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Action : temps de travail non comptabilisé, quelles preuves et quel recours pour les salariés après la grève du 29 août 2026 ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Action : temps de travail non comptabilisé, quelles preuves et quel recours pour les salariés après la grève du 29 août 2026 ?

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Le 28 août 2026, la Fédération CGT Commerce et Services a appelé à une grève nationale dans les magasins Action pour le samedi 29 août. Dans son communiqué, l’organisation syndicale évoque notamment des cadences élevées, des pressions managériales et du « temps de travail non comptabilisé ». Ces accusations sont des revendications syndicales et ne constituent pas, à elles seules, la preuve d’un manquement établi dans un magasin déterminé. Elles posent néanmoins une question très concrète pour les salariés : que faire lorsque l’on arrive avant l’ouverture, reste après la fermeture, prépare une livraison, range les rayons ou participe à un briefing sans retrouver ces périodes sur le planning ou le bulletin de paie ?

La réponse dépend d’un examen précis des horaires réellement accomplis, de la nature des tâches et des consignes reçues. Une présence dans le magasin ne suffit pas toujours à caractériser du travail effectif ; à l’inverse, l’absence de badgeage ou d’ordre écrit ne permet pas d’effacer une activité imposée ou rendue nécessaire par les fonctions. Pour un salarié à temps complet, le dépassement de la durée légale peut ouvrir droit au paiement d’heures supplémentaires, à une majoration ou à un repos équivalent. Un salarié à temps partiel relève souvent du régime des heures complémentaires, avec des règles différentes. Cet article explique comment séparer ces situations, constituer un dossier utilisable et agir sans confondre le droit de grève avec la récupération d’heures non payées.

I. Temps de travail non comptabilisé chez Action : quelles heures doivent être payées ?

A. Arrivée avant l’ouverture, fermeture et inventaire : quand s’agit-il de travail effectif ?

Le point de départ se trouve dans la définition légale du travail effectif. L’article L. 3121-1 du Code du travail dispose : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. » Trois éléments se vérifient donc ensemble : le salarié est tenu de rester disponible pour l’entreprise, il exécute une directive ou une tâche professionnelle, et il ne peut pas utiliser librement ce temps pour ses affaires personnelles.

Dans un magasin, la prise de poste ne commence pas nécessairement au moment affiché au public. Si un responsable demande à une équipe d’être présente trente minutes avant l’ouverture pour décharger une livraison, installer une promotion, ouvrir les caisses, effectuer un briefing ou sécuriser les rayons, cette période peut relever du travail effectif. La même analyse vaut après la fermeture lorsque le salarié doit compter la caisse, nettoyer une zone, ranger une réserve, traiter les invendus, fermer le magasin ou finaliser une opération urgente. La question n’est pas de savoir si le client pouvait encore entrer, mais si le salarié était déjà soumis aux directives et devait accomplir ces tâches.

Il faut toutefois distinguer l’attente libre d’une tâche imposée. Un salarié qui arrive très tôt de sa propre initiative, dispose de son temps, peut quitter les lieux et ne travaille pas ne peut pas transformer automatiquement cette présence en heures rémunérées. À l’opposé, un message demandant d’être sur place à 6 h 30, une consigne de ne pas pointer avant une certaine heure, une obligation d’attendre le responsable ou une tâche précise à terminer sont des éléments qui peuvent établir la mise à disposition. Le dossier doit décrire ce qui était demandé, par qui, à quelle heure et dans quelles conditions.

Pour un salarié à temps complet, l’article L. 3121-27 fixe la durée légale à trente-cinq heures par semaine : « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. » Cette durée n’est pas nécessairement l’horaire prévu chaque semaine dans un magasin, car un accord collectif peut organiser une variation du temps de travail. Elle constitue néanmoins le repère légal lorsque le décompte se fait à la semaine et qu’aucun dispositif d’aménagement applicable ne modifie le calcul.

L’article L. 3121-28 précise : « Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. » L’article L. 3121-29 ajoute : « Les heures supplémentaires se décomptent par semaine. » Le salarié doit donc reconstituer chaque semaine, et non seulement chaque mois, le temps de travail effectif. Une journée de fermeture prolongée peut faire franchir le seuil hebdomadaire ; elle doit être intégrée dans le total avec les autres journées de la même semaine.

Le bulletin de paie et le planning sont des points de comparaison, pas toujours le reflet complet de la réalité. Une heure ajoutée avant l’ouverture ne devient pas une pause parce que le logiciel ne l’a pas enregistrée. Inversement, une amplitude importante entre l’arrivée et le départ ne correspond pas intégralement à du travail effectif si une pause véritable, libre et non travaillée a été prise. Le calcul doit isoler les périodes travaillées, les pauses et les éventuels temps d’attente afin d’éviter une demande globale impossible à vérifier.

La situation des salariés à temps partiel mérite une attention particulière. Les heures effectuées au-delà de la durée prévue au contrat sont en principe des heures complémentaires tant que le salarié reste sous le seuil du temps complet. Elles ne suivent pas exactement le régime des heures supplémentaires. Le contrat, la convention collective et les limites prévues pour les heures complémentaires doivent être relus avant tout calcul. Si les heures conduisent régulièrement à atteindre ou dépasser la durée légale, une analyse complémentaire peut porter sur la requalification du contrat, le paiement des heures et le respect des limites de durée du travail.

La convention collective applicable doit également être identifiée à partir du bulletin de paie et des documents remis par l’employeur. Elle peut prévoir un taux de majoration, un contingent, une organisation du temps sur une période de référence ou un repos compensateur plus favorable que le régime légal supplétif. Il ne faut pas attribuer automatiquement à tous les magasins Action la même règle sans vérifier l’identifiant de convention collective, un éventuel accord d’entreprise et le dispositif de planification réellement appliqué dans le magasin concerné.

B. Planning, badgeuse et consigne orale : pourquoi l’absence d’écrit ne supprime pas le droit au paiement ?

Dans les points de vente, la preuve est souvent dispersée entre le planning, l’application de pointage, les messages du groupe d’équipe, les échanges avec le responsable et les opérations de caisse. L’employeur doit organiser le contrôle de la durée du travail. L’article L. 3171-2 du Code du travail prévoit que, lorsque les salariés d’un service ou atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l’employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée du travail et des repos compensateurs ; le comité social et économique peut consulter ces documents. Un planning qui ne reprend pas les temps de préparation imposés peut donc être confronté aux autres éléments du dossier.

L’article L. 3171-3 oblige aussi l’employeur à tenir à la disposition de l’agent de contrôle de l’inspection du travail « les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié ». Cela ne signifie pas qu’un salarié obtient automatiquement toutes les données internes sur simple demande informelle. Cela signifie que les registres, relevés et systèmes de contrôle doivent exister et pouvoir être présentés dans le cadre d’un contrôle. Une demande écrite ciblée peut solliciter les relevés individuels, les horaires planifiés et les corrections de pointage concernant une période déterminée.

Le mécanisme probatoire est rappelé par l’article L. 3171-4 : « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. » Le texte poursuit : « Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. » Le salarié doit donc présenter des éléments suffisamment précis pour permettre une réponse, tandis que l’employeur doit produire ses propres éléments de contrôle. La preuve ne repose pas sur une feuille parfaite détenue par une seule partie.

La Cour de cassation a rappelé cette logique dans son arrêt du 7 février 2024, pourvoi n° 22-15.842. La décision indique : « L’absence de mise en place par l’employeur d’un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur ne le prive pas du droit de soumettre au débat contradictoire tout élément de droit, de fait et de preuve, quant à l’existence ou au nombre d’heures accomplies ». L’absence de badgeuse fiable n’autorise donc pas à rejeter par principe la demande. Elle ne dispense pas non plus le salarié de présenter un relevé daté, cohérent et relié aux tâches réellement effectuées. Lire l’arrêt de la chambre sociale du 7 février 2024, n° 22-15.842.

Dans l’arrêt du 24 janvier 2024, pourvoi n° 21-23.325, la formulation rappelée dans la décision exige « des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments ». La Cour a censuré une décision qui avait écarté les éléments de la salariée sans constater que l’employeur avait produit des données de contrôle. Cette décision est utile dans un magasin où les horaires sont modifiés par messages, où les plannings sont réédités ou où les périodes de préparation ne figurent pas dans le système. Voir la décision du 24 janvier 2024, n° 21-23.325.

Le salarié ne doit pas attendre de posséder un ordre écrit portant la mention « heures supplémentaires ». Une demande peut être implicite lorsque les tâches confiées ne peuvent pas être réalisées dans l’horaire déclaré, lorsque le manager connaît les horaires de présence, lorsque les mêmes dépassements se répètent ou lorsque l’organisation du magasin suppose objectivement une préparation avant l’ouverture. Il faut néanmoins démontrer la réalité de ces circonstances. Une simple phrase telle que « je finissais toujours tard » est fragile ; un tableau journalier relié aux livraisons, aux inventaires, aux messages et aux attestations permet une discussion sérieuse.

La décision du 24 janvier 2024, pourvoi n° 22-20.905, rappelle la limite inverse : « En statuant ainsi, la cour d’appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. » La solution concernait des temps de trajet entre chantiers, mais sa portée probatoire est transposable avec prudence : le juge doit analyser les éléments des deux parties. Il ne peut pas exiger du salarié une preuve impossible tout en ignorant l’absence de décompte de l’employeur. Consulter l’arrêt du 24 janvier 2024, n° 22-20.905.

Lorsque le système d’enregistrement automatique existe, l’article L. 3171-4 exige qu’il soit fiable et infalsifiable. Une badgeuse qui interdit de pointer avant l’horaire théorique, un relevé qui efface les corrections ou un outil qui ne conserve pas l’historique ne règle pas nécessairement le litige. Le salarié peut demander la conservation des données et comparer les heures de connexion, les accès en réserve, les tickets de caisse et les messages aux heures affichées. Ces éléments doivent être recueillis de manière loyale et limitée à ce qui est nécessaire à la défense des droits.

Le défaut de paiement d’heures travaillées ne doit pas être qualifié trop vite de travail dissimulé. L’article L. 8221-5 vise notamment le fait de « se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou d’un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli ». L’intention doit être établie. Des heures oubliées, un conflit sur le décompte ou une erreur de paie ne suffisent pas mécaniquement à démontrer cette infraction. En revanche, des consignes répétées de ne pas pointer, la falsification organisée des relevés ou le remplacement systématique des heures par des primes peuvent constituer des indices à examiner.

II. Salariés d’Action : quelles preuves et quel recours après le 29 août 2026 ?

A. Tableau des heures, messages et grève : comment constituer un dossier utilisable ?

La première action consiste à figer les faits, sans attendre que le planning disparaisse de l’application ou qu’un téléphone soit remplacé. Le salarié peut créer un tableau personnel, daté et conservé dans un espace sûr. Chaque ligne correspond à une journée et indique l’heure de début de la présence imposée, l’heure de début du travail réellement exécuté, les pauses, l’heure de fin, les tâches effectuées, la personne ayant donné la consigne et le temps déjà payé. Pour chaque semaine, le tableau additionne les heures de travail effectif et sépare les heures normales, complémentaires ou supplémentaires selon la situation contractuelle.

Le tableau doit rester factuel. Il faut écrire « préparation de la mise en rayon demandée par le responsable dans le message du 12 août » plutôt que « exploitation organisée », expression qui relève d’une qualification à démontrer. Il faut noter les incertitudes : « arrivée à 6 h 40 selon l’historique du message ; début du déchargement constaté à 6 h 45 ». Cette transparence renforce la crédibilité. Une reconstitution faite plusieurs mois plus tard peut être produite, mais elle doit préciser ses sources et ne pas transformer une estimation en certitude.

Les pièces utiles peuvent comprendre :

  • les plannings originaux et les versions modifiées, avec la date de téléchargement ;
  • les relevés de badgeage, les corrections demandées et les captures du système de pointage ;
  • les messages ou courriels demandant une arrivée anticipée, une fermeture prolongée, un inventaire ou une présence obligatoire ;
  • les photographies de la réserve, des palettes ou du magasin lorsqu’elles établissent un contexte et ont été conservées légalement, sans exposer inutilement des clients ou des collègues ;
  • les tickets de caisse, journaux de fermeture, feuilles de livraison, feuilles d’inventaire et documents qui permettent de rattacher une tâche à une heure ;
  • les attestations de collègues ou d’anciens salariés décrivant des faits qu’ils ont personnellement vus, avec leur identité et les mentions exigées pour une attestation ;
  • les bulletins de paie, contrats, avenants, relevés de congés et accords d’entreprise permettant de vérifier ce qui a été payé ou récupéré ;
  • les échanges avec le responsable, les ressources humaines, le CSE ou l’inspection du travail.

Une capture isolée ne prouve pas toute une période. Sa valeur augmente lorsqu’elle correspond à un planning, à une livraison et au relevé d’une autre personne. Le salarié doit conserver les fichiers dans leur format original lorsque cela est possible, noter leur date et éviter les montages. Les échanges professionnels peuvent être versés à un dossier prud’homal, mais l’accès à des données appartenant à des collègues ou à des clients doit rester limité et proportionné. Il ne faut pas copier une base de données commerciale ou diffuser des informations personnelles sans nécessité.

Le salarié peut demander par écrit à la direction la rectification des heures et le paiement des sommes correspondantes. La demande doit présenter une période, un tableau, un montant provisoire et les pièces qui permettent à l’employeur de répondre. Elle peut être envoyée en lettre recommandée avec avis de réception ou par un moyen professionnel permettant de dater la réception. Une formule générale accusant l’enseigne de dissimulation ne remplace pas cette démonstration. La demande peut réserver les droits concernant les repos, les congés payés afférents, les cotisations et la qualification éventuelle de travail dissimulé.

Le comité social et économique peut être saisi lorsque le problème concerne plusieurs salariés, un système de planification ou les conditions de travail du magasin. L’article L. 3171-2 lui permet de consulter les documents de décompte prévus par le texte. Le CSE peut recueillir les témoignages, demander une explication sur les corrections de badgeage, inscrire la question à l’ordre du jour et alerter sur les conséquences pour la santé et les repos. Son intervention ne remplace pas la demande personnelle de rappel de salaire, qui doit rester chiffrée et individualisée.

La grève du 29 août doit être traitée séparément. Selon la fiche actualisée de Service-Public consacrée au droit de grève dans le secteur privé, la grève est une cessation collective et concertée du travail destinée à soutenir des revendications professionnelles. La journée non travaillée en raison de la grève n’est pas une heure supplémentaire et l’employeur peut pratiquer une retenue proportionnelle à la durée de l’arrêt. Le salarié gréviste n’a pas à récupérer les heures non effectuées du fait de la grève. Cela ne prive pas le salarié de demander, pour les jours travaillés, le paiement des temps de préparation ou de fermeture qui auraient été omis.

La participation à un mouvement de grève ne doit pas être utilisée pour sanctionner une réclamation salariale légitime. L’article L. 2511-1 du Code du travail prévoit : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. » Le même article interdit les mesures discriminatoires liées à l’exercice de la grève. La protection ne couvre pas un comportement détachable de la grève, mais une sanction motivée par la participation au mouvement ou par les revendications professionnelles doit être examinée avec attention. Il faut conserver toute convocation, tout avertissement et toute mention de la journée du 29 août.

Un salarié peut aussi refuser de participer à la grève. Il ne doit pas être contraint de s’arrêter, pas plus qu’il ne doit être contraint de travailler gratuitement avant ou après son service. Après la journée de mobilisation, la bonne démarche consiste à déclarer les heures effectivement travaillées et à répondre aux demandes de l’employeur par des horaires précis. Les deux sujets — l’absence liée à la grève et les heures non payées — peuvent apparaître dans le même contexte collectif, mais ils obéissent à des règles différentes.

La prescription salariale impose de ne pas attendre. L’article L. 3245-1 dispose : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le texte précise que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années, ou, lorsque le contrat est rompu, sur les trois années précédant la rupture. Le calcul de la période doit tenir compte de la date des bulletins de paie, de la rupture éventuelle et des actes qui ont pu interrompre ou non la prescription.

B. Lettre, inspection du travail et prud’hommes : quel recours et quelle stratégie à Paris ou en Île-de-France ?

Une démarche progressive est souvent plus efficace qu’une accusation immédiate et générale. La première étape est une réclamation écrite adressée à l’employeur. Elle rappelle le contrat et l’horaire de référence, présente les semaines concernées, distingue les temps travaillés des pauses, indique les sommes déjà réglées et demande une réponse sur les relevés conservés. Le salarié peut demander la régularisation des bulletins et le paiement des congés payés liés au rappel de salaire. Il peut également signaler que les horaires déclarés ne correspondent pas aux tâches et aux consignes documentées.

La lettre doit être accompagnée d’un tableau lisible, sans centaines de captures désordonnées. Les pièces peuvent être numérotées : planning, message, relevé de pointage, bulletin, attestation. Un tableau complémentaire peut expliquer le calcul : nombre d’heures normales, seuil hebdomadaire, taux horaire, majoration applicable, repos éventuellement prévu par l’accord collectif. Si l’employeur répond en contestant les horaires, il faut comparer sa réponse avec les éléments objectifs et rectifier toute erreur avant de saisir le juge.

L’inspection du travail peut être informée de la difficulté, notamment lorsque plusieurs salariés signalent l’absence de décompte, une consigne de ne pas pointer ou une atteinte aux repos. Elle peut contrôler les documents et relever des manquements relevant de sa compétence. Elle ne tranche pas comme un conseil de prud’hommes le montant exact du rappel de salaire d’un salarié. Pour obtenir une condamnation au paiement, le salarié doit envisager la juridiction prud’homale, seul ou avec l’assistance d’un avocat, d’un défenseur syndical ou d’un représentant selon les règles applicables.

La saisine prud’homale doit reprendre le même raisonnement que la lettre : une période déterminée, un décompte quotidien et hebdomadaire, les pièces correspondantes, la convention collective identifiée et une demande chiffrée. Le juge examine les éléments fournis par le salarié et ceux de l’employeur. La Cour de cassation ne demande pas que le salarié démontre chaque minute par un dispositif officiel ; elle exige cependant un ensemble suffisamment précis et cohérent. Un tableau strictement identique pour chaque semaine, dépourvu de tâches, de variations ou de pièces, sera plus facilement contesté qu’un relevé construit à partir des horaires, messages et opérations du magasin.

La majoration doit être calculée avec prudence. À défaut de dispositions conventionnelles applicables plus favorables ou différentes, l’article L. 3121-36 prévoit : « A défaut d’accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l’article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. » Cette règle ne doit pas être appliquée sans vérifier un accord d’aménagement, une convention collective, un repos de remplacement ou le statut à temps partiel.

Le contentieux peut aussi porter sur les repos. Lorsque les heures dépassent le contingent annuel, une contrepartie obligatoire en repos peut être due, selon les dispositions légales et conventionnelles. Les repos quotidien et hebdomadaire, les durées maximales et les pauses doivent être contrôlés séparément : une heure payée ne fait pas disparaître une violation des repos, et une violation des repos ne transforme pas automatiquement toute l’amplitude en heure supplémentaire. Le dossier doit identifier chaque demande au lieu de les mélanger.

La qualification de travail dissimulé est possible dans certaines situations, mais elle suppose une analyse exigeante. L’article L. 8221-5 emploie l’adverbe « intentionnellement ». Le salarié doit donc réunir des indices dépassant la simple erreur : instruction récurrente de travailler hors pointage, système de correction connu et organisé, menace ou pression pour ne pas déclarer les heures, remplacement systématique du paiement par une prime qui ne correspond pas au temps, ou dissimulation maintenue après une réclamation précise. La charge et la preuve de l’intention doivent être discutées au regard de l’ensemble du dossier. Il ne faut pas qualifier pénalement une entreprise sur la seule base d’une différence entre un planning et un souvenir.

La conséquence financière spécifique intervient lors de la rupture. L’article L. 8223-1 prévoit : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l’article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l’article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. » Cette indemnité n’est pas automatique dès qu’un rappel d’heures est accordé. Le juge doit retenir les conditions du travail dissimulé et, notamment, son caractère intentionnel. Le salarié doit donc présenter cette demande de manière subsidiaire ou argumentée, avec les indices précis qui la soutiennent.

Un syndicat représentatif peut accompagner une action collective lorsque plusieurs magasins ou plusieurs équipes rencontrent la même difficulté. Le salarié peut aussi demander conseil au CSE, à l’inspection du travail ou à un avocat. Un regroupement de situations facilite la compréhension des consignes communes, mais chaque rappel de salaire conserve son propre décompte. Une action collective ne permet pas de supprimer les différences entre temps complet et temps partiel, entre magasins ou entre périodes de planification.

À Paris et en Île-de-France, le magasin concerné détermine concrètement la préparation du dossier : horaires d’ouverture spécifiques, livraisons matinales, inventaires, sous-effectif, présence d’un CSE d’établissement ou rattachement à une direction régionale. Un salarié dont le lieu de travail se trouve dans Paris doit conserver l’adresse du magasin, les coordonnées de l’employeur indiquées sur le contrat et les documents de paie, ainsi que les échanges de la direction régionale. En Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine, le Val-de-Marne, les Yvelines, l’Essonne, le Val-d’Oise ou la Seine-et-Marne, la juridiction territorialement compétente dépend notamment du lieu d’exécution du travail ou des règles applicables à la saisine. Une vérification préalable évite d’adresser la demande au mauvais conseil de prud’hommes.

Le dossier doit rester indépendant de la seule actualité du 29 août. Le communiqué syndical a rendu visible un thème — le temps de travail non comptabilisé — mais le droit à paiement se prouve magasin par magasin, salarié par salarié et semaine par semaine. Un salarié peut avoir participé à la mobilisation sans avoir réalisé d’heures supplémentaires ; un autre peut avoir travaillé avant l’ouverture sans faire grève ; un troisième peut cumuler les deux situations sur des jours différents. C’est cette chronologie qui permettra de distinguer la retenue de salaire liée à la grève, les heures dues et, le cas échéant, une mesure de représailles.

Conclusion

Pour un salarié d’Action qui estime que des temps de préparation, de fermeture, de livraison ou d’inventaire ne sont pas comptabilisés, la priorité est de reconstituer les horaires réels sur une base quotidienne et hebdomadaire. Les plannings, messages, badgeages, tâches et attestations doivent se répondre. La durée légale de trente-cinq heures, le régime du contrat à temps partiel, la convention collective et les accords d’entreprise déterminent ensuite la qualification et le montant. L’absence de badgeuse ou d’ordre écrit n’anéantit pas une demande précise, mais une accusation générale ne remplace pas un décompte cohérent.

La grève du 29 août 2026 ne crée pas un droit à récupérer les heures non travaillées et ne transforme pas une absence en heures supplémentaires. Elle ne retire pas non plus la protection attachée à l’exercice régulier du droit de grève, ni le droit de réclamer les heures effectivement travaillées les autres jours. Une lettre documentée, une consultation du CSE ou de l’inspection du travail, puis une saisine prud’homale dans le délai de trois ans permettent d’organiser le recours. La qualification de travail dissimulé et l’indemnité de six mois nécessitent, quant à elles, la preuve d’une dissimulation intentionnelle et d’une rupture de la relation de travail.

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