À compter des impositions établies au titre de 2027, la taxe annuelle sur les logements vacants et la taxe d’habitation sur les logements vacants seront remplacées par une taxe unique sur la vacance des locaux d’habitation. Cette réforme intervient alors que les données de la déclaration d’occupation « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) deviennent déterminantes pour identifier les locaux occupés, loués, utilisés comme résidences secondaires ou déclarés vacants. Une erreur de date, d’occupant, de type de location ou de motif d’inoccupation peut donc présenter un logement réellement occupé comme un bien vacant. Le risque est particulièrement concret pour les propriétaires qui ont changé de locataire, confié leur bien à un gestionnaire, commencé des travaux ou traversé une succession entre deux déclarations.
La déclaration GMBI ne transforme pas, à elle seule, une situation réelle en imposition légalement due. Le propriétaire peut établir que le local était occupé plus de quatre-vingt-dix jours consécutifs, que la vacance était indépendante de sa volonté ou que le bien n’était pas habitable sans travaux importants. En revanche, une contestation tardive et dépourvue de pièces fragilise fortement le dossier. Il faut donc vérifier les informations dès maintenant, conserver les preuves rattachées au 1er janvier et connaître la réclamation à déposer si un avis est émis.
I. Pourquoi la déclaration GMBI peut-elle déclencher la taxe sur la vacance des locaux d’habitation en 2027 ?
A. Que regarde l’administration : occupation, vacance et durée au 1er janvier ?
La réforme résulte de l’article 108 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Le texte crée l’article 1406 bis du code général des impôts et prévoit que la nouvelle taxe s’appliquera à compter des impositions établies au titre de l’année 2027. Il précise également que, pour cette première année, « il est tenu compte de la durée de vacance de chaque logement avant le 1er janvier 2027 ». Cette règle de transition donne une importance pratique aux informations déclarées et aux documents qui permettent de reconstituer l’occupation du logement avant cette date.
L’administration dispose de plusieurs informations déclarées par le propriétaire. L’article 1418 du CGI, dans sa rédaction applicable à partir de la réforme, impose de déclarer la nature de l’occupation lorsque le propriétaire réserve la jouissance du local ou lorsque celui-ci est occupé par un tiers. La déclaration doit aussi porter sur les caractéristiques du logement, le mode d’occupation, le type de location, les dates de début et de fin d’occupation, l’identité de l’occupant et, le cas échéant, les éléments d’identification du gestionnaire. En cas de vacance, le motif doit être précisé.
Cette liste explique les erreurs les plus fréquentes. Un bail peut avoir commencé mais rester enregistré avec une date ancienne. Un locataire peut être parti alors qu’un nouveau locataire occupe déjà les lieux. Un gestionnaire peut avoir été déclaré comme occupant, alors qu’il ne fait qu’administrer le bien. Un local utilisé temporairement peut avoir été indiqué comme vacant. Une dépendance, un logement divisé ou un lot en copropriété peut aussi être rattaché au mauvais descriptif. Une adresse correcte ne suffit donc pas : les dates, la personne qui jouit du bien et la cause de l’inoccupation doivent correspondre à la réalité.
La déclaration d’occupation ne constitue pas une déclaration annuelle à refaire lorsque rien n’a changé depuis la dernière mise à jour. L’information publiée par la direction générale des finances publiques sur la déclaration d’occupation rappelle néanmoins que tout changement d’occupation doit être signalé : achat, vente, déménagement, location ou inoccupation. Le même service indique que l’accès se fait dans l’espace « Biens immobiliers » de l’espace Finances publiques. Une correction saisie dans GMBI doit être conservée sous une forme vérifiable : capture datée, accusé, copie du message sécurisé ou document téléchargé depuis l’espace personnel.
La donnée GMBI n’est pas le seul élément du dossier. Le fait générateur de la taxe se rattache à la situation du logement au 1er janvier et à la durée d’occupation ou de vacance fixée par l’article 1406 bis. L’administration peut donc demander une explication lorsque la déclaration paraît incohérente, mais le propriétaire peut répondre par des éléments contemporains de la période litigieuse. Une facture d’électricité postérieure à l’avis ne suffit pas nécessairement à démontrer l’occupation au 1er janvier ; un bail, un état des lieux, des quittances, une attestation d’assurance ou des consommations réparties sur la période auront une portée plus utile.
Il faut également distinguer l’erreur déclarative de la fraude. Une information inexacte peut résulter d’un changement non enregistré, d’une difficulté technique ou d’une mauvaise compréhension du parcours. Elle doit être rectifiée rapidement. En revanche, une déclaration volontairement contraire à la situation réelle expose à un débat différent, notamment sur la valeur probante des pièces et sur la sincérité des explications. Dans les deux cas, il est préférable de corriger le compte GMBI et de présenter une chronologie claire plutôt que de laisser subsister une information dont l’administration pourra se servir pour établir la taxe.
Le législateur a lui-même prévu une conséquence en cas d’inexactitude des données d’occupation. Le III de l’article 1413 du CGI organise, pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, le traitement du dégrèvement résultant d’une déclaration inexacte portant sur l’identité des occupants ou la vacance. Cette disposition ne remplace pas la réclamation relative à la taxe sur la vacance, mais elle confirme que la donnée déclarative peut être rectifiée et qu’une imposition issue d’une information erronée n’est pas intangible. Le dossier doit toutefois établir précisément l’erreur et la situation juridique du local.
Dans un immeuble détenu en indivision, la vérification doit être menée collectivement. La personne qui se connecte à GMBI n’est pas nécessairement celle qui a matériellement accès au logement ou qui détient les pièces de location. En présence d’un usufruit, d’un bail à construction, d’un bail à réhabilitation ou d’un bail emphytéotique, l’article 1406 bis vise plusieurs titulaires de droits et non le seul propriétaire au sens courant. Il faut donc identifier la personne qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance, puis vérifier que la déclaration, les correspondances et la future réclamation sont cohérentes avec cette qualité.
B. Quels logements et quelles communes seront concernés par la nouvelle taxe ?
L’article 1406 bis du code général des impôts distingue deux situations. Dans une commune présentant un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, la taxe peut viser un logement vacant au 1er janvier depuis au moins une année. Dans une commune ne remplissant pas ce critère, la durée minimale est de deux années et la commune, ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent dans les conditions prévues par le texte, doit avoir institué la taxe. Un décret établit la liste des communes relevant des catégories prévues par la loi. Il ne faut donc pas déduire le régime applicable du seul nom de l’intercommunalité ou de la présence d’un logement dans une grande agglomération.
Le dispositif conserve une place importante à Paris et en Île-de-France, où les communes concernées par l’ancien régime de taxe annuelle sur les logements vacants étaient nombreuses. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 30 janvier 2025 n° 23PA03221, avait rappelé que Paris figurait parmi les communes d’application de l’ancien article 232 du CGI. La réforme change l’architecture des taxes, mais elle ne dispense pas de vérifier le zonage, la délibération locale et la période de référence applicables au logement concerné en 2027. Pour un bien situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ou dans une autre commune francilienne, l’adresse complète et la situation au 1er janvier doivent être indiquées dans la réclamation.
La taxe est assise sur la valeur locative du logement. Le II de l’article 1406 bis renvoie à l’article 1409 du CGI, qui prévoit que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est calculée d’après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances. La nouvelle taxe n’est donc pas calculée directement à partir du loyer effectivement encaissé, du montant d’un devis ou du prix de vente. Une erreur de classement du local peut cependant avoir une incidence sur la base retenue et doit être signalée séparément de l’erreur sur l’occupation.
Dans une commune relevant de la première catégorie, le taux légal est de 17 % la première année d’imposition et de 34 % à compter de la deuxième. Une délibération communale peut porter ces taux jusqu’à 30 % et 60 %. Dans une commune de la seconde catégorie, le taux est fixé par délibération sans pouvoir dépasser 50 %. Les taux se lisent avec la durée de vacance et le zonage, pas avec la seule mention « logement vacant » affichée dans l’espace personnel. La fiche du site Service-Public.fr publiée le 21 mai 2026 présente cette fusion et rappelle les taux prévus par la loi.
Les règles de décision locale ont également leur importance. L’article 1639 A du CGI encadre la notification des décisions relatives aux taux ou aux produits des impositions directes. Pour certaines délibérations de fiscalité directe locale, l’article 1639 A bis du CGI prévoit une adoption avant le 1er octobre pour une application l’année suivante. Une commune peut donc annoncer un taux, mais la validité et la date d’effet de sa délibération doivent être contrôlées dans le texte applicable, surtout lorsqu’un avis de taxe est contesté.
Quatre exclusions figurent directement à l’article 1406 bis. Le logement est hors champ si sa durée d’occupation dépasse quatre-vingt-dix jours consécutifs pendant la période de référence, si sa vacance est indépendante de la volonté du contribuable, s’il constitue une dépendance du domaine public ou s’il est détenu par certaines entités HLM. Le texte vise une occupation continue de plus de quatre-vingt-dix jours : quelques passages ponctuels ou une visite ne doivent pas être présentés comme une occupation durable. Inversement, une location temporaire ou une occupation familiale peut être déterminante si elle est datée et documentée.
La réforme reprend ainsi la logique de l’ancien régime tout en élargissant l’outil fiscal aux communes définies par le nouveau texte. La question centrale reste factuelle : le local était-il réellement vacant pendant la durée pertinente, et cette vacance dépendait-elle de la volonté de la personne imposée ? Une déclaration GMBI cochée trop vite peut déclencher un avis, mais elle ne répond pas à elle seule à ces deux questions. Le propriétaire doit utiliser cette distinction pour organiser sa preuve.
II. Comment corriger une déclaration GMBI et contester la taxe ?
A. Quelles preuves réunir quand le logement était occupé ou la vacance indépendante de votre volonté ?
La première étape consiste à établir une frise chronologique. Il faut noter la date à laquelle le logement a été occupé, la date de départ éventuelle, la date de début des travaux, la date de mise en location ou de vente, les échanges avec un gestionnaire et la situation exacte au 1er janvier. Cette frise doit distinguer les faits certains des périodes incertaines. Une phrase comme « le bien était occupé en 2026 » est moins utile qu’un tableau indiquant les dates du bail, les états des lieux, les quittances, les relevés de consommation et les courriers échangés.
Lorsque le logement était occupé, les pièces doivent démontrer une jouissance effective et sa durée. Le bail signé, l’état des lieux d’entrée, les quittances ou virements de loyer, l’assurance habitation du locataire et les factures d’énergie sont utiles. Une attestation de l’occupant peut compléter le dossier, mais elle sera plus convaincante si elle est accompagnée d’un document indépendant et daté. Pour une mise à disposition gratuite à un proche, il faut joindre l’attestation d’hébergement, les justificatifs de présence et les éléments qui expliquent l’absence de loyer. Pour un logement occupé par un salarié, un étudiant ou un membre de la famille, la nature de cette occupation doit être distinguée d’une simple visite.
Une location gérée par une agence ou une plateforme appelle une vérification particulière. Le mandat de gestion, le contrat de location, les relevés du gestionnaire, les dates d’arrivée et de départ, les factures de ménage et les justificatifs de reversement permettent de démontrer une occupation réelle ou une mise à disposition effective. Le propriétaire doit comparer ces dates avec celles enregistrées dans GMBI. Si le gestionnaire était chargé de mettre à jour la déclaration, l’article 1418 du CGI prévoit que le délégataire est responsable de la déclaration lorsqu’il a reçu cette mission. Il faut néanmoins conserver le mandat et les échanges qui établissent la délégation.
Le seuil de plus de quatre-vingt-dix jours consécutifs exige de ne pas additionner mécaniquement des périodes éloignées. Un logement occupé quarante-cinq jours au printemps puis quarante-six jours à l’automne n’a pas nécessairement été occupé plus de quatre-vingt-dix jours consécutifs. À l’inverse, un bail couvrant une période continue, même si le locataire s’est absenté quelques jours, peut produire des éléments plus solides. La rédaction du bail, l’état des lieux et les preuves de remise des clés doivent être rapprochés de la définition légale de la période d’occupation.
La situation est différente lorsqu’un logement était vacant mais que cette vacance ne dépendait pas de la volonté du contribuable. Le propriétaire doit alors expliquer l’obstacle concret qui empêchait une occupation normale. Un arrêté d’insalubrité ou de péril, une interdiction administrative, un sinistre, une procédure de succession empêchant la remise des clés, des travaux imposés par la copropriété ou un logement dépourvu d’équipements indispensables peuvent constituer des axes de preuve. Les pièces doivent établir à la fois la réalité de l’obstacle, sa durée et le lien avec l’impossibilité d’occuper ou de louer le local.
Les travaux doivent être documentés avec précision. Les photographies datées, devis détaillés, factures, rapports d’architecte, procès-verbaux d’assemblée générale, échanges avec l’assurance, demandes d’autorisation et constats techniques sont préférables à un devis global établi après l’émission de l’avis. Le document doit distinguer les travaux nécessaires à l’habitabilité des travaux de confort ou de décoration. Le Conseil d’État, dans sa décision du 15 juillet 2025 n° 499230, a approuvé le raisonnement qui circonscrit l’examen « à ceux qui présentent un caractère nécessaire à l’habitabilité de ce bien et dont la charge incomberait nécessairement au propriétaire ». Cette décision concernait l’ancien régime, mais elle donne une méthode utile pour présenter un dossier sous le nouveau dispositif.
Le même arrêt rappelle qu’un logement peut ne pas être habitable en l’état sans que cette seule constatation suffise à établir l’exonération. Le propriétaire doit apporter les éléments qui permettent d’apprécier la nature, l’importance et le coût des travaux restant à réaliser. Un devis mentionnant seulement une rénovation complète ou une remise à neuf ne permet pas toujours d’isoler les travaux indispensables à l’usage d’habitation. Il faut relier chaque poste à une fonction essentielle : eau, électricité, installations sanitaires, chauffage, sécurité ou accès.
La jurisprudence récente fournit plusieurs repères. Dans l’arrêt CAA Nantes, 24 décembre 2024, n° 24NT01840, la cour a retenu que « le critère de l’habitabilité de ce bien n’était pas rempli » au regard des travaux nécessaires, notamment sanitaires et électriques, et de leur coût rapporté à la valeur du bien. Dans l’arrêt CAA Paris, 30 janvier 2025, n° 23PA03221, la cour a rappelé qu’« il appartient au contribuable, s’il demande le bénéfice de l’exonération de la taxe sur les logements vacants, d’établir que la vacance de son logement est indépendante de sa volonté ». Ces décisions ne dispensent pas d’appliquer le texte de 2027 ; elles indiquent au propriétaire ce que doit contenir une preuve exploitable.
Le Conseil d’État, 13 avril 2005, n° 265562, avait déjà cité la réserve selon laquelle « ne sauraient être assujettis des logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur ». La décision précise cependant que l’exonération de la taxe sur les logements vacants et le dégrèvement de taxe foncière n’obéissent pas aux mêmes critères. Il ne faut donc pas reprendre automatiquement une décision de dégrèvement de taxe foncière pour contester la taxe sur la vacance. Le dossier doit viser l’article 1406 bis et l’exclusion correspondant à la situation exacte.
La mise en vente ou la mise en location au prix du marché mérite un dossier séparé. Il faut conserver le mandat, l’annonce, les dates de publication, les comptes rendus de visites, les candidatures, les refus, les avis de valeur et les ajustements de prix. Une annonce retirée avant la période litigieuse ou un prix manifestement déconnecté du marché peut être discuté par l’administration. Cette situation est distincte d’une erreur GMBI purement matérielle ; le propriétaire doit exposer les deux moyens séparément. Pour approfondir ce cas précis, il peut consulter l’article déjà consacré aux preuves de mise en vente ou en location au prix du marché.
Les successions, indivisions et procédures judiciaires exigent également des pièces ciblées. L’acte de décès, l’attestation notariale, le mandat donné à un indivisaire, les échanges entre héritiers, une ordonnance, un procès-verbal de difficulté ou une décision empêchant l’accès au bien peuvent expliquer pourquoi le logement ne pouvait pas être remis sur le marché. Il ne suffit pas de dire que la succession était complexe : il faut montrer la décision ou l’événement qui rendait la location, la vente ou les travaux matériellement impossibles pendant la période de référence.
Une fois les pièces réunies, la correction dans GMBI doit reprendre la réalité sans créer une nouvelle incohérence. Si le logement est loué, indiquez les dates et l’identité du locataire ou les informations du gestionnaire. S’il est occupé par le propriétaire, sélectionnez l’usage correspondant. S’il est réellement vacant, sélectionnez le motif exact et conservez les justificatifs. Si une information ne peut pas être corrigée en ligne, envoyez un message à partir de l’espace sécurisé en décrivant le bien, la donnée erronée, la valeur correcte et la date du changement. Gardez le numéro ou l’accusé de la démarche.
B. Quel recours former, dans quel délai et que prévoir à Paris et en Île-de-France ?
La correction GMBI n’est pas une réclamation fiscale. Elle met à jour le dossier déclaratif ; elle ne fait pas disparaître automatiquement un avis déjà établi. Lorsqu’un avis de taxe sur la vacance est reçu, le propriétaire doit déposer une réclamation auprès du service des impôts des particuliers compétent pour le lieu de l’imposition. La réponse officielle des impôts sur la contestation d’une taxe sur les logements vacants indique le parcours en ligne : espace Finances publiques, messagerie sécurisée, rubrique « Écrire », puis « Réclamation/Contestation » et la réclamation relative à la taxe concernée. Une lettre peut aussi être adressée au service indiqué sur l’avis.
La réclamation doit identifier le contribuable, le numéro fiscal, la référence de l’avis, l’adresse complète du local, les références cadastrales si elles sont connues, l’année d’imposition et le montant contesté. Elle doit exposer la chronologie et formuler une demande claire de dégrèvement total ou partiel. Il faut joindre la déclaration GMBI corrigée ou la preuve de la demande de correction, puis classer les documents par période : occupation, gestion, travaux, vente ou location, succession, échanges avec l’administration. Une pièce non expliquée perd une partie de sa valeur ; chaque document doit être relié à une date et à un fait précis.
La réclamation doit être adressée au service compétent avant toute saisine du juge. L’article R* 190-1 du livre des procédures fiscales prévoit que le contribuable qui conteste tout ou partie d’un impôt doit d’abord adresser une réclamation au service territorial dont dépend le lieu de l’imposition. La demande en ligne est pratique, mais elle ne dispense pas de conserver le texte envoyé et le justificatif de transmission. Une capture montrant seulement la page d’accueil de la messagerie ne prouve pas le contenu de la réclamation.
Le délai de droit commun des impôts directs locaux est fixé par l’article R* 196-2 du livre des procédures fiscales. Dans sa version en vigueur depuis le 30 juillet 2026, les réclamations relatives aux impôts directs locaux doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle, de la notification de l’avis de mise en recouvrement ou de l’émission du titre de perception. Pour un avis de taxe sur la vacance établi et mis en recouvrement en 2027, la date du 31 décembre 2028 sera donc le repère principal, sous réserve de la date exacte de l’avis et d’un événement susceptible de faire courir un autre délai. Il est dangereux d’attendre cette échéance : une réclamation immédiate permet de réunir des pièces encore disponibles et de répondre aux demandes du service.
La réclamation n’arrête pas, par elle-même, le paiement. Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant de l’imposition peut demander expressément un sursis de paiement dans sa réclamation, en précisant le montant ou les bases du dégrèvement demandé. C’est la règle de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales. La demande doit viser la fraction réellement contestée. Selon le montant, l’administration peut demander des garanties ; le propriétaire ne doit pas considérer le sursis comme acquis sans vérifier la réponse du comptable.
Le site des impôts rappelle aussi que la réclamation ne suspend pas le paiement, sauf demande de sursis, et qu’un rejet peut entraîner les conséquences d’un retard de paiement. Il faut donc choisir entre le paiement immédiat, qui évite un risque de recouvrement, et une demande de sursis correctement chiffrée, qui protège la trésorerie mais peut nécessiter des garanties. Cette décision dépend du montant, de la solidité des pièces et de la situation financière du propriétaire. Elle doit être conservée dans le dossier avec l’accusé de réclamation.
Le service doit instruire la demande et motiver un rejet total ou partiel. L’article R* 198-10 du livre des procédures fiscales prévoit un délai de six mois pour statuer, avec la possibilité d’un délai complémentaire limité lorsque le service ne peut pas se prononcer dans le délai initial. L’absence de réponse ne vaut pas nécessairement acceptation. Il faut surveiller la messagerie, conserver la date de réception de la décision et inscrire immédiatement la date limite d’un éventuel recours.
En cas de rejet ou de dégrèvement insuffisant, le contentieux relève du tribunal administratif. L’article L. 199 du livre des procédures fiscales attribue au tribunal administratif les décisions rendues sur les réclamations relatives aux impôts directs. L’article R* 199-1 du même livre prévoit que l’action est introduite dans les deux mois suivant la réception de la décision de l’administration ; si aucune décision n’est reçue à l’issue du délai de six mois prévu par l’article R* 198-10, la saisine est possible dès l’expiration de ce délai. Le recours doit reprendre les faits, les pièces et les moyens déjà exposés, sans se limiter à affirmer que GMBI était incorrect.
Une décision récente illustre la nécessité de respecter cette première étape. Dans la décision du Conseil d’État du 29 juin 2026, n° 513256, le pourvoi relatif à une taxe annuelle sur les logements vacants a été écarté notamment parce qu’il ne ressortait pas de l’instruction qu’une réclamation avait été adressée à l’administration avant la saisine du juge, « comme l’exigent les dispositions de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales ». Même lorsque la situation matérielle paraît évidente, une demande directe au tribunal peut être déclarée irrecevable si la réclamation préalable n’est pas démontrée.
À Paris et en Île-de-France, le dossier doit être territorialisé sans être transformé en article distinct. L’adresse du logement, l’arrondissement ou la commune, l’établissement public de coopération intercommunale éventuellement concerné, la délibération locale et le service fiscal figurant sur l’avis doivent être vérifiés. La présence d’un taux majoré ou la coexistence d’une taxe d’habitation sur une résidence secondaire ne répond pas à la question de la vacance. Le propriétaire doit distinguer la taxe fondée sur l’article 1406 bis de la taxe d’habitation et de la taxe foncière, car les bases, les redevables et les moyens de dégrèvement peuvent différer.
Lorsque la contestation de la taxe sur la vacance se combine avec une autre difficulté patrimoniale ou avec un contrôle fiscal, la situation peut être examinée dans le cadre plus large du droit fiscal et de la fraude fiscale à Paris. Ce lien ne remplace pas la démarche auprès du service des impôts : il permet de replacer la question GMBI, la qualité de redevable et les autres impositions dans une analyse d’ensemble lorsque plusieurs sujets se chevauchent.
Pour un logement situé à Paris, il faut notamment documenter l’occupation effective et le calendrier des travaux ou de la relocation. Si une copropriété a voté une intervention sur les parties communes, joignez le procès-verbal, les appels de fonds, le calendrier de chantier et les échanges démontrant que l’accès ou la remise en état dépendait de la copropriété. Si le bien est situé dans une commune francilienne hors de Paris, ajoutez la délibération locale lorsqu’elle est invoquée par l’administration et vérifiez sa date d’effet. Si le logement est en zone tendue, la période d’un an et le taux applicable doivent être distingués de toute majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Il faut aussi éviter de confondre plusieurs recours. La correction de la déclaration GMBI se fait auprès de l’administration par le service des biens immobiliers ou la messagerie sécurisée. La contestation de l’avis se fait par une réclamation contentieuse auprès du service indiqué. Une difficulté de paiement relève d’une demande de délai ou d’un échange avec le comptable. Une contestation du bien-fondé accompagnée d’une demande de sursis relève de l’article L. 277. Enfin, le rejet de la réclamation peut être porté devant le tribunal administratif dans le délai prévu par l’article R* 199-1. Chaque démarche doit avoir son objet propre et son justificatif.
Avant d’envoyer le dossier, vérifiez cinq points : le local et le numéro du lot correspondent à l’avis ; la personne qui réclame est le redevable ou dispose d’un mandat ; la période de référence est datée ; le moyen invoqué correspond à une exclusion de l’article 1406 bis ; la demande de dégrèvement et, le cas échéant, de sursis porte sur un montant précis. Ajoutez une page de synthèse exposant en quelques lignes la correction GMBI effectuée, puis renvoyez à chaque annexe numérotée. Cette présentation aide le service à distinguer une erreur informatique, une occupation réelle et une vacance juridiquement indépendante de la volonté du contribuable.
Le propriétaire doit enfin conserver les originaux et la preuve de dépôt jusqu’à la fin du délai contentieux. Les relevés, contrats et échanges peuvent contenir des données personnelles : transmettez uniquement ce qui est utile et masquez les informations sans rapport avec le litige. Une pièce lisible, datée et reliée au logement vaut mieux qu’un dossier volumineux sans explication. Si l’administration demande un complément, répondez dans le délai indiqué et rappelez la référence de la réclamation. Une réponse partielle ne doit pas être interprétée comme un abandon de la demande de dégrèvement.
Conclusion
La nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation entre dans le paysage fiscal à partir de 2027, avec une période de transition qui prend en compte la durée de vacance antérieure au 1er janvier 2027. La déclaration GMBI sera un point d’entrée important, mais elle ne remplace ni l’analyse de la situation réelle ni l’examen des exclusions prévues par l’article 1406 bis. Un propriétaire qui découvre une erreur doit corriger la donnée, sauvegarder la preuve de cette correction et préparer les documents correspondant à la période litigieuse.
Lorsque le logement était occupé, la preuve doit porter sur les dates et la jouissance effective. Lorsque la vacance résultait de travaux importants, d’une interdiction, d’une succession ou d’un obstacle indépendant de la volonté du propriétaire, les documents doivent établir cet obstacle avec précision. Après émission d’un avis, la réclamation préalable auprès du service fiscal est indispensable ; elle doit être chiffrée, documentée et déposée dans le délai de l’article R* 196-2. En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi dans les conditions prévues par les articles L. 199 et R* 199-1. À Paris comme dans les autres communes d’Île-de-France, l’adresse, le zonage, la délibération et la période d’occupation doivent être vérifiés séparément.