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Pension d’invalidité catégorie 2 : points Agirc-Arrco non crédités, comment réclamer la régularisation ?

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Pension d’invalidité catégorie 2 : points Agirc-Arrco non crédités, comment réclamer la régularisation ?

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Une pension d’invalidité de catégorie 2 peut ouvrir des droits à des points de retraite complémentaire Agirc-Arrco, même lorsque l’assuré ne verse plus de cotisations pendant son incapacité. Pourtant, un relevé de carrière peut laisser apparaître une période vide, un nombre de points inférieur à celui de l’année de référence ou une interruption qui ne correspond pas aux dates de la pension. Le délai de plus de 60 jours consécutifs constitue alors une condition de validation, pas la garantie que la régularisation sera automatiquement visible au lendemain du soixantième jour. La caisse de retraite complémentaire doit disposer des justificatifs nécessaires et appliquer la méthode de calcul prévue par l’accord applicable. La CPAM, de son côté, statue sur la pension d’invalidité : elle n’inscrit pas elle-même les points Agirc-Arrco. L’assuré doit donc distinguer la décision médicale ou administrative de la caisse primaire, le versement de la pension et la reconstitution de sa carrière complémentaire. Cette distinction permet de réclamer au bon interlocuteur, sur la bonne période et avec une demande chiffrée. Le présent article examine les conditions des points gratuits, le calcul, les documents à réunir et les recours lorsque la régularisation est refusée ou incomplète.

Le sujet doit être replacé dans le cadre plus large de la protection sociale et de la retraite. Une page déjà consacrée à la suspension de droits entre pension d’invalidité et retraite complémentaire peut également servir de point de départ, mais la question traitée ici est plus précise : l’absence ou l’insuffisance de points Agirc-Arrco pendant une période d’invalidité.

I. Pension d’invalidité catégorie 2 : pourquoi les points Agirc-Arrco peuvent-ils manquer ?

A. Plus de 60 jours et pension versée : quelles conditions ouvrent les points gratuits ?

La première vérification consiste à séparer deux régimes qui se répondent sans se confondre. La pension d’invalidité relève de l’Assurance maladie et du Code de la sécurité sociale. Les points de retraite complémentaire relèvent de l’Agirc-Arrco, de l’accord national interprofessionnel applicable et des données de carrière transmises à l’institution de retraite. Un désaccord sur la catégorie, la date d’effet ou le maintien de la pension ne se traite donc pas comme une simple anomalie du relevé Agirc-Arrco.

Le fondement de la pension se trouve notamment dans l’article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale. Le texte énonce : « L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain ». La catégorie d’invalidité ne dépend donc pas du seul intitulé donné par l’assuré à sa maladie. Elle correspond à une appréciation de la capacité résiduelle de travail ou de gain dans le régime de base.

L’article L. 341-3 du Code de la sécurité sociale précise les éléments pris en compte : « L’état d’invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle ». Cette définition explique pourquoi une notification CPAM, une décision médicale et les bulletins de salaire n’ont pas la même fonction dans le dossier. La notification prouve la décision de la caisse primaire ; les éléments professionnels et médicaux peuvent être nécessaires pour discuter cette décision ; les bulletins et relevés servent à reconstituer la retraite complémentaire.

Pour la catégorie 2, l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale vise les « invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ». Cette formule appartient au régime de base. Elle ne signifie pas que l’institution Agirc-Arrco peut créditer des points sans vérifier les conditions conventionnelles propres aux périodes d’incapacité. Elle signifie que la décision CPAM peut constituer l’un des justificatifs principaux de l’ouverture des droits gratuits, à condition que la période concernée et la qualité d’assuré soient établies.

Le texte conventionnel central est l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, articles 57 et 58. L’article 57 porte sur les « Périodes validables au titre de l’incapacité de travail ». Pour une période d’arrêt maladie, d’accident ou d’invalidité, le mécanisme suppose en principe une interruption suffisamment longue : l’arrêt doit dépasser 60 jours consécutifs. La période ne doit pas être découpée artificiellement en jours isolés. Il faut rechercher le premier jour indemnisé, le dernier jour de l’arrêt ou de l’invalidité, les éventuelles reprises et les changements de situation.

La pension d’invalidité de catégorie 2 est expressément pertinente dans les justificatifs habituellement admis par le régime complémentaire. Les informations officielles de l’Agirc-Arrco sur les droits liés à l’invalidité rappellent que les points peuvent être attribués lorsque l’incapacité dépasse 60 jours consécutifs et que l’assuré perçoit une pension d’invalidité de première, deuxième ou troisième catégorie. Elles indiquent aussi que la preuve de la situation doit être conservée et transmise à la caisse de retraite complémentaire. Cette règle ne transforme donc pas la pension CPAM en inscription automatique : elle ouvre un droit potentiel, soumis à preuve et à calcul.

La page de Service-Public consacrée à la retraite complémentaire Agirc-Arrco emploie la formule suivante : « les périodes suivantes donnent lieu à l’attribution de points gratuits, c’est-à-dire sans cotisation en contrepartie ». La pension d’invalidité figure parmi les situations visées. Ces points sont dits gratuits parce qu’aucune cotisation salariale nouvelle n’est appelée pour la période ; ils ne sont pas gratuits au sens d’un droit sans condition, sans affiliation ou sans pièce justificative.

Plusieurs causes expliquent qu’une catégorie 2 apparaisse sur la notification CPAM sans que les points figurent sur le relevé complémentaire :

  • la notification de pension n’a jamais été envoyée à l’institution Agirc-Arrco ou a été envoyée à une ancienne caisse qui n’est plus l’interlocuteur du dossier ;
  • la pièce communiquée ne mentionne pas clairement la date d’effet, la catégorie ou la période de versement ;
  • la période a été enregistrée comme une interruption inférieure à 60 jours parce que les dates d’arrêt et les dates d’invalidité n’ont pas été rapprochées ;
  • le dossier de carrière comporte un changement d’employeur, de groupe de protection sociale ou de régime qui a créé une rupture de transmission ;
  • des points cotisés apparaissent déjà sur la même année et le plafonnement a été appliqué sans explication ;
  • la pension a cessé, a été suspendue, a été remplacée par une autre prestation ou a été liquidée en retraite, alors que l’assuré demande des points au-delà de la période réellement validable ;
  • la situation relève d’un autre régime complémentaire, notamment pour une période qui n’était pas couverte par l’Agirc-Arrco des salariés du secteur privé.

La date de versement est un autre point sensible. Une décision CPAM favorable peut avoir un effet au 1er du mois, alors que les indemnités journalières ont cessé à une autre date. Le calcul complémentaire doit alors être fait sur la période réellement couverte par les règles Agirc-Arrco, et non sur une estimation mensuelle. Une régularisation solide commence par une chronologie quotidienne ou mensuelle qui met en regard l’arrêt de travail, les indemnités journalières, la date d’effet de la pension, les éventuelles reprises d’activité et les relevés de points.

Il ne faut pas non plus confondre l’évolution du montant de la pension d’invalidité avec l’attribution des points. L’article L. 341-6 du Code de la sécurité sociale prévoit que « les salaires servant de base au calcul des pensions et les pensions déjà liquidées sont revalorisés au 1er avril de chaque année ». Cette revalorisation concerne le régime de base. Elle ne donne pas, à elle seule, un nombre supplémentaire de points Agirc-Arrco. Pour obtenir une correction, il faut donc identifier une période validable ou une erreur dans le calcul des points, puis demander le détail de la correction.

B. Quelle année de référence et quel plafond appliquer au calcul ?

La deuxième source d’écart se trouve dans la méthode de calcul. L’article 58 de l’accord Agirc-Arrco ne consiste pas à attribuer un nombre forfaitaire identique à chaque assuré. Il renvoie aux points inscrits au titre de l’année civile précédant celle au cours de laquelle l’arrêt de travail est intervenu. Le texte vérifié sur Légifrance commence ainsi : « Pour toute période d’incapacité de travail visée à l’article précédent, le nombre de points est calculé à partir de ceux inscrits ». La suite renvoie à l’année civile de référence et à une moyenne journalière.

Concrètement, l’année de référence n’est pas nécessairement l’année précédant le mois de la demande. Si l’arrêt commence le 15 juin 2025, la référence est en principe l’année civile 2024, sous réserve des règles applicables à la situation antérieure et de la période réellement affiliée. Si l’arrêt commence le 2 janvier 2025, la référence reste l’année 2024. Si l’incapacité se prolonge plusieurs années, les points ne sont pas recalculés chaque année sur le dernier salaire : la règle part de l’exercice de référence défini par l’accord et tient compte du nombre de jours.

Le mécanisme peut être présenté sous la forme suivante :

  1. identifier les points inscrits pendant l’exercice de référence ;
  2. calculer la moyenne journalière correspondant à ces droits, selon les tranches et les périodes d’affiliation ;
  3. multiplier cette moyenne par les jours d’incapacité ouvrant droit à validation ;
  4. retrancher, lorsque c’est nécessaire, les points déjà obtenus par cotisations ou à un autre titre pendant la même année ;
  5. vérifier que la somme finale ne dépasse pas le plafond correspondant à l’exercice de référence.

Le dernier alinéa de l’article 58 pose une limite explicite : les points gratuits « ne peuvent conduire à inscrire au compte du participant un nombre de points supérieur à celui de l’exercice de référence ». Ce plafond explique parfois la différence entre une simulation théorique et le nombre finalement affiché. Il ne justifie pas une absence totale d’explication. La caisse doit être capable de montrer les points de référence, le nombre de jours retenu, les points déjà cotisés et la différence conservée au titre de l’incapacité.

Exemple : un assuré est placé en invalidité après un arrêt commencé en 2025. Son relevé de référence 2024 comporte 1 460 points. La moyenne théorique est calculée à partir de ces droits. Pour 200 jours validables en 2025, la formule donne un nombre de points gratuits qui doit ensuite être rapproché des points acquis par salaire en 2025. Si 900 points ont déjà été inscrits au titre de cotisations, le total des points 2025 ne peut pas dépasser le plafond déterminé par l’exercice de référence. L’assuré ne peut donc pas réclamer mécaniquement 1 460 points gratuits en plus des 900 points cotisés. En revanche, il peut demander que la différence jusqu’au plafond soit expliquée et inscrite lorsque les conditions sont réunies.

Le relevé de carrière ne suffit pas toujours à comprendre la formule. Avant la fusion des régimes, les rubriques Arrco, Agirc et garantie minimale de points pouvaient être présentées séparément. Les points anciens ont ensuite pu être convertis, tandis que les points gratuits ont été calculés à partir des paramètres de l’exercice de référence. Les catégories de salaire, le plafond annuel de la sécurité sociale, la durée d’affiliation et la date exacte du premier jour indemnisé peuvent modifier le résultat. Une ligne globale intitulée « invalidité » ne permet pas de vérifier tous ces éléments.

La Cour de cassation, chambre sociale, 11 mars 2015, n° 13-28.705, dont le texte est aussi disponible sur Légifrance, illustre l’importance des dates et de l’année de référence dans un litige relatif à des points de retraite supplémentaires. La décision relate notamment une période où la salariée « a été en incapacité de travail prise en charge par la sécurité sociale ». Cette décision ancienne ne remplace pas les textes Agirc-Arrco actuellement applicables et ne permet pas de transposer automatiquement son régime. Elle rappelle toutefois qu’un dossier de points se raisonne sur une période datée, une affiliation et des éléments de calcul vérifiables, non sur la seule mention d’une invalidité.

Les points peuvent aussi manquer lorsque l’institution retient une date de cessation erronée. La pension peut être maintenue pendant une période, suspendue lors d’une reprise, puis rétablie. Chaque changement doit être rapproché du relevé. Une caisse peut également considérer que l’assuré a liquidé sa retraite complémentaire et arrêter l’attribution des points à cette date. Dans ce cas, la discussion ne porte plus sur la totalité de la pension, mais sur la période comprise entre la date d’ouverture des droits gratuits et la liquidation effective.

Enfin, il faut contrôler le type de situation invoqué. Une pension d’invalidité de catégorie 2 n’est pas une rente d’incapacité permanente versée après un accident du travail ou une maladie professionnelle. Les règles de preuve, les dates et l’organisme payeur peuvent différer. Une notification mentionnant une rente AT-MP ne doit pas être présentée comme une notification de pension d’invalidité. Cette distinction est déterminante pour demander la régularisation du bon dispositif.

II. Points Agirc-Arrco non crédités : quelles preuves et quel recours exercer ?

A. Quels documents réunir et comment réclamer la régularisation ?

Une réclamation utile ne se limite pas à la phrase « mes points n’apparaissent pas ». Elle doit permettre à la caisse de refaire le calcul sans reconstruire tout le dossier à partir d’une affirmation générale. L’objectif est de présenter une période, une pièce, une méthode et un résultat attendu. Le courrier doit demander une réponse détaillée, même si l’assuré n’est pas encore en mesure de chiffrer définitivement le nombre de points.

Le premier groupe de pièces concerne la pension d’invalidité :

  • la notification CPAM attribuant la pension de catégorie 2 ;
  • la décision indiquant la date d’effet, la date de début du versement et, si elle existe, la date de révision ou de cessation ;
  • les attestations de paiement ou relevés bancaires permettant de démontrer la continuité du versement ;
  • les notifications de suspension, de reprise ou de modification de la pension ;
  • les décomptes d’indemnités journalières qui précèdent immédiatement la pension ;
  • les courriers échangés avec la CPAM lorsque la date d’effet ou la catégorie a été discutée.

Le deuxième groupe porte sur l’affiliation et les salaires :

  • les bulletins de salaire de l’année de référence et de l’année de l’arrêt ;
  • les certificats de travail et attestations employeur qui permettent de dater l’emploi ;
  • le relevé de carrière Agirc-Arrco avant et après la période litigieuse ;
  • les relevés de points détaillés par tranche ou par institution, lorsqu’ils sont disponibles ;
  • les éléments permettant d’identifier un changement de caisse, de groupe ou d’employeur ;
  • les courriers de l’institution expliquant une absence de points, un plafonnement, une conversion ou une correction antérieure.

Le troisième groupe est une chronologie. Elle peut tenir sur un tableau de cinq colonnes : date du début de l’arrêt, date du premier jour indemnisé, date d’effet de l’invalidité, date de fin ou de reprise, observation sur le relevé de points. Cette présentation fait apparaître les périodes non couvertes et les éventuels chevauchements. Elle évite également de réclamer des points pour une période pendant laquelle l’assuré avait repris une activité et recevait des points cotisés.

La demande doit être envoyée à l’institution Agirc-Arrco qui gère le compte, avec conservation de la preuve de transmission. L’espace personnel peut être utilisé, mais une lettre recommandée ou un message permettant de dater le contenu de la réclamation est préférable lorsque l’enjeu financier est important. Le dossier doit demander quatre éléments :

  1. la confirmation de la période reconnue au titre de l’incapacité ;
  2. l’indication de l’exercice de référence retenu ;
  3. le détail de la moyenne journalière, des jours validés, des points cotisés et du plafonnement ;
  4. la correction du relevé et la régularisation des droits si une anomalie est constatée.

Le courrier peut reprendre une formulation simple : « Je vous demande de réexaminer l’attribution des points Agirc-Arrco pour la période du [date] au [date], au regard de ma pension d’invalidité de catégorie 2 prenant effet le [date]. Merci de m’indiquer l’exercice de référence, le nombre de jours retenus, les points cotisés sur la même année, le plafond appliqué et le nombre de points gratuits finalement attribué. » Cette phrase oblige l’institution à répondre sur les paramètres du calcul plutôt que par une réponse automatique sur l’existence de la pension.

Il faut joindre la notification CPAM même lorsque la caisse complémentaire peut théoriquement obtenir certaines données. La responsabilité de l’assuré est de rendre sa situation démontrable. La page officielle Agirc-Arrco recommande de conserver les justificatifs de la période d’incapacité et de les transmettre à la caisse de retraite. Une relance peut rappeler que le dossier contient déjà la décision CPAM, les attestations de paiement et les relevés de carrière, puis demander la pièce manquante si l’institution estime le dossier incomplet.

La réclamation ne doit pas être adressée à la CPAM pour obtenir l’inscription des points. La caisse primaire peut être sollicitée pour obtenir une copie de la notification, une attestation de versement ou la confirmation d’une date. Elle n’est pas l’organisme qui calcule le compte Agirc-Arrco. À l’inverse, une caisse de retraite complémentaire ne peut pas modifier la catégorie d’invalidité décidée par la CPAM. Lorsque les deux difficultés existent, il faut conduire deux démarches parallèles et ne pas attendre la fin de l’une pour préserver l’autre.

Cette séparation est également utile pour le contentieux. Le Code de la sécurité sociale, article L. 142-1, inclut dans le contentieux de la sécurité sociale les litiges relatifs à « l’état ou au degré d’invalidité ». Si la contestation porte sur la catégorie 2, la date d’effet ou une décision médicale de la CPAM, il faut suivre la voie et le délai mentionnés dans la notification, en distinguant le recours contre la caisse primaire de la demande de points adressée à l’Agirc-Arrco.

Lorsque la décision CPAM est contestée, l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale rappelle le principe selon lequel « le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois » à compter de la notification, sauf règle particulière. La notification reçue doit être relue avec attention : elle indique le destinataire du recours, le mode de saisine et le point de départ. Une réclamation Agirc-Arrco ne suspend pas nécessairement le délai de contestation de la décision CPAM.

Le demandeur peut enfin demander une attestation de régularisation ou un relevé corrigé, et pas seulement une réponse en langage courant. Le document permettra de vérifier que les points ont effectivement été inscrits. Une promesse de traitement ou une réponse indiquant que le dossier est « en cours » ne prouve pas la correction. Il faut conserver le relevé avant demande et le relevé après traitement, avec la date de téléchargement.

B. Que faire après un refus, un silence ou un mauvais calcul ?

Un refus Agirc-Arrco doit être analysé selon son motif précis. Il peut s’agir d’une absence d’affiliation, d’une durée inférieure à 60 jours, d’une pièce manquante, d’une fin de droit, d’un plafonnement ou d’une erreur de rattachement. Ces motifs ne produisent pas la même réponse. Une caisse qui indique seulement que « les points gratuits ne sont pas automatiques » ne répond pas à une demande de calcul lorsque l’assuré a fourni la notification d’invalidité et les dates de versement.

La première étape est de demander une motivation technique. Le courrier de relance doit reprendre la période litigieuse et répondre au motif invoqué. Si la caisse affirme que l’arrêt n’a pas dépassé 60 jours, il faut joindre les dates d’indemnités journalières et de pension. Si elle affirme que les points sont plafonnés, il faut demander l’exercice de référence, le total de points de référence et les points déjà acquis par cotisations. Si elle refuse parce que la pension a été notifiée tardivement, il faut demander si la situation peut être corrigée à compter de la période d’ouverture des droits, plutôt que de traiter la date d’envoi de la pièce comme la date de naissance du droit.

Le silence n’est pas une régularisation. Après un délai raisonnable adapté à la complexité du dossier, l’assuré peut adresser une mise en demeure de répondre, avec un récapitulatif des pièces et une copie de la première demande. Cette mise en demeure doit rester factuelle : période, texte invoqué, anomalie chiffrée, correction demandée et délai de réponse. Elle prépare la preuve d’une démarche préalable et permet d’identifier la date à laquelle le refus ou l’inaction est devenu certain.

Si le désaccord persiste, la juridiction compétente ne doit pas être choisie automatiquement sur le seul mot « sécurité sociale ». Une contestation de la pension CPAM, de la catégorie d’invalidité ou de sa date d’effet peut relever du contentieux de la sécurité sociale. Une demande dirigée contre une institution de retraite complémentaire peut relever d’un litige civil relatif à la gestion et au calcul des droits conventionnels. Les statuts de l’institution, la nature exacte de la demande et la décision contestée doivent être examinés avant toute saisine. Le pôle social du tribunal judiciaire n’est pas une réponse universelle à toute anomalie de retraite complémentaire.

Une décision récente rendue par le Tribunal judiciaire de Paris, RG n° 25/04664, publiée sur le site de la Cour de cassation, montre l’importance d’une reconstitution détaillée. Le résumé officiel indique que le demandeur fondait sa contestation sur les articles 57 et 58 de l’accord national interprofessionnel et soutenait que le calcul devait être réalisé en référence aux points inscrits l’année précédant l’arrêt de travail. La décision rappelle aussi que le litige peut porter sur les tranches, les points de garantie minimale et le plafond annuel. Elle rapporte la formule : « elle confirme qu’il y a bien lieu de se référer à l’exercice précédent l’arrêt de travail ». Ce dossier ne vaut pas solution automatique pour toutes les situations, mais il montre le niveau de précision attendu lorsque le calcul est discuté.

La demande contentieuse doit alors présenter un tableau comparatif :

  • colonne 1 : les points effectivement inscrits sur chaque relevé ;
  • colonne 2 : les dates d’arrêt, d’indemnisation et d’invalidité ;
  • colonne 3 : l’exercice de référence retenu par l’assuré et les pièces qui le prouvent ;
  • colonne 4 : les points cotisés pendant l’année litigieuse ;
  • colonne 5 : le plafond attendu, le nombre de points gratuits calculé et l’écart demandé.

Lorsque l’écart n’est pas encore certain, l’assuré peut demander avant tout une communication du détail du calcul et la rectification du relevé. Il est inutile de présenter un chiffre définitif construit à partir d’un relevé incomplet. En revanche, une estimation provisoire est utile si elle explique les hypothèses : année de référence, nombre de jours, points de cette année, périodes exclues et valeur du plafond. Un professionnel peut ensuite vérifier les conversions anciennes, les affiliations successives et la portée des textes conventionnels applicables à chaque année.

La situation devient plus délicate lorsque les points ont été inscrits puis supprimés. Il faut comparer les différentes versions du relevé et demander le motif de la rectification. Une correction peut être justifiée si des points avaient été attribués au-delà du plafond ou sur une période non couverte. Elle peut aussi être contestable si la caisse a supprimé des points en oubliant la pension d’invalidité, en changeant d’année de référence ou en ne tenant pas compte des pièces déjà produites. Le dossier doit donc montrer l’évolution, et non seulement le dernier solde.

Une demande peut également concerner un futur départ en retraite. L’absence de points pendant l’invalidité ne réduit pas nécessairement une pension immédiatement versée, mais elle peut diminuer le montant de la retraite complémentaire liquidée plus tard. La demande doit préciser si l’assuré a déjà liquidé ses droits ou s’il cherche à sécuriser un relevé avant la liquidation. Dans le second cas, il faut demander un relevé corrigé et une estimation révisée, tout en vérifiant que l’institution a bien enregistré la période d’invalidité.

Si la difficulté initiale vient de la CPAM, le recours doit suivre la notification de la caisse primaire. Un refus de catégorie 2, une date d’effet trop tardive ou une suspension peuvent modifier indirectement la période susceptible d’être reconnue par l’Agirc-Arrco. Il faut alors conserver le dossier médical utile, demander la communication des éléments nécessaires selon la procédure applicable et contester dans le délai indiqué. Le contentieux complémentaire ne remplace pas ce recours : il peut seulement demander que la caisse de retraite applique correctement les conséquences d’une situation CPAM établie.

En résumé, un dossier de points Agirc-Arrco non crédités après une pension d’invalidité de catégorie 2 se traite en quatre temps : prouver l’affiliation et la période de plus de 60 jours, identifier l’année de référence, refaire le calcul avec le plafond, puis demander une correction motivée à l’institution compétente. Une erreur fréquente consiste à envoyer uniquement la notification CPAM. Une autre consiste à saisir directement une juridiction sans avoir conservé les relevés antérieurs ni obtenu la position écrite de la caisse complémentaire. La réclamation doit permettre au juge, comme à la caisse, de suivre le calcul ligne par ligne.

Conclusion

Une pension d’invalidité de catégorie 2 peut justifier l’attribution de points Agirc-Arrco sans cotisations pendant la période d’incapacité, mais le droit dépend de la durée, de l’affiliation, des justificatifs et du calcul prévu par les articles 57 et 58 de l’accord applicable. Le seuil de plus de 60 jours ne constitue pas un délai automatique de mise à jour du relevé. Lorsque les points manquent, l’assuré doit rapprocher la notification CPAM, les attestations de paiement, les dates d’arrêt, l’année de référence, les points cotisés et le plafond. La CPAM doit être saisie pour la décision d’invalidité ; l’institution Agirc-Arrco doit être saisie pour la carrière complémentaire. En cas de refus ou de silence, une demande motivée, puis une analyse de la juridiction compétente et des délais, permettent de préserver les droits sans confondre les deux contentieux.

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