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La taxe employeur OFII pour l’embauche d’un salarié étranger (articles L. 436-10 du CESEDA et L. 5223-1 du Code du travail) : barèmes, exonérations, titre de perception et recours contentieux

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La taxe employeur OFII pour l’embauche d’un salarié étranger (articles L. 436-10 du CESEDA et L. 5223-1 du Code du travail) : barèmes, exonérations, titre de perception et recours contentieux

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La taxe employeur OFII pour l’embauche d’un salarié étranger (articles L. 436-10 du CESEDA et L. 5223-1 du Code du travail) : barèmes, exonérations, titre de perception et recours contentieux

Le recrutement de travailleurs étrangers par les entreprises établies en France s’inscrit au carrefour du droit du travail et de la police des étrangers. Au cœur de ce dispositif financier et administratif se trouve l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), établissement public administratif dont les missions fondamentales sont fixées par l’article L. 5223-1 du Code du travail. Aux termes de cette disposition législative, cet organisme national « participe à l’action des pouvoirs publics en matière d’immigration et d’intégration, d’accueil et d’accompagnement des demandeurs d’asile, d’aide au retour et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d’origine, ainsi qu’en matière de séjour régulier et de travail des étrangers ». L’une des attributions majeures dévolues à cet établissement public consiste à liquider et à percevoir la taxe due par toute entreprise lors de l’introduction ou de l’embauche d’un salarié étranger sur le territoire national.

Le socle législatif de ce prélèvement fiscal obligatoire est codifié à l’article L. 436-10 du CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Cet article énonce avec netteté qu’« est soumise à une taxe la première admission au séjour en France, au titre de l’exercice d’une activité professionnelle salariée soumise à la délivrance d’une autorisation de travail dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 5221-2 du code du travail, d’un travailleur étranger ou d’un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du même code ». La taxe employeur constitue ainsi une contrepartie financière exigée des personnes physiques ou morales qui recourent à de la main-d’œuvre étrangère pour couvrir les dépenses de gestion de l’immigration professionnelle et d’intégration républicaine.

Pour les employeurs et les directions des ressources humaines, l’assujettissement à cette imposition suscite une intense complexité technique. L’obligation fiscale suppose au préalable l’obtention régulière d’une autorisation de travail conformément à l’article L. 5221-2 du Code du travail, selon lequel « pour exercer une activité professionnelle salariée en France, le travailleur étranger doit détenir une autorisation de travail ». Les modalités de calcul de la taxe varient substantiellement selon la nature juridique du contrat de travail, sa durée prévisible, le montant de la rémunération brute versée et l’existence éventuelle de régimes d’exonération sectoriels ou bilatéraux. De surcroît, la mise en œuvre du recouvrement de cette créance obéit désormais, en application de l’article L. 436-13 du CESEDA, aux règles de liquidation et de contrôle applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires, tandis que le contentieux des titres exécutoires de perception émis par l’administration demeure soumis au contrôle vigilant du juge administratif.

L’accompagnement par un avocat en droit des étrangers à Paris s’avère indispensable pour appréhender les critères d’exigibilité de la taxe, vérifier la conformité des bordereaux de liquidation et contester utilement les titres de perception irréguliers émis par les services de l’OFII. Une maîtrise approfondie des textes applicables et des arrêts rendus par le Conseil d’État et les Cours administratives d’appel permet de sécuriser les recrutements internationaux et de préserver les intérêts financiers des entreprises. L’étude de ce régime fiscal impose d’examiner dans un premier temps le régime d’assujettissement et les modalités de liquidation de la taxe employeur (I), avant d’analyser dans un second temps les procédures de recouvrement forcé par titre de perception et les voies de recours contentieuses devant le juge administratif (II).

I. Le régime d’assujettissement et les modalités de liquidation de la taxe employeur due à l’OFII

L’assujettissement d’une entreprise à la taxe employeur OFII découle de la réunion de conditions juridiques précises touchant à la situation du travailleur étranger et à la nature des prestations accomplies. Il convient d’étudier successivement le fait générateur légal et le champ d’application de cette obligation fiscale (A), puis l’assiette, les barèmes applicables selon le contrat et les régimes d’exonération légale (B).

A. Le fait générateur légal et le champ d’application de l’obligation fiscale de l’employeur

Le fait générateur de la taxe employeur est précisément défini par l’article L. 436-10 du CESEDA. Il réside dans « la première admission au séjour en France, au titre de l’exercice d’une activité professionnelle salariée soumise à la délivrance d’une autorisation de travail ». Cette formulation légale englobe plusieurs hypothèses professionnelles concrètes. La première concerne l’introduction directe d’un travailleur étranger résidant hors de France, qui bénéficie d’un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». La deuxième hypothèse vise le changement de statut en France d’un ressortissant étranger déjà présent sur le territoire national, notamment lors du passage d’un titre de séjour « étudiant » ou « visiteur » à un titre l’autorisant à travailler, ou dans le cadre d’une admission exceptionnelle au séjour par le travail. Enfin, le texte assujettit expressément l’accueil d’un salarié détaché temporairement en France par une entreprise étrangère non établie sur le territoire national.

La désignation du débiteur légal de l’obligation fiscale ne souffre aucune ambiguïté : l’article L. 436-10, alinéa 2 du CESEDA dispose sans équivoque que « le redevable est l’employeur qui embauche le travailleur étranger ou qui accueille le salarié détaché ». Il en résulte que la charge fiscale pèse exclusivement sur l’entreprise contractante et ne peut en aucun cas être répercutée sur le salarié étranger ou déduite de sa rémunération contractuelle. Toute clause contractuelle prévoyant une retenue sur salaire à ce titre serait entachée de nullité absolue comme contraire à l’ordre public social. L’exigibilité de la taxe intervient, selon l’alinéa 8 du même article, « à la fin du mois au cours duquel intervient le premier jour d’activité professionnelle en France du travailleur étranger ou du salarié détaché ».

Sur le plan des obligations déclaratives, la loi impose à l’employeur une discipline rigoureuse. En vertu de l’article L. 436-11 du CESEDA, « la taxe est déclarée, liquidée et acquittée par le redevable à des dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle. En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû est établi immédiatement ». De surcroît, aux termes de l’article L. 436-12 du CESEDA, « le redevable de la taxe prévue à l’article L. 436-10 tient un état récapitulatif des admissions de travailleurs qui y sont soumises ». Ce registre récapitulatif doit pouvoir être présenté à toute réquisition des corps de contrôle et des agents assermentés de l’OFII ou de l’administration fiscale.

La jurisprudence administrative est venue clarifier les éléments constitutifs de la relation de travail justifiant l’assujettissement aux contributions et taxes gérées par l’OFII. Ainsi, dans un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Versailles le 7 mai 2019 (CAA Versailles, 7 mai 2019, SARL Les Montagnards, n° 17VE03161), la juridiction d’appel a rappelé avec rigueur que « pour l’application de ces dispositions, il appartient à l’autorité administrative de relever, sous le contrôle du juge, les indices objectifs de subordination permettant d’établir la nature salariale des liens contractuels existant entre un employeur et le travailleur qu’il emploie. La qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions de fait dans lesquelles le travailleur exerce son activité ».

Cette approche objective fondée sur la réalité matérielle de l’activité exercée s’impose également aux entreprises faisant appel à des prestataires ou à des sous-traitants. La Cour administrative d’appel de Marseille, par une décision du 7 juillet 2023 (CAA Marseille, 7 juillet 2023, SAS Société Corse Hôtelière, n° 22MA02178), a confirmé que la qualification d’employeur s’apprécie au regard des conditions réelles d’exécution du travail, en relevant que « les éléments mentionnés précédemment suffisent à établir que M. A… exerçait une activité professionnelle dans des conditions traduisant l’existence, à l’égard de cette société, d’un lien de subordination de nature à caractériser une relation de travail. Par suite, l’OFII a pu légalement considérer que la SAS Société Corse hôtelière était l’employeur de cette personne ». Les entreprises implantées en Île-de-France, notamment dans les ressorts judiciaires accompagnés par un avocat en droit des étrangers à Bobigny ou un avocat en droit des étrangers à Nanterre, doivent par conséquent auditer systématiquement leurs contrats de prestation afin d’écarter tout risque de requalification fiscale et administrative.

B. L’assiette, les barèmes applicables selon le contrat et les régimes d’exonération

Le législateur a instauré une tarification modulée de la taxe employeur OFII en fonction de la durée du contrat de travail et de la nature de l’activité salariée exercée. Les règles de calcul sont directement édictées par l’article L. 436-10 du CESEDA. Le régime de droit commun s’articule autour de trois catégories contractuelles principales : les embauches de longue durée (supérieures ou égales à douze mois), les emplois temporaires (entre trois et douze mois) et les emplois à caractère saisonnier.

Pour les embauches conclues sous la forme d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée supérieure ou égale à douze mois, l’article L. 436-10, alinéa 3 du CESEDA prévoit que « lorsque l’embauche intervient pour une durée supérieure ou égale à douze mois, le montant de cette taxe est égal à 55 % du salaire brut mensuel versé à ce travailleur étranger, pris en compte dans la limite de 2,5 fois le salaire minimum de croissance brut mensuel ». L’assiette est donc assise sur la rémunération brute mensuelle stipulée au contrat de travail validé par l’autorité administrative, tout en étant plafonnée à un plafond légal strict de 2,5 SMIC, ce qui protège l’employeur contre une charge fiscale disproportionnée lors du recrutement de cadres de haut niveau.

S’agissant des contrats temporaires d’une durée plus brève, la loi prévoit un barème forfaitaire adapté. Selon l’article L. 436-10, alinéa 4 du CESEDA, « lorsque l’embauche intervient pour un emploi temporaire d’une durée supérieure à trois mois et inférieure à douze mois, le montant de cette taxe, fixé par décret, varie selon le niveau du salaire dans des limites comprises entre 50 euros et 300 euros ». En deçà d’une durée de trois mois, aucune taxe au titre de l’article L. 436-10 n’est en principe exigible pour les emplois temporaires généraux, à l’exception des travailleurs saisonniers pour lesquels des règles spécifiques prévalent.

Pour les emplois saisonniers, l’article L. 436-10, alinéa 5 du CESEDA fixe un barème mensualisé en prévoyant que « lorsque l’embauche intervient pour un emploi à caractère saisonnier, le montant de cette taxe est modulé selon la durée de l’embauche à raison de 50 euros par mois d’activité salariée complet ou incomplet. Chaque embauche donne lieu à l’acquittement de la taxe ». Ce barème spécifique s’applique à chaque nouvelle embauche saisonnière, indépendamment du fait que le travailleur étranger ait déjà séjourné en France au cours des saisons précédentes. En outre, pour les jeunes professionnels recrutés dans le cadre d’un accord bilatéral d’échange de jeunes professionnels, l’alinéa 6 dispose que le montant de la taxe est fixé dans des limites comprises entre 50 et 300 euros, tandis que « pour un emploi temporaire d’assistant de langue, le montant de cette taxe est nul ».

Le législateur a assorti ce dispositif de plusieurs régimes d’exonération expresse, énoncés à l’article L. 436-10, alinéa 7 du CESEDA. Sont ainsi légalement exonérés de la taxe employeur :

  • Les particuliers employeurs pour l’emploi de salariés à domicile ;
  • Les employeurs recrutant des citoyens de l’Union européenne, des États parties à l’Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération suisse ;
  • Les organismes de recherche publics et les établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme de master ;
  • Les fondations de coopération scientifique et les fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche agréées qui embauchent, pour une durée supérieure à trois mois, un chercheur ou un enseignant universitaire étranger, quels que soient la durée du contrat et le montant de la rémunération.

De plus, certains accords bilatéraux conclus par la France prévoient des dispenses spécifiques de taxe ou de redevance pour des catégories particulières de salariés. Les employeurs situés en région parisienne et en province, particulièrement dans les départements couverts par un avocat en droit des étrangers à Créteil ou un avocat en droit des étrangers à Versailles, ont tout intérêt à faire vérifier l’applicabilité d’une exonération légale ou conventionnelle avant de procéder au règlement des sommes réclamées par l’OFII.

II. Le recouvrement forcé par titre de perception et le contentieux devant le juge administratif

Lorsque la taxe employeur n’est pas acquittée spontanément ou lorsque l’administration estime qu’une embauche non déclarée est intervenue, l’OFII met en œuvre une procédure de recouvrement forcé par l’émission d’un titre de perception. Ce titre exécutoire obéit à des exigences formelles strictes (A) et peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif (B).

A. Les garanties procédurales, la compétence de l’ordonnateur et la notification du titre exécutoire

L’émission d’un titre de perception destiné à recouvrer une créance publique de l’OFII est soumise au respect scrupuleux des règles de compétence administrative. Dans un arrêt de principe du 31 octobre 2023 (CAA Nantes, 31 octobre 2023, OFII c/ Société Lahaye Packaging, n° 21NT03242), la Cour administrative d’appel de Nantes a censuré l’émission de titres exécutoires pris par une autorité incompétente en affirmant qu’« il n’appartient qu’au directeur général de l’Office, en sa qualité d’ordonnateur secondaire, après avoir constaté et liquidé la contribution, d’émettre le titre de perception correspondant qui est ensuite transmis, conformément à l’article 11 du décret du 7 novembre 2012, au comptable public chargé du recouvrement ». Dans cette affaire, les titres de perception avaient été signés par un directeur du ministère de l’Intérieur sans délégation régulière du directeur général de l’OFII, ce qui a entraîné leur annulation pure et simple.

Sur le plan procédural, lorsque le titre de perception fait suite à un contrôle ou sanctionne un manquement constaté par les corps d’inspection, l’administration est tenue de respecter les droits de la défense. En application de l’article L. 122-2 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), les mesures à caractère de sanction « ne peuvent intervenir qu’après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant ».

Le Conseil d’État a précisé la portée de cette garantie fondamentale dans une décision du 3 juin 2019 (CE, 3 juin 2019, OFII c/ Société Nord-Ouest Transports, n° 417759), en jugeant que « s’agissant des mesures à caractère de sanction, le respect du principe général des droits de la défense, applicable même sans texte, suppose que la personne concernée soit informée, avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction, des griefs formulés à son encontre et puisse avoir accès aux pièces au vu desquelles les manquements ont été retenus, à tout le moins lorsqu’elle en fait la demande ».

Néanmoins, la Haute Juridiction administrative veille à ce que ce moyen ne soit pas invoqué de manière dilatoire. Ainsi, dans une décision rendue le 6 mai 2019 (CE, 6 mai 2019, OFII c/ M. B…, n° 417756), le Conseil d’État a posé une règle de recevabilité temporelle stricte : « Le refus de communication du procès-verbal ne saurait toutefois entacher la sanction d’irrégularité que dans le cas où la demande de communication a été faite avant l’intervention de la décision qui, mettant la contribution spéciale à la charge de l’intéressé, prononce la sanction. Si la communication du procès-verbal est demandée alors que la sanction a déjà été prononcée, elle doit intervenir non au titre du respect des droits de la défense mais en raison de l’exercice d’une voie de recours ».

En outre, la décision administrative et le titre de perception doivent comporter une motivation en droit et en fait suffisamment explicite. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 7 octobre 2021 (CAA Bordeaux, 7 octobre 2021, SARL CARA c/ OFII, n° 19BX02963), a jugé que le titre doit énoncer avec précision les bases de calcul et identifier nommément le salarié étranger concerné, tout en rappelant que « d’une part, le juge administratif n’est pas compétent pour se prononcer sur la régularité des opérations de police judiciaire, si bien que le vice de procédure tiré de l’irrégularité des procès-verbaux à l’origine des sanctions prononcées par l’OFII est inopérant, et, d’autre part, les mentions portée sur les procès-verbaux d’infraction dressés par l’OFII font foi jusqu’à preuve du contraire ». Les entreprises confrontées à de telles notifications peuvent utilement se référer aux informations disponibles sur la page des expertises du cabinet Kohen Avocats pour structurer leur réclamation.

B. L’office du juge de plein contentieux, les moyens de décharge et les recours juridictionnels

Le recours formé par un employeur contre un titre de perception émis par l’OFII ou contre une décision de refus de remise gracieuse relève du plein contentieux administratif. L’étendue des pouvoirs conférés au juge administratif a été synthétisée avec clarté par la Cour administrative d’appel de Douai le 31 janvier 2019 (CAA Douai, 31 janvier 2019, SARL Japan Sakura c/ OFII, n° 16DA01657) : « Il appartient au juge administratif, saisi d’un recours contre une décision du directeur de l’OFII, établissement public administratif… de vérifier la matérialité des faits reprochés à l’employeur et leur qualification juridique au regard de ces dispositions. Il lui appartient, également, de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l’administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d’en diminuer le montant jusqu’au minimum prévu par les dispositions applicables au litige, soit d’en décharger l’employeur ».

Le premier moyen de fond permettant d’obtenir la décharge totale de la créance réside dans la preuve de la régularité de l’autorisation de travail détenue par le salarié. La Cour administrative d’appel de Nantes a ainsi annulé un titre de perception et déchargé une entreprise le 28 mars 2023 (CAA Nantes, 28 mars 2023, Société Grassfields c/ OFII, n° 22NT00412), en constatant qu’« il résulte de l’instruction que les autorisations de travailler en France pour MM. D… et Pera Alcaraz ont été sollicitées le 25 mai 2018 par M. A… B… en sa qualité d’employeur… et accordées, par une décision du 7 juin 2018… Dans ces conditions, les deux employés… n’étaient pas, contrairement à ce qu’a estimé le directeur de l’OFII, des étrangers non autorisés à travailler en France. Par voie de conséquence, l’OFII ne pouvait mettre à la charge de la société requérante la contribution spéciale… Il convient, par suite, d’annuler la décision… ainsi que le titre de perception… et de décharger la même société du paiement de cette somme ».

Le deuxième moyen efficace repose sur la bonne foi de l’employeur ayant scrupuleusement vérifié les documents présentés par le candidat à l’embauche. La Cour administrative d’appel de Paris a consacré cette cause d’exonération dans un arrêt du 5 mars 2024 (CAA Paris, 5 mars 2024, Société L’Atelier Coiffure Barbier c/ OFII, n° 23PA01488), en jugeant qu’« un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces dispositions… lorsque tout à la fois, d’une part, il s’est acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de l’article L. 5221-8 du code du travail et, d’autre part, il n’était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d’une usurpation d’identité ».

Par ailleurs, l’existence d’une procédure pénale parallèle ou d’un jugement de relaxe n’emporte pas automatiquement la nullité de la créance administrative de l’OFII. L’Assemblée du contentieux du Conseil d’État a affirmé ce principe d’indépendance des procédures le 12 octobre 2018 (CE Ass., 12 octobre 2018, SARL Super Coiffeur, n° 408567), en énonçant qu’« en principe, l’autorité de la chose jugée au pénal ne s’impose à l’administration comme au juge administratif qu’en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont le support nécessaire du dispositif d’un jugement devenu définitif, tandis que la même autorité ne saurait s’attacher aux motifs d’un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu’un doute subsiste sur leur réalité. Il appartient, dans ce cas, à l’autorité administrative d’apprécier si les mêmes faits sont suffisamment établis et, dans l’affirmative, s’ils justifient l’application d’une sanction administrative ».

Enfin, le respect des règles de plafonnement financier constitue un moyen d’ordre public rigoureusement contrôlé par le Conseil d’État. Dans une décision récente du 24 mai 2024 (CE, 24 mai 2024, OFII c/ SASU Cheese Nan, n° 474551), la Haute Juridiction a rappelé les modalités de calcul du plafond applicable aux personnes morales : « le montant cumulé de la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire prévue à l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont le paiement était mis à la charge de l’employeur ayant méconnu les dispositions de l’article L. 8251-1 du code du travail, ne pouvait excéder le montant de l’amende pénale susceptible de lui être infligée… Dès lors, le plafond applicable aux contributions spéciale et forfaitaire dont le paiement est mis à la charge d’un employeur qui est une personne morale correspondait au quintuple du plafond applicable aux contributions dont le paiement était exigé d’un employeur qui est une personne physique ».

Lorsque le tribunal administratif fait droit à la requête de l’entreprise en annulant le titre de perception et en prononçant la décharge des sommes réclamées, il condamne régulièrement l’OFII à verser à l’employeur une indemnité au titre des frais d’instance engagés, en application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

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