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Permis suspendu avec restriction : comment contester les codes 01 et 78 et récupérer un permis sans restriction ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Permis suspendu avec restriction : comment contester les codes 01 et 78 et récupérer un permis sans restriction ?

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Après une suspension du permis de conduire, certains conducteurs récupèrent un titre sur lequel apparaît un code 01, 01.01 ou 78. Ils pensent alors que la suspension est prolongée, que le permis est redevenu totalement valable ou qu’un simple certificat médical suffira à faire disparaître la mention. Ces trois interprétations peuvent être fausses. Une suspension interdit de conduire pendant une période déterminée ; une restriction autorise la conduite seulement dans des conditions précises. Le code 01 concerne la correction ou la protection de la vision, tandis que le code 78 limite la conduite aux véhicules équipés d’une boîte automatique. Le code 78 n’est pas, par lui-même, la preuve d’une inaptitude médicale.

La situation doit être reconstruite à partir de quatre pièces : la décision de suspension, l’avis médical ou le résultat de l’examen, le permis ou l’attestation de droits à conduire, puis la décision qui a enregistré la restriction. Il faut savoir si la contestation vise l’aptitude médicale, une transcription erronée, une limitation issue de l’épreuve pratique ou une mesure de police. La voie de recours et la possibilité de conduire varient selon l’hypothèse.

Ce dossier présente la méthode de défense côté conducteur. Il distingue les codes 01, 01.01, 10.02 et 78, explique les effets d’une restriction après une suspension, puis décrit les demandes à adresser au médecin, à la commission, à la préfecture ou au tribunal administratif. Le recours n’autorise jamais une reprise anticipée : jusqu’à la vérification d’un droit de conduire valable, le conducteur doit respecter la suspension et chaque restriction inscrite sur son titre.

I. Permis suspendu avec restriction : que signifient les codes 01 et 78 ?

A. Code 01, 01.01, 10.02 ou 78 : quelle restriction est réellement inscrite ?

Le premier travail consiste à lire le verso du permis, dans la colonne 12, en face de la catégorie concernée. Une mention inscrite en face de la catégorie B ne produit pas nécessairement le même effet pour une catégorie C, D ou A. L’intitulé figurant sur l’attestation de droits à conduire doit être rapproché du titre matériel, de la décision préfectorale et, si le document est récent, de la demande déposée auprès de France Titres. Une erreur de lecture sur la ligne de la catégorie peut conduire à présenter comme générale une restriction qui ne concerne qu’un véhicule ou une seule catégorie.

La liste officielle des mentions additionnelles codifiées figure à l’annexe I de l’arrêté du 20 avril 2012 relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Le code 01 est intitulé « Correction et/ ou protection de la vision ». Le sous-code 01.01 correspond aux lunettes, le 01.02 aux lentilles de contact et d’autres sous-codes décrivent une correction ou une protection particulière. Le code 02 vise une prothèse auditive ou une aide à la communication. Ces mentions sont liées au conducteur et peuvent découler du contrôle de son aptitude.

Le même tableau distingue les adaptations du véhicule. Le code 10 vise une boîte de vitesse adaptée et le code 10.02 le choix du rapport de transmission automatique. Cette donnée n’est pas équivalente au code 78. Le code 10.02 peut traduire une adaptation retenue après une évaluation de l’aptitude physique ou fonctionnelle. Le code 78, placé dans la rubrique des questions administratives, signifie « Limité aux véhicules à changement de vitesse automatique ». Il peut notamment résulter du passage de l’épreuve pratique dans un véhicule à boîte automatique. Le conducteur doit donc rechercher l’origine exacte de la mention avant de choisir un recours.

Le code 01 ne signifie pas que le permis est suspendu. Il impose une condition de conduite : porter la correction ou la protection indiquée. Le code 78 ne signifie pas davantage que le permis est annulé. Il interdit de conduire un véhicule à boîte manuelle tant que la limitation demeure. À l’inverse, une suspension encore en cours interdit la conduite, même avec des lunettes, même dans une voiture automatique et même avec un avis médical favorable portant sur une restriction particulière. La question de la validité temporelle doit toujours être traitée avant la question technique du véhicule.

Le I de l’article R. 221-1-1 du code de la route impose de détenir la catégorie correspondante en état de validité et de respecter les restrictions d’usage mentionnées sur le titre. Le même article prévoit une contravention lorsque le conducteur ne respecte pas les conditions de validité ou les restrictions. Le texte ne laisse donc pas au conducteur le choix de suivre ou non la mention qu’il estime injustifiée. La contestation doit précéder la conduite sans restriction.

Le site officiel Service-Public consacré aux restrictions du permis rappelle que les codes sont inscrits au verso, en colonne 12. Il donne le code 01 comme exemple de correction visuelle et présente le code 78 comme une limitation aux véhicules à changement de vitesse automatique. La page indique aussi que le non-respect d’une restriction peut entraîner une amende, une immobilisation, trois points en moins et des peines complémentaires. Ces conséquences justifient une vérification écrite du droit applicable avant tout déplacement professionnel ou familial.

La suspension et la restriction doivent être distinguées même lorsqu’elles apparaissent sur des documents rapprochés. La suspension peut avoir été décidée par le préfet après une infraction, par le tribunal de police ou par le tribunal correctionnel. La restriction peut être issue d’un contrôle médical, d’un examen du permis ou d’une décision de délivrance. Une suspension judiciaire n’est pas effacée par l’apparition du code 01 ou 78. Inversement, la fin de la suspension ne retire pas automatiquement une restriction qui figure encore sur le titre.

La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt de la chambre criminelle du 11 mai 2023, pourvoi n° 22-85.301, publié au Bulletin. La décision porte sur une restriction administrative liée à un éthylotest antidémarrage, mais sa règle de qualification est utile pour les autres mentions : « la durée de l’une ne peut s’imputer sur celle de l’autre ». L’arrêt officiel est disponible sur Légifrance, Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mai 2023, n° 22-85.301. Un conducteur ne peut donc pas demander que la durée d’une restriction soit automatiquement déduite d’une suspension judiciaire, ni présenter la restriction comme une autorisation de conduire pendant une interdiction.

La nature de la mention compte aussi pour la suppression. Si le code 78 résulte d’un permis obtenu après une épreuve en boîte automatique, la démarche habituelle n’est pas une contre-expertise médicale. Service-Public indique qu’une formation de sept heures dans une auto-école labellisée permet, dans le régime prévu, de conduire ensuite une voiture à boîte manuelle. Le dossier doit alors porter sur la formation, la déclaration de fin de limitation et la fabrication ou la mise à jour du titre. Si le code 78 a été ajouté par erreur dans le cadre d’un contrôle médical ou d’une transcription préfectorale, la voie administrative doit être examinée séparément.

La mention 01 ou 01.01 appelle une analyse différente. Un changement de lunettes, une opération des yeux ou une amélioration de la vision ne fait pas disparaître mécaniquement le code. La correction peut rester nécessaire pour certaines catégories ou certaines situations. Le conducteur doit obtenir une nouvelle évaluation auprès du circuit prévu par la préfecture, produire les résultats utiles et attendre la décision qui modifie effectivement son droit. Une attestation d’un médecin traitant peut éclairer la situation, mais elle ne remplace pas automatiquement l’avis réglementaire ni la décision administrative qui met à jour le titre.

Une restriction peut aussi être assortie d’une durée de validité. Le conducteur doit lire les dates des catégories et les dates d’expiration de l’aptitude, y compris lorsque le titre physique paraît encore valide. Une aptitude temporaire, une nouvelle visite à effectuer ou une limitation liée à un dispositif ne se déduisent pas d’un échange téléphonique avec la préfecture. Une demande ANTS en cours ne crée pas le droit de conduire. La pièce opposable est celle qui établit la catégorie valide, la période applicable et les conditions que le conducteur respecte.

Lorsque la restriction suit une suspension liée à l’alcool ou aux stupéfiants, le code affiché peut être le code 69 relatif à l’éthylotest antidémarrage, et non le code 78. La décision peut alors être liée à la commission médicale et aux conditions de reprise prévues par la loi. Le conducteur doit éviter de mélanger ce régime avec la boîte automatique. Pour comprendre le contexte infractionnel lorsqu’il est présent, il peut consulter la page du cabinet consacrée à la conduite sous alcool. Le présent article reste centré sur la restriction du droit de conduire et sur sa contestation.

La qualification est encore plus importante lorsque le conducteur exerce une activité professionnelle. Un chauffeur de taxi, un conducteur de véhicule sanitaire, un enseignant de la conduite ou un salarié qui doit passer d’une boîte automatique à une boîte manuelle peut subir une conséquence différente de celle d’un conducteur qui utilise ponctuellement une voiture familiale. L’arrêté du 28 mars 2022 distingue les catégories du groupe léger et du groupe lourd et prévoit des exigences particulières pour certaines activités professionnelles. Le métier ne supprime pas la restriction, mais il peut établir l’urgence et la nécessité d’une solution conforme.

B. Une aptitude avec restriction permet-elle de conduire après la suspension ?

La réponse dépend de la date d’effet et des documents, pas du seul mot « apte ». Si la décision de suspension court encore, l’aptitude médicale n’autorise pas la conduite. Si la suspension est terminée, le conducteur peut éventuellement conduire, mais seulement dans la catégorie et avec les équipements ou limitations qui figurent sur le titre valide. Si le préfet a prononcé une aptitude temporaire ou une restriction sans que le nouveau droit soit encore enregistré, il faut obtenir une preuve officielle de la situation avant de prendre le volant.

Le contrôle médical de l’aptitude est encadré par les articles R. 226-1 et suivants du code de la route. L’article R. 226-1 décrit ce contrôle comme une évaluation de l’aptitude physique, cognitive et sensorielle. L’article R. 226-2 organise l’intervention d’un médecin agréé ou d’une commission médicale et prévoit les issues d’aptitude, d’aptitude temporaire, d’aptitude avec restrictions ou d’inaptitude. L’avis médical n’est donc pas une formule libre : il est rendu dans un circuit déterminé et doit être rapproché de la décision prise par le préfet.

L’article 6 de l’arrêté du 28 mars 2022 précise que le médecin agréé ou la commission étudie le dossier, le questionnaire et l’examen clinique, peut demander des examens complémentaires, un examen psychotechnique, un avis médical adapté à la pathologie ou un test de conduite, puis renseigne le formulaire d’avis médical. Le texte ajoute : « L’avis médical contient, lorsque cela est nécessaire, les propositions de mentions additionnelles ou restrictives à porter sur le permis de conduire. » La mention portée sur le titre doit donc pouvoir être rattachée à cet avis et à la décision qui l’a suivi.

Pour un conducteur qui vient de subir une suspension de plus d’un mois après une infraction routière, l’article R. 221-13 du code de la route peut imposer des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques avant la restitution. La durée et le fondement de la mesure doivent être relus avec le procès-verbal. Pour une suspension d’au moins six mois, les règles de l’article R. 224-21 et de l’article R. 224-22 peuvent exiger un avis médical et un examen psychotechnique avant la restitution ou la présentation aux épreuves. Cela ne transforme pas pour autant chaque code 01 ou 78 en conséquence d’une infraction.

L’article L. 224-14 du code de la route rappelle que, dans les cas qu’il vise, la restitution ou la demande d’un nouveau permis suppose une aptitude reconnue après les examens médicaux, cliniques, biologiques et psychotechniques requis. Le texte est utile pour les suspensions longues, les annulations et les invalidations, mais il ne dispense pas d’identifier le régime exact. Une personne qui a seulement obtenu le code 78 à la suite d’une épreuve en automatique ne se trouve pas dans la même situation qu’un conducteur soumis à un examen médical après une suspension de six mois.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 20 février 2019, n° 419702, a censuré une analyse qui séparait artificiellement les obligations médicales selon l’origine de la suspension. Il a rappelé que le préfet pouvait maintenir la suspension jusqu’à ce qu’un avis médical d’aptitude soit émis lorsque les examens prescrits n’avaient pas été réalisés. La formule de la décision est claire : « jusqu’à ce qu’un avis médical d’aptitude soit émis ». Cette jurisprudence est accessible sur Légifrance, Conseil d’État, 20 février 2019, n° 419702. Elle montre pourquoi la fin théorique d’une suspension ne suffit pas lorsque la procédure de restitution comporte encore une condition opposable.

Le conducteur doit ensuite séparer le permis physique, le relevé de droits et l’attestation de droit à conduire sécurisée. Une carte peut être en cours de fabrication alors que le droit est déjà modifié ; l’attestation peut contenir une restriction qui n’apparaît pas encore sur une ancienne carte ; un ancien permis conservé dans un tiroir peut ne plus refléter la décision enregistrée. Si les documents se contredisent, la conduite doit être suspendue jusqu’à l’obtention d’une confirmation exploitable. Le risque n’est pas seulement une difficulté lors d’un contrôle : une nouvelle infraction peut être retenue alors que le conducteur pensait avoir régularisé sa situation.

Le non-respect du code 01 est une conduite sans respecter une restriction si le conducteur prend le volant sans la correction indiquée. Le non-respect du code 78 pose la question de la boîte de vitesses du véhicule effectivement conduit. Une voiture équipée d’une boîte robotisée ou d’une transmission particulière doit être qualifiée avec ses documents techniques, et non selon la publicité du vendeur. La carte grise, le certificat de conformité ou les informations du constructeur peuvent être utiles si une contestation est engagée. La bonne foi n’efface pas automatiquement la restriction enregistrée.

Le dossier pénal éventuel obéit à une autre logique. Si une verbalisation est dressée pour conduite sans respecter le code, la contestation de l’amende et la défense devant le tribunal de police doivent être engagées dans les formes et délais de la procédure pénale. Si l’origine de la restriction est une suspension ou une infraction poursuivie devant le tribunal correctionnel, l’avocat doit discuter séparément la prévention, la peine, l’exécution de la mesure et l’acte administratif. Un recours devant le tribunal administratif contre une mention ne remplace pas une opposition, une requête en exonération ou une réponse à une convocation pénale.

La décision préfectorale qui suspend, annule ou restreint la validité du permis pour une raison médicale reste une mesure de police. Le Conseil d’État l’a jugé dans sa décision du 19 juillet 2017, n° 393408 : la décision « présente le caractère d’une mesure de police et doit, par suite, être motivée ». Le conducteur peut lire la décision sur Légifrance, Conseil d’État, 19 juillet 2017, n° 393408. La motivation ne doit pas révéler un diagnostic couvert par le secret médical, mais elle doit permettre d’identifier l’acte, le texte appliqué, l’avis pris en compte et la restriction décidée.

La même décision rappelle que le médecin ne transmet pas à l’administration le diagnostic détaillé. Cela ne donne pas à la préfecture le droit de laisser le conducteur sans aucune explication. Dans son arrêt du 11 avril 2018, n° 414540, le Conseil d’État a indiqué que le médecin chargé du contrôle doit « porter à sa connaissance le motif d’inaptitude qu’il retient ». L’arrêt officiel est consultable sur Légifrance, Conseil d’État, 11 avril 2018, n° 414540. Pour une restriction 01 ou une adaptation de conduite, le conducteur doit donc demander une information utile sur le motif retenu, sans exiger que l’arrêté administratif divulgue le dossier médical complet.

Le contrôle pratique peut être résumé sans réduire l’analyse juridique :

  • si la suspension est en cours, ne pas conduire, quelle que soit la boîte de vitesses et quel que soit le code affiché ;
  • si la suspension est terminée, vérifier la catégorie, la date d’aptitude, le titre ou l’attestation et les restrictions en colonne 12 ;
  • si le code 01 apparaît, ne conduire qu’avec la correction ou la protection imposée ;
  • si le code 78 apparaît, ne conduire qu’un véhicule à changement de vitesse automatique tant que la limitation n’est pas régulièrement levée ;
  • si un document administratif contredit un autre document, demander une confirmation écrite et éviter toute reprise fondée sur un simple appel téléphonique.

II. Comment contester le code 01 ou 78 et récupérer un permis sans restriction ?

A. Quel recours contre l’avis médical, la décision préfectorale ou le titre ANTS ?

La première question est celle de l’acte attaquable. Le résultat d’un examen pratique en boîte automatique peut avoir entraîné une restriction 78 selon les règles de délivrance du permis. Un avis d’un médecin agréé peut proposer une mention 01 ou une adaptation, mais la décision préfectorale est susceptible de produire l’effet administratif sur le droit de conduire. Une erreur de saisie sur le titre ou sur l’attestation peut relever d’une demande de correction auprès de l’administration, sans que le conducteur ait besoin de contester un avis médical qui ne contient pas l’erreur. La requête doit nommer l’acte, sa date, son auteur et son effet.

Pour le code 01, le dossier doit d’abord identifier la raison de la mention. Le conducteur peut demander au médecin ou à la commission la communication des éléments qui expliquent la correction exigée, les tests réalisés, les dates de validité et les conditions permettant un avis différent. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique organise l’accès de la personne aux informations de santé formalisées qui la concernent. La demande doit rester ciblée et respecter le secret médical des tiers. Elle permet de comprendre le motif, de vérifier si la bonne catégorie a été examinée et de préparer une nouvelle visite.

Le conducteur qui dispose d’un examen ophtalmologique récent doit le présenter dans le circuit approprié. Le document doit indiquer ce qui a été mesuré, à quelle date, dans quelles conditions et avec quelle correction. Une phrase générale affirmant que la vue est « bonne » ne répond pas nécessairement au motif de la restriction. Il faut comparer la correction exigée avec la vision sans correction, l’acuité corrigée, la stabilité de l’état et les exigences de la catégorie. Le médecin agréé ou la commission reste compétent pour l’avis réglementaire ; le praticien qui fournit les éléments médicaux n’édicte pas lui-même la décision administrative.

Pour le code 78, il faut rechercher le document à l’origine de la limitation. Si le code est lié à la réussite de l’épreuve en boîte automatique, la voie normale passe par la formation de sept heures prévue pour conduire ensuite une voiture à boîte manuelle, puis par la mise à jour du permis. Si le code est la conséquence d’une erreur de délivrance, de transcription ou de catégorie, le conducteur doit adresser une réclamation documentée à l’autorité compétente et conserver la preuve du dépôt. Si la décision refuse la correction, ce refus peut devenir l’acte à contester. Une simple demande de fabrication d’une nouvelle carte ne corrige pas toujours la cause enregistrée.

La commission médicale d’appel intervient lorsque la décision préfectorale d’aptitude temporaire, d’aptitude avec restrictions ou d’inaptitude relève de ce circuit. L’article R. 226-4 du code de la route prévoit cette voie et encadre l’examen de la personne, l’audition des médecins de première instance et la transmission d’un avis motivé au préfet. Le conducteur doit suivre l’adresse, le formulaire et le délai figurant sur la notification. Il doit joindre l’avis contesté, le titre, la décision préfectorale, les examens récents et une explication précise de la restriction discutée.

L’appel médical ne suspend pas automatiquement la décision préfectorale. Cette règle est expressément prévue par l’article R. 226-4. Le conducteur ne peut donc pas dire à son employeur qu’il est autorisé à conduire parce qu’il a saisi la commission. Si le code 01 limite la conduite aux véhicules avec correction, cette limitation demeure pendant le réexamen. Si le code 78 limite la conduite à la boîte automatique, la saisine d’une administration ne crée pas le droit de prendre une boîte manuelle. La demande de reprise doit être soutenue par une décision effective, pas par le seul accusé de réception du recours.

La distinction entre la commission médicale et la juridiction administrative est déterminante. La commission réévalue l’aptitude et peut proposer une mention adaptée. Le tribunal administratif contrôle la légalité de la décision préfectorale : compétence de l’auteur, motivation, procédure, respect des textes, cohérence de l’appréciation au vu du dossier et absence d’erreur de fait ou de droit. Le juge ne délivre pas automatiquement un permis sans code. Il peut annuler une décision, suspendre son exécution en urgence, enjoindre un réexamen ou tirer les conséquences d’une erreur administrative selon les demandes et le dossier.

Une décision médicale favorable ne suffit pas toujours à obtenir une carte sans restriction. Le préfet doit encore prendre l’acte adapté, l’administration doit enregistrer la nouvelle situation et le titre doit être délivré ou mis à jour. Le conducteur doit vérifier le document final. Une erreur de transcription peut porter sur le code, la catégorie, la date de fin ou la portée territoriale. Si la décision favorable n’est pas suivie d’effet, la demande doit viser le retard ou le refus concret de l’administration et joindre la preuve de l’avis, de la décision et des relances.

Le recours gracieux peut être utile pour une erreur matérielle simple : mauvais numéro de permis, confusion entre code 01.01 et une autre mention, oubli d’une décision favorable, mauvaise date ou maintien d’un code 78 après la formation exigée. Le courrier doit comporter une demande unique et vérifiable : rectifier la ligne de la catégorie B, retirer le code à compter de telle décision, produire une attestation de droits corrigée ou délivrer le titre conforme. Les captures d’écran, récépissés et courriels de l’administration doivent être conservés avec les versions successives du titre.

Le recours administratif ne doit pas faire perdre le délai contentieux. L’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit, en principe, un délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. La notification doit donc être conservée dans son enveloppe, son courriel original ou son espace numérique, avec la date de téléchargement. Le conducteur qui attend une réponse à une demande amiable doit calculer séparément le délai de saisine du tribunal et ne pas supposer qu’une réclamation suffit dans tous les cas.

L’article R. 421-5 du code de justice administrative conditionne l’opposabilité des délais à la mention des voies et délais de recours dans la notification. Cette règle ne dispense pas d’agir rapidement. Une notification qui omet une indication peut modifier le débat sur la tardiveté, mais le conducteur doit éviter de fonder toute sa stratégie sur cette seule omission. La meilleure pratique consiste à déposer le recours dès que la décision et le dossier permettent de formuler les moyens, puis à compléter dans le cadre de la procédure.

Le contenu du recours doit suivre une chronologie. Il faut rappeler la suspension initiale, le contrôle ou l’épreuve, l’avis rendu, la notification, la mention affichée, la demande de correction, la réponse de l’administration et la date à laquelle la conduite professionnelle ou personnelle est empêchée. Chaque fait doit renvoyer à une pièce. Le conducteur peut ensuite développer les moyens : erreur sur la catégorie, confusion entre code 78 et adaptation médicale 10.02, examen incomplet, décision insuffisamment motivée, absence de prise en compte d’un avis actualisé, défaut de procédure ou erreur manifeste dans la transcription.

La motivation est souvent le point de départ d’un recours contre une restriction médicale. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration vise les décisions individuelles défavorables qui restreignent l’exercice des libertés publiques ou constituent une mesure de police. L’article L. 211-5 exige une motivation écrite comportant les considérations de droit et de fait qui fondent la décision. Le préfet ne doit pas dévoiler un diagnostic secret, mais l’arrêté doit permettre de comprendre la mesure, l’avis médical retenu et la restriction décidée.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 24 juillet 2019, n° 420154, a précisé l’équilibre entre la motivation administrative et le secret médical. Il admet que le préfet se réfère à l’avis médical et aux informations dont le titulaire a été informé, sans inscrire le diagnostic dans l’arrêté. La décision est consultable sur Légifrance, Conseil d’État, 24 juillet 2019, n° 420154. Le recours doit donc démontrer soit que la décision ne permet pas d’identifier le fondement de la restriction, soit que le conducteur n’a jamais reçu l’information médicale utile, soit que la mention retenue ne correspond pas au contenu de l’avis ou aux textes applicables.

Un recours contre le code 01 ou 78 ne doit pas présenter comme identiques les erreurs médicales et les erreurs de délivrance. Pour le code 01, le grief peut porter sur l’évaluation visuelle, la catégorie contrôlée, la durée, la nécessité d’une correction ou la motivation de l’aptitude avec restriction. Pour le code 78, le grief peut porter sur l’origine de la limitation, le véhicule utilisé à l’examen, la formation suivie, la mauvaise catégorie, le maintien informatique de la mention ou la confusion avec le code 10.02. Cette précision permet à l’administration et au juge de répondre à une demande déterminée.

B. Quelles preuves réunir et quel référé pour reprendre une activité ?

Le dossier de preuve doit être préparé avant la demande. Il doit contenir la décision de suspension et sa preuve de notification, le procès-verbal ou la décision judiciaire lorsqu’une infraction est à l’origine de la mesure, l’avis médical ou le résultat de l’épreuve, le formulaire Cerfa, le permis recto-verso, l’attestation de droits, le relevé intégral lorsque le solde ou une invalidation interfère, les échanges avec la préfecture et France Titres, ainsi que les justificatifs de formation pour le code 78. Les résultats doivent être datés et classés pour rendre visible la progression du dossier.

Pour contester le code 01, les pièces médicales doivent répondre à la question posée. Un examen de la vision doit permettre de comprendre l’acuité, la correction, la stabilité et la catégorie concernée. Une ordonnance de lunettes n’établit pas, à elle seule, que la mention est illégale. Un compte rendu d’opération doit être rapproché d’un examen postérieur et de la date à laquelle l’administration a statué. Si le conducteur invoque un changement durable, il doit montrer pourquoi l’ancien examen ne décrit plus sa situation actuelle et quelle décision nouvelle il demande.

Pour le code 78, les pièces sont d’abord administratives et techniques. Il faut réunir le résultat de l’épreuve, la convention ou l’attestation de formation de sept heures, le certificat de l’auto-école, le permis ou l’ADCS montrant la mention, et toute décision de l’autorité qui refuse de la supprimer. Le modèle de véhicule ne doit pas être décrit uniquement comme « automatique » ou « manuel » : la catégorie de transmission, le véhicule de l’épreuve et la formation accomplie doivent être identifiables. Une erreur de saisie doit être signalée par comparaison entre l’acte source et le titre.

Le conducteur doit aussi prouver la conséquence concrète de la restriction. Une attestation d’employeur doit préciser le poste, les véhicules utilisés, les horaires, la zone de déplacement, la date de la prise de fonction et la conséquence exacte du code 01 ou 78. Pour un indépendant, les contrats, plannings, rendez-vous, tournées et factures prévisionnelles peuvent montrer la perte d’activité. Pour une personne qui accompagne un proche, les rendez-vous médicaux, les distances et l’absence d’alternative doivent être documentés. Une formule générale sur la nécessité du permis ne suffit pas toujours à caractériser une urgence devant le juge.

Le référé-suspension peut être envisagé lorsque la décision produit une atteinte grave et immédiate et qu’un moyen est propre à faire naître un doute sérieux sur sa légalité. L’article L. 521-1 du code de justice administrative exige une demande de suspension accompagnée d’un recours au fond contre la décision. Le référé n’est pas une procédure qui remplace le recours en annulation et il ne transforme pas automatiquement un avis médical privé en autorisation de conduire. La requête doit préciser l’acte dont l’exécution est demandée à suspendre et le résultat concret recherché.

L’urgence professionnelle doit être actuelle. Une promesse d’embauche lointaine ou une perte éventuelle de revenus peut être insuffisante si aucune échéance n’est établie. À l’inverse, une lettre de licenciement, une mise à pied liée à l’impossibilité de conduire, un contrat qui commence dans quelques jours, une tournée déjà planifiée ou une activité qui cesse sans déplacement peuvent donner une réalité à l’urgence. Le juge met en balance cette atteinte avec la sécurité routière. Le conducteur doit expliquer les solutions de remplacement étudiées et pourquoi elles ne permettent pas de préserver temporairement l’activité.

Le doute sérieux doit reposer sur une illégalité identifiable. Une absence de motivation, une erreur sur la catégorie, une contradiction entre l’avis médical et le titre, une décision prise par une autorité incompétente, un examen qui ne respecte pas le protocole applicable ou une absence d’examen d’une pièce déterminante peuvent être discutés. Un certificat favorable postérieur peut renforcer le dossier, mais il ne suffit pas à lui seul. La requête doit montrer ce que l’administration aurait dû examiner et en quoi cette omission ou cette erreur a pu modifier le code 01, 10.02 ou 78.

Le juge des référés ne doit pas être saisi comme s’il tranchait directement la capacité médicale à conduire. Le conducteur peut lui demander de suspendre la décision administrative et de prescrire un réexamen lorsque les conditions sont réunies. Il doit éviter de demander une autorisation générale qui contredirait une suspension judiciaire encore en cours. Une ordonnance qui suspend une décision préfectorale ne supprime pas nécessairement une interdiction prononcée par le tribunal correctionnel. Le dispositif de l’ordonnance doit être lu avec la décision judiciaire, le titre et les restrictions qui subsistent.

La demande d’expertise doit également rester utile et proportionnée. Si le litige porte sur une erreur de transcription du code 78 après formation, une expertise médicale n’apportera pas la réponse. Si le litige porte sur la vision, une simple attestation de l’employeur ne démontrera pas l’aptitude. Le conducteur doit relier chaque pièce à un point précis : le résultat de l’épreuve à l’origine du code 78, l’examen visuel à l’origine du code 01, l’arrêté à la décision de police, l’ADCS à l’état enregistré et le justificatif professionnel à l’urgence.

Le secret médical doit être respecté dans le dossier administratif et dans la procédure contentieuse. Le conducteur peut communiquer ses propres informations de santé, mais il n’est pas nécessaire de transmettre à l’employeur le diagnostic, les comptes rendus complets ou des éléments sans rapport avec la conduite. L’administration reçoit les conclusions administratives dans les limites du texte ; le juge peut examiner les pièces dans un cadre contentieux approprié. La décision du Conseil d’État du 19 juillet 2017, n° 393408, montre que l’absence de diagnostic dans l’arrêté ne suffit pas à caractériser un défaut de motivation si le titulaire a reçu l’information utile par le circuit médical.

Pour Paris et l’Île-de-France, la compétence et le bon interlocuteur doivent être vérifiés à partir de l’autorité signataire et du département concerné. Une décision du préfet de police concernant Paris ne se traite pas comme une décision signée par le préfet des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ou des Yvelines. L’adresse de la commission médicale, le portail de la préfecture et le tribunal administratif compétent doivent être rapprochés de la notification. Dans un dossier urgent, une erreur de ressort ou de destinataire peut retarder le traitement ; la requête doit donc reprendre exactement l’autorité et la date inscrites sur l’acte.

La procédure devant le tribunal administratif ne suspend pas par elle-même la décision. Le conducteur doit continuer à respecter le code 01 ou 78 et ne pas conduire pendant une suspension. Le recours au fond, la demande de référé et la demande de réexamen médical poursuivent des objectifs distincts. Il est possible de préparer les trois en parallèle, mais chaque écrit doit expliquer la mesure contestée et l’effet demandé. Une saisine de la commission médicale ne remplace pas un recours contre l’arrêté ; un référé ne remplace pas le recours principal ; une formation pour supprimer le code 78 ne corrige pas une suspension active.

Une nouvelle décision favorable doit être suivie jusqu’à sa traduction dans les droits enregistrés. Après le rendez-vous ou la formation, le conducteur doit vérifier la décision, le titre, l’ADCS et la date de fin de la mesure. Si le code a disparu du titre mais reste affiché dans l’attestation, il doit demander une correction. Si l’attestation est favorable mais que la suspension figure encore, il doit demander à l’administration de distinguer les actes. Tant que la contradiction n’est pas levée par un document officiel, la conduite crée un risque que le conducteur ne peut pas résoudre par sa propre interprétation.

Un refus de l’administration peut aussi révéler un problème de motivation. Une réponse standardisée qui indique seulement « restriction maintenue » sans identifier la catégorie, la date, l’avis ou la règle appliquée est difficile à discuter. Le conducteur doit demander la décision complète et les pièces communicables, puis mettre en relation la réponse avec les articles du code de la route. L’article L. 211-2 du CRPA et l’article L. 211-5 du CRPA fournissent le cadre de la motivation, sous réserve du secret médical et des règles propres au contrôle.

La défense doit enfin éviter les demandes trop larges. Demander la suppression de « toute restriction » alors qu’un seul code 01.01 est en cause peut rendre la requête imprécise. La demande doit préciser si le conducteur souhaite le retrait du code 01, le remplacement d’un sous-code, la levée du code 78 après formation, la correction d’une catégorie, la délivrance d’une attestation, le réexamen médical ou la suspension d’un arrêté. Une demande subsidiaire peut prévoir le maintien temporaire d’une restriction moins contraignante si les pièces ne permettent pas encore d’obtenir un titre sans aucune mention.

La jurisprudence confirme l’importance de la distinction entre l’information médicale et l’acte de police. Dans sa décision du 24 juillet 2019, n° 420154, le Conseil d’État a examiné la question de l’information donnée au titulaire et la possibilité pour celui-ci de discuter la décision. Dans sa décision du 11 avril 2018, n° 414540, il a rappelé que le médecin doit lui faire connaître le motif retenu, tout en préservant le secret vis-à-vis du préfet. Ces deux décisions, accessibles sur n° 420154 et n° 414540, permettent de construire un recours qui demande une explication exploitable sans réclamer la divulgation d’informations médicales étrangères au litige.

Un conducteur peut donc obtenir une restriction différente ou sa suppression, mais le résultat dépend de l’origine du code. Le code 78 se traite généralement par la voie de la formation et de la mise à jour du titre lorsqu’il provient de l’épreuve en automatique. Le code 01 se discute à partir des données visuelles et du contrôle médical. Une mention ajoutée ou maintenue par erreur se conteste auprès de l’administration et, si nécessaire, devant le tribunal administratif. Dans chaque cas, la preuve de la demande, la date de notification et l’absence de conduite irrégulière renforcent la crédibilité du dossier.

Conclusion

Un permis suspendu avec un code 01 ou 78 ne se lit pas comme un permis annulé, mais il ne se conduit pas non plus comme un titre sans condition. Le code 01 ou 01.01 concerne la correction de la vision ; le code 78 limite la conduite aux véhicules à changement de vitesse automatique ; le code 10.02 peut relever d’une adaptation différente. La suspension, la restriction, l’avis médical, la décision préfectorale et le titre ANTS doivent être identifiés séparément. Cette méthode évite de conduire pendant une suspension ou avec un véhicule interdit par la mention.

La contestation commence par la pièce à l’origine du code. Le conducteur réunit le permis, l’attestation de droits, la décision de suspension, l’avis ou le résultat d’examen, les justificatifs médicaux ou de formation et les échanges administratifs. Il saisit la commission médicale lorsque le régime le prévoit, demande la correction de l’enregistrement lorsque le titre est erroné et préserve le délai de deux mois devant le tribunal administratif. En cas d’urgence professionnelle prouvée et de doute sérieux sur la légalité de la décision, un référé-suspension peut accompagner le recours au fond. Aucun de ces recours ne vaut autorisation de conduire avant la régularisation effective.

Une première analyse peut porter sur la suspension, le code affiché, l’avis médical, la formation ou le recours à engager.

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