Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le délit de dénonciation calomnieuse : éléments constitutifs, preuve de la fausseté, mauvaise foi, autorités destinataires et recours (article 226-10 du Code pénal)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le délit de dénonciation calomnieuse : éléments constitutifs, preuve de la fausseté, mauvaise foi, autorités destinataires et recours (article 226-10 du Code pénal)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 janvier 2025, n° 23-84.535, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 avril 2020, n° 19-81.089, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 2019, n° 18-80.195, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 février 2018, n° 17-81.702, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, n° 16-83.932, Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mai 2014, n° 13-84.376, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 2014, n° 12-86.781, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 septembre 2012, n° 11-87.612, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 octobre 2010, n° 10-80.157, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 octobre 2006, n° 05-85.519, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 septembre 2005, n° 05-81.755 et Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 septembre 2002, n° 02-84.485 — Analyse doctrinale, textuelle et prétorienne approfondie du régime juridique de l’incrimination de dénonciation calomnieuse en droit pénal français.

Le délit de dénonciation calomnieuse, incriminé et réprimé aux articles 226-10 à 226-12 du Code pénal, se situe au carrefour névralgique de la protection de l’honneur des personnes physiques ou morales et de la préservation du bon fonctionnement de l’institution judiciaire et administrative. En sanctionnant l’imputation mensongère dirigée contre autrui et portée devant une autorité investie d’un pouvoir répressif, disciplinaire ou hiérarchique, le législateur a entendu prohiber l’instrumentalisation frauduleuse des voies de droit. Aux termes de l’article 226-10 du Code pénal, « la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ».

L’étude systématique de ce délit suppose une analyse minutieuse de la structure de l’infraction et de ses conditions substantielles de mise en œuvre devant le tribunal correctionnel. La matière pénale impose une rigueur d’interprétation stricte qui interdit d’assimiler l’erreur, la maladresse ou la simple témérité procédurale à une manœuvre délictueuse. L’équilibre entre le droit fondamental d’agir en justice garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’impératif de répression des accusations fallacieuses structure l’ensemble de la jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle. Il convient d’examiner dans un premier temps les éléments constitutifs matériels et moraux de l’infraction (I), avant d’analyser dans un second temps le régime probatoire, procédural et contentieux applicable aux poursuites (II).

I. Les éléments constitutifs matériels et moraux du délit de dénonciation calomnieuse

La caractérisation du délit de dénonciation calomnieuse requiert la réunion cumulative d’éléments matériels rigoureusement circonscrits et d’un dol spécial particulièrement exigeant, tel que défini par l’article 226-10 du Code pénal.

A. La matérialité de l’acte : spontanéité de l’imputation, détermination de la personne visée et autorités réceptrices habilitées

L’élément matériel du délit suppose en premier lieu l’existence d’une dénonciation spontanée. La Cour de cassation veille avec une constance remarquable à ce que le prévenu ait pris l’initiative d’adresser les faits litigieux. Dans son arrêt de principe rendu le 14 janvier 2014, la chambre criminelle a formellement énoncé que « le délit de dénonciation calomnieuse prévu et réprimé par l’article 226-10 du code pénal ne peut être constitué que si la dénonciation est spontanée » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 2014, n° 12-86.781). Par conséquent, les déclarations recueillies lors d’une audition sous la contrainte, les réponses apportées dans le cadre d’un interrogatoire de police, ou les rapports légalement imposés par des auxiliaires de justice dans le cadre de leurs fonctions ne sauraient recevoir la qualification de dénonciation au sens pénal.

En second lieu, la dénonciation doit porter sur un fait précis et être dirigée contre une personne déterminée ou aisément identifiable. Les imputations vagues, générales ou anonymes qui ne permettent pas d’individualiser la personne mise en cause ne remplissent pas les exigences de l’article 226-10 du Code pénal. Le fait dénoncé doit être intrinsèquement susceptible d’exposer la victime à des sanctions judiciaires pénales, à des mesures administratives défavorables ou à des poursuites disciplinaires. Il importe peu que la dénonciation revête la forme d’un écrit, d’une lettre recommandée, d’un courriel, d’une déclaration verbale consignée sur procès-verbal ou d’une plainte avec constitution de partie civile enregistrée au greffe en application de l’article 85 du Code de procédure pénale.

En troisième lieu, la dénonciation doit impérativement être adressée à une autorité légalement qualifiée pour la recevoir. Le texte pénal distingue trois catégories de destinataires : les officiers de justice ou de police judiciaire et administrative, les autorités dotées du pouvoir de sanctionner ou de transmettre, ainsi que les supérieurs hiérarchiques ou l’employeur. Par une décision fondamentale du 8 janvier 2025, la chambre criminelle a précisé l’étendue de cette exigence institutionnelle en affirmant que « l’autorité destinataire de la dénonciation visée à l’article 226-10 du code pénal peut être non seulement celle qui dispose d’un pouvoir de poursuite ou de sanction mais aussi celle, qui n’en disposant pas, a qualité pour saisir l’autorité compétente » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 janvier 2025, n° 23-84.535).

Cette interprétation fonctionnelle et pragmatique de la qualité du destinataire s’illustre particulièrement dans les professions réglementées et les ordres professionnels. Ainsi, dans un arrêt remarqué du 18 septembre 2012, la haute juridiction a censuré une décision d’appel qui avait écarté l’infraction, rappelant que « alors que la dénonciation litigieuse portait à la connaissance du bâtonnier de l’Ordre des avocats, auquel était inscrit l’avocat mis en cause, des faits de nature à constituer des infractions pénales et des fautes disciplinaires, et que le bâtonnier était une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 septembre 2012, n° 11-87.612). Le champ des destinataires englobe donc les procureurs de la République, les commissaires de police, les maires, les préfets, les ordres professionnels ainsi que les directions des ressources humaines au sein des entreprises privées.

En revanche, la diffusion de propos diffamatoires auprès du public, de tiers non habilités ou par voie de presse relève exclusivement de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016, a d’ailleurs censuré la tentative législative d’inclure les journalistes parmi les destinataires de l’article 226-10 du Code pénal, réaffirmant la frontière stricte entre la dénonciation formelle à l’autorité publique et la liberté d’expression médiatique. Les justiciables confrontés à des imputations mensongères doivent ainsi identifier avec précision la nature juridique de la transmission pour déterminer les voies d’action offertes par nos expertises en contentieux pénal.

B. L’élément moral intentionnel et la preuve de la fausseté : la connaissance préalable de l’inexactitude et le rejet de la simple témérité

L’élément intentionnel du délit de dénonciation calomnieuse requiert la démonstration d’une mauvaise foi absolue au moment précis où la dénonciation est formulée. Le texte de l’article 226-10 du Code pénal impose que l’auteur dénonce un fait « que l’on sait totalement ou partiellement inexact ». Il en résulte que la charge de la preuve de la mauvaise foi incombe intégralement à la partie poursuivante ou à la victime constituée partie civile.

La Cour de cassation applique ce principe avec une fermeté constante, refusant toute déduction automatique de l’intention coupable à partir de l’échec de la dénonciation initiale. Par un arrêt fondamental du 19 février 2019, la chambre criminelle a posé en règle d’ordre public que « en matière de dénonciation calomnieuse, la mauvaise foi de l’auteur de la dénonciation ne peut résulter du seul constat qu’il a agi légèrement ou témérairement. Encourt en conséquence la censure l’arrêt qui, pour accueillir les demandes d’une partie civile seule appelante d’un jugement de relaxe du chef de dénonciation calomnieuse, retient que l’auteur de la dénonciation a agi avec une légèreté blâmable » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 2019, n° 18-80.195).

Cette solution protège la liberté des justiciables d’alerter les autorités lorsqu’ils croient sincèrement à la réalité des faits allégués, même si cette croyance procède d’une analyse erronée, d’une imprudence ou d’un manque de discernement. La mauvaise foi s’apprécie exclusivement à la date d’émission de la dénonciation. Si le dénonciateur ignorait la fausseté du fait au jour où il a saisi les services enquêteurs ou l’autorité de tutelle, la découverte ultérieure de la vérité ne permet pas de requalifier rétroactivement son acte en infraction pénale, l’infraction étant instantanée.

Par ailleurs, la Cour de cassation interdit formellement aux juges du fond de déduire la culpabilité de la seule attitude passive du dénonciateur face à l’abandon des poursuites. Dès le 13 septembre 2005, la chambre criminelle jugeait que « lorsque les faits dénoncés n’ont donné lieu à aucune poursuite, il appartient à la juridiction saisie de poursuites pour dénonciation calomnieuse d’apprécier la pertinence des accusations. Encourt la cassation l’arrêt qui déduit la mauvaise foi du dénonciateur d’une simple absence de contestation du classement sans suite dont les faits dénoncés avaient fait l’objet » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 septembre 2005, n° 05-81.755).

De même, dans le cadre d’enquêtes internes en entreprise ou d’auditions administratives, la transcription des déclarations recueillies ne saurait emporter présomption de fausseté intellectuelle. La chambre criminelle a ainsi retenu le 19 juin 2018 que « la retranscription des déclarations faites par des témoins entendus dans le cours de l’enquête interne ne saurait constituer un faux intellectuel » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 2018, n° 17-84.485). Les juridictions correctionnelles doivent donc rechercher les éléments objectifs et subjectifs démontrant que le dénonciateur possédait la preuve certaine du caractère imaginaire ou mensonger de ses accusations au moment de leur transmission formelle, en veillant scrupuleusement au respect des règles relatives aux nullités de procédure pénale.

II. Le régime procédural, les présomptions légales et l’exercice des voies de recours répressives et indemnitaires

Le traitement juridictionnel de la dénonciation calomnieuse obéit à une articulation procédurale complexe entre la procédure pénale initiale ayant statué sur le fait dénoncé et l’instance ultérieure engagée sur le fondement des articles 226-10 et 226-11 du Code pénal.

A. Les modes d’établissement de la fausseté : présomption irréfragable issue des décisions définitives et appréciation autonome en cas de classement sans suite

La réforme majeure issue de la loi du 9 juillet 2010 a profondément remodelé l’architecture probatoire de l’article 226-10 du Code pénal en consacrant des présomptions légales relatives à la fausseté des faits dénoncés. Le deuxième alinéa de ce texte dispose que la fausseté résulte nécessairement de la décision d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu devenue définitive, dès lors que cette décision constate expressément que le fait n’a pas été commis ou n’est pas imputable à la personne poursuivie.

Toutefois, la chambre criminelle encadre strictement la portée de cette présomption irréfragable afin d’éviter tout automatisme préjudiciable. Par un arrêt du 6 mai 2014, elle a censuré une cour d’appel en rappelant que « aux termes de l’article 226-10, alinéa 2, du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 2010, la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n’a pas été commis, ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mai 2014, n° 13-84.376). Dès lors, une décision de relaxe ou de non-lieu prononcée au seul bénéfice du doute, pour insuffisance de charges ou pour extinction de l’action publique (prescription, amnistie) ne lie pas le juge pénal saisi de la dénonciation calomnieuse et n’emporte aucune présomption légale de fausseté.

Dans cette seconde hypothèse, où la décision initiale ne tranche pas positivement l’inexistence matérielle des faits, il incombe au tribunal correctionnel de procéder à un examen au fond de la matérialité des accusations. Ce principe a été réaffirmé avec clarté par la chambre criminelle le 11 juillet 2017 : « il appartient à la juridiction saisie de poursuites pour dénonciation calomnieuse d’apprécier la pertinence des accusations lorsque les faits dénoncés ont donné lieu à une décision de non-lieu fondée sur d’autres motifs que l’absence de commission des faits ou leur imputabilité à la personne dénoncée » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, n° 16-83.932).

Le même régime d’appréciation souveraine s’impose en cas de classement sans suite décidé par le ministère public. L’opportunité des poursuites n’ayant aucune autorité de chose jugée, le classement sans suite ne saurait faire présumer la fausseté de la plainte. La Cour de cassation l’a tranché dès son arrêt du 12 octobre 2010 : « il résulte des termes de l’article 226-10 du code pénal qu’il appartient à la juridiction saisie de poursuites pour dénonciation calomnieuse d’apprécier la pertinence des accusations lorsque les faits dénoncés ont donné lieu à un classement sans suite. Encourt la cassation l’arrêt qui déduit la fausseté des faits dénoncés de la décision de classement sans suite dont ces faits ont fait l’objet » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 octobre 2010, n° 10-80.157).

Le contrôle de qualification demeure soumis aux règles générales du procès équitable. La chambre criminelle a ainsi rappelé le 17 octobre 2017 que « s’il appartient à la juridiction correctionnelle de modifier la qualification des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle qui lui est déférée, c’est à la condition de ne pas statuer sur d’autres faits ou circonstances aggravantes que ceux visés à la prévention » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 octobre 2017, n° 16-85.193). Les magistrats doivent donc instruire complètement la vérité des faits dénoncés avant de pouvoir entrer en voie de condamnation.

B. La mise en œuvre des poursuites, la prescription de l’action publique et la réparation du préjudice devant la juridiction répressive

La temporalité procédurale du délit de dénonciation calomnieuse présente des particularités majeures régies par l’article 226-11 du Code pénal et par les règles de la prescription extinctive. L’infraction étant instantanée, son point de départ initial se situe au jour de la réception de la dénonciation par l’autorité compétente. La chambre criminelle a posé ce principe dans son arrêt du 17 octobre 2006, retenant que « la dénonciation calomnieuse est une infraction instantanée dont la prescription triennale commence à courir le jour où la dénonciation est parvenue à l’autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 octobre 2006, n° 05-85.519).

Toutefois, dès lors que les faits dénoncés ont donné lieu à des poursuites pénales ou disciplinaires, l’exercice de l’action publique du chef de dénonciation calomnieuse se trouve obligatoirement suspendu. Par un arrêt du 24 septembre 2002, la Cour de cassation a souligné que « lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites, si la prescription de l’action publique est suspendue pendant le cours des poursuites, la suspension cesse au jour de la décision mettant définitivement fin à la procédure suivie sur ces poursuites » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 septembre 2002, n° 02-84.485).

Cette règle de suspension a été précisée avec une grande rigueur doctrinale par l’arrêt du 21 avril 2020. La haute cour a jugé que « le point de départ de la prescription de l’action publique du chef du délit de dénonciation calomnieuse se place au jour où la dénonciation est parvenue à l’autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente. Lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites, la suspension de la prescription de l’action publique cesse au jour où la décision concernant le fait dénoncé est devenue définitive. Le dommage dont la partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite. Il en résulte que, lorsqu’une relaxe du chef du délit dénoncé a été prononcée par un jugement dont seule la partie civile a relevé appel, la prescription de l’action publique du chef de dénonciation calomnieuse reste suspendue tant que la procédure se poursuit sur les intérêts civils » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 avril 2020, n° 19-81.089).

Sur le plan des sanctions, l’article 226-10 du Code pénal punit l’auteur de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. L’article 226-12 du Code pénal prévoit en outre la responsabilité pénale des personnes morales, tandis que l’article 226-31 du Code pénal ouvre la faculté de prononcer des peines complémentaires d’interdiction des droits civiques, civils et de famille, ou d’affichage et de diffusion de la décision de condamnation. Si la dénonciation a pris la forme d’une constitution de partie civile abusive devant le juge d’instruction déclarée telle en application de l’article 91 du Code de procédure pénale, le tribunal correctionnel peut directement sanctionner le plaignant téméraire.

Enfin, s’agissant de l’action civile en réparation du dommage sur le fondement de l’article 2 du Code de procédure pénale, la victime de la calomnie peut solliciter l’indemnisation intégrale de son préjudice moral, de son atteinte à la réputation et de ses frais de défense. Toutefois, le préjudice résultant des actes juridictionnels autonomes relève de principes stricts de causalité. Dans un arrêt fondamental du 27 février 2018, la chambre criminelle a ainsi affirmé que « la décision de placement sous contrôle judiciaire d’une personne mise en examen est de la seule responsabilité de l’autorité judiciaire. Dès lors, ne saurait être en lien de causalité direct et certain avec une mesure de contrôle judiciaire et ouvrir droit à réparation de ce chef pour la personne concernée, en application de l’article 2 du code de procédure pénale, la faute d’une personne qui aurait dénoncé des faits qu’elle savait faux, ayant donné lieu à l’ouverture d’une information judiciaire à l’occasion de laquelle ce contrôle a été ordonné » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 février 2018, n° 17-81.702).

La défense pénale face aux accusations de dénonciation calomnieuse comme l’assistance des victimes de machinations judiciaires exigent une parfaite maîtrise de l’ensemble de ces leviers substantiels et procéduraux.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat spécialiste du droit pénal.

📄 Circulaire officielle