L’assignation à résidence du demandeur d’asile sous procédure Dublin (articles L. 751-2 à L. 751-8 du CESEDA) : risque non négligeable de fuite, obligations de pointage, durée et recours contentieux devant le juge administratif
Le traitement des demandes d’asile au sein de l’Union européenne obéit aux règles posées par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dit règlement Dublin III. Ce texte détermine un État membre unique responsable de l’examen de chaque demande de protection internationale. Lorsqu’un étranger sollicite l’asile en France et que la consultation des bases européennes fait apparaître des antécédents de franchissement de frontière ou de demande antérieure dans un autre pays, l’administration préfectorale engage une procédure de prise ou reprise en charge. Dans l’attente du transfert effectif, l’autorité administrative dispose de pouvoirs d’encadrement pour prévenir la défaillance de l’intéressé. L’assignation à résidence constitue la mesure pivot de ce dispositif, encadrée par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (article L. 751-2 du CESEDA).
Cette mesure restrictive de liberté impose des sujétions concrètes : fixation d’un périmètre d’assignation, obligation de pointage régulier au commissariat ou en gendarmerie et remise éventuelle des documents d’identité. Pour les justiciables, la régularité de ces contraintes et le respect de leurs droits fondamentaux exigent un suivi technique précis, comme l’assurent les avocats du cabinet d’avocats en droit des étrangers à Paris. L’entrée en vigueur le 15 juillet 2024 du nouveau Livre IX du CESEDA, issu de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 et du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, a unifié le contentieux à juge unique sous un délai de recours de sept jours (article L. 921-1 du CESEDA). Le Conseil d’État a fixé la portée de cette réforme dans un avis majeur du 14 novembre 2024 (Conseil d’État, Avis, 14 novembre 2024, n° 496412).
La présente analyse examine l’ensemble des règles régissant cette mesure. Dans un premier temps, seront étudiés les fondements juridiques et les obligations de surveillance de l’assignation sous procédure Dublin (I). Dans un second temps, seront détaillés les délais de recours contentieux, l’office du juge administratif et les sanctions de l’illégalité (II).
I. Le régime juridique de l’assignation à résidence sous procédure Dublin : fondements, conditions d’édiction et obligations de surveillance
L’assignation à résidence des demandeurs d’asile soumis au règlement Dublin III repose sur des bases textuelles propres qui se distinguent de l’éloignement de droit commun.
A. Le champ d’application de l’article L. 751-2 du CESEDA : articulation avec la détermination de l’État responsable et absence d’exigence d’un risque de fuite
Le fondement de l’assignation à résidence en cours d’instruction Dublin résulte du premier alinéa de l’article L. 751-2 du CESEDA, aux termes duquel :
« L’étranger qui fait l’objet d’une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l’autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l’Etat responsable de l’examen de sa demande d’asile. »
Le préfet peut ainsi prononcer l’assignation dès la transmission de la requête à l’État membre requis, avant même l’intervention formelle d’une décision de transfert. Dès acceptation de l’État requis, la décision de transfert est notifiée en application de l’article L. 572-1 du CESEDA. Selon le troisième alinéa de l’article L. 751-2 du CESEDA :
« En cas de notification d’une décision de transfert, l’assignation à résidence peut se poursuivre si l’étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l’exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. »
L’assignation peut également être prise après la notification du transfert, selon le quatrième alinéa du même texte :
« L’étranger faisant l’objet d’une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s’il n’était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée. »
Contrairement au placement en rétention administrative qui requiert un risque non négligeable de fuite au sens de l’article 28 du règlement Dublin III, l’assignation à résidence n’exige pas la preuve d’un tel risque. La Cour administrative d’appel de Marseille l’a expressément posé (CAA Marseille, 5ème chambre, 7 janvier 2019, n° 18MA00620) :
« En deuxième lieu, il résulte des dispositions précitées des articles L. 561-1 et L. 561-2 que l’assignation à résidence d’un étranger faisant l’objet d’une décision de réadmission, dans l’attente de son transfert effectif vers l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande d’asile, n’est pas subordonnée à la condition qu’il présente un risque de fuite au sens des dispositions de l’article L. 551-1 du même code. Il résulte au contraire de ces dispositions que cette assignation à résidence ne peut être prononcée sur leur fondement qu’en présence de garanties de représentation de nature à prévenir ce risque. En tout état de cause, l’article 28 du règlement du 26 juin 2013 invoqué par le requérant ne prohibe, en l’absence de définition légale des critères objectifs permettant de caractériser le risque de fuite propre au demandeur d’une protection internationale, que son placement en rétention administrative dans l’attente de son transfert effectif et ne soumet, en revanche, à aucune condition son assignation à résidence pour le même motif. »
Ce principe a été confirmé par la Cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy, 2ème chambre, 16 mai 2024, n° 23NC01189) :
« En premier lieu, il ne résulte, ni des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précitées, ni d’aucune autre disposition législative ou réglementaire que l’assignation à résidence d’un étranger en application de l’article L. 751-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est subordonnée à l’existence d’un risque non négligeable de fuite de la part de l’intéressé. Par suite et alors que, compte tenu de l’accord des autorités néerlandaises du 15 mars 2022 en vue de la reprise en charge de M. A…, son transfert demeurait, à la date de l’arrêté litigieux, une perspective raisonnable, le moyen tiré de ce qu’en l’absence de risque de fuite établie, aucune assignation à résidence ne pouvait être prise à son encontre ne peut être qu’écarté. »
L’assignation repose donc sur la présence de garanties de représentation (adresse fixe, hébergement en centre d’accueil ou chez un proche). Les avocats du cabinet font valoir ces éléments devant les préfectures et juridictions de Bobigny et de Créteil. L’arrêté préfectoral doit impérativement être motivé en fait et en droit (article L. 731-1 du CESEDA applicable par renvoi de l’article L. 751-4 du CESEDA).
B. Les sujétions de surveillance et de pointage : obligations de présentation, remise de passeport et contrôle de proportionnalité
L’assignation comporte des obligations de contrôle destinées à maintenir le contact entre l’administration et le demandeur. L’article L. 751-5 du CESEDA dispose :
« L’étranger assigné à résidence en application de l’article L. 751-2 se présente aux convocations de l’autorité administrative, lui communique tout renseignement utile sur son lieu de résidence habituelle et lui fait part de tout changement de celle-ci. »
Le préfet peut exiger la remise du passeport en contrepartie d’un récépissé. Par application combinée de l’article L. 751-4 et de l’article L. 731-1 du CESEDA, la préfecture fixe le périmètre géographique de circulation et le calendrier des présentations aux forces de l’ordre (au maximum une par jour en règle générale).
Le juge administratif contrôle la proportionnalité des obligations de pointage. La Cour administrative d’appel de Douai a rappelé ce principe fondamental (CAA Douai, 2ème chambre, 13 février 2025, n° 24DA00819) :
« Il revient au juge administratif de s’assurer que les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d’être imparties par l’autorité administrative sur le fondement de ces dispositions, sont adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu’elles poursuivent. »
Dans cet arrêt, la cour a censuré un pointage imposé dans l’Oise à un administré résidant et exerçant son activité à Aubervilliers en Seine-Saint-Denis, jugeant :
« Par suite, les modalités de contrôle de cette assignation à résidence sont disproportionnées au regard de la situation personnelle et professionnelle de l’appelant. »
Les modalités de pointage doivent également respecter la vie privée et familiale protégée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour administrative d’appel de Douai a jugé (CAA Douai, 2ème chambre, 9 novembre 2023, n° 23DA00376) que ces mesures :
« doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu’elles poursuivent et ne sauraient, sous le contrôle du juge administratif, porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir. »
Lorsque les sujétions restent en cohérence avec le lieu de résidence du demandeur, la cour confirme la décision. C’est ce qu’a retenu la Cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 6ème chambre, 26 mars 2024, n° 23NT02617) :
« Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 751-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le préfet a pu, sans entacher sa décision d’un défaut de base légale, assortir sa décision d’assignation à résidence de l’obligation pour l’intéressé de se présenter au commissariat central de police à Angers, sis 15 bis rue Dupetit Thouars, tous les lundis, mardis et jeudis sauf les jours fériés à 8h00. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la mesure d’assignation en cause procèderait d’une erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle de l’intéressé, lequel avait déclaré résider à la Structure du Premier Accueil des Demandeurs d’Asile (SPADA) de cette commune, situé au 16 rue François Cevert. Par ailleurs, M. B… ne produit aucun élément sur sa situation personnelle qui s’opposerait aux modalités de présentation retenues. Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir que cette décision d’assignation serait disproportionnée dans ses effets. »
Une analyse individualisée menée par un avocat auprès des préfectures de Nanterre ou de Versailles permet d’identifier tout vice d’inadaptation géographique ou matérielle et d’en obtenir la suspension ou l’annulation.
II. Le contrôle juridictionnel de l’assignation à résidence Dublin : délais de recours, articulation contentieuse et sanctions de l’illégalité
La réforme entrée en vigueur en juillet 2024 a simplifié l’architecture des voies de recours tout en instaurant des délais d’action très serrés.
A. Les règles procédurales applicables devant le juge administratif : délai de recours de sept jours de l’article L. 921-1 du CESEDA et office du juge unique
Désormais, le recours contre une assignation à résidence Dublin est régi par les dispositions de l’article L. 921-1 du CESEDA :
« Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l’article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours. »
Dans son avis contentieux du 14 novembre 2024 (Conseil d’État, Avis, 14 novembre 2024, n° 496412), le Conseil d’État a précisé l’application de ce dispositif à l’article L. 751-2 du CESEDA :
« 1. Aux termes de l’article L. 776-1 du code de justice administrative, tel qu’issu de l’article 73 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration : » Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le prévoient, aux règles spéciales définies au livre IX du même code. » Il résulte des dispositions du livre IX du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, créé par l’article 72 de cette même loi, que le tribunal administratif peut être saisi selon trois procédures : une procédure collégiale spéciale prévue à l’article L. 911-1, une procédure à juge unique prévue à l’article L. 921-1 selon laquelle le délai de recours est de sept jours à compter de la notification de la décision et le juge statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours et une procédure à juge unique prévue à l’article L. 921-2 selon laquelle le délai de recours est de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision et le juge statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l’expiration de ce délai. »
« 3. D’autre part, il résulte de l’article L. 751-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’étranger faisant l’objet d’une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, ou d’une décision de transfert en application de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile peut être assigné à résidence pendant la détermination de l’Etat responsable de l’examen de sa demande d’asile ou aux fins d’exécution de la décision de transfert vers cet Etat. Aux termes de l’article L. 572-4 du même code : » la décision de transfert mentionnée à l’article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-1 ou, lorsque l’étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l’article L. 921-2. » Enfin, selon l’article L. 751-4 de ce code, en cas d’assignation à résidence en application de l’article L. 751-2, les dispositions pertinentes du régime des assignations à résidence prises sur le fondement de l’article L. 731-1 aux fins d’exécution d’une décision d’éloignement sont applicables. »
« 4. Il résulte de l’économie générale de ces dispositions que la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, selon laquelle le délai de recours est de sept jours à compter de la notification de la décision et le juge statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours, est également applicable à la contestation des décisions d’assignation à résidence prises en application de l’article L. 751-2 de ce code. Une telle décision peut être contestée dans le même recours que la décision de transfert qu’elle accompagne. Lorsqu’elle a été notifiée après la décision de transfert prise en application de l’article L. 572-1, elle peut être contestée alors même que la légalité de cette décision a déjà été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée. »
Le délai de recours est ainsi de sept jours à compter de la notification, et le tribunal statue en quinze jours. La saisine suspend l’exécution d’office de la décision de transfert (article L. 572-1 du CESEDA). Les outils numériques et le suivi des dossiers en ligne sont gérés par les spécialistes du cabinet en démarches d’asile et de séjour, évitant toute forclusion.
B. Les causes d’annulation contentieuse : dépassement de la durée légale de quarante-cinq jours, caducité liée à l’expiration du délai de transfert et conséquences de l’annulation
La légalité de l’assignation dépend du respect de sa durée maximale et de la validité continue de la décision de transfert.
En vertu de l’article L. 732-3 du CESEDA, la durée de l’assignation ne peut excéder 45 jours. L’article L. 751-4 du CESEDA autorise jusqu’à trois renouvellements de 45 jours. La computation de cette durée est strictement contrôlée. Si l’arrêté préfectoral fixe un terme au-delà du 45ème jour, le juge annule la fraction excédentaire. La Cour administrative d’appel de Nancy l’a expressément jugé (CAA Nancy, 2ème chambre, 16 mai 2024, n° 23NC01189) :
« Par conséquent, la durée de quarante-cinq jours d’assignation à résidence doit être comptée à partir du 25 avril 2022, date de la notification du 1er arrêté préfectoral portant assignation à résidence, et ne pouvait donc être fixée au-delà du 8 juin 2022. Par suite, M. A… est fondé à soutenir que l’arrêté attaqué méconnaît la durée maximale de quarante-cinq jours prévue pour l’assignation à résidence par l’article L. 732-3 du code précité dès lors que le préfet a fixé la fin de l’assignation à résidence jusqu’au 9 juin 2022. Cet arrêté doit être annulé en tant qu’il a fixé la fin de l’assignation à résidence au-delà de la date du 8 juin 2022. »
Concernant la mention « renouvelable trois fois », les cours ont précisé qu’elle ne vaut pas renouvellement tacite mais simple rappel de la loi. La Cour administrative d’appel de Nancy a statué (CAA Nancy, 3ème chambre, 2 juillet 2024, n° 23NC01753) :
« Il ne résulte ni des motifs des arrêtés en litige, ni d’aucune autre pièce du dossier que la préfète aurait entendu décider tacitement, avant même l’issue de la première période d’assignation à résidence et, de surcroît sans un examen préalable des circonstances de droit et de fait, de son renouvellement pour une nouvelle période de 45 jours. Cette mention doit, dès lors, être regardée comme un simple rappel des dispositions législatives précitées. »
Cette solution confirme sa jurisprudence (CAA Nancy, 4ème chambre, 5 octobre 2023, n° 23NC00502) :
« Par ces termes, la décision en litige indique que l’assignation est renouvelable mais, contrairement à ce qu’a jugé le magistrat désigné, n’a ni pour objet ni pour effet de prévoir un renouvellement tacite. »
Chaque renouvellement exige une décision formelle et motivée réexaminant la situation (article L. 731-1 du CESEDA).
Par ailleurs, l’assignation est liée au délai de transfert de six mois de l’article 29 du règlement Dublin III. Le Conseil d’État a posé le principe de caducité de l’assignation à l’expiration de ce délai (Conseil d’État, Avis, 26 juillet 2018, n° 417441) :
« Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l’introduction d’un recours contre la décision de transfert a pour effet d’interrompre le délai de six mois fixé à l’article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 qui courait à compter de l’acceptation du transfert par l’Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue sur cette demande. »
« Il résulte de ces dispositions qu’à l’expiration du délai d’exécution du transfert, la décision de transfert notifiée au demandeur d’asile ne peut plus être légalement exécutée. Il en va de même, par voie de conséquence, de la décision d’assignation à résidence dont elle est le fondement légal. »
« Dès lors, une assignation à résidence ordonnée sur le fondement d’une décision de transfert dont la durée, à la date où elle est édictée, excède le terme du délai dans lequel le transfert du demandeur d’asile doit intervenir en vertu de l’article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, est illégale en tant que sa durée s’étend au-delà de l’échéance de ce délai et le juge, dès lors qu’il est saisi d’une argumentation en ce sens, est tenu d’en prononcer l’annulation dans cette mesure. »
La décision de transfert doit elle-même être motivée en droit et en fait, faute de quoi son annulation entraîne la chute de l’assignation (Conseil d’État, 7 décembre 2018, n° 416823) :
« En application de l’article L. 742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision de transfert dont fait l’objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d’asile dont l’examen relève d’un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c’est-à-dire qu’elle doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. »
L’annulation juridictionnelle libère immédiatement l’étranger de ses sujétions et oblige l’administration à lui restituer ses pièces d’identité et à instruire sa demande d’asile sur le territoire national.