L’immunité d’exécution des États étrangers et la saisie des avoirs souverains : loi Sapin II, renonciation expresse et affectation publique (2020-2026)
I. Le cadre statutaire et procédural de l’immunité d’exécution : autorisation judiciaire préalable et portée des clauses de renonciation
A. L’exigence impérative d’une autorisation judiciaire préalable et son articulation avec le droit européen
Le contentieux des voies d’exécution dirigées contre les États étrangers constitue l’une des matières les plus sensibles du droit international privé. En droit positif français, ce régime a connu une refonte majeure sous l’impulsion de la loi numéro 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite Sapin II. Ce texte a codifié les principes directeurs gouvernant l’insaisissabilité souveraine au sein du Code des procédures civiles d’exécution.
L’innovation procédurale cardinale de cette réforme réside dans l’instauration d’un contrôle judiciaire systématique en amont de toute mesure de contrainte. Selon l’article L. 111-1-1 du Code des procédures civiles d’exécution, aucune mesure conservatoire ni exécution forcée ne peut être engagée sans autorisation préalable du juge de l’exécution.
Cette exigence d’une autorisation judiciaire sur requête a pour finalité d’éviter les incidents diplomatiques majeurs. Le magistrat vérifie la réunion des conditions statutaires de levée de l’immunité avant toute mesure d’indisponibilité. Dès lors, le créancier ne peut mandater directement un commissaire de justice sans ordonnance préalable.
La requête unilatérale présentée au juge doit comporter un exposé exhaustif des fondements juridiques et matériels. Le magistrat examine scrupuleusement la régularité du titre exécutoire invoqué par le demandeur. Ce titre résulte généralement d’une sentence arbitrale internationale ou d’un jugement étranger revêtu de l’exequatur.
Le demandeur doit également identifier avec une précision absolue la localisation géographique des actifs poursuivis sur le territoire national. Cette exigence probatoire préalable conditionne la compétence territoriale du juge de l’exécution saisi de la requête unilatérale. Le créancier doit justifier de la détention effective des fonds entre les mains de l’établissement bancaire tiers saisi.
En conséquence, l’État défendeur conserve la faculté de contester la mesure autorisée par voie d’assignation en référé-rétractation. Ce recours contradictoire permet de débattre de l’affectation souveraine des biens saisis. Le juge de l’exécution apprécie alors la légalité de la contrainte au regard du droit international coutumier.
Le débat contradictoire instauré lors de l’instance en rétractation permet de vérifier si l’autorisation initiale reposait sur des allégations exactes. L’État débiteur peut établir que les biens visés participent directement à l’exercice de prérogatives régaliennes. Le magistrat ordonne alors la mainlevée immédiate de la saisie indûment accordée.
Or, la mise en oeuvre de cette autorisation judiciaire préalable s’articule directement avec les régimes internationaux de sanctions financières. La Cour de cassation a clarifié cette articulation dans un arrêt de la Deuxième chambre civile du 5 février 2026, pourvoi numéro 23-15.936. Cette affaire concernait une tentative de saisie-attribution visant les fonds de la Libyan Investment Authority.
Dans cette décision novatrice, la Haute juridiction a jugé : « qu’il découle du principe de primauté du droit de l’Union sur le droit national que l’autorisation administrative doit précéder celle du juge de l’exécution et que le juge de l’exécution violerait le règlement n° 2016/44 s’il autorisait une mesure sur des fonds gelés sans que le créancier ne justifie d’une autorisation de l’autorité nationale compétente. »
En conséquence, l’accord préalable du ministre chargé de l’économie et des finances s’impose avant toute saisine du juge judiciaire. La Cour suprême a souligné « qu’à défaut d’autorisation préalable du directeur du Trésor, aucune mesure de saisie-attribution, laquelle emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers et de ses accessoires, ne peut être autorisée ou validée par le juge de l’exécution, saisi sur requête en application de l’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution, sur des fonds ou ressources économiques faisant l’objet d’une mesure de gel des avoirs en exécution du règlement n° 2016/44. »
Cette articulation consacre la primauté impérative de l’ordre public financier de l’Union européenne sur les procédures nationales de contrainte. L’absence d’autorisation de déblocage délivrée par la Direction générale du Trésor paralyse irrémédiablement l’office du juge de l’exécution. Toute ordonnance rendue en violation de ce filtre administratif préalable encourt une nullité d’ordre public.
À cet égard, le gel des avoirs affecte la validité même de la mesure d’exécution forcée dès son origine. Par ailleurs, hors gel international, la saisie demeure régie par l’article L. 111-1-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Ce texte subordonne la saisie à une renonciation expresse ou à une affectation à une activité économique privée. Comme l’a affirmé la Cour d’appel de Paris le 19 mai 2022, numéro 21/10919 : « Aux termes de l’article L 111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution, des mesures d’exécution forcée ne peuvent être pratiquées sur un bien appartenant à un Etat étranger que ‘ (…) lorsqu’un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre l’Etat concerné et que le bien en question est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par ledit Etat autrement qu’à des fins de service public non commerciales et entretient un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée’. »
La charge probatoire repose ainsi exclusivement sur le créancier saisissant lorsqu’il n’existe aucune clause contractuelle de renonciation. Celui-ci doit apporter des pièces tangibles établissant la destination purement commerciale de l’actif litigieux. À défaut d’une telle démonstration, l’immunité souveraine conserve toute sa vigueur protectrice.
Dès lors, le contrôle préalable garantit un équilibre méthodique entre le droit au recouvrement et le respect de la souveraineté étrangère.
B. Le régime des clauses de renonciation : distinction fondamentale entre renonciation expresse et renonciation spéciale
La validité des clauses de renonciation à l’immunité d’exécution constitue le pivot contractuel des financements internationaux. Les créanciers stipulent couramment des renonciations anticipées pour sécuriser leurs engagements financiers face aux risques de défaut souverain. Cependant, la portée de ces clauses a longtemps suscité des interprétations divergentes devant les juridictions françaises.
Les praticiens du commerce international ont cherché à clarifier la distinction entre renonciation générale et renonciation spéciale. La pratique des marchés financiers exigeait une certitude sur l’opposabilité des clauses insérées dans les contrats d’emprunt d’État. Les investisseurs devaient savoir si une clause expresse suffisait pour appréhender l’ensemble des avoirs étatiques disponibles.
Dans un arrêt fondamental rendu par la Première chambre civile le 13 mars 2024, pourvoi numéro 21-17.599, la Cour de cassation a tranché ce débat : « Selon les principes du droit international coutumier reflétés par la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur les immunités des Etats et de leurs biens, la renonciation expresse à l’immunité d’exécution suffit pour que les biens d’un Etat, quels qu’ils soient, puissent faire l’objet d’une mesure d’exécution, sans que soit en outre requise une renonciation spéciale. »
Cette solution consacre une distinction fondamentale entre les biens patrimoniaux ordinaires et les avoirs diplomatiques spécifiques. En effet, l’exigence d’une renonciation spéciale désignant individuellement chaque bien ne concerne que les actifs protégés par un statut conventionnel diplomatique.
La renonciation expresse de droit commun déploie ainsi ses effets sur tous les biens étatiques situés sur le territoire du for. Elle dispense le créancier de rapporter la preuve que l’actif est affecté à une activité commerciale privée. Le débiteur souverain se trouve dès lors traité comme un justiciable ordinaire pour l’exécution de ses dettes.
Dans cette même décision, la Cour de cassation a précisé que « doivent être interprétées strictement les dispositions de l’article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution, selon lesquelles les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales ne peuvent faire l’objet de mesures conservatoires ou de mesures d’exécution forcée qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés. »
En application de cette règle stricte, la Cour suprême a validé la saisie d’un aéronef présidentiel Falcon 7X. Elle a relevé que « les fonctions d’une mission diplomatique se distinguaient de l’activité diplomatique exercée par un chef d’Etat, en a exactement déduit que la renonciation expresse à l’immunité d’exécution, consentie par cet Etat dans le litige l’opposant à la société Commisimpex, suffisait pour que l’actif en cause affecté à la présidence de la République puisse faire l’objet d’une mesure d’exécution, sans que soit, en outre, requise une renonciation spéciale ».
Cette distinction isole l’activité diplomatique générale du chef de l’État de la mission diplomatique permanente accréditée en France. Les biens de la présidence étrangère ne bénéficient donc pas de l’exigence d’une renonciation spéciale.
L’aéronef affecté aux déplacements officiels d’un chef d’État étranger échappe au régime exorbitant des biens d’ambassade. L’existence d’une clause expresse de renonciation générale autorise son immobilisation forcée sur le sol français. Cette jurisprudence garantit l’efficacité des titres exécutoires tout en préservant le noyau dur des relations consulaires.
Par ailleurs, cette efficacité de la renonciation expresse s’applique également aux créances fiscales détenues par l’État étranger. Dans son arrêt rendu par la Première chambre civile le 13 avril 2023, pourvoi numéro 18-20.915, la Cour de cassation a affirmé : « Dès lors que les biens d’un Etat ne sont pas spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des missions diplomatiques ou consulaires, la renonciation expresse de cet Etat à l’immunité d’exécution suffit pour que les actifs en cause puissent faire l’objet d’une mesure d’exécution, peu important que ceux-ci aient consisté en des créances fiscales, sans que soit en outre requise une renonciation spéciale. »
Le mécanisme permet ainsi de saisir entre les mains de filiales françaises des dettes d’impôt dues à l’État débiteur. Le principe d’unicité du patrimoine justifie que ces créances fiscales soient appréhendées au lieu du siège social de la société redevable. La renonciation expresse neutralise l’argument tiré de la nature régalienne de la fiscalité.
Or, cette construction jurisprudentielle consolide l’orientation initiée par la Première chambre civile le 10 janvier 2018, pourvoi numéro 16-22.494. Cet arrêt articulait déjà le droit coutumier avec l’article L. 111-1-3 du Code des procédures civiles d’exécution.
Dès lors, les créanciers internationaux disposent d’une sécurité juridique accrue lorsqu’ils se prévalent d’une renonciation contractuelle expresse.
II. Le régime d’insaisissabilité des catégories d’avoirs souverains : affectation publique, comptes diplomatiques et banques centrales
A. La protection renforcée des biens et comptes diplomatiques et la portée de la présomption d’affectation
Les avoirs diplomatiques bénéficient d’une immunité d’exécution hautement renforcée en vertu du droit international public. Cette protection sanctuarisée découle directement de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961. L’article 22 de ce traité interdit toute mesure d’exécution sur les locaux et biens de la mission.
Les locaux diplomatiques forment un espace inviolable indispensable au maintien pacifique des relations entre les nations souveraines. Le droit international coutumier interdit formellement toute intrusion ou saisie de ces immeubles par les autorités de l’État accréditaire. Cette immunité absolue vise à garantir le libre exercice des fonctions de représentation sans entrave extérieure.
Dans son arrêt rendu par la Deuxième chambre civile le 12 juin 2025, pourvoi numéro 21-11.991, statuant sur l’avis de la Première chambre civile du 22 janvier 2025, la Cour a rappelé cette finalité institutionnelle. La Cour de cassation a souligné que le texte vise à assurer l’accomplissement efficace des missions diplomatiques.
En conséquence, les immeubles abritant l’ambassade ou la résidence du chef de mission ne peuvent subir aucune saisie immobilière. Même en présence d’un titre exécutoire définitif, l’exécution forcée demeure totalement prohibée sans renonciation expresse et spéciale.
L’interdiction de saisie immobilière protège également les dépendances directes et les logements affectés aux membres du personnel diplomatique. Le juge de l’exécution saisi d’une demande de vente forcée doit relever d’office l’irrégularité d’une telle mesure. L’ordre public international impose l’annulation immédiate de tout commandement de payer visant un bien diplomatique.
Cette protection absolue s’étend aux comptes bancaires ouverts au nom des missions diplomatiques et consulaires en France. Dans son arrêt de principe prononcé par la Première chambre civile le 3 février 2021, pourvoi numéro 19-10.669, la Cour de cassation a fixé les règles probatoires : « Selon le droit international coutumier, les missions diplomatiques des Etats étrangers bénéficient, pour le fonctionnement de la représentation de l’Etat accréditaire, d’une immunité d’exécution à laquelle il ne peut être renoncé que de façon expresse et spéciale ».
La Haute juridiction a détaillé la portée de la présomption d’affectation publique gouvernant ces avoirs bancaires : « Cette immunité s’étend, notamment, aux fonds déposés sur les comptes bancaires des missions diplomatiques, lesquels sont présumés être affectés aux besoins de la mission de souveraineté de l’Etat accréditaire. Cette présomption, justifiée par la nécessité de préserver cette mission à l’exercice de laquelle participent les représentations diplomatiques, cède devant la preuve contraire qui, pouvant être rapportée par tous moyens, n’est pas rendue impossible aux créanciers. »
À cet égard, l’intitulé officiel du compte bancaire suffit pour caractériser la présomption d’affectation souveraine. Le créancier saisissant doit alors démontrer l’utilisation commerciale privée des fonds par des éléments comptables probants.
Cette démonstration s’avère particulièrement complexe en pratique en raison du secret bancaire et de l’inviolabilité diplomatique. Le créancier doit prouver l’existence d’opérations économiques régulières déconnectées du fonctionnement régalien de la représentation.
La présence éventuelle de fonds mixtes sur le compte d’ambassade ne suffit pas en elle-même à détruire la présomption globale d’affectation. Dès lors qu’une partie des sommes sert aux traitements du personnel ou aux charges d’ambassade, l’insaisissabilité demeure intégrale. Le créancier ne peut procéder à un cantonnement des sommes sans une preuve comptable irréfutable.
Dès lors, les créanciers avisés sollicitent les expertises d’un conseil aguerri afin d’identifier les actifs saisissables avant toute démarche judiciaire.
B. Le statut d’extraterritorialité financière des avoirs des banques centrales, fonds souverains et émanations étatiques
Les réserves financières détenues par les banques centrales étrangères bénéficient d’un bouclier législatif spécifique en France. Le législateur a institué cette protection monétaire au sein de l’article L. 153-1 du Code monétaire et financier.
La Première chambre civile en a rappelé la teneur dans son arrêt du 12 mai 2021, pourvoi numéro 19-13.853 : « Ne peuvent être saisis les biens de toute nature, notamment les avoirs de réserves de change, que les banques centrales ou les autorités monétaires étrangères détiennent ou gèrent pour leur compte ou celui de l’Etat ou des Etats étrangers dont elles relèvent. Par exception aux dispositions du premier alinéa, le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut solliciter du juge de l’exécution l’autorisation de poursuivre l’exécution forcée dans les conditions prévues par la partie législative du code des procédures civiles d’exécution s’il établit que les biens détenus ou gérés pour son propre compte par la banque centrale ou l’autorité monétaire étrangère font partie d’un patrimoine qu’elle affecte à une activité principale relevant du droit privé. »
En conséquence, l’insaisissabilité des réserves de change est de principe absolu sur les places financières françaises. Le renversement de cette immunité exige d’établir l’affectation des avoirs à une activité privée exclusive.
Les réserves de change déposées auprès de banques commerciales françaises constituent des instruments centraux de la politique monétaire souveraine. Leur immobilisation par un créancier privé perturberait l’équilibre macroéconomique de l’État émetteur. Le législateur a donc instauré une quasi-immunité d’exécution pour préserver la confiance mutuelle entre institutions financières internationales.
En revanche, les émanations étatiques commerciales et les banques publiques ordinaires relèvent d’un régime beaucoup plus souple. Dans son arrêt rendu par la Première chambre civile le 3 novembre 2021, pourvoi numéro 19-25.404, la Cour a fixé les critères d’exécution.
La Cour suprême a posé cette règle d’appréciation matérielle : « Pour apprécier si les biens d’un Etat étranger ou de ses émanations sont spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés autrement qu’à des fins de service public non commerciales, le droit international coutumier, tel que reflété par l’article 19 de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur l’immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, n’exige pas la démonstration d’un élément intentionnel, seule la nature du bien étant prise en compte. »
Ainsi, des fonds constitués à titre de gage-espèces dans des opérations bancaires sont objectivement saisissables par les créanciers. La juridiction écarte toute exigence d’intention subjective pour s’attacher uniquement à la destination commerciale de l’actif.
Les entités publiques dotées d’une personnalité morale autonome et exerçant des activités de marché ne jouissent d’aucune immunité de principe. Leurs comptes d’opérations et leurs titres financiers peuvent faire l’objet de saisies conservatoires ou de saisies-attributions. Les créanciers doivent simplement démontrer le lien juridique existant entre l’entité débitrice et les actifs poursuivis.
Or, cette distinction matérielle s’articule parfaitement avec la théorie générale de l’immunité de juridiction. Comme l’a jugé la Première chambre civile le 3 mars 2021, pourvoi numéro 19-22.855 : « Selon les principes de droit international coutumier, les Etats étrangers bénéficient d’une immunité de juridiction lorsque l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces Etats et n’est donc pas un acte de gestion. »
Par ailleurs, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a confirmé dans son arrêt du 25 juillet 2025, pourvoi numéro 24-84.393 que « L’immunité pénale de juridiction procède de l’égalité souveraine des États. »
La juridiction suprême a rappelé dans cette même décision qu’elle s’applique devant les juridictions nationales. Les actes de gestion commerciale ne bénéficient d’aucune immunité protectrice en droit privé.
Les tribunaux français vérifient ainsi avec pragmatisme si l’engagement contractuel souscrit participe de l’activité économique de marché. Si tel est le cas, le débiteur étranger ne peut opposer son statut régalien pour échapper à ses obligations pécuniaires.
Dès lors, le droit positif français consacre une séparation rigoureuse entre souveraineté régalienne et engagement marchand transfrontalier.
Conclusion
Le régime de l’immunité d’exécution des États étrangers en France atteint aujourd’hui une cohérence remarquable. Encadré par la loi Sapin II et subordonné aux règlements européens, ce contentieux impose une rigueur procédurale exemplaire.
La distinction stabilisée entre renonciation expresse et renonciation spéciale garantit l’efficacité des titres exécutoires sur les actifs commerciaux. Parallèlement, le sanctuaire diplomatique et bancaire central demeure rigoureusement préservé au nom de la courtoisie internationale. Dès lors, la maîtrise experte de ces équilibres normatifs s’avère indispensable pour optimiser le recouvrement des créances internationales complexes.