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La convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 et l’accord du 5 juillet 2007 : titres de séjour, étudiants, salariés, articulation avec le CESEDA et recours contentieux devant le juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 et l’accord du 5 juillet 2007 : titres de séjour, étudiants, salariés, articulation avec le CESEDA et recours contentieux devant le juge administratif

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Le statut des ressortissants gabonais en France est régi par un ensemble normatif bilatéral spécifique qui prévaut sur le droit commun des étrangers. Cet édifice repose sur deux instruments majeurs : la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes, publiée par le décret n° 2003-963 du 3 octobre 2003, et l’accord franco-gabonais du 5 juillet 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, entré en vigueur le 1er septembre 2008 et publié par le décret n° 2008-900 du 3 septembre 2008. L’articulation de ces textes avec le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) suscite un contentieux administratif abondant et technique, notamment à l’occasion des refus de titres de séjour, des refus d’autorisation de travail et des obligations de quitter le territoire français (OQTF).

En vertu de l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, les stipulations des traités et accords bilatéraux régulièrement ratifiés ou approuvés possèdent une autorité supérieure à celle des lois nationales. Dès lors, lorsqu’une convention internationale régit de manière complète une situation juridique déterminée, l’administration préfectorale ne peut légalement fonder ses décisions sur les dispositions législatives ou réglementaires de droit commun. À l’inverse, en application du principe de subsidiarité consacré par la convention de 1992, le droit commun du CESEDA demeure pleinement applicable à tous les aspects de la procédure et aux catégories de séjour non traités par les stipulations conventionnelles. L’assistance d’un avocat en droit des étrangers s’avère indispensable pour naviguer entre ces deux ordres normatifs et faire valoir les droits des ressortissants gabonais devant les préfectures et les juridictions administratives.

La pratique préfectorale révèle de nombreuses confusions entre les exigences conventionnelles et les régimes généraux du CESEDA, conduisant régulièrement à des erreurs de droit et à des décisions défavorables infondées. L’analyse détaillée de la jurisprudence des cours administratives d’appel permet de dégager les règles régissant l’admission au séjour des étudiants, le changement de statut vers le statut salarié, la délivrance de l’autorisation provisoire de séjour (APS) pour première expérience professionnelle et les modalités de recours contentieux devant le juge de l’excès de pouvoir.

I. Le régime conventionnel du séjour des ressortissants gabonais et son articulation avec le droit commun du CESEDA

Le cadre conventionnel franco-gabonais organise un équilibre subtil entre dispositions spéciales et renvoi au droit interne. Pour maîtriser ce dispositif, il convient d’étudier successivement les règles fondamentales posées par la convention de 1992 puis les aménagements spécifiques introduits par l’accord de 2007 en matière d’insertion professionnelle et de mobilité étudiante.

A. Les conditions d’admission au séjour des étudiants, salariés et stagiaires sous l’empire de la convention du 2 décembre 1992

La convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 pose les principes généraux encadrant la circulation et l’établissement des ressortissants des deux États contractants. Son article 4 stipule de manière expresse que tout séjour excédant trois mois impose la détention préalable d’un visa de long séjour et de pièces justificatives spécifiques selon le motif de l’installation. Ainsi que l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt du 6 juillet 2021 (n° 20MA03948) :

« aux termes de l’article 4 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 :  » Pour un séjour de plus de trois mois, les ressortissants français à l’entrée sur le territoire gabonais et les ressortissants gabonais à l’entrée sur le territoire français doivent être munis, outre des pièces mentionnées à l’article 1er ci-dessus et notamment du visa de long séjour, des justificatifs prévus aux articles 5 à 8 ci-après, en fonction de la nature de leur installation « . »

Cette obligation de visa de long séjour s’impose rigoureusement pour toute première demande de titre de séjour fondée sur la convention bilatérale. Comme l’a précisé la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 10 mars 2020 (n° 19BX01401) :

« il résulte de ce qui a été dit précédemment que si  » Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures ou d’effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l’autre doivent, outre le visa de long séjour prévu à l’article 4 « , cette condition liée à la possession d’un visa de long séjour reste valable pour les ressortissants gabonais souhaitant poursuivre  » d’autres types d’études ou de stages de formation dans les conditions prévues par la législation applicable  » au sens de l’article 9 de la convention bilatérale précitée. »

S’agissant des étudiants, l’article 9 de la convention du 2 décembre 1992 constitue le siège exclusif de l’examen de leur demande d’admission au séjour. Les juridictions administratives rappellent de manière constante que les dispositions de droit commun du CESEDA relatives aux étudiants ne sont pas applicables aux ressortissants gabonais lorsqu’elles traitent du même objet. Ainsi, dans son arrêt du 7 juillet 2022, la Cour administrative d’appel de Lyon (n° 21LY03216) a jugé que :

« Si Mme A… soutient qu’elle remplirait les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors en vigueur pour pouvoir bénéficier de plein droit d’un titre de séjour en qualité d’étudiante, elle ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions qui ne lui sont pas applicables, la situation des ressortissants gabonais désireux de poursuivre des études supérieures en France étant régie par les stipulations de l’article 9 de de la convention conclue le 2 décembre 1992 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes. »

L’articulation entre la convention bilatérale et l’ordre juridique interne est fixée par les articles 10 et 12 de la convention de 1992. L’article 10 prévoit que les titres de séjour sont délivrés conformément à la législation de l’État d’accueil, tandis que l’article 12 consacre une clause de sauvegarde : « Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l’application des législations respectives des deux Parties contractantes sur l’entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par la convention. » La portée de cette règle a été réaffirmée par la Cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 1er juillet 2021 (n° 20NC03058) :

« Aux termes de l’article 9 de la convention conclue le 2 décembre 1992 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, relative à la circulation et au séjour des personnes :  » Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures ou d’effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l’autre doivent, outre le visa de long séjour prévu à l’article 4, justifier d’une attestation d’inscription ou de préinscription dans l’établissement d’enseignement où s’effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d’existence suffisants. (…) « . Aux termes de l’article 10 de la même convention :  » Pour tout séjour sur le territoire français devant excéder trois mois, les ressortissants gabonais doivent posséder un titre de séjour. (…) Ces titres de séjour sont délivrés conformément à la législation de l’Etat d’accueil. « . Aux termes de l’article 12 de la convention :  » Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l’application des législations respectives des deux Parties contractantes sur l’entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par la convention. « . Enfin aux termes de l’article 14 de cette convention :  » La présente convention abroge toutes dispositions antérieures contraires « . »

Le contrôle de la réalité et du sérieux des études constitue un point d’application direct de ce renvoi à la législation nationale. Si l’article 9 de la convention pose les conditions initiales de l’inscription et des ressources, le renouvellement du titre demeure subordonné à la progression académique de l’étudiant. La Cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 28 août 2024 (n° 23DA02229), a synthétisé ce principe :

« Aux termes de l’article 9 de la convention conclue le 2 décembre 1992 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes :  » Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures ou d’effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l’autre doivent, outre le visa de long séjour prévu à l’article 4, justifier d’une attestation d’inscription ou de préinscription dans l’établissement d’enseignement où s’effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d’existence suffisants. / Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité d’effectuer dans l’autre État d’autres types d’études ou de stages de formation dans les conditions prévues par la législation applicable « . Aux termes de l’article 12 de cette convention :  » Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l’application des législations respectives des deux Parties contractantes sur l’entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par la convention « . Il résulte de ces stipulations que le renouvellement d’un titre de séjour portant la mention  » étudiant  » est conditionné par le caractère réel et sérieux du suivi de ses études par l’étranger. »

Cette appréciation souveraine des juges du fond s’étend également à la modalité d’enseignement suivie. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans sa décision du 21 septembre 2023 (n° 22LY03121), a validé le refus de renouvellement opposé à un étudiant gabonais inscrit dans une formation intégralement à distance :

« En relevant que cette formation, qui se déroule à distance, ne nécessite pas la présence physique de M. B… F… en France, le préfet du Rhône a pu, sans méconnaître les stipulations précitées, et en dépit du contexte de pandémie de Covid-19, refuser de procéder au renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étudiant. »

En ce qui concerne les travailleurs salariés, l’article 5 de la convention de 1992 impose des obligations strictes préalables à l’exercice d’une activité professionnelle sur le territoire national. Dans son arrêt du 7 juillet 2022, la Cour administrative d’appel de Lyon (n° 21LY03217) a souligné :

« aux termes de l’article 5 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 :  » Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux d’exercer sur le territoire de l’autre une activité professionnelle salariée doivent en outre, pour être admis sur le territoire de cette Partie, justifier de la possession : (…) 2° D’un contrat de travail visé par le Ministère du travail dans les conditions prévues par la législation de l’Etat d’accueil. « . »

La portée de cette exigence a été réitérée par la Cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 26 avril 2022 (n° 20NC03504), qui précise les conséquences du défaut de visa du contrat de travail :

« Il résulte des stipulations précitées de la convention signée le 2 décembre 1992 que les ressortissants gabonais désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France doivent justifier de la possession d’un contrat de travail visé par le ministère du travail dans les conditions prévues par la législation française, que, pour tout séjour sur le territoire français devant excéder trois mois, ils doivent posséder un titre de séjour délivré conformément à la législation française et, enfin, que, pour tous les points non traités par la convention, la législation française sur le séjour est applicable. »

Le cabinet d’avocats accompagne régulièrement les ressortissants étrangers devant les préfectures de région parisienne, notamment auprès de nos bureaux d’avocat en droit des étrangers à Bobigny, de Créteil ou de Nanterre, afin de sécuriser le dépôt des dossiers de changement de statut et d’éviter les pièges procéduraux liés à la législation du travail.

B. L’autorisation provisoire de séjour pour première expérience professionnelle et l’accès au marché du travail sous l’accord du 5 juillet 2007

L’accord franco-gabonais du 5 juillet 2007 est venu compléter substantiellement la convention de 1992 en créant un régime dérogatoire et privilégié au bénéfice des jeunes diplômés gabonais. L’article 2.2 de cet accord institue une autorisation provisoire de séjour (APS) d’une durée de neuf mois renouvelable une fois, destinée à permettre aux diplômés de l’enseignement supérieur d’acquérir une première expérience professionnelle en France en relation avec leur cursus.

Ce régime conventionnel se distingue nettement de la carte de séjour temporaire « recherche d’emploi ou création d’entreprise » (RECE) régie par l’article L. 422-10 du CESEDA. La jurisprudence a fermement établi que les stipulations de l’article 2.2 écartent l’application de l’article L. 422-10 du CESEDA. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 6 mars 2025 (n° 24LY00729), a jugé à cet égard :

« La situation des ressortissants gabonais ayant achevé avec succès, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à la licence professionnelle ou à un diplôme au moins équivalent au master et désireux de compléter leur formation par une première expérience professionnelle est entièrement régie par des stipulations de l’article 2.2 de l’accord franco-gabonais. Par suite, les dispositions de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne leur sont, en vertu de l’article 12 de l’accord, pas applicables. »

De même, la Cour administrative d’appel de Marseille, dans sa décision du 24 février 2022 (n° 21MA04274), a censuré l’application erronée du droit commun par l’autorité préfectorale :

« L’article 2.2 de l’accord franco-gabonais précité déroge à l’article L. 313-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en prévoyant une durée d’autorisation provisoire de séjour de neuf mois au lieu de douze mois ainsi que son caractère renouvelable. Ainsi, s’agissant d’un point traité par la convention, le préfet ne pouvait fonder sa décision de refus de titre de séjour sur les dispositions de l’article L. 313-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatives au séjour des étrangers qui suivent en France un enseignement. »

Une question centrale a longtemps porté sur l’existence éventuelle d’un délai pour solliciter cette APS après l’obtention du diplôme. Dans un arrêt fondamental du 24 juin 2025, la Cour administrative d’appel de Nancy (n° 24NC00235) a jugé que le préfet ne peut opposer aucune condition de délai qui ne figure pas dans le texte du traité :

« il ne résulte pas des stipulations de l’accord franco-gabonais précité du 5 juillet 2007 que la délivrance de l’autorisation provisoire de séjour de 9 mois prévue par l’article 2.2 à un ressortissant gabonais ayant achevé avec succès, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à la licence professionnelle et qui souhaite compléter sa formation par une première expérience professionnelle, soit subordonnée à la circonstance que la demande doive être formulée dans un délai déterminé après l’obtention du diplôme en question. »

Cependant, la jurisprudence administrative se montre particulièrement rigoureuse quant à la nature et au niveau du diplôme requis. Seuls les diplômes nationaux ou conférant le grade universitaire de master ou de licence professionnelle délivrés par des établissements habilités par l’État ouvrent droit au bénéfice de l’article 2.2. La détention d’un titre de niveau 7 enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou d’un MBA délivré par un établissement privé non habilité ne suffit pas. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 20 juillet 2026 (n° 25LY01144), a ainsi affirmé :

« Ainsi, les circonstances que ce diplôme est un diplôme du second degré universitaire de niveau  » Bac + 5 « , pour l’obtention duquel il a obtenu des titres de séjour, et qu’il serait inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), correspondant au niveau 7, ne permet pas de le regarder, pour l’application des stipulations du 2.2 de l’article 2 de l’accord franco-gabonais, comme étant au moins équivalent au master au sens de ces stipulations. »

Ce principe du monopole étatique de la collation des grades a été réaffirmé avec la même vigueur par la Cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 21 mai 2026 (n° 25LY00974) :

« Il résulte de ces stipulations et dispositions que les ressortissants gabonais ne peuvent bénéficier de l’autorisation provisoire de séjour de neuf mois qu’elles visent qu’à la condition d’être titulaire d’un diplôme de licence professionnelle ou un diplôme au moins équivalent au master, délivré dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, l’Etat ayant le monopole de la collation des grades et titres universitaires sanctionné par l’habilitation des établissements qui les délivrent. »

Cette solution rigoureuse a également été retenue par la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 13 mars 2025 (n° 24PA02021) à propos d’un master of business administration délivré par une école de commerce non reconnue :

« La circonstance que ce diplôme est un diplôme du second degré universitaire de niveau  » Bac + 5 « , comme l’est un master, ne permet pas de le regarder, pour l’application des stipulations précitées du 2.2 de l’article 2 de l’accord franco-gabonais, comme étant au moins équivalent au master au sens de ces stipulations. »

Enfin, lorsque les conditions du diplôme sont réunies et que le titulaire de l’APS trouve un emploi en adéquation avec sa formation, l’accord garantit une transition vers le titre salarié avec inopposabilité de la situation de l’emploi. Toutefois, l’adéquation entre les fonctions exercées et la formation universitaire demeure scrupuleusement vérifiée par le juge. Ainsi que l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Marseille dans sa décision du 17 juillet 2020 (n° 19MA04139) :

« Contrairement à ce qu’elle soutient, une adéquation entre le diplôme et l’emploi est requise par les stipulations de l’article 2 précité. Ainsi, l’emploi envisagé, pour le titre de séjour  » salarié « , d’assistante de service premier échelon proposé le 7 février 2018 dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à temps partiel par la société à responsabilité limitée  » Stella « , spécialisée dans le nettoyage courant des bâtiments, ne requiert aucunement le diplôme de master de droit, économie, gestion mention  » ressources humaines  » que l’appelante a obtenu à l’université de Montpellier III au titre de l’année universitaire 2015-2016. »

Pour sécuriser ces démarches délicates, les justiciables peuvent solliciter les conseils de notre cabinet d’avocat en droit des étrangers à Versailles et consulter nos différentes expertises juridiques.

II. Le contentieux des refus de séjour et des mesures d’éloignement devant les juridictions administratives

Face à un arrêté préfectoral portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sous 30 jours et fixation du pays de destination pris en vertu des articles L. 611-1 et L. 721-3 du CESEDA, le contentieux devant le tribunal administratif obéit à des mécanismes procéduraux rigoureux. L’office du juge de l’excès de pouvoir s’articule autour de l’examen des erreurs de droit, de la technique de la substitution de base légale et de la préservation des droits fondamentaux.

A. L’office du juge administratif face aux erreurs de droit, substitutions de bases légales et refus d’autorisation de travail

L’erreur de base légale commise par l’autorité préfectorale lorsqu’elle vise le CESEDA au lieu de la convention franco-gabonaise constitue l’un des moyens les plus fréquemment soulevés dans les recours. Toutefois, en vertu des règles du contentieux administratif, le juge de l’excès de pouvoir peut procéder à une substitution de base légale si certaines conditions strictes sont réunies. Comme l’a explicité la Cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt du 17 juin 2021 (n° 20MA01440) :

« L’article 2.2 de l’accord franco-gabonais précité, qui déroge à l’article L. 311-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors applicable, sur la durée de l’autorisation provisoire de séjour, de neuf mois au lieu de douze mois, ainsi que son caractère renouvelable, n’énonce aucune modalité d’application quant aux demandes présentées sur son fondement. D’une part, aux termes de l’article 12 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992, que l’accord franco-gabonais relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au co-développement vient compléter, il convient de se reporter au droit national applicable à de telles demandes. D’autre part, cet accord n’a pas entendu écarter, sauf dispositions contraires expresses, l’application des dispositions de procédure qui s’appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement ou le refus de titre de séjour. Il convient dès lors de se référer à l’article R. 311-35 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction alors en vigueur. »

La substitution de base légale n’est toutefois admissible que si elle ne prive pas l’étranger d’une garantie procédurale essentielle et si l’administration disposait du même pouvoir d’appréciation. Lorsque le préfet s’est fondé sur un motif juridiquement erroné, la décision encourt l’annulation sans que l’administration ne puisse inventer de nouvelles restrictions a posteriori. Dans son arrêt du 25 mai 2023, la Cour administrative d’appel de Lyon (n° 22LY02985) a prononcé l’annulation de l’arrêté préfectoral dans les termes suivants :

« Par suite et dès lors qu’aucun des motifs de refus opposé par le préfet du Rhône n’est fondé, M. A… C… est fondé à soutenir qu’il remplissait les conditions pour obtenir une autorisation provisoire de séjour sur le fondement des stipulations de l’article 2.2. de l’accord franco-gabonais. »

S’agissant des demandes d’admission exceptionnelle au séjour au titre du travail ou de la vie privée et familiale présentées sur le fondement de l’article L. 435-1 du CESEDA, la convention franco-gabonaise ne fait pas obstacle à ce que le préfet exerce son pouvoir discrétionnaire de régularisation. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 3 avril 2025 (n° 24LY01448), a précisé la grille d’analyse imposée à l’administration :

« En présence d’une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l’ordre public, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention  » vie privée et familiale  » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié  » ou  » travailleur temporaire « . »

En revanche, le justiciable ne peut pas invoquer les circulaires ministérielles comme des règles de droit impératives créatrices de droits acquis. Dans un arrêt du 20 décembre 2022, la Cour administrative d’appel de Lyon (n° 21LY02129) a écarté l’invocabilité directe de la circulaire Valls du 28 novembre 2012 :

« En cinquième lieu, en instituant le mécanisme de garantie de l’article L. 312-3 du code des relations entre le public et l’administration, le législateur n’a pas permis de se prévaloir d’orientations générales dès lors que celles-ci sont définies pour l’octroi d’une mesure de faveur au bénéfice de laquelle l’intéressée ne peut faire valoir aucun droit, alors même qu’elles ont été publiées sur l’un des sites mentionnés à l’article D. 312-11 de ce code. »

Ces subtilités démontrent combien l’argumentation juridique doit être solidement ancrée sur les stipulations conventionnelles et les principes prétoriens applicables à l’excès de pouvoir.

B. Les voies de recours, les pouvoirs d’injonction sous astreinte et la protection des droits fondamentaux

L’exercice d’un recours contentieux contre un refus de séjour assorti d’une OQTF doit être porté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les délais stricts fixés par le CESEDA. L’illégalité du refus de séjour entraîne automatiquement, par la voie de l’exception d’illégalité, l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi.

En cas d’annulation juridictionnelle, le juge administratif dispose de pouvoirs étendus d’injonction conférés par l’article L. 911-1 du Code de justice administrative. Lorsque le motif d’annulation implique nécessairement la délivrance du titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour, la juridiction ordonne au préfet de délivrer le document sollicité dans un délai déterminé. Ainsi, dans l’arrêt précité n° 22LY02985 du 25 mai 2023, la Cour administrative d’appel de Lyon a enjoint à l’autorité préfectorale d’octroyer l’APS sollicitée :

« Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de délivrer M. A… C…, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, une autorisation provisoire de séjour sur le fondement des stipulations de l’article 2.2. de l’accord franco-gabonais. »

De surcroît, la condamnation de l’État aux frais irrépétibles sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative ou de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique vient sanctionner financièrement les refus administratifs injustifiés.

Au-delà des motifs d’ordre académique ou professionnel, les ressortissants gabonais peuvent également faire valoir la protection de leur vie privée et familiale garantie par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et par l’article L. 423-23 du CESEDA. Le contrôle de proportionnalité opéré par le juge administratif met en balance la durée du séjour, l’intensité des liens familiaux en France et les attaches conservées dans le pays d’origine. Les séjours accomplis sous couvert exclusif du statut étudiant confèrent rarement, à eux seuls, un droit pérenne au séjour en l’absence d’attaches familiales exceptionnelles.

Pour toute contestation préfectorale ou recours juridictionnel, le cabinet Kohen Avocats met son savoir-faire et sa rigueur contentieuse au service de la défense de vos droits. N’hésitez pas à nous contacter pour une analyse approfondie de votre situation administrative.

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