Une victime peut avoir déjà été indemnisée après un accident de la route, puis constater que son handicap crée un besoin qui n’existait pas lors du premier règlement. La naissance d’un enfant, un changement de composition du foyer, une modification des conditions de vie ou l’apparition d’une dépendance fonctionnelle plus concrète peuvent conduire à demander une nouvelle prise en charge. L’assureur oppose parfois l’absence de nouvelle lésion, une transaction ancienne ou la prescription. Ces arguments ne répondent pas toujours à la vraie question : le besoin réclamé était-il déjà né, identifiable et indemnisable lorsque le premier préjudice a été liquidé ?
La deuxième chambre civile a consacré une illustration importante de cette difficulté dans un arrêt du 28 mai 2025. Une victime déjà indemnisée a obtenu que sa demande d’assistance par une tierce personne soit examinée après la naissance de deux enfants, alors même que l’expertise ne relevait pas de nouvelle lésion en lien avec l’accident. La Cour a retenu un préjudice économique nouveau lié à une aggravation situationnelle. Elle a toutefois refusé de laisser passer, sous le même fondement, un équipement qui pouvait être demandé dès la procédure initiale.
L’analyse doit donc séparer l’aggravation médicale, l’aggravation fonctionnelle, le nouveau besoin lié à une situation de vie et le simple oubli d’un poste déjà ouvert. Cet article expose les conditions de recevabilité, les preuves à réunir, les postes de la nomenclature Dintilhac à recalculer, la prescription, la procédure d’expertise et la réponse à adresser à l’assureur. L’objectif est de chiffrer uniquement ce qui est nouveau, imputable à l’accident et resté sans réparation.
I. Aggravation situationnelle après un accident de la route : dans quels cas un nouveau besoin ouvre-t-il un droit ?
A. Que signifie une aggravation situationnelle lorsque l’état médical n’a pas empiré ?
L’aggravation situationnelle désigne une modification concrète de la situation de la victime qui fait apparaître un besoin indemnitaire nouveau, sans exiger nécessairement qu’une lésion supplémentaire soit apparue. Le terme ne permet pas de réclamer une seconde fois les mêmes préjudices. Il sert à décrire le moment où un handicap déjà connu produit, dans une configuration de vie nouvelle, une conséquence qui n’existait pas lors de la première liquidation.
La première distinction porte sur le droit à indemnisation et sur l’évaluation du dommage. La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 s’applique aux accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur. Son article 1er vise notamment « les victimes d’un accident de la circulation » et leurs remorques ou semi-remorques, sous réserve des exclusions qu’il énumère. Le texte officiel est accessible sur Légifrance, article 1er de la loi Badinter. La question de l’aggravation intervient ensuite : il faut déterminer si le dommage invoqué est une conséquence de l’accident, s’il a déjà été réparé et à quelle date il est devenu certain.
Pour un piéton, un passager ou un cycliste, l’article 3 de la loi Badinter prévoit que les victimes « sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne ». Cette protection concerne le droit à réparation ; elle ne dispense pas de prouver le besoin précis d’assistance, la durée de celui-ci et son lien avec les séquelles. Le conducteur relève d’une règle distincte sur sa faute éventuelle, prévue à l’article 4. Il faut donc éviter de confondre une discussion sur la faute de conduite avec une discussion sur un poste d’aide humaine apparu après une première indemnisation.
Le socle de la réparation demeure le principe posé par l’article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La version officielle de cet article figure sur Légifrance, article 1240 du Code civil. En matière de dommage corporel, la réparation intégrale impose de ne laisser subsister ni perte non réparée ni double indemnité. L’aggravation situationnelle n’est donc pas une nouvelle indemnisation générale de l’accident : elle porte sur l’élément nouveau qui n’était pas inclus dans le règlement antérieur.
L’arrêt de la deuxième chambre civile du 28 mai 2025, pourvoi n° 23-14.915, constitue le point d’appui central de cette analyse. La victime avait subi un accident de la circulation en 1999 et avait été indemnisée par un jugement de 2006. Des années plus tard, l’expertise a relevé une modification fonctionnelle, l’existence d’un nouvel appareillage et la naissance de deux enfants nécessitant une aide humaine de substitution. La Cour de cassation a approuvé la recevabilité de la demande d’assistance en relevant que la cour d’appel avait mis en évidence un « préjudice économique nouveau » puis « du fait de cette aggravation situationnelle du préjudice de l’assistance par une tierce personne ». La décision intégrale peut être consultée sur Légifrance, Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-14.915.
Cette solution est étroite. Elle ne signifie pas que toute évolution familiale, professionnelle ou matérielle donne droit à un complément. Dans la même décision, la Cour a rappelé que « le même préjudice ne peut être indemnisé deux fois ». Elle a censuré la prise en charge d’une prothèse de bain, car la demande pouvait être formée lors de la première procédure. Le fait qu’un équipement devienne utile plus tard ne suffit donc pas, lorsque le besoin existait déjà ou pouvait être sollicité au moment où le préjudice initial était liquidé.
Trois situations doivent être séparées :
| Situation | Question à poser | Conséquence possible |
|---|---|---|
| Aggravation médicale | Une lésion ou une séquelle s’est-elle objectivement aggravée après la consolidation initiale ? | Une nouvelle expertise peut évaluer les postes médicaux et fonctionnels supplémentaires. |
| Aggravation fonctionnelle | Le même état physique impose-t-il désormais une aide, un appareillage ou une organisation plus lourde ? | Le besoin nouveau peut être indemnisé si son origine accidentelle et sa date sont démontrées. |
| Aggravation situationnelle | Un changement de vie a-t-il créé une conséquence économique ou personnelle qui n’existait pas lors du règlement ? | Un poste nouveau peut être examiné, sans reprendre les postes déjà liquidés. |
| Oubli ou sous-évaluation initiale | Le besoin existait-il déjà et pouvait-il être demandé dans la première procédure ? | La demande risque d’être prescrite ou de se heurter à l’autorité de la décision antérieure. |
La circonstance nouvelle doit produire une conséquence indemnitaire. La naissance d’un enfant, par exemple, ne constitue pas à elle seule un dommage corporel. Elle peut cependant révéler qu’une personne lourdement handicapée ne peut pas assurer seule les actes de surveillance, de déplacement ou de soins nécessaires à la vie familiale. L’enjeu porte alors sur l’aide de substitution rendue nécessaire par les séquelles antérieures, non sur le fait familial en lui-même. Le raisonnement doit rester lié à la perte d’autonomie et à la charge objectivement constatée.
La situation est différente lorsque l’état médical se dégrade à cause d’une maladie ou d’un autre accident. La victime doit alors démontrer la part imputable à l’accident initial. La deuxième chambre civile a rappelé, le 14 octobre 2021, pourvoi n° 20-12.452, qu’une arthrose asymptomatique pouvait avoir été révélée par un premier accident, mais que l’évolution ultérieure pouvait se produire « pour son propre compte » ou être aggravée par un autre événement. La Cour a validé l’absence de lien causal avec l’accident initial au regard des constatations de l’expert. L’arrêt est disponible sur Légifrance, Cass. 2e civ., 14 octobre 2021, n° 20-12.452.
Cette distinction est utile pour le nouveau besoin d’aide humaine. Une personne peut ne présenter aucune nouvelle lésion et avoir pourtant besoin d’une aide plus importante parce que les tâches quotidiennes ont changé. À l’inverse, un besoin présenté comme situationnel peut dissimuler une simple demande de réévaluation d’un poste médical déjà réglé. Le rapport d’expertise doit identifier l’événement déclencheur, les tâches concernées, la fréquence de l’aide, le lien avec les séquelles et la période à partir de laquelle la charge est devenue certaine.
L’état antérieur ne doit pas être utilisé comme une réduction automatique. Dans son arrêt publié du 20 mai 2020, pourvoi n° 18-24.095, la deuxième chambre civile rappelle que le droit de la victime « ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique » lorsque l’affection a été provoquée ou révélée par le fait dommageable. L’arrêt, relatif à une maladie de Parkinson révélée après l’accident, est consultable sur Légifrance, Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 18-24.095. Dans un dossier d’aggravation situationnelle, la question est toutefois différente : il faut comparer les besoins de vie avant et après l’événement nouveau, sans transformer cette comparaison en déduction abstraite.
La méthode conduit à examiner, dans l’ordre, le contenu du premier règlement, la situation fonctionnelle initiale, l’événement postérieur, le besoin concret et les preuves de son coût. Une demande devient solide lorsque chacun de ces éléments peut être rattaché à une date et à une pièce. Elle devient fragile lorsque le seul argument est l’ancienneté du handicap ou l’augmentation générale des dépenses du foyer.
B. Comment démontrer le caractère nouveau, imputable et non déjà indemnisé du besoin ?
Le premier document à relire n’est pas le dernier certificat médical : c’est la décision ou le protocole qui a liquidé le préjudice initial. Il faut relever les postes accordés, les périodes couvertes, les besoins futurs expressément indemnisés, les réserves éventuelles et les demandes rejetées. Une transaction doit être analysée avec son périmètre et les informations données à la victime. Le rapport d’expertise initial est tout aussi important, car il permet de savoir si l’assistance, les aides techniques ou les dépenses futures avaient été envisagées.
La deuxième étape consiste à fixer la date de la situation nouvelle. Pour une naissance, la date de l’événement est objective, mais elle ne suffit pas. La demande doit expliquer à partir de quel moment la présence d’enfants a rendu l’aide nécessaire, quelles activités sont concernées et pourquoi le besoin ne pouvait pas être réclamé avant. Pour une modification du logement, il faut dater le changement de domicile, la perte d’accessibilité, la prescription de l’aménagement et le premier devis. Pour une modification professionnelle ou familiale, les attestations et documents administratifs doivent faire apparaître le basculement.
La troisième étape est médicale et fonctionnelle. Le médecin conseil doit décrire les capacités de la victime sans le soutien demandé, puis les actes pour lesquels l’intervention d’un tiers est indispensable. Les formules générales comme « dépendance importante » ne permettent pas de calculer une indemnité. Le dossier doit distinguer l’habillage, la toilette, les transferts, les déplacements, la préparation des repas, la surveillance, les tâches domestiques et les actes liés à la vie familiale. Chaque tâche doit être évaluée selon sa fréquence, sa durée et son caractère nécessaire.
La preuve de l’obligation non déjà exécutée s’inscrit dans l’article 1353 du Code civil, qui énonce : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Le texte est reproduit sur Légifrance, article 1353 du Code civil. Cette règle ne demande pas une preuve impossible de chaque minute d’aide ; elle impose une présentation cohérente du besoin, de sa cause, de sa durée et de son coût. Les attestations de proches peuvent compléter l’expertise, mais elles gagnent en force lorsqu’elles décrivent des actes précis et des horaires vérifiables.
Un tableau de comparaison permet de rendre le raisonnement lisible :
| Élément | Avant le règlement | Après l’événement nouveau | Justificatif utile |
|---|---|---|---|
| Autonomie | Actes accomplis seul ou avec l’aide déjà indemnisée. | Actes devenus impossibles ou plus longs. | Rapport médical, ergothérapie, attestations datées. |
| Vie familiale | Composition du foyer et responsabilités existantes. | Nouvelle personne à surveiller, accompagner ou prendre en charge. | État civil, calendrier, certificats, témoignages circonstanciés. |
| Assistance | Volume prévu par le rapport ou le jugement initial. | Heures de substitution supplémentaires et tâches nouvelles. | Évaluation médicale, planning, factures ou taux horaire argumenté. |
| Équipement | Appareillages et renouvellements prévus ou prévisibles. | Équipement rendu nécessaire par une évolution réellement nouvelle. | Prescription, devis, refus de prise en charge, expertise technique. |
Le mot « nouveau » doit être manié avec précision. Un poste non réclamé n’est pas nécessairement un poste nouveau. Si la victime savait, ou pouvait établir, dès la première procédure qu’elle aurait besoin d’une prothèse, d’un aménagement ou d’une aide régulière, l’assureur peut soutenir que cette demande devait être incluse dans la liquidation initiale. La Cour de cassation l’a rappelé dans l’arrêt du 28 mai 2025 à propos de la prothèse de bain : « la prise en charge d’une prothèse de bain pouvait être sollicitée à l’occasion de la première demande d’indemnisation judiciaire ». Cette phrase figure dans la décision officielle déjà citée. Elle impose de distinguer le besoin apparu plus tard du besoin anciennement connu mais insuffisamment documenté.
Le caractère imputable suppose ensuite de rattacher la nouvelle charge aux séquelles de l’accident. Si une tierce personne aide la victime à s’occuper de ses enfants parce qu’elle ne peut pas les porter, les conduire ou les surveiller seule en raison de son handicap, l’expertise doit l’expliquer. Si la charge provient principalement d’une maladie indépendante, d’un autre accident ou d’une décision personnelle sans lien fonctionnel, le responsable de l’accident initial n’a pas à en supporter le coût. La causalité peut être partagée, mais elle ne doit pas être affirmée sans analyse.
Les pièces à réunir comprennent notamment :
- le jugement, l’arrêt ou le protocole transactionnel ayant fixé l’indemnisation initiale ;
- le rapport médical initial, les dires des parties et les besoins futurs retenus ou écartés ;
- les certificats et comptes rendus décrivant les séquelles toujours présentes ;
- le document qui matérialise l’événement nouveau : acte de naissance, changement de logement, évolution professionnelle ou décision d’un organisme ;
- une évaluation détaillée de la tierce personne, par tâches, jours, horaires et périodes ;
- les devis, factures, prescriptions et refus des organismes sociaux pour les dépenses réclamées ;
- les attestations de proches et les documents professionnels qui montrent le retentissement concret ;
- les échanges avec l’assureur et les rapports d’expertise amiable ou judiciaire.
La prescription obéit à l’article 2226 du Code civil. Le texte prévoit que l’action corporelle « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation ». La référence officielle se trouve sur Légifrance, article 2226 du Code civil. Pour l’aggravation, le point de départ est lié à la consolidation du dommage aggravé, et non à une simple date de demande adressée à l’assureur. Une expertise peut être nécessaire pour fixer cette consolidation et pour vérifier que le nouveau poste n’était pas déjà certain lors de la consolidation initiale.
La deuxième chambre civile a précisé, dans son arrêt publié du 21 mars 2024, pourvoi n° 22-18.089, que « l’action en indemnisation de l’aggravation d’un préjudice corporel est autonome au regard de l’action en indemnisation du préjudice initial ». Cette autonomie ne dispense pas d’avoir une responsabilité reconnue. La même décision ajoute qu’« une demande en réparation de l’aggravation d’un préjudice ne peut être accueillie que si la responsabilité de l’auteur prétendu du dommage a été reconnue ». L’arrêt est consultable sur Légifrance, Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.089. Une victime qui n’a jamais fait établir la responsabilité du conducteur ou du responsable ne peut pas contourner cette difficulté en invoquant directement une aggravation.
Le dossier doit aussi distinguer l’augmentation du coût de la vie, l’inflation et une véritable aggravation. Une facture plus chère ne crée pas automatiquement un préjudice nouveau. En revanche, le remplacement d’une aide familiale gratuite par une aide professionnelle peut modifier la dépense lorsque cette substitution devient nécessaire et qu’elle est médicalement rattachée aux séquelles. De la même manière, un nouveau logement peut engendrer un coût indemnisable s’il répond à une perte d’accessibilité accidentelle, mais pas si le déménagement était sans rapport avec le handicap.
La nouvelle expertise doit recevoir une mission ciblée. Elle doit comparer l’état fonctionnel décrit dans le premier rapport à la situation actuelle, identifier l’événement nouveau, rechercher les causes concurrentes, décrire les tâches supplémentaires et dire si le besoin existait déjà au moment du premier règlement. Une mission vague favorise un rapport qui répète le taux ancien sans répondre à la question de recevabilité. Une mission précise permet de séparer le besoin initial, le besoin aggravé et les demandes étrangères à l’accident.
II. Comment calculer et réclamer l’indemnisation complémentaire d’un nouveau besoin d’aide humaine ?
A. Quels postes de préjudice recalculer sans doubler l’indemnisation initiale ?
Une fois le caractère nouveau établi, le calcul doit suivre la nomenclature Dintilhac et non une somme globale proposée par l’assureur. La victime doit reprendre chaque poste susceptible d’être modifié, indiquer ce qui a déjà été payé et isoler la part complémentaire. Cette méthode protège contre deux erreurs opposées : oublier une conséquence économique réelle ou réclamer de nouveau un poste déjà liquidé.
L’assistance par une tierce personne est le poste le plus directement concerné par l’arrêt du 28 mai 2025. Elle peut être temporaire ou permanente. Pour une aggravation situationnelle, la demande porte sur les heures supplémentaires, les tâches nouvelles ou la période qui n’existait pas dans le premier calcul. Le volume ne se déduit pas du nombre de personnes composant le foyer. Il doit être construit à partir des incapacités fonctionnelles, des actes concernés et de l’organisation réelle de la vie quotidienne.
Le calcul pratique peut être présenté en quatre lignes : période de début, fréquence hebdomadaire ou quotidienne, durée de chaque intervention et coût horaire justifié. Si l’aide est permanente, le calcul doit encore distinguer les besoins de jour et de nuit, les périodes de répit, les congés et la possibilité ou non de recourir à un professionnel. Les taux de capitalisation ne doivent pas être appliqués mécaniquement. L’âge, la durée probable, les besoins futurs et les modalités de paiement doivent apparaître dans la demande. Une évaluation médicale qui ne précise pas le volume horaire ne permet pas de défendre sérieusement un montant.
Les dépenses de santé futures peuvent être concernées lorsqu’une intervention, un traitement ou une aide technique devient nécessaire après l’indemnisation initiale. La prescription doit montrer le rapport avec les séquelles et la date d’apparition du besoin. Les renouvellements déjà prévus dans le premier jugement ne peuvent pas être présentés une seconde fois comme une aggravation. L’arrêt du 28 mai 2025 illustre ce point : la Cour a refusé de valider des demandes d’appareillage pour lesquelles la décision d’appel n’avait pas caractérisé un préjudice nouveau, en relevant notamment l’absence de nouvelle lésion et l’évolution technique des prothèses.
Les frais de logement adapté et de véhicule adapté suivent une logique voisine. Un besoin supplémentaire peut exister si l’état fonctionnel s’est modifié ou si une nouvelle configuration rend l’équipement indispensable. En revanche, une amélioration de confort ou un équipement qui aurait pu être demandé dès l’origine ne suffit pas. La demande doit comparer l’équipement initial, son usage effectif, la nouvelle prescription, le surcoût et les aides déjà reçues.
Les postes professionnels doivent être traités séparément. Une nouvelle aide humaine peut permettre à la victime de conserver une activité ou, au contraire, révéler que la charge familiale rend impossible une organisation professionnelle ancienne. Les pertes de gains professionnels actuels, les pertes de gains futurs et l’incidence professionnelle ne se confondent pas avec l’aide à domicile. Les bulletins de salaire, déclarations de revenus, contrats, plannings, avis d’inaptitude ou éléments de clientèle doivent être rapprochés de la date de la modification situationnelle. Une simple baisse globale de revenus ne prouve pas qu’elle résulte de l’aggravation.
Les préjudices personnels peuvent être réexaminés uniquement si un élément nouveau les affecte. Une nouvelle période de gêne temporaire, une intervention imposée par l’aggravation ou une atteinte fonctionnelle distincte peuvent influencer les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire ou le déficit fonctionnel permanent. Le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel ou le préjudice d’établissement ne doivent pas être ajoutés par réflexe. Il faut démontrer une limitation nouvelle et des activités identifiées.
La décision de la deuxième chambre civile du 19 mai 2016, pourvoi n° 15-18.784, rappelle la même exigence de comparaison pour une pathologie préexistante : la cour d’appel ne pouvait limiter une perte de gains futurs « sans pour autant constater que, dès avant le jour de l’accident les effets néfastes de cette pathologie s’étaient déjà révélés ». Cette décision est disponible sur Légifrance, Cass. 2e civ., 19 mai 2016, n° 15-18.784. Dans une aggravation situationnelle, la comparaison porte sur les besoins de vie plutôt que sur une prédisposition, mais le principe reste le même : une déduction doit s’appuyer sur un retentissement antérieur démontré.
Une présentation poste par poste peut prendre la forme suivante :
| Poste | Ce qui peut être nouveau | Ce qui doit être exclu |
|---|---|---|
| Tierce personne | Heures de substitution rendues nécessaires par une nouvelle responsabilité familiale ou une perte d’autonomie objectivée. | Heures déjà indemnisées ou simple aide de convenance sans nécessité médicale. |
| Dépenses de santé futures | Soins, traitements ou matériels apparus après la consolidation et liés à l’évolution imputable. | Renouvellements prévus et déjà compris dans la liquidation initiale. |
| Logement ou véhicule adapté | Surcoût rendu indispensable par une modification fonctionnelle ou une nouvelle prescription. | Équipement que la victime pouvait demander dès le premier procès. |
| Préjudices professionnels | Perte ou charge professionnelle provoquée par le nouveau besoin et documentée par les revenus. | Variation économique sans lien établi avec les séquelles. |
| Préjudices personnels | Atteinte distincte ou période nouvelle démontrée médicalement. | Reprise d’un déficit, de souffrances ou d’un agrément déjà liquidé. |
Le calcul doit tenir compte des prestations des tiers payeurs, mais une déduction globale est dangereuse. Les indemnités journalières, pensions, rentes, prestations d’aide ou remboursements de frais n’ont pas tous la même assiette. L’assureur doit indiquer le poste sur lequel il impute chaque somme. La victime doit demander les décomptes détaillés et vérifier qu’une prestation correspondant à un nouveau besoin n’est pas déduite d’un poste personnel qui n’est pas concerné.
La réparation intégrale ne signifie pas que la victime doit avancer durablement les frais. Lorsqu’un besoin est établi mais que son coût définitif ne peut pas encore être liquidé, une provision peut être sollicitée selon l’état du dossier. Elle ne doit pas être confondue avec l’indemnité définitive. La demande doit préciser les dépenses immédiates, la période provisoire et les postes réservés jusqu’à la consolidation de l’aggravation.
Un exemple permet de distinguer les deux hypothèses. Une victime amputée avait reçu une somme couvrant l’aide humaine calculée selon sa vie de célibataire et les besoins alors identifiés. La naissance de deux enfants crée une organisation familiale nouvelle. Si l’expertise montre que la victime ne peut pas assurer seule leur surveillance et qu’une aide de substitution est nécessaire, une demande complémentaire peut être examinée. En revanche, une prothèse de bain qui aurait déjà amélioré son autonomie personnelle ne devient pas un poste nouveau uniquement parce que les enfants souhaitent se baigner avec elle. La question est celle du besoin accidentellement nouveau, pas celle de l’utilité tardivement ressentie.
La page consacrée à l’indemnisation complémentaire après aggravation du dommage corporel présente le cadre général de l’action. Le présent article complète cette approche sur le point particulier de l’aggravation situationnelle et du besoin d’aide humaine. Cette articulation permet de guider le lecteur vers le sujet large sans confondre les deux promesses éditoriales.
B. Quelle procédure suivre face à l’assureur et comment contester un refus ?
La démarche commence par une demande de réouverture limitée au poste nouveau. La lettre doit rappeler l’accident, la responsabilité reconnue, la date et le contenu du règlement initial, l’événement postérieur, le besoin apparu, les pièces jointes et la mesure sollicitée. Une demande qui réclame « une nouvelle indemnisation complète » facilite la réponse de l’assureur sur la chose déjà jugée. Une demande qui identifie l’assistance supplémentaire et son point de départ permet un débat utile.
Le dossier doit demander la communication des pièces utilisées lors du règlement précédent. En matière d’offre, l’article L. 211-9 du Code des assurances prévoit qu’« Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ». Le texte complet, qui distingue l’offre provisionnelle et l’offre définitive lorsque la consolidation n’est pas connue, est disponible sur Légifrance, article L. 211-9 du Code des assurances. Pour une aggravation, le calendrier doit être adapté à la nouvelle expertise, mais la victime doit garder la trace de sa demande et des dates de réponse.
La victime peut demander à être assistée pendant l’examen médical. L’article L. 211-10 du Code des assurances lui permet de « se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin ». Cette garantie est rappelée par Légifrance, article L. 211-10 du Code des assurances. Le médecin conseil prépare les questions médicales et vérifie le volume d’aide. L’avocat examine le règlement initial, la prescription, la qualification du besoin et la ventilation des postes. Les deux interventions se complètent : un rapport médical ne suffit pas à résoudre une question de chose jugée ou de double indemnisation.
La mission proposée à l’expert doit comporter au moins les questions suivantes :
- quelles séquelles de l’accident restent présentes à la date de l’examen ?
- quel était le niveau d’autonomie décrit dans le rapport et la décision initiaux ?
- quel événement postérieur a modifié la situation de la victime et à quelle date ?
- quels actes de la vie quotidienne ou familiale nécessitent désormais une aide ?
- quelle durée quotidienne, hebdomadaire ou saisonnière est médicalement nécessaire ?
- le besoin existait-il déjà, ou était-il certain et prévisible, lors de la première liquidation ?
- une maladie, un autre accident ou une cause étrangère explique-t-il tout ou partie de l’évolution ?
- quels frais et quels postes de préjudice sont réellement nouveaux ?
Le rapport amiable de l’assureur doit être contesté avec méthode. Il faut répondre à chaque motif : absence de lésion nouvelle, besoin déjà indemnisé, prescription, absence de lien causal, manque de justificatifs ou volume excessif. Une contestation utile cite la page du rapport, rappelle la pièce ignorée et propose une question médicale ou juridique précise. Le médecin conseil peut produire une note technique ; l’avocat peut adresser un dire, demander un complément ou solliciter une expertise judiciaire si le désaccord persiste.
La victime ne doit pas signer une quittance ou une transaction complémentaire sans vérifier son objet. Le document doit indiquer le poste réglé, la période couverte, la nature définitive ou provisionnelle du paiement, les réserves éventuelles et le traitement des prestations sociales. Une clause générale ne permet pas de transformer une demande d’aggravation future en poste déjà réglé si cette aggravation n’était pas née, mais son interprétation dépend du contenu exact de l’accord et des informations échangées.
En cas de refus, la procédure peut comporter une demande de référé-expertise, une action au fond ou une négociation contradictoire selon l’urgence et la qualité des pièces. La demande de mesure d’instruction doit expliquer pourquoi le rapport existant ne permet pas de distinguer le besoin initial du besoin nouveau. Il faut joindre la décision initiale, les rapports successifs, l’événement nouveau et un tableau de calcul. Une expertise ne remplace pas la preuve de la responsabilité : elle sert à déterminer l’imputabilité et le quantum dans le cadre du droit déjà reconnu.
La prescription doit être surveillée dès le premier courrier. L’article 22 de la loi Badinter autorise la victime à « demander la réparation de l’aggravation du dommage qu’elle a subi à l’assureur qui a versé l’indemnité ». La disposition est accessible sur Légifrance, article 22 de la loi du 5 juillet 1985. Cette possibilité n’efface ni la nécessité de démontrer une aggravation ni la condition de responsabilité reconnue rappelée par l’arrêt du 21 mars 2024.
Le délai de dix ans de l’article 2226 ne doit pas être calculé à partir d’une impression de dégradation. La consolidation de l’aggravation doit être fixée ou, au minimum, rattachée à une évolution objectivable. Une demande amiable, une saisine en référé ou un acte de procédure peut avoir des effets sur la prescription, mais il ne faut pas compter sur un échange informel avec un gestionnaire. Les dates de l’événement nouveau, de la première réclamation, de l’expertise et de toute décision doivent être conservées dans un calendrier.
L’assureur peut proposer une somme forfaitaire pour clore le dossier. La réponse doit demander la ventilation par poste et par période. Si le montant ne tient pas compte de l’aide humaine nouvelle, des frais d’assistance, des dépenses futures ou de la perte professionnelle qui en découle, une contre-proposition documentée est préférable à une acceptation rapide. Le désaccord doit rester centré sur les éléments vérifiables : tâches, fréquence, besoin médical, coût, date et périmètre du règlement antérieur.
Lorsque les délais de l’offre applicable ne sont pas respectés, l’article L. 211-13 du Code des assurances prévoit que l’indemnité produit intérêt « au double du taux de l’intérêt légal ». La règle figure sur Légifrance, article L. 211-13 du Code des assurances. Son invocation doit être vérifiée au regard de la nature de la demande, des informations transmises à l’assureur et de la date à laquelle le dommage pouvait être quantifié. Elle ne remplace pas la démonstration du poste complémentaire.
La checklist avant envoi de la demande peut être résumée ainsi :
- relire le jugement, l’arrêt ou la transaction et isoler les postes déjà liquidés ;
- décrire l’événement postérieur avec une date certaine et expliquer pourquoi il modifie la vie quotidienne ;
- faire établir une évaluation médicale contradictoire du besoin d’aide et de son volume ;
- rassembler les documents familiaux, professionnels, médicaux, sociaux et financiers ;
- séparer les heures déjà indemnisées des heures nouvelles et éviter tout double comptage ;
- calculer chaque poste complémentaire avec sa période, ses justificatifs et les prestations à déduire ;
- vérifier la responsabilité reconnue, la consolidation de l’aggravation et le délai de prescription ;
- répondre à l’offre de l’assureur par un tableau contradictoire et conserver la preuve de l’envoi.
Une décision médicale défavorable n’est pas toujours la fin du dossier. Le rapport peut omettre une tâche, retenir une date erronée, reprendre sans vérification le premier rapport ou ne pas répondre au caractère nouveau du besoin. La contestation doit alors viser l’insuffisance identifiée, avec une pièce et une question correspondantes. À l’inverse, une demande fondée seulement sur l’augmentation des dépenses ou sur la volonté légitime de mieux aider sa famille ne suffit pas à établir un préjudice indemnisable.
Le raisonnement est d’autant plus important lorsque la victime a été indemnisée longtemps auparavant. Les documents anciens peuvent être incomplets, les professionnels peuvent avoir changé et la mémoire de la situation initiale peut être incertaine. La décision de 2025 montre néanmoins qu’une demande tardive peut être recevable lorsqu’elle correspond à une conséquence économique réellement nouvelle. Elle montre aussi que le juge contrôle strictement les postes qui auraient pu être demandés dès le départ.
Conclusion
Après un accident de la route, l’aggravation situationnelle ne donne pas droit à une seconde indemnisation de l’ensemble du dommage. Elle permet de soumettre à nouveau un poste précis lorsqu’un événement postérieur a créé un besoin qui n’existait pas lors de la liquidation initiale, que ce besoin reste lié aux séquelles de l’accident et qu’il n’a pas déjà été réparé. La naissance d’enfants et la nécessité d’une aide humaine de substitution peuvent entrer dans ce cadre, comme l’a admis la deuxième chambre civile le 28 mai 2025, mais un équipement anciennement prévisible ne devient pas nouveau par le seul passage du temps.
La stratégie repose sur une comparaison documentée : contenu du premier règlement, autonomie initiale, événement déclencheur, tâches nouvelles, expertise contradictoire, calcul par poste et calendrier de prescription. La victime doit demander une indemnisation complémentaire ciblée, préserver ses réserves et refuser une ventilation qui mélangerait l’ancien et le nouveau. L’expertise médicale, la lecture de la décision antérieure et le contrôle de l’offre de l’assureur doivent être menés ensemble.