Lorsqu’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance (ASE) ne se trouve plus dans son foyer, sa famille d’accueil ou le lieu où il devait être présent, chaque minute compte. La situation peut correspondre à une fugue, à un départ non autorisé, à une rupture de placement, à un enlèvement ou à une disparition dont la cause reste inconnue. Elle ne doit jamais être traitée comme un simple incident administratif. Le parent doit obtenir une réaction immédiate des services de police ou de gendarmerie, tout en demandant à l’ASE de préserver les informations utiles et d’alerter les autorités compétentes.
Cette urgence a pris une résonance particulière en 2026. Dans un communiqué du 26 mai 2026, le ministère chargé de l’enfance a indiqué que 112 enfants disparaissent chaque jour en France et que les signalements avaient augmenté de 6,4 % en 2025. Cette donnée concerne l’ensemble des disparitions de mineurs, et non les seuls enfants placés. Elle rappelle toutefois pourquoi les premières heures doivent être consacrées à la localisation, à la protection et à la transmission d’informations fiables, plutôt qu’à une discussion abstraite sur la responsabilité de chacun.
Le parent d’un enfant placé dispose de leviers précis : signaler les faits, demander un numéro de procédure, solliciter le juge des enfants, faire constater une difficulté dans l’exécution de la mesure et préserver son droit à l’information ainsi que ses liens avec l’enfant. La disparition ne prouve pas, à elle seule, une faute de l’ASE. Elle justifie en revanche une chronologie rigoureuse, des demandes écrites et, si nécessaire, une saisine urgente du juge.
I. Enfant confié à l’ASE disparu : que faire immédiatement ?
A. Pourquoi la disparition doit-elle être signalée sans attendre ?
La première démarche est de signaler la disparition aux services de police ou de gendarmerie. Il ne faut pas attendre vingt-quatre heures et il ne faut pas laisser l’ASE décider seule du moment du signalement. Le parent peut appeler le 17 ou le 112 lorsque le danger est immédiat, puis se présenter dans un commissariat ou une brigade. Le signalement doit être fait même si le foyer affirme que l’enfant est déjà recherché, même si une fugue a déjà eu lieu, ou même si l’équipe éducative demande d’attendre un retour spontané.
La fiche officielle consacrée à la disparition d’un enfant mineur rappelle qu’une disparition inexpliquée est une situation d’urgence. Les services de police et de gendarmerie sont accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Il faut apporter une photographie récente et communiquer tous les éléments qui peuvent aider à localiser le mineur : vêtements portés, téléphone, moyen de transport, habitudes, amis, lieux fréquentés, comptes numériques, messages reçus et état de santé.
Le parent doit préciser immédiatement que l’enfant est confié à l’ASE. Cette information change la compréhension du risque. Un mineur placé peut être connu pour une vulnérabilité particulière, suivre un traitement, être exposé à une personne recherchée, être menacé par un membre de son entourage ou avoir quitté un lieu d’accueil dans des conditions qui ne ressemblent pas à une fugue ordinaire. Le dernier lieu de prise en charge, le régime des sorties, les règles du foyer et l’identité des adultes qui ont vu l’enfant pour la dernière fois doivent être inscrits dans le procès-verbal ou dans la main courante selon l’appréciation des enquêteurs. En cas de danger, le parent doit demander qu’une véritable procédure de recherche soit engagée et obtenir la référence du dossier.
Le texte pénal applicable aux recherches de personnes disparues permet aux enquêteurs d’agir sur instruction du procureur. L’article 74-1 du code de procédure pénale prévoit notamment : « Lorsque la disparition d’un mineur ou d’un majeur protégé vient d’intervenir ou d’être constatée, les officiers de police judiciaire ou, sous leur contrôle, les agents de police judiciaire peuvent, sur instructions du procureur de la République, procéder aux actes prévus par les articles 56 à 62, aux fins de découvrir la personne disparue. » Cette disposition permet de comprendre pourquoi la rapidité et la précision du premier signalement sont déterminantes. Le parent n’a pas à qualifier juridiquement les faits ; il doit décrire ce qu’il sait, ce qu’il ignore et ce qui rend la situation inquiétante.
Le dispositif Alerte Enlèvement n’est pas automatique. Il suppose une preuve d’enlèvement, un danger pour la vie ou l’intégrité du mineur et des informations permettant de localiser l’enfant ou l’auteur. Une disparition dans un foyer ne remplit pas nécessairement ces critères. Cette absence d’alerte médiatique ne signifie pas que la recherche est secondaire. Les enquêteurs peuvent utiliser les moyens adaptés à la situation, sans qu’une diffusion nationale soit décidée.
Le parent peut également appeler le 116 000, numéro européen d’aide aux enfants disparus et à leurs familles. Ce service gratuit accompagne les proches dans les démarches administratives et juridiques. Il ne remplace ni l’appel au 17 ou au 112, ni le dépôt d’un signalement, ni la saisine du juge des enfants. Son intérêt est de fournir un soutien complémentaire lorsque la famille doit coordonner plusieurs interlocuteurs, conserver les éléments de preuve et comprendre les étapes de la recherche.
En parallèle, le parent doit contacter le foyer, la famille d’accueil ou le service de l’ASE qui exerce le suivi. Cette démarche ne doit pas retarder l’alerte à la police. Elle sert à obtenir, par écrit si possible, les réponses aux questions suivantes :
- À quelle heure l’absence a-t-elle été constatée ?
- Qui a vu l’enfant pour la dernière fois et dans quel lieu ?
- L’enfant devait-il être présent au foyer, à l’école, chez un proche ou à une activité ?
- Le service a-t-il appelé la police, le parquet, l’établissement scolaire, l’hôpital ou les personnes autorisées à recevoir l’enfant ?
- Quel est le numéro du signalement ou de la procédure transmis par les forces de l’ordre ?
- Le service connaît-il un traitement médical, une situation de danger, une relation d’emprise ou un risque de passage à l’étranger ?
- Une décision de changement de lieu d’accueil ou de sortie avait-elle été prise avant la disparition ?
Il faut demander des réponses factuelles et datées. Un parent peut écrire : « Je vous demande de me confirmer l’heure à laquelle l’absence a été constatée, les autorités avisées, la référence du signalement et les mesures prises pour localiser et protéger mon enfant. » Cette formulation évite les accusations prématurées et crée une trace exploitable. Un appel téléphonique doit être résumé immédiatement par un courriel ou une lettre recommandée avec accusé de réception. Il faut conserver les en-têtes des courriels, les journaux d’appels, les captures d’écran et les noms des interlocuteurs.
Le parent ne doit pas organiser seul une intervention au domicile d’un tiers, récupérer l’enfant par la force ou diffuser publiquement son identité et ses informations médicales. Ces initiatives peuvent mettre le mineur en danger, perturber les recherches et exposer la famille à un conflit supplémentaire. Les informations doivent être transmises aux enquêteurs. Les réseaux sociaux peuvent être utiles seulement dans le cadre d’une diffusion validée par les autorités, avec une photographie et un message cohérents avec les instructions reçues.
La disparition doit être décrite sans employer automatiquement le mot « enlèvement ». Il faut signaler les faits observables : absence non autorisée, téléphone éteint, rupture avec les habitudes, menaces reçues, présence possible d’un adulte, retrait de médicaments, voyage envisagé ou destination inconnue. Une qualification erronée peut détourner l’attention. Une description complète permet au parquet et aux enquêteurs de retenir les qualifications adaptées.
Le ministère chargé de l’enfance a souligné, dans son communiqué sur la hausse des signalements de disparition, que « les premières heures sont essentielles ». Cette alerte publique doit être comprise comme une invitation à agir immédiatement, et non comme une présomption de responsabilité contre le service qui accueillait l’enfant. La question de la responsabilité éventuelle vient après la localisation et la mise en sécurité.
Enfin, si l’enfant est retrouvé, le parent doit demander que les circonstances de sa découverte soient consignées : lieu, heure, état de santé, personne accompagnante, propos spontanés, consultation médicale et éventuel retour au lieu de placement. Si l’enfant présente des blessures, une intoxication, des signes de contrainte ou une détresse psychique, une évaluation médicale doit être demandée sans délai. Les parents doivent éviter d’interroger l’enfant de façon insistante. Ils peuvent recueillir ses paroles spontanées, les noter avec la date et les transmettre aux professionnels et aux enquêteurs.
B. Quelles informations l’ASE et les parents doivent-ils réunir ?
La disparition d’un enfant confié à l’ASE crée deux exigences simultanées. Les services doivent protéger et rechercher le mineur ; les parents doivent rendre disponibles les informations dont ils disposent et vérifier que les autorités ont été saisies. Le dossier utile n’est pas une accumulation de reproches. C’est une chronologie qui permet de distinguer l’absence, la décision de placement, les actes de recherche, les difficultés de communication et les risques propres à l’enfant.
Le chapitre du code de l’action sociale et des familles consacré à l’aide sociale à l’enfance définit les missions départementales. L’article L. 221-1 vise notamment le fait de « mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs ». Le même texte rattache l’ASE aux actions de prévention, de soutien matériel, éducatif et psychologique et à la transmission des informations préoccupantes. La disparition d’un enfant placé doit donc être replacée dans cette mission de protection, sans confondre la responsabilité du département, celle du service gestionnaire et celle des personnes qui étaient présentes au moment de l’absence.
Le dossier familial doit contenir les pièces suivantes, dans un dossier papier et dans un dossier numérique sécurisé :
- la décision du juge des enfants, l’ordonnance de placement ou le contrat qui fonde l’accueil ;
- les coordonnées du service de l’ASE, du référent éducatif, du foyer ou de la famille d’accueil ;
- la dernière décision relative aux droits de visite, d’hébergement, de correspondance et d’information ;
- une photographie récente et, si nécessaire, une photographie de signes particuliers ;
- les informations de santé utiles, les traitements et les allergies, en les transmettant seulement aux personnes habilitées ;
- les vêtements, objets, carte de transport, téléphone et moyens de paiement susceptibles d’aider la recherche ;
- les messages, appels, publications ou menaces pouvant révéler une destination ou un danger ;
- les noms et coordonnées des personnes que l’enfant aurait pu rejoindre ;
- le relevé précis des appels au foyer, au service, à la police, au parquet, à l’école ou à l’hôpital ;
- la référence de la procédure de disparition et les noms des enquêteurs ou du magistrat contacté.
Il est utile de créer une ligne du temps à deux colonnes. Dans la première, le parent inscrit les faits connus : dernier appel, dernier message, heure de présence, départ prévu, information reçue du foyer. Dans la seconde, il inscrit les réponses des professionnels : heure de constat, appel aux autorités, recherches effectuées, consignes données, retour d’information. Toute incertitude doit être signalée comme telle. Il vaut mieux écrire « heure non confirmée, information donnée oralement par le foyer à 19 h 30 » que présenter comme certaine une donnée qui ne l’est pas.
Le chapitre du code de l’action sociale et des familles relatif aux droits des personnes prises en charge doit également être consulté. L’article L. 223-1 organise l’information de la personne qui demande ou reçoit une prestation et la continuité du suivi. L’article L. 223-1-1 prévoit un projet pour l’enfant, élaboré avec les parents et communiqué aux représentants légaux. Les informations dont dispose le parent peuvent révéler qu’un risque avait été identifié, qu’un changement de lieu était prévu ou qu’une mesure de santé devait être respectée.
Le parent doit demander au service, sans réclamer des informations couvertes par le secret d’un tiers, les éléments indispensables à la sécurité de l’enfant : date et lieu de la dernière présence, personne responsable, signalement effectué, urgence médicale identifiée et consignes communiquées. Il ne s’agit pas d’obtenir l’intégralité du dossier éducatif pendant une recherche en cours. Il s’agit d’éviter qu’une information essentielle reste dans un service alors que la police, le parquet ou le juge en a besoin.
Le article L. 223-2 du code de l’action sociale et des familles encadre l’accueil en urgence et l’information de l’autorité judiciaire. Lorsque les représentants légaux ne consentent pas à un accueil provisoire ou lorsqu’une urgence impose une protection, le service doit mettre en œuvre les mécanismes prévus par la loi. Ce texte ne donne pas aux parents un pouvoir général de diriger l’enquête, mais il confirme que les situations d’urgence doivent être traitées par une chaîne d’alerte et de décision identifiable.
La famille doit aussi distinguer les documents de recherche et les documents de contestation. Les premiers doivent être remis aux enquêteurs : photographie, habitudes, contacts, risques et informations de santé. Les seconds servent à saisir le juge ou à demander des explications : décision de placement, calendrier des visites, courriels sans réponse, absence de notification, changements de lieu, incidents antérieurs et réponses tardives. Mélanger les deux peut rendre le dossier illisible au moment où la police doit agir vite.
Il faut conserver toute preuve d’une information transmise avant la disparition. Un message dans lequel le parent signalait une menace, une relation dangereuse, une absence de traitement ou une volonté de départ peut avoir une importance particulière. Il ne suffit pas de produire une capture isolée : il faut garder le message complet, sa date, son destinataire et la réponse reçue. Une pièce dont l’origine est incertaine sera plus difficile à exploiter.
La disparition n’établit pas automatiquement une faute du foyer ou du département. Les enfants peuvent quitter un lieu surveillé, être attirés par un proche, subir une emprise ou organiser leur départ sans signe immédiatement visible. La recherche d’une responsabilité exige de démontrer un manquement précis : absence de signalement dans un contexte inquiétant, information médicale non transmise, changement de lieu non communiqué, non-respect d’une décision judiciaire, défaut de surveillance incompatible avec les règles applicables ou refus de transmettre une alerte sérieuse. Il faut ensuite examiner le préjudice et le lien de causalité.
Le parent doit demander une confirmation écrite de la position du service, mais éviter les échanges agressifs qui peuvent compliquer la reprise du dialogue autour de l’enfant. Une lettre peut exposer quatre points : les faits, les démarches déjà accomplies, les informations encore manquantes et les mesures de protection demandées. Si le service ne répond pas, le silence devient un élément de chronologie ; il ne permet pas, à lui seul, de conclure à une faute.
Pour les démarches générales de recherche et les preuves à réunir lorsqu’un mineur disparaît, le parent peut consulter les recommandations consacrées à la disparition inquiétante d’un enfant. La situation d’un enfant confié à l’ASE appelle toutefois une analyse supplémentaire : il faut examiner la mesure d’assistance éducative, les obligations d’information, le lieu d’accueil et les pouvoirs du juge des enfants. Un traitement général de la disparition ne répond pas à ces questions institutionnelles.
II. Quels recours pour les parents après la disparition d’un enfant placé ?
A. Comment saisir le juge des enfants et contester les défaillances ?
La disparition peut justifier une intervention du juge des enfants même si la police mène parallèlement des recherches. Ces deux voies ne poursuivent pas le même objectif. Les enquêteurs recherchent l’enfant et établissent les circonstances de son absence. Le juge des enfants vérifie si la mesure d’assistance éducative protège encore le mineur, si le lieu d’accueil reste adapté, si les liens familiaux doivent être réorganisés et si une nouvelle mesure doit être ordonnée.
Le point de départ se trouve à l’article 375 du code civil. Il permet une mesure d’assistance éducative lorsque la santé, la sécurité ou la moralité du mineur sont en danger, ou lorsque les conditions de son développement sont gravement compromises. Le texte indique : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice ». Une disparition peut révéler un danger nouveau ou une mesure devenue inadaptée, mais elle ne conduit pas mécaniquement à changer le placement.
L’article 375-1 du code civil attribue au juge des enfants la compétence pour l’assistance éducative. Il dispose : « Le juge des enfants est compétent, à charge d’appel, pour tout ce qui concerne l’assistance éducative. » Il ajoute que le juge doit rechercher l’adhésion de la famille et se prononcer dans l’intérêt de l’enfant. Le parent peut donc demander une audience ou adresser une requête motivée au juge qui suit déjà la mesure. La requête doit expliquer l’urgence, préciser les informations connues et formuler des demandes concrètes.
Le parent peut demander, selon la situation :
- que le service communique au juge la chronologie de la disparition et les diligences accomplies ;
- qu’une audience soit fixée rapidement ou qu’un examen de la mesure soit ordonné ;
- qu’une investigation soit réalisée sur le lieu de placement et les circonstances du départ ;
- que le lieu d’accueil soit modifié si les éléments objectifs révèlent un risque persistant ;
- que les droits d’information, de correspondance et de visite soient précisés ;
- que le service transmette les informations nécessaires à la sécurité et à la santé de l’enfant ;
- que toute décision urgente soit notifiée aux représentants légaux et au mineur selon les règles applicables.
L’article 375-2 du code civil pose le principe du maintien du mineur dans son milieu actuel chaque fois que cela est possible. Le texte précise : « Chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel. » Ce principe ne signifie pas qu’un enfant disparu doit être ramené sans examen au lieu qu’il a quitté. Il impose au juge de rechercher la solution la moins ruptureuse compatible avec sa sécurité. L’analyse peut conduire au maintien, à un autre accueil ou à une mesure provisoire, selon les faits établis.
Lorsque la protection l’exige, l’article 375-3 du code civil permet au juge de confier l’enfant à différentes personnes ou structures, notamment à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance. Il prévoit : « Si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier : » Le choix du lieu doit répondre au danger identifié. Le parent peut demander qu’un nouveau risque soit examiné, mais il ne peut imposer un lieu d’accueil au juge sans démontrer qu’il répond à l’intérêt de l’enfant et aux conditions concrètes de sa protection.
En situation d’urgence, l’article 375-5 du code civil organise les pouvoirs provisoires du juge et du procureur. Il prévoit notamment : « En cas d’urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent ». Le délai de huit jours concerne la saisine du juge par le procureur après une mesure provisoire. Il ne doit pas être confondu avec le délai de recherche policière ni avec une autorisation donnée aux parents pour intervenir eux-mêmes.
Les mesures peuvent être réexaminées. L’article 375-6 du code civil indique : « Les décisions prises en matière d’assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues ». Le parent peut s’appuyer sur cette disposition lorsque la disparition révèle un changement de circonstances : nouvelle menace, rupture de prise en charge, incapacité du lieu d’accueil à localiser l’enfant, découverte d’une destination, problème de santé ou conflit entre le régime de placement et les droits de la famille.
Le placement ne fait pas disparaître les droits parentaux. L’article 375-7 du code civil précise : « Les père et mère de l’enfant bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure. » Il ajoute que les parents conservent un droit de correspondance et un droit de visite et d’hébergement lorsque l’enfant a été confié à une personne ou à un établissement, sous réserve des adaptations décidées par le juge. La disparition ne permet donc pas à un service de couper durablement tout contact sans décision ou justification liée à la protection de l’enfant.
La jurisprudence impose au juge de fixer lui-même les modalités essentielles du droit de visite. Dans son arrêt du 24 juin 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation, n° 19-16.926, a rappelé que « s’il a été nécessaire de confier l’enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de visite et d’hébergement dont le juge fixe la nature et la fréquence ». La décision de la Cour de cassation du 24 juin 2020, n° 19-16.926, montre que le service chargé de l’accueil ne peut pas recevoir une délégation indéfinie qui laisserait sans cadre la relation parent-enfant. Après le retour ou la localisation de l’enfant, le parent peut demander que les contacts soient organisés de façon compatible avec la sécurité, l’état du mineur et les observations de l’équipe éducative.
Le parent doit également demander la consultation des éléments de procédure qui lui sont accessibles. Les articles 1182 et suivants du code de procédure civile encadrent l’information, l’audition et la consultation du dossier en assistance éducative. L’ensemble des dispositions du code de procédure civile sur l’assistance éducative prévoit notamment la convocation des parents, l’information sur le droit de choisir un avocat, la possibilité d’ordonner des investigations et les conditions de consultation du dossier avant l’audience. L’article 1186 du code de procédure civile permet au parent de choisir un avocat ou de demander qu’il lui en soit désigné un lorsque les conditions sont réunies. L’article 1187 du même code organise la consultation du dossier par les personnes habilitées et leur avocat.
La question des quinze jours est particulièrement importante lorsqu’une mesure provisoire a été ordonnée en urgence. L’article 1184 du code de procédure civile prévoit la convocation et l’examen de la situation dans ce délai lorsque le juge ou le procureur a pris une mesure provisoire de placement. Dans un arrêt du 5 mars 2025, première chambre civile, n° 22-22.929, la Cour de cassation a précisé le point de départ du délai. Elle a retenu : « Ce délai court à compter de la saisine du juge des enfants, c’est-à-dire à compter de la réception au greffe de la requête. » La décision du 5 mars 2025, n° 22-22.929, est utile lorsque le parent doit vérifier la date d’arrivée de la requête au greffe et non seulement la date d’un appel téléphonique du service.
Le mineur capable de discernement doit aussi être entendu selon les règles applicables. Dans un arrêt du 12 juin 2025, première chambre civile, n° 22-23.646, la Cour de cassation a rappelé : « Le juge des enfants doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition. » La décision du 12 juin 2025, n° 22-23.646, invite à demander que la parole de l’enfant soit recueillie dans un cadre adapté, sans que le parent lui dicte ce qu’il doit dire. Après une disparition, cette audition peut aider à comprendre le lieu quitté, les pressions subies, les conditions du départ et les besoins de protection.
Le parent peut contester une défaillance du service, mais la stratégie doit rester proportionnée. Une réclamation écrite au service et au département peut demander la communication des faits et l’examen des mesures prises. Une saisine du juge doit porter sur le danger et les besoins de l’enfant, pas seulement sur la volonté d’obtenir une sanction. Une action indemnitaire contre une personne publique ou un opérateur peut être envisagée si un manquement, un préjudice et un lien de causalité sont établis. Elle ne remplace jamais le signalement pénal, la recherche de l’enfant ou la demande de protection.
La requête doit être lisible en quelques pages, puis accompagnée des pièces. Elle peut suivre ce plan : identité de l’enfant et référence de la mesure ; situation de danger ; chronologie de la disparition ; démarches auprès de la police, du parquet et de l’ASE ; informations restées sans réponse ; demandes urgentes ; liste des pièces. Le parent doit demander au juge de prendre une décision précise. « Faire le nécessaire » est trop vague. Il est préférable de demander une audience rapide, la transmission de la chronologie, un examen du lieu d’accueil, une mesure d’investigation, le rétablissement d’une information régulière ou l’aménagement des droits de visite.
B. Quels délais et quelles démarches à Paris et en Île-de-France ?
Le premier délai est celui de l’urgence policière : appel immédiat au 17 ou au 112 en cas de danger, puis transmission de la photographie, des informations de santé et de la dernière localisation connue. Le parent doit demander le numéro du signalement et noter l’heure de chaque échange. Il ne faut pas reporter le signalement au lendemain pour réunir un dossier complet. Les pièces complémentaires peuvent être envoyées ensuite.
Le deuxième délai est celui du parquet et de la justice des enfants lorsqu’une mesure provisoire est prise. L’article 375-5 du code civil prévoit la saisine du juge par le procureur dans les huit jours. Le code de procédure civile organise ensuite l’information et l’audience dans le délai applicable à la mesure. La Cour de cassation, dans l’arrêt n° 22-22.929 précité, compte le délai de quinze jours à partir de la réception de la requête au greffe. Le parent doit donc obtenir la date de saisine, et pas seulement la date à laquelle il a appris qu’une démarche allait être effectuée.
Le troisième délai concerne le recours contre une décision judiciaire. La notification doit être conservée avec son enveloppe ou sa preuve électronique. Le délai d’appel est en principe de quinze jours à compter de la notification de la décision en assistance éducative, sous réserve des mentions et des règles procédurales applicables au dossier. Un avocat peut vérifier le point de départ, la juridiction compétente et la portée de l’appel. Une contestation tardive ne doit pas être présentée comme un simple courriel au service : elle exige le respect de la voie de recours indiquée dans la décision.
La compétence territoriale dépend en premier lieu du lieu où demeure l’enfant ou de la situation prévue par les règles de l’assistance éducative. L’article 1181 du code de procédure civile dispose : « Les mesures d’assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu où demeure… » La fin de la phrase renvoie aux hypothèses prévues par le texte, notamment lorsque le mineur est placé ou lorsque le lieu de résidence doit être déterminé. En pratique, la décision de placement et la dernière adresse connue doivent être jointes pour orienter la saisine.
À Paris, le parent peut demander à un avocat de saisir le juge des enfants du tribunal judiciaire compétent et de contacter le parquet de permanence lorsque le danger est immédiat. En Seine-Saint-Denis, les démarches sont orientées vers le tribunal judiciaire de Bobigny ; dans les Hauts-de-Seine, vers celui de Nanterre ; dans le Val-de-Marne, vers celui de Créteil. Pour les autres départements d’Île-de-France, la juridiction est déterminée par le lieu de résidence de l’enfant, son lieu de placement et la décision déjà rendue. La page officielle de la Justice en France permet de retrouver les coordonnées et les informations de la juridiction à partir de la commune concernée. Il faut vérifier la compétence avant l’envoi, car une requête adressée au mauvais greffe peut perdre un temps précieux.
La démarche locale doit rester coordonnée avec le lieu où l’enfant a été vu pour la dernière fois. La police ou la gendarmerie qui reçoit le signalement peut transmettre au service compétent. Le parent doit néanmoins conserver la référence du signalement et communiquer cette référence au juge, au parquet et à l’ASE. Si l’enfant a été retrouvé dans un autre département, le lieu de découverte peut avoir une importance pour les mesures provisoires, sans effacer le suivi de la mesure initiale.
Un avocat qui intervient à Paris ou en Île-de-France peut préparer trois documents distincts : un courrier immédiat au service et au département, un signalement documenté au parquet si les faits le justifient, et une requête au juge des enfants. Ces documents ne doivent pas répéter mécaniquement les mêmes accusations. Le premier demande les informations et les mesures de recherche ; le second décrit les faits susceptibles de relever d’une infraction ou d’un danger ; le troisième demande l’adaptation de l’assistance éducative.
Le parent peut utiliser la grille suivante pendant les premières quarante-huit heures :
- Dans la première heure : appeler le 17 ou le 112 si le danger est immédiat, transmettre une photographie, préciser le placement ASE, donner la dernière localisation et noter la référence du signalement.
- Le même jour : écrire au foyer, au référent ASE et au service départemental ; demander l’heure du constat, les autorités contactées, le plan de recherche et les risques connus ; appeler le 116 000.
- Dans les vingt-quatre heures : établir la chronologie, réunir l’ordonnance de placement, les décisions sur les visites, les messages et les informations médicales ; demander par écrit les éléments indispensables à la sécurité.
- Dans les quarante-huit heures : si l’enfant reste introuvable ou si la réponse institutionnelle est insuffisante, consulter un avocat, saisir le juge des enfants ou le parquet selon l’urgence et vérifier la juridiction compétente.
Lorsque l’enfant est retrouvé, le parent doit immédiatement demander où il se trouve, qui assure sa protection et quelle évaluation médicale ou psychologique a été organisée. Il doit demander que la décision de retour ou de changement de lieu lui soit communiquée selon ses droits. Une nouvelle disparition peut être évitée si les risques sont identifiés : relation d’emprise, téléphone contrôlé par un tiers, trajet non sécurisé, conflit dans le foyer, absence de traitement, rupture scolaire ou interdiction de contact mal comprise.
Les parents doivent également vérifier la manière dont leurs droits sont exercés après le retour. Le droit de correspondance, les appels, les visites médiatisées et les rencontres avec l’éducateur peuvent être adaptés. Le but n’est pas de transformer le parent en enquêteur, mais de permettre une relation protectrice et suffisamment régulière pour que l’enfant puisse parler de ce qu’il a vécu. Toute restriction doit être expliquée et, lorsqu’elle touche le cadre judiciaire, rattachée à une décision ou à une demande soumise au juge.
Le recours au juge ne doit pas attendre une disparition supplémentaire. Si le parent avait déjà signalé un risque, demandé un changement de lieu ou alerté sur une personne, ces éléments doivent être mentionnés avec leurs dates. Le juge pourra apprécier l’évolution de la situation, la réponse donnée par les services et les mesures nécessaires. Les parents peuvent demander que le dossier soit mis à jour, qu’une investigation soit ordonnée ou que les modalités du placement soient réexaminées.
Une demande urgente doit être envoyée par un moyen permettant de prouver sa réception. Elle doit comporter les coordonnées actuelles du parent, celles de l’enfant, la référence du dossier, le lieu d’accueil connu, les dates et heures, les numéros de procédure et les pièces principales. Les informations sensibles de santé doivent être transmises dans un cadre sécurisé. Un envoi massif de documents non classés ralentit le traitement ; une chronologie de deux pages et une liste de pièces numérotées sont souvent plus utiles qu’un dossier désordonné.
Le parent ne doit pas confondre une demande d’information et un appel. Une lettre au service ne suspend pas le délai d’appel d’une décision. Une plainte ou un signalement au parquet ne remplace pas une requête au juge des enfants. Une demande de responsabilité indemnitaire ne permet pas d’obtenir immédiatement la localisation du mineur. Chaque objectif doit être confié au bon interlocuteur, avec la preuve adéquate.
La page consacrée au droit de la famille à Paris présente les domaines dans lesquels un accompagnement peut être organisé. Pour un dossier situé en Île-de-France, l’avocat doit examiner la décision de placement, le lieu de résidence de l’enfant, la dernière adresse d’accueil, les notifications et les événements récents. Une consultation ne remplace pas le signalement immédiat aux forces de l’ordre ; elle sert à organiser les recours et à sécuriser les demandes adressées au juge.
Conclusion
La disparition d’un enfant confié à l’ASE exige une action sur deux fronts : localiser et protéger le mineur, puis vérifier si la mesure d’assistance éducative et le lieu d’accueil restent adaptés. Le parent doit appeler sans attendre la police ou la gendarmerie, donner une photographie et les informations de risque, demander le numéro du signalement, écrire au service et conserver une chronologie complète.
Après l’urgence, la saisine du juge des enfants peut permettre d’obtenir un examen de la mesure, une investigation, une modification du lieu d’accueil, une clarification des droits de visite et une transmission d’informations. Les articles 375 et suivants du code civil, le code de procédure civile et la jurisprudence de la Cour de cassation imposent de raisonner à partir de l’intérêt et de la sécurité de l’enfant. La disparition ne suffit pas à établir une faute de l’ASE, mais un défaut précis de recherche, d’alerte, d’information ou de protection doit être documenté et peut justifier une intervention judiciaire.
À Paris comme dans les autres départements d’Île-de-France, la rapidité dépend de la qualité de la première alerte et de l’identification du bon interlocuteur. Les délais de huit et quinze jours liés aux mesures provisoires, comme le délai d’appel, doivent être vérifiés à partir des actes et de leur réception. Les parents ont intérêt à faire relire rapidement leur chronologie, leurs pièces et leurs demandes lorsqu’une difficulté persiste ou lorsque l’enfant revient dans un lieu d’accueil qui ne paraît plus protecteur.