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CMG à 0 € pour une assistante maternelle : le plafond horaire de 8 € est-il correctement appliqué et quel recours engager ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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CMG à 0 € pour une assistante maternelle : le plafond horaire de 8 € est-il correctement appliqué et quel recours engager ?

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Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) peut désormais apparaître à 0 € sur la part destinée à rémunérer une assistante maternelle, alors même que le contrat de garde continue à produire ses effets et que des cotisations sociales peuvent encore être prises en charge. Cette situation est particulièrement déstabilisante pour les parents qui découvrent, au moment de la rentrée, un reste à payer beaucoup plus élevé que prévu. Une réponse publiée au Journal officiel le 7 juillet 2026 à propos de la réforme du CMG a d’ailleurs reconnu la difficulté des ménages dont le coût horaire dépasse 8 €.

Le chiffre de 8 € ne constitue pourtant pas, à lui seul, un plafond général du salaire que l’assistante maternelle peut demander. Il s’agit d’un plafond des dépenses retenues dans la formule du CMG, rapportées aux heures rémunérées. La différence est essentielle : une aide nulle peut résulter d’un dépassement de plafond, d’un niveau de ressources, d’un taux d’effort, d’une donnée déclarée par Pajemploi ou d’une combinaison de ces paramètres. Elle ne prouve pas automatiquement que la CAF a commis une erreur.

Pour vérifier la décision, il faut reconstituer le calcul mois par mois, distinguer les deux parts du CMG, demander les données utilisées à la CAF et à Pajemploi, puis respecter le recours préalable dans les deux mois de la notification. Les règles applicables, les pièces utiles et la procédure devant la commission de recours amiable puis le pôle social du tribunal sont exposées ci-dessous.

I. CMG à 0 € pour une assistante maternelle : que signifie le plafond horaire de 8 € ?

A. Pourquoi la part « rémunération » du CMG peut-elle être nulle ?

La première vérification porte sur la nature exacte du montant affiché. Le CMG n’est pas une aide unique calculée puis versée sans distinction. L’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale organise un complément comprenant deux parts. Le texte annonce : « Ce complément comprend deux parts : ». La première concerne la prise en charge de cotisations et de contributions sociales ; la seconde intervient sur la rémunération du mode de garde.

Cette division explique une situation qui paraît contradictoire au parent : la ligne relative à la rémunération peut être égale à zéro, tandis que la ligne relative aux cotisations demeure positive. Lorsque le ménage emploie directement une assistante maternelle agréée, les cotisations peuvent être prises en charge dans la limite du mécanisme prévu par la loi. Les deux montants ne suivent donc pas nécessairement la même évolution et ne doivent pas être additionnés ou comparés comme s’il s’agissait de deux versements identiques.

Le même article rappelle que le CMG est versé à la condition que le ménage ou la personne seule exerce une activité professionnelle, sous réserve des assimilations et exceptions prévues par les textes. La page officielle consacrée au CMG pour l’emploi direct d’une assistante maternelle reprend les conditions d’accès, la demande, le calcul, le versement et les changements de situation. Une cessation d’activité, une modification du temps de travail, un congé ou une situation assimilée peut donc modifier le droit sans que le contrat de garde ait changé.

Il faut ensuite vérifier que le mode de garde déclaré correspond bien au régime appliqué. L’emploi direct d’une assistante maternelle agréée n’est pas identique au recours à une micro-crèche, à une association ou à une entreprise de services à la personne. La qualification de l’employeur, l’agrément de la professionnelle, le nombre d’heures, l’âge de l’enfant et les personnes qui supportent la dépense déterminent le texte applicable. Le CMG emploi direct ne se reconstitue pas avec le barème d’une structure collective.

Le montant nul peut avoir plusieurs causes qui se cumulent :

  • la rémunération déclarée et les indemnités prises en compte ont dépassé le plafond horaire applicable ;
  • les ressources mensuelles retenues par la CAF ont conduit à un taux d’effort trop élevé pour laisser un montant positif ;
  • le nombre d’heures rémunérées n’est pas celui que le parent a retenu en lisant le contrat ou le calendrier ;
  • la déclaration Pajemploi a été transmise avec un salaire, des jours ou des heures différents de ceux du bulletin remis par l’assistante maternelle ;
  • un changement de situation familiale, de résidence de l’enfant, d’activité ou de garde n’a pas été enregistré à la bonne date ;
  • la CAF a utilisé une ressource, une composition familiale ou une période de référence contestable ;
  • la demande a été traitée dans le mauvais régime, notamment lorsque la garde directe a été confondue avec une structure.

Un CMG à 0 € n’est donc pas un verdict lisible en une seule ligne. Le parent doit demander à la CAF ce que recouvre exactement ce zéro : absence de droit, montant calculé puis arrondi, part de rémunération nulle, retenue liée à une dette, suspension dans l’attente d’une pièce ou erreur de déclaration. Une capture d’écran du compte peut être utile, mais elle ne remplace pas la notification de décision ni le détail du calcul.

La réforme entrée en vigueur le 1er septembre 2025 a renforcé l’importance de ce contrôle. Le décret n° 2025-514 du 30 mai 2025 et le décret n° 2025-515 du 30 mai 2025 ont modifié les paramètres du CMG emploi direct. Les conséquences financières continuent à apparaître dans les dossiers de 2026 : un parent peut conserver le même contrat, le même nombre de jours et une assistante maternelle identique, mais recevoir une aide différente parce que la formule et les données prises en compte ont changé.

La page de questions-réponses publiée par la CAF sur la réforme du CMG précise que le montant de la part rémunération peut être de 0 €, alors que la prise en charge des cotisations de l’assistante maternelle continue selon les règles propres à cette part. Elle indique aussi que le résultat dépend notamment des heures, du salaire, des indemnités d’entretien et de repas et des ressources. Il est donc dangereux de conclure, sur le seul affichage « 0 € », que la CAF a ignoré toute la dépense ou que l’assistante maternelle ne peut plus être payée au tarif convenu.

Le parent doit également séparer trois relations juridiques. Le contrat lie le parent employeur et l’assistante maternelle. La déclaration Pajemploi sert à déterminer le salaire déclaré et les cotisations. La CAF prend une décision de prestation à partir des conditions légales et des données transmises. Une contestation du montant du CMG ne permet pas de réduire unilatéralement le salaire prévu au contrat. À l’inverse, le salaire contractuel ne rend pas automatiquement le montant d’aide opposable à la CAF : le calcul de la prestation relève des textes de sécurité sociale.

La décision de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, du 7 juillet 2016, n° 15-18.383, accessible sur Légifrance, illustre l’importance des déclarations et des périodes demandées dans un litige de CMG. Elle ne donne pas un barème universel pour 2026, mais montre qu’une juridiction examine concrètement les déclarations, les conditions d’ouverture du droit et la période de paiement. Le dossier doit donc présenter les mois litigieux séparément plutôt que demander une révision générale et indéterminée.

Enfin, il ne faut pas confondre un montant nul avec une suppression rétroactive de la prestation. Si la CAF réclame un indu, elle doit identifier les mois, le motif et le montant. Le parent doit conserver l’avis d’indu et vérifier s’il s’agit d’une récupération distincte du nouveau calcul. Une demande de remise de dette, un échéancier ou une demande de délai n’a pas le même objet que la contestation du bien-fondé de l’indu. Les deux démarches peuvent être menées en parallèle, mais chacune doit être formulée clairement.

B. Le plafond de 8 € bloque-t-il toute l’aide lorsque le tarif est supérieur ?

Le plafond horaire de 8 € se trouve à l’article D. 531-18 du code de la sécurité sociale. Le texte pose la formule de calcul du CMG, puis définit les éléments du coût mensuel. Il précise : « Rapportées au nombre d’heures rémunérées, les dépenses prises en compte ne peuvent dépasser un plafond horaire, dont le montant est fixé à 8 euros en cas de garde par un assistant maternel ». Cette phrase est souvent résumée à tort par « le salaire est plafonné à 8 € ». Le texte parle des dépenses prises en compte dans le calcul de l’aide, pas d’une fixation administrative du prix du contrat.

Le texte complet de l’article D. 531-18 indique que le coût mensuel comprend le salaire net versé et les éléments soumis à cotisations et contributions de sécurité sociale. Pour une assistante maternelle, les indemnités journalières d’entretien et les frais de repas peuvent également entrer dans les éléments mentionnés par le texte. Le nombre d’heures rémunérées sert ensuite à rapporter les dépenses à une valeur horaire.

La conséquence pratique est la suivante : si le coût horaire retenu par la formule dépasse 8 €, la partie supérieure ne disparaît pas du contrat, mais elle peut ne pas être retenue, ou être retenue seulement dans la limite du plafond, pour déterminer le CMG. Le parent peut donc continuer à payer 9 €, 10 € ou davantage par heure si le contrat et les règles conventionnelles le permettent ; il ne peut simplement pas déduire que chaque euro payé ouvrira droit à une aide calculée sans plafond.

L’article D. 531-17 du code précise, pour les cotisations de l’assistante maternelle, que leur prise en charge est subordonnée au respect du plafond. Il prévoit que le montant maximal est égal à la totalité des cotisations et contributions, à condition que la rémunération par heure et par enfant ne dépasse pas le plafond de l’article D. 531-18. En cas de dépassement, le texte prévoit un coefficient « égal au rapport entre ce plafond multiplié par le nombre d’heures rémunérées et le coût mensuel » défini par l’article D. 531-18. Cet article D. 531-17 du code de la sécurité sociale doit être lu avec l’article D. 531-18, et non isolément.

Un exemple permet de comprendre le mécanisme sans prétendre reproduire la décision de la CAF. Supposons 120 heures rémunérées dans un mois. Si les dépenses prises en compte atteignent 9,20 € par heure, le coût mensuel correspondant est de 1 104 €. Le plafond horaire ramène la base maximale de dépenses prises en compte à 960 € pour cette étape du raisonnement. La différence de 144 € reste une dépense du ménage ; elle n’est pas transformée en salaire interdit et ne permet pas, à elle seule, de connaître le montant final du CMG. Les ressources, le taux d’effort, le nombre d’enfants, les arrondis et les autres paramètres interviennent encore.

Le calcul peut être présenté ainsi :

Élément à vérifier Question concrète Risque d’erreur
Heures rémunérées Les heures déclarées à Pajemploi correspondent-elles aux heures du bulletin et du calendrier ? Un dénominateur trop faible augmente artificiellement le coût horaire.
Salaire net Le salaire effectivement versé correspond-il au contrat et à la déclaration mensuelle ? Une différence de salaire peut modifier la base de calcul et les cotisations.
Entretien et repas Les indemnités sont-elles identifiées et rattachées aux jours réellement gardés ? Une inclusion ou une exclusion mal expliquée peut déplacer le coût mensuel.
Plafond de 8 € La CAF a-t-elle plafonné les dépenses rapportées aux heures, ou supprimé toute la part rémunération ? Le plafond de la base n’équivaut pas toujours à une absence totale de droit.
Ressources et taux d’effort Quelle ressource mensuelle et quel nombre d’enfants à charge ont été utilisés ? Une donnée familiale ou fiscale erronée peut conduire à un montant nul.
Deux parts du CMG Le zéro concerne-t-il la rémunération, les cotisations, ou les deux ? Un parent peut contester la mauvaise ligne sans viser la bonne décision.

Le texte ne donne pas un simple calcul « 8 € multipliés par les heures ». L’article D. 531-18 prévoit une formule qui combine le coût mensuel de garde, le revenu mensuel de la famille, le taux d’effort applicable et le coût horaire de référence. Il fixe également un plancher et un plafond de ressources et prévoit des taux d’effort différents selon le nombre d’enfants et le mode de garde. Le parent qui demande à la CAF « pourquoi 120 heures multipliées par 8 € ne donnent-elles pas mon aide ? » pose donc une question légitime, mais incomplète : il faut obtenir toutes les variables utilisées.

Le article D. 531-18-1 précise des règles d’âge et certaines adaptations liées à la garde d’un enfant. L’article D. 531-18-2 traite le cas de la résidence alternée et de l’attribution du CMG à chacun des parents dans les conditions prévues. Ces textes montrent pourquoi la CAF doit être interrogée sur la situation exacte de l’enfant : âge au début du mois, résidence, parent demandeur, activité et nombre d’enfants à charge.

Le décret codifié à l’article D. 531-19 assimile certaines périodes, comme des congés ou une situation de chômage, à une activité professionnelle pour l’application du CMG. Une décision qui retire l’aide parce qu’un parent a été placé dans une période assimilée doit être relue au regard de cette disposition. Là encore, la réponse dépend de la date exacte, du justificatif et de la catégorie de situation.

La jurisprudence confirme que l’aide doit être reliée à la charge effective de garde et à la situation des parents. Dans sa décision du 19 mai 2021, n° 435429, le Conseil d’État a rappelé que « L’objet du complément du libre choix du mode de garde est de compenser les frais engagés par la personne qui a la charge de l’enfant pour en assurer la garde en raison de son activité professionnelle ». La décision du Conseil d’État concernait la résidence alternée et ne règle pas directement le plafond de 8 €, mais elle fournit un principe utile : la réalité de la charge et de la garde doit être examinée, plutôt qu’un automatisme détaché des faits.

La Cour de cassation a également examiné le CMG selon le mode d’intervention du prestataire. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 10 mars 2016, n° 15-13.595, publié sur Légifrance, elle a rappelé que le recours à une association suppose l’agrément requis. Cette décision ancienne ne fixe pas le barème actuel, mais elle rappelle une règle de méthode : avant de discuter le montant, il faut identifier le type de garde et le statut de l’intervenant. Le raisonnement applicable à l’emploi direct d’une assistante maternelle ne se transpose pas automatiquement à une association ou à une structure.

Le tarif de l’assistante maternelle peut donc être supérieur à 8 € sans que le contrat soit automatiquement nul. Le parent doit vérifier séparément le droit du travail applicable à la relation d’emploi, les règles de déclaration Pajemploi et la prestation familiale. Si l’assistante maternelle a été payée selon le contrat, une contestation auprès de la CAF ne justifie pas une retenue sur salaire. Si, à l’inverse, le contrat ou le bulletin ne correspond pas à la déclaration, une régularisation peut être nécessaire avant même que la CAF statue.

Un signal d’erreur sérieux apparaît lorsque la CAF applique le plafond au mauvais dénominateur, ne distingue pas les deux parts, retient des heures non déclarées, ignore une indemnité pourtant incluse dans la dépense selon le texte, utilise une ressource qui ne correspond pas à la période ou refuse de communiquer la donnée ayant conduit à zéro. Un simple désaccord sur le montant restant à payer ne suffit pas ; il faut relier le grief à une pièce et à une règle.

II. CMG à 0 € : comment vérifier le calcul et quel recours engager contre la CAF ?

A. Quelles pièces faut-il réunir pour obtenir le recalcul ?

La contestation utile commence par un tableau mensuel, pas par une demande générale de « revoir le dossier ». Pour chaque mois, le parent doit inscrire le nombre d’heures rémunérées, les jours réellement gardés, le salaire net, les indemnités d’entretien et de repas, les sommes versées, la déclaration Pajemploi, le montant de CMG rémunération, le montant de CMG cotisations et le reste à charge. Il faut ajouter la date de chaque notification et la date à laquelle la CAF a modifié le montant.

Le premier ensemble de pièces concerne le contrat. Il comprend le contrat signé avec l’assistante maternelle, les avenants, le calendrier d’accueil, les éventuelles modifications d’horaires, les règles appliquées aux absences et les justificatifs de rupture ou de suspension. Le contrat ne permet pas, à lui seul, de prouver les heures effectivement rémunérées : il doit être comparé aux bulletins et aux relevés de présence.

Le deuxième ensemble concerne la paie. Il faut réunir les bulletins Pajemploi, les déclarations mensuelles, les accusés de réception, les virements bancaires et, si nécessaire, les échanges avec l’assistante maternelle sur le nombre de jours et d’heures. Un virement global peut être difficile à rattacher à un mois ; une annotation ou un relevé complémentaire peut aider. Une erreur d’un seul chiffre, par exemple 80 heures au lieu de 120, peut modifier le coût horaire et donc le plafond appliqué.

Le troisième ensemble concerne le détail du calcul de la CAF. Le parent doit demander :

  1. la période exacte retenue pour la décision ;
  2. le montant de ressources mensuelles utilisé et la façon dont il a été déterminé ;
  3. le nombre d’enfants à charge et le taux d’effort appliqué ;
  4. le nombre d’heures rémunérées retenu ;
  5. le coût mensuel de garde retenu, en distinguant salaire, éléments soumis à cotisations, entretien et repas ;
  6. le plafond horaire de 8 € appliqué à la garde par assistante maternelle ;
  7. la part du CMG affectée à la rémunération et celle affectée aux cotisations ;
  8. la raison technique ou juridique du résultat à 0 € ;
  9. la date d’effet de la décision et les mois susceptibles d’être régularisés.

Une demande écrite peut être formulée de façon simple : « Je vous demande de me communiquer, pour les mois de septembre 2025 à août 2026, le détail des paramètres ayant conduit au montant nul de la part rémunération du CMG, notamment les heures rémunérées, le coût mensuel retenu, le plafond horaire de 8 €, les ressources mensuelles et le taux d’effort. » Si plusieurs mois sont concernés, ils doivent être listés et non regroupés dans une formule vague.

La réponse de la CAF doit être comparée à la déclaration Pajemploi. Si Pajemploi a enregistré 80 heures alors que le bulletin fait apparaître 120 heures, le parent doit demander une correction à l’employeur ou au service concerné, conserver la preuve de la correction et informer la CAF. Une contestation contre la décision CAF n’efface pas une déclaration erronée à sa source. Inversement, si Pajemploi confirme les 120 heures et que la CAF retient 80 heures, ce décalage doit être exposé comme un grief distinct.

Le parent doit contrôler les dates de changement. Un avenant signé le 15 du mois, une modification de résidence de l’enfant, un début d’activité, une reprise après congé ou un changement de personne bénéficiaire ne produisent pas nécessairement effet à la même date. La notification doit indiquer la période affectée. Une correction valable pour octobre ne justifie pas toujours une reprise en septembre ; une rectification rétroactive doit être rattachée à un événement et à un texte.

La composition familiale mérite un contrôle propre. Le nombre d’enfants à charge modifie le taux d’effort. Le rattachement d’un enfant, une naissance, une résidence alternée ou une séparation peuvent modifier le calcul. Dans son arrêt du 30 mars 2017, deuxième chambre civile, n° 16-13.720, la Cour de cassation a examiné la question du CMG en présence d’une résidence alternée. La décision n° 16-13.720 ne permet pas de réclamer automatiquement la moitié d’une aide dans tous les dossiers, mais elle rappelle que la résidence effective et les modalités de prise en charge doivent être établies.

La situation d’un parent isolé ou d’un enfant en situation de handicap peut également avoir une incidence sur l’âge, les conditions ou les paramètres de la prestation. Il faut joindre les décisions et justificatifs utiles, sans transmettre à la CAF plus de données médicales que nécessaire. Une pièce non datée ou illisible fragilise la demande ; une copie complète, référencée par mois et accompagnée d’une explication courte permet une instruction plus efficace.

Le parent qui dispose d’un message téléphonique ou d’une réponse orale doit la confirmer par écrit. Il peut écrire : « À la suite de notre échange du 29 août 2026, je vous confirme que votre service m’a indiqué que le montant nul concernait uniquement la part rémunération. Je vous remercie de confirmer ou de corriger cette information. » Cette trace empêche que le recours repose sur un souvenir impossible à vérifier.

Il faut conserver les notifications, y compris celles visibles seulement dans l’espace en ligne. Une capture doit faire apparaître la date, le montant, la période et, si possible, l’adresse de la page. Les courriels de confirmation, les accusés de réception et les références de réclamation doivent être exportés. Pour un recours, le dossier doit permettre de répondre à quatre questions : quelle décision est contestée, pour quel mois, quelle donnée est erronée et quel résultat est demandé.

Le code de la sécurité sociale, à l’article L. 553-1, prévoit que l’action de l’allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans, sous réserve des règles particulières du texte. La Cour de cassation, dans son arrêt du 7 juillet 2016, n° 15-18.383, a repris ce principe en matière de CMG. Il ne faut pas attendre la fin de cette période pour agir : le délai de recours contre une notification précise et la période de prescription ne répondent pas au même calcul.

Le parent doit aussi éviter de supprimer ou de modifier les déclarations sans garder l’ancienne version. Une correction Pajemploi peut être justifiée, mais il faut conserver la déclaration initiale, la demande de correction, la nouvelle déclaration et la date de validation. Cette chronologie est importante lorsque la CAF soutient qu’elle a statué sur la seule base d’une donnée régulièrement transmise.

Lorsque la CAF a versé une aide puis la réclame, le dossier comporte deux questions : le droit initial était-il ouvert et le montant de l’indu est-il exact ? Il faut demander le détail des deux. Un indu calculé sur l’intégralité du CMG alors qu’une partie des cotisations a été correctement prise en charge peut être surévalué. À l’inverse, l’existence d’une correction de salaire ne suffit pas à démontrer que l’indu disparaît.

Pour les familles de Paris et d’Île-de-France, le calcul du CMG est national : il n’existe pas de plafond horaire local de 8 € différent selon le département. La démarche commence auprès de la CAF compétente pour le dossier, même si l’assistante maternelle travaille dans une autre commune. En cas de contentieux, le parent résidant à Paris ou en Île-de-France devra vérifier la compétence du pôle social du tribunal judiciaire de son domicile et joindre les notifications, le recours amiable et le tableau mensuel. La page consacrée au droit de la famille à Paris peut être consultée pour identifier les modalités d’un accompagnement juridique, mais elle ne remplace pas le recours dans le délai.

B. Comment saisir la commission de recours amiable puis le tribunal ?

La notification de la CAF doit être lue jusqu’à la rubrique « voies et délais de recours ». Pour une décision relative au CMG, la contestation du montant relève du contentieux de la sécurité sociale. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale prévoit que les recours contentieux sont précédés d’un recours préalable dans les conditions fixées par décret. Le parent ne doit donc pas saisir directement le tribunal en ignorant la commission de recours amiable, sauf régime procédural particulier indiqué par la notification.

L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale fixe la règle essentielle : la commission de recours amiable doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. La notification peut être électronique ; le parent doit enregistrer la date à laquelle elle a été mise à disposition et la date de consultation si elle est connue. En cas de doute, il est plus prudent d’adresser le recours immédiatement et de conserver la preuve de son envoi.

Le recours doit être envoyé à la CAF qui a pris la décision, selon l’adresse et le canal indiqués dans la notification. Une lettre recommandée avec avis de réception permet de prouver le contenu et la date. Un dépôt dans l’espace CAF peut compléter l’envoi, mais le parent doit télécharger l’accusé ou la référence de la démarche. L’objet peut être : « Recours préalable obligatoire devant la commission de recours amiable — CMG emploi direct — décision du [date] — mois de [mois] ».

Le courrier doit contenir l’identité de l’allocataire, le numéro de dossier, l’enfant concerné, la décision contestée, les mois litigieux, le montant affiché et la demande précise. Il doit expliquer le grief : heures erronées, salaire mal repris, indemnités incluses ou exclues sans justification, ressources inexactes, composition familiale non actualisée, confusion entre les deux parts ou mauvaise application du plafond de 8 €. Chaque affirmation doit renvoyer à une pièce numérotée.

Une demande peut se terminer par trois conclusions : annuler ou réformer la décision pour les mois identifiés ; recalculer séparément la part rémunération et la part cotisations ; verser le rappel correspondant ou rectifier l’indu. Il faut demander la communication du détail du calcul si la CAF ne l’a pas fourni. Une formulation qui demande simplement « le remboursement de tout ce qui a été perdu » est moins exploitable qu’un tableau mois par mois et un montant provisoire clairement expliqué.

Le recours doit aussi traiter les points qui pourraient conduire à un rejet. Si le tarif horaire dépasse 8 €, le parent peut reconnaître le dépassement tout en contestant la façon dont il a été appliqué. Il peut écrire : « Je ne conteste pas le tarif contractuel indiqué dans la pièce 2 ; je conteste que ce dépassement ait conduit à supprimer la part rémunération sans application de la formule de l’article D. 531-18, et je demande le détail du calcul. » Cette position évite de présenter comme faux un fait exact.

La commission examine les éléments du dossier. Elle peut demander une pièce complémentaire ou répondre par une décision motivée. Si le parent adresse de nouveaux documents, il doit les envoyer avec une liste et garder la date de réception. L’article R. 142-6 prévoit que, lorsque la décision de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, celui-ci peut considérer sa demande comme rejetée. Le texte ajoute que, si des documents sont produits après le dépôt, le délai ne court qu’à compter de leur réception. Il faut donc conserver la preuve de chaque envoi complémentaire.

Le silence de la commission ne signifie pas que le parent a obtenu gain de cause. Il peut être traité comme un rejet implicite à l’issue du délai prévu. À partir de ce moment, le parent doit vérifier la notification initiale, la date de dépôt du recours, la date de réception des pièces et la voie de recours juridictionnelle. Il ne faut pas attendre une réponse téléphonique pour calculer la suite.

Le contentieux visé par l’article L. 142-1 comprend les litiges relatifs à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale. L’article L. 142-8 précise que le juge judiciaire connaît de ce contentieux. La contestation d’un calcul de CMG doit donc être orientée vers le pôle social du tribunal judiciaire compétent, après le recours préalable obligatoire.

L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit que le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. Pour un parent domicilié à Paris, le dossier relève du tribunal judiciaire de Paris, sous réserve de la nature exacte de la décision et des indications de la notification. Pour un parent domicilié en Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine ou dans le Val-de-Marne, il faut vérifier le tribunal correspondant au domicile, sans choisir la juridiction du lieu de travail de l’assistante maternelle par simple commodité.

La saisine est organisée par l’article R. 142-10-1. Le tribunal est saisi par une requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception. La requête expose brièvement les motifs, joint la décision contestée et le recours préalable, et comporte un bordereau des pièces. Le parent doit y joindre le tableau de calcul, le contrat, les bulletins Pajemploi, les preuves de paiement, les échanges avec la CAF et la réponse de la commission, ou la preuve du silence à l’issue du délai.

Les parties peuvent se défendre elles-mêmes devant le pôle social. L’article L. 142-9 autorise cependant l’assistance ou la représentation dans les conditions qu’il prévoit. Un avocat n’est donc pas imposé dans chaque dossier, mais l’assistance devient particulièrement utile lorsque plusieurs mois sont concernés, que la CAF oppose un indu, que les déclarations Pajemploi sont contradictoires ou que la notification comporte plusieurs motifs.

La requête doit demander au tribunal ce qu’il peut effectivement trancher. Il peut être demandé d’annuler ou de réformer la décision, de dire que le montant doit être recalculé pour les mois identifiés, de condamner l’organisme à verser le rappel lorsque les éléments permettent de le chiffrer et de rectifier un indu. Il faut éviter de demander au juge de fixer le salaire de l’assistante maternelle ou de trancher un litige contractuel qui oppose les parties au contrat de travail, sauf si une question distincte relève d’une autre juridiction.

La Cour de cassation, dans la décision du 28 mars 2019, n° 19-40.005, a examiné les dispositions du CMG au regard de la résidence alternée et de l’égalité entre parents. La décision n° 19-40.005 ne donne pas une solution automatique au calcul d’un parent employant une assistante maternelle, mais elle montre que la contestation doit être rattachée à la situation concrète de l’enfant et aux règles précises applicables. Une référence jurisprudentielle n’efface pas la nécessité de produire les justificatifs du mois contesté.

Si la CAF a versé une somme puis engage une récupération, le parent doit signaler dans le recours la différence entre le montant reconnu initialement et le nouveau calcul. Il peut demander que la récupération soit suspendue ou réexaminée dans les limites des pouvoirs de l’organisme, mais il ne doit pas affirmer que le recours suspend automatiquement les prélèvements ou les retenues. Une demande d’échelonnement, de remise gracieuse ou de non-compensation doit être formulée séparément lorsque la dette crée une difficulté immédiate.

Le parent doit enfin vérifier les délais de paiement d’un rappel et la prescription des périodes anciennes. L’article L. 553-1 et la jurisprudence de 2016 ne dispensent pas de respecter le délai de deux mois pour contester une décision notifiée. À l’inverse, une décision ancienne peut encore faire apparaître une question de rappel ou d’indu si la période n’est pas prescrite et si une décision nouvelle a rouvert le calcul. Chaque mois doit être rattaché à une notification précise.

Une chronologie simple peut être jointe au recours :

  1. date de signature du contrat et date de début de garde ;
  2. heures prévues et heures déclarées pour chaque mois ;
  3. date des déclarations Pajemploi et des paiements ;
  4. date à laquelle le CMG a changé ou est devenu nul ;
  5. date de la notification CAF ;
  6. date de la réclamation ou du recours amiable ;
  7. date de réception des pièces complémentaires ;
  8. date à laquelle la commission a répondu ou date d’expiration du délai de deux mois ;
  9. montant demandé pour chaque période et méthode de calcul utilisée.

Cette méthode permet de distinguer une erreur de plafond d’une erreur de données. Elle permet aussi de démontrer que le parent a agi dans les délais. À Paris et en Île-de-France, les mêmes règles nationales s’appliquent ; la difficulté locale porte surtout sur l’identification du tribunal judiciaire du domicile, le dépôt au greffe et l’organisation du dossier. Le parent ne doit pas saisir le tribunal du lieu où se trouve l’assistante maternelle si le texte désigne le tribunal du ressort de son propre domicile.

La décision rendue par le tribunal ne règle pas nécessairement la relation de travail. Si le contrat doit être modifié, si un salaire a été mal payé ou si une rupture est contestée, un autre contentieux peut exister. Le recours CMG doit rester centré sur la décision de prestation, les données retenues, les plafonds et le montant réclamé. Cette séparation rend le dossier plus lisible et évite de laisser croire qu’une difficulté de financement autorise une modification unilatérale du contrat.

Conclusion

Un CMG à 0 € pour une assistante maternelle ne signifie pas automatiquement que toutes les aides ont disparu ni que le tarif de 8 € constitue le salaire maximal autorisé. Le plafond concerne les dépenses retenues dans la formule, rapportées aux heures rémunérées. La part rémunération et la part cotisations doivent être vérifiées séparément, avec les éléments du contrat, les bulletins Pajemploi, les heures réellement déclarées, les indemnités et les ressources utilisées par la CAF.

La démarche la plus sûre consiste à demander un détail écrit pour chaque mois, à comparer ce détail avec Pajemploi et à identifier la donnée ou la règle qui a conduit au montant nul. Si une décision est contestée, le recours préalable devant la commission de recours amiable doit être adressé dans les deux mois de sa notification. En l’absence de réponse dans le délai applicable, le rejet implicite doit être constaté et la saisine du pôle social préparée avec la décision, le recours amiable, les pièces et un bordereau.

La question du plafond horaire ne doit pas être traitée comme une simple multiplication par 8 €. Le calcul dépend d’une formule, d’un taux d’effort, des ressources et du mode de garde. Lorsque les données sont contradictoires ou qu’un indu s’ajoute à la baisse du CMG, une analyse complète du dossier permet de séparer le litige avec la CAF de la relation contractuelle avec l’assistante maternelle et de préserver les délais utiles.

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