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France Télévisions : le projet de 1 000 départs volontaires, quels droits pour les salariés et quel rôle pour le CSE ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

France Télévisions : le projet de 1 000 départs volontaires, quels droits pour les salariés et quel rôle pour le CSE ?

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Le projet évoqué à l’été 2026 autour de France Télévisions concerne un plan de départs volontaires qui pourrait porter sur environ 1 000 équivalents temps plein. L’information, rapportée le 16 juillet 2026 par Puremédias à partir de données de Satellifacts, n’équivaut pas à une décision arrêtée : le groupe doit encore préciser le dispositif, son calendrier, les catégories professionnelles concernées et le rôle des représentants du personnel. Le contexte budgétaire du groupe est documenté par France Télévisions dans sa présentation de son budget 2026, mais il ne suffit pas, à lui seul, à justifier une rupture de contrat.

Pour un salarié, la question urgente n’est donc pas seulement de savoir si une prime de départ sera proposée. Il faut déterminer si le projet relève d’un plan de départ volontaire autonome, d’un départ volontaire intégré à un plan de sauvegarde de l’emploi, d’une rupture conventionnelle collective ou, plus tard, d’une procédure de licenciement économique. Ces régimes ne donnent ni les mêmes garanties, ni les mêmes recours, ni les mêmes délais. Le salarié qui reçoit une note de présentation, une proposition individuelle ou une convention à signer doit conserver chaque document et éviter de confondre une annonce médiatique avec une offre juridiquement complète.

Cette analyse présente la méthode à suivre pour vérifier le rôle du CSE, le contenu du plan, le reclassement, l’indemnité, le consentement et le recours possible à Paris ou en Île-de-France. Elle s’applique au salarié de droit privé ; une situation statutaire particulière, un mandat représentatif ou une convention collective spécifique peut imposer une vérification supplémentaire.

I. France Télévisions peut-elle lancer 1 000 départs volontaires sans PSE ni consultation du CSE ?

A. Quand un projet de départs volontaires devient-il un plan de sauvegarde de l’emploi ?

Le chiffre annoncé ne suffit pas à qualifier juridiquement le projet. Le droit ne raisonne pas seulement en nombre de personnes prêtes à partir. Il regarde la nature des ruptures envisagées, le contenu de l’accord collectif ou du document unilatéral, le maintien ou non d’une possibilité de licenciement et les emplois effectivement supprimés. Une direction peut employer l’expression « départs volontaires » pour désigner des mécanismes très différents. Le document remis au CSE et aux salariés est donc plus important que le titre de la communication.

Le premier scénario est celui d’un plan de départ volontaire intégré à un PSE. Le volontariat constitue alors une mesure destinée à limiter les licenciements, mais l’employeur conserve la possibilité de licencier si le nombre de départs n’est pas atteint ou si certaines catégories restent excédentaires. Lorsque France Télévisions entrerait dans ce scénario, le projet devrait être examiné à la lumière de l’article L. 1233-61 du Code du travail. Ce texte vise les entreprises d’au moins cinquante salariés lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés sur une même période de trente jours. Il prévoit que l’employeur établit un PSE « pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre » et qu’un plan de reclassement doit être prévu pour les licenciements qui ne peuvent être évités.

Le nouvel article doit aussi s’inscrire dans le hub consacré au PSE et au licenciement économique à Paris, qui permet de retrouver les règles générales lorsque le projet de France Télévisions sera précisé.

Le seuil de dix ne transforme pas mécaniquement 1 000 départs volontaires en licenciements économiques. Il devient déterminant si l’employeur envisage, dans la même opération, des licenciements collectifs ou se réserve cette issue après la phase de volontariat. Une note qui indique que les postes non pourvus seront supprimés, que des critères d’ordre s’appliqueront ou qu’une seconde phase de licenciements suivra doit être lue comme un indice fort d’un dispositif mixte. À l’inverse, un accord qui exclut réellement tout licenciement pour atteindre son objectif relève d’une logique distincte, qui doit être identifiée dans ses propres textes.

Le deuxième scénario est celui d’un départ volontaire autonome. Dans ce mécanisme, le salarié se porte candidat pour quitter l’entreprise et l’employeur accepte la candidature selon les conditions du plan. Il ne s’agit pas automatiquement d’un licenciement déguisé. La rupture repose sur un accord des parties, mais la liberté du consentement et la précision des conditions restent contrôlables. L’article L. 1237-17 du Code du travail rappelle, pour les ruptures prévues par un accord collectif, que ces ruptures sont « exclusives du licenciement ou de la démission » et « ne peuvent être imposées par l’une ou l’autre des parties ». Cette règle ne donne pas un droit automatique au départ : elle interdit surtout que la volonté du salarié soit remplacée par une pression ou une décision unilatérale.

Le troisième scénario est la rupture conventionnelle collective. L’article L. 1237-19 du Code du travail permet à un accord collectif de déterminer le contenu d’une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement pour atteindre un objectif de suppression d’emplois. L’accord doit notamment préciser le nombre maximal de départs, la durée du dispositif, les conditions d’éligibilité, la présentation des candidatures et les modalités de la convention individuelle, conformément à l’article L. 1237-19-1. Tant que France Télévisions n’a pas rendu public le texte applicable, il serait hasardeux de présenter l’hypothèse de 1 000 départs comme une rupture conventionnelle collective déjà autorisée.

La distinction a été précisée par la chambre sociale dans l’arrêt du 18 mai 2017, pourvois n° 16-10.392 à 16-10.396. Dans cette affaire, la Cour de cassation a retenu que « le plan de départ volontaire n’était donc pas autonome mais constituait une des mesures du PSE » dès lors que l’employeur n’avait pas promis de maintenir les salariés si l’objectif de départs amiables n’était pas atteint. La décision officielle impose alors de prendre en compte les obligations attachées au PSE, notamment le reclassement interne préalable pour les salariés exposés à un licenciement.

La jurisprudence du 19 mai 2016, pourvoi n° 15-12.137 et pourvois joints, raisonne de la même façon lorsque les départs volontaires s’adressent à des salariés dont le licenciement est envisagé. La Cour y exige des offres de reclassement « précises, concrètes et personnalisées ». Le texte intégral de l’arrêt est disponible sur Légifrance. L’arrêt du même jour, pourvoi n° 15-11.047, concerne également un plan privilégiant les départs volontaires et rappelle l’importance de la situation concrète du poste et du risque de licenciement ; il est consultable ici.

Le point de départ pour France Télévisions est donc documentaire. Il faut demander ou rechercher les éléments suivants :

  • le nom juridique exact du dispositif : PSE, plan de départ volontaire, rupture conventionnelle collective, accord de gestion des emplois ou autre accord collectif ;
  • la mention d’un licenciement possible si le nombre de candidatures est insuffisant ;
  • le nombre d’emplois supprimés, par établissement, métier et catégorie professionnelle ;
  • la période pendant laquelle les candidatures sont recevables et la date prévue de fin du contrat ;
  • les règles de sélection lorsque les candidatures dépassent ou n’atteignent pas l’objectif ;
  • les mesures de reclassement, de formation, de mobilité, de reconversion et d’accompagnement externe ;
  • le régime réservé aux salariés proches de la retraite, aux salariés en arrêt, aux salariés à temps partiel, aux journalistes, aux salariés protégés et aux salariés travaillant en outre-mer ou dans un établissement distinct.

Une annonce de réduction d’effectifs ne suspend pas le contrat de travail et ne permet pas à l’employeur de supprimer une rémunération ou un poste sans procédure. Pour caractériser un licenciement économique, l’article L. 1233-3 du Code du travail vise un motif non inhérent à la personne du salarié, tel qu’une suppression ou une transformation d’emploi. Il faut donc distinguer la cause économique du projet, la forme de la rupture et les garanties qui l’accompagnent.

Cette distinction est également utile pour le salarié qui reçoit une proposition de départ alors que son poste n’est pas officiellement supprimé. Le volontariat peut permettre de libérer un poste ou d’éviter un licenciement d’un autre salarié, mais l’employeur doit appliquer les critères annoncés. Il ne peut pas promettre la prime à certains salariés puis changer les règles en cours de campagne sans raison objective prévue par le plan. Les différences de traitement, les refus non motivés ou les critères ajoutés après le dépôt d’une candidature doivent être conservés comme éléments de preuve.

B. Quels documents et informations le CSE et les salariés doivent-ils obtenir ?

Lorsque le projet relève d’un PSE et que l’entreprise compte au moins cinquante salariés, le CSE ne doit pas être informé après que les décisions essentielles ont été prises. L’article L. 1233-30 du Code du travail prévoit une consultation sur l’opération projetée et sur le projet de licenciement collectif. Le texte prévoit aussi que le CSE tient au moins deux réunions espacées d’au moins quinze jours. Les délais globaux varient selon le nombre de licenciements, sous réserve des règles conventionnelles applicables.

Le contenu minimal des informations est détaillé à l’article L. 1233-31. Avec la convocation à la première réunion, l’employeur adresse « tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif ». Il doit notamment préciser les raisons économiques, financières ou techniques, le nombre de licenciements, les catégories professionnelles, les critères d’ordre, l’effectif de l’établissement, le calendrier et les mesures économiques. Lorsque la réorganisation peut affecter la santé, la sécurité ou les conditions de travail, cet impact doit également être documenté.

Appliqué au dossier France Télévisions, ce devoir d’information doit permettre de répondre à des questions très concrètes : quel budget est réellement en cause, quelle économie est attendue, quelles activités sont réorganisées, combien de postes sont supprimés ou seulement non remplacés, quelles implantations sont concernées, comment les métiers de fabrication, d’édition, de production, de support et d’information sont répartis, et quel sera l’effet de la réduction d’effectifs sur les horaires, la charge de travail et la continuité des missions. Une présentation qui se limite à un chiffre global de départs ne permet pas au CSE d’émettre un avis éclairé sur l’opération.

Le CSE peut demander les données nécessaires, faire inscrire ses demandes et ses réserves au procès-verbal, solliciter les organisations syndicales et, dans le cadre d’un PSE remplissant les conditions légales, décider le recours à un expert. L’article L. 1233-34 autorise une expertise portant sur les domaines économique et comptable ainsi que sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail. Le rapport doit être remis avant l’expiration du délai de consultation. La Cour de cassation a déjà sanctionné des modifications du dispositif de départ volontaire qui n’avaient pas été soumises à une consultation régulière ; l’ajout d’une mesure de cessation anticipée d’activité ne peut pas être traité comme un détail sans conséquence.

Le CSE doit ensuite vérifier la structure du PSE. Un accord collectif peut déterminer son contenu et les modalités de consultation, dans les conditions de l’article L. 1233-24-1. Cet accord peut porter sur les mesures du plan, le calendrier, le nombre de suppressions d’emplois, les catégories professionnelles, les critères d’ordre et les modalités de formation et de reclassement. En l’absence d’accord complet, un document unilatéral de l’employeur intervient selon les règles prévues par le Code du travail. Le CSE et les organisations syndicales doivent donc identifier qui a négocié, quel texte a été signé et quelle partie relève d’une décision unilatérale.

Le contenu matériel du PSE ne se réduit pas à une prime. L’article L. 1233-62 prévoit des mesures telles que le reclassement interne, la reprise d’activités, le reclassement externe, la création ou la reprise d’entreprise et les actions de formation ou de validation des acquis. Le texte commence par cette formule : « Le plan de sauvegarde de l’emploi prévoit des mesures telles que : ». Les mesures doivent être appréciées au regard des moyens de l’entreprise, de l’unité économique et sociale et du groupe, ainsi que de l’importance du projet.

Le suivi ne s’arrête pas à l’homologation ou à la validation. L’article L. 1233-63 prévoit une consultation régulière et détaillée du CSE sur la mise en œuvre des mesures de reclassement, ainsi qu’un bilan transmis à l’administration. Le CSE doit obtenir le calendrier des réunions de suivi, le nombre de candidatures acceptées et refusées, le nombre de reclassements, les formations effectivement financées, les postes proposés, les départs vers la retraite et les ruptures qui ont finalement pris la forme d’un licenciement.

Le contrôle administratif constitue une autre étape. Dans un PSE négocié, l’autorité administrative valide l’accord si elle contrôle notamment la régularité de l’information-consultation du CSE et la présence des mesures obligatoires. L’article L. 1233-57-2 dispose : « L’autorité administrative valide l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1 dès lors qu’elle s’est assurée de : » avant d’énumérer les contrôles à effectuer. En présence d’un document unilatéral, l’article L. 1233-57-3 organise l’homologation en fonction des moyens du groupe, de l’importance du projet, des mesures d’accompagnement et des efforts de formation et d’adaptation.

La décision de validation ou d’homologation est notifiée au CSE et portée à la connaissance des salariés avec les voies et délais de recours, conformément à l’article L. 1233-57-4. Si France Télévisions présentait un dossier PSE, le salarié et les représentants du personnel devraient conserver la date exacte de cette information. Elle peut faire courir le délai de contestation du contenu du PSE ou de la procédure.

Il faut enfin distinguer la contestation administrative du litige individuel. L’article L. 1235-7-1 réserve au tribunal administratif les litiges relatifs à la décision de validation ou d’homologation et prévoit un délai de deux mois pour le recours des salariés et des organisations syndicales à compter de la date à laquelle la décision a été portée à leur connaissance. Le texte précise que ces litiges « relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif ». Une contestation portant sur l’exécution de la convention individuelle, le paiement d’une indemnité ou un vice du consentement relève, selon sa qualification, du conseil de prud’hommes. Les deux voies ne doivent pas être confondues.

Si un salarié protégé est candidat au départ, la protection ne disparaît pas avec le volontariat. Le Conseil d’État, dans sa décision du 3 avril 2024 n° 469694, a rappelé que la rupture d’un commun accord d’un salarié protégé dans le cadre d’un PSE assorti d’un plan de départ volontaire requiert une autorisation préalable de l’inspecteur du travail. La décision publiée sur Légifrance précise que la rupture procède, sauf fraude ou vice du consentement, de l’accord du salarié et de l’employeur. Un élu du CSE, un délégué syndical ou un autre salarié bénéficiant du statut protecteur doit donc signaler son mandat dans le dossier et vérifier la décision administrative individuelle.

II. Que peut faire un salarié de France Télévisions avant de signer ou après un départ ?

A. Comment vérifier l’indemnité, le reclassement et les conditions du volontariat ?

Le salarié qui reçoit une proposition de départ doit d’abord dater la réception et demander la version complète du dispositif. Une présentation orale, un tableau de simulation ou un courriel annonçant une « enveloppe » ne permettent pas de calculer les droits. Il faut obtenir l’accord collectif, le PSE ou le document qui organise le départ, la convention individuelle, le règlement de l’indemnité, les annexes sur la protection sociale et les documents relatifs à France Travail. Le délai donné pour répondre doit être écrit ; l’absence de réponse ne doit pas être présentée comme une acceptation si le texte ne le prévoit pas.

La première vérification porte sur la nature de la rupture. Le document doit dire si le contrat se termine par une rupture d’un commun accord dans le cadre du plan, par un licenciement économique après refus ou absence de candidature, ou par un autre mécanisme. La qualification conditionne le préavis, l’indemnité légale ou conventionnelle, le traitement du congé de reclassement, l’accès à l’allocation chômage et le délai de contestation. L’employeur ne doit pas demander au salarié de signer une démission pour bénéficier d’un dispositif qui prévoit normalement une rupture encadrée.

La deuxième vérification porte sur l’indemnité. Il faut reconstituer le salaire de référence avec les bulletins de paie, les primes variables, le treizième mois, les avantages en nature, les éléments de rémunération différée et les règles de la convention collective ou de l’accord France Télévisions applicable. Le plan peut prévoir une indemnité supra-légale, mais cette prime ne remplace pas automatiquement l’indemnité légale ou conventionnelle qui serait due dans un licenciement. Il faut lire les clauses de cumul, de plafonnement, de condition de paiement et de restitution en cas de non-réalisation du projet.

Un tableau simple permet de repérer les erreurs :

Point à contrôler Question à poser Preuve à conserver
Éligibilité Le poste, l’établissement, l’ancienneté et le type de contrat entrent-ils dans le champ du plan ? Accord, note d’appel au volontariat, contrat de travail
Montant Quelle base de salaire, quelle ancienneté et quelles primes sont prises en compte ? Bulletins, simulateur remis par l’employeur, règlement de l’indemnité
Date La rupture intervient-elle à la candidature, à l’acceptation ou à une date ultérieure ? Convention individuelle, courrier d’acceptation
Projet Une création d’entreprise, une formation ou une embauche conditionne-t-elle le paiement ? Projet validé, devis, promesse d’embauche, calendrier
Emploi Le poste est-il réellement supprimé et le licenciement est-il possible si le salarié refuse ? Organigramme, document CSE, réponse écrite
Après la rupture Quel accompagnement, quelle couverture santé et quels documents de fin de contrat sont prévus ? Notice d’accompagnement, attestation France Travail, certificat de travail

La troisième vérification concerne le reclassement. L’article L. 1233-4 du Code du travail pose la règle selon laquelle le licenciement économique ne peut intervenir qu’après les efforts de formation et d’adaptation et lorsque le reclassement n’est pas possible sur les emplois disponibles. Le texte précise que les offres doivent être écrites et précises. Lorsqu’un plan de départ volontaire est intégré à un PSE qui peut aboutir à des licenciements, le salarié dont le poste est touché doit savoir quels emplois disponibles dans le groupe ont été examinés avant qu’il choisisse de partir.

La Cour de cassation a appliqué cette logique dans l’arrêt du 19 mai 2016, pourvoi n° 15-12.137 : lorsqu’un salarié risque d’être licencié si le volontariat ne produit pas l’objectif recherché, l’employeur doit exécuter au préalable l’obligation de reclassement prévue par le plan. Dans l’arrêt du 18 mai 2017, pourvois n° 16-10.392 à 16-10.396, la Cour a approuvé la recherche de postes disponibles dans les sociétés du groupe lorsque les licenciements restaient possibles. La question pratique est donc celle-ci : le salarié a-t-il pu comparer un départ indemnisé avec un emploi réel, identifié, compatible avec sa qualification, sa rémunération et ses contraintes personnelles ?

La notion de groupe doit être vérifiée avec soin. Une entreprise qui appartient à un groupe ne peut pas se contenter d’affirmer qu’aucun poste n’existe sans rechercher les emplois sur le territoire national dans les sociétés dont l’organisation ou les activités permettent une permutation du personnel. Le salarié doit demander la liste des postes examinés, les critères de correspondance, les dates de disponibilité, les conditions de rémunération, le lieu de travail et la nécessité éventuelle d’une formation. Une offre imprécise ou seulement théorique ne permet pas de mesurer réellement l’alternative au départ.

Dans une entreprise de la taille de France Télévisions, le congé de reclassement peut également devenir un enjeu majeur si des licenciements économiques sont finalement envisagés. L’article L. 1233-71 prévoit, dans les entreprises ou groupes atteignant le seuil de mille salariés, une proposition de congé de reclassement au salarié dont le licenciement économique est envisagé. Ce congé peut comprendre un bilan de compétences, des formations et l’accompagnement d’une cellule de recherche d’emploi, financés par l’employeur. Il ne faut pas assimiler ce congé à une prime de départ volontaire : il correspond à une étape de reclassement attachée à une procédure de licenciement économique.

Le CSP peut concerner une autre configuration, notamment lorsque les conditions du congé de reclassement ne sont pas réunies pour l’entité concernée. L’article L. 1233-65 décrit le contrat de sécurisation professionnelle comme un parcours de retour à l’emploi, de reconversion ou de création ou reprise d’entreprise. L’article L. 1233-67 précise que l’adhésion emporte rupture du contrat et encadre la contestation. Ces textes ne s’appliquent pas à une convention de départ volontaire par le seul effet d’une annonce : le document remis au salarié doit identifier le régime exact.

La quatrième vérification concerne la liberté du consentement. Un salarié peut accepter un départ parce qu’il préfère une reconversion, une retraite anticipée ou un projet personnel. En revanche, la décision n’est pas libre si l’employeur menace de supprimer immédiatement le poste, promet de rendre les conditions plus défavorables aux non-candidats, diffuse une liste de salariés « à convaincre », organise des entretiens individuels sous pression ou dissimule la possibilité d’un licenciement. Il faut noter les dates, les personnes présentes et les formulations employées, puis conserver les messages, comptes rendus, convocations et simulations.

L’arrêt du 15 mai 2013, pourvoi n° 11-26.414, est important lorsque le départ volontaire est directement rattaché à un PSE irrégulier. Dans cette affaire, la Cour a retenu que « la nullité de ce plan entraîne celle de la rupture qui lui est rattachée ». Le texte officiel montre que cette conséquence dépend du lien entre le plan et la rupture : elle ne signifie pas que toute contestation d’une prime ou tout désaccord individuel rend automatiquement le départ nul. Le salarié doit identifier la décision administrative ou judiciaire contestée, le dispositif auquel il a adhéré et la manière dont la rupture a été mise en œuvre.

Le salarié doit aussi vérifier les règles de priorité et de sélection. L’article L. 1233-5 encadre les critères d’ordre lorsqu’un licenciement économique collectif est prononcé. Il vise notamment les charges de famille, l’ancienneté, les difficultés de réinsertion et les qualités professionnelles par catégorie. Ces critères ne servent pas nécessairement à choisir les volontaires dans un plan autonome, mais ils deviennent essentiels si des salariés refusent le départ ou si l’objectif n’est pas atteint. Une direction ne peut pas utiliser le volontariat pour contourner les règles d’ordre applicables aux licenciements restants.

Avant de répondre, le salarié peut adresser une demande écrite courte : « Je vous remercie de me transmettre le texte complet du dispositif, la convention collective ou l’accord applicable, le détail du calcul de l’indemnité, la date et la nature de la rupture, les postes de reclassement examinés et les conséquences d’un refus. » Cette démarche ne vaut ni acceptation ni refus définitif. Elle crée une trace utile et oblige l’employeur à distinguer l’information générale de la proposition individuelle.

Si l’offre paraît intéressante, un calcul comparatif doit intégrer les sommes réellement disponibles après la rupture, la durée prévisible de recherche d’emploi, la valeur des formations, la perte éventuelle d’un avantage collectif, la retraite complémentaire, la mutuelle, les clauses de non-concurrence et le risque de devoir restituer une aide. Il est prudent de comparer trois hypothèses : accepter le départ, rester et être reclassé, refuser et être éventuellement licencié. Le raisonnement doit reposer sur des documents, pas sur une promesse orale de la direction ou une estimation présentée dans un entretien.

B. Quel recours exercer contre une pression, un refus ou un licenciement économique ?

Le recours dépend du problème précis. Il faut éviter la formule générale « contester le plan » sans déterminer l’acte attaqué. Un salarié peut contester la décision administrative qui valide ou homologue le PSE, la régularité de l’information-consultation, l’exécution de la convention de départ, le montant d’une indemnité, le défaut de reclassement, la réalité du consentement, la discrimination, la mesure de rétorsion ou le licenciement finalement notifié. Chaque grief n’est pas soumis au même juge ni au même délai.

Pour une contestation du PSE ou de la décision administrative, la voie est le tribunal administratif. L’article L. 1235-7-1 précité enferme le recours dans un délai de deux mois courant, pour le salarié, à partir de la date à laquelle la décision de validation ou d’homologation a été portée à sa connaissance. Il faut donc conserver l’affichage, le courriel, l’espace intranet ou le document indiquant la date certaine de cette information. Si le CSE ou une organisation syndicale conteste la procédure, le salarié doit vérifier si le recours couvre le point qui le concerne et ne pas supposer que l’action d’un tiers interrompt tous les délais individuels.

Pour une pression exercée avant la signature, la preuve est centrale. Un courriel demandant de signer avant une date très courte, une présentation indiquant qu’un salarié sera licencié s’il ne se porte pas volontaire, une menace sur l’évaluation, le retrait d’une mission ou une promesse de prime réservée aux personnes qui signent immédiatement peuvent être examinés. Le juge recherche si la pression, l’erreur ou la fraude a déterminé le consentement. Le salarié doit décrire les faits avec précision et produire les versions successives du plan, plutôt que de se limiter à affirmer qu’il a « été poussé dehors ».

Pour un refus de candidature, il n’existe pas toujours un droit à être accepté. Un plan peut limiter le nombre de départs, prioriser certains postes ou exiger un projet professionnel. En revanche, le refus doit respecter les critères annoncés et ne pas reposer sur une discrimination ou une modification opportuniste des conditions. Le salarié doit demander le motif écrit du refus, le nombre de candidatures retenues dans sa catégorie, le critère appliqué et le devenir de son poste. Si son emploi est ensuite supprimé, ces éléments pourront éclairer la réalité de la procédure et l’existence d’une éventuelle pression antérieure.

Pour un licenciement économique finalement notifié, l’article L. 1235-7 du Code du travail prévoit que « toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois », avec un point de départ qui varie selon la nature de la contestation. Le délai ne doit pas être confondu avec le délai de deux mois contre la décision administrative sur le PSE. Il faut aussi contrôler la lettre de licenciement, la cause économique, la recherche de reclassement, l’ordre des licenciements, les indemnités, le congé de reclassement ou le CSP et les documents de fin de contrat.

La Cour de cassation a rappelé dans son arrêt du 25 janvier 2012, pourvoi n° 10-23.516, que lorsque le projet de réduction d’effectifs implique la suppression de l’emploi de salariés qui ne peuvent ou ne veulent pas partir volontairement, « un plan de reclassement interne doit alors être intégré au plan de sauvegarde de l’emploi ». La décision de la chambre sociale illustre le risque d’un dispositif qui utiliserait le volontariat pour éviter les garanties du licenciement économique alors que des postes sont réellement supprimés.

Le salarié qui a signé ne doit pas détruire ses échanges ni renoncer automatiquement à toute action parce que la convention contient une clause générale. Il faut examiner la portée de la clause, les informations reçues, la conformité du plan, le paiement effectif, la mise en œuvre des mesures d’accompagnement et l’existence d’un vice du consentement. Une clause qui interdit toute contestation ne couvre pas nécessairement une fraude, une pression déterminante, une discrimination ou un manquement à une obligation impérative. Elle peut en revanche rendre plus difficile une demande fondée seulement sur le regret du choix financier.

Les documents à réunir pour un premier examen sont les suivants :

  1. contrat de travail, avenants, convention collective et accords France Télévisions applicables ;
  2. douze à vingt-quatre mois de bulletins de paie, avec les éléments variables et les primes ;
  3. courriel, note, présentation, accord collectif, PSE ou document unilatéral remis par l’employeur ;
  4. convocations et procès-verbaux du CSE concernant la réorganisation ;
  5. candidature au départ, réponse de l’employeur et convention individuelle signée ou proposée ;
  6. liste des postes de reclassement, propositions reçues et réponses du salarié ;
  7. attestation France Travail, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et échéancier des indemnités ;
  8. éléments établissant une pression, une différence de traitement, une discrimination ou une dégradation des conditions de travail.

Dans un dossier où le CSE conteste le PSE, le salarié peut se rapprocher de ses représentants pour connaître la date de la décision administrative, le contenu du recours et les pièces déjà produites. Il doit toutefois préserver ses intérêts propres : les élus ne calculent pas nécessairement l’indemnité individuelle et une action collective ne règle pas automatiquement le paiement d’une prime, un vice du consentement ou une offre de reclassement insuffisante. La coordination entre la voie administrative et la voie prud’homale est souvent nécessaire.

Le salarié protégé doit agir avec une vigilance particulière. Dans la décision du 3 avril 2024 n° 469694, le Conseil d’État a distingué le contrôle du motif économique en cas de licenciement et le contrôle de la rupture amiable d’un salarié protégé. L’inspecteur du travail doit autoriser la rupture, et il doit vérifier l’absence de fraude ou de vice du consentement. La demande d’autorisation, les échanges contradictoires et la décision administrative doivent être demandés. Une rupture intervenue sans l’autorisation requise doit être signalée immédiatement.

La situation locale doit être anticipée lorsque le poste est situé à Paris ou dans un établissement d’Île-de-France. Le lieu de travail, l’établissement concerné, le siège de l’employeur et le lieu de conclusion du contrat peuvent orienter la compétence territoriale. L’article R. 1412-1 du Code du travail permet notamment au salarié de saisir le conseil de prud’hommes du lieu où le travail est accompli, du lieu où l’engagement a été contracté ou du lieu où l’employeur est établi, selon les conditions du texte. Les salariés franciliens doivent donc conserver l’adresse exacte de l’établissement, et ne pas confondre le siège du groupe avec le lieu où ils travaillent effectivement.

À Paris et en Île-de-France, le dossier doit être préparé rapidement parce que les réorganisations peuvent concerner plusieurs établissements et plusieurs périmètres de représentation. Il faut identifier le CSE compétent, le CSE central s’il existe, l’unité économique et sociale éventuellement retenue, l’autorité administrative qui a reçu le dossier et le conseil de prud’hommes territorialement compétent. Les temps de transport, le télétravail, les changements de site, les contraintes familiales et le coût d’une mobilité doivent être documentés lorsqu’ils affectent la réalité d’une offre de reclassement ou d’une formation.

Un salarié ne doit pas attendre la notification d’un licenciement pour demander un conseil. Une consultation préalable peut porter sur la qualification du dispositif, le calcul de l’indemnité, le reclassement, les risques d’un refus et les preuves de pression. Une consultation après la signature peut porter sur le paiement, la validité de la rupture et les délais. Dans les deux cas, le rendez-vous doit être accompagné des documents originaux et d’une chronologie factuelle : annonce, réunion, candidature, acceptation, fin du contrat, paiement, inscription à France Travail et éventuelle notification de licenciement.

Le point essentiel est de ne pas laisser le nombre annoncé de 1 000 départs masquer la situation personnelle. Deux salariés de la même entreprise peuvent être soumis à des règles différentes selon leur établissement, leur catégorie, leur mandat, leur date de candidature, leur projet de reconversion et le caractère supprimé ou non de leur emploi. Le plan doit être lu ligne par ligne, puis comparé au contrat et aux bulletins de paie. Une différence entre la promesse présentée et la convention signée peut devenir un élément de négociation ou de contentieux.

Conclusion

Le projet de 1 000 départs volontaires évoqué pour France Télévisions ne permet pas, à lui seul, de conclure qu’un PSE, une rupture conventionnelle collective ou un licenciement économique est déjà engagé. La qualification dépendra du texte adopté, de la possibilité de licencier les salariés qui ne partent pas, du nombre et de la nature des emplois supprimés et de la procédure suivie avec le CSE. Si un PSE est envisagé, le reclassement, les mesures d’accompagnement, l’information-consultation et la validation administrative devront être contrôlés. Si le départ est présenté comme volontaire, le consentement devra rester libre et l’indemnité devra être calculée avec toutes ses composantes.

Le salarié doit conserver les annonces, demander le dispositif complet, comparer les scénarios, vérifier son mandat éventuel et noter les dates. Les recours contre la décision administrative du PSE et les actions individuelles devant le conseil de prud’hommes ne répondent pas aux mêmes règles. À Paris et en Île-de-France, l’établissement de rattachement et la localisation réelle du travail doivent être identifiés dès le premier examen. La rapidité est utile, mais une signature précipitée peut engager durablement le salarié.

Les informations publiques relatives au projet devront être actualisées dès que France Télévisions, le CSE ou l’administration publieront un accord, un calendrier ou une décision. En attendant, aucun salarié ne devrait accepter une rupture, une modification de poste ou une renonciation générale sans avoir vérifié la nature exacte du dispositif et ses conséquences.

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