne se présument pas. La direction doit savoir si la société vietnamienne exerce principalement une activité industrielle ou commerciale effective, si les flux sont cohérents avec cette activité et si les décisions d’investissement ou de financement ont une justification commerciale.

Lorsque l’entreprise est établie à Paris ou en Île-de-France, la gestion pratique du dossier doit tenir compte du service des impôts dont elle relève, de son calendrier de clôture et de la personne qui télétransmet les déclarations. Une société parisienne peut centraliser les pièces auprès de sa direction financière, mais le dossier doit rester accessible au service comptable qui prépare la déclaration de retenue. En cas de contrôle, les contrats, factures, certificats et échanges avec le prestataire doivent pouvoir être produits rapidement, avec une chronologie lisible. La localisation francilienne ne crée pas un taux particulier ; elle rend surtout utile l’anticipation du dialogue avec l’administration et des délais de réponse.

Le dossier doit également prévoir le scénario d’une erreur. Si la société découvre qu’elle a payé sans retenir une somme exigible, elle doit identifier la période, calculer le coût, vérifier la possibilité de régularisation et corriger les déclarations. Si elle a appliqué 75 % alors que le flux ne relevait pas de la majoration, elle doit conserver la preuve du trop-versé et demander la restitution selon le régime contentieux applicable. Dans les deux cas, le paiement suivant ne doit pas être laissé dans la même situation : une note interne doit fixer la règle et les justificatifs attendus.

Le risque pénal ne doit pas être présenté comme une menace automatique, mais il explique la nécessité d’une validation sérieuse. L’article 1783 A du CGI dispose que « Indépendamment des sanctions fiscales applicables, les infractions aux dispositions du 2 de l’article 119 bis, des 1 et 2 de l’article 187 et du 2 de l’article 1672 […] sont punies d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 €. » Le texte vise des obligations précises ; il ne transforme pas une difficulté d’interprétation de bonne foi en infraction. Il rappelle néanmoins qu’une retenue ne doit pas être ignorée parce que le bénéficiaire est un partenaire habituel.

B. Quelle réclamation déposer après une retenue ou un redressement ?

Après un paiement, la première question est de savoir qui réclame. Le débiteur français peut contester une retenue qu’il a supportée ou versée pour le compte du bénéficiaire. Le bénéficiaire étranger peut demander la restitution d’un excédent, selon les règles de procédure et la convention applicables. Le client final peut aussi être concerné lorsque la retenue a été grossie dans le prix. La personne qui signe la réclamation doit établir son intérêt, la qualité dans laquelle elle agit et la manière dont la somme a été effectivement payée au Trésor.

La réclamation contentieuse doit identifier l’imposition, la période et le montant demandé. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales prévoit que « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, pénalités de toute nature établis ou recouvrés par les agents de l’administration relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » Une demande de restitution d’une retenue trop élevée entre dans cette logique lorsqu’elle démontre l’erreur et le montant à restituer.

La lettre doit joindre le contrat, la facture, la preuve du virement, le certificat de résidence, le formulaire ou justificatif de retenue, la déclaration déposée, le détail de calcul et l’analyse de la convention. Pour une prestation, il faut ajouter les livrables et les preuves d’exécution. Pour un dividende, il faut joindre la décision de distribution, le registre des titres, la preuve de détention et les documents relatifs au bénéficiaire effectif. Pour un paiement à une société liée, les éléments de substance et de prix de transfert peuvent être décisifs, notamment si l’administration conteste la déductibilité plutôt que le taux de retenue.

Le nouveau cadre des délais doit être pris en compte. Dans sa décision CE, 16 février 2026, n° 500909, le Conseil d’État a jugé que « les contribuables soumis à des retenues à la source ou prélèvements ne présentant pas le caractère d’un simple acompte d’une cotisation d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés doivent, pour contester ces impositions, former leur réclamation dans le délai prévu au b de la seconde partie de cet article, sans pouvoir bénéficier du délai prévu aux a et b de la première partie ». Le Conseil d’État a annulé le refus d’abroger la règle concernée et a ordonné les mesures nécessaires.

Le décret n° 2026-692 du 27 juillet 2026 relatif aux délais de réclamation applicables en matière fiscale, entré en vigueur le 30 juillet 2026, a tiré les conséquences de cette décision. Son objet officiel est de supprimer le délai réduit d’un an applicable aux réclamations portant sur une retenue à la source. Son article 1er abroge les cinquième à huitième alinéas de l’article R.* 196-1 du LPF. Pour une retenue concernée par cette modification, la réclamation relève en principe du délai général attaché au versement, qui conduit à regarder le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement. La date doit toutefois être recalculée selon la nature exacte de l’imposition, la qualité du réclamant et le texte applicable à la période.

Il faut donc éviter deux erreurs opposées. La première consiste à continuer d’appliquer mécaniquement l’ancien délai d’un an à une retenue opérée après l’entrée en vigueur du décret. La seconde consiste à croire que le délai général autorise à attendre indéfiniment. La réclamation doit être déposée dès que l’erreur est documentée, car les pièces bancaires, les justificatifs du prestataire et les explications des personnes qui ont validé le flux deviennent plus difficiles à réunir. Le calcul de la date limite doit figurer dans la lettre et dans le tableau de suivi, avec la règle juridique utilisée.

La demande adressée au service compétent doit être précise sur le résultat recherché. Elle peut solliciter la restitution totale ou partielle d’une retenue, la correction d’une imputation, la prise en compte d’un taux conventionnel ou la reconnaissance de la déductibilité d’une dépense. Ces demandes ne se confondent pas. Une société qui a versé une retenue au mauvais taux ne doit pas demander seulement la déduction de sa charge ; elle doit traiter la retenue et la charge dans deux analyses séparées, avec les déclarations rectificatives correspondantes.

En cas de proposition de rectification, la réponse doit reprendre chaque chef de redressement. La section L. 57 du LPF exige que « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. » La société doit répondre dans le délai indiqué, discuter la qualification du flux, produire les preuves et demander les références précises du calcul. Une réponse générale sur la bonne foi du groupe ne suffit pas si l’administration conteste la réalité d’une prestation ou le lieu du paiement.

Les clauses de preuve des articles 238 A, 145 et 187 doivent être traitées comme des moyens concrets, et non comme des formules de style. La société doit montrer que l’opération correspond à un besoin, que le prestataire a réellement travaillé, que la rémunération est cohérente et que le choix du pays n’a pas principalement pour objet de localiser artificiellement le revenu ou la charge. Le Conseil constitutionnel l’a rappelé dans la décision n° 2016-598 QPC du 25 novembre 2016 : « Toutefois ces dispositions ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée au principe d’égalité devant les charges publiques, faire obstacle à ce que le contribuable puisse être autorisé à apporter la preuve de ce que les distributions de produits dans un État ou territoire non coopératif n’ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation de revenus dans un tel État ou territoire. » Cette réserve protège une discussion fondée sur des pièces ; elle ne dispense pas de les produire.

Dans la décision CE, 8 juin 2016, n° 383259, le Conseil d’État a également jugé que les réserves d’interprétation formulées par le Conseil constitutionnel lient le juge administratif. Cette jurisprudence est utile lorsque l’administration refuse d’examiner la preuve en se fondant sur le seul classement ETNC. La contestation doit alors expliquer, opération par opération, pourquoi la société est en mesure de démontrer la réalité du service ou de la participation, son objet économique et son absence de montage destiné à déplacer artificiellement la base imposable.

La réclamation peut aussi devoir discuter le lieu du paiement. Une entreprise qui a transféré les fonds sur un compte situé au Vietnam doit produire le relevé ou l’avis de virement, mais aussi expliquer l’identité du titulaire du compte. Une entreprise qui a payé au Vietnam un bénéficiaire résident d’un autre pays doit reconstituer la chaîne de paiement. Le jugement administratif ne se prononce pas sur la seule adresse figurant sur la facture : il recherche le flux réel, la dette acquittée et la règle dont l’application est contestée.

Si l’administration rejette la réclamation, la décision doit être analysée avant la saisine du juge administratif. La société doit vérifier la date de réception, les motifs, les sommes admises ou refusées et les points qui peuvent encore être discutés. L’absence de réponse ne doit pas être confondue avec une acceptation de la thèse administrative : les règles de naissance d’une décision implicite et les délais contentieux doivent être suivis dans un calendrier. La saisine du tribunal administratif peut nécessiter de distinguer la retenue, l’impôt sur les sociétés, les pénalités et la demande de remboursement.

Une convention fiscale peut ouvrir une argumentation distincte. Si la France n’avait pas le droit de prélever la retenue, ou si le taux était plafonné, la réclamation doit citer l’article conventionnel, établir la résidence et démontrer la qualité de bénéficiaire effectif lorsque cette condition est pertinente. Si la convention laisse le droit d’imposer à la France, la discussion se déplacera vers le taux, la base, la date, la déductibilité et la preuve. L’existence d’une convention ne permet pas de réclamer une restitution en reprenant un modèle qui ne correspond pas au type de revenu.

Un dossier parisien ou francilien doit prévoir un interlocuteur capable de répondre aux demandes techniques de l’administration : expert-comptable, directeur financier, responsable fiscal et avocat doivent travailler sur la même chronologie. Les sociétés ayant plusieurs établissements en Île-de-France doivent identifier l’entité qui a payé, celle qui a supporté la charge et celle qui a déposé la déclaration. Une centralisation tardive peut provoquer une double correction ou une incohérence entre une réclamation, une déclaration de retenue et une liasse fiscale.

Le suivi après dépôt est aussi important que la lettre initiale. Il faut conserver la preuve de réception, noter les demandes complémentaires, répondre avec les pièces numérotées et mettre à jour le montant réclamé si une facture ou une déclaration est rectifiée. Si le fournisseur vietnamien rembourse une partie de la somme, l’entreprise française doit en informer le service et adapter sa demande. Si une retenue est finalement reconnue comme due, elle doit vérifier les intérêts, pénalités et éventuelles obligations de régularisation plutôt que solder le dossier par une écriture non expliquée.

La jurisprudence relative aux opérations ETNC rappelle que la preuve est concrète. Dans sa décision CE, 20 mars 2017, n° 400867, le Conseil d’État a pris en compte la réserve issue de la décision n° 2016-598 QPC concernant la possibilité de démontrer que les opérations étaient réelles et n’avaient pas pour objet ou effet de localiser artificiellement les bénéfices. Cette ligne jurisprudentielle ne garantit pas le succès d’une entreprise, mais elle impose à l’administration et au juge de regarder la preuve qui leur est soumise.

La stratégie de recours doit enfin distinguer le désaccord de taux du défaut de substance. Une entreprise peut gagner sur la catégorie ETNC et perdre sur la preuve de la prestation. Elle peut obtenir l’application d’un taux conventionnel tout en restant exposée à la non-déductibilité d’une charge mal documentée. Elle peut démontrer que le paiement est allé sur un compte français tout en devant justifier la résidence du bénéficiaire. Une argumentation honnête qui traite ces questions séparément est plus solide qu’une affirmation générale selon laquelle le Vietnam ne serait plus concerné par les règles ETNC.

Conclusion

L’inscription du Vietnam sur la liste ETNC française, effective pour les nouveaux effets à compter du 1er juillet 2026, ne commande pas une retenue automatique de 75 % sur chaque paiement effectué depuis la France. Les articles 182 B et 187 excluent de leur majoration ETNC les États mentionnés au 2° du 2 bis de l’article 238-0 A, catégorie dans laquelle le Vietnam a été ajouté. Mais l’analyse ne s’arrête pas là : l’article 238 A peut affecter la déductibilité, les articles 119 bis et 187 encadrent les revenus mobiliers, les articles 145 et 209 B concernent les participations et les sociétés liées, et d’autres textes peuvent retenir leurs propres critères.

Avant de payer, l’entreprise doit qualifier le flux, vérifier le bénéficiaire et le compte, appliquer le droit interne et la convention, puis réunir le contrat, la preuve d’exécution, le prix, la résidence et la déclaration. Après une retenue contestable, elle doit agir rapidement, calculer le délai selon le nouveau régime issu du décret n° 2026-692 et déposer une réclamation chiffrée. L’arrêt CE n° 500909 renforce la possibilité de discuter le délai réduit d’un an, mais il ne remplace pas l’examen du paiement et des pièces.

Pour approfondir les risques de contrôle, de fraude et de preuve dans les opérations internationales, consultez également la page consacrée au droit fiscal et à la fraude fiscale à Paris.

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