Une photographie peut être prise par un humain, transformée par un générateur d’intelligence artificielle, puis diffusée par un tiers sans autorisation. La question n’est pas seulement de savoir si l’image finale « vient » de l’IA. Il faut distinguer la photographie source, les choix créatifs opérés pendant la transformation et les actes de reproduction ou de diffusion réalisés ensuite. L’affaire canadienne CIPPIC v. Sahni, dossier T-1717-24, a replacé cette difficulté au premier plan autour de SURYAST, une image issue d’une photographie de coucher de soleil modifiée par un outil de transfert de style. Le dossier accessible au public précise qu’il s’agit d’une procédure devant la Cour fédérale du Canada, et non d’un arrêt français. Une analyse juridique publiée le 28 août 2026 montre toutefois pourquoi le sujet devient immédiatement pratique pour les photographes, artistes, agences et entreprises françaises. En France, l’enjeu est de prouver ce qui a été créé par le photographe, de sécuriser l’utilisation des éléments d’entrée et d’agir vite lorsqu’une copie transformée apparaît en ligne.
I. Une photo transformée par IA est-elle protégée par le droit d’auteur en France ?
A. La photographie originale reste-t-elle protégée après la transformation ?
La première erreur consiste à traiter l’image finale comme un bloc unique. Dans un dossier de retouche générative, au moins trois objets peuvent être distingués : la photographie initiale, le fichier de travail qui contient les opérations de transformation et le résultat exporté ou publié. Chacun peut soulever une question différente de titularité, d’originalité et d’autorisation.
La photographie initiale relève du droit d’auteur lorsqu’elle constitue une œuvre originale. L’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle pose la règle de départ en des termes précis : « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Aucune formalité d’enregistrement n’est exigée pour faire naître ce droit. En revanche, la personne qui revendique la protection doit pouvoir démontrer qu’elle a créé la photographie et expliquer en quoi celle-ci porte des choix libres et personnels.
Le code vise expressément les photographies. L’article L. 112-2 énumère notamment « les oeuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie ». Cette qualification ne signifie pas que chaque fichier image est automatiquement original. Elle signifie que la technique photographique, y compris lorsqu’elle est numérique, ne fait pas obstacle par elle-même à la protection. Le débat porte sur les choix qui individualisent le cliché : sujet, moment, lumière, angle, distance, cadrage, profondeur, organisation de la scène et traitement réalisé par l’auteur.
La Cour de cassation applique cette méthode aux séries de photographies. Dans son arrêt du 21 octobre 2020, première chambre civile, pourvoi n° 19-16.193, elle reproche à une cour d’appel de s’être prononcée « sans procéder à un examen distinct de chacune des photographies en cause et sans apprécier leur originalité respective ». La décision rappelle une conséquence importante pour une photographie retouchée par IA : une affirmation générale sur le style d’un photographe ou sur une collection d’images ne remplace pas l’analyse concrète de chaque cliché, ou de groupes présentant des caractéristiques communes suffisamment identifiées.
La jurisprudence ne confond pas non plus originalité et difficulté technique. Dans l’arrêt du 5 avril 2018, chambre commerciale, pourvoi n° 13-21.001, la Cour de cassation a validé l’analyse de photographies d’objets qui reposait sur le positionnement, le cadrage, l’angle de prise de vue, les ombres, la lumière et les fonds. Elle relève que ces éléments « reflètent des choix esthétiques arbitraires ». Le terme « arbitraire » ne signifie pas que le choix serait dépourvu de raison. Il désigne ici une décision esthétique qui n’est pas imposée par la seule fonction de représenter l’objet.
Un autre arrêt, rendu le 24 avril 2013 par la chambre sociale, pourvois n° 10-16.063 et A 10-30.676, montre ce que le juge recherche lorsque l’originalité d’un cliché est contestée. La décision mentionne « le choix du cadrage, de l’éclairage, de l’angle de prise de vue, de l’usage de la couleur ou du noir et blanc ». Elle refuse qu’un ensemble de photographies soit déclaré original par une formule abstraite, sans examen des caractéristiques propres de chaque image. Cette ligne jurisprudentielle est transposable au premier étage d’une création assistée par IA : il faut isoler la contribution du photographe avant d’examiner l’effet du logiciel.
La transformation numérique ne fait donc pas disparaître le droit attaché à la photographie source. Si un tiers télécharge votre cliché, le passe dans un outil d’IA, puis diffuse le résultat, la question de l’autorisation demeure. L’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite » et ajoute qu’il en va de même pour « l’adaptation ou la transformation ». Une retouche qui conserve une partie identifiable de l’expression protégée peut donc engager le débat sur la reproduction ou l’adaptation, même lorsque le résultat comporte des éléments nouveaux.
La situation est différente si la photographie source appartient au tiers, si elle a été placée sous licence ou si elle est dans le domaine public. Il faut alors relire la licence, les conditions d’utilisation du service d’IA et les éventuelles restrictions liées aux personnes ou aux biens représentés. Une autorisation de consulter une image ne vaut pas nécessairement autorisation de la transformer à des fins commerciales. Une licence limitée aux réseaux sociaux ne couvre pas automatiquement une campagne publicitaire, un emballage, un NFT, une affiche ou une banque d’images.
Le droit d’auteur n’épuise pas l’analyse. Une image transformée peut aussi représenter une personne identifiable, reprendre le signe d’une entreprise, intégrer une œuvre présente dans le décor ou suggérer une association commerciale inexistante. Un retrait fondé sur le droit d’auteur doit être articulé avec les autres fondements pertinents, sans les mélanger. Dans une notification, décrire séparément la photographie protégée, l’atteinte alléguée, le droit à l’image éventuel, l’atteinte à une marque ou le risque de confusion rend la demande plus lisible et plus vérifiable.
L’actualité de SURYAST illustre ce découpage. La pièce déposée devant la Cour fédérale du Canada décrit une photographie prise par Ankit Sahni, puis utilisée avec une œuvre de Vincent van Gogh afin de produire une image stylisée. Le dossier canadien porte notamment sur la place respective des contributions humaines et du système RAGHAV. Il ne permet pas de prédire une décision française et ne transforme pas un outil d’IA en auteur au sens du droit français. Il rappelle seulement qu’une œuvre hybride doit être documentée dès sa création, car le juge doit pouvoir séparer les apports au lieu de s’arrêter au seul fait qu’un logiciel a participé au résultat.
Le rapport publié le 16 juillet 2026 par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique suit la même logique de distinction entre création hybride et production purement synthétique. Il présente une grille d’analyse de l’originalité et insiste sur la question centrale de la preuve. Pour un photographe, cette orientation conduit à une règle simple : ne pas défendre indistinctement « l’image générée », mais démontrer la chaîne de création et demander protection pour les éléments humains qui peuvent être identifiés.
B. Quel apport humain faut-il prouver pour protéger l’image finale ?
Un prompt isolé ne permet pas, à lui seul, de conclure à l’originalité du résultat. Une phrase générale comme « transformer cette photo en paysage impressionniste » peut exprimer une intention, mais elle ne montre pas nécessairement les décisions qui ont donné sa forme propre à l’image finale. Le dossier devient plus solide lorsque le créateur peut relier une série de choix personnels à des éléments visibles du résultat : sélection d’une photo parmi plusieurs, détermination de la composition, zones conservées, zones masquées, ordre des opérations, retouches manuelles, assemblage de plusieurs sources et choix final entre différentes versions.
Cette appréciation n’impose pas un seuil mathématique d’intervention humaine. Elle impose une démonstration intelligible. Le photographe doit pouvoir répondre à quatre questions : quelle était l’image de départ ? Quelles instructions et quels paramètres ont été utilisés ? Quelles décisions ont été prises après les sorties de l’outil ? Quels éléments de l’image finale sont l’expression de ces décisions ? Plus la réponse s’appuie sur des fichiers et des versions datés, plus elle permet au juge de distinguer une création dirigée d’une sortie obtenue sans sélection ni intervention significative.
La preuve peut être organisée en quatre dossiers complémentaires.
- Le dossier de la prise de vue. Conservez le fichier RAW ou le fichier original non compressé, les fichiers issus de l’appareil, les métadonnées disponibles, les planches de contact, les prises non retenues et les informations de transfert. Les métadonnées ne suffisent pas à elles seules, car elles peuvent être altérées ou supprimées. Elles deviennent utiles lorsqu’elles concordent avec une série de fichiers, un stockage daté, une facture, un contrat de commande ou une publication antérieure.
- Le dossier de transformation. Archivez les versions intermédiaires, les prompts, les réglages, les masques, les calques, les étapes de détourage, les corrections de couleurs, les choix de recadrage et les notes expliquant pourquoi une variante a été conservée. Si l’outil conserve un historique, exportez-le immédiatement. Si le service ne permet pas de récupérer les paramètres, prenez des captures datées et décrivez le processus dans un document signé.
- Le dossier de sélection. Gardez les sorties générées qui ont été refusées, les commentaires de direction artistique, les échanges avec un client, les maquettes et la décision finale. La comparaison entre plusieurs sorties montre que l’auteur ne s’est pas borné à accepter le premier fichier. Elle peut aussi révéler qu’une partie du résultat a été recomposée ou repeinte manuellement.
- Le dossier de diffusion. Enregistrez le fichier final, son empreinte numérique, la date de première communication, le nom de l’auteur, les crédits, la licence accordée et les supports prévus. Pour une entreprise, séparez les droits du photographe, ceux de l’agence et ceux de l’utilisateur de l’outil. La page du fournisseur d’IA et ses conditions applicables à la date de création doivent être conservées avec la preuve de la formule souscrite.
Le recours à un outil d’IA peut aussi créer un problème de droits en amont. Si le photographe introduit la photographie d’un autre auteur, une illustration protégée ou une image achetée sous licence limitée, il ne peut pas présenter le résultat comme entièrement libre. L’article L. 122-5 énumère des exceptions précises, parmi lesquelles la parodie, le pastiche et la caricature « compte tenu des lois du genre ». Une transformation commerciale ne devient pas licite parce qu’elle est esthétique, originale ou produite par un logiciel. L’exception applicable doit être identifiée et ses conditions doivent être remplies.
Le cas de la fouille de textes et de données est distinct de celui de la transformation d’une image par un utilisateur. L’article L. 122-5-3 définit cette fouille comme « la mise en œuvre d’une technique d’analyse automatisée de textes et données sous forme numérique afin d’en dégager des informations, notamment des constantes, des tendances et des corrélations ». Son régime dépend notamment de l’accès licite, de la finalité et de l’opposition du titulaire de droits. Il ne constitue pas une autorisation générale de copier une photographie, de la transformer et de la vendre. Dans un litige, il faut donc identifier l’acte exact : collecte pour entraînement, utilisation comme image d’entrée, transformation, exposition, vente ou diffusion en ligne.
La protection de l’image finale peut être partielle. Le photographe peut démontrer l’originalité du cliché source sans parvenir à établir que chaque détail produit par l’IA constitue sa propre expression. Il peut alors agir contre la reprise non autorisée de la photographie initiale, protéger ses retouches manuelles identifiables et contester la diffusion du résultat lorsqu’il reproduit une partie substantielle de l’œuvre source. Cette approche graduée est plus crédible qu’une revendication absolue sur tous les pixels du fichier final.
Le droit moral ajoute un autre levier. L’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. » Si un diffuseur supprime le crédit du photographe, attribue l’image à l’IA ou présente une transformation comme une photographie prise par une autre personne, l’atteinte doit être examinée distinctement du droit patrimonial. Une dénaturation du cliché, une association à un message ou une mise en scène commerciale peuvent également nourrir une demande fondée sur le respect de l’œuvre, selon les circonstances.
La preuve de l’auteur peut être confortée par un dépôt ou un constat, mais aucun dispositif ne crée l’originalité à la place du processus créatif. Un dépôt daté peut établir qu’un fichier existait à une date donnée. Il ne démontre pas nécessairement qui a choisi le cadrage, ni si le résultat a été généré sans intervention créative. Il faut éviter les dossiers constitués après la mise en demeure avec des explications reconstruites. Les notes prises au fil du travail, les versions conservées et les échanges contemporains ont une valeur probatoire plus forte parce qu’ils retracent les décisions dans leur contexte.
Lorsqu’un client ou une agence intervient, le contrat doit préciser le sort de chaque couche. L’article L. 131-3 exige que chaque droit cédé fasse l’objet d’une mention distincte et que le domaine d’exploitation soit délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. Une clause qui vise seulement « les photographies livrées » peut être insuffisante pour une adaptation générative, une campagne mondiale ou l’entraînement d’un modèle. Le contrat doit aussi dire qui garantit la licéité des images d’entrée, qui conserve les fichiers de travail, qui peut modifier le résultat et qui assume le risque d’une réclamation d’un auteur tiers.
Pour préparer une cession ou un litige, vous pouvez également consulter l’analyse consacrée à la preuve de l’apport humain dans une création assistée par IA. Le présent article traite d’un angle plus précis : la photographie source transformée, la conservation de la chaîne de preuve et le retrait d’une copie diffusée sans accord. La distinction évite de demander à un article général de répondre à une situation technique qui nécessite l’examen des fichiers et des autorisations.
II. Comment faire retirer une copie en ligne et obtenir réparation ?
A. Quelles preuves réunir et quelle mise en demeure adresser ?
La rapidité ne doit pas conduire à détruire la preuve. Avant de signaler une copie, enregistrez l’URL exacte, le compte qui la diffuse, la date et l’heure, le texte d’accompagnement, le nombre de vues ou de ventes visibles, les boutons de commande, les crédits affichés et les éventuelles publicités. Réalisez des captures qui montrent l’ensemble de la page et des captures rapprochées de l’image. Lorsque la page est susceptible de disparaître, faites établir un constat par commissaire de justice ou utilisez un dispositif de conservation permettant d’identifier la source, le moment et le contenu observé.
Conservez ensuite les deux images dans leur format original, sans les réenregistrer après comparaison. Notez les dimensions, le profil colorimétrique, le nom des fichiers, les métadonnées et les empreintes numériques. Une comparaison visuelle peut être complétée par une analyse des zones communes : ligne d’horizon, nuages, silhouette, reflet, texture, perspective, défaut de capteur ou détail de lumière. La ressemblance générale d’un coucher de soleil n’est pas suffisante. La reprise de choix précis et non nécessaires à la simple représentation du sujet est plus utile à démontrer.
Le dossier doit aussi établir la chaîne de titularité. Réunissez la facture de la prise de vue, le contrat de commande, les bons de livraison, les crédits publiés, les échanges avec le client, les licences de modèle ou de lieu et les éventuelles cessions. Si plusieurs personnes ont participé, identifiez le rôle de chacune. Un éditeur, une agence, un directeur artistique ou un retoucheur peut détenir certains droits ou avoir reçu une autorisation limitée. La notification doit être adressée par la personne qui peut justifier sa qualité ou par son mandataire, avec un pouvoir clair.
La mise en demeure doit être spécifique. Elle peut contenir :
- l’identification du photographe, de l’œuvre source et de la date de création ;
- les URL, comptes, pages de vente et supports concernés ;
- les éléments permettant de comprendre la reprise, sans fournir davantage de fichiers exploitables que nécessaire ;
- la description des droits invoqués, notamment reproduction, représentation, transformation et droit moral ;
- la demande de retrait ou de désactivation de chaque copie, l’interdiction de la remettre en ligne et la conservation des éléments techniques utiles ;
- la demande d’identification de l’exploitant commercial et de l’origine de la mise en ligne lorsque cette information est détenue par le destinataire ;
- un délai de réponse, les coordonnées du mandataire et la réserve d’une saisine judiciaire.
Il est préférable de ne pas affirmer que toute image produite avec une IA est contrefaisante. La demande doit expliquer quelle photographie humaine est protégée, quelles parties sont reprises et pourquoi l’opération excède l’autorisation accordée. Si le résultat est très éloigné de la source, la revendication peut porter sur les choix humains identifiables, sur une partie de l’œuvre ou sur un autre droit. Une accusation trop large donne au diffuseur un argument facile : il lui suffit de montrer que le créateur n’est pas en mesure de distinguer son apport du résultat automatisé.
Une plateforme peut demander une déclaration sur l’honneur, une copie d’identité, une preuve de titularité et une explication de la correspondance entre l’œuvre et la copie. Préparez un dossier court pour le premier signalement et conservez un dossier complet pour la procédure. Le signalement doit reprendre les mêmes références d’une étape à l’autre. Une URL oubliée, un compte mal identifié ou une demande de retrait d’un contenu différent peut ralentir le traitement et affaiblir la démonstration d’urgence.
Si la copie est vendue, ne limitez pas le signalement à la page du réseau social. Recherchez le vendeur, l’hébergeur, le prestataire de paiement, le site marchand, les annonces sponsorisées et les reproductions sur les places de marché. Chaque interlocuteur peut recevoir une demande adaptée. Le vendeur doit être mis en mesure de cesser l’exploitation et de préserver ses informations de vente. L’hébergeur ou la plateforme doit recevoir les éléments permettant de localiser précisément le contenu. Le prestataire de paiement ne tranche pas l’originalité, mais peut être informé d’un usage commercial illicite selon ses procédures et le dossier disponible.
La demande de retrait n’empêche pas une négociation. Une autorisation rétroactive, une licence pour l’avenir ou une rémunération peuvent être envisagées lorsque l’exploitation est identifiable et que le maintien du contenu ne crée pas un risque particulier. Cette option ne doit pas être proposée avant d’avoir sauvegardé la preuve et vérifié la chaîne de droits. Une fois la copie supprimée, le diffuseur peut encore conserver des fichiers, des ventes et des commandes utiles à l’évaluation du préjudice. La lettre peut demander la conservation de ces éléments sans réclamer une divulgation illimitée de données étrangères au litige.
La question du montant ne se résume pas au prix d’une photographie. Le préjudice peut inclure la perte d’une licence, la dévalorisation d’une série, l’atteinte au crédit, la perte d’une campagne, les bénéfices réalisés par l’exploitant et le coût des démarches. L’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle permet au juge de prendre en considération les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte. Une estimation documentée, distinguant chaque poste, est plus exploitable qu’une somme forfaitaire sans explication.
Lorsque l’auteur de l’atteinte est anonyme, commencez par préserver les identifiants disponibles : nom d’utilisateur, adresse de la page, identifiant interne, historique de modification, facture, domaine, mentions légales et captures des échanges. Une plateforme peut supprimer le contenu sans conserver indéfiniment les données de connexion. La demande de conservation doit donc être formulée rapidement et, si nécessaire, relayée par une procédure judiciaire permettant d’obtenir des informations auprès du détenteur.
B. Quelle procédure engager contre le diffuseur ou la plateforme ?
Une action civile relative au droit d’auteur relève de la compétence des tribunaux judiciaires. L’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle indique que les actions et demandes relatives à la propriété littéraire et artistique sont « exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires ». Le choix de la voie procédurale dépend de l’urgence, de la solidité de la preuve, de l’identité du diffuseur, de la persistance de l’exploitation et de la nécessité d’obtenir des informations détenues par un tiers.
Lorsque le contenu continue à circuler ou qu’une campagne commerciale est en cours, une demande en référé peut viser une mesure de cessation, de retrait ou d’interdiction sous astreinte. Le demandeur doit présenter un dossier suffisamment précis pour que le juge puisse identifier l’œuvre, la copie, le droit invoqué et le risque. Une image entièrement nouvelle mais inspirée d’une idée générale ne suffit pas automatiquement à caractériser une atteinte. Le dossier doit faire ressortir les éléments protégés repris ou les actes d’exploitation accomplis sans autorisation.
Si les éléments essentiels sont détenus par le diffuseur ou la plateforme, une demande d’information peut être utile. L’article L. 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle autorise la juridiction, saisie au fond ou en référé, à ordonner la production de documents ou d’informations afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des marchandises et services portant prétendument atteinte aux droits. La mesure doit rester proportionnée et justifier le lien entre l’information demandée et la recherche de l’atteinte.
La saisie-contrefaçon peut préserver des preuves techniques plus complètes. L’article L. 332-1 prévoit que l’auteur ou ses ayants droit peuvent, sur ordonnance rendue sur requête, faire procéder à une description détaillée ou à une saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes et des documents qui s’y rapportent. Dans un dossier d’image transformée par IA, la mesure peut être pensée autour des fichiers sources, des exports, des historiques, des factures, des consignes transmises au prestataire et des supports de diffusion. Elle ne donne pas un droit général d’explorer toute l’infrastructure informatique d’une entreprise : la requête doit cibler les éléments liés à l’exploitation contestée et prévoir, lorsque c’est nécessaire, des modalités de tri et de confidentialité.
La saisie-contrefaçon comporte une obligation procédurale. L’article L. 332-3 prévoit qu’à défaut pour le saisissant de se pourvoir au fond, par la voie civile ou pénale, ou de déposer une plainte dans le délai réglementaire, l’intégralité de la saisie peut être annulée à la demande du saisi ou du tiers saisi. Une saisie ne doit donc pas être demandée comme une simple opération de collecte. Elle doit s’inscrire dans une stratégie contentieuse capable de respecter les délais et de soutenir les demandes principales.
Les remèdes peuvent porter sur la cessation, le retrait, l’interdiction de nouvelles mises à disposition, la destruction ou la remise des exemplaires, la publication du jugement, la communication de documents et l’indemnisation. La réponse est adaptée à la nature de l’atteinte. Si seule la photographie source est reprise dans une affiche, la suppression de l’affiche et la réparation du préjudice peuvent être centrales. Si une image transformée est intégrée à une campagne mondiale, il peut être nécessaire de demander la cessation sur chaque support, la conservation des ventes et l’identification des versions distribuées.
Le fondement pénal doit être manié avec précision. L’article L. 335-3 prévoit que constitue également un délit de contrefaçon « toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur ». Le fait qu’un contenu soit publié sur une plateforme étrangère ne suffit pas à établir une infraction en France, pas plus que l’emploi d’un outil d’IA ne suffit à exclure la qualification. Il faut rattacher l’acte, le contenu, l’intention lorsque celle-ci est requise et le territoire aux éléments du dossier.
La qualification pénale n’est pas un substitut à la preuve civile. Une plainte ou un signalement peut compléter une action, mais ne dispense pas de démontrer la titularité, l’originalité et l’acte d’exploitation. Le dossier peut également relever d’autres infractions si l’image est utilisée pour tromper le public, usurper une identité ou porter atteinte à la réputation d’une personne. Ces fondements doivent être exposés séparément, avec les pièces qui les établissent, pour éviter une plainte centrée sur une seule ressemblance visuelle.
La loi permet aussi de combiner droit patrimonial et droit moral. Une diffusion sans nom peut justifier une demande de crédit ou de réparation si la paternité est établie. Une transformation qui modifie profondément la photographie peut appeler un examen de l’intégrité de l’œuvre. La présence d’un nom de modèle d’IA à la place du photographe ne tranche pas la titularité, mais elle peut matérialiser une présentation trompeuse du processus de création. La demande doit décrire l’altération exacte et son effet sur la relation du public avec l’auteur.
Pour un créateur ou une entreprise, la stratégie la plus sûre suit une séquence documentée : sauvegarde de la page, identification des fichiers, vérification de la chaîne de droits, qualification de la part protégée, notification ciblée, demande de conservation, puis choix entre négociation, référé, mesure d’information, saisie-contrefaçon et action au fond. Les étapes peuvent se chevaucher lorsque le contenu circule très vite, mais aucune ne doit effacer les pièces nécessaires à la suivante.
Une plateforme peut retirer une publication à la suite d’un signalement sans reconnaître la contrefaçon. Cette mesure pratique ne règle ni l’identité du diffuseur ni l’indemnisation. À l’inverse, un refus de retrait ne signifie pas que l’œuvre est libre. Le service peut estimer que la notification est incomplète, que la titularité n’est pas démontrée ou que la plateforme ne peut pas trancher le caractère original de l’image. Répondez alors par les éléments manquants et préservez la preuve du refus. Ce refus peut devenir utile pour apprécier la persistance de l’exploitation et la nécessité d’une ordonnance.
Si l’image a été créée pour une marque ou un éditeur, vérifiez également qui doit agir. Le photographe peut conserver le droit moral tout en ayant cédé certains droits patrimoniaux. Le cessionnaire exclusif peut disposer de la qualité pour agir dans la limite de son contrat. Une agence peut être mandataire sans être titulaire. Une société qui a payé une prestation ne devient pas automatiquement propriétaire de tous les droits. L’examen de la commande, des livrables et des clauses de transformation évite de saisir le mauvais interlocuteur ou de formuler une demande contradictoire.
Enfin, gardez une version publique mesurée du dossier. Ne republiez pas intégralement l’image litigieuse pour dénoncer la copie, surtout si cette republication augmente sa circulation. Utilisez des extraits ou des comparaisons nécessaires, protégez les données personnelles et conservez les originaux dans un espace sécurisé. Une communication bien calibrée peut soutenir la demande de retrait sans créer une nouvelle diffusion imputable au titulaire lui-même.
Conclusion
Une photo transformée par IA n’est ni automatiquement dépourvue de protection ni automatiquement protégée dans son intégralité. Le photographe doit isoler la photographie source, identifier ses choix créatifs, documenter les transformations et vérifier les autorisations portant sur les images d’entrée. Les arrêts de la Cour de cassation relatifs à l’originalité photographique imposent une analyse concrète du cadrage, de la lumière, de l’angle, de la composition et du traitement, tandis que les textes du code de la propriété intellectuelle encadrent la reproduction, la transformation, la cession, la preuve et la saisie.
Face à une copie en ligne, l’ordre des actions compte : préserver la page avant le signalement, établir la chaîne de titularité, adresser une demande précise, solliciter la conservation des informations et choisir la procédure proportionnée à l’urgence. L’affaire SURYAST rappelle que le débat sur l’IA est international, mais que la solution française se construira à partir des droits revendiqués et des preuves produites. Un dossier préparé dès la prise de vue permet de défendre la photographie originale, les apports humains identifiables et les demandes de retrait ou d’indemnisation sans revendiquer ce qui ne peut pas être démontré.