L’action en nullité absolue du mariage pour bigamie ou inceste : empêchements d’ordre public, exercice de l’action, prescription trentenaire et effets civils
I. Les fondements substantiels et procéduraux de la nullité absolue du mariage
A. Les empêchements dirimants d’ordre public : la prohibition de la bigamie et de l’inceste
L’institution matrimoniale repose en droit civil français sur des conditions de validité substantielles d’ordre public. Ces règles impératives s’imposent à tous les futurs époux et ne peuvent souffrir aucune dérogation par convention particulière.
Le législateur a institué des empêchements dirimants dont la méconnaissance vicie irrémédiablement le lien conjugal dès sa formation initiale. La méconnaissance de ces règles essentielles expose ainsi l’acte de mariage à un anéantissement rétroactif prononcé par l’autorité judiciaire.
La prohibition de la polygamie constitue le premier de ces empêchements cardinaux consacrés par le droit positif. Aux termes de l’article 147 du Code civil, « on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ». Cette règle fondamentale garantit le principe monogamique de la société française.
Toute union célébrée par une personne déjà engagée dans un mariage antérieur non dissout est frappée de nullité absolue. Les juridictions judiciaires appliquent ce principe avec une constance et une fermeté exemplaires dans l’ensemble du contentieux matrimonial.
Ainsi, par un jugement rendu le 11 décembre 2025, le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand (RG n° 25/01681) a jugé qu’« il résulte de l’enquête administrative ouverte afin de vérifier la communauté de vie de [P] [D] et [N] [O] que celui-ci s’est marié le 19 juillet 2016 avec [C] [R] à Souk-Ahras (Algérie) ; qu’il s’est marié ensuite le 16 mai 2017 à Thiers avec [N] [O] alors que [P] [D] était encore marié avec [C] [R], leur divorce n’ayant été prononcé que le 26 octobre 2023 ; que [P] [D] a été condamné en CRPC pour des faits de bigamie et de faux ; Attendu que l’article 147 du code civil dispose qu’on «ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier» ; que par conséquent, il convient de faire droit à la demande présentée par le procureur de la république ».
Par ailleurs, l’existence d’une première union contractée à l’étranger fait obstacle à tout nouveau mariage en France. L’absence de transcription préalable de la première union sur les registres d’état civil ne saurait couvrir cette cause de nullité dirimante.
Dans une décision du 4 mars 2025, le Tribunal judiciaire de Paris (RG n° 24/34343) a confirmé cette solution en énonçant qu’« en l’espèce, il résulte des documents de l’état civil produits que lors de la célébration du mariage de M. [L] et de Mme [W], intervenue le 15 novembre 2013 à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ces derniers s’étaient déjà mariés à Harris au Texas (Etats-Unis d’Amérique) le 12 juillet 2013 et que cette union n’était pas dissoute, bien qu’elle n’ait pas été transcrite sur les actes de naissance des intéressés. En conséquence, la seconde union doit être annulée par application du texte susvisé ».
Or la bigamie n’épuise pas le champ des empêchements dirimants justifiant une nullité absolue. Les prohibitions tenant à la parenté et à l’alliance protègent la structure biologique, sociale et morale de la famille contre toute confusion déstabilisatrice.
En ligne directe, la prohibition du mariage présente un caractère absolu qui s’impose sans aucune exception. L’article 161 du Code civil dispose qu’« en ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne ».
Cette interdiction englobe tous les degrés de parenté en ligne directe, qu’elle résulte d’une filiation biologique ou d’un lien adoptif. Elle s’étend également aux alliés dans la même ligne, interdisant le mariage entre un époux et les ascendants ou descendants de son conjoint.
En ligne collatérale, le mariage est expressément interdit entre frères et sœurs par l’article 162 du Code civil. Le législateur prohibe également l’union entre l’oncle et la nièce ou la tante et le neveu en vertu de l’article 163 du Code civil.
Si des dispenses présidentielles pour motifs graves peuvent être accordées en ligne collatérale selon l’article 164 du Code civil, la prohibition en ligne directe demeure intangible. Dès lors, l’annulation d’un mariage entre alliés suscite une délicate conciliation avec les droits fondamentaux protégés au niveau européen.
À cet égard, dans un arrêt rendu le 4 février 2026, la Cour de cassation (Première chambre civile, 4 février 2026, n° 22-20.386) a précisé la portée du contrôle de proportionnalité in concreto au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La Première chambre civile a solennellement affirmé : « Aux termes de l’article 161 du code civil, en ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne. Selon l’article 184 du même code, tout mariage contracté en contravention à ces dispositions peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, par tous ceux qui y ont intérêt. L’ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale que constitue l’annulation d’un mariage entre alliés en ligne directe est prévue par les articles 161 et 184 du code civil et poursuit un but légitime en ce qu’elle vise à sauvegarder l’intégrité de la famille et à préserver les enfants des conséquences résultant d’une modification de la structure familiale. Il appartient toutefois au juge d’apprécier si, concrètement, dans l’affaire qui lui est soumise, la mise en œuvre de ces dispositions ne porte pas au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par la Convention une atteinte disproportionnée au regard du but légitime poursuivi ».
En conséquence, la Cour de cassation exige des juges du fond un examen minutieux des circonstances d’espèce avant de prononcer l’annulation. La durée de la communauté de vie et les mobiles de l’union doivent être analysés pour vérifier l’absence d’atteinte disproportionnée à la vie privée.
Par ailleurs, l’absence d’intention matrimoniale réelle vicie également le mariage de nullité absolue. L’article 146 du Code civil pose la règle fondamentale selon laquelle « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ».
Dans son arrêt du 18 mai 2022, la Cour de cassation (Première chambre civile, 18 mai 2022, n° 21-11.106) a souligné le caractère impératif de cette exigence en droit international privé français.
La haute juridiction a rappelé qu’« aux termes de l’article 202-1 du code civil, les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l’article 146 et du premier alinéa de l’article 180. L’article 146 dispose : « Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement. » Lorsqu’au soutien d’une action en nullité du mariage, un époux se prévaut d’un défaut d’intention matrimoniale de l’autre, cette action est fondée sur l’article 146 du code civil, de sorte que la loi française est applicable ».
Dès lors, les empêchements dirimants protègent des valeurs supérieures qui dépassent la simple volonté des parties. Cette dimension d’intérêt général commande directement l’aménagement procédural de l’action en nullité absolue.
B. Le régime procédural de l’action : titulaires du droit d’agir et prescription trentenaire
Le régime procédural de la nullité absolue se caractérise par une large ouverture du droit d’agir et par un délai de prescription exceptionnellement long. Ces règles dérogatoires permettent de garantir l’effectivité des prohibitions légales indispensables à l’équilibre social.
Le texte directeur en matière de nullité absolue est l’article 184 du Code civil. Cet article énonce avec netteté les conditions d’ouverture de l’action judiciaire devant le tribunal judiciaire compétent.
Selon cette disposition légale, « tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public ».
Or l’accès à l’action des tiers est encadré par des conditions destinées à éviter les contestations purement abusives. L’article 187 du Code civil fixe des exigences probatoires strictes pour certains membres du cercle familial.
Ce texte dispose que « dans tous les cas où, conformément à l’article 184, l’action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt, elle ne peut l’être par les parents collatéraux, ou par les enfants nés d’un autre mariage, du vivant des deux époux, mais seulement lorsqu’ils y ont un intérêt né et actuel ».
À cet égard, les juges du fond vérifient avec rigueur l’existence d’une lésion patrimoniale ou morale tangible. Dans un jugement du 27 novembre 2025, le Tribunal judiciaire de Bordeaux (RG n° 22/03245) a ainsi fait une stricte application de l’article 187 pour déclarer irrecevables des prétentions dépourvues d’intérêt direct.
Par ailleurs, le ministère public joue un rôle central dans la poursuite des nullités absolues du mariage. Gardien de l’ordre public, le procureur de la République peut initier l’instance d’office ou intervenir pour faire respecter la législation matrimoniale.
Dans un arrêt rendu le 25 mars 2026, la Cour de cassation (Première chambre civile, 25 mars 2026, n° 24-12.863) a confirmé l’étendue des prérogatives dévolues au parquet pour caractériser les empêchements matrimoniaux.
La Cour suprême a jugé qu’« aux termes de l’article 146 du code civil, il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement. Le ministère public agissant en la matière pour la défense de l’ordre public, c’est à bon droit que la cour d’appel a, tant par motifs propres qu’adoptés, retenu qu’en application de l’article 171-4 du code civil, il appartenait à celui-ci, dans un contexte où l’autorité consulaire de [Localité 1] avait mis en lumière l’existence d’indices laissant présumer que le mariage envisagé était susceptible d’encourir la nullité sur le fondement de l’article 146 du code civil, de recueillir toute information complémentaire avant de prendre sa décision, et qu’en conséquence, la validité de l’audition de Mme [T], seule domiciliée en France, confiée à des enquêteurs relevant de l’autorité du procureur de la République, ne pouvait être remise en cause ».
En conséquence, les officiers de police judiciaire peuvent être régulièrement mandatés par le parquet pour mener toutes investigations utiles. Cette compétence permet de déceler les manœuvres frauduleuses et de réunir les éléments de preuve indispensables au succès de l’action.
Sur le plan de la prescription, le délai trentenaire fixé par l’article 184 du Code civil court à compter de la date même de célébration de l’acte. Ce délai s’oppose radicalement à la prescription quinquennale prévue pour les nullités relatives.
Dans un arrêt du 20 mai 2026, la Cour de cassation (Première chambre civile, 20 mai 2026, n° 24-22.299) a souligné cette divergence de régime en rappelant que « selon l’article 181 du code civil, la demande en nullité du mariage pour vice du consentement n’est plus recevable à l’issue d’un délai de cinq ans à compter du mariage. Il en résulte que s’il y a eu erreur sur les qualités essentielles de la personne, la date à laquelle l’époux a reconnu l’erreur est sans incidence sur le point de départ du délai de prescription ».
Dès lors, la nullité absolue se distingue par son imprescriptibilité relative qui protège l’intérêt collectif sur trois décennies. Lorsque plusieurs unions se succèdent de façon litigieuse, une question prioritaire de compétence procédurale peut toutefois survenir.
L’article 189 du Code civil impose de statuer d’abord sur la validité du mariage antérieur avant d’examiner le second. La méconnaissance de cette antériorité procédurale entraîne la censure immédiate de la décision attaquée.
Dans son arrêt du 11 avril 2018, la Cour de cassation (Première chambre civile, 11 avril 2018, n° 17-17.530) a censuré les juges du fond en jugeant que « viole l’article 189 du code civil, la cour d’appel qui, saisie d’une action en nullité d’un mariage pour bigamie, rejette la demande de sursis à statuer de l’époux dans l’attente d’une décision à intervenir sur l’action en nullité du précédent mariage, alors que cette demande doit être jugée préalablement ».
En conséquence, l’action en nullité absolue s’inscrit dans un cadre procédural strict qui garantit la primauté de l’ordre public tout en organisant les droits de la défense. Il convient à présent d’analyser les effets juridiques et patrimoniaux qui résultent du jugement d’annulation.
II. Les effets patrimoniaux et personnels de l’anéantissement rétroactif du mariage
A. L’effacement rétroactif de l’union et la théorie protectrice du mariage putatif
Le jugement prononçant la nullité absolue produit un effet rétroactif radical qui anéantit l’union depuis son origine. Cette rétroactivité distingue fondamentalement la nullité du divorce qui ne met fin aux devoirs conjugaux que pour l’avenir.
Sur le plan personnel, les époux sont replacés dans l’état juridique de célibataires qu’ils possédaient avant la célébration. Tous les droits découlant du statut matrimonial s’éteignent immédiatement, emportant notamment la déchéance du droit de porter le nom de l’autre conjoint.
Sur le plan patrimonial, le régime matrimonial choisi par les parties est réputé n’avoir jamais existé. Les acquêts tombent sous le régime de l’indivision de droit commun, exigeant un règlement financier complexe pour restituer à chacun ses apports respectifs.
Or la rigueur absolue de cette rétroactivité risquerait de pénaliser injustement le conjoint qui ignorait de bonne foi l’empêchement dirimant. Afin d’éviter de telles iniquités, le droit civil a institué la théorie bienveillante du mariage putatif.
Cette règle protectrice est consacrée à l’article 201 du Code civil qui énonce les conditions d’octroi de ce bénéfice d’équité. Le texte dispose que « le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l’égard des époux, lorsqu’il a été contracté de bonne foi. Si la bonne foi n’existe que de la part de l’un des époux, le mariage ne produit les effets civils qu’en faveur de cet époux et des enfants issus du mariage ».
La bonne foi s’entend de la croyance erronée mais légitime en la validité de l’union au jour de sa célébration. Présumée selon les principes généraux du droit, cette bonne foi oblige la partie adverse à prouver la connaissance effective de l’empêchement dirimant.
Lorsque la bonne foi est juridiquement retenue, le mariage produit tous ses effets civils passés au profit du conjoint innocent. L’époux de bonne foi conserve ainsi le bénéfice des avantages matrimoniaux et de la liquidation du régime applicable jusqu’au jugement définitif.
Par ailleurs, le règlement des comptes financiers entre les anciens partenaires s’opère selon les règles ordinaires du droit des obligations. Les sommes versées pendant la vie commune pour l’entretien du ménage ne peuvent généralement pas faire l’objet d’une restitution répétitive.
Dans un arrêt du 29 juin 2023, la Cour d’appel de Versailles (RG n° 21/06180) a jugé que les dépenses engagées pour les études et la vie quotidienne d’un conjoint relèvent de l’aide normale entre partenaires et ne constituent pas un enrichissement injustifié ouvrant droit à indemnisation sur l’article 1240 du Code civil.
À cet égard, la mauvaise foi avérée d’un conjoint qui dissimule sciemment une cause de nullité engage sa responsabilité délictuelle. La victime de la tromperie matrimoniale peut solliciter l’octroi de dommages et intérêts réparant l’intégralité du préjudice moral et matériel subi.
Dès lors, en présence d’éléments transfrontaliers, les tribunaux français appliquent les règles de conflit de lois pour apprécier la validité de l’union. La Cour de cassation (Première chambre civile, 17 novembre 2021, n° 20-19.420) a réaffirmé que les conditions de fond du mariage sont soumises à la loi personnelle de chacun des époux.
En conséquence, la théorie du mariage putatif atténue substantiellement la dureté de l’effacement rétroactif pour l’époux de bonne foi. Ce dispositif protecteur trouve un prolongement encore plus absolu et protecteur s’agissant du statut des enfants.
B. La préservation intégrale des droits des enfants et l’organisation de l’autorité parentale
L’annulation du mariage entre les adultes ne produit aucune conséquence préjudiciable sur la situation juridique de leurs enfants communs. Le législateur a instauré une séparation totale entre la validité du lien conjugal et la pérennité du lien filial.
Cette protection absolue est proclamée par l’article 202 du Code civil. Cette règle impérative assure la sauvegarde des droits de la descendance nonobstant les vices affectant l’acte de mariage.
L’article 202 énonce avec une grande solennité qu’« il produit aussi ses effets à l’égard des enfants, quand bien même aucun des époux n’aurait été de bonne foi. Le juge statue sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale comme en matière de divorce ».
Or cette règle institue une étanchéité protectrice fondamentale au bénéfice exclusif de tous les enfants issus du couple. Même si les deux parents étaient de mauvaise foi lors de la célébration, les enfants conservent l’intégralité de leurs droits filiaux.
Sur le plan de l’état civil, la filiation établie à l’égard des deux parents demeure parfaitement régulière et inattaquable du fait de la nullité. Les enfants conservent leur nom de famille légalement dévolu ainsi que leurs droits successoraux réservataires complets.
Par ailleurs, l’organisation de l’autorité parentale relève de la compétence directe du juge aux affaires familiales. Le magistrat applique les mêmes critères et mesures de protection que ceux prévus dans le cadre des procédures de divorce.
En vertu de l’article 202 du Code civil, le juge aux affaires familiales fixe la résidence habituelle de l’enfant et détermine les droits de visite et d’hébergement. Ces modalités peuvent prendre la forme d’une garde alternée ou d’une résidence principale selon l’intérêt du mineur.
À cet égard, l’intérêt supérieur de l’enfant constitue le critère déterminant de toutes les décisions prises par la juridiction familiale. Les juges veillent à garantir la continuité des repères éducatifs et affectifs indispensables au bon développement du jeune enfant.
Dès lors, l’obligation d’entretien et d’éducation pesant sur les père et mère subsiste dans toute son étendue légale. La fixation d’une pension alimentaire assure le versement mensuel d’une somme proportionnée aux facultés contributives des parents et aux besoins réels de l’enfant.
En conséquence, le droit civil refuse de faire supporter aux mineurs les fautes ou irrégularités commises par leurs parents lors du mariage. L’égalité parfaite entre tous les enfants, garantie par les conventions internationales, demeure pleinement respectée par les juridictions françaises.
Dès lors, le contentieux de la nullité absolue concilie la fermeté de l’ordre public avec une protection humaine scrupuleuse des personnes vulnérables. Cette harmonie prétorienne assure l’équilibre global de la matière familiale contemporaine.
Conclusion
L’action en nullité absolue du mariage constitue un instrument juridique indispensable à la préservation de l’ordre public matrimonial républicain. En sanctionnant les manquements graves que sont la bigamie, l’inceste et l’absence d’intention matrimoniale, le droit civil réaffirme la primauté des valeurs sociales fondamentales.
L’ouverture procédurale trentenaire consacrée par l’article 184 du Code civil confère au ministère public et aux intéressés une capacité d’action efficace et durable. Le contrôle de proportionnalité concret dégagé par la Cour de cassation (Première chambre civile, 4 février 2026, n° 22-20.386) garantit un juste équilibre avec la Convention européenne des droits de l’homme.
Enfin, la théorie du mariage putatif prévue à l’article 201 du Code civil et la sauvegarde intégrale des enfants garantie par l’article 202 du Code civil illustrent la bienveillance du droit positif. En alliant fermeté régalienne et protection des innocents, la jurisprudence de la Première chambre civile assure la pérennité et la dignité de l’institution familiale.