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Crédit d’impôt recherche (CIR) et crédit d’impôt innovation (CII) en 2026 : dépenses éligibles, sous-traitance agréée, expertise scientifique du MESR et contentieux fiscal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Crédit d’impôt recherche (CIR) et crédit d’impôt innovation (CII) en 2026 : dépenses éligibles, sous-traitance agréée, expertise scientifique du MESR et contentieux fiscal

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Le crédit d’impôt recherche (CIR), codifié à l’article 244 quater B du Code général des impôts, et son corollaire destiné aux petites et moyennes entreprises, le crédit d’impôt innovation (CII) prévu au k du II du même article et précisé à l’article 244 quater B bis du Code général des impôts, constituent les leviers fiscaux les plus puissants du droit des affaires français pour soutenir l’effort d’innovation et le développement technologique des entreprises. Représentant une créance fiscale annuelle globale de plus de sept milliards d’euros, le CIR fait l’objet d’une surveillance minutieuse et d’un contrôle fiscal systématique par l’administration des finances publiques, agissant en étroite coordination avec les experts scientifiques du ministère chargé de la recherche.

Dans un contexte de renforcement continu des exigences probatoires et de durcissement des vérifications de comptabilité en 2026, la sécurisation du CIR et du CII requiert une maîtrise approfondie tant des critères matériels de valorisation des dépenses que des garanties procédurales entourant les vérifications fiscales. Comme l’indique la doctrine administrative de référence publiée au BOI-BIC-RICI-10-10 et au BOI-BIC-RICI-10-10-10, le bénéfice de ce régime de faveur est subordonné à la démonstration rigoureuse d’opérations de recherche scientifique ou technique dépassant l’état de l’art existant, adossée à une comptabilité analytique irréprochable et à une documentation technique contemporaine des travaux réalisés.

Le contentieux fiscal du crédit d’impôt recherche soulève des questions techniques complexes, allant de la qualification des projets et de la justification des fiches de temps du personnel jusqu’à l’encadrement des prestations confiées à des organismes tiers agréés et à la contestation des rapports d’expertise émis au titre de l’article L. 45 B du Livre des procédures fiscales. Une analyse stratégique du cadre légal, doctrinal et jurisprudentiel s’impose aux dirigeants, directeurs financiers et directeurs de la recherche pour préserver leurs droits face aux propositions de rectification et engager efficacement les voies de recours précontentieuses et juridictionnelles.

L’étude approfondie du dispositif commande d’examiner dans un premier temps le périmètre matériel et financier des dépenses éligibles au CIR et au CII (I), avant d’analyser la procédure de contrôle fiscal, l’expertise scientifique du ministère et les recours contentieux ouverts aux entreprises (II).

I. Le périmètre matériel et financier des dépenses éligibles au CIR et au CII (article 244 quater B du CGI)

Le calcul du crédit d’impôt recherche repose sur une assiette limitativement définie par la loi, articulant la nature scientifique des opérations menées et la valorisation financière stricte des charges directes engagées par l’entreprise. Cette assiette obéit à des règles rigoureuses quant aux dépenses de personnel et d’amortissement (A), ainsi qu’à un régime d’encadrement très encadré pour les opérations externalisées auprès d’organismes de recherche agréés (B).

A. La valorisation rigoureuse des dépenses de personnel, des jeunes docteurs et des dotations aux amortissements de R&D

Aux termes de l’article 244 quater B du Code général des impôts, les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont celles qui se rattachent directement à des opérations de recherche fondamentale, de recherche appliquée ou de développement expérimental. La doctrine fiscale exposée au BOI-BIC-RICI-10-10-10-20 et au BOI-BIC-RICI-10-10-20 s’aligne sur les normes internationales du Manuel de Frascati : le projet doit comporter un élément de nouveauté objectif, dissiper une incertitude scientifique ou technique, suivre une démarche méthodologique structurée et viser des résultats transférables ou reproductibles. À défaut d’une incertitude technique réelle que l’état des connaissances ne permettait pas de lever au moyen de techniques d’ingénierie courantes, la qualification de recherche et développement est écartée par l’administration.

Au cœur de l’assiette éligible figurent les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations, régies par le BOI-BIC-RICI-10-10-20-20. Sont visés les salaires bruts et charges sociales patronales obligatoires correspondant au temps effectif dédié aux projets de R&D. L’administration vérifie scrupuleusement la qualification des intervenants (diplômes d’ingénieurs, masters scientifiques, doctorats) et leur implication matérielle. Un dispositif particulièrement avantageux s’applique aux jeunes docteurs recrutés en contrat à durée indéterminée : leurs dépenses de personnel sont retenues pour le double de leur montant pendant les 24 premiers mois suivant leur embauche, sous réserve du maintien d’un effectif de recherche au moins égal à celui de l’année précédente, avec un forfait de dépenses de fonctionnement majoré à 200 %.

La question de la preuve du temps consacré à la recherche constitue le terrain de prédilection des redressements fiscaux. La jurisprudence administrative exige une traçabilité précise et contemporaine des heures de travail. Par un arrêt marquant du 28 juin 2022, la Cour administrative d’appel de Paris (9e chambre, n° 21PA04372, SA Arkamys) a validé la méthode de suivi informatisé d’une entreprise innovante, jugeant :

« la société requérante produit un tableau qui individualise le nombre d’heures passées par chacun des salariés mentionnés au traitement des deux projets de recherche et développement menés par la société Arkamys. Ce tableau est le résultat d’une extraction des heures renseignées par les sous-traitants de la société dans le logiciel JIRA qui permet de visualiser l’état d’avancement d’un projet en permettant le découpage des projets en récits utilisateurs (tâches, composants, temps passé…) et leur affectation aux développeurs. »

Cette décision illustre que les outils de gestion de projet modernes (tels que JIRA ou les logiciels de pointage analytique) constituent des éléments de preuve recevables et décisifs devant le juge de l’impôt, dès lors que les données sont corroborées par les contrats de travail, les fiches de paie et la description analytique des tâches de recherche.

La distinction entre prestations d’ingénierie et recherche et développement interne éligible doit être minutieusement opérée par l’entreprise. Ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Paris (5e chambre, 12 juin 2025, n° 23PA03910, Société Orange), les livrables d’ingénierie réalisés pour le compte de clients tiers ne peuvent ouvrir droit au CIR interne que si l’entreprise démontre qu’elle a assumé elle-même la conception d’opérations de R&D distinctes de la simple prestation de services applicative :

« en ce qui concerne le crédit d’impôt recherche dit interne, la société OAB a réalisé des dépenses de recherche à l’occasion de la réalisation de livrables commandés par ses clients constitutifs de prestations de service d’ingénierie ; c’est ainsi à tort que l’administration fiscale a considéré qu’il y avait double valorisation par la société OAB et par elle-même des prestations de recherche réalisées à l’occasion des prestations d’ingénierie »

Concernant les dirigeants et mandataires sociaux des entreprises innovantes, la Cour de cassation (Deuxième chambre civile, 15 février 2018, n° 16-22.056) a rappelé les principes régissant la présomption d’activité de recherche pour les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) au sens de l’article 44 sexies-0 A du CGI :

« le mandataire social est réputé participer, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise s’il exerce, en son sein, une activité de recherche ou une activité de gestion de ce projet ; qu’il résulte de ces dispositions que le mandataire social qui remplit les conditions susmentionnées est présumé exercer son activité dans des conditions ouvrant droit au bénéfice de l’exonération, sauf à l’organisme de recouvrement à rapporter la preuve contraire »

S’agissant des investissements matériels, les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation d’opérations de recherche scientifique sont éligibles au titre de l’article 244 quater B II a du CGI et du BOI-BIC-RICI-10-10-20-10. Les amortissements d’équipements scientifiques, de matériels informatiques dédiés et d’installations pilotes entrent dans l’assiette du CIR à proportion de leur utilisation pour la R&D. Toutefois, le statut des prototypes génère un contentieux fréquent : lorsqu’un prototype est destiné à une exploitation commerciale ultérieure ou n’est pas immobilisé conformément aux règles comptables, l’administration fiscale tend à remettre en cause les dotations. Dans un arrêt du 19 juin 2025, la Cour administrative d’appel de Douai (4e chambre, n° 24DA01095, SAS Green Big) a examiné la qualification des prototypes industriels :

« L’administration a fait droit à la demande de remboursement de la créance fiscale correspondant à ce crédit d’impôt à l’exclusion des dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche déclarées par la société, au motif que les amortissements en cause portaient sur des prototypes »

Le contribuable doit donc veiller à justifier scrupuleusement que les prototypes ont été conçus et utilisés pour valider des hypothèses techniques et expérimentales préalablement à toute phase d’industrialisation ou de commercialisation.

Enfin, l’assiette du CIR intègre forfaitairement les dépenses de fonctionnement, fixées à 43 % des dépenses de personnel (et 200 % pour les jeunes docteurs) et 75 % des dotations aux amortissements, ainsi que les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale détaillés au BOI-BIC-RICI-10-10-20-40, les dépenses de normalisation et d’élaboration de nouvelles collections du textile exposées au BOI-BIC-RICI-10-10-20-50, ainsi que les dépenses de veille technologique plafonnées à 60 000 euros par an conformément au BOI-BIC-RICI-10-10-20-60. Ces dépenses accessoires renforcent l’attractivité financière du mécanisme mais imposent une rigueur comptable absolue.

B. L’encadrement strict de la sous-traitance privée et publique : plafonds, agréments ministériels et articulation donneur d’ordre / sous-traitant

La sous-traitance d’opérations de recherche constitue un volet stratégique du crédit d’impôt recherche, régi par les d et d bis du II de l’article 244 quater B du CGI et commenté au BOI-BIC-RICI-10-10-20-30. La loi autorise l’entreprise donneuse d’ordre à inclure dans son assiette de CIR les dépenses exposées pour des opérations de recherche confiées à des organismes de recherche publics, des universités ou fondations reconnues d’utilité publique, ainsi qu’à des organismes de recherche privés ou experts scientifiques expressément agréés par le ministre chargé de la recherche.

Le régime de la sous-traitance repose sur une articulation fondamentale : le bénéfice du crédit d’impôt est réservé à l’entreprise donneuse d’ordre qui supporte la charge financière et le risque de la recherche. Le sous-traitant privé agréé ne peut en aucun cas inclure dans sa propre assiette de CIR les dépenses qui correspondent à des travaux facturés à son client. Par une décision majeure, le Conseil d’État (8e – 3e chambres réunies, 5 mars 2018, n° 416836, Société Lunalogic) a confirmé la pleine constitutionnalité de ce dispositif et rejeté le grief de rupture d’égalité devant les charges publiques :

« En accordant ainsi le bénéfice du crédit d’impôt, dans le cadre spécifique du recours à la sous-traitance prévue au III de l’article 244 quater B précité, aux sociétés donneuses d’ordre, qui sont à l’initiative des opérations de recherche et en supportent le coût, et non aux organismes tiers qui réalisent matériellement ces opérations, le législateur s’est fondé sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l’objectif d’incitation poursuivi. »

Cette règle prohibe toute double valorisation d’une même opération de recherche, tant par le donneur d’ordre que par le prestataire agréé. Si le donneur d’ordre renonce volontairement à déclarer son CIR ou se trouve plafonné, le prestataire agréé n’en recouvre pas pour autant la faculté de déduire les dépenses afférentes à ces prestations de sa propre base imposable.

La question des montages complexes et des consortiums de recherche a été clarifiée par une décision de principe du Conseil d’État (9e – 10e chambres réunies, 26 juillet 2023, n° 466493, Société Cap 2020 Consult). La Haute Assemblée a jugé que le paiement direct du sous-traitant par un tiers cocontractant ne prive pas le donneur d’ordre de son droit au CIR :

« Lorsqu’une entreprise confie à un organisme mentionné au d ou au d bis du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, l’exécution de prestations nécessaires à la réalisation d’opérations de recherche qu’elle mène, les dépenses correspondantes peuvent être prises en compte pour la détermination du montant de son crédit d’impôt, quand bien même les prestations sous-traitées à cet organisme feraient l’objet d’un paiement direct à celui-ci par le cocontractant de l’entreprise donneuse d’ordre. »

Statuant sur renvoi après cette cassation, la Cour administrative d’appel de Versailles (3e chambre, 19 décembre 2024, n° 23VE01763, EURL Cap 2020 Consult) a confirmé la décharge des impositions litigieuses, constatant que la société justifiait de la réalité des dépenses engagées avec ses partenaires de recherche au sens de l’article 244 quater B du CGI :

« s’agissant de la remise en cause partielle du crédit d’impôt recherche : c’est à tort que l’administration a considéré que n’étaient pas éligibles à ce crédit les dépenses exposées pour les opérations qu’elles a confiées à ses partenaires, organismes publics et privés de recherche au sens des dispositions du d) et du d) bis du II de l’article 244 quater B du code général des impôts »

Toutefois, la liberté de sous-traitance ne saurait couvrir des montages artificiels ou des chaînes de sous-traitance visant à contourner les règles fiscales. Dans l’affaire Cour administrative d’appel de Paris (5e chambre, 7 juillet 2021, n° 20PA01481, Société Hays France), la juridiction a rappelé que la cascade de sous-traitances intra-groupe fait l’objet d’un contrôle strict au regard du principe de répression des abus de droit :

« seule l’entreprise qui expose les dépenses de recherche visées au II, qu’elle effectue les opérations de recherche en cause pour son propre compte ou pour le compte d’une entreprise qui lui en confie la réalisation, est, en principe, en droit de bénéficier à ce titre du crédit d’impôt qu’elles instituent. Il n’en va autrement que dans le cas prévu au d) bis du II, les dépenses exposées par l’organisme agréé au titre des opérations de recherche dont la réalisation lui est confiée entrant alors, dans les limites par ailleurs prévues par les dispositions suivantes du II, dans l’assiette du crédit d’impôt susceptible d’être demandé par l’entreprise qui lui a confié ces opérations de recherche »

Les plafonds légaux encadrant la sous-traitance constituent une limite incontournable. Les dépenses confiées à des organismes privés agréés sont plafonnées à 2 millions d’euros par an, plafond porté à 10 millions d’euros (et majoré de 2 millions supplémentaires pour les organismes publics) à la condition expresse qu’il n’existe aucun lien de dépendance juridique ou économique au sens de l’article 39, 12 du CGI entre le donneur d’ordre et le sous-traitant. En outre, le montant total des dépenses de sous-traitance privée ne peut excéder le triple du montant des autres dépenses de recherche éligibles engagées en interne par l’entreprise.

Par ailleurs, en application du III de l’article 244 quater B du CGI, l’assiette des dépenses de recherche doit être minorée de l’ensemble des subventions publiques perçues par l’entreprise à raison des projets concernés, qu’elles soient définitivement acquises ou remboursables. Comme l’a précisé la Cour administrative d’appel de Paris (2e chambre, 25 juin 2024, n° 23PA00464, Société Akka Technologies) en application des principes de la jurisprudence Takima :

« la restitution demandée doit être prononcée au regard de la jurisprudence Takima, dès lors qu’il est démontré que la différence entre le montant total des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche de la société Akka Informatique et Systèmes et le montant des dépenses engagées pour quatre projets externes de recherche et développement doit être retenu dans la base du crédit d’impôt recherche. »

Cette articulation garantit la neutralité du dispositif tout en empêchant que des dépenses financées par des fonds publics ne fassent l’objet d’un double avantage fiscal par le biais du crédit d’impôt recherche.

II. La procédure de contrôle fiscal, l’expertise scientifique du MESR et les voies de recours contentieuses

La remise en cause du crédit d’impôt recherche ou du crédit d’impôt innovation intervient généralement lors d’un contrôle sur pièces ou d’une vérification de comptabilité régie par les articles L. 13 et suivants du Livre des procédures fiscales. La particularité majeure de cette procédure réside dans l’intervention d’experts scientifiques externes (A) et dans la faculté pour le contribuable de saisir des instances consultatives spécialisées avant de porter le litige devant les tribunaux administratifs (B).

A. L’expertise technique du ministère de la Recherche (article L. 45 B du LPF) et le respect du principe du contradictoire

L’appréciation de la scientificité d’un projet de recherche échappant à la compétence comptable des vérificateurs des finances publiques, le législateur a institué une passerelle technique à l’article L. 45 B du Livre des procédures fiscales, qui dispose :

« La réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination des crédits d’impôt définis aux articles 244 quater B et 244 quater B bis du code général des impôts peut, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l’administration des impôts qui demeure seule compétente pour l’application des procédures de rectification, être vérifiée par les agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie. »

Comme le précise la doctrine exposée au BOI-CF-PGR-20-30, au BOI-CF-PGR-20 et au BOI-CF-PGR-20-10, l’administration fiscale mandate un expert du Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESR) ou un délégué régional académique à la recherche et à l’innovation (DRARI) pour analyser le dossier technique transmis par l’entreprise. L’expert examine l’état de l’art, les verrous technologiques décrits, la démarche expérimentale et les qualifications de l’équipe scientifique.

Le déroulement de l’expertise est strictement soumis au respect des droits de la défense et au principe du contradictoire. L’arrêt de la Cour d’appel de Reims (1re chambre civile et commerciale, 11 février 2025, n° 24/00057) décrit précisément les étapes concrètes de l’audit scientifique mené par les services ministériels :

« Il ressort certes d’un courriel du 5 octobre 2017 que les services du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sollicités par l’administration fiscale pour procéder à l’analyse de la déclaration de CIR 2015 de la société E&C, ont informé celle-ci qu’en l’état, son dossier ne permettait pas à l’expert scientifique mandaté par ledit ministère de « conclure favorablement ». »

La décision relate comment l’organisation d’une conférence téléphonique contradictoire entre l’expert ministériel et les chefs de projet de l’entreprise, suivie de la fourniture de compléments techniques sur l’état de l’art et les feuilles de temps, a permis d’emporter l’avis favorable de l’expert et la validation intégrale du crédit d’impôt de plus de 200 000 euros. Ce précédent démontre que l’expertise ministérielle n’est pas un couperet unilatéral mais une procédure de dialogue technique où la rigueur des réponses apportées par l’entreprise est déterminante.

Sur le plan procédural, la communication intégrale du rapport d’expertise scientifique du MESR au contribuable avant la notification de la proposition de rectification (ou en réponse aux observations du contribuable) constitue une garantie substantielle. Tout refus de communication ou toute communication d’un rapport tronqué prive le contribuable d’un débat oral et contradictoire effectif et vicie la procédure de rectification d’une irrégularité substantielle ouvrant droit à la décharge intégrale des rappels d’impôt.

Lorsque l’administration maintient ses rectifications, elle assortit fréquemment les droits rappelés des intérêts de retard au taux légal de 0,20 % par mois (article 1727 du CGI) et, dans certains cas, de la majoration de 40 % pour manquement délibéré (article 1729 du CGI). Conformément à l’article L. 80 D du Livre des procédures fiscales et au BOI-BIC-RICI-10-10-30-20, toute pénalité fiscale doit être expressément et individuellement motivée. La charge de la preuve de l’intention délibérée d’éluder l’impôt pèse exclusivement sur l’administration fiscale, qui ne peut déduire la mauvaise foi du seul désaccord scientifique sur la qualification des projets de recherche.

B. La saisine du Comité consultatif du crédit d’impôt recherche (article 1653 F du CGI) et le contentieux devant le juge de l’impôt

Lorsque le désaccord persiste à l’issue de la réponse aux observations du contribuable (formulaire n° 3926), le contribuable dispose de garanties précontentieuses de haut niveau. Outre les recours hiérarchiques devant l’inspecteur principal et l’interlocuteur départemental, le législateur a institué une instance spécialisée d’arbitrage technique : le Comité consultatif des crédits d’impôt pour dépenses de recherche, régi par l’article 1653 F du Code général des impôts, qui dispose :

« I. – Il est institué un comité consultatif des crédits d’impôt pour dépenses de recherche. Ce comité est présidé par un membre de la juridiction administrative désigné par le vice-président du Conseil d’Etat. (…) II – Pour l’examen des litiges relatifs aux dépenses prévues aux a à i du II de l’article 244 quater B ou aux dépenses mentionnées au I de l’article 244 quater B bis, le comité comprend un agent appartenant à un des corps de catégorie A du ministère chargé de la recherche et un agent de l’administration fiscale ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire. »

L’articulation procédurale de la saisine du Comité consultatif est organisée par l’article L. 59 et l’article L. 59 A du Livre des procédures fiscales. La saisine du comité suspend la mise en recouvrement jusqu’à l’émission de son avis motivé. Composé de manière paritaire et présidé par un conseiller d’État ou un magistrat administratif, ce comité réexamine la qualification technique des dépenses et la réalité des opérations de recherche ou d’innovation.

Bien que l’avis rendu par le Comité consultatif ne lie pas l’administration fiscale ni le juge de l’impôt, il exerce une influence déterminante sur le contentieux : un avis favorable au contribuable inverse la charge de la preuve devant le tribunal administratif, contraignant l’administration à établir de manière probante l’absence de caractère scientifique des projets contestés.

À l’issue de la mise en recouvrement, le contribuable qui entend contester le redressement doit introduire une réclamation contentieuse préalable auprès de la direction des finances publiques en application des articles L. 190 et R* 190-1 du LPF, dans le délai général expirant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la notification de l’avis de mise en recouvrement. En cas de rejet exprès ou implicite par l’administration dans le délai de six mois, le contribuable saisit le tribunal administratif territorialement compétent d’une requête de plein contentieux fiscal.

La matière du crédit d’impôt innovation (CII) donne également lieu à des contentieux nourris quant à la restitution des créances fiscales refusées. Comme l’illustre l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris (2e chambre, 4 février 2025, n° 23PA03426, SA ARP Astrance), les litiges portent sur l’éligibilité des dépenses de conception de prototypes et d’installations pilotes relatives à de nouveaux produits logiciels ou technologiques :

« les dépenses de personnel engagées pour le projet  » Jardin numérique  » sont éligibles au crédit d’impôt innovation ; – les dépenses engagées pour la réalisation du projet  » Blockchain  » sont éligibles au crédit d’impôt innovation. »

Pour prévenir ces contentieux chronophages et sécuriser durablement leurs investissements, les entreprises disposent enfin de la faculté de solliciter un rescrit fiscal auprès de l’administration sur le fondement de l’article L. 80 B 3° ou 3° bis du LPF, ou d’engager une demande de contrôle sur demande (article L. 13 CA du LPF). La prise de position formelle de l’administration ou du ministère de la Recherche devient alors opposable sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF, immunisant l’entreprise contre tout redressement ultérieur sur les projets validés.

La défense d’un dossier de crédit d’impôt recherche ou d’innovation en 2026 exige une synergie étroite entre ingénieurs, experts-comptables et avocats fiscalistes pour constituer une documentation probante inattaquable et faire respecter l’ensemble des garanties procédurales offertes par le droit fiscal français.

Un avocat spécialisé en crédit d’impôt recherche vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.

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