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Grève French bee : l’employeur peut-il affréter des avions pour remplacer les PNC grévistes ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Grève French bee : l’employeur peut-il affréter des avions pour remplacer les PNC grévistes ?

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La grève annoncée chez French bee du 27 au 31 août 2026 a placé une question très concrète au centre des échanges : une compagnie aérienne peut-elle affréter des avions et faire intervenir des équipages extérieurs lorsque ses personnels navigants commerciaux (PNC) cessent le travail ? Les informations publiées pendant le mouvement ont fait état de vols maintenus grâce à des appareils et des équipages affrétés, à la mobilisation de personnels d’encadrement et à des contrats de courte durée. Pour un salarié gréviste, un représentant syndical ou un employeur, la réponse ne tient pourtant pas à l’étiquette « affrètement ». Elle dépend de la réalité de l’opération : qui transporte les passagers, qui emploie les membres d’équipage, qui leur donne les instructions, et le dispositif constitue-t-il une prestation aérienne autonome ou une mise à disposition destinée à neutraliser la grève ? Le recours à un transporteur véritablement indépendant n’est pas automatiquement interdit. En revanche, un CDD, un intérim ou un prêt de main-d’œuvre organisé pour remplacer les grévistes expose l’entreprise à une contestation. Les preuves doivent être réunies dès les premiers vols concernés. Cet article complète l’analyse déjà publiée sur le salaire et les sanctions des PNC en grève chez French bee et explique la frontière entre continuité licite de l’activité, remplacement interdit et prêt de main-d’œuvre illicite, puis détaille les démarches utiles lorsque le dispositif paraît destiné à priver la grève de son effet.

I. French bee peut-elle affréter un avion pendant la grève des PNC ?

A. Le transporteur peut assurer une continuité réelle avec des moyens extérieurs

Le droit de grève n’impose pas à l’entreprise de laisser tous ses vols à l’arrêt. Il ne transforme pas non plus l’employeur en garant d’une paralysie totale de l’exploitation. Une entreprise peut adapter son organisation, maintenir certaines liaisons, utiliser les salariés qui ne participent pas au mouvement et conclure de véritables contrats commerciaux avec des entreprises extérieures. La limite est atteinte lorsque l’opération ne correspond plus à une prestation autonome, mais devient une simple fourniture de personnes chargées d’occuper les postes des salariés grévistes.

Le transport aérien comporte une règle particulière. L’article L. 1114-1 du code des transports vise les entreprises dont l’activité concourt directement au transport aérien de passagers. Cette catégorie inclut notamment les entreprises de transport aérien et plusieurs intervenants nécessaires au fonctionnement des vols. Les dispositions propres à la continuité du transport doivent donc être lues avec les règles générales du code du travail relatives à la grève et au recours à des personnels extérieurs.

Un affrètement de type wet lease ou ACMI peut, selon ses modalités, être une opération de transport réelle. Un transporteur tiers peut mettre en œuvre son propre avion, son propre équipage, ses autorisations, son organisation de sécurité et sa responsabilité opérationnelle pour effectuer une liaison définie. Dans cette hypothèse, la compagnie qui commercialise le billet achète une prestation de transport. Elle ne recrute pas un salarié pour lui faire occuper le poste précis du PNC gréviste et ne reçoit pas nécessairement le pouvoir de direction sur les membres de l’équipage extérieur.

Le nom donné au contrat ne suffit toutefois pas. Un contrat intitulé « affrètement », « sous-traitance » ou « assistance opérationnelle » peut dissimuler une mise à disposition de salariés. L’analyse porte sur les faits : l’entreprise extérieure fournit-elle un résultat de transport ou seulement des personnes ? Qui établit les plannings ? Qui contrôle l’exécution du travail à bord ? Qui peut donner des ordres, modifier la mission, sanctionner un manquement et décider du remplacement d’un membre d’équipage ? Qui assume les obligations de l’employeur ? Les réponses doivent être cohérentes avec la structure du transporteur extérieur et avec les documents commerciaux et opérationnels.

La jurisprudence admet le principe d’une organisation de la continuité. Dans un arrêt de la cour d’appel de Paris du 21 mars 2024, RG n° 23/11483, rendu dans un litige concernant des prestations de sûreté aéroportuaire pendant une grève, la cour rappelle que « L’employeur peut organiser l’entreprise pour assurer la continuité de son activité pendant la grève ». La même décision ajoute que le recours à une entreprise extérieure ou à la sous-traitance ne doit pas devenir, en réalité, un prêt de main-d’œuvre illicite ou du marchandage. Cette référence est particulièrement utile pour un affrètement aérien : le principe de continuité est reconnu, mais la qualification dépend de l’autonomie réelle du prestataire.

Une opération extérieure présente plusieurs indices de licéité lorsqu’elle conserve une logique de service. Le transporteur tiers dispose de son propre personnel navigant et de son encadrement. Il conserve la direction de son équipage. Il répond à la compagnie cliente d’un résultat défini, comme l’exécution d’un vol, et pas seulement de la fourniture de PNC. Les salariés du prestataire restent rattachés à leur contrat, à leurs règles de rémunération et à leur hiérarchie. Les documents de vol, la responsabilité de l’exploitation et les décisions de sécurité sont cohérents avec cette autonomie. L’existence de ces indices ne suffit pas à écarter toute contestation, mais elle permet de comprendre pourquoi un affrètement n’est pas assimilé automatiquement à un intérim.

Cette distinction est importante pour les passagers comme pour les salariés. Le article L. 1114-7 du code des transports reconnaît à chaque passager un droit à une information gratuite, précise et fiable en cas de perturbation liée à une grève. L’entreprise de transport doit transmettre cette information au plus tard vingt-quatre heures avant la perturbation annoncée. La façon dont les vols sont maintenus, supprimés ou confiés à un autre opérateur doit donc être documentée. Une information claire au public ne régularise pas un prêt de personnel interdit, mais elle constitue un élément à conserver pour reconstituer la décision d’exploitation et son calendrier.

Il faut également distinguer la mise à disposition d’un équipage d’une simple réservation d’appareil sans équipage. Dans le second cas, l’entreprise qui exploite le vol assume elle-même l’emploi et la direction du personnel navigant. Elle ne peut pas profiter de la présence d’un avion extérieur pour contourner les règles applicables à l’embauche de remplacement. Dans le premier cas, l’équipage doit rester rattaché au transporteur qui l’emploie et qui assure effectivement la prestation. Plus le dispositif est intégré aux plannings et aux ordres quotidiens de French bee, plus le risque de requalification augmente.

Le caractère international de l’opération ne modifie pas cette méthode. Le fait que l’équipage soit employé par une société étrangère, que l’avion soit immatriculé hors de France ou que le contrat soit signé dans une autre langue ne fait pas disparaître les règles françaises applicables à l’activité et au conflit collectif en France. Il faut identifier la loi applicable au contrat de travail, le lieu d’exécution, l’employeur réel, l’entreprise utilisatrice et le juge susceptible d’être saisi. Une analyse transfrontalière peut être nécessaire, mais elle ne permet pas de conclure par principe à la licéité de la substitution.

B. L’affrètement devient suspect s’il neutralise la grève par une mise à disposition de personnel

La situation est différente lorsque l’entreprise cherche directement des personnes pour tenir les postes des grévistes. Le premier alinéa de l’article L. 1242-6 du code du travail interdit de conclure un contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d’un conflit collectif de travail. Le premier alinéa de l’article L. 1251-10 du même code interdit de recourir au travail temporaire dans la même finalité. La compagnie ne peut donc pas demander à une agence d’intérim de fournir les PNC nécessaires pour occuper les fonctions laissées vacantes par la grève.

Le législateur a attaché une sanction pénale au recours irrégulier au travail temporaire. L’article L. 1255-5 du code du travail prévoit une amende de 3 750 euros pour l’utilisateur qui méconnaît les interdictions relatives au remplacement des grévistes, avec une aggravation en cas de récidive dans les conditions prévues par le texte. La question n’est donc pas seulement celle d’une éventuelle indemnisation du syndicat ou des salariés : l’opération peut aussi exposer l’entreprise et ses responsables à un risque de contrôle et de poursuites.

La Cour de cassation a donné une formule très nette dans son arrêt du 2 mars 2011, n° 10-13.634, relatif à l’activité d’un transporteur intervenant dans un aéroport. Elle rappelle que la règle a pour objet d’interdire « remplacer des salariés en grève et de priver leur action d’efficacité ». Dans cette affaire, des salariés temporaires effectuaient des tâches qui recouvraient celles des grévistes et leur volume de travail avait été augmenté. La décision montre que le juge ne s’arrête pas à la fiche contractuelle ou à la présence habituelle de l’entreprise de travail temporaire : il examine l’usage concret des personnes pendant le conflit.

La sous-traitance n’est pas interdite en tant que telle. L’article L. 8241-1 du code du travail prohibe l’opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre, tout en distinguant les opérations qui reposent sur une prestation véritable. La qualification de prêt illicite dépend de l’objet réel du contrat, de la rémunération, de l’autonomie du prestataire et du transfert du pouvoir de direction. Une facture globale et un contrat de service ne suffisent pas si, dans les faits, French bee dirige directement des salariés appartenant à une autre société.

La cour d’appel de Paris, dans la décision précitée du 21 mars 2024, a justement examiné si des salariés étrangers intervenus pendant la grève étaient placés sous le pouvoir de direction de l’entreprise française. Cette analyse est transposable avec prudence à un équipage affrété. Il faut rechercher la personne qui fixe concrètement la composition de l’équipage, organise les rotations et donne les consignes quotidiennes. La seule communication entre équipes ne suffit pas à établir une subordination. À l’inverse, l’absence totale d’encadrement par le prestataire et l’intégration complète des salariés extérieurs dans les équipes de l’entreprise utilisatrice peuvent constituer des indices sérieux.

Le dispositif pénal du prêt illicite de main-d’œuvre prévoit notamment, à l’article L. 8243-1 du code du travail, une peine de deux ans d’emprisonnement et une amende de 30 000 euros, sous réserve des conditions de l’infraction et des aggravations prévues par le texte. Cette référence ne signifie pas qu’un affrètement contesté constitue automatiquement un délit. Elle explique pourquoi l’employeur doit conserver la convention commerciale, les éléments de prix, la répartition des responsabilités, les documents d’exploitation et les justificatifs de l’autonomie de l’entreprise extérieure.

Il faut aussi éviter un raisonnement trop rapide concernant les CDD déjà en cours. Dans un arrêt du 17 juin 2003, n° 01-00.332, la Cour de cassation a retenu qu’une salariée « affectée ensuite à la tournée d’un agent gréviste, avait été régulièrement recrutée par un contrat à durée déterminée pour remplacer M. Y…, en congé de maladie ». La présence d’un salarié recruté avant la grève n’est donc pas, à elle seule, la preuve d’une embauche interdite. Le juge recherche la cause réelle du contrat, sa date, les fonctions prévues et la façon dont la personne a été affectée pendant le conflit. Un CDD sincèrement conclu pour un remplacement autorisé peut être licite ; un CDD conclu ou modifié pour fournir le remplacement des grévistes ne l’est pas pour cette seule raison.

La même prudence s’impose pour les salariés non-grévistes et pour les déclarations individuelles de participation. L’entreprise peut organiser le travail de ceux qui restent en poste dans les limites de leur contrat et de son pouvoir de direction. Elle ne peut pas transformer les déclarations recueillies pour connaître la participation au mouvement en outil de reconstitution anticipée des équipages. Dans son arrêt du 12 octobre 2017, n° 16-12.550, concernant Air France, la Cour de cassation a jugé que « l’utilisation des déclarations individuelles aux fins de reconstituer les équipages avant la grève est constitutive d’un trouble manifestement illicite ». Cette solution vise le détournement de la déclaration, non l’interdiction générale de toute adaptation de l’activité.

La cour d’appel de Toulouse a repris une limite comparable dans un arrêt du 29 avril 2025, RG n° 22/04399, en précisant que « Les informations issues des déclarations individuelles des salariés ne peuvent être utilisées que pour l’organisation de l’activité durant la grève en vue d’en informer les passagers ». Une compagnie peut donc préparer l’information et l’organisation des vols pendant la période du mouvement. Elle ne doit pas utiliser le préavis pour recomposer à l’avance les équipes avec l’objectif de neutraliser les absences annoncées. Les plannings successifs, les courriels et l’heure des décisions sont ici essentiels.

Enfin, le salarié ne doit pas confondre la contestation du remplacement avec une autorisation de désobéir à toutes les consignes. Un PNC qui participe à la grève doit respecter les règles applicables à son secteur et les modalités de déclaration prévues par la loi. L’article L. 1114-3 du code des transports impose, pour les salariés dont l’absence affecte directement les vols, d’informer l’employeur au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève. La renonciation ou la reprise du travail doit être signalée dans le délai prévu par le texte. L’article L. 1114-4 prévoit une sanction disciplinaire en cas de manquement aux obligations d’information. Ces formalités concernent la continuité et l’information des passagers ; elles ne donnent pas à l’entreprise un droit de remplacement interdit.

II. Que faire si des PNC sont remplacés ou si la grève est contestée ?

A. Les salariés et les syndicats doivent documenter les faits et agir rapidement

Le premier réflexe est de décrire les faits sans les qualifier trop tôt. Il faut identifier les vols concernés, les dates et horaires, les rotations habituellement assurées par les PNC de French bee, les personnes qui les ont remplacés et la société qui les employait. Une affirmation générale selon laquelle « des étrangers ont remplacé les grévistes » sera moins utile qu’un dossier montrant qui a travaillé sur quel vol, sous quelles instructions et avec quelle organisation.

Les preuves à conserver peuvent comprendre les plannings communiqués avant et pendant la grève, les courriels de modification de rotation, les messages adressés aux équipages, les notes de service, les annonces faites aux passagers, les captures des horaires de vol, les références des appareils, les noms commerciaux de l’opérateur, les billets ou confirmations de réservation et les documents publics décrivant l’affrètement. Il faut conserver les dates de téléchargement et la source. Les photographies prises dans un lieu accessible au public peuvent compléter le dossier, mais il ne faut pas forcer un accès, enregistrer clandestinement une conversation protégée ou diffuser des données personnelles inutiles.

Pour distinguer une prestation de transport d’un prêt de personnel, certaines questions doivent être posées dans un tableau chronologique :

  • Quel transporteur figurait comme opérateur effectif du vol et quel transporteur détenait la responsabilité de l’équipage ?
  • Les pilotes et les PNC extérieurs avaient-ils un encadrement, un uniforme, des procédures et une hiérarchie propres à leur employeur ?
  • Qui pouvait modifier la composition de l’équipage, ordonner une rotation supplémentaire ou décider de l’affectation à un vol précis ?
  • Le contrat commercial portait-il sur l’exécution d’un vol ou sur la seule fourniture de salariés ?
  • Le dispositif a-t-il été décidé avant le mouvement à partir des déclarations individuelles des salariés, ou seulement pour organiser l’information et l’exploitation pendant la grève ?
  • Des CDD ou des contrats d’intérim ont-ils été conclus ou utilisés spécialement pour occuper les postes vacants des grévistes ?

Les représentants du personnel peuvent demander les éléments nécessaires à la compréhension de l’organisation de l’activité. Le syndicat dispose en outre d’un droit propre d’action. Selon l’article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent agir en justice et exercer les droits réservés à la partie civile pour les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession. Le syndicat peut donc construire une action portant sur le principe du remplacement, sur l’atteinte à l’exercice collectif du droit de grève ou sur les conditions d’emploi des salariés extérieurs, sans se substituer à chaque salarié pour ses demandes individuelles.

Le salarié qui estime avoir subi une mesure défavorable en raison de sa participation doit également isoler la mesure et sa chronologie : avertissement, modification de planning, retrait d’une rotation, refus d’une reprise, mise à pied, retenue ou licenciement. L’article L. 1132-2 du code du travail interdit qu’un salarié soit sanctionné, licencié ou fasse l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de l’exercice normal du droit de grève. L’article L. 2511-1 du même code pose que l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat, sauf faute lourde imputable au salarié, et prévoit la nullité du licenciement prononcé dans ces conditions.

La Cour de cassation a encore précisé, dans son arrêt du 14 novembre 2024, n° 23-17.787, que la protection ne se limite pas à une lettre de licenciement mentionnant expressément la grève. Le juge recherche si le motif réel de la mesure est un fait lié à la participation au mouvement. Il faut donc rapprocher les courriels, les entretiens, les reproches formulés et les mesures prises pour savoir si l’employeur sanctionne un manquement distinct ou s’il cherche à réprimer la mobilisation.

Lorsque des personnels ont été mis à disposition pour remplacer des grévistes, l’urgence peut justifier une démarche devant le juge des référés, sous réserve de l’analyse du dossier et des conditions de compétence. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a illustré dans un arrêt du 23 novembre 2023, RG n° 22/14776, n° 2023/747 : elle a ordonné de « cesser de remplacer les salariés grévistes par des salariés embauchés suivant contrats de travail à durée déterminée ». La mesure provisoire ne préjuge pas toujours de toutes les demandes indemnitaires, mais elle peut empêcher que le dispositif produise ses effets pendant que le litige est examiné.

Une saisine de l’inspection du travail ou de la DDETS peut aussi être envisagée lorsque les faits révèlent une utilisation irrégulière de CDD, d’intérim ou un prêt illicite de main-d’œuvre. Le signalement doit rester factuel et accompagné de pièces datées. Il peut mentionner les articles L. 1242-6, L. 1251-10 et L. 8241-1, expliquer le rôle apparent des entreprises concernées et distinguer ce qui est constaté de ce qui doit être vérifié. Un article de presse, une publication syndicale ou une annonce de vol peut déclencher la recherche, mais les contrats, plannings et consignes permettent seuls de caractériser précisément l’opération.

Les salariés doivent également surveiller leur rémunération sans mélanger plusieurs questions. L’absence liée à la grève peut produire une retenue correspondant au temps non travaillé, selon les règles applicables. En revanche, une retenue supplémentaire, une prime supprimée, une modification de rotation ou une mesure disciplinaire peut être contestée si elle sert à pénaliser l’exercice du droit de grève. Les bulletins de paie antérieurs, les plannings et les accords collectifs applicables sont nécessaires pour calculer le préjudice. Le refus de travailler pendant la grève et le refus de reprendre une mission supplémentaire après le mouvement ne se traitent pas de la même manière.

La preuve doit respecter la loyauté et la confidentialité. Un salarié peut conserver les documents qui lui sont normalement accessibles dans son activité et transmettre au syndicat les éléments nécessaires à la défense de l’intérêt collectif. Il ne doit pas emporter des données de réservation appartenant aux passagers, des données médicales, des identifiants ou des informations de sûreté sans nécessité. La collecte doit viser les faits utiles : l’affectation, le donneur d’ordre, le statut de l’opérateur, la date du contrat et l’effet sur le mouvement. Cette discipline renforce la crédibilité du dossier devant le juge.

B. L’employeur doit qualifier l’opération, informer les passagers et sécuriser la preuve de sa licéité

Du côté de l’entreprise, la question ne peut pas être laissée à la seule communication de crise. Avant de maintenir un vol avec un opérateur extérieur, il faut qualifier l’opération et vérifier qu’elle correspond à la réalité de la prestation. Une note interne peut reprendre cinq contrôles simples : la nature exacte du service, l’identité de l’employeur des équipages, le pouvoir de direction, l’absence de recrutement de remplacement interdit et la date des décisions par rapport au préavis et au début de la grève.

Le premier contrôle porte sur l’objet du contrat. Le document doit décrire une prestation de transport ou une sous-traitance dotée d’un résultat identifiable. Une clause qui se limite à prévoir la fourniture d’un nombre de PNC pendant l’absence des grévistes crée un risque évident. Une convention d’affrètement doit être rapprochée des conditions réelles du vol : appareil, équipage, certificats, responsabilité, assurance, programme, opérateur et encadrement. Une différence entre le contrat et les opérations effectuées doit être expliquée et corrigée.

Le deuxième contrôle concerne l’employeur réel. Les membres de l’équipage extérieur doivent être rattachés à une société qui assume les obligations liées à leur emploi. Il faut identifier la personne qui signe leurs documents de travail, qui les rémunère, qui gère leurs congés et qui exerce le pouvoir disciplinaire. Le fait que les équipes de deux sociétés échangent dans un aéroport ou à bord ne suffit pas à créer un prêt de main-d’œuvre. En revanche, des ordres journaliers donnés directement par French bee, une sélection des personnes, une gestion des absences et une intégration sans encadrement du prestataire sont des éléments de risque.

Le troisième contrôle est celui de la date. Il faut reconstituer ce qui a été décidé avant le préavis, pendant le préavis et après le déclenchement de la grève. Les informations individuelles concernant la participation des salariés doivent rester utilisées dans le cadre prévu par l’article L. 1114-3 du code des transports. La décision de maintenir un vol peut être prise pour informer les passagers et organiser l’activité pendant le mouvement. Elle ne doit pas se transformer en planning anticipé des remplaçants construit à partir des noms des futurs grévistes. Les arrêts Air France et Toulouse cités plus haut donnent au juge des repères précis sur cette chronologie.

Le quatrième contrôle concerne les CDD et l’intérim. Le service juridique doit rechercher les contrats signés dans la période du mouvement, les motifs de recours, les fiches de poste et les affectations. Une mention générale de remplacement de personnel absent est insuffisante lorsque l’absence résulte d’une grève. Le motif doit être réel, juridiquement autorisé et documenté. Si un salarié était déjà engagé pour remplacer une personne malade, l’entreprise doit pouvoir démontrer cette cause initiale et expliquer toute modification d’affectation. L’arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2003, n° 01-00.332, rappelle l’importance de cette vérification concrète.

Le cinquième contrôle vise la preuve de l’autonomie du prestataire. L’entreprise doit pouvoir produire la convention, ses annexes, les factures, la répartition des responsabilités, les procédures de sécurité, les documents d’exploitation et les éléments établissant qui dirige l’équipage. Cette conservation n’a pas pour objet de fabriquer après coup une justification. Elle permet de démontrer la réalité du montage si un syndicat, l’inspection du travail ou un salarié demande l’accès aux informations pertinentes. La transparence sur les vols et l’information fiable des passagers, exigée par l’article L. 1114-7 du code des transports, doivent être cohérentes avec les documents contractuels.

À Paris et en Île-de-France, l’urgence opérationnelle est souvent liée aux vols au départ d’Orly ou de Roissy, aux bases administratives et aux lieux où les équipages prennent leur service. Cette proximité ne détermine pas à elle seule le juge compétent. Il faut regarder le lieu habituel de travail, l’établissement concerné, le siège des entreprises et la nature de la demande. Un salarié affecté à une base francilienne doit réunir ses plannings, ses convocations et les décisions prises dans cette base. Le syndicat doit préciser s’il agit pour l’intérêt collectif ou s’il accompagne des demandes individuelles. La page consacrée au droit social à Paris permet de rattacher cette analyse au cadre général des contentieux du travail, sans remplacer l’étude du dossier et des règles de compétence.

Un employeur confronté à une contestation doit éviter deux réactions opposées. Il ne doit pas détruire ou modifier les plannings qui pourraient être utiles à la discussion. Il ne doit pas non plus admettre mécaniquement une qualification de remplacement illicite sans vérifier la nature du contrat extérieur. Une réponse utile identifie les vols, décrit l’opérateur, explique les responsabilités, communique les pièces nécessaires et distingue les faits établis des éléments encore soumis à vérification. Si un risque sérieux apparaît, la suspension d’une affectation, la correction d’un planning ou l’arrêt d’une utilisation de CDD peut réduire le dommage et éviter une aggravation.

Les contrats internationaux nécessitent une vigilance supplémentaire. Un équipage étranger peut relever d’un régime de détachement, d’une mise à disposition ou d’un contrat de transport soumis à des règles particulières. Il faut vérifier les déclarations administratives, les conditions d’emploi, le lieu où les ordres sont donnés et le rôle de chaque société. L’entreprise française ne peut pas utiliser la nationalité de l’équipage comme une réponse à la question du prêt de main-d’œuvre. Le raisonnement reste factuel : le personnel est-il venu accomplir une prestation de transport autonome ou fournir sa force de travail à l’entreprise qui subit la grève ?

La jurisprudence montre enfin que l’issue dépend de la preuve et non de la seule existence d’un service extérieur. L’arrêt de la cour d’appel de Rennes, RG n° 22/03066, rappelle la prohibition du recours aux CDD et à l’intérim pour remplacer des grévistes, tout en imposant d’examiner les modalités concrètes de l’organisation. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 21 mars 2024 invite à rechercher la subordination et l’objet réel de la sous-traitance. Les décisions Air France et Toulouse ajoutent la contrainte particulière des déclarations individuelles et de la reconstitution anticipée des équipages. Ces références forment une grille d’analyse, mais aucune ne dispense de comparer les contrats, les plannings et les instructions du dossier French bee.

Un dispositif de remplacement peut aussi avoir des conséquences collectives après la fin de la grève. Les salariés et leurs représentants peuvent demander la cessation d’une pratique, la réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif ou la remise en état de certains droits. L’employeur doit conserver la trace de la fin du mouvement, de la reprise du travail, des demandes de renonciation et des affectations ultérieures. Les délais de contestation varient selon la mesure concernée : ils doivent être calculés à partir de la notification de la sanction, du licenciement, du bulletin de paie ou de la décision collective. Attendre la publication d’un bilan de la grève peut faire perdre des pièces et rendre le lien causal plus difficile à établir.

La meilleure pratique consiste à établir une chronologie à trois colonnes : les annonces publiques, les décisions internes et les vols effectivement opérés. On y ajoute les noms des entreprises, les horaires, les équipages concernés et les documents disponibles. Cette présentation permet de comparer la promesse d’un affrètement avec son exécution réelle. Elle facilite aussi la discussion avec un avocat, un syndicat, l’inspection du travail ou un juge. Elle évite que le débat se réduise à une opposition entre la liberté de l’entreprise de maintenir son activité et le droit des salariés de faire grève : ces deux principes doivent être conciliés par une organisation loyale et juridiquement qualifiée.

Conclusion

French bee peut chercher à maintenir des vols pendant la grève des PNC, y compris en recourant à un transporteur extérieur, si celui-ci fournit une véritable prestation de transport autonome. L’affrètement n’est donc pas, par nature, un remplacement interdit. La frontière devient problématique lorsque l’entreprise extérieure ne fournit que des personnes, lorsque les CDD ou l’intérim occupent les postes laissés vacants par les grévistes, lorsque le pouvoir de direction est transféré à l’entreprise utilisatrice ou lorsque les déclarations individuelles servent à reconstituer les équipages avant le début du mouvement. Les articles L. 1242-6, L. 1251-10, L. 8241-1 et L. 2511-1 du code du travail, les articles L. 1114-3 et L. 1114-7 du code des transports et les arrêts rendus en 2003, 2011, 2017, 2023, 2024 et 2025 donnent les principaux repères. Le salarié ou le syndicat doit conserver les plannings, contrats, messages, annonces de vol et éléments d’encadrement. L’employeur doit pouvoir démontrer l’autonomie du prestataire, la licéité des contrats et l’usage loyal des informations de grève. La qualification finale dépendra des faits et de la preuve réunie rapidement.

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