Le décret n° 2026-731 du 1er août 2026, publié au Journal officiel le 4 août, relance les questions des parents sur le nombre de professionnels présents en crèche et sur les qualifications exigées. Dans le même temps, le Conseil d’État a rendu le 27 mai 2026 une décision importante sur les règles applicables aux micro-crèches. Une confusion reste pourtant fréquente : la réforme du calcul des professionnels diplômés ne supprime pas l’obligation de maintenir, auprès des enfants effectivement accueillis, un effectif suffisant à chaque instant. Si vous voyez un adulte seul avec un groupe trop important, si une section ouvre avec un sous-effectif répété, ou si une direction reconnaît qu’elle ne peut pas remplacer une absence, vous pouvez demander des explications et saisir les autorités compétentes.
La première urgence est de protéger l’enfant sans transformer une impression en accusation impossible à démontrer. Il faut relever les horaires, le nombre d’enfants présents, leur âge approximatif, les réponses de la direction et les éventuels incidents. Le dossier doit ensuite distinguer trois questions : la règle de ratio applicable à la structure, la preuve d’un dépassement réel et le recours adapté au statut de la crèche. Une situation de danger immédiat appelle le 15, le 17, le 18, le 112 ou le 119 ; un simple désaccord sur une organisation se traite d’abord par écrit, puis auprès du département ou du juge compétent.
I. Le taux d’encadrement en crèche n’est pas respecté : quelle règle vérifier en 2026 ?
A. Combien de professionnels doivent être présents auprès des enfants ?
Le point de départ est le nombre d’enfants effectivement accueillis, et non la seule capacité théorique affichée sur l’autorisation. L’article R. 2324-46-4 du code de la santé publique prévoit, pour les crèches collectives et les haltes-garderies, deux méthodes possibles. La structure doit avoir choisi l’une d’elles dans son règlement de fonctionnement et en informer le président du conseil départemental.
La première méthode impose un rapport d’un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d’un professionnel pour huit enfants qui marchent
. La seconde impose un rapport d’un professionnel pour six enfants
. Ces ratios ne constituent pas une moyenne de confort calculée à la fin de la journée. Ils servent à déterminer l’effectif minimal qui doit être présent auprès des enfants au cours de l’accueil. Ainsi, une équipe correctement dimensionnée à 10 heures ne peut pas être réduite à l’arrivée de plusieurs bébés ou au moment où des enfants sont regroupés dans une même unité.
Le texte applicable à la présence effective est l’article R. 2324-43 du code de la santé publique. Il exige que l’établissement assure, auprès des enfants effectivement accueillis, un effectif de professionnels conforme aux taux retenus. Son premier paragraphe précise que l’effectif minimal qui résulte de l’application des taux doit être respecté à chaque instant
. Le deuxième alinéa organise ensuite un effectif mensuel de référence. Cette moyenne mensuelle ne permet donc pas de compenser un sous-effectif constaté à 9 heures par un excédent de personnel à 15 heures.
Le calcul peut être délicat lorsque les enfants ne marchent pas tous, lorsque les unités sont séparées ou lorsqu’un enfant est accueilli seulement quelques heures. Un parent ne devrait pas conclure à une infraction sur la seule base d’un échange aperçu à l’entrée. Il peut en revanche demander à la direction quelle méthode figure au règlement, quelle unité était concernée, combien d’enfants étaient présents et comment l’absence d’un professionnel a été remplacée. Les horaires de dépôt et de départ, les feuilles de présence et les plannings permettent souvent de transformer un soupçon en question vérifiable.
La qualité des professionnels compte aussi, mais elle ne se confond pas avec le nombre de personnes présentes. L’article R. 2324-42 du code de la santé publique identifie notamment les auxiliaires de puériculture, les éducateurs de jeunes enfants, les infirmiers, les psychomotriciens et les puériculteurs parmi les professionnels de la première catégorie. Dans sa version applicable avant le 1er janvier 2027, il prévoit aussi que ces professionnels représentent au moins 40 % de l’effectif mensuel de référence dans les structures concernées. Un professionnel qualifié peut être compté dans le ratio, mais une personne non présente auprès des enfants ne peut pas être ajoutée artificiellement au décompte du moment.
La réforme de l’été 2026 doit être lue avec précision. Le décret n° 2026-731 du 1er août 2026 relatif aux établissements et services d’accueil du jeune enfant modifie les articles R. 2324-20, R. 2324-24, R. 2324-29, R. 2324-42 et R. 2324-43 du code de la santé publique. Son article 2 dispose que les mesures prévues aux 4° et 5° de l’article 1er entreront en vigueur le 1er janvier 2027. Le texte introduit notamment la formule suivante : Le nombre d’équivalents temps plein de professionnels mentionnés au 1° du I est au moins égal au produit de 0,1 par le nombre de places prévues par la capacité d’accueil autorisée
, avec les précisions relatives aux places autorisées et au nombre maximal d’enfants simultanément accueillis.
Cette formule porte sur le calcul d’équivalents temps plein de professionnels appartenant à une catégorie déterminée. Elle ne transforme pas le ratio de présence immédiate en simple objectif mensuel. Le décret ne doit donc pas être invoqué pour justifier qu’une seule personne reste avec un groupe qui dépasse le taux choisi. Le Conseil d’État l’a rappelé dans sa décision du 27 mai 2026, n° 504769 : en décrivant les règles applicables aux micro-crèches, il indique que toute crèche collective assure la présence au sein de l’établissement auprès des enfants effectivement accueillis
d’un effectif suffisant selon l’une des deux méthodes réglementaires.
La décision Conseil d’État, 1ère et 4ème chambres réunies, 27 mai 2026, n° 504769 est également utile pour comprendre l’actualité du sujet. Le recours portait sur le décret n° 2025-304 et sur l’alignement de certaines règles des micro-crèches. Le Conseil d’État a annulé ce décret seulement en tant qu’il abrogeait, dès le 1er septembre 2026, une disposition transitoire de l’article R. 2324-46-5 ; il a rejeté le surplus. Il a néanmoins constaté que l’alignement des règles d’encadrement des micro-crèches répondait à un objectif d’amélioration de la qualité et de la sécurité de l’accueil. Cette décision ne donne pas aux parents un nouveau droit de contrôler seuls la qualification de chaque salarié, mais elle confirme que le cadre de sécurité est juridiquement opposable.
Une micro-crèche reste une crèche collective pour cette question. L’article R. 2324-46 du code de la santé publique définit notamment la micro-crèche comme un établissement d’une capacité d’accueil inférieure ou égale à douze places. La petite taille du local ne crée pas une dispense générale de ratio. L’arrêt n° 504769 rappelle au contraire que les micro-crèches sont des établissements d’accueil collectif régis par le chapitre IV du code de la santé publique. Il faut cependant vérifier si l’on parle d’une crèche collective, d’une crèche familiale, d’un jardin d’enfants ou d’un accueil périscolaire : les textes et les autorités peuvent différer.
La mission générale de sécurité est inscrite à l’article L. 214-1-1 du code de l’action sociale et des familles. Les personnes qui assurent l’accueil du jeune enfant veillent à la santé, la sécurité, au bien-être et au développement physique, psychique, affectif, cognitif et social des enfants qui leur sont confiés
. Ce principe n’est pas un ratio chiffré supplémentaire, mais il donne son sens aux règles d’effectifs : l’exploitant doit organiser le service de manière compatible avec la sécurité et le bien-être des enfants, y compris lors des pauses, des transmissions, des sorties dans la cour, des repas et des siestes.
B. Comment distinguer un sous-effectif ponctuel d’un manquement établi ?
Un retard de quelques minutes à l’ouverture, un remplacement déjà en cours ou un regroupement momentané autorisé par les règles ne suffisent pas forcément à établir une violation. À l’inverse, une direction qui demande régulièrement aux parents de garder leur enfant, une section qui ferme faute de personnel, un tableau de présence qui ne correspond pas aux enfants réellement présents ou une équipe qui reconnaît ne pas atteindre le ratio constituent des indices plus sérieux. Le dossier doit décrire des faits observables, datés et reliés à l’unité d’accueil concernée.
La preuve la plus utile est une chronologie. Pour chaque journée, notez l’heure d’arrivée, l’heure de départ, le nombre d’enfants visibles dans la section, le nombre d’adultes auprès d’eux, la présence ou l’absence annoncée d’un professionnel, ainsi que les conséquences concrètes : enfants laissés sans surveillance apparente, repas décalé, sieste interrompue, sortie annulée, impossibilité de joindre la direction ou incident de sécurité. Évitez les formules générales comme « la crèche est toujours en sous-effectif ». Préférez « le 12 août, entre 8 h 10 et 8 h 35, six enfants étaient accueillis dans la section des bébés ; deux professionnels étaient annoncés, mais un seul était présent selon le message reçu à 8 h 18 ».
Les pièces à conserver peuvent être classées en quatre ensembles :
- le contrat d’accueil, le règlement de fonctionnement, le projet d’établissement et les courriels annonçant des fermetures ou des réductions de capacité ;
- les messages de la direction, les demandes de venir chercher l’enfant, les réponses indiquant qu’un remplacement est impossible et les comptes rendus de rendez-vous ;
- les attestations circonstanciées de parents ou de professionnels, avec la date, le lieu, les faits personnellement constatés et la signature de leur auteur ;
- les documents médicaux, certificats, factures de garde de remplacement et justificatifs professionnels lorsque l’événement a créé un dommage.
Vous pouvez demander une confirmation écrite du nombre d’enfants accueillis et de la mesure prise pour remplacer une absence. La direction peut toutefois ne pas communiquer l’identité, le dossier ou les informations personnelles des salariés. Une demande proportionnée porte sur l’organisation, le règlement, le ratio retenu, les mesures de mise en conformité et, lorsque cela existe, le compte rendu d’incident anonymisé. Il est déconseillé de photographier les enfants d’autres familles, de publier les visages ou les noms des professionnels sur un réseau social, ou de diffuser un planning comportant des données personnelles. Une preuve obtenue en exposant des enfants peut fragiliser le dossier et créer un nouveau litige.
Les écrits de la PMI et les rapports de visite ont un poids particulier, sans que le parent puisse les fabriquer ou les obtenir en exigeant le dossier complet d’un établissement. Dans l’arrêt CAA de Versailles, 29 mars 2018, n° 16VE01722, le dossier mentionnait plusieurs rapports de visite du service départemental de protection maternelle et infantile, avec un avis défavorable motivé par le manque de personnel auprès des enfants, du dépassement de la capacité d’accueil autorisée ou de conditions d’hygiène et de sécurité de nature à compromettre la santé et l’éducation des enfants
. La cour ne transforme pas cette affaire en droit automatique à indemnisation pour chaque parent ; elle montre en revanche l’importance d’un contrôle documenté, de rapports datés et de faits suffisamment précis pour justifier une mesure administrative.
Un autre dossier officiel illustre la nécessité de distinguer les problèmes de planning et les conséquences juridiques. Dans l’arrêt CAA de Marseille, 24 mars 2020, n° 19MA01160, la cour a examiné des reproches portant notamment sur le non-respect du taux d’encadrement et à la limitation de l’accueil des enfants
. La décision concernait le licenciement d’une directrice d’une structure publique et non la demande d’un parent. Elle rappelle donc une limite importante : la même pièce peut servir à alerter l’autorité de contrôle, mais elle ne suffit pas à prédire l’issue d’un recours individuel. Le parent doit encore démontrer sa qualité pour agir, le dommage invoqué et le lien entre le manquement et ce dommage.
Il faut aussi vérifier le statut de l’adulte qui se trouve dans la section. Un intervenant extérieur, un stagiaire, un agent administratif ou un professionnel affecté à une autre mission ne sera pas nécessairement compté de la même manière qu’un professionnel chargé de l’encadrement. Ce contrôle ne peut pas être déduit de la tenue vestimentaire. La bonne question à poser est celle de la composition de l’effectif retenu au regard des articles applicables, de la méthode figurant au règlement et de la présence réelle pendant la plage concernée.
Enfin, prenez soin de distinguer le ratio de sécurité d’un désaccord sur les horaires contractuels. Une réduction de jours d’accueil, une modification de créneau ou une fermeture temporaire peuvent relever du contrat ou du règlement, même si elles sont causées par une pénurie de personnel. Si le problème porte principalement sur la diminution des jours ou des horaires, l’article consacré à la réduction des jours d’accueil et des horaires en crèche après le décret n° 2026-731 traite cette question distincte. Le présent recours porte sur l’effectif et la sécurité pendant que l’enfant est effectivement accueilli.
II. Quels recours pour les parents et quelles preuves conserver ?
A. Comment signaler la crèche et obtenir une mise en conformité ?
La première démarche consiste à écrire à la direction et au gestionnaire. Le message doit rappeler l’enfant concerné sans divulguer d’informations inutiles, décrire les faits, demander la méthode de calcul prévue par le règlement, solliciter les mesures immédiates de sécurité et fixer un délai de réponse raisonnable. Si plusieurs enfants sont concernés, chaque parent peut écrire séparément sur ce qu’il a personnellement constaté. Une lettre collective peut compléter les signalements, mais elle ne doit pas mélanger rumeurs, noms d’enfants et accusations non vérifiées.
Dans le courrier, demandez cinq éléments : la confirmation du ratio choisi par la structure ; l’identification de l’unité ou de la section concernée ; les dates et horaires des absences ; les mesures de remplacement ou de réduction de capacité ; et la conservation des feuilles de présence et comptes rendus d’incident. Vous pouvez aussi demander que votre observation soit inscrite au registre ou au compte rendu prévu par le fonctionnement de l’établissement. La direction n’a pas à vous remettre les dossiers individuels du personnel, mais elle doit pouvoir expliquer l’organisation générale de l’accueil et la mesure prise pour prévenir le risque.
En parallèle, adressez un signalement au service départemental de protection maternelle et infantile ou au président du conseil départemental, en joignant une chronologie courte et les pièces essentielles. L’article L. 2324-2 du code de la santé publique dispose que le président du conseil départemental contrôle l’application du code par les établissements et services concernés. Il vérifie que leurs conditions d’installation, d’organisation ou de fonctionnement ne présentent pas de risques susceptibles de compromettre ou menacer la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental ou l’éducation des enfants. Le représentant de l’État dans le département peut également diligenter des contrôles à tout moment.
L’autorité de contrôle n’est pas le conseil juridique privé du parent et ne tranche pas nécessairement toutes les conséquences financières de la situation. Elle peut demander des informations, diligenter une visite, imposer des mesures de mise en conformité ou prendre les décisions prévues par le code lorsque la sécurité est en cause. La compétence administrative repose aussi sur l’autorisation de l’établissement : l’article L. 2324-1 du code de la santé publique subordonne, sauf autre régime, la création, l’extension et la transformation d’un établissement privé ou public accueillant des enfants de moins de six ans à une autorisation délivrée par le président du conseil départemental.
Le signalement doit contenir une demande claire. Vous pouvez demander un contrôle ciblé sur les jours, horaires et sections mentionnés, la vérification de la capacité autorisée, de la méthode de ratio, de la présence auprès des enfants et de la conservation des documents. Ajoutez les coordonnées de la direction et précisez si l’enfant est encore accueilli. Une autorité reçoit mieux un dossier de six pages lisibles, indexées et datées qu’un fil de messages de cinquante pages sans ordre. Conservez la preuve d’envoi et l’accusé de réception.
Lorsque la situation expose immédiatement un enfant à un danger grave, la procédure de signalement ordinaire ne doit pas retarder la protection. Le service public rappelle les démarches en cas d’enfant en danger et mentionne le 119 pour transmettre une inquiétude ou une suspicion de maltraitance. Les secours ou la police doivent être contactés lorsque l’urgence l’exige. Un sous-effectif n’est pas automatiquement une maltraitance, mais un défaut de surveillance associé à un accident, à une violence ou à un risque imminent doit être traité comme une urgence de sécurité.
Si le gestionnaire est une commune, un établissement public ou une intercommunalité, demandez que toute décision défavorable soit motivée et notifiée : refus de prendre en compte le signalement, exclusion de l’enfant, modification imposée ou refus d’une mesure de protection. Les règles d’égalité du service public peuvent aussi compter dans les décisions d’admission ou de maintien. Dans la décision CAA de Versailles, 20 décembre 2012, n° 11VE02281, un parent contestait le règlement intérieur des crèches des Ulis et des refus d’admission en invoquant notamment l’égal accès au service public. Dans la décision CAA de Versailles, 28 janvier 2014, n° 12VE04183, la cour a annulé une décision de refus concernant le service municipal de garderie d’une famille d’au moins trois enfants, en appliquant l’article L. 214-4 du code de l’action sociale et des familles. Ces décisions ne donnent pas une solution automatique à un ratio non respecté, mais elles montrent pourquoi il faut conserver le règlement, la décision écrite et la situation exacte de la famille.
Un recours administratif n’est pas un substitut au signalement de sécurité. Il vise une décision ou une carence identifiable. Si l’administration refuse d’agir malgré des faits documentés, un recours gracieux ou hiérarchique peut être adressé à l’autorité compétente, puis un recours devant le tribunal administratif peut être envisagé. Les délais dépendent de la décision contestée et de sa notification. Il faut donc faire vérifier la date de départ, la nature de l’acte et la juridiction avant de saisir le juge.
Le référé-suspension peut être pertinent lorsque le parent conteste une décision administrative et qu’une mesure provisoire est nécessaire. L’article L. 521-1 du code de justice administrative exige une situation d’urgence et un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision. Le Conseil d’État rappelle dans sa décision Conseil d’État, 26 juin 2026, n° 509620 qu’Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement et objectivement
, au regard des justifications et de l’ensemble des circonstances, si l’urgence est caractérisée. Une difficulté de garde, même très pénible, doit donc être documentée et reliée à la décision attaquée ; l’existence d’un risque pour la sécurité et la nécessité d’une mesure immédiate peuvent modifier l’analyse.
B. Quelle procédure engager après un dommage ou à Paris et en Île-de-France ?
Le recours change de nature si l’enfant a subi un accident, une chute, une intoxication, une réaction allergique mal prise en charge ou un traumatisme lié à une absence de surveillance. Consultez rapidement un médecin, demandez que les lésions et les circonstances soient inscrites dans le dossier médical, puis informez la direction par écrit. Demandez une déclaration d’accident, un compte rendu daté et l’identité de l’assureur de la structure. Si l’établissement refuse de transmettre un document, notez le refus plutôt que de multiplier les échanges téléphoniques.
La preuve doit relier quatre éléments : la règle qui devait être respectée, le fait précis qui révèle sa violation, le dommage subi par l’enfant ou le parent, et le lien entre le défaut d’organisation et le dommage. Un ratio inférieur au seuil peut justifier un contrôle sans prouver à lui seul qu’un accident résulte de ce sous-effectif. Inversement, une blessure peut être indemnisable même si le dépassement ponctuel du ratio n’est pas encore établi, si d’autres fautes de surveillance ou de sécurité sont démontrées.
Pour une crèche privée, le contrat d’accueil et le règlement encadrent la relation avec le gestionnaire. L’article 1231-1 du code civil prévoit que le débiteur peut être condamné à des dommages et intérêts en raison de l’inexécution de l’obligation, sauf force majeure. Pour une faute distincte ayant causé un dommage, l’article 1240 du code civil énonce que tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, tandis que l’article 1241 du code civil vise la négligence et l’imprudence. Le parent doit encore établir le préjudice et la causalité ; aucun remboursement ou montant forfaitaire ne découle mécaniquement d’un signalement.
La mise en demeure adressée au gestionnaire doit demander, selon le cas, la déclaration à l’assureur, le remboursement d’une prestation non fournie, la prise en charge de frais de garde de remplacement, l’accès à un compte rendu ou une proposition de sécurité pour la reprise de l’accueil. Ne suspendez pas automatiquement le paiement des mensualités. Relisez la clause de facturation, le préavis et les conditions de résiliation ; une contestation écrite, un paiement sous réserve ou une demande de consignation peuvent être préférables à un impayé qui déclencherait une procédure contre vous.
Pour une crèche publique, la responsabilité et le juge compétent peuvent relever du droit administratif. Le parent doit identifier la personne publique gestionnaire, la décision contestée, la date du fait et le préjudice. Une demande indemnitaire préalable est souvent nécessaire avant le recours de pleine juridiction, sous réserve des règles propres au litige. Le rapport de PMI ou le contrôle administratif ne remplace pas cette demande, mais il peut fournir un élément objectif sur l’organisation et la sécurité de l’établissement.
À Paris, le premier réflexe est de vérifier si la structure est gérée par la Ville de Paris, un établissement public, une association subventionnée ou un opérateur privé titulaire d’une autorisation départementale. Les circuits internes ne sont pas identiques. À Paris et en Île-de-France, adressez le signalement à la direction et au gestionnaire, puis au service départemental compétent de protection maternelle et infantile du département où se trouve la structure : Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise ou Seine-et-Marne selon l’adresse de la crèche. Le lieu de travail du parent ou celui du siège social de l’opérateur ne suffit pas à déterminer le service à saisir.
Dans un dossier parisien, ajoutez le règlement municipal ou le règlement d’accueil, la notification de place, les courriels de la mairie d’arrondissement ou du service petite enfance, les décisions de réduction de capacité et les échanges avec la direction. En petite couronne, les rapports ou courriers du conseil départemental et de la PMI peuvent être particulièrement utiles pour identifier l’autorité qui contrôle l’autorisation. Une demande de contrôle doit rester factuelle : nombre d’enfants, adultes présents, section, date, heure, incident et pièce correspondante. Elle peut demander une visite inopinée lorsque les faits sont récurrents et que l’information préalable risquerait de ne pas refléter le fonctionnement habituel.
Le parent ne dispose pas d’un droit général à entrer dans les locaux pour compter les enfants, interroger les salariés ou exiger la fermeture immédiate. Le contrôle appartient aux autorités habilitées. L’article L. 2324-2 du code de la santé publique prévoit précisément le contrôle départemental et la possibilité pour le représentant de l’État de diligenter ses propres contrôles. La bonne stratégie consiste à transmettre assez d’éléments pour permettre une vérification, puis à demander quelles suites ont été données, sans perturber l’accueil ni exposer les enfants.
Si la réponse reçue est négative, vague ou contradictoire, conservez-la. Une direction qui affirme que le ratio se calcule uniquement sur la capacité autorisée, alors que le règlement ou le texte applicable retient les enfants effectivement accueillis, fournit un point précis à faire vérifier. Une autorité qui indique qu’un sous-effectif a été constaté doit également être interrogée sur la mesure de protection, la limitation de l’accueil ou la reprise dans des conditions conformes. Le silence n’est pas toujours une décision implicite exploitable de la même manière : la date, le contenu de la demande et l’autorité saisie doivent être examinés.
Une attestation parentale doit relater des faits personnellement vus ou entendus. Elle doit comporter l’identité de son auteur, son adresse, sa profession, son lien avec les parties et la mention prévue par le code de procédure civile relative à l’honneur de son attestation, avec copie d’une pièce d’identité lorsque la procédure le demande. Une capture d’écran doit conserver la date, l’expéditeur, le contexte et, si possible, le message complet. Un tableau reconstitué plusieurs semaines plus tard peut aider à lire le dossier, mais il est moins solide qu’un courriel envoyé le jour même à la direction.
Il est enfin utile d’anticiper les effets professionnels et financiers. Une fermeture de section peut entraîner des frais de garde, des absences au travail ou la perte d’une journée rémunérée. Gardez les factures, attestations de l’employeur, bulletins de salaire et justificatifs de transport. Le préjudice moral du parent ou l’inquiétude de l’enfant doit être décrit sans exagération et, lorsqu’il existe, relié à un certificat médical ou à un suivi psychologique. Une demande globale et non chiffrée est moins lisible qu’un tableau distinguant les frais, les pertes de revenus, les soins et les conséquences personnelles.
La voie pénale ne doit pas être utilisée comme simple moyen de pression dans un désaccord contractuel. Elle peut être envisagée si les faits révèlent une infraction, une mise en danger délibérée, des violences, des blessures ou une falsification de documents ; l’urgence et la sécurité de l’enfant priment alors. Dans les autres cas, le signalement administratif, la mise en demeure et le recours civil ou administratif sont souvent plus adaptés. L’objectif est d’obtenir une protection effective, une correction de l’organisation et, si le dommage est démontré, sa réparation.
Conclusion
En 2026, le décret n° 2026-731 et la décision du Conseil d’État n° 504769 rendent la question du personnel en crèche particulièrement actuelle, mais ils ne remplacent pas la règle essentielle : l’effectif minimal auprès des enfants effectivement accueillis doit être respecté à chaque instant. Le parent doit d’abord vérifier la méthode choisie par la structure, documenter les faits et demander une réponse écrite. En cas de répétition ou de risque, le signalement au gestionnaire et au service départemental de PMI permet de solliciter un contrôle. Après un accident, il faut ajouter le dossier médical, le rapport d’incident, les frais et la preuve du lien de causalité. À Paris comme en Île-de-France, l’autorité compétente dépend du lieu de la structure et de son gestionnaire. Un dossier daté, mesuré et complet donne aux autorités ou au juge les moyens de distinguer une difficulté ponctuelle d’un manquement véritable.