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Article 119 bis du CGI et dividendes des non-résidents : retenue à la source, taux conventionnels et contentieux de restitution

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Maître Hassan KOHEN
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Article 119 bis du CGI et dividendes des non-résidents : retenue à la source, taux conventionnels et contentieux de restitution

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Article 119 bis du CGI et dividendes des non-résidents : retenue à la source, taux conventionnels et contentieux de restitution

I. Le champ d’application de la retenue à la source de l’article 119 bis du CGI et ses taux d’imposition

A. Les conditions d’assujettissement des personnes physiques non résidentes et la notion de bénéficiaire effectif

Le régime fiscal des dividendes de source française versés à des personnes physiques non résidentes constitue un enjeu déterminant pour la gestion des patrimoines transfrontaliers. L’article 119 bis du Code général des impôts prévoit l’application d’une retenue à la source sur les produits distribués par des sociétés françaises. Cette imposition frappe les revenus mobiliers lorsque ceux-ci bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège statutaire en France. Ce prélèvement traduit le principe fondamental de territorialité fiscale affirmé avec force par l’article 164 B du Code général des impôts. Ce texte qualifie expressément de revenus de source française les dividendes de valeurs mobilières émises par des sociétés ayant leur siège effectif en France. Dès lors, toute mise en distribution de bénéfices sociaux au profit d’un actionnaire non résident entre immédiatement dans le champ d’application du prélèvement fiscal.

La mise en œuvre de cette imposition suppose une détermination rigoureuse de la résidence fiscale du bénéficiaire au regard des règles du droit interne français. L’article 4 B du Code général des impôts retient plusieurs critères alternatifs pour caractériser l’existence d’un domicile fiscal sur le territoire national. Ces critères comprennent notamment le foyer d’habitation permanent, le lieu de séjour principal ainsi que le centre des intérêts économiques de la personne physique. Or, dès lors que le contribuable établit sa résidence hors de France, l’ensemble de ses dividendes distribués bascule sous le régime de la retenue libératoire. Par ailleurs, les commentaires administratifs publiés au BOI-RPPM-RCM-30-30-10-10 précisent que le fait générateur de la retenue est constitué par la mise en paiement effective des sommes. En conséquence, la société distributrice doit obligatoirement vérifier la domiciliation fiscale de chaque associé avant de procéder au règlement des coupons de dividendes.

La délimitation du champ de la retenue à la source soulève la délicate question de l’identification du véritable titulaire des sommes faisant l’objet d’une distribution. Par une décision solennelle rendue le 8 décembre 2023, le Conseil d’État, n° 472587 a annulé les commentaires doctrinaux de l’administration fiscale. Le Conseil d’État a jugé que la retenue frappe les distributions « lorsque le titulaire du droit de les percevoir » réside hors de France. Le Conseil d’État a ainsi censuré la doctrine prétendant imposer un intermédiaire résident sous prétexte d’un reversement ultérieur des coupons vers l’étranger. Dès lors, l’administration fiscale ne peut écarter l’interposition d’un récipiendaire résident sans engager formellement la procédure de répression des abus de droit. À cet égard, cette jurisprudence majeure protège les flux financiers réguliers contre des requalifications administratives dépourvues de base textuelle expresse et certaine.

Cette exigence de rattachement direct s’applique sous la seule réserve du dispositif anti-arbitrage instauré à l’article 119 bis A du Code général des impôts. Ce texte répute constituer un revenu distribué soumis à retenue tout versement réalisé lors d’une cession temporaire d’une durée inférieure à quarante-cinq jours. Le législateur a entendu neutraliser les montages financiers consistant à transférer temporairement des actions à un résident pour éluder le prélèvement à la source. Or, le bénéficiaire étranger peut échapper à cette présomption s’il prouve que l’opération ne poursuivait pas un but principalement fiscal d’évitement de l’impôt. En conséquence, la législation fiscale française concilie la lutte contre la fraude financière avec la liberté contractuelle des transmissions de titres de sociétés commerciales. Dès lors, les transmissions d’actions opérées au profit de non-résidents nécessitent une analyse juridique préventive pour écarter tout risque de requalification administrative.

La qualification de bénéficiaire effectif s’avère tout aussi déterminante lorsque des entités intermédiaires sont intercalées dans la chaîne de détention des titres sociaux. Par un arrêt rendu le 27 novembre 2024, la Cour administrative d’appel de Paris, n° 23PA00449 a sanctionné un montage artificiel. La juridiction a expressément relevé qu’une société relais étrangère ne disposait « ni de moyens humains, ni de moyens matériels pour y exercer une quelconque activité ». La cour d’appel en a déduit que cette structure ne pouvait être qualifiée de bénéficiaire effectif des dividendes versés par la filiale française débitrice. Par ailleurs, les magistrats ont rappelé qu’un contribuable ne saurait frauduleusement revendiquer les directives européennes pour éluder la retenue de droit commun. Dès lors, les personnes physiques détenant des participations via des sociétés holdings étrangères doivent démontrer une consistance économique réelle de leurs véhicules patrimoniaux.

Le champ d’application de la retenue à la source englobe également les revenus réputés distribués à la suite de redressements de comptabilité des entreprises. Aux termes de l’article 109 du Code général des impôts, tous les bénéfices qui ne demeurent pas investis dans l’entreprise constituent des revenus distribués. De même, l’article 111 du Code général des impôts assimile à des distributions les avantages consentis directement ou indirectement aux associés non résidents. Or, dès lors que le bénéficiaire de ces revenus occultes réside hors de France, la société distributrice devient redevable de la retenue à la source. À cet égard, le contrôle fiscal de la société distributrice entraîne une exigibilité immédiate de l’impôt sans notification préalable obligatoire à l’associé étranger. En conséquence, les dirigeants sociaux non résidents doivent veiller à la conformité rigoureuse des flux financiers intervenant entre la société et ses actionnaires.

La portée libératoire de la retenue à la source constitue un principe cardinal pour les investisseurs personnes physiques établis hors du territoire français. L’article 199 quater A du Code général des impôts prévoit que cette retenue libère les contribuables non résidents « de l’impôt sur le revenu ». Dans son arrêt du 11 décembre 2020, le Conseil d’État, n° 434889 a confirmé l’autonomie juridique de cette imposition forfaitaire. Le Conseil d’État a jugé que la retenue constituait « une imposition distincte » de l’impôt sur le revenu assis sur le barème progressif général. Dès lors, l’actionnaire non résident ne supporte aucune imposition complémentaire selon le barème progressif au titre des dividendes régulièrement prélevés à la source. Par ailleurs, cette imposition autonome garantit une parfaite lisibilité fiscale pour les particuliers investissant dans le capital des entreprises françaises cotées ou non.

B. Le barème légal de l’article 187 du CGI, l’alignement sur le prélèvement forfaitaire unique et la majoration pour les territoires non coopératifs

Le taux de la retenue à la source applicable aux personnes physiques a été harmonisé afin de garantir la neutralité des investissements privés. L’article 187 du Code général des impôts fixe désormais ce taux à 12,8 % pour les bénéficiaires personnes physiques domiciliées à l’étranger. Ce taux légal de 12,8 % s’aligne directement sur la composante d’impôt sur le revenu du prélèvement forfaitaire unique applicable aux contribuables résidents. Or, cette réforme a mis un terme aux distorsions anciennes qui pénalisaient lourdement les particuliers non résidents assujettis auparavant à un taux de 30 %. En conséquence, les personnes physiques non résidentes bénéficient d’un taux de droit interne particulièrement attractif pour leurs placements financiers mobiliers en France. Dès lors, l’établissement payeur applique ce pourcentage de 12,8 % lors de chaque liquidation financière, sous réserve de clauses conventionnelles plus restrictives ou favorables.

La détermination de la base d’imposition obéit à des principes stricts qui diffèrent sensiblement du régime d’imposition applicable aux personnes physiques résidentes. Aux termes de l’article 48 de l’annexe II au Code général des impôts, la retenue est liquidée sur le montant brut des revenus distribués. Par sa décision du 11 décembre 2020, le Conseil d’État, n° 434889 a confirmé la légalité de cette assiette brute. La haute juridiction a jugé que « la retenue à la source était liquidée sur le montant brut des revenus mis en paiement » sans abattement. À cet égard, les magistrats ont jugé que les non-résidents ne peuvent revendiquer l’abattement de 40 % mentionné à l’article 158 du Code général des impôts. Dès lors, la retenue s’applique intégralement sur le dividende facial brut sans déduction d’aucun frais financier ni d’aucun abattement forfaitaire de droit interne.

La validité de cette modalité de taxation brute au regard du droit de l’Union européenne a fait l’objet d’un examen juridictionnel approfondi. Dans son arrêt du 1er mars 2022, la Cour administrative d’appel de Versailles, n° 20VE00268 a validé le mécanisme français. La juridiction a jugé que l’absence d’abattement ne constituait pas une discrimination interdite dès lors que la charge globale demeurait inférieure au barème progressif. La cour a retenu qu’un actionnaire étranger « se trouve dans une situation objectivement comparable à celle d’un actionnaire domicilié en France ». Or, la retenue à taux modéré sur le brut produit une charge fiscale équivalente ou inférieure à l’imposition progressive supportée par les résidents. En conséquence, les non-résidents ne peuvent valablement invoquer une entrave à la libre circulation des capitaux pour contester l’assiette brute de la retenue.

L’un des atouts majeurs du régime de la retenue de 12,8 % réside dans l’absence d’application des prélèvements sociaux de droit commun. Les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France ne sont pas assujetties aux contributions sociales sur les produits de placement mobiliers de source française. La doctrine administrative réaffirmée au BOI-RPPM-RCM-30-30-10-20 confirme cette exonération générale des prélèvements sociaux sur les dividendes. À cet égard, les contributions de 17,2 % prévues par le Code de la sécurité sociale ne s’appliquent qu’aux personnes affiliées aux régimes obligatoires français. Dès lors, la charge fiscale globale pesant sur le dividende versé à l’associé non résident se limite strictement au prélèvement libératoire de 12,8 %. Par ailleurs, cette neutralité sociale renforce considérablement l’attractivité des investissements en valeurs mobilières françaises pour les particuliers établis à l’étranger.

Le législateur a toutefois instauré un régime d’une sévérité extrême à l’encontre des paiements dirigés vers des juridictions fiscales non coopératives. Le paragraphe 2 de l’article 187 du Code général des impôts porte le taux de la retenue à la source à 75 %. Ce taux majoré de 75 % frappe les dividendes versés dans un territoire non coopératif mentionné à l’article 238-0 A du Code général des impôts. Cette sanction fiscale s’applique en raison du seul lieu de paiement des sommes, indépendamment de la nationalité ou du domicile effectif du bénéficiaire. Or, cette présomption d’évasion fiscale vise à contraindre les investisseurs à rapatrier leurs flux de capitaux vers des juridictions coopératives et transparentes. En conséquence, les détentions de comptes ou de véhicules patrimoniaux situés dans des juridictions non coopératives exposent l’actionnaire à une spoliation fiscale majeure.

La législation fiscale réserve néanmoins une clause de sauvegarde permettant au contribuable de renverser l’application automatique du taux de 75 %. L’article 187 du Code général des impôts dispose que le taux majoré est écarté si le débiteur démontre l’absence de toute finalité frauduleuse. Le texte exige la preuve que les paiements n’ont « ni pour objet ni pour effet » de localiser les fonds frauduleusement. Dès lors, le contribuable ou l’établissement bancaire payeur doit constituer un dossier documentaire substantiel attestant des motifs économiques réels des paiements. À cet égard, la jurisprudence administrative vérifie avec une extrême rigueur la réalité des justifications commerciales et industrielles présentées par les requérants. Par ailleurs, l’administration rejette toute demande d’exonération lorsque les structures locales ne possèdent aucune consistance opérationnelle propre et tangible.

La responsabilité matérielle du calcul et du reversement de la retenue à la source incombe directement à l’établissement payeur des dividendes distribués. Aux termes de l’article 119 bis du Code général des impôts, la société débitrice ou l’intermédiaire financier collecte le prélèvement sous sa propre responsabilité. Par un arrêt du 24 mai 2017, la Cour de cassation, Chambre commerciale, n° 15-16.853 a illustré la responsabilité des dirigeants d’entreprise. La chambre commerciale a examiné le contentieux indemnitaire consécutif à la remise en cause d’une exemption de retenue à la source lors d’un contrôle fiscal. Or, en cas d’omission de prélèvement, le Trésor public réclame l’impôt et des pénalités directement à la société distributrice distributrice des dividendes. En conséquence, les opérateurs financiers et les dirigeants sociaux exigent systématiquement des justificatifs administratifs irréprochables avant d’autoriser tout paiement sans retenue.

II. L’articulation avec les conventions fiscales internationales et le contentieux de la restitution

A. L’application des taux conventionnels plafonnés et les exigences probatoires des formulaires Cerfa 5000 et 5001

Les conventions fiscales bilatérales conclues par la France s’imposent à la législation interne en vertu de la primauté des traités internationaux. L’article 10 du modèle de convention fiscale de l’OCDE régit le partage d’imposition des dividendes entre l’État source et l’État de résidence. Ce texte réserve à l’État de la source le droit de prélever un impôt limité à un plafond déterminé, fixé usuellement à 15 %. Or, ce taux conventionnel plafond de 15 % prévaut lorsque le droit interne impose un prélèvement supérieur à la limite stipulée par le traité. Dès lors que le droit français applique un taux de 12,8 % aux personnes physiques, ce taux interne plus favorable s’applique de plein droit. En conséquence, l’articulation conventionnelle joue pleinement lorsque la convention prévoit un taux résiduel inférieur ou des règles d’exonération totale.

L’accès aux avantages conventionnels suppose d’établir la qualité de résident fiscal de l’État cocontractant au sens strict des stipulations bilatérales. Par sa décision de principe du 10 juin 2020, le Conseil d’État, n° 434972 a clarifié les conditions d’assujettissement conventionnel. La juridiction suprême a jugé que la qualité de résident conventionnel est acquise dès lors que la personne y est assujettie « en raison de son domicile ». Le Conseil d’État a censuré l’administration qui refusait le taux conventionnel sous prétexte que le contribuable ne justifiait pas d’une obligation fiscale illimitée. À cet égard, l’existence d’un statut fiscal d’impatrié dans le pays de résidence ne fait pas obstacle au bénéfice des réductions conventionnelles. Dès lors, toute personne physique assujettie à l’impôt local en raison d’un lien personnel d’habitation a droit au taux réduit de la convention.

L’application directe du taux réduit conventionnel lors de la mise en paiement du dividende requiert le respect scrupuleux d’une procédure formaliste. La doctrine administrative détaillée au BOI-INT-DG-20-20-20-20 régit les modalités pratiques de mise en œuvre des avantages conventionnels. Le bénéficiaire non résident doit obligatoirement transmettre à l’établissement payeur le formulaire réglementaire Cerfa n° 5000 validé par l’autorité fiscale étrangère. Ce certificat de résidence fiscale doit être impérativement complété par l’annexe Cerfa n° 5001 qui récapitule l’ensemble des dividendes perçus. Or, la remise de ces documents avant le versement des fonds permet à l’intermédiaire financier de pratiquer immédiatement la retenue au taux réduit. En conséquence, la production régulière et anticipée de ces attestations officielles constitue la condition formelle indispensable pour éviter toute avance de trésorerie fiscale.

Lorsque le contribuable ne parvient pas à délivrer les formulaires administratifs dans les délais impartis, la retenue est opérée au taux légal. Dans cette hypothèse, l’associé non résident doit mettre en œuvre la procédure normale de remboursement afin de récupérer le montant indûment prélevé. L’article 187 du Code général des impôts fixant le taux interne à 12,8 %, la demande vise le rétablissement du taux conventionnel spécifique. Le contribuable adresse alors ses formulaires Cerfa 5000 et 5001 à l’établissement payeur ou au centre des impôts des non-résidents compétent. Par ailleurs, l’administration fiscale instruit la demande et procède au reversement de l’excédent prélevé sur le compte bancaire de l’investisseur étranger. Dès lors, la maîtrise des démarches administratives de régularisation permet de corriger efficacement les erreurs formelles commises lors du versement initial des dividendes.

Le mécanisme conventionnel d’élimination de la double imposition garantit que le prélèvement acquitté en France vient en déduction de l’impôt étranger. Les traités bilatéraux stipulent que l’État de résidence accorde à la personne physique un crédit d’impôt imputable sur sa cotisation fiscale locale. Ce crédit d’impôt correspond au montant de la retenue à la source effectivement supportée en France dans la limite de l’impôt étranger exigible. Or, l’octroi de ce crédit nécessite la délivrance par l’établissement payeur français d’une attestation de prélèvement fiscal conforme aux normes internationales. À cet égard, l’investisseur doit veiller à déclarer le dividende brut dans son pays d’établissement tout en sollicitant l’imputation de la retenue française. En conséquence, la parfaite synchronisation des déclarations fiscales transfrontalières garantit une neutralité financière intégrale pour l’ensemble des revenus mobiliers distribués.

Les autorités fiscales françaises surveillent avec une vigilance accrue les tentatives de détournement des stipulations conventionnelles par des montages purement artificiels. La recherche de clauses fiscales plus favorables par l’interposition de sociétés écrans étrangères constitue un abus de convention sévèrement réprimé par le juge. Dans son arrêt du 27 novembre 2024, la Cour administrative d’appel de Paris, n° 23PA00449 a condamné ces pratiques d’optimisation abusive. La cour a jugé que les contribuables « ne sauraient frauduleusement ou abusivement se prévaloir des normes » pour éluder l’impôt exigible. Dès lors, les structures sociétaires étrangères doivent obligatoirement justifier d’une autonomie fonctionnelle, de moyens d’exploitation propres et d’une gouvernance effective. Par ailleurs, les conventions bilatérales intègrent désormais systématiquement la clause anti-abus générale du critère de l’objet principal issue des travaux internationaux.

B. Les voies de réclamation contentieuse, la liberté de circulation des capitaux et le remboursement des retenues indues

Le contentieux de la retenue à la source obéit aux règles générales régissant les réclamations fiscales formées par les contribuables non résidents. L’article L. 190 du Livre des procédures fiscales prévoit que toute contestation relative à l’assiette ou au calcul de l’impôt relève de la compétence juridictionnelle. Le contribuable qui estime avoir supporté une retenue indue doit obligatoirement introduire une réclamation préalable devant la Direction des impôts des non-résidents. Cette démarche administrative constitue une condition de recevabilité impérative avant toute saisine ultérieure du tribunal administratif territorialement compétent. Or, la réclamation contentieuse doit exposer de manière circonstanciée les moyens de droit et de fait fondant la demande de décharge fiscale. En conséquence, la structuration argumentaire du recours administratif initial conditionne très largement les chances de succès lors de l’instance juridictionnelle ultérieure.

La présentation de la réclamation contentieuse doit impérativement intervenir dans le respect des délais stricts édictés par le Livre des procédures fiscales. L’article R.* 196-1 du Livre des procédures fiscales fixe le délai de réclamation au 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement. Par un arrêt remarquable du 29 octobre 2025, la Cour administrative d’appel de Paris, n° 24PA02107 a sauvegardé les droits d’un requérant. La cour a jugé qu’une démarche auprès de l’établissement bancaire « devait être regardée comme constituant une réclamation » au sens de la loi. Dès lors, les démarches amiables de remboursement initiées auprès de l’intermédiaire financier conservent utilement le délai légal de réclamation contentieuse. À cet égard, cette solution protège efficacement les investisseurs contre les délais administratifs de traitement des dossiers fiscaux internationaux.

Cette souplesse probatoire ne dispense nullement les contribuables d’une vigilance extrême quant à l’expiration des délais légaux de forclusion contentieuse. Par un arrêt rendu à la même date, la Cour administrative d’appel de Paris, n° 24PA01435 a réaffirmé le caractère d’ordre public des délais de procédure. La juridiction a rappelé que toute réclamation enregistrée postérieurement au terme biennal prévu par le livre des procédures fiscales est irrémédiablement irrecevable. Or, aucune circonstance tirée de l’éloignement géographique ou de la complexité des correspondances transfrontalières ne peut justifier la prorogation de ce délai légal. En conséquence, les praticiens doivent formaliser leurs demandes de restitution sans délai dès la constatation d’un prélèvement contestable à la source. Dès lors, un calendrier procédural rigoureux doit être instauré pour chaque opération de distribution transfrontalière impliquant des associés non résidents.

Le contentieux de la retenue à la source puise également son fondement dans les principes fondamentaux du droit de l’Union européenne. L’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prohibe toute restriction injustifiée aux mouvements de capitaux entre États membres. Dans son arrêt de principe rendu le 27 février 2019, le Conseil d’État, n° 398662 a transposé la jurisprudence européenne Sofina. La haute assemblée a affirmé qu’une taxation discriminatoire des dividendes « constitue une restriction à la libre circulation des capitaux » prohibée. À cet égard, tout traitement discriminatoire frappant les non-résidents par rapport aux contribuables résidents autorise une contestation directe devant le juge administratif. Dès lors, le droit européen constitue un levier contentieux de premier ordre pour contester les surtaxations fiscales affectant les revenus mobiliers transfrontaliers.

La portée de cette liberté fondamentale a été confirmée avec éclat dans le contentieux des investissements transfrontaliers par les juridictions suprêmes. Par sa décision du 11 mai 2021, le Conseil d’État, n° 438135 a approfondi les critères de comparabilité des situations fiscales. Le Conseil d’État a rappelé qu’un traitement fiscal désavantageux des dividendes versés à des non-résidents « est, par principe, de nature à induire une telle dissuasion ». La juridiction a annulé l’arrêt d’appel qui refusait la restitution sans rechercher si la charge réelle excédait celle pesant sur les résidents. Or, cette jurisprudence impose à l’administration fiscale d’assurer une parfaite égalité de traitement substantielle entre investisseurs nationaux et investisseurs communautaires. En conséquence, les personnes physiques non résidentes peuvent utilement faire valoir la comparabilité de leur situation patrimoniale pour obtenir la restitution d’impositions indues.

L’aboutissement favorable d’une réclamation contentieuse confère au contribuable le droit d’obtenir la restitution intégrale des sommes assorties d’intérêts moratoires légaux. L’article L. 208 du Livre des procédures fiscales accorde des intérêts moratoires au taux légal sur toutes les sommes restituées par le Trésor. Ces intérêts moratoires courent automatiquement à compter du versement effectif de l’impôt jusqu’à la date du remboursement prononcé par l’administration fiscale. Dès lors, la décision de décharge administrative ou juridictionnelle répare intégralement le préjudice financier consécutif à l’application erronée de la retenue à la source. À cet égard, l’administration fiscale ne peut se soustraire au mandatement de ces intérêts légaux lors de l’exécution des décisions de justice. En conséquence, l’action contentieuse menée avec diligence garantit à l’actionnaire non résident le rétablissement complet de ses droits financiers et fiscaux.

Conclusion

Le régime de la retenue à la source sur les dividendes de source française versés à des personnes physiques non résidentes constitue un ensemble juridique équilibré. Le taux légal de 12,8 % fixé par l’article 187 du Code général des impôts garantit un prélèvement modéré et prévisible. Par ailleurs, l’articulation avec les conventions fiscales internationales et la reconnaissance rigoureuse de la qualité de bénéficiaire effectif assurent la sécurité des transmissions patrimoniales. Or, la production des formulaires Cerfa 5000 et le respect du délai de l’article R.* 196-1 du Livre des procédures fiscales demeurent essentiels. Dès lors, les actionnaires non résidents doivent s’appuyer sur une analyse juridique pointue pour sécuriser leurs flux de dividendes et prévenir tout contentieux fiscal préjudiciable.

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