Recevoir la nouvelle qu’un mandat d’arrêt européen a été diffusé alors que l’on exerce, ou que l’on a récemment exercé, une fonction diplomatique, consulaire ou internationale crée une difficulté que les guides généraux sur la remise abordent rarement. La question n’est pas seulement de savoir si l’infraction est reprochée en France ou dans un autre État membre. Il faut d’abord déterminer si la personne bénéficie effectivement d’un privilège ou d’une immunité en France, pour quels actes, pendant quelle période et avec quelle conséquence sur l’arrestation et la remise.
Le mandat d’arrêt européen obéit à une logique de reconnaissance mutuelle entre autorités judiciaires de l’Union européenne. L’immunité, elle, découle d’un statut international, d’une convention, d’un accord de siège ou d’une règle particulière applicable à la fonction exercée. Ces deux logiques ne s’annulent pas automatiquement. Le Code de procédure pénale, à l’article 695-26, prévoit précisément la conduite à tenir lorsque la personne recherchée bénéficie d’un privilège ou d’une immunité en France.
Le moment où la défense intervient est déterminant. Un passeport diplomatique, une ancienne nomination ou la seule affirmation d’un État étranger ne suffisent pas nécessairement à établir la protection invoquée. À l’inverse, une accréditation, une note verbale, un titre de séjour spécial, un accord constitutif ou les fonctions réellement exercées peuvent imposer une vérification immédiate. La preuve doit être réunie avant que le dossier ne soit réduit à une simple opposition à la remise.
La méthode est concrète : qualifier le statut, réunir les pièces, préserver les droits des premières quarante-huit heures et présenter séparément l’immunité, les motifs de refus, les délais et la mise en liberté.
I. Mandat d’arrêt européen et immunité en France : quels contrôles avant l’arrestation ?
A. Quel statut permet d’invoquer un privilège ou une immunité ?
La première étape consiste à ne pas confondre quatre notions. Le mandat d’arrêt européen est un titre judiciaire de remise. L’immunité de juridiction pénale protège une personne contre l’exercice de la compétence répressive de l’État de résidence dans les limites du droit applicable. L’inviolabilité interdit ou encadre certaines mesures de contrainte. Le privilège peut enfin viser une personne, un local, des archives, des communications ou un objet lié à une mission. La même personne peut bénéficier d’une protection pour certains actes et ne pas en bénéficier pour d’autres.
Pour un agent diplomatique, la source principale est la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, publiée en France par le décret n° 71-284 du 29 mars 1971. Pour un agent consulaire, il faut examiner la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, publiée par le décret n° 71-288 du 29 mars 1971. D’autres régimes peuvent résulter d’un accord de siège, d’un statut d’organisation internationale, d’une mission spéciale ou d’un arrangement bilatéral.
La distinction entre diplomate et consul n’est pas théorique. L’agent diplomatique bénéficie, sous réserve des exceptions conventionnelles et de sa situation personnelle, d’une protection plus large pour les actes de la juridiction pénale de l’État accréditaire. Le consul est surtout protégé pour les actes accomplis dans l’exercice des fonctions consulaires, selon la convention et les éléments de son statut. Un employé local, un agent administratif, un expert détaché ou un membre d’une représentation permanente ne se voit pas appliquer la même règle par simple assimilation.
Le Conseil d’État a rappelé cette nécessité de qualification dans sa décision du 10 janvier 2007, n° 274873. Il y relève que les membres du personnel administratif et technique peuvent bénéficier d’immunités en application des articles 37, paragraphe 2, et 43 des conventions de Vienne, puis ajoute que l’État peut y renoncer. La renonciation ne se présume pas : le texte intégral de la décision du Conseil d’État n° 274873 indique que cette renonciation, « pour être valide, doit être expresse ». Une demande de coopération, un silence ou une présence à une audience ne doivent donc pas être transformés sans analyse en levée générale de l’immunité.
La date compte autant que la fonction. Il faut rechercher la date de nomination, la date de notification à la France, la période d’accréditation, la date de fin de mission, la date des faits poursuivis et la date de l’arrestation. Une protection qui existait au moment des faits peut avoir disparu lors de la procédure. À l’inverse, une nomination postérieure aux faits ne permet pas automatiquement de faire disparaître une difficulté née d’un acte accompli pendant une période protégée. La défense doit produire une chronologie, et pas seulement une carte professionnelle.
Le titre de voyage ou le passeport diplomatique doit être traité comme une pièce parmi d’autres. Dans son arrêt du 22 juin 2005, n° 04-86.624, la chambre criminelle a examiné le cas d’une personne qui invoquait un passeport diplomatique délivré unilatéralement par son État. Le texte officiel de l’arrêt Crim., 22 juin 2005, n° 04-86.624 mentionne l’absence d’élément établissant que la France avait consenti à l’accréditation et précise surtout que l’exception n’avait pas été soulevée au cours des poursuites, mais après la condamnation définitive.
La portée pratique de cette décision est double. D’une part, le juge vérifie l’existence et le contenu de la protection au regard des éléments officiels disponibles. D’autre part, une immunité qui n’a jamais été invoquée au stade où la juridiction pouvait en tirer les conséquences risque de ne plus pouvoir être introduite par une voie procédurale tardive. Une personne visée par un mandat d’arrêt européen doit donc faire valoir la question dès que le mandat, le signalement ou l’arrestation est connu, même si la réponse diplomatique n’est pas encore reçue.
La nature des faits doit également être décrite. La défense ne peut pas se contenter d’écrire « faits couverts par l’immunité ». Elle doit indiquer si les faits sont allégués dans l’exercice d’une mission officielle, s’ils sont personnels, s’ils ont été accomplis dans un local protégé, s’ils concernent des archives ou des communications officielles, et si le régime invoqué protège la personne contre la juridiction pénale ou seulement contre certaines mesures d’exécution. Dans une affaire relative à un représentant auprès de l’UNESCO, la chambre criminelle a ainsi examiné le régime conventionnel invoqué, les fonctions revendiquées et le rattachement des faits à la mission : voir Cour de cassation, chambre criminelle, 8 avril 2010, n° 09-85.520.
Ce contrôle évite un double écueil. Le premier serait d’affirmer qu’une immunité rend tout mandat d’arrêt européen impossible, alors que le statut peut être expiré, limité ou inapplicable aux faits. Le second serait de considérer que la reconnaissance mutuelle permet de passer outre toute immunité établie. Le mécanisme français impose au contraire de faire vérifier le statut par l’autorité compétente et de conserver les documents permettant à la chambre de l’instruction de statuer sur une base précise.
- une copie complète du mandat d’arrêt européen et de ses annexes ;
- le passeport, le titre de séjour spécial, la carte d’accréditation et les attestations de fonction ;
- la note verbale ou la correspondance du ministère des affaires étrangères de l’État d’envoi ;
- la notification française de l’accréditation, les dates de mission et l’éventuel acte de fin de fonctions ;
- les textes constitutifs ou l’accord de siège qui fondent le privilège ;
- une chronologie liant chaque pièce aux faits reprochés et aux dates de procédure.
B. Que doit vérifier le procureur général avant de poursuivre l’exécution ?
Le législateur a inséré la question du privilège ou de l’immunité dans la procédure même d’exécution du mandat. L’article 695-26 du Code de procédure pénale prévoit que, lorsque la personne recherchée « bénéficie d’un privilège ou d’une immunité en France », le procureur général territorialement compétent en demande sans délai la levée aux autorités françaises compétentes. Si les autorités françaises ne sont pas compétentes, la demande de levée est laissée à l’autorité judiciaire de l’État membre d’émission.
Cette formulation donne une indication essentielle : le procureur général ne peut ni accorder lui-même une levée relevant d’une autre autorité, ni déduire une renonciation du seul fait que le mandat est régulièrement transmis. Il doit identifier l’autorité qui peut répondre. Selon le statut, il peut s’agir d’une autorité française chargée du protocole et des relations extérieures, de l’État accréditant ou de l’autorité internationale désignée par l’accord applicable. La requête doit indiquer la personne, le titre, la procédure et la mesure pour laquelle la réponse est attendue.
La défense a intérêt à ne pas attendre que cette démarche soit invisible dans le dossier. Elle peut demander que soient versées la demande de levée, sa date d’envoi, la réponse reçue, les relances, les éventuelles réserves et la portée exacte de la renonciation. Une levée peut être limitée à une procédure, à un acte ou à une période. Elle ne doit pas être présentée comme générale si le document ne le dit pas. Le silence de l’État compétent n’équivaut pas, à lui seul, à une renonciation expresse.
L’article 695-26 règle aussi la transmission du titre. L’original ou la copie certifiée conforme mentionnée par le texte doit parvenir au plus tard six jours ouvrables après l’arrestation. Ce délai doit être inscrit dans la chronologie avec l’heure de l’arrestation, la première présentation et la notification. Une discordance entre la copie utilisée pour interpeller et le mandat complet adressé ensuite peut justifier une demande de vérification ou de complément, sans que la défense doive confondre cette difficulté avec la culpabilité alléguée.
Dans la pratique, la personne concernée peut agir avant l’arrestation. Si elle apprend qu’un signalement ou un mandat circule, elle peut charger un avocat en France de réunir les pièces, de solliciter la consultation du dossier dans les limites accessibles, d’alerter le parquet général compétent et de préparer une présentation claire du statut. Cette démarche ne garantit pas qu’aucune interpellation ne sera tentée. Elle réduit toutefois le risque qu’une qualité officielle soit découverte trop tard, après une présentation précipitée et sans document lisible.
Après l’arrestation, l’article 695-27 du Code de procédure pénale impose la présentation au procureur général dans les quarante-huit heures. La personne doit être informée, dans une langue qu’elle comprend, de l’existence et du contenu du mandat. Elle doit être avisée de son droit à un avocat en France et de la possibilité de demander un avocat dans l’État d’émission. Ces garanties ont une utilité immédiate pour l’immunité : l’avocat peut vérifier les fonctions, demander que l’objection figure au procès-verbal et empêcher qu’un consentement irréfléchi à la remise soit présenté comme une réponse au statut.
Le même article exige que ces informations figurent au procès-verbal à peine de nullité de la procédure. L’avocat désigné doit pouvoir consulter le dossier sur-le-champ et communiquer librement avec la personne recherchée. Il faut donc demander une copie du procès-verbal, vérifier l’identité orthographiée, les dates, le traducteur ou l’interprète, les questions posées sur la remise et toute mention de l’immunité. Une erreur dans la transcription du nom ou de la fonction peut avoir des conséquences sur la demande de levée.
La détention n’est pas une conséquence automatique de la présence d’un mandat. Si le procureur général ne laisse pas la personne en liberté, l’article 695-28 du Code de procédure pénale organise la présentation au premier président de la cour d’appel ou au magistrat désigné. Celui-ci apprécie l’incarcération et peut retenir une représentation suffisamment garantie, avec un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique. Une demande de mise en liberté doit articuler l’immunité avec les garanties de représentation, et non les opposer abstraitement.
La chambre de l’instruction est immédiatement saisie et la comparution intervient, en principe, dans les cinq jours ouvrables à compter de la présentation au procureur général, conformément à l’article 695-29. À l’audience, l’article 695-30 prévoit que l’identité est constatée et que les déclarations sont recueillies dans un procès-verbal. Le ministère public et la personne recherchée sont entendus, avec l’avocat et, si nécessaire, un interprète.
La personne qui invoque une immunité doit donc préparer deux réponses distinctes. À la question « consentez-vous à la remise ? », elle doit pouvoir répondre après avoir reçu le mandat et obtenu un conseil effectif. À la question « quel est votre statut ? », elle doit fournir des pièces permettant au juge de vérifier la source, la période, le contenu et la levée éventuelle. Une audience consacrée uniquement au consentement ne doit pas faire disparaître la question préalable de la protection internationale.
Le dossier idéal contient une frise horaire : heure de l’arrestation, heure de la notification, langue utilisée, appel à l’avocat, présentation au procureur général, demande de levée, transmission du titre complet, audience devant la chambre et date de toute réponse diplomatique. Cette frise permet de calculer les délais et de repérer les actes intervenus avant que la France ne sache, ou ne puisse raisonnablement ignorer, l’immunité invoquée.
II. Comment contester la remise malgré un mandat d’arrêt européen ?
A. Quels moyens présenter devant la chambre de l’instruction ?
La chambre de l’instruction ne rejugera pas le dossier pénal étranger. Elle contrôle l’exécution du mandat selon les motifs prévus par les textes, les informations fournies par l’autorité d’émission et les droits fondamentaux. La défense doit donc classer ses arguments. Le premier bloc concerne le statut protégé et l’absence de levée régulière. Le deuxième porte sur l’identité, le contenu du mandat, les pièces manquantes et les délais. Le troisième vise les motifs de refus obligatoires ou facultatifs prévus par les articles 695-22 à 695-25 du Code de procédure pénale, consultables dans la section Légifrance consacrée à l’exécution du mandat d’arrêt européen.
L’immunité n’est pas un motif générique permettant de demander au juge d’examiner tout le bien-fondé de l’accusation. C’est une question de compétence et de statut qui doit être reliée au texte qui la fonde et à la mesure demandée. Le mémoire doit expliquer pourquoi la France est tenue de solliciter une levée, quelle autorité doit répondre, quels actes sont couverts et pourquoi une remise avant cette réponse compromettrait la protection invoquée. Il faut ensuite présenter séparément les motifs de refus ou de complément d’information qui subsisteraient si l’immunité était levée.
Le mandat doit être comparé à l’état civil et aux documents de fonction. Nom de naissance, noms d’usage, translittération, date et lieu de naissance, nationalité et photographie doivent être rapprochés. Pour un diplomate ou un agent international, l’État d’émission peut avoir renseigné une fonction ancienne, un titre différent ou un lieu de résidence qui ne correspond plus à la situation française. Ces écarts ne prouvent pas seuls l’irrégularité du mandat, mais ils justifient une demande précise au parquet général et, si nécessaire, un complément d’information.
L’article 695-33 du Code de procédure pénale permet à la chambre de l’instruction, lorsque les informations du mandat sont insuffisantes pour statuer sur la remise, de demander à l’autorité judiciaire d’émission les informations complémentaires nécessaires, dans un délai maximum de dix jours pour leur réception. Cette faculté est utile pour demander la décision d’émission complète, le texte établissant la compétence de l’autorité émettrice, la description des faits, le statut procédural de la personne ou les éléments qui expliquent la réponse apportée à la demande de levée.
La demande de complément doit rester ciblée. Une requête qui réclame l’ensemble de la procédure étrangère risque d’être considérée comme une tentative de procès à distance. Une demande qui identifie l’article de la convention applicable, l’autorité qui a accordé l’accréditation, la date de fin de mission, le contenu d’une note verbale et l’effet de la renonciation peut en revanche être rattachée à la décision de remise. L’avocat doit proposer la question à poser et expliquer pourquoi la réponse conditionne le contrôle du juge français.
Le respect des droits fondamentaux reste un contrôle distinct. Dans son arrêt du 29 juillet 2026, n° 26-84.256, la chambre criminelle a rappelé, à propos d’un risque médical, que l’exécution d’un mandat ne peut être refusée pour des motifs qui ne figurent pas dans la décision-cadre ou les textes d’application, sous réserve des droits fondamentaux. Le texte intégral de l’arrêt Crim., 29 juillet 2026, n° 26-84.256 exige aussi que la chambre motive sa décision et réponde aux articulations essentielles des mémoires. La leçon méthodologique vaut pour l’immunité : chaque argument doit être relié à une règle précise, à une pièce et à une conséquence procédurale.
Le contrôle de l’immunité peut également révéler une difficulté de renonciation. Une note de l’État d’envoi peut accepter une levée pour les besoins d’une audition, tout en réservant les poursuites, la détention ou les actes étrangers à la mission. Une réponse peut viser une personne mais pas son conjoint, un agent mais pas un local, ou une période déterminée. Le juge doit disposer du document complet, de sa traduction compréhensible et de l’analyse de son champ. Une phrase isolée traduite oralement ne suffit pas pour transformer une renonciation limitée en autorisation générale de remise.
La jurisprudence relative à l’immunité confirme l’importance du moment du recours. Dans l’arrêt du 22 juin 2005, n° 04-86.624, la Cour de cassation n’a pas accueilli une exception soulevée après une condamnation définitive par la voie du contentieux de l’exécution, alors que la personne ne s’en était pas prévalue devant les juges des poursuites. Cette solution ne tranche pas la procédure du mandat d’arrêt européen. Elle impose néanmoins d’exposer l’immunité devant la juridiction qui statue sur la remise, avant tout consentement et avant toute décision définitive.
Le recours ne doit pas présenter l’immunité comme un argument personnel destiné à empêcher toute justice. Les conventions protègent l’exercice des relations internationales et la séparation des compétences. La question posée est celle de l’autorité compétente pour autoriser une mesure pénale et de la portée de la protection au moment considéré. Cette présentation est plus solide qu’une affirmation générale selon laquelle le statut diplomatique ferait disparaître les faits ou obligerait la France à classer la procédure.
Le mémoire peut être construit de la manière suivante :
- identifier le titre exact : mandat d’arrêt européen, mandat national étranger, signalement ou simple demande d’information ;
- produire les pièces d’identité et d’accréditation qui concernent la période litigieuse ;
- reproduire le texte conventionnel ou l’accord qui fonde l’immunité, avec sa traduction ;
- expliquer le lien entre la fonction, les faits et la mesure de remise ;
- demander la production de la demande de levée et de la réponse de l’autorité compétente ;
- solliciter un complément d’information limité si une donnée empêche la chambre de statuer ;
- réserver, de façon autonome, les motifs de refus, les droits fondamentaux et la demande de mise en liberté.
Le consentement à la remise exige une vigilance particulière. Il peut être irrévocable et accélérer la décision. La personne ne doit pas consentir pour obtenir une levée de détention sans comprendre que cette déclaration peut neutraliser une partie du contrôle juridictionnel. Si l’immunité n’est pas clarifiée, le procès-verbal doit faire apparaître que la personne s’oppose à la remise ou qu’elle ne peut pas se prononcer utilement avant la communication du document de statut et la consultation de son avocat.
B. Comment sécuriser les délais, la mise en liberté et la levée d’immunité ?
Le délai le plus important dans ce type de dossier se trouve dans l’article 695-31 du Code de procédure pénale. Si la personne consent à la remise, la chambre de l’instruction statue, sauf complément d’information, dans les sept jours de la comparution. Si elle refuse de consentir, la chambre statue dans les vingt jours de cette comparution, sauf complément. Mais lorsque la personne bénéficie d’un privilège ou d’une immunité en France, ces délais ne commencent à courir qu’à compter du jour où la chambre a été informée de la levée.
Cette règle ne signifie pas que toute la procédure disparaît jusqu’à une réponse diplomatique. La présentation au procureur général, l’information sur les droits et la première comparution doivent rester documentées. Elle signifie que la défense doit faire constater la date exacte à laquelle la chambre a reçu une information sur la levée. Une réponse adressée à un service administratif mais non transmise au dossier judiciaire, ou une réponse mentionnée sans pièce, peut créer une contestation sur le point de départ du délai de sept ou vingt jours.
Un tableau de suivi doit distinguer les délais qui ne jouent pas de la même manière :
- les quarante-huit heures de présentation au procureur général après l’appréhension ;
- les cinq jours ouvrables pour la comparution devant la chambre de l’instruction après la présentation ;
- les sept jours en cas de consentement à la remise, ou les vingt jours en cas de refus de consentement, avec le point de départ particulier lié à la levée de l’immunité ;
- les dix jours maximum accordés pour recevoir les informations complémentaires demandées au titre de l’article 695-33 ;
- les soixante jours à compter de l’arrestation, avec la prolongation exceptionnelle de trente jours et l’information due au ministre de la justice si la décision n’est pas prise dans les quatre-vingt-dix jours, selon l’article 695-43.
Il faut éviter de déduire que la suspension prévue par l’article 695-31 reporte automatiquement chacun de ces délais. Le texte vise les délais de décision de la chambre liés au consentement ou au refus de consentement. Le délai général de l’article 695-43 doit être calculé à partir de sa propre rédaction, puis expliqué si l’échange avec l’autorité compétente retarde la décision. L’avocat doit donc inscrire deux lignes séparées dans la frise : le calendrier de la remise et le calendrier de la levée.
La mise en liberté peut être demandée à tout moment. L’article 695-34 du Code de procédure pénale prévoit que la chambre de l’instruction statue, après débat, au plus tard dans les quinze jours de la réception de la demande, sous réserve du point de départ particulier lorsque la première comparution n’a pas encore eu lieu. La demande doit indiquer une adresse stable, les garanties de représentation, les engagements de présence et les conditions compatibles avec la protection invoquée.
Une immunité crédible ne dispense pas de démontrer que la personne répondra aux convocations. Le juge peut demander la remise du passeport, une adresse, un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence. La défense peut proposer des mesures proportionnées qui permettent de préserver la procédure tout en évitant une détention inutile pendant la demande de levée. Elle doit aussi expliquer pourquoi une fuite est improbable, surtout si la personne a une résidence connue, une mission officielle et un avocat établi en France.
Si la chambre autorise finalement la remise, la chronologie continue. L’article 695-37 prévoit que la remise à l’autorité judiciaire de l’État d’émission intervient au plus tard dans les dix jours suivant la décision définitive. L’article prévoit aussi la mise en liberté d’office à l’expiration des délais lorsque la personne est encore détenue, sous réserve des règles particulières. L’article 695-38 permet en outre de surseoir temporairement à la remise pour des raisons humanitaires sérieuses, notamment liées à l’âge ou à l’état de santé.
Le report humanitaire ne doit pas être confondu avec la levée de l’immunité. Le premier intervient après l’examen de l’exécution du mandat, pour organiser le moment du transfert dans une situation grave. Le second concerne l’autorisation nécessaire pour que la juridiction française puisse exercer les mesures prévues à l’égard d’une personne protégée. Une demande médicale doit donc être étayée par des certificats et un plan de soins, tandis qu’une demande fondée sur l’immunité doit l’être par des actes d’accréditation, les conventions et les échanges officiels.
La règle des soixante et quatre-vingt-dix jours mérite elle aussi une vérification concrète. Selon l’article 695-43 du Code de procédure pénale, le procureur général informe l’autorité judiciaire d’émission lorsque la décision définitive ne peut exceptionnellement être rendue dans les soixante jours, puis informe le ministre de la justice si elle n’est pas intervenue dans les quatre-vingt-dix jours. Ces notifications doivent être demandées au dossier. Elles permettent de savoir si le retard est lié à la traduction, à un complément, à une contestation de santé ou à la réponse sur l’immunité.
Lorsque plusieurs mandats ou une demande d’extradition d’un État tiers existent, l’article 695-42 prévoit que la chambre de l’instruction choisit le titre à exécuter en tenant compte de toutes les circonstances. La présence d’une immunité peut modifier l’ordre dans lequel les autorités doivent interroger l’État d’envoi, mais elle ne permet pas de désigner automatiquement la remise prioritaire. Il faut identifier chaque titre, son objectif, l’autorité qui l’a émis et la réponse attendue sur la protection.
La levée doit enfin être vérifiée dans son contenu. Une renonciation à l’immunité de juridiction ne signifie pas nécessairement renonciation à l’inviolabilité personnelle, à l’immunité d’exécution ou aux privilèges d’un local. Une renonciation donnée pour permettre une audition ne vaut pas forcément consentement à une remise dans un autre État. Le document doit être lu avec son contexte, son signataire, sa date, sa traduction et la mesure qu’il vise. La formule retenue par le Conseil d’État dans sa décision du 10 janvier 2007, n° 274873, impose de rechercher une renonciation « expresse », et non d’en déduire une portée illimitée.
En cas de réponse négative de l’autorité étrangère, la défense doit en demander la traduction et vérifier si elle constitue un refus de lever l’immunité ou seulement une absence de compétence. En cas de réponse positive, elle doit vérifier si le document émane de l’autorité habilitée et s’il couvre exactement la personne et la mesure. En cas de silence, elle doit demander que le calendrier de relance, le service saisi et l’absence de réponse soient actés. Ces trois hypothèses n’ont pas la même portée devant la chambre de l’instruction.
La stratégie de recours s’achève par la conservation des voies de cassation. Une décision qui autorise la remise après un refus de consentement peut faire l’objet d’un pourvoi dans les conditions prévues par l’article 695-31. Le mémoire doit viser les textes applicables, les pièces produites et les réponses non données. Une contestation générale du mandat est moins efficace qu’un moyen ciblé sur la portée de la levée, la date de départ du délai, l’absence de réponse à une demande de complément ou l’omission d’une pièce déterminante.
Pour une personne interpellée, les demandes immédiates sont donc les suivantes : obtenir l’intégralité du mandat, appeler un avocat en France, demander un interprète si nécessaire, déclarer précisément la fonction exercée, produire les preuves d’accréditation, s’opposer à tout consentement non éclairé, solliciter la copie de la demande de levée, suivre chaque date de procédure et préparer une demande de mise en liberté. Pour une personne encore libre, la préparation doit commencer par la reconstitution du statut et par l’alerte officielle, sans attendre que l’arrestation rende le dossier presque impossible à lire.
Conclusion
Un mandat d’arrêt européen ne neutralise pas par principe une immunité en France, pas plus qu’un statut diplomatique ne suffit à faire disparaître automatiquement la procédure de remise. Le point décisif est la qualification du régime applicable, la preuve de son existence à la date pertinente et la compétence de l’autorité qui peut y renoncer. L’article 695-26 impose une demande de levée sans délai lorsque la protection est établie ou sérieusement documentée, tandis que l’article 695-31 reporte le point de départ des délais de décision de la chambre jusqu’à l’information de la levée.
La défense doit agir sur trois plans en parallèle : vérifier le titre et l’identité, préserver les droits des premières quarante-huit heures et construire un mémoire séparant l’immunité des autres moyens de refus. Les pièces officielles, la chronologie et le contenu exact d’une éventuelle renonciation sont plus utiles qu’une formule générale. Si la détention se prolonge, la mise en liberté peut être demandée à tout moment avec des garanties concrètes. Si une décision autorise la remise, les délais de transfert et les voies de cassation doivent encore être contrôlés.
Ce contentieux exige une lecture coordonnée du droit pénal international, des conventions diplomatiques et de la procédure devant la chambre de l’instruction. La moindre ambiguïté sur la fonction, la date d’accréditation ou la portée de la levée peut modifier la stratégie. Un dossier préparé avant l’arrestation, puis actualisé à chaque réponse officielle, permet de présenter au juge une question claire : quelle autorité peut autoriser quelle mesure, à quelle date et sur quel fondement ?