Le compte rendu actuellement accessible du comité social et économique central d’Air France fait état d’une forte dégradation au deuxième trimestre 2026 : le résultat opérationnel ajusté du groupe Air France est indiqué à 225 millions d’euros, soit 290 millions de moins qu’en 2025, et le résultat net à 50 millions d’euros, soit 354 millions de moins, alors que les recettes progressent de 6 %. Ces chiffres peuvent naturellement faire naître une inquiétude chez les salariés.
Ils ne suffisent pourtant pas, à eux seuls, à rendre légal un licenciement économique. Une baisse ponctuelle d’un résultat comptable doit être replacée dans les indicateurs prévus par le Code du travail. L’employeur doit aussi établir une suppression ou une transformation d’emploi, ou une modification refusée d’un élément essentiel du contrat, puis démontrer qu’il a recherché les adaptations et les reclassements possibles.
La situation évoquée devant le CSE central ne vaut donc pas annonce automatique d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Elle justifie en revanche une vigilance particulière sur les documents transmis aux représentants du personnel, le périmètre du groupe, les emplois réellement supprimés, les offres de reclassement et la procédure suivie. Le salarié qui reçoit une convocation, une proposition de mobilité, un projet de départ volontaire ou une lettre de licenciement doit agir sans attendre, en conservant les pièces utiles et en faisant examiner son dossier par un professionnel du droit social à Paris.
I. Air France : la baisse des résultats du deuxième trimestre suffit-elle pour licencier ?
A. Une baisse de résultat n’est pas, à elle seule, un motif économique
Le licenciement économique repose sur un enchaînement juridique précis. L’article L. 1233-3 du Code du travail vise un licenciement fondé sur un motif qui ne tient pas à la personne du salarié et qui résulte d’une suppression ou d’une transformation d’emploi, ou d’une modification refusée d’un élément essentiel du contrat. Cette mesure doit être consécutive notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou à une cessation d’activité. Le texte peut être consulté sur Légifrance, article L. 1233-3.
La première question n’est donc pas simplement de savoir si Air France a gagné moins d’argent. Il faut déterminer quel indicateur l’employeur invoque, sur quelle période, pour quelle société, dans quel secteur d’activité et pour établir quelle suppression d’emploi. Un résultat opérationnel ajusté et un résultat net sont des informations économiques importantes. Ils ne se confondent pas nécessairement avec une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires au sens des seuils légaux. Ils doivent être analysés avec les comptes, la trésorerie, l’endettement, les perspectives et les mesures d’organisation présentées aux élus.
Le droit prévoit une durée minimale lorsque l’employeur s’appuie sur une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires comparée à la même période de l’année précédente. La durée exigée est d’un trimestre dans une entreprise de moins de onze salariés, de deux trimestres consécutifs dans une entreprise d’au moins onze et de moins de cinquante salariés, de trois trimestres consécutifs dans une entreprise d’au moins cinquante et de moins de trois cents salariés, et de quatre trimestres consécutifs dans une entreprise de trois cents salariés et plus. Ces seuils ne transforment pas mécaniquement une baisse en motif valable : ils encadrent seulement l’un des indicateurs susceptibles de caractériser les difficultés.
Dans l’actualité examinée, le chiffre communiqué par le CSE central fait au contraire apparaître une progression des recettes de 6 %. Cela ne neutralise pas toute possibilité de licenciement économique. Une entreprise peut rencontrer de graves difficultés malgré des recettes en hausse, par exemple en raison de coûts, de pertes d’exploitation, d’une dégradation de la trésorerie ou d’un endettement. Mais l’employeur devra alors produire les éléments qui rendent cette difficulté réelle, actuelle et suffisamment importante pour expliquer la suppression des emplois concernés. Une présentation centrée sur la seule baisse du résultat, sans analyse de la cause et de la durée, serait insuffisante pour répondre à la question posée par l’article L. 1233-3.
La Cour de cassation a rappelé cette méthode dans son arrêt du 21 septembre 2022, pourvoi n° 20-18.511, publié au Bulletin. Dans cette affaire, la baisse du chiffre d’affaires n’était pas établie selon la période discutée, mais l’employeur invoquait aussi des capitaux propres dégradés et un niveau d’endettement élevé. La Cour a jugé que le juge devait rechercher si les difficultés pouvaient être caractérisées par les autres indicateurs prévus par le texte. Le résumé officiel précise que « les difficultés économiques sont caractérisées par l’évolution significative » d’un autre indicateur lorsqu’il est invoqué. L’arrêt peut être lu sur Légifrance, Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 20-18.511.
Cette décision est utile pour un salarié d’Air France : l’absence de baisse du chiffre d’affaires sur la période légale ne suffit pas toujours à gagner le litige si l’employeur justifie une autre difficulté, mais l’employeur ne peut pas non plus demander au salarié de déduire cette difficulté d’un chiffre isolé. Le débat porte sur les données contemporaines du licenciement, leur cohérence et leur rapport concret avec le poste supprimé.
Le motif peut aussi prendre la forme d’une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité. Cette formule n’autorise pas toutes les restructurations présentées comme stratégiques. La réorganisation doit répondre à un risque identifié pour la compétitivité de l’entreprise. Une simple volonté d’augmenter la marge, de distribuer davantage de dividendes ou de réorganiser le service sans nécessité démontrée ne remplace pas le raisonnement exigé par la loi. Le juge vérifie la réalité du motif invoqué et le lien avec la suppression d’emploi, sans se substituer au dirigeant dans ses choix de gestion.
Enfin, la cessation d’activité constitue un cas distinct. Une fermeture totale ou partielle, une perte d’une activité ou une externalisation peuvent avoir des conséquences différentes selon que l’emploi disparaît réellement, qu’il est transféré ou qu’il est repris dans une autre entité. Dans un groupe aérien, la circulation d’une activité entre sociétés, établissements ou secteurs ne permet donc pas de conclure immédiatement à la disparition du besoin de travail. Les contrats, les organigrammes, les fonctions exercées et la permutabilité des personnels doivent être examinés.
B. L’emploi supprimé, le groupe et les documents du CSE doivent être établis
Une baisse de résultat ne devient juridiquement pertinente que lorsqu’elle est reliée à un emploi. L’employeur doit pouvoir expliquer pourquoi le poste est supprimé ou transformé, pourquoi la charge de travail ne peut pas être conservée, pourquoi une réduction du temps de travail, une formation, une mobilité interne ou une autre mesure ne permettrait pas d’éviter la rupture. La suppression se constate au niveau de l’entreprise, alors que les difficultés, la compétitivité et certains éléments économiques se regardent aussi au niveau du secteur d’activité commun du groupe lorsque l’entreprise appartient à un groupe.
L’article L. 1233-3 prévoit que la matérialité de la suppression, de la transformation de l’emploi ou de la modification du contrat s’apprécie au niveau de l’entreprise. Pour les difficultés économiques et la compétitivité, l’analyse se fait, en principe, au niveau de l’entreprise si elle n’appartient pas à un groupe et au niveau du secteur d’activité commun aux sociétés du groupe établies sur le territoire national, sauf fraude. Le périmètre n’est donc ni celui de la marque utilisée dans la communication, ni celui de la société étrangère choisie pour présenter les comptes les plus favorables ou les plus défavorables. Il doit correspondre aux règles légales et aux liens réels entre les entités.
La comparaison entre Air France, Air France-KLM, HOP, Transavia ou une autre entité ne peut pas être faite de manière automatique. Le salarié doit identifier son employeur contractuel, son établissement, son métier, les entités qui exercent une activité comparable et l’organisation qui permet ou non la permutation de tout ou partie du personnel. Une information présentée au CSE central peut éclairer la stratégie du groupe, mais elle ne remplace pas l’examen du périmètre applicable à chaque contrat.
Le CSE dispose d’un cadre d’information et de consultation qui permet de poser ces questions. L’article L. 2312-17 du Code du travail prévoit les trois consultations récurrentes portant sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, ainsi que la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Le texte est disponible sur Légifrance, article L. 2312-17. Pour les orientations stratégiques, l’article L. 2312-24 prévoit un avis sur les conséquences du projet pour l’activité, l’emploi, les métiers, les compétences, l’organisation du travail, la sous-traitance, l’intérim et les contrats temporaires ; voir Légifrance, article L. 2312-24.
La consultation récurrente n’est pas une formalité décorative. L’article L. 2312-25 impose à l’employeur de mettre à disposition les informations sur l’activité, la situation économique et financière de l’entreprise et ses perspectives. Pour les sociétés commerciales, les documents remis aux actionnaires, le rapport des commissaires aux comptes et les documents comptables entrent notamment dans le champ de cette consultation. Le texte peut être consulté sur Légifrance, article L. 2312-25.
Le CSE central d’Air France a indiqué avoir examiné les orientations stratégiques, leurs conséquences sur la gestion des emplois et des compétences, la formation, la situation économique et financière et les perspectives 2026. Il s’agit d’un signal de dialogue social et de surveillance économique. Ce compte rendu ne signifie pas, en lui-même, qu’un PSE est ouvert ou que des licenciements sont décidés. Pour le savoir, il faut consulter l’ordre du jour, les convocations, les procès-verbaux, les rapports d’expertise, les documents mis à disposition et les communications adressées aux salariés.
Pour une réunion consacrée à une restructuration, le CSE doit pouvoir comprendre le projet et ses conséquences. Il peut demander notamment :
- les comptes de l’entité employeur et les données utiles du secteur d’activité commun du groupe ;
- la ventilation des recettes, coûts, pertes, trésorerie et investissements par activité lorsque ces données permettent de comprendre la décision ;
- le nombre d’emplois et de postes supprimés ou transformés, les catégories professionnelles touchées et le calendrier ;
- les mesures alternatives étudiées, les réductions d’activité, mobilités, formations, départs volontaires ou changements d’organisation ;
- les effets sur la santé, la sécurité, les horaires, la charge de travail et les sous-traitants ;
- les emplois disponibles dans l’entreprise, l’unité économique et sociale ou les sociétés du groupe entrant dans le périmètre de reclassement.
Lorsque les documents ne permettent pas un avis éclairé, les élus peuvent formaliser leurs demandes et demander l’assistance d’un expert dans les conditions légales. Un salarié qui reçoit un document destiné aux représentants du personnel ne doit cependant pas diffuser des informations confidentielles ou des données personnelles de collègues. Il peut conserver les pièces qui le concernent, noter les dates et demander conseil sur la manière de les utiliser.
La bonne question à poser n’est donc pas seulement : « Air France a-t-elle enregistré un résultat inférieur à celui de 2025 ? » Elle est aussi : « quelle décision d’emploi est prise, dans quelle entité, sur quelle catégorie de postes, avec quelles données vérifiables et quelles mesures d’évitement ? » Tant que ces éléments ne sont pas réunis, la publication d’un résultat dégradé ne suffit pas à annoncer légalement un licenciement économique.
II. Quels recours si Air France annonce une réorganisation ou un licenciement économique ?
A. Consultation du CSE, PSE et reclassement : la procédure dépend du nombre de ruptures
Le nombre de salariés concernés commande une partie de la procédure. Un licenciement économique individuel obéit à un régime distinct d’un licenciement collectif. Lorsque l’employeur envisage au moins deux licenciements sur une période de trente jours, le CSE doit être associé dans les hypothèses prévues par les textes. Lorsque l’entreprise compte au moins cinquante salariés et envisage au moins dix licenciements économiques sur une même période de trente jours, un plan de sauvegarde de l’emploi devient obligatoire.
L’article L. 1233-30 du Code du travail impose, dans les entreprises ou établissements d’au moins cinquante salariés, de réunir et consulter le CSE sur l’opération projetée et sur le projet de licenciement collectif. La consultation porte notamment sur le nombre de suppressions d’emploi, les catégories professionnelles, les critères d’ordre, le calendrier prévisionnel, les mesures d’accompagnement et les conséquences en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le texte prévoit aussi au moins deux réunions espacées d’au moins quinze jours et des délais maximums qui varient selon le nombre de licenciements. Voir Légifrance, article L. 1233-30.
Pour un projet portant sur moins de cent licenciements, le délai légal maximal de consultation est en principe de deux mois à compter de la première réunion ; il passe à trois mois entre cent et 249 licenciements et à quatre mois à partir de 250. Un accord collectif peut prévoir des modalités différentes dans les limites permises par la loi. Le dépassement d’un délai ne doit pas être supposé : il faut vérifier l’accord applicable, la date de remise des informations, la première réunion, les éventuelles expertises et les décisions judiciaires intervenues.
L’article L. 1233-61 prévoit le PSE dans les entreprises d’au moins cinquante salariés lorsque le projet concerne au moins dix salariés sur trente jours. Le plan doit chercher à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre et intégrer un plan de reclassement sur le territoire national. Il peut comprendre des actions de formation, de validation des acquis de l’expérience, de réduction ou d’aménagement du temps de travail, de mobilité, de création ou de reprise d’activité, ainsi que des dispositifs de reclassement externe. Le texte est accessible sur Légifrance, article L. 1233-61.
Le PSE peut être négocié avec les organisations syndicales. L’article L. 1233-24-1 permet à un accord collectif majoritaire de déterminer le contenu du plan et les modalités de consultation du CSE. Cet accord est soumis à la validation administrative. Le texte est consultable sur Légifrance, article L. 1233-24-1. En l’absence d’accord ou lorsque l’employeur fixe seul le document, l’administration doit vérifier la régularité de la procédure et le contenu des mesures. L’article L. 1233-57-3 encadre l’homologation du document unilatéral ; il figure sur Légifrance, article L. 1233-57-3.
Le CSE ne dispose pas d’un droit général de veto sur une décision de gestion. Son avis peut être négatif, sans que la direction soit automatiquement tenue d’abandonner le projet. Mais une consultation privée d’informations utiles, précipitée ou menée après la décision peut créer un contentieux et fragiliser la procédure. Les élus peuvent demander la communication de pièces, désigner un expert-comptable lorsque le dispositif le permet, consigner leurs réserves dans les procès-verbaux et saisir la juridiction compétente pour faire respecter leurs prérogatives.
Le salarié ne doit pas confondre l’avis du CSE avec la décision de licenciement. Le CSE intervient dans le processus collectif ; le salarié conserve des droits individuels sur le motif économique, l’emploi supprimé, la recherche de reclassement, l’ordre des licenciements, la lettre de rupture et les indemnités. Un PSE validé ou homologué ne rend pas chaque licenciement incontestable. L’employeur doit encore respecter ses obligations envers chaque personne concernée.
La recherche de reclassement est centrale. L’article L. 1233-4 prévoit que le licenciement ne peut intervenir qu’après les efforts de formation et d’adaptation et lorsque le reclassement ne peut pas être opéré sur les emplois disponibles situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel. Les offres doivent être écrites et précises ; voir Légifrance, article L. 1233-4.
La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 15 mai 2024, pourvois n° 22-20.650 à 22-20.662. Même en présence d’un PSE homologué, l’employeur devait rechercher les emplois disponibles et adresser des offres précises, concrètes et personnalisées. La décision est publiée sur Légifrance, Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-20.650 et suivants. Dans un groupe qui comporte plusieurs activités et implantations, cette exigence impose de vérifier les organigrammes, la permutabilité des personnels, les postes effectivement libres et les compétences requises. Une liste abstraite d’emplois ou une invitation générale à consulter une bourse interne ne répond pas nécessairement à cette obligation.
Pour un salarié d’Air France, il faut donc demander, dès la proposition de mobilité ou de reclassement, l’intitulé exact du poste, le lieu, la rémunération, le statut, les horaires, la qualification, la date de prise de fonctions, les compétences exigées et les mesures de formation. Un poste situé dans une autre ville ou une autre société n’est pas neutre. La mobilité géographique peut avoir des conséquences sur le domicile, les transports, la rémunération variable, les primes, le temps de trajet et la vie familiale. L’employeur doit distinguer ce qui relève d’une offre de reclassement et ce qui suppose une modification du contrat nécessitant l’accord du salarié.
B. Contester la rupture, les critères et le PSE : délais, pièces et démarche pratique
La réaction dépend du document reçu. Une convocation à un entretien préalable n’est pas une lettre de licenciement. Une proposition de départ volontaire n’est pas nécessairement une rupture déjà acquise. Une proposition de reclassement doit être examinée sans réponse précipitée. Une lettre de licenciement fixe ensuite le motif que l’employeur devra défendre. Chaque étape appelle une stratégie différente.
Avant toute signature, le salarié doit réunir son contrat de travail et ses avenants, ses bulletins de salaire, ses entretiens professionnels, ses évaluations, les courriels relatifs à l’organisation et à la charge de travail, les propositions de mobilité, les comptes rendus de réunion, les informations du CSE rendues publiques et la lettre de licenciement lorsqu’elle existe. Il doit noter les dates de réception et de réponse, les interlocuteurs, les postes proposés et les éventuelles différences entre les annonces de la direction et la réalité du travail. La preuve doit rester licite : il ne faut pas s’approprier des fichiers confidentiels sans autorisation ni transmettre les données personnelles d’autres salariés.
Sur le motif économique, le juge examine la réalité des difficultés, la suppression ou la transformation de l’emploi, ou la réorganisation invoquée. Une baisse de résultat peut être réelle tout en étant insuffisante pour expliquer la suppression du poste. À l’inverse, la hausse des recettes ne fait pas obstacle par principe à un licenciement si d’autres indicateurs et une réorganisation nécessaire sont établis. Le dossier doit être apprécié à la date de la rupture, en confrontant la lettre, les comptes, les documents du CSE, les recrutements réalisés, les recours à la sous-traitance, les heures supplémentaires, les postes maintenus et les postes prétendument supprimés.
L’ordre des licenciements doit aussi être vérifié en cas de suppression de plusieurs postes. L’employeur ne peut pas choisir librement une personne en fonction d’une préférence individuelle s’il doit départager des salariés d’une même catégorie professionnelle. Les charges de famille, l’ancienneté, les difficultés de réinsertion, les qualités professionnelles et les caractéristiques prévues par le Code du travail ou par un accord peuvent entrer en ligne de compte. Le salarié peut demander les éléments qui expliquent son classement et comparer sa situation avec celle des collègues placés dans la même catégorie, sous réserve de protéger les données personnelles.
Le reclassement est une obligation préalable. Une offre imprécise, identique pour tous, dépourvue de rémunération ou de localisation, ou limitée à un poste dont l’employeur savait qu’il n’était pas disponible peut être contestée. Le refus d’une offre doit cependant être réfléchi : il ne faut pas confondre le droit de refuser une modification contractuelle et le refus d’un poste compatible avec le contrat. Le salarié peut répondre par écrit en demandant des précisions, sans reconnaître le bien-fondé du motif économique ni renoncer à ses droits.
Lorsque le licenciement est notifié, la lettre doit exposer les raisons économiques et leur conséquence sur l’emploi. Une lettre qui se limite à évoquer une baisse générale des résultats ou une décision de groupe sans expliquer la suppression du poste peut ouvrir une discussion sur le bien-fondé de la rupture. Le salarié doit aussi vérifier le préavis, l’indemnité de licenciement, l’indemnité compensatrice de congés payés, la portabilité de la couverture collective, le contrat de sécurisation professionnelle ou, selon l’effectif et le dispositif applicable, le congé de reclassement. Les mesures supralégales dépendent du PSE ou de l’accord négocié ; elles ne remplacent pas les droits minimaux.
Le délai de contestation du licenciement économique est encadré par l’article L. 1235-7. Pour l’action individuelle du salarié, la prescription est de douze mois à compter de la notification du licenciement. Pour certaines contestations collectives, le point de départ se rattache à la dernière réunion du CSE. Le texte est disponible sur Légifrance, article L. 1235-7. Ce délai d’un an ne doit pas être confondu avec le délai de réponse à une proposition de reclassement, le délai de réflexion du CSP ou les délais applicables à un recours administratif contre une décision de validation ou d’homologation.
La contestation du PSE suit une voie particulière. L’article L. 1235-7-1 prévoit que l’accord collectif, le document unilatéral, le contenu du PSE, les décisions administratives et la régularité de la procédure collective ne font pas l’objet d’un litige séparé devant le juge judiciaire lorsque le litige relève de la décision de validation ou d’homologation. Le recours des salariés, des syndicats ou du CSE relève du tribunal administratif et doit, en principe, être présenté dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été portée à leur connaissance. Voir Légifrance, article L. 1235-7-1.
Le salarié doit alors distinguer trois contestations possibles :
- la contestation de la décision administrative validant ou homologuant le PSE, devant le juge administratif et dans son délai propre ;
- la contestation individuelle du motif économique, de la suppression d’emploi, de l’ordre des licenciements ou du reclassement, devant le conseil de prud’hommes dans le délai applicable ;
- la contestation du paiement des salaires, indemnités, primes ou mesures d’accompagnement, selon la nature de la demande et la juridiction compétente.
Lorsque le licenciement intervient sans décision administrative de validation ou d’homologation alors qu’elle était nécessaire, ou après une décision négative, la loi prévoit une sanction lourde. L’article L. 1235-10 encadre la nullité de la procédure dans ces hypothèses ; il peut être consulté dans la section Légifrance consacrée aux sanctions du licenciement économique. Le salarié doit éviter de conclure lui-même à la nullité : la qualification dépend du seuil, du nombre de ruptures, du contenu de la décision administrative et de la situation de l’entreprise.
Les salariés protégés bénéficient d’un contrôle supplémentaire. Un représentant du personnel, un délégué syndical, un conseiller du salarié ou une autre personne protégée peut relever d’une procédure d’autorisation administrative. Les documents du CSE, la demande d’autorisation, les décisions de l’inspection du travail et les recours doivent être rapprochés du mandat détenu et de ses dates. Un contentieux administratif peut modifier la voie de recours disponible devant le juge judiciaire. Cette question doit être signalée immédiatement à l’avocat ou au défenseur qui prépare le dossier.
À Paris et en Île-de-France, le lieu de travail est déterminant. Les salariés affectés à Roissy-Charles-de-Gaulle, Orly, un siège administratif ou un autre établissement ne relèvent pas nécessairement de la même juridiction territoriale. Le conseil de prud’hommes compétent dépend notamment du lieu où le travail est accompli, de l’établissement concerné et des règles de compétence applicables. Un recours contre une décision administrative relative à un PSE relève, lui, du tribunal administratif compétent pour cette décision. Le salarié ne doit pas saisir automatiquement une juridiction parisienne sans vérifier l’employeur, l’établissement, l’autorité administrative et la nature exacte de sa demande.
Une chronologie simple permet de ne pas perdre un droit :
- le jour de la convocation ou de l’annonce, conserver l’enveloppe, le courriel, l’ordre du jour et les pièces jointes ;
- avant la réunion, demander les documents manquants, préparer les questions sur l’emploi supprimé, le groupe et le reclassement, et se faire assister si le dispositif le permet ;
- à la réception d’une offre, demander par écrit les éléments précis du poste et ne pas signer une renonciation générale sans analyse ;
- à la réception de la lettre de licenciement ou de la décision d’adhésion à un dispositif, calculer immédiatement les délais et obtenir les documents du PSE ;
- avant toute saisine, classer les preuves par thème : motif économique, poste, comparaison, reclassement, procédure, rémunération et préjudice.
Il faut enfin garder une réserve sur l’actualité Air France. Les chiffres communiqués dans le compte rendu du CSE central montrent une période difficile, mais ils ne prouvent pas que chaque salarié est menacé, qu’un PSE est décidé ou que la situation d’une filiale est identique à celle de l’entité employeur. Le recours efficace repose sur les documents du dossier individuel et sur les actes formels de l’entreprise. La prudence consiste à agir tôt, non à attendre que le licenciement soit devenu impossible à contester.
Conclusion
La baisse du résultat opérationnel ajusté et du résultat net rapportée pour le deuxième trimestre 2026 peut justifier une question du CSE et une analyse approfondie de la situation d’Air France. Elle ne suffit pas, à elle seule, à établir un motif économique de licenciement. L’employeur doit démontrer une difficulté ou une réorganisation entrant dans l’article L. 1233-3, relier cette situation à une suppression ou transformation d’emploi, rechercher les adaptations et reclassements utiles et respecter la consultation du CSE ainsi que, lorsque les seuils sont atteints, le PSE.
Le salarié doit conserver les preuves, vérifier son employeur et son établissement, examiner les offres de reclassement, identifier la voie de recours et calculer les délais dès le premier document reçu. Le délai de douze mois applicable à la contestation individuelle et le délai de deux mois relatif à une décision administrative de PSE ne se remplacent pas l’un l’autre. Une analyse rapide permet de choisir le bon juge, de demander les pièces pertinentes et de préserver les demandes salariales et indemnitaires.