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Zonage France Ruralités Revitalisation (FRR) et ZRR (articles 44 quindecies et 44 quindecies A du CGI) : exonérations d’impôt sur les bénéfices, seuils d’effectifs, activités éligibles, maintien de l’activité pendant 5 ans et contrôle fiscal en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Zonage France Ruralités Revitalisation (FRR) et ZRR (articles 44 quindecies et 44 quindecies A du CGI) : exonérations d’impôt sur les bénéfices, seuils d’effectifs, activités éligibles, maintien de l’activité pendant 5 ans et contrôle fiscal en 2026

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L’aménagement économique du territoire français et le soutien structurel aux territoires ruraux reposent depuis plusieurs décennies sur des dispositifs d’incitation fiscale particulièrement incisifs. Succédant au régime historique des zones de revitalisation rurale institué par la loi pour le développement des territoires ruraux et codifié à l’article 44 quindecies du CGI, le législateur a profondément refondu ce cadre par l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 en créant le zonage « France Ruralités Revitalisation » (FRR et FRR+), désormais codifié à l’article 44 quindecies A du CGI. Entré en vigueur le 1er juillet 2024 et applicable aux créations et reprises d’entreprises intervenant jusqu’au 31 décembre 2029, ce dispositif novateur accorde une franchise totale puis progressive d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés s’étendant sur une période globale de quatre-vingt-quinze mois, soit près de huit années d’avantages fiscaux continus.

Si ce régime constitue une opportunité patrimoniale et financière déterminante pour les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et les professions libérales qui choisissent de s’implanter au cœur de la ruralité, son bénéfice est verrouillé par un ensemble de conditions matérielles, d’effectifs, d’indépendance capitalistique et de territorialité d’une rigueur absolue. L’administration fiscale exerce une surveillance particulièrement vigilante sur ces exonérations, procédant à des vérifications de comptabilité approfondies pour sanctionner les transferts artificiels, les situations d’extension d’activités préexistantes, les dépassements de seuils pour les activités non sédentaires ou les départs prématurés du territoire classé. L’analyse détaillée des règles légales, de la doctrine du BOFiP et des enseignements prétoriens du Conseil d’État et des cours administratives d’appel s’impose à tout contribuable soucieux de sécuriser son allègement fiscal.

I. Les conditions d’éligibilité et la portée des exonérations d’impôt sur les bénéfices en zone France Ruralités Revitalisation (FRR / ZRR)

A. Le champ d’application matériel, les seuils d’effectifs et la notion prétorienne de création et de reprise d’entreprise

Pour accéder au régime d’exonération de l’article 44 quindecies A du CGI, l’entreprise doit en premier lieu exercer une activité économique autonome éligible. Le texte législatif vise expressément les activités industrielles, commerciales ou artisanales au sens de l’article 34 du CGI, ainsi que les activités professionnelles non commerciales au sens du 1 de l’article 92 du CGI, exercées par des praticiens libéraux (médecins généralistes et spécialistes, chirurgiens-dentistes, masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers, vétérinaires, experts-comptables, consultants techniques). Sont à l’inverse expressément exclues du champ d’application les activités bancaires, financières, d’assurances, de gestion ou de location d’immeubles, ainsi que la pêche maritime. L’entreprise doit en outre être soumise de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition (réel normal ou simplifié) et souscrire ses liasses fiscales selon les modalités de l’article 53 A du CGI, ce qui exclut d’emblée les contribuables relevant du régime de la micro-entreprise ou du régime déclaratif spécial des micro-BNC.

Le critère dimensionnel de l’entreprise constitue un élément substantiel d’éligibilité. Aux termes du II de l’article 44 quindecies A du CGI, l’entreprise doit employer moins de onze salariés au sens de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale au titre de l’exercice au cours duquel intervient la création ou la reprise. Sur le plan capitalistique, le capital de la société ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, à plus de 50 % par d’autres personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés détenant plus de 50 % des droits de vote, sauf exceptions légales relatives aux sociétés de capital-risque ou aux fonds d’investissement. La doctrine administrative BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-10, publiée sur bofip.impots.gouv.fr, confirme que le calcul de l’effectif salarié s’opère selon les règles de la sécurité sociale, en agrégeant les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée au prorata de leur temps de travail effectif.

La délimitation juridique des notions de création et de reprise d’entreprise a donné lieu à des controverses contentieuses majeures, tranchées par le Conseil d’État au détriment des positions administratives initiales trop restrictives. Dans une décision de principe rendue le 16 juillet 2020 (n° 440269), la Haute Juridiction administrative a annulé pour excès de pouvoir les paragraphes 60 et 70 de l’instruction administrative BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20 qui exigeaient la constitution systématique d’une structure juridique nouvelle ou l’acquisition de plus de 50 % des titres sociaux :

« la reprise d’entreprise ouvrant droit à l’exonération qu’elles instaurent s’entend de toute opération au terme de laquelle est reprise la direction effective d’une entreprise existante avec la volonté non équivoque de maintenir la pérennité de cette entreprise. Par suite, une telle reprise ne suppose pas nécessairement et uniquement la création d’une structure juridiquement nouvelle ou le rachat de plus de 50 % des titres d’une société. » (CE, 8e-3e ch. r., 16 juillet 2020, n° 440269)

Cet assouplissement fondamental garantit la transmission fluide des entreprises rurales. Il a trouvé une déclinaison remarquable en matière de fusions-absorptions et de restructurations d’officines de pharmacie. Dans un arrêt du 6 juillet 2023 (n° 21LY02290), la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que l’absorption par voie de fusion d’une société concurrente ne fait nullement échec au maintien du bénéfice de l’exonération fiscale :

« l’article 44 quindecies n’exclut pas du dispositif d’exonération qu’il prévoit les opérations de restructurations d’entreprises, mais fait seulement obstacle aux reprises n’ayant pas pour objet d’assurer la pérennité d’entreprises existantes, laquelle n’est pas remise en cause lorsque, comme en l’espèce, deux sociétés fusionnent entre elles en regroupant leurs activités respectives. » (CAA Lyon, 2e ch., 6 juillet 2023, n° 21LY02290)

S’agissant des structures libérales transparentes, le Conseil d’État a expressément assimilé le rachat des parts d’un associé à une reprise d’entreprise individuelle éligible au régime de faveur :

« Pour l’application des dispositions de l’article 44 quindecies du code général des impôts aux SCP qui n’ont pas opté pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés, le rachat de la totalité des parts d’un associé par un nouvel associé doit être regardé comme constituant une reprise d’entreprise individuelle et comme ouvrant droit, dès lors, pour les bénéfices imposés entre les mains de ce nouvel associé, à l’exonération d’imposition prévue au I de cet article » (CE, 3e-8e ch. r., 26 janvier 2021, n° 428124)

Enfin, confirmant la volonté du législateur de stimuler l’installation de nouveaux acteurs économiques dans les territoires vulnérables, le Conseil d’État a censuré l’administration fiscale qui prétendait refuser l’exonération lors du transfert d’une entreprise préexistante depuis une commune non classée vers une zone rurale :

« les entreprises créées ou reprises (…) au sein de zones de revitalisation rurale peuvent bénéficier de l’exonération qu’elles prévoient, dans les conditions précisées au II de cet article et sous réserve des exceptions mentionnées par son III, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que leur création ou leur reprise serait consécutive au transfert d’une activité précédemment exercée en dehors de ces zones. Ne font pas davantage obstacle au bénéfice de l’exonération, dans une telle hypothèse, les circonstances que ce transfert ne s’accompagnerait d’aucun renouvellement, pas même partiel, de la clientèle, ni d’aucun changement de la forme juridique de l’exploitation. » (CE, 9e-10e ch. r., 2 juin 2025, n° 496266)

Cette jurisprudence d’une clarté limpide protège les praticiens et dirigeants qui font le choix d’implanter leur outil professionnel en zone rurale tout en conservant leur savoir-faire et leur clientèle préexistante. L’analyse prospective de ces critères d’éligibilité constitue une prestation centrale assurée par les avocats au sein du pôle expertises du cabinet Kohen Avocats.

B. L’ampleur temporelle de l’avantage fiscal, l’étalement dégressif et l’encadrement européen des aides de minimis

La puissance d’attraction de l’article 44 quindecies A du CGI réside dans la durée et la progressivité de son allègement d’impôt. Le dispositif accorde une exonération totale (100 %) des bénéfices d’exploitation réalisés jusqu’au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de la création ou de la reprise, garantissant ainsi cinq exercices fiscaux consécutifs d’immunité fiscale intégrale sur les résultats opérationnels. Les plus-values de réévaluation d’actifs demeurent néanmoins imposables dans les conditions de droit commun.

À l’issue de cette période de cinq années pleines, l’allègement fiscal entre dans une phase d’imposition dégressive s’étendant sur trois périodes successives de douze mois :

  • Au titre de la première période de douze mois (sixième année), les bénéfices ne sont assujettis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés que pour le quart de leur montant, matérialisant une exonération de 75 % ;
  • Au titre de la deuxième période de douze mois (septième année), les bénéfices ne sont imposés qu’à hauteur de la moitié de leur montant, soit une exonération de 50 % ;
  • Au titre de la troisième période de douze mois (huitième année), les bénéfices ne sont soumis à taxation que pour les trois quarts de leur montant, correspondant à une exonération de 25 %.

Le cycle complet d’exonération s’étale ainsi sur quatre-vingt-quinze mois. La doctrine BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-30, consultable sur bofip.impots.gouv.fr, précise que le résultat exonéré s’entend du bénéfice net d’exploitation après déduction des charges professionnelles réelles, à l’exclusion des produits de participations, des revenus mobiliers passifs et des plus-values de cession d’immobilisations qui demeurent soumis à leur régime fiscal propre.

Sur le plan du droit européen des aides d’État, le IX de l’article 44 quindecies A du CGI soumet de plein droit le bénéfice des exonérations au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif aux aides de minimis. Sous ce régime général, le montant cumulé des aides publiques perçues par l’entreprise ne peut dépasser le plafond de 300 000 euros apprécié sur une période glissante de trois exercices fiscaux consécutifs.

Toutefois, pour les entreprises dont le volume d’activité génère des bénéfices substantiels excédant ce plafond, le législateur a instauré une option alternative dérogatoire régie par le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC n° 651/2014 du 17 juin 2014) :

  • Si l’entreprise est implantée dans une zone d’aide à finalité régionale (AFR), l’exonération est encadrée par les articles 13 et 14 du règlement RGEC, permettant d’asseoir le plafond d’aide sur les investissements initiaux réalisés (bâtiments, matériels d’exploitation, masse salariale) ;
  • Si l’entreprise est implantée en dehors d’une zone AFR, l’exonération relève de l’article 17 du règlement RGEC relatif aux aides à l’investissement en faveur des PME.

Cette option européenne, qui doit être formalisée dès le dépôt de la déclaration annuelle afférente au premier exercice d’exonération, est irrévocable pour toute la durée du régime. Elle impose la tenue d’un état de suivi rigoureux des subventions, des crédits d’impôt et des exonérations de fiscalité locale (CFE et taxe foncière) accordées par les collectivités locales sous l’empire de la doctrine BOI-IF-CFE-10-30-40-40 (bofip.impots.gouv.fr).

II. Les restrictions légales, l’obligation de maintien pendant 5 ans et les contentieux du contrôle fiscal

A. Les exclusions anti-abus, le régime strict des activités non sédentaires et les situations de dépendance

L’accès au régime de faveur est assorti de clauses de sauvegarde strictes destinées à juguler les abus de droit et l’optimisation fiscale artificielle. L’article 44 quindecies A du CGI fixe une série d’exclusions impératives qui constituent la cible privilégiée des contrôles fiscaux menés par la DGFiP.

En premier lieu, le principe d’implantation matérielle impose que le siège social ainsi que l’ensemble des moyens d’exploitation et de l’activité soient situés dans le périmètre classé. Pour les activités dont l’exécution matérielle s’opère nécessairement hors des locaux de l’entreprise (entreprises du bâtiment, installateurs, agents commerciaux, consultants ou professions médicales effectuant des visites extérieures), le a du II de l’article 44 quindecies A du CGI consacre la règle des activités non sédentaires : la condition d’implantation est réputée respectée si l’entreprise réalise au plus 25 % de son chiffre d’affaires auprès de clients situés en dehors de la zone FRR. Si cette proportion dépasse 25 %, les bénéfices réalisés sont assujettis à l’impôt de droit commun à proportion du chiffre d’affaires excédentaire hors zone, apprécié exercice par exercice.

Les juridictions administratives imposent au contribuable une charge de la preuve rigoureuse quant à la sédentarité de ses prestations ou à la ventilation géographique de ses recettes. Dans un litige concernant un agent commercial prétendant à l’exonération, la Cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté la demande du contribuable après examen de ses frais de déplacement et de la localisation de ses clients :

« si M. A… soutient que son activité était exercée de façon sédentaire dans ses locaux implantés en zone franche urbaine où il disposait d’un bureau et de matériel informatique, il résulte de l’instruction et notamment de l’importance du kilométrage professionnel annuel déclaré par l’intéressé au cours des exercices contrôlés et de ses frais kilométriques, qu’il réalisait l’essentiel de son activité chez ses clients (…) la totalité du chiffre d’affaires de M. A… au titre des exercices contrôlés a été réalisée auprès de clients situés en dehors d’une zone » (CAA Toulouse, 1ère ch., 23 juin 2022, n° 21TL21917)

De même, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu’un médecin généraliste exerçant en zone franche ne peut bénéficier de l’exonération au titre de son activité non sédentaire que s’il prouve matériellement la proportion de ses actes réalisés en zone grâce à ses relevés d’honoraires (CAA Bordeaux, 5e ch., 15 décembre 2020, n° 19BX00476). En revanche, la mise à disposition de blocs opératoires et de plateaux techniques au sein d’une clinique privée hors zone constitue un établissement propre qui exclut la qualification d’activité non sédentaire (CAA Marseille, 3e ch., 30 janvier 2025, n° 23MA01410).

En second lieu, le texte légal écarte formellement les créations d’entreprises consécutives à une extension d’activité préexistante ou traduisant une situation de dépendance économique. Le e du II de l’article 44 quindecies A du CGI précise que l’existence d’un contrat ayant pour objet d’organiser un partenariat caractérise l’extension d’une activité préexistante lorsque l’entreprise bénéficie de l’assistance de son partenaire en matière d’enseigne, de marque, de gestion administrative ou de savoir-faire dans des conditions la plaçant en état de sujétion. La Cour administrative d’appel de Lyon a appliqué avec une extrême fermeté cette règle à un chirurgien lié par contrat à un établissement de santé :

« il résulte de ces stipulations contractuelles, qui organisent un partenariat entre le praticien et la clinique, celle-ci lui fournissant les moyens techniques et le personnel sans lesquels M. B… ne pourrait exercer son activité de chirurgie viscérale à titre privé, que l’intéressé est placé dans une situation de dépendance à l’égard de la SAS Polyclinique Saint-Odilon quand bien même il n’aurait pas racheté sa patientèle, ni bénéficié, de sa part, d’un transfert de savoir-faire. Par suite, c’est par une exacte application des dispositions énoncées au point 2 que l’administration a estimé que l’intéressé n’était pas éligible au dispositif d’exonération » (CAA Lyon, 2e ch., 15 février 2024, n° 22LY03587)

En troisième lieu, les transmissions intrafamiliales font l’objet d’un verrouillage rigoureux par le VII de l’article 44 quindecies A du CGI et le BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20 (bofip.impots.gouv.fr) : seule la première opération de reprise réalisée au profit de l’entrepreneur ou de ses descendants ouvre droit à l’avantage fiscal, toute opération ultérieure au profit du cercle familial étant irrévocablement frappée d’inéligibilité.

B. L’obligation quinquennale de maintien sur place, les procédures de redressement et les voies de recours du contribuable

L’octroi des allègements fiscaux en zone rurale n’est jamais irréversible : il est assorti d’une clause de déchéance en cas d’abandon prématuré du territoire. Aux termes du XI de l’article 44 quindecies A du CGI, le contribuable qui cesse volontairement son activité en zone FRR en la délocalisant dans un autre lieu moins de cinq ans après avoir bénéficié pour la dernière fois de l’exonération est tenu de reverser intégralement les sommes non acquittées.

Cette obligation quinquennale de maintien, codifiée à l’origine par le décret n° 2007-94 du 24 janvier 2007 et précisée par le BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-30 (bofip.impots.gouv.fr), vise toute cessation volontaire non imputable à un cas de force majeure. La délocalisation physique vers une commune non classée entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des impôts sur les bénéfices éludés, assortie des intérêts de retard prévus à l’article 1727 du CGI (soit 2,4 % par an) décomptés depuis la date d’exigibilité originelle de chaque imposition.

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, matérialisé par une vérification de comptabilité sur le fondement des articles L. 13 et L. 47 du LPF, l’administration fiscale notifie une proposition de rectification motivée conformément à l’article L. 57 du LPF. Le contribuable bénéficie d’un délai légal de trente jours, prorogeable de trente jours sur simple demande, pour formaliser ses observations et contester la remise en cause du régime.

La défense contentieuse du contribuable s’articule autour des garanties essentielles du livre des procédures fiscales :

  • L’opposabilité de la doctrine administrative formelle sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF, interdisant à l’administration d’opérer un rehaussement en contradiction avec ses propres instructions publiées ;
  • La garantie du rescrit fiscal instituée par l’article L. 80 B du LPF, offrant une sécurité juridique totale lorsque l’administration a validé la situation de l’entreprise préalablement à son implantation ;
  • L’application des règles de charge de la preuve prévues aux articles L. 192 et R* 194-1 du LPF, obligeant le vérificateur à démontrer matériellement l’inexactitude de l’implantation lorsque la comptabilité est régulière et probante.

La jurisprudence de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle avec rigueur la sévérité pesant sur les dirigeants sociaux en cas de manquements fiscaux graves, engageant leur responsabilité personnelle sur le fondement de l’article L. 267 du LPF :

« la responsabilité du dirigeant pour inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société est engagée sans qu’il soit nécessaire d’établir sa mauvaise foi ou le caractère intentionnel des manquements qui lui sont imputables » (Cass. com., 24 juin 2020, n° 17-12.497)

La Haute Juridiction judiciaire veille également au respect scrupuleux des droits de la défense et des règles d’émission des titres exécutoires (Cass. com., 9 février 2022, n° 19-21.644). Par ailleurs, sur le plan social, la Cour de cassation confirme le caractère contraignant des choix d’exonération en zone rurale (Cass. 2e civ., 10 avril 2025, n° 22-14.647).

Face à l’ampleur des risques financiers inhérents aux redressements rétroactifs sur plusieurs exercices, la consultation d’un avocat fiscaliste chevronné s’avère indispensable pour auditer l’éligibilité de l’entreprise ou assurer sa défense contentieuse.

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