Conseil d’État 4 février 2021 n° 434302, Conseil d’État 16 juin 2025 n° 489192, Conseil d’État 29 janvier 2025 n° 498798, Conseil d’État 20 juin 2023 n° 455696, Conseil d’État 8 novembre 2022 n° 462810, Conseil d’État 11 décembre 2020 n° 443382, Conseil d’État 19 juin 2020 n° 436721, CAA de Paris 30 janvier 2026 n° 25PA03669, CAA de Bordeaux 16 février 2026 n° 25BX02681, CAA de Douai 18 septembre 2025 n° 24DA02170, CAA de Toulouse 20 mars 2025 n° 24TL00156, CAA de Nantes 6 décembre 2024 n° 23NT01805, CAA de Lyon 17 octobre 2024 n° 24LY00008, CAA de Nancy 14 mai 2024 n° 23NC01807, CAA de Marseille 7 mai 2024 n° 23MA01261, CAA de Paris 25 mars 2024 n° 23PA01177, CAA de Nancy 14 novembre 2023 n° 23NC00119, CAA de Lyon 21 septembre 2023 n° 22LY01185, CAA de Nancy 4 juillet 2023 n° 23NC00121 et CAA de Lyon 29 novembre 2021 n° 21LY00033 — Analyse doctrinale, textuelle et jurisprudentielle approfondie du régime juridique de la carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur » régie par les articles L. 426-20 et L. 426-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : autonomie financière, computation du seuil de ressources équivalent au salaire minimum de croissance (SMIC) net annuel, articulation entre revenus personnels, rentes, épargne mobilisable et attestations de prise en charge par un tiers garant, exigence d’une couverture médicale intégrale sans recours à l’aide sociale, portée juridique stricte de l’engagement de n’exercer aucune activité professionnelle soumise à autorisation sur le territoire français (distinction fondamentale entre gestion patrimoniale passive, sociétés civiles immobilières et travail dissimulé), articulation procédurale avec l’exigence préalable du visa de long séjour (article L. 412-1 du CESEDA), motifs d’éviction préfectoraux et voies de contestation contentieuse devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel (recours pour excès de pouvoir, référé-suspension de l’article L. 521-1 du CJA et injonctions de délivrance sous astreinte de l’article L. 911-1 du CJA).
Le droit des étrangers et du contentieux administratif consacre, au sein des titres de séjour délivrés pour des motifs non professionnels et non familiaux stricts, un statut autonome d’admission au séjour reposant sur la pleine autonomie matérielle du ressortissant étranger : la carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur ». Régi au niveau législatif par les dispositions expresses de l’article L. 426-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (qui a succédé à l’ancien article L. 313-6 du même code lors de la recodification intervenue par l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020), ce titre autorise un étranger à résider régulièrement sur le territoire français pour une durée d’un an renouvelable, sous la triple condition de disposer de ressources suffisantes au moins équivalentes au salaire minimum de croissance (SMIC) net annuel, de justifier d’une couverture médicale complète et de s’engager formellement à n’exercer aucune activité professionnelle en France.
Dans un contexte d’encadrement rigoureux de l’immigration et de contrôle accru exercé par les services préfectoraux sur l’authenticité et la pérennité des moyens d’existence des demandeurs, la carte de séjour visiteur fait l’objet d’un contentieux fourni devant les juridictions administratives. Face à des décisions préfectorales de refus de délivrance ou de refus de renouvellement assorties d’obligations de quitter le territoire français (OQTF) fondées sur une appréciation erronée des garanties financières, sur le défaut de visa de long séjour ou sur la suspicion d’exercice d’un emploi rémunéré, l’intervention stratégique du cabinet Kohen Avocats, fort de nos expertises juridiques en droit public et contentieux des étrangers, permet de structurer efficacement la défense des droits des administrés.
L’étude doctrinale de ce régime implique d’analyser d’abord les conditions substantielles d’éligibilité à la carte de séjour visiteur, tenant aux ressources, à l’assurance maladie et à l’engagement de non-activité (I), avant d’examiner le contentieux administratif des refus de titre, les motifs d’éviction opposés par l’administration et l’office du juge de l’excès de pouvoir (II).
I. Les conditions de fond de la carte de séjour temporaire visiteur : autonomie financière, couverture assurantielle et prohibition de travail
L’économie générale du statut de visiteur repose sur le principe fondamental selon lequel l’étranger accueilli sur le sol national ne doit représenter aucune charge financière pour la collectivité publique ni interférer sur le marché du travail national sans titre d’autorisation préalable.
A. Le seuil légal des ressources et la typologie des revenus admissibles : montant équivalent au SMIC net, prise en charge par un tiers et patrimoine
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 426-20 du CESEDA, « L’étranger qui apporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815-24 du même code, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » visiteur » d’une durée d’un an ».
Le législateur a ainsi fixé un seuil d’appréciation quantitatif objectif : le demandeur doit attester d’un niveau de revenus au moins équivalent au SMIC net calculé sur douze mois. Comme l’a rappelé la juridiction administrative d’appel dans une décision récente, Cour administrative d’appel de Douai, 3ème chambre, 18 septembre 2025, n° 24DA02170, l’administration préfectorale est en droit de vérifier scrupuleusement la consistance des justificatifs produits, tels que les bulletins de salaire, les relevés bancaires ou les attestations de revenus. Dans cette affaire, la cour a souligné que lorsque le demandeur « ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes » et que les ressources présentées ne permettent pas d’établir la stabilité des revenus requis par les textes, le refus préfectoral est légalement fondé.
Toutefois, la notion de « ressources propres » ne se réduit pas exclusivement à des revenus du travail passés (tels que des pensions de retraite ou rentes viagères) perçus directement par le postulant. La jurisprudence administrative admet de longue date que les revenus du ménage ou la prise en charge financière par un tiers garant puissent être pris en considération. Ainsi, dans l’arrêt Cour administrative d’appel de Paris, 2ème chambre, 30 janvier 2026, n° 25PA03669, la requérante soutenait que le préfet avait commis une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 426-20 du CESEDA dès lors que son conjoint disposait de revenus mensuels stables et supérieurs au montant du SMIC. La cour a rappelé que l’examen de la condition de ressources doit être opéré au regard de la situation globale du foyer et de la réalité des facultés contributives mises à la disposition du demandeur.
La doctrine prétorienne confirme également que des revenus patrimoniaux, des dividendes de sociétés ou des avoirs bancaires capitalisés peuvent satisfaire à l’exigence légale, pourvu que leur liquidité et leur pérennité soient établies avec certitude. Dans l’arrêt Cour administrative d’appel de Nantes, 2ème chambre, 6 décembre 2024, n° 23NT01805, la juridiction a examiné si l’accumulation d’une épargne et les virements réguliers effectués par des membres de la famille permettaient de remplir les conditions matérielles du séjour. La cour administrative a jugé que des versements sporadiques ou dépourvus de garantie juridique d’irrévocabilité ne sauraient suffire à pallier l’insuffisance de ressources personnelles autonomes.
De même, dans la décision Cour administrative d’appel de Nancy, 2ème chambre, 14 mai 2024, n° 23NC01807, la cour a rejeté la requête des demandeurs en relevant que ces derniers « ne produisent aucune pièce pour établir qu’ils disposeraient de ressources au moins égales au salaire minimum de croissance net annuel, tel qu’exigé par les dispositions » de l’article L. 426-20 du CESEDA. La charge de la preuve incombe ainsi au ressortissant étranger, qui doit apporter des éléments probants et concordants établissant la régularité des flux financiers.
Cette rigueur probatoire s’illustre également dans les hypothèses où les ressources invoquées dérivent d’un détachement professionnel antérieur ou d’une allocation institutionnelle étrangère ayant pris fin. Dans l’arrêt Cour administrative d’appel de Nancy, 3ème chambre, 14 novembre 2023, n° 23NC00119, la cour a validé le refus de renouvellement opposé à un ressortissant étranger au motif qu’à la date de la décision préfectorale, l’intéressé n’était plus détaché par son État d’origine et ne pouvait plus justifier de la continuité de ses revenus sur le sol français. Le même raisonnement a été réitéré par la Cour administrative d’appel de Nancy, 3ème chambre, 4 juillet 2023, n° 23NC00121, qui a confirmé qu’une simple erreur de plume du préfet visant une mauvaise subdivision textuelle n’entache pas la légalité de la décision dès lors que les motifs de fait établissent l’absence de ressources pérennes.
À l’inverse, lorsque l’administré démontre l’existence d’une épargne suffisante couplée à des revenus locatifs ou à une prise en charge régulière par des ascendants ou descendants disposant de ressources confortables, le refus préfectoral est censuré pour erreur manifeste d’appréciation. La Cour administrative d’appel de Lyon, 3ème chambre, 29 novembre 2021, n° 21LY00033 a ainsi annulé un arrêté préfectoral refusant le renouvellement d’un titre visiteur, en constatant que les éléments versés aux débats établissaient la réalité des ressources mobilisables par la requérante pour subvenir à l’ensemble de ses besoins sans solliciter la moindre prestation sociale.
Enfin, le Conseil d’État a rappelé les critères de stabilité et de suffisance des ressources dans sa décision de principe Conseil d’État, 11 décembre 2020, n° 443382, en précisant que l’appréciation des moyens d’existence doit s’effectuer de manière prospective sur l’ensemble de l’année de validité du titre sollicité, conformément aux exigences générales d’autonomie financière régissant le séjour des étrangers.
B. L’obligation d’assurance maladie et l’engagement d’inactivité professionnelle en France : contours, gestion patrimoniale et télétravail
Le deuxième alinéa de l’article L. 426-20 du CESEDA dispose sans équivoque que le demandeur « doit en outre justifier de la possession d’une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et prendre l’engagement de n’exercer en France aucune activité professionnelle ». Le troisième alinéa ajoute formellement : « Par dérogation à l’article L. 414-10, cette carte n’autorise pas l’exercice d’une activité professionnelle ».
La première exigence cumulative réside dans la souscription d’une police d’assurance maladie et rapatriement garantissant la prise en charge de l’ensemble des dépenses médicales, hospitalières et pharmaceutiques pour toute la durée de validité du titre de séjour. Comme l’a affirmé la Cour administrative d’appel de Toulouse, 3ème chambre, 20 mars 2025, n° 24TL00156, l’absence de souscription d’une couverture médicale effective constitue un motif autonome et suffisant pour refuser la délivrance du titre de séjour visiteur. Dans cette espèce, les juges d’appel ont expressément énoncé : « Dès lors que, indépendamment des ressources dont disposait Mme F… épouse D… à la date de l’arrêté en litige, l’autorité préfectorale pouvait, pour les seuls motifs tirés de l’absence de souscription d’une assurance maladie et de l’absence de visa de long séjour valablement lui refuser la délivrance d’un titre de séjour portant la mention » visiteur « , elle n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 426-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».
L’étendue de la couverture médicale a également été précisée par la Cour administrative d’appel de Marseille, 2ème chambre, 7 mai 2024, n° 23MA01261, qui exige que le contrat d’assurance présente un caractère complet, sans franchises excessives ni exclusions de garanties susceptibles de reporter la charge des soins sur le système de solidarité nationale français.
La seconde exigence substantielle concerne l’engagement formel de ne pas travailler sur le territoire français. Cette interdiction vise à préserver le marché de l’emploi et prohibe toute activité rémunérée, qu’elle soit salariée, commerciale, artisanale ou libérale, dès lors qu’elle s’exerce matériellement en France. La méconnaissance de cet engagement emporte des conséquences radicales sur le renouvellement ou le maintien du titre.
Dans l’arrêt Cour administrative d’appel de Lyon, 7ème chambre, 21 septembre 2023, n° 22LY01185, la cour administrative d’appel a validé la décision de refus de renouvellement opposée par le préfet en relevant « que le motif tiré de ce que l’activité professionnelle exercée par M. B… faisait obstacle au renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention » visiteur « » justifiait légalement le rejet de la demande. L’exercice d’un emploi sans autorisation préalable constitue en effet une violation directe de l’article L. 426-20 du CESEDA et fait obstacle à la reconduction du droit au séjour.
De même, dans la décision Cour administrative d’appel de Lyon, 7ème chambre, 17 octobre 2024, n° 24LY00008, la juridiction a jugé que des prestations fournies sur le territoire national sous couvert d’une fonction sociale ou d’assistant, même rémunérées par des transferts de fonds internationaux, s’analysent comme une activité professionnelle prohibée pour un titulaire de titre visiteur en l’absence d’autorisation de travail délivrée conformément au code du travail.
Cependant, la ligne de partage entre activité professionnelle prohibée et gestion patrimoniale licite doit être tracée avec rigueur. La simple détention de parts sociales, la gérance d’une société civile immobilière (SCI) patrimoniale ou la perception de loyers ne constituent pas une activité professionnelle soumise à autorisation, dès lors qu’elles relèvent de la simple administration du patrimoine privé. C’est ce qu’a reconnu la Cour administrative d’appel de Paris, 8ème chambre, 25 mars 2024, n° 23PA01177, dans une affaire où le requérant gérait une SCI et détenait des biens immobiliers en France tout en bénéficiant du statut de visiteur.
S’agissant du télétravail international pour une entreprise située hors de France, la doctrine et la pratique administrative admettent que l’activité numérique exercée exclusivement au profit d’un employeur étranger, sans aucun client ni rattachement économique en France, ne contrevient pas à l’esprit du texte, sous réserve que les revenus perçus soient fiscalement déclarés et suffisants pour garantir l’autonomie matérielle du séjour.
II. Le contentieux administratif des refus de titre visiteur : voies de recours, office du juge et pouvoirs d’injonction
Lorsque le préfet rejette une demande initiale ou de renouvellement de carte de séjour visiteur, la décision administrative prend généralement la forme d’un arrêté portant refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et fixant le pays de renvoi, sur le fondement de l’article L. 611-1 du CESEDA.
A. La légalité du refus préfectoral et les motifs d’éviction : défaut de visa de long séjour, menace à l’ordre public et charge de la preuve
Parmi les motifs régulièrement opposés par les préfectures figure au premier chef le défaut de production du visa de long séjour exigé par l’article L. 412-1 du CESEDA pour toute première délivrance d’une carte de séjour temporaire. Aux termes de cette disposition légale, « la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 ».
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, 2ème chambre, 16 février 2026, n° 25BX02681 a ainsi jugé que l’étranger qui sollicite pour la première fois une carte de séjour visiteur sans être muni d’un visa de long séjour régulier ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 426-20 du CESEDA, même s’il établit être intégralement pris en charge financièrement par un membre de sa famille de nationalité française. L’exigence du visa de long séjour constitue une condition légale impérative de recevabilité de la première demande sur le territoire national.
Néanmoins, la jurisprudence du Conseil d’État encadre très strictement l’instruction des demandes de visa de long séjour visiteur déposées auprès des consulats à l’étranger. Dans un arrêt de principe majeur, Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 4 février 2021, n° 434302, la Haute Assemblée a censuré pour erreur de droit un arrêt d’appel ayant validé le refus d’un visa long séjour visiteur au motif d’un prétendu risque de détournement migratoire.
Le Conseil d’État a posé un considérant de principe d’une portée capitale : « L’administration peut, indépendamment d’autres motifs de rejet tels que la menace pour l’ordre public, refuser la délivrance d’un visa, qu’il soit de court ou de long séjour, en cas de risque avéré de détournement de son objet, lorsqu’elle établit que le motif indiqué dans la demande ne correspond manifestement pas à la finalité réelle du séjour de l’étranger en France. Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l’existence d’un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires. En revanche, un tel motif n’est pas de nature à justifier un refus de visa de long séjour en qualité de visiteur, qui permet de séjourner en France pendant une durée supérieure à trois mois et de solliciter, le cas échéant, avant l’expiration de la durée du visa, la délivrance d’un titre de séjour. Toutefois, dans l’hypothèse où le motif de la demande d’un visa de long séjour visiteur est de s’installer durablement en France, ce visa peut être refusé si l’administration établit que l’étranger n’est manifestement pas susceptible de remplir les conditions lui permettant d’obtenir le titre de séjour qui lui sera nécessaire après la période couverte par le visa » (Conseil d’État, 4 février 2021, n° 434302).
Cet arrêt fondamental consacre ainsi la légitimité pour un ressortissant étranger de solliciter un visa visiteur avec l’intention assumée de s’établir durablement en France, dès lors qu’il remplit les conditions financières et assurantielles requises. L’administration consulaire ne peut donc pas présumer une fraude migratoire du seul fait que le demandeur souhaite résider sur le long terme en France.
Un autre motif d’éviction légal réside dans la préservation de l’ordre public, régie par l’article L. 432-1 du CESEDA. Dans l’arrêt Cour administrative d’appel de Paris, 1ère chambre, 23 mai 2019, n° 18PA03736, la juridiction a confirmé la légalité du refus de renouvellement d’une carte visiteur opposé à un étranger faisant l’objet d’un mandat d’arrêt international et de poursuites pénales graves, rappelant que l’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain pour refuser le séjour à tout individu dont la présence constitue une menace réelle pour l’ordre public, même si les conditions pécuniaires de l’article L. 426-20 du CESEDA sont formellement réunies.
L’administration est en outre tenue à une obligation stricte d’examen particulier et individualisé de chaque situation, ainsi que l’a réaffirmé le Conseil d’État, 20 juin 2023, n° 455696. Une décision préfectorale qui rejetterait mécaniquement une demande de titre visiteur sans examiner les pièces financières fournies encourt l’annulation pour vice de légalité interne.
B. Le recours pour excès de pouvoir et le référé-suspension : contrôle de l’erreur d’appréciation, annulation de l’OQTF et injonction de délivrance
La contestation d’un refus de titre de séjour visiteur s’articule autour du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif territorialement compétent, assorti le cas échéant d’un référé-suspension fondé sur l’article L. 521-1 du Code de justice administrative (CJA).
Dans le cadre du contrôle de légalité, le juge administratif exerce un contrôle entier sur l’exactitude matérielle des faits et un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation sur l’adéquation des ressources aux besoins du demandeur. Dans la décision Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 16 juin 2025, n° 489192, la Haute Juridiction a rappelé les principes gouvernant l’office du juge de l’excès de pouvoir lorsqu’il contrôle les mesures individuelles défavorables prises en matière de séjour.
L’articulation entre le recours contre le refus de titre et les mesures d’éloignement a fait l’objet de précisions jurisprudentielles déterminantes dans l’arrêt Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 29 janvier 2025, n° 498798. Lorsque le juge administratif constate que le demandeur remplissait l’ensemble des conditions de l’article L. 426-20 du CESEDA, l’illégalité du refus de titre prive de base légale l’obligation de quitter le territoire français et entraîne son annulation par voie de conséquence.
En présence d’une décision entachée d’illégalité, le juge administratif fait un usage plein de ses pouvoirs d’injonction conférés par l’article L. 911-1 du Code de justice administrative. Aux termes de cette disposition, lorsque l’annulation implique nécessairement une mesure d’exécution déterminée, la juridiction ordonne à l’administration de prendre cette mesure dans un délai prescrit.
L’illustration pratique de ce mécanisme contentieux se trouve dans l’arrêt précité Cour administrative d’appel de Lyon, 3ème chambre, 29 novembre 2021, n° 21LY00033, dans lequel la cour, après avoir annulé le refus de renouvellement et l’OQTF pour erreur d’appréciation sur les ressources, a solennellement enjoint à l’administration préfectorale de délivrer à l’intéressée le titre de séjour sollicité : « Article 3 : Il est enjoint au préfet de l’Isère de délivrer à Mme A… un titre de séjour portant la mention » visiteur « , dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt ».
En outre, lorsque le requérant invoque l’atteinte disproportionnée portée à sa vie privée et familiale, le juge examine la décision préfectorale sous l’angle des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, en mettant en balance l’ancienneté du séjour sous statut de visiteur, l’intégration sociale et la présence d’attaches familiales régulières sur le territoire national, comme l’ont rappelé le Conseil d’État, 8 novembre 2022, n° 462810 et le Conseil d’État, 19 juin 2020, n° 436721.
Enfin, sur le terrain procédural, l’octroi de frais d’instance au titre de l’article L. 761-1 du CJA vient sanctionner les refus préfectoraux abusifs, assurant ainsi la protection juridictionnelle effective des ressortissants étrangers éligibles à la carte de séjour temporaire visiteur.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat intervenant en droit des étrangers.