La loi de finances pour 2026 a changé la question posée par les familles qui transmettent une activité d’hébergement. Un gîte, une résidence de tourisme ou un ensemble de logements exploité avec des services hôteliers ne se résume plus à son classement comptable. Depuis le 21 février 2026, le pacte Dutreil conserve son exonération de 75 %, mais la durée de conservation est portée à six ans et certains actifs ne sont admis dans l’assiette exonérée que s’ils sont affectés exclusivement à l’activité opérationnelle. La mise à jour du BOFiP publiée le 10 août 2026 a rendu ces vérifications particulièrement concrètes.
La réponse n’est ni « tous les meublés sont exclus », ni « toute location touristique ouvre droit au régime ». Il faut distinguer l’entreprise qui accueille les clients, organise les prestations et assume les risques de celle qui détient seulement un immeuble et en perçoit un loyer. Le Conseil d’État a refusé une exclusion générale des locations meublées, mais l’administration continue de regarder avec attention la réalité de l’activité et l’affectation des biens. La qualification de parahôtellerie est donc un élément de preuve important, pas un passeport automatique.
Ce qui suit permet de situer le régime applicable, de calculer la fraction réellement protégée et de préparer un dossier défendable en cas de donation, de succession ou de contrôle fiscal. La méthode vaut pour une société exploitante relevant de l’article 787 B du Code général des impôts comme pour une entreprise individuelle relevant de l’article 787 C.
I. Pacte Dutreil 2026 : un gîte ou une activité parahôtelière peut-elle encore ouvrir droit à l’exonération de 75 % ?
A. Location meublée, gîte et services hôteliers : quelle activité commerciale prouver ?
Le point de départ est le texte légal. L’article 787 B du Code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026, prévoit que les parts ou actions d’une société dont l’activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit « à concurrence de 75 % de leur valeur », sous réserve de toutes les conditions de conservation et de direction. La même exigence de nature d’activité figure, pour les actifs d’une entreprise individuelle, dans l’article 787 C du Code général des impôts.
La référence aux articles 34 et 35 du CGI est déterminante. L’article 34 du CGI rattache aux bénéfices industriels et commerciaux les bénéfices provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale. L’article 35 du CGI vise notamment le loueur d’un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation et, séparément, les personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux d’habitation meublés. Cette architecture explique pourquoi une même opération peut recevoir des analyses différentes selon le rôle réellement tenu par chaque société.
Dans un premier cas, une société exploite directement le gîte. Elle conclut les réservations, facture les nuitées, choisit les prix, supporte les annulations, assure l’accueil et coordonne le ménage, le linge et le petit-déjeuner. Elle peut recourir à des prestataires, mais elle reste l’interlocuteur du client et assume la responsabilité économique de l’hébergement. Son dossier doit montrer une activité organisée, régulière et tournée vers des clients, non la simple conservation d’un immeuble familial.
Dans un deuxième cas, une société civile ou une holding possède les murs et les loue à une autre société qui exploite le gîte. La société propriétaire reçoit un loyer fixe, n’intervient pas dans la politique commerciale et ne participe pas au résultat de l’exploitant. Le caractère parahôtelier de la société locataire ne suffit alors pas à transformer automatiquement l’activité du bailleur. L’administration et le juge regarderont l’activité de la société dont les titres ou les biens sont transmis, ainsi que les liens entre les entités.
Dans un troisième cas, une société holding contrôle l’exploitant, définit la politique du groupe, valide les investissements, organise les fonctions communes et rend des services internes documentés. La holding peut relever du régime si elle est réellement animatrice et si le groupe exerce une activité éligible. Une convention d’animation signée la veille de la donation, sans procès-verbaux, décisions, courriels, budgets ou prestations démontrant sa mise en œuvre, ne suffit pas.
La notion de parahôtellerie fournit un cadre utile pour documenter les faits. Le BOFiP relatif à la location meublée explique que l’exploitant qui fournit ou propose, en plus de l’hébergement, au moins trois prestations parmi le petit-déjeuner, le nettoyage régulier, la fourniture du linge de maison et la réception de la clientèle, dans des conditions comparables à celles d’un établissement hôtelier, relève de la parahôtellerie. Le texte administratif précise aussi que la simple remise des clés, un nettoyage limité au changement de client ou un linge fourni une seule fois peuvent rester accessoires.
Le même raisonnement apparaît dans le 4° de l’article 261 D du CGI, qui distingue l’hébergement hôtelier ou assimilé, proposé pour une durée qui n’excède pas trente nuitées, et les locations meublées assorties de services. Le BOFiP TVA consacré aux hébergements hôteliers et parahôteliers rappelle que les quatre services sont le petit-déjeuner, le nettoyage régulier, le linge de maison et la réception, et indique que leur proposition doit pouvoir être démontrée par les documents remis au client, le livret d’accueil, les échanges écrits ou le site de l’établissement.
Ce test des trois services ne doit cependant pas être transformé en règle mécanique du pacte Dutreil. Il a été conçu pour la TVA et pour la distinction entre location meublée et prestation d’hébergement. Pour le pacte, la question est plus large : l’activité principale de la société est-elle commerciale au sens des articles 34 et 35, ou la société gère-t-elle principalement son propre patrimoine immobilier ? La réponse dépend des contrats, de la comptabilité, de la clientèle, des moyens d’exploitation et de la répartition des risques.
La jurisprudence impose de ne pas s’arrêter à une étiquette. Dans sa décision du 29 septembre 2023, n° 473972, le Conseil d’État a jugé que la location habituelle de locaux garnis de meubles « ne saurait être systématiquement regardée » comme une activité civile dépourvue de caractère commercial. La décision CE, 29 septembre 2023, n° 473972 a annulé le refus d’abroger une doctrine qui excluait globalement les locations de locaux meublés à usage d’habitation du régime Dutreil. Elle ne consacre pas l’éligibilité de chaque meublé : elle interdit une exclusion de principe et impose une analyse de l’activité réelle.
Cette décision est particulièrement utile pour le gîte exploité comme une entreprise. Elle permet de répondre à une position qui confondrait la présence d’un immeuble d’habitation avec une gestion patrimoniale. Elle ne dispense pas de démontrer que la société exerce effectivement l’activité invoquée. Un calendrier de réservations, des factures, une politique tarifaire, des contrats de ménage, les achats de linge, des documents d’accueil et une comptabilité cohérente auront beaucoup plus de poids qu’une mention « parahôtellerie » dans les statuts.
La mise à jour du BOFiP Dutreil publiée le 10 août 2026 doit être lue avec cette décision. Le BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 rappelle la condition d’activité principale et énumère encore, au paragraphe 15, les locations de locaux nus et les locations de locaux meublés à usage d’habitation parmi les activités exclues. Le texte administratif doit être confronté à la portée de l’arrêt n° 473972 : une exclusion générale ne peut pas remplacer l’examen concret du dossier. En pratique, cette tension justifie une analyse préalable et, pour les transmissions importantes, une prise de position formelle de l’administration ou un dossier contentieux préparé avant l’acte.
La Cour de cassation a retenu une logique proche pour les immeubles équipés. Dans l’arrêt Cass. com., 1er juin 2023, n° 22-15.152, elle a rappelé que l’activité de loueur d’établissements commerciaux ou industriels munis des équipements nécessaires peut constituer une activité commerciale au sens de l’article 35, puis a cassé une décision qui n’avait pas recherché cette activité. L’enseignement n’est pas que toute location équipée est éligible. Il est que le juge doit identifier l’activité effectivement exercée avant de refuser le régime.
Les situations suivantes montrent la différence :
- un exploitant qui propose des séjours courts, une réception organisée, du linge renouvelé et un nettoyage régulier dispose d’indices sérieux d’une activité d’hébergement commercial, si la société assume bien les relations avec les clients ;
- une société qui détient une résidence et la loue nue à un opérateur ne peut pas reprendre les services de cet opérateur pour démontrer sa propre activité ;
- une société qui loue des logements meublés à un exploitant, avec un loyer fixe et sans participation à la gestion ou aux résultats, doit isoler le risque de gestion patrimoniale et ne pas présenter le chiffre d’affaires de l’exploitant comme le sien ;
- une holding qui contrôle et anime une filiale hôtelière doit prouver son animation effective, ses décisions et ses services internes, en plus de la réalité commerciale de la filiale.
Le diagnostic doit donc porter sur l’entité transmise, sur l’activité principale et sur le rôle de chaque intervenant. L’existence d’une TVA collectée, d’un classement touristique ou d’une inscription au registre du commerce peut soutenir le dossier, mais aucun de ces éléments ne remplace l’examen de l’activité au regard de l’article 787 B ou de l’article 787 C.
B. Biens somptuaires, résidence de tourisme et voiture : quelle fraction reste exonérée ?
La réforme 2026 résulte de l’article 8 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026. L’article 8 de cette loi de finances a modifié les articles 787 B et 787 C. Le commentaire officiel du 10 août 2026 indique que la réforme « exclut du bénéfice de l’exonération partielle » certains biens dits somptuaires lorsqu’ils ne sont pas exclusivement affectés à l’activité opérationnelle, et qu’elle s’applique aux transmissions intervenant à compter du 21 février 2026.
Pour les titres d’une société, le nouvel alinéa de l’article 787 B ne retire pas tout le bénéfice du pacte dès qu’un actif sensible existe. Il retire de l’assiette exonérée la fraction de la valeur vénale des titres qui représente des éléments d’actif non exclusivement affectés à l’activité éligible pendant la période requise. Sont visés les biens de chasse ou de pêche, les véhicules de tourisme, les yachts, les bateaux de plaisance, les aéronefs, les bijoux et métaux précieux, certains objets d’art ou de collection, les chevaux de course ou de concours, les vins et alcools, ainsi que les logements et résidences.
Le texte utilise la condition « exclusivement affectés ». Il faut donc regarder l’usage juridique et économique du bien, pas seulement son inscription comptable. Un véhicule de tourisme utilisé pour les transferts des clients, les achats et l’entretien du site, mais également pour les vacances personnelles du dirigeant, appelle une ventilation et une preuve. Une maison exploitée comme gîte, sans occupation privée et sans mise à disposition familiale, peut être défendue comme un actif opérationnel. Une résidence utilisée quelques semaines par les associés ou conservée comme pied-à-terre présente un risque différent.
La période à vérifier est longue. Pour un actif détenu depuis au moins trois ans, son affectation exclusive doit être établie pendant au moins trois ans avant la transmission, puis jusqu’à la fin de l’engagement individuel ou, selon le texte, jusqu’à sa cession. Pour un actif acheté depuis moins de trois ans, le contrôle se fait depuis son acquisition. La date de l’achat, les périodes d’ouverture, les travaux, les changements d’exploitant et les usages privés doivent être reconstitués dans un tableau daté.
Prenons l’exemple d’une société dont les titres valent 2 000 000 euros. Elle exploite un gîte pour 1 600 000 euros, possède une voiture de tourisme valorisée 40 000 euros et détient une résidence secondaire utilisée personnellement pour 360 000 euros. Si le gîte et la voiture sont démontrés comme exclusivement affectés à l’activité, tandis que la résidence demeure un bien personnel, la fraction correspondant à cette résidence ne doit pas être incluse dans l’assiette protégée. Les droits ne sont pas calculés comme si 75 % de la totalité des 2 000 000 euros bénéficiaient automatiquement du régime. La valorisation réelle et la détention directe ou indirecte doivent être examinées.
L’inverse est aussi possible. Le fait qu’un actif soit un logement ne suffit pas à le faire sortir de l’assiette si la société démontre son affectation exclusive à l’exploitation commerciale. Pour un gîte, cela implique de prouver l’usage professionnel par les réservations, les périodes de fermeture technique, les contrats de service et l’absence d’occupation personnelle. Le mot « résidence » dans la liste légale ne dispense donc pas de lire la condition complète qui porte sur l’affectation exclusive à l’activité.
Le contrôle se fait au niveau du groupe dans certaines configurations. Le texte de l’article 787 B étend l’exclusion aux mêmes éléments d’actif détenus par une société contrôlée directement ou indirectement. La référence au contrôle renvoie au 2° du III de l’article 150-0 B ter du CGI. Une holding ne peut donc pas échapper à la vérification en plaçant la maison, le bateau ou la voiture dans une filiale contrôlée. La chaîne de participations, l’usage du bien et la valeur vénale de chaque niveau doivent apparaître dans le dossier.
Cette règle concerne principalement l’article 787 B. Pour l’entreprise individuelle, l’article 787 C exonère les biens meubles et immeubles affectés à l’exploitation, mais exclut déjà la gestion du propre patrimoine mobilier ou immobilier. La rédaction actuelle porte la conservation des biens à six ans à compter de la transmission. Un immeuble familial loué à une société d’exploitation, sans preuve d’une affectation propre de l’entreprise individuelle à une activité commerciale, ne doit pas être présenté comme un actif professionnel sans analyse des contrats et des flux.
Il faut distinguer trois valeurs : la valeur de l’actif lui-même, la valeur des titres de la société qui le détient et la fraction de cette valeur qui correspond à la participation indirecte. Le bilan comptable peut être un point de départ, mais la loi vise la valeur vénale. Une expertise immobilière, une valorisation des parts, un état des dettes et une analyse des comptes courants peuvent être nécessaires. Le risque porte autant sur une sous-évaluation que sur l’inclusion d’un actif non opérationnel.
La règle des 50 % souvent citée ne doit pas être utilisée comme un seuil magique. Le BOFiP indique une règle pratique fondée sur le chiffre d’affaires et la valeur vénale des actifs affectés. Mais le Conseil d’État a annulé l’ancienne lecture qui imposait cumulativement que l’actif brut immobilisé atteigne 50 % de l’actif brut. Dans sa décision CE, 23 janvier 2020, n° 435562, il a jugé que la prépondérance s’apprécie selon « un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice ». Le chiffre d’affaires, l’actif, les salariés, les contrats, les moyens et la réalité de l’exploitation doivent être lus ensemble.
Pour le propriétaire d’un gîte, le dossier d’affectation doit répondre à des questions très concrètes : qui accueille le client, qui encaisse, qui rembourse, qui choisit les tarifs, qui paie le ménage, qui fournit le linge, qui décide des travaux, qui assure les locaux, qui assume le risque de vacance et qui peut utiliser le logement à titre privé ? Plus les réponses sont dispersées entre des sociétés liées, plus il faut une cartographie précise et des contrats cohérents.
II. Pacte Dutreil 2026 : quelles preuves, quels délais et quels recours en cas de remise en cause ?
A. Dossier de preuve : comment démontrer l’activité et respecter les deux ans, six ans et trois mois ?
La première étape consiste à fixer le périmètre de la transmission. Une donation de titres d’une société d’exploitation relève en principe de l’article 787 B. Une transmission des biens affectés à une entreprise individuelle relève de l’article 787 C. Une donation de la nue-propriété, une donation-partage, une succession et une transmission à plusieurs niveaux d’interposition n’entraînent pas les mêmes documents. La date du fait générateur et la version de la loi applicable doivent être écrites en tête du dossier.
Pour une transmission intervenue à compter du 21 février 2026, le calendrier de l’article 787 B doit faire apparaître :
- un engagement collectif ou unilatéral de conservation d’au moins deux ans en cours au jour de la transmission, sauf mécanisme particulier d’engagement réputé acquis ou engagement conclu après un décès dans les conditions prévues par le texte ;
- les seuils de droits financiers et de droits de vote, soit en principe 17 % et 34 % pour les titres non admis à la négociation, et 10 % et 20 % pour les titres admis, sous réserve des conditions propres au dossier ;
- l’engagement individuel de chaque héritier ou donataire de conserver les titres pendant six ans à compter de l’expiration de l’engagement collectif ;
- l’exercice par un associé ou un bénéficiaire d’une fonction de direction ou de l’activité professionnelle requise pendant la durée collective et les trois années qui suivent la transmission ;
- les attestations exigées au jour de la transmission, sur demande de l’administration et au terme de l’engagement.
L’article 787 B précise que l’attestation demandée par l’administration doit être adressée « dans un délai de trois mois » à compter de la demande. Une autre attestation doit être transmise dans les trois mois suivant le terme de l’engagement individuel. Le délai ne doit pas être découvert lorsque le courrier arrive : il faut désigner dès l’acte une personne chargée de réunir les pièces et une autre chargée de contrôler la réponse.
L’engagement sous seing privé doit être rendu opposable selon les règles d’enregistrement. Le Code général des impôts, article 658, décrit la formalité de l’enregistrement des actes et des copies électroniques. Le CGI, article 638 A, prévoit, à défaut d’acte, une déclaration dans le mois pour certaines opérations de formation ou de transformation de société. Ces textes ne remplacent pas les conditions de l’article 787 B, mais ils rappellent que la date, la forme et la conservation des actes sont elles-mêmes des points de contrôle.
Le dossier d’activité doit couvrir une période antérieure et une période postérieure à la transmission. Pour les trois années qui précèdent l’acte, il est utile de réunir les grands livres, déclarations de TVA, liasses fiscales, relevés de plateformes, factures émises, contrats de réservation, calendrier des séjours, contrats de ménage, achats de linge, contrats d’assurance et justificatifs de réception. Pour les six années qui suivent l’expiration de l’engagement collectif, les mêmes familles de pièces doivent être conservées de manière régulière.
Pour chaque logement ou résidence, une fiche d’actif devrait mentionner :
- l’identité du propriétaire juridique et la société qui l’exploite ;
- l’adresse, la date d’acquisition, le prix, la valeur vénale et les éventuels travaux ;
- la destination prévue dans les statuts, le bail ou la convention de mise à disposition ;
- les périodes d’ouverture, de travaux et de fermeture ;
- la personne qui décide des tarifs et la personne qui signe avec les clients ;
- les prestations proposées, leur prix, leur fréquence et leur sous-traitant ;
- les jours d’occupation personnelle, s’il en existe, avec la règle de séparation retenue ;
- les assurances, licences, déclarations touristiques et pièces de sécurité ;
- les éléments qui démontrent l’affectation exclusivement professionnelle depuis trois ans ou depuis l’acquisition.
Pour un véhicule de tourisme, il faut conserver l’identité du conducteur autorisé, le lien entre les déplacements et l’exploitation, les factures de carburant et d’entretien, l’assurance, les relevés kilométriques et les règles internes d’utilisation. Un véhicule mis à la disposition du dirigeant sans limitation ni registre de trajets est plus difficile à défendre comme exclusivement professionnel. Pour une cave, un bateau, un objet d’art ou une résidence utilisée comme argument commercial, il faut démontrer non seulement que le bien est utile à l’activité, mais que son affectation opérationnelle est exclusive pendant la durée légale.
Pour une société qui exploite un gîte, la preuve de la clientèle est centrale. Les réservations directes, les commissions de plateformes, les factures de séjour, les messages d’arrivée, les états des lieux, les avis clients, les contrats de fourniture et les documents de réclamation montrent qui tient le rôle d’exploitant. Les sites internet et brochures doivent correspondre aux factures et aux déclarations fiscales. Un site qui promet un petit-déjeuner et une réception alors que les pièces comptables ne montrent aucune dépense ni organisation correspondante crée une faiblesse inutile.
La preuve des services doit aussi être datée. Une offre de linge renouvelé chaque semaine, une entreprise de nettoyage mandatée, un dispositif de réception à distance et un contrat de petit-déjeuner ne sont pas équivalents à une liste d’adresses remise au client. Le BOFiP TVA exige que l’offre de services puisse être démontrée. Même si ce texte ne décide pas seul de l’éligibilité au pacte, les mêmes documents éclairent la réalité de l’activité commerciale.
Le cas de la holding demande un dossier plus large. Dans sa décision de principe CE, 13 juin 2018, n° 395495, le Conseil d’État a retenu qu’une holding peut être animatrice lorsqu’elle participe activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales, en fournissant éventuellement des services spécifiques internes. La Cour de cassation a repris cette logique dans Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-17.955, en soulignant que le caractère principal de l’animation doit être apprécié au regard de la valeur vénale et de l’activité du groupe.
Les pièces utiles sont les procès-verbaux qui arrêtent la stratégie, les budgets et plans d’investissement, les rapports de suivi des filiales, les conventions d’animation, les factures de services internes, les échanges avec les dirigeants, les décisions de recrutement ou de financement, les tableaux de bord et la preuve que la holding a effectivement exercé ses fonctions. Un contrat générique qui ne correspond à aucune intervention identifiable doit être considéré comme insuffisant.
L’arrêt Cass. com., 11 mai 2023, n° 21-16.923 illustre ce danger dans un groupe hôtelier. La Cour y a approuvé le rejet d’une demande lorsque, au jour de la donation-partage, « aucune preuve » d’une animation effective n’était rapportée malgré une convention d’animation. La société holding avait acquis des titres d’une société exploitant un hôtel, mais les actes concrets de conduite de la politique du groupe n’étaient pas établis à la date pertinente. Pour une holding de gîtes ou de résidences, l’acte d’acquisition des filiales ne remplace donc jamais la preuve de l’animation.
Une donation en pleine propriété peut, dans certains cas, bénéficier en plus d’une réduction de droits. L’article 790 du CGI prévoit une réduction de 50 % pour certaines donations de parts ou actions qui remplissent les conditions de l’article 787 B lorsque le donateur a moins de 70 ans. Ce mécanisme est distinct de l’exonération de 75 % : l’âge, la pleine propriété, la valeur transmise, les abattements et les autres conditions doivent être contrôlés séparément. Il ne faut pas intégrer cette réduction dans le calcul de l’assiette avant d’avoir vérifié l’acte envisagé.
Pour l’entreprise individuelle, l’article 787 C du CGI impose que les biens soient affectés à l’exploitation d’une entreprise dont l’activité principale est éligible. L’entreprise doit en principe avoir été détenue depuis plus de deux ans lorsqu’elle a été acquise à titre onéreux. Chaque bénéficiaire s’engage à conserver les biens pendant six ans à compter de la transmission et l’un d’eux doit poursuivre l’exploitation pendant les trois années suivantes. L’inventaire des biens transmis doit séparer les outils, le mobilier, les stocks, les locaux et les biens privés.
La transmission d’un gîte exploité en nom propre peut donc être plus lisible qu’une chaîne de sociétés, mais elle n’est pas automatiquement plus sûre. La valeur de l’immeuble, l’usage d’une partie de la maison, les séjours de la famille, les biens mixtes et la poursuite de l’exploitation doivent être documentés. Une quote-part indivise ou une transmission partielle doit être décrite avec précision dans l’acte et dans les engagements.
B. Contrôle fiscal, rescrit et contestation : que faire si l’exonération est refusée ?
Un refus ou une proposition de rectification doit être lu en distinguant le fond et la procédure. L’administration peut contester la nature commerciale de l’activité, la prépondérance, l’affectation d’un logement ou d’un véhicule, la réalité de l’animation d’une holding, la durée de conservation, les seuils de détention, la fonction de direction ou les attestations. La réponse utile commence par la raison exacte du redressement et la période concernée.
Lorsque l’administration adresse une proposition de rectification, l’article L. 57 du livre des procédures fiscales exige une motivation permettant au contribuable de formuler ses observations. Le contribuable doit reprendre chaque motif, identifier la pièce qui y répond et signaler les erreurs de calcul ou de droit. Une réponse générale qui réaffirme que l’activité est « professionnelle » sans produire les contrats et les flux laisse le terrain libre à l’administration.
Pour un gîte, une réponse structurée peut suivre quatre axes :
- la société transmise est l’exploitant réel, avec les contrats clients, les encaissements, les décisions tarifaires et la prise en charge des risques ;
- les services proposés sont établis par des éléments datés et concordants, sans confondre le régime de TVA et le régime Dutreil ;
- les logements, résidences, véhicules ou autres actifs listés par l’article 787 B sont affectés exclusivement à l’activité, ou la fraction non professionnelle est isolée dans la valorisation ;
- les engagements, les seuils, les fonctions de direction et les attestations ont été respectés à chaque niveau de détention.
La décision du Conseil d’État n° 473972 est alors un argument précis, pas une formule de substitution. Elle permet de contester une exclusion abstraite de la location meublée, mais elle ne prive pas l’administration de son pouvoir d’examiner si le contribuable exploite réellement une activité commerciale ou s’il gère son propre patrimoine. Le dossier doit donc demander une qualification fondée sur les faits de l’entreprise et non uniquement sur le mot « gîte » ou sur la mention « parahôtellerie ».
Le contribuable peut également mettre en avant la portée de CE, 23 janvier 2020, n° 435562 lorsque l’administration applique un ratio comptable comme une condition légale autonome. Le Conseil d’État a annulé l’exigence cumulative de 50 % d’actif brut immobilisé et a rappelé l’analyse par faisceau d’indices. Cela ne supprime pas la nécessité d’une activité principale, mais permet d’éviter qu’un modèle économique d’hébergement, naturellement composé de mobilier, de trésorerie, de créances et de services sous-traités, soit écarté par un seul indicateur.
La jurisprudence de la Cour de cassation doit être mobilisée avec la même précision. Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-17.955 montre que l’analyse de la holding animatrice doit tenir compte de l’activité du groupe et de la valeur réelle des actifs, et pas seulement d’une lecture isolée du bilan. Cass. com., 1er juin 2023, n° 22-15.152 rappelle, quant à lui, que la location d’un établissement équipé doit faire l’objet d’une recherche concrète. Ces décisions sont favorables à une analyse complète, mais elles ne neutralisent pas les conditions de conservation et de direction.
En matière de droits d’enregistrement, la réclamation qui n’a pas donné satisfaction relève du tribunal judiciaire. L’article L. 199 du livre des procédures fiscales distingue notamment les impôts directs, qui relèvent du tribunal administratif, et les droits d’enregistrement, pour lesquels le tribunal judiciaire est compétent. Cette distinction compte pour la stratégie : le contentieux du pacte Dutreil, lorsqu’il porte sur des droits de mutation à titre gratuit, ne doit pas être adressé au mauvais ordre de juridiction.
Avant d’engager un recours, il faut vérifier la réclamation préalable, la date de la décision de rejet, les impositions visées, les montants, les intérêts et les pénalités. La contestation doit isoler la fraction effectivement discutée. Si l’administration remet en cause seulement la valeur d’une résidence ou d’une voiture, le contribuable doit défendre l’activité et proposer, lorsque les faits le justifient, une valorisation séparée plutôt que réclamer mécaniquement l’exonération de toute la société.
Une prise de position préalable peut réduire le risque pour une opération future. La demande doit présenter la structure exacte, les baux, les conventions de services, l’affectation des logements, les périodes d’occupation, la comptabilité, la liste des actifs et le calendrier de la transmission. Elle doit être complète : une demande qui omet une société propriétaire, un usage privé ou une convention de loyer ne sécurise pas le point resté hors du dossier. Le rescrit ne doit pas servir à découvrir après la donation que les preuves manquent ; il doit être préparé avant l’acte, lorsque le calendrier le permet.
Le cas d’une donation déjà réalisée demande une autre méthode. L’acte notarié, l’engagement de conservation, l’attestation de la société et les pièces fiscales doivent être comparés aux faits réels au jour de la transmission. Si les statuts annoncent une activité hôtelière mais que les contrats et les encaissements sont ceux d’une société patrimoniale, il faut mesurer le risque au lieu de s’appuyer sur les statuts. Si, à l’inverse, l’exploitation commerciale est établie mais que le BOFiP est invoqué pour exclure automatiquement les meublés, la décision n° 473972 peut soutenir une réponse de fond.
La conservation après la transmission doit être pilotée comme une obligation continue. Le bénéficiaire ne doit pas vendre les titres, modifier les droits, déplacer l’immeuble dans une autre société ou laisser un membre de la famille utiliser la résidence sans mesurer l’effet sur l’engagement. Un changement de prestataire de ménage n’est pas nécessairement fatal ; une cessation de l’activité commerciale, une location à un tiers sans lien avec l’exploitation ou une transformation de l’immeuble en résidence personnelle peuvent l’être. Toute évolution doit être analysée avant sa réalisation et documentée par une décision sociale, un contrat et un état des actifs.
Lorsqu’un refus d’exonération s’inscrit dans un contrôle plus large du patrimoine, des flux entre sociétés ou de la sincérité des déclarations, cette analyse doit être rapprochée du cadre général du contentieux de la fraude fiscale. Le lien ne remplace pas l’examen propre au pacte Dutreil : il rappelle seulement que les pièces, les dates et la cohérence entre les actes et les opérations doivent être vérifiées à tous les niveaux.
La durée de six ans concerne les transmissions nouvelles relevant de la réforme. Le texte de l’article 8 de la loi n° 2026-103 et le BOFiP du 10 août 2026 rattachent l’allongement aux transmissions intervenues à compter du 21 février 2026. Pour une transmission antérieure, la date de l’acte et les dispositions alors applicables doivent être vérifiées avant de modifier un engagement en cours. Pour une transmission postérieure, l’acte doit mentionner le nouveau délai et les documents de suivi doivent être conçus pour durer.
Le contrôle des biens somptuaires doit enfin être anticipé au niveau de la valeur des titres. La société peut exercer une activité parfaitement commerciale et perdre la protection sur une fraction de son patrimoine si certains biens ne sont pas exclusivement professionnels. La solution peut passer par une séparation réelle avant la transmission, une politique d’utilisation stricte, la cession d’un actif personnel, une valorisation fractionnée ou le renoncement à inclure une partie de la valeur dans l’assiette exonérée. La décision doit être prise avec le notaire et les conseils avant l’acte, car une présentation artificielle réalisée uniquement pour le contrôle expose à une contestation supplémentaire.
Conclusion
En 2026, un gîte ou une activité parahôtelière n’est ni automatiquement exclu ni automatiquement éligible au pacte Dutreil. Le dossier le plus solide identifie l’exploitant réel, démontre les services et la prise de risque commerciale, sépare le bailleur patrimonial de l’opérateur et cartographie tous les actifs détenus par les sociétés du groupe. La décision du Conseil d’État du 29 septembre 2023 interdit l’exclusion générale des locations meublées, mais elle exige en pratique une preuve individualisée de l’activité commerciale.
La réforme ajoute une vigilance particulière sur les logements, résidences, véhicules et autres biens dits somptuaires : seule la fraction affectée exclusivement à l’activité peut rester dans l’assiette protégée lorsque les conditions de durée sont réunies. Pour une transmission depuis le 21 février 2026, il faut intégrer la conservation individuelle de six ans, les trois années de fonction ou d’exploitation, les attestations dans les délais et le suivi des actifs jusqu’au terme. Un audit documentaire avant la donation ou la succession reste le moyen le plus sûr d’éviter qu’une difficulté de qualification ou une mauvaise preuve ne transforme l’exonération de 75 % en redressement de droits.