L’action directe de la victime contre l’assureur en droit international privé : Règlement Bruxelles I bis, Règlement Rome II et opposabilité des clauses contractuelles (2020-2026)
I. La détermination du for et de la loi applicable à l’action directe internationale
A. La compétence juridictionnelle internationale sous le Règlement Bruxelles I bis et le for de la personne lésée
Le contentieux international de la réparation oppose fréquemment une victime locale à un assureur étranger. Dans cette configuration transfrontalière, la désignation du tribunal compétent revêt une importance stratégique déterminante. Les litiges transfrontaliers imposent une identification rigoureuse des règles de compétence judiciaire applicables. Le législateur européen a instauré un régime protecteur spécifique au sein des compétences spéciales en matière d’assurances. À cet égard, les dispositions du Règlement Bruxelles I bis visent à préserver la partie économiquement la plus faible. Ce dispositif conventionnel favorise l’accès direct de la victime à son propre juge national. Cette architecture protectrice déroge expressément au principe général de compétence fondé sur le domicile du défendeur. Dès lors, l’articulation entre instruments européens et règles procédurales internes conditionne l’efficacité pratique du recouvrement indemnitaire.
La jurisprudence de la Cour de cassation applique avec rigueur ces critères protecteurs dans les litiges transfrontaliers. Les juges français veillent scrupuleusement au respect des prérogatives reconnues à la personne lésée. La Première chambre civile a rendu un arrêt de principe en la matière le 12 juillet 2023 (Cour de cassation, Première chambre civile, 12 juillet 2023, n° 21-22.843). La Haute juridiction a jugé que « lorsque l’action directe est possible, la personne lésée peut attraire devant le tribunal du lieu de son domicile ou, en matière d’assurance de responsabilité, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit, l’assureur domicilié sur le territoire d’un Etat membre ». Cette solution consacre un véritable for de la victime lui permettant de saisir la juridiction de sa propre résidence. Le demandeur évite ainsi les contraintes procédurales liées à la saisine d’un tribunal étranger. En conséquence, la personne lésée bénéficie d’une option de compétence avantageuse sans contrainte géographique d’éloignement. Or, cette faveur procédurale demeure subordonnée à la condition que l’action directe soit admise par la loi applicable.
L’ouverture du for protecteur de la victime impose une vérification préalable de l’existence juridique de l’action directe. Le juge du for doit préalablement s’assurer que le droit matériel consacre cette voie de droit. La Haute juridiction a précisé les modalités de cette recherche dans cette même décision du 12 juillet 2023 (Cour de cassation, Première chambre civile, 12 juillet 2023, n° 21-22.843). Elle a rappelé que « La possibilité de l’action directe, au sens de l’article 11, § 2, précité, est déterminée par la loi désignée par la règle de conflit du juge saisi ». Il incombe en conséquence aux juges du fond de déterminer la norme matérielle en mobilisant la règle conflictuelle appropriée. Cette méthode garantit une parfaite cohérence entre la compétence judiciaire internationale et le droit substantiel applicable. Les juridictions nationales ne sauraient faire abstraction du mécanisme conflictuel pour admettre leur propre compétence. À cet égard, le juge du for qualifie souverainement la relation de droit pour identifier l’instrument international pertinent. Dès lors, la compétence juridictionnelle internationale ne saurait être affirmée sans cette caractérisation préalable du droit d’action.
Cette articulation internationale s’illustre particulièrement dans le contentieux sériel des produits industriels défectueux distribués à l’étranger. La complexité technique des chaînes d’approvisionnement internationales génère de nombreux recours en garantie croisés. La Première chambre civile a explicité le mécanisme de qualification applicable le 12 juillet 2023 (Cour de cassation, Première chambre civile, 12 juillet 2023, n° 21-22.843). La Cour a énoncé que « la règle de conflit devait être recherchée dans la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits, qui ne distingue pas selon la nature de la responsabilité encourue et s’applique à la responsabilité des fabricants et fournisseurs pour les dommages causés aux personnes et aux biens par leurs produits ». Ce traité multilatéral prime sur les règles générales de conflit de lois relatives à la vente internationale de marchandises. Le droit international privé harmonise ainsi la détermination de la législation compétente en matière de sécurité des produits. Par ailleurs, ce rattachement conventionnel offre une sécurité juridique indispensable aux opérateurs économiques et à leurs assureurs. En conséquence, les parties peuvent anticiper les règles de compétence applicables dès la survenance d’un dommage transfrontalier.
En droit interne, la répartition des compétences territoriales complète ce dispositif international lorsque les juridictions françaises sont saisies. Les règles du droit commun procédural coexistent harmonieusement avec les règles spéciales du droit des assurances. La Deuxième chambre civile s’est prononcée sur cette articulation procédurale le 16 juillet 2020 (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 juillet 2020, n° 19-18.795). La Cour a retenu que « La victime exerçant l’action directe contre l’assureur peut se prévaloir soit de l’article R. 114-1 du code des assurances, qui donne compétence au tribunal du domicile de l’assuré dans les instances relatives à la fixation du règlement de l’indemnité, soit des règles des articles 42 et suivants du code de procédure civile ». Le demandeur peut assigner devant le tribunal du domicile du défendeur selon l’article 42 du Code de procédure civile. Il peut également choisir la juridiction du lieu du sinistre sur le fondement de l’article 46 du Code de procédure civile. Cette pluralité d’options juridictionnelles renforce incontestablement la position procédurale de la partie requérante. De surcroît, les dispositions spécifiques de l’article R. 114-1 du Code des assurances élargissent utilement ses options juridictionnelles.
La nature juridique de la police d’assurance influe directement sur l’ordre de juridiction compétent au sein du système judiciaire français. La frontière entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif dépend de la qualité des parties contractantes originaires. La Première chambre civile a précisé cette frontière essentielle le 24 octobre 2018 (Cour de cassation, Première chambre civile, 24 octobre 2018, n° 17-31.306). La Cour a affirmé que « si l’action directe ouverte par l’article L. 124-3 du code des assurances à la victime d’un dommage, ou à l’assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l’assureur de l’auteur responsable du sinistre, tend à la réparation du préjudice subi par la victime, elle se distingue de l’action en responsabilité contre l’auteur du dommage en ce qu’elle poursuit l’exécution de l’obligation de réparer qui pèse sur l’assureur en vertu du contrat d’assurance ». En conséquence, la qualification administrative ou privée du contrat d’assurance détermine la compétence de l’ordre juridictionnel. L’action de la victime emprunte la nature contractuelle de la police pour fixer l’ordre de juridiction compétent. Dès lors, l’action directe conserve une nature mixte, conjuguant réparation du préjudice délictuel et exécution de la police d’assurance.
B. La règle de conflit de lois sous le Règlement Rome II et la recevabilité de l’action directe
La recevabilité de l’action directe internationale dépend au fond de la norme désignée par la règle de conflit applicable. Le droit international privé européen consacre une règle de conflit hautement favorable aux droits de la partie lésée. Le Règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007, dit Rome II, a instauré un cadre harmonisé très protecteur des victimes. L’article 18 de ce texte dispose que la victime peut agir directement si la loi du délit ou du contrat le prévoit. Cette règle de conflit alternative favorise la recevabilité de la demande en ouvrant deux critères de rattachement distincts. Le demandeur peut se prévaloir indifféremment de la législation délictuelle ou de la loi régissant la police de garantie. Or, la mise en œuvre de cette passerelle suppose que la créance réponde à une qualification non contractuelle certaine. À cet égard, le juge vérifie la nature délictuelle du dommage avant de faire application de cette disposition européenne.
La Cour de cassation contrôle avec une grande rigueur le champ d’application matériel du Règlement Rome II dans ce contentieux. Les magistrats de la Haute juridiction refusent toute extension injustifiée de ce mécanisme aux différends contractuels. La Première chambre civile a rendu une décision explicite le 24 janvier 2018 (Cour de cassation, Première chambre civile, 24 janvier 2018, n° 17-10.959). La Cour a rappelé que « l’article 18 du Règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil n° 864/2007 du 11 juillet 2007, dit Rome II, n’est applicable qu’aux actions directes exercées contre les assureurs de personnes devant réparation en raison d’une obligation non contractuelle ». Cette règle interdit l’application du texte européen aux litiges nés de l’exécution d’un contrat commercial ou d’une sous-traitance. La responsabilité délictuelle demeure le critère exclusif d’application de cette règle de conflit européenne. En conséquence, les contestations purement contractuelles relèvent exclusivement du régime de conflit issu du Règlement Rome I. Dès lors, la qualification de l’obligation originelle constitue un préalable obligatoire pour fonder la recevabilité du recours direct.
Lorsque la loi française gouverne l’obligation non contractuelle, elle confère au tiers lésé un droit d’ordre public incontestable. Le droit national accorde à la victime un privilège direct et exclusif sur l’indemnité d’assurance mobilisée. L’article L. 124-3 du Code des assurances consacre ce droit propre sur l’indemnité d’assurance. La cour d’appel de Metz a rappelé les termes de ce principe le 27 mars 2025 (Cour d’appel de Metz, 6ème Chambre, 27 mars 2025, n° 22/02455). La juridiction a jugé que « Conformément à l’article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ; l’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l’assuré ». Ce mécanisme interdit tout paiement libératoire à l’assuré tant que la victime n’a pas été intégralement indemnisée. Les fonds d’assurance demeurent indisponibles pour tout créancier autre que la victime directe du sinistre indemnisable. Par ailleurs, cette garantie protège efficacement le créancier contre le risque d’insolvabilité ou de faillite de l’auteur du sinistre.
L’application de la loi française peut également résulter des règles de conflit posées par les conventions internationales multilatérales. Les traités internationaux déterminent souvent la loi applicable au fait générateur de responsabilité civile transfrontalière. La Première chambre civile a détaillé ce rattachement le 12 juillet 2023 (Cour de cassation, Première chambre civile, 12 juillet 2023, n° 21-22.843). Elle a constaté que « la loi française était désignée par l’article 4 de la Convention du 2 octobre 1973, en tant que loi de l’Etat sur le territoire duquel le fait dommageable s’était produit et sur lequel était située la résidence habituelle de la personne directement lésée, de sorte qu’en vertu de l’article L. 124-3 du code des assurances, l’action directe était possible à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ». Cette décision confirme que l’action directe est recevable dès lors qu’elle est reconnue par la loi de survenance du préjudice. L’intégration harmonieuse des conventions multilatérales garantit la protection effective des victimes sur le territoire national. Or, si la recevabilité de l’action est ainsi garantie, l’étendue de la couverture d’assurance dépend de la loi du contrat. À cet égard, cette dissociation des normes applicables impose une distinction rigoureuse entre droit d’agir et teneur de la dette.
La transmission des droits de la victime à son propre assureur emprunte le régime de la subrogation légale ou conventionnelle. Le règlement européen harmonise précisément les conditions d’exercice des recours subrogatoires transfrontaliers des compagnies d’assurance. La cour d’appel de Rouen a défini le cadre juridique applicable le 2 avril 2025 (Cour d’appel de Rouen, 1ère chambre civile, 2 avril 2025, n° 24/00447). Elle a souligné que « L’article 19, titré ‘Subrogation’, du Règlement CE n°864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 dit Rome II, applicable à compter du 11 janvier 2009, portant sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, précise que, lorsqu’en vertu d’une obligation non contractuelle, une personne (le créancier) a des droits à l’égard d’une autre personne (le débiteur) et qu’un tiers a l’obligation de désintéresser le créancier ou encore que le tiers a désintéressé le créancier en exécution de cette obligation, la loi applicable à cette obligation du tiers détermine si et dans quelle mesure celui-ci peut exercer les droits détenus par le créancier contre le débiteur selon la loi régissant leurs relations ». Ce texte soumet l’exercice du recours subrogatoire à la loi du contrat liant l’assureur à son assuré. La transmission de la créance s’opère selon les règles matérielles propres à la police d’assurance souscrite. Dès lors, l’assureur subrogé peut intenter l’action directe contre l’assureur du responsable dans les mêmes conditions que la victime.
II. Le régime substantiel de la garantie et l’opposabilité des exceptions à la victime
A. La dissociation entre l’exercice de l’action et la loi régissant le contrat d’assurance
L’apport jurisprudentiel majeur des récentes années réside dans la séparation étanche entre recevabilité de l’action et fond du droit contractuel. La doctrine et la jurisprudence s’accordent sur cette nécessaire dualité de rattachement conflictuel en matière d’assurances. Si l’action directe est ouverte par la loi du délit sous Rome II, le régime de la garantie relève de la police. La Première chambre civile a solennellement tranché ce principe le 18 décembre 2019 (Cour de cassation, Première chambre civile, 18 décembre 2019, n° 18-14.827). La Cour a jugé que « si, en application de l’article 18 du Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 (« Rome II »), en matière non contractuelle, la personne lésée peut agir directement contre l’assureur de la personne devant réparation si la loi applicable à l’obligation non contractuelle, déterminée conformément à l’article 4 du règlement ou la loi applicable au contrat d’assurance le prévoit, le régime juridique de l’assurance est soumis à la loi de ce contrat ». Cette règle fondamentale empêche la victime de réclamer une indemnité excédant le périmètre des engagements souscrits dans la police originaire. L’assureur étranger ne peut voir ses obligations financières alourdies par le seul effet d’une loi de survenance du sinistre. En conséquence, la consistance de la dette de l’assureur demeure exclusivement régie par la législation nationale gouvernant le contrat d’assurance.
Cette dissociation produit des effets déterminants en présence de sinistres sériels soumis à des règles d’indemnisation plafonnée d’origine étrangère. La multiplication des réclamations indemnitaires transfrontalières oblige souvent les juges à appliquer des règles étrangères de répartition des fonds. Dans son arrêt du 18 décembre 2019 (Cour de cassation, Première chambre civile, 18 décembre 2019, n° 18-14.827), la Cour a confirmé que « si la MAAF pouvait exercer l’action directe, admise par la loi française, loi du lieu de survenance du dommage, elle pouvait se voir opposer la loi néerlandaise à laquelle le contrat d’assurance était soumis, en ce que celle-ci prévoit, en cas de sinistres sériels, une indemnisation des victimes au prorata de l’importance du préjudice subi, dans la limite du plafond de la garantie souscrite par l’assuré ». Le juge français applique ainsi le mécanisme étranger de réduction proportionnelle des indemnités en cas d’épuisement du plafond contractuel global. Cette solution évite une rupture d’égalité entre les victimes indemnisées lors d’un même sinistre de série. Or, cette limitation financière s’impose au demandeur dès lors qu’elle ne vide pas le contrat d’assurance de toute substance utile. À cet égard, le cabinet Kohen Avocats intervient dans ces contentieux internationaux complexes pour préserver les droits financiers des entreprises lésées.
La cour d’appel de Paris a réaffirmé ce principe d’opposabilité dans une décision rendue le 27 juin 2025 (Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – Chambre 6, 27 juin 2025, n° 24/00337). Les juges du fond analysent souverainement la portée des stipulations d’exclusion au regard du droit contractuel compétent. Examinant la portée d’une clause d’exclusion soumise au droit néerlandais, les magistrats parisiens ont expressément motivé leur décision. La cour a retenu que « la clause d’exclusion ne vide pas la garantie de sa substance, dès lors que demeurent garantis, ainsi que vus supra, les dommages matériels et corporels causés par les biens livrés par l’assuré aux tiers ». La charge de démontrer la non-conformité de la stipulation au droit étranger applicable pèse entièrement sur le tiers demandeur à l’indemnisation. Faute d’établir une contrariété avec l’ordre public international, la victime subit l’effet extinctif des exclusions conventionnellement prévues dans le contrat. Les clauses claires et précises rédigées selon la loi contractuelle déploient ainsi toute leur efficacité juridique. Par ailleurs, l’action directe ne saurait accorder au tiers davantage de droits que ceux conférés à l’assuré lui-même par sa police. Dès lors, l’évaluation du risque de non-garantie exige une analyse pointue des clauses rédigées selon le droit étranger désigné.
L’étendue des actions transmises par subrogation obéit à ces mêmes règles d’opposabilité des exceptions nées de la police de garantie. Le subrogé recueille la créance dans l’état exact où elle se trouvait entre les mains de son auteur direct. La Deuxième chambre civile s’est prononcée sur cette matière le 26 novembre 2020 (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 novembre 2020, n° 19-23.023). La Cour a rappelé que « par l’effet de la subrogation conventionnelle, l’assureur de la victime est investi de l’action directe contre l’assureur du responsable ». L’assureur solvens exerce cette action dans les conditions définies par l’article 1346 du Code civil et l’article 1346-1 du Code civil. La transmission conventionnelle ou légale investit l’assureur de l’intégralité des prérogatives de son assuré indemnisé. Or, la compagnie garante peut opposer à l’assureur subrogé toutes les exceptions opposables à la victime originaire avant l’exercice de son recours. En conséquence, la subrogation transmet la créance indemnitaire avec ses limites contractuelles sans aggraver les obligations financières du débiteur garant.
B. L’inopposabilité des clauses attributives de juridiction et l’opposabilité des plafonds contractuels
L’opposabilité des clauses de la police suscite une opposition fondamentale entre clauses de juridiction et clauses substantielles de garantie. Cette distinction nette protège l’accès au juge tout en respectant l’économie financière de la convention d’assurance souscrite. S’agissant des clauses d’élection de for ou d’arbitrage, le droit européen et la jurisprudence française consacrent une stricte inopposabilité au tiers. La Première chambre civile a rendu un arrêt marquant le 18 décembre 2024 (Cour de cassation, Première chambre civile, 18 décembre 2024, n° 21-23.252). La Cour a jugé que « La Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit qu’une clause attributive de juridiction convenue entre un assureur et un preneur d’assurance ne saurait être opposée à la victime d’un dommage assuré, qui souhaite agir directement contre l’assureur, dès lors que l’extension aux victimes de l’effet contraignant des clauses attributives de juridiction pourrait compromettre l’objectif de la section 3 du chapitre II du règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (règlement Bruxelles I), à savoir protéger la partie économiquement et juridiquement la plus faible ».
Cette jurisprudence neutralise les clauses désignant des juridictions étrangères lorsqu’elles prétendent faire échec au for de la personne lésée. Les clauses contractuelles de prorogation de for ne sauraient faire obstacle aux compétences protectrices instaurées par les règlements européens. Dans l’espèce du 18 décembre 2024 (Cour de cassation, Première chambre civile, 18 décembre 2024, n° 21-23.252), un assureur britannique contestait la compétence française en invoquant une clause désignant exclusivement la Haute Cour de Londres. La Cour de cassation a approuvé les juges du fond ayant retenu que « la cour d’appel a déduit à bon droit que l’exception d’incompétence fondée sur la clause attributive de juridiction devait être rejetée ». La victime n’ayant pas souscrit au contrat d’assurance, ces stipulations procédurales ne sauraient lui être opposées sans son accord exprès. L’effet relatif des contrats interdit de contraindre un tiers à plaider devant un juge qu’il n’a pas librement consenti. En conséquence, les juridictions françaises demeurent pleinement compétentes pour connaître de l’action directe engagée sur le territoire national. Dès lors, les compagnies d’assurance étrangères ne peuvent priver la victime de son juge naturel par le jeu de clauses inopposables.
Les juridictions d’appel appliquent rigoureusement cette protection juridictionnelle face aux polices maritimes et aux conventions d’assurance internationales complexes. La neutralisation des clauses compromissoires s’étend à tous les contrats d’assurance internationaux couvrant des risques industriels ou maritimes. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a statué en ce sens le 6 février 2025 (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 6 février 2025, n° 24/00345). La cour a confirmé l’inopposabilité des clauses compromissoires stipulées au profit d’un club maritime face à l’action directe de la victime. Par ailleurs, la Première chambre civile a rappelé le 17 septembre 2025 (Cour de cassation, Première chambre civile, 17 septembre 2025, n° 22-24.034) l’importance de « l’autonomie de la volonté des parties dont le respect nécessaire est aussi rappelé au considérant 19 du règlement Bruxelles I bis », tout en veillant à préserver l’impératif de protection des tiers contre les stipulations unilatérales ou asymétriques défavorables. L’autonomie contractuelle des signataires de la police trouve sa limite naturelle dans les droits des victimes directes du sinistre. À cet égard, l’équilibre entre liberté contractuelle des souscripteurs et sauvegarde des prérogatives de la victime structure le droit européen.
En revanche, les clauses substantielles délimitant la garantie demeurent pleinement opposables au tiers lésé exerçant l’action directe transfrontalière. La protection procédurale accordée à la victime ne saurait conduire à modifier rétroactivement les conditions matérielles de la couverture d’assurance. Les plafonds de responsabilité, les franchises et les exclusions formelles s’imposent à la victime et à ses ayants droit sans exception. L’action directe confère un droit propre sur l’indemnité, mais ce droit est strictement conditionné par l’existence de la dette de l’assureur. La compagnie ne peut être condamnée au-delà du montant prévu au contrat selon les règles de l’article 1240 du Code civil. Le tiers demandeur ne peut prétendre à une réparation supérieure au montant souscrit par l’auteur du dommage dans sa police. Or, l’opposabilité de ces exceptions suppose que l’assureur démontre la validité et la précision des clauses invoquées au regard du droit applicable. Dès lors, la conduite du litige international requiert une analyse simultanée de l’inopposabilité du for contractuel et de l’efficacité des plafonds.
Conclusion
L’action directe de la victime contre l’assureur en droit international privé constitue un instrument d’une remarquable efficacité pratique. Les règles européennes et internationales offrent un cadre procédural sécurisé pour l’indemnisation des préjudices transfrontaliers subis par les justiciables. Grâce aux mécanismes combinés de Bruxelles I bis et de Rome II, la victime bénéficie d’un for protecteur à son domicile et d’une règle de conflit souple favorisant la recevabilité de ses prétentions indemnitaires directes. Par ailleurs, l’inopposabilité des clauses attributives de juridiction garantit un accès effectif au juge naturel en neutralisant les fors contractuels éloignés. Cette neutralisation préserve les prérogatives des victimes contre les stratégies procédurales dilatoires des compagnies d’assurance étrangères. En conséquence, la dissociation méthodique entre loi de l’action directe et loi du contrat d’assurance assure une protection optimale du tiers tout en préservant la sécurité juridique et économique des assureurs de responsabilité civile internationale. Dès lors, la maîtrise de ces règles complexes demeure une condition essentielle pour mener avec succès les contentieux transfrontaliers de la réparation.