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L’interdiction des souscriptions publiques pour le paiement des amendes et condamnations selon l’article 40 de la loi du 29 juillet 1881 : cagnottes en ligne, nullité des contrats et jurisprudence de la Cour de cassation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’interdiction des souscriptions publiques pour le paiement des amendes et condamnations selon l’article 40 de la loi du 29 juillet 1881 : cagnottes en ligne, nullité des contrats et jurisprudence de la Cour de cassation

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L’interdiction des souscriptions publiques pour le paiement des amendes et condamnations selon l’article 40 de la loi du 29 juillet 1881 : cagnottes en ligne, nullité des contrats et jurisprudence de la Cour de cassation

I. Le champ d’application de l’article 40 de la loi du 29 juillet 1881 et la caractérisation du délit de souscription publique

A. Les éléments constitutifs de l’infraction et l’extension légale aux condamnations pécuniaires

La liberté d’expression consacrée par le droit républicain trouve ses bornes naturelles dans la préservation de l’ordre public démocratique. À cet égard, le législateur a instauré un dispositif pénal rigoureux pour prohiber toute neutralisation financière des condamnations judiciaires. Les cours et tribunaux veillent en effet au maintien de l’autorité morale et préventive des décisions répressives. Ce dispositif protecteur garantit la pleine effectivité des sanctions prononcées à l’encontre des auteurs d’infractions pénales.

Aux termes des dispositions de l’article 40 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le législateur édicte une interdiction expresse et générale. Ce texte d’ordre public dispose de manière précise : « Il est interdit d’ouvrir ou d’annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d’indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, des amendes forfaitaires, des amendes de composition pénale ou des sommes dues au titre des transactions prévues par le code de procédure pénale ou par l’article 28 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits sous peine de six mois d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, ou de l’une de ces deux peines seulement. »

Cette prohibition historique vise à empêcher qu’une solidarité financière collective ne vienne anéantir la fonction afflictive des peines d’amende. Dès lors, le mécanisme répressif perdrait son pouvoir dissuasif si l’auteur d’une infraction pouvait reporter sa dette sur des tiers donateurs. La peine d’amende présente un caractère strictement personnel qui s’oppose à toute mutualisation contractuelle ou bénévole des dettes pénales. L’ordre public répressif exige que le condamné supporte personnellement l’entier poids économique de la réprobation sociale attachée à son acte délictueux.

Par ailleurs, la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 a modernisé cette incrimination en étendant son périmètre aux compositions pénales et amendes forfaitaires. Cette extension textuelle garantit que les modes alternatifs de règlement des poursuites ne puissent faire l’objet d’un contournement organisé. Les transactions pénales conclues sous le contrôle de l’autorité judiciaire bénéficient désormais de la même protection que les jugements correctionnels. En conséquence, toute démarche visant à solliciter la générosité publique pour acquitter une dette pénale tombe sous le coup de la loi.

L’élément matériel de l’infraction requiert une opération de souscription et une publicité adressée à un public indéterminé selon les voies légales. Ce critère fondamental de publicité s’apprécie au regard des modes de diffusion prévus par l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881. L’appel aux dons peut être formulé par un moyen de communication électronique, un écrit périodique ou un affichage public. Or, la jurisprudence considère que la simple annonce d’une collecte suffit à consommer l’infraction pénale dès sa diffusion.

Il n’est donc pas nécessaire que des fonds aient été effectivement perçus pour caractériser le délit de souscription prohibée. Le second alinéa de l’article 40 de la loi du 29 juillet 1881 punit également l’annonce de la prise en charge financière des condamnations. Dès lors, l’incrimination frappe tant l’initiateur de la souscription que le tiers qui promet publiquement d’assumer les sanctions d’autrui. La loi sanctionne ainsi la promesse de garantie financière au même titre que l’ouverture effective d’un compte de collecte.

La poursuite des infractions de presse obéit en outre à des règles procédurales strictes et d’interprétation particulièrement étroite. Les juridictions répressives veillent scrupuleusement au respect des droits de la défense et des formes substantielles du procès pénal. Selon les principes rappelés par la Première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 26 juin 2024 (pourvoi n° 22-22.483), la mise en œuvre des poursuites relève d’un formalisme rigoureux : « Selon les articles 48 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la poursuite des délits et contraventions commis par voie de presse peut être exercée par la partie lésée au moyen d’une citation directe. »

Dès lors, toute poursuite doit respecter les exigences formelles posées par l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. L’acte introductif d’instance doit préciser les faits poursuivis et viser le texte applicable sous peine de nullité absolue. De plus, la plainte préalable prévue par l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881 conditionne l’action publique lorsque l’infraction est commise contre des particuliers déterminés.

Par ailleurs, la prescription trimestrielle prévue par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 s’impose à l’ensemble des délits de presse. La Cour d’appel de Paris a expressément rappelé cette règle dans son arrêt du 23 janvier 2025 (n° 24/08180) : « le délai de prescription de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 s’applique à toutes les infractions prévues par la loi sur la presse ». En conséquence, l’action publique et l’action civile se prescrivent par trois mois révolus à compter du premier acte de publication.

Ce délai impératif court dès la première mise en ligne de l’appel public sur le réseau internet mondial. L’articulation entre l’interdiction de souscription et la répression des délits contre les personnes éclaire la cohérence du régime statutaire général. La Cour de cassation, dans son arrêt du 26 septembre 2019 (pourvoi n° 18-18.939), énonce : « Vu l’article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l’article 12 du code de procédure civile ; Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ».

Or, l’auteur condamné pour des propos diffamatoires au titre de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ne peut reporter sa condamnation sur des tiers donateurs. L’autorité des décisions judiciaires interdit que les dommages-intérêts alloués à la victime soient financés par un appel public à la solidarité. Dès lors, le délit de souscription prohibée protège directement l’efficacité des condamnations civiles et pénales prononcées en matière de presse.

La chambre répressive veille à ce que l’élément intentionnel soit caractérisé par la conscience claire de contourner une sanction légale. Le prévenu ne peut utilement arguer de son ignorance de la loi pour échapper à sa responsabilité pénale. Les juges examinent la teneur exacte des messages diffusés sur les réseaux sociaux pour déterminer si l’appel visait expressément une condamnation. En conséquence, la clarté des termes employés lors du lancement de la collecte constitue le cœur de la démonstration probatoire.

B. L’application du régime pénal aux cagnottes en ligne et plateformes numériques d’appel aux dons

L’essor des technologies numériques et des plateformes de collecte a profondément transformé la diffusion des appels à la générosité publique. Désormais, l’ouverture d’une cagnotte en ligne permet de rassembler des sommes très importantes en quelques clics sur les réseaux sociaux. Or, les organisateurs de ces cagnottes soutiennent fréquemment que leur collecte est destinée à couvrir les seuls honoraires de leurs conseils. À cet égard, la distinction entre les frais d’assistance juridique et l’indemnisation de sanctions pénales constitue un enjeu majeur pour les tribunaux.

Les juges du fond analysent souverainement la présentation textuelle et l’économie générale de l’appel aux dons diffusé en ligne. La Chambre criminelle de la Cour de cassation protège l’effectivité des décisions pénales et les droits reconnus aux parties civiles. Dans son arrêt du 7 février 2023 (pourvoi n° 22-81.057), la Haute juridiction rappelle : « le terme de « victime » employé à l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse s’applique à toute personne qui se prétend victime d’une infraction ».

Dès lors, l’indemnisation accordée à la victime ne saurait faire l’objet d’un rachat collectif par une souscription publique non autorisée. En conséquence, les cagnottes créées pour soulager l’auteur d’une condamnation heurtent directement la lettre et l’esprit du texte répressif statutaire. La responsabilité en cascade instituée par l’article 42 de la loi du 29 juillet 1881 organise la hiérarchie des poursuites éditoriales sur les supports traditionnels.

Par ailleurs, les immunités judiciaires ne peuvent être invoquées pour justifier une propagande illicite dans l’espace public numérique contemporain. La Première chambre civile de la Cour de cassation a souligné dans son arrêt du 28 septembre 2022 (pourvoi n° 20-16.139) : « Vu l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 : 6. Il résulte de ce texte que c’est seulement s’ils sont étrangers à l’instance judiciaire que les passages de conclusions peuvent justifier une condamnation à indemnisation en raison de leur caractère prétendument diffamatoire. »

Cette délimitation stricte confirme que les privilèges de plaidoirie ne protègent jamais les publications extérieures diffusées sur internet. La Chambre criminelle confirme cette approche restrictive dans son arrêt du 23 août 2023 (pourvoi n° 23-83.480) : « Vu l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : 6. Il résulte de ce texte que les discours prononcés et les écrits produits devant les juridictions ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation. »

Dès lors, l’immunité de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reste cantonnée aux seuls actes accomplis devant les juges. Elle ne saurait conférer une quelconque impunité aux créateurs de cagnottes numériques illicites ouvertes en ligne. L’initiateur d’une cagnotte en ligne engage ainsi sa responsabilité pénale sur le fondement de l’article 40 de la loi du 29 juillet 1881.

De surcroît, le régime de complicité de l’article 43 de la loi du 29 juillet 1881 s’applique aux personnes relayant activement la souscription sur internet. Les plateformes hébergeant ces cagnottes doivent également bloquer les fonds dès la réception d’un signalement régulier et circonstancié. Dès lors, le partage publicitaire d’un lien de cagnotte répréhensible constitue un acte matériel sanctionné par les tribunaux répressifs.

Cette répression s’articule avec les voies légales organisant la prise en charge des frais irrépétibles du procès pénal républicain. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé ce régime dans son arrêt du 14 octobre 2025 (pourvoi n° 24-83.090) : « Vu les articles 800-2 et R. 249-5 du code de procédure pénale : 8. Selon le premier de ces textes, en cas de renvoi des fins de la poursuite, la juridiction de jugement peut accorder à la personne poursuivie pénalement une indemnité correspondant aux frais non payés par l’État et exposés par celle-ci. Si cette indemnité est en principe à la charge de l’État, la juridiction peut toutefois mettre celle-ci à la charge de la partie civile lorsque l’action publique a été mise en mouvement par cette dernière. »

La Haute juridiction a réaffirmé ce principe dans son arrêt du 14 avril 2026 (pourvoi n° 24-87.191) : « Vu les articles 800-2 et R. 249-5 du code de procédure pénale : 8. Selon ces textes, en cas de renvoi des fins de la poursuite, la juridiction de jugement peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité correspondant aux frais non payés par l’État et exposés par celle-ci. »

Dès lors, l’application de l’article 800-2 du Code de procédure pénale et de l’article R. 249-5 du Code de procédure pénale garantit l’équité financière des poursuites. Les prévenus relaxés obtiennent le remboursement de leurs débours sans qu’il soit nécessaire d’organiser des collectes financières illicites sur internet.

Les juridictions correctionnelles exercent ainsi un contrôle minutieux sur la destination réelle des fonds versés sur les plateformes. L’existence d’un mandat exprès donné à un avocat pour régler ses honoraires ne suffit pas à légitimer l’appel public aux dons. Si les messages promotionnels mettent en avant la contestation de la décision de justice, la souscription encourt la qualification pénale de délit consommé.

II. Les sanctions civiles et la nullité d’ordre public des contrats de collecte de fonds

A. L’illicéité du but contractuel au regard de l’article 1162 du Code civil et l’ordre public de protection

Au-delà de la répression pénale, l’ouverture d’une cagnotte en ligne engage les principes fondamentaux du droit des contrats civils. La création d’une collecte numérique fait naître des obligations croisées entre l’organisateur, la plateforme technique et les différents donateurs. Or, la validité de toute convention dépend de la licéité de son objet et de son but au regard de l’ordre public. Aux termes de l’article 6 du Code civil, les conventions particulières ne peuvent déroger aux lois d’ordre public.

De surcroît, le droit des obligations sanctionne l’illicéité du but contractuel par une nullité absolue et irrémédiable de la convention. Ces règles ont trouvé une application remarquable dans la décision rendue par la Cour d’appel de Paris le 8 septembre 2023. Dans son arrêt du 8 septembre 2023 (RG n° 21/02326), la juridiction d’appel énonce au principal : « Aux termes de l’article 1162 du code civil, il est disposé que : ‘Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties’. »

Dès lors, la nullité s’impose dès que la cause déterminante de la souscription heurte les principes fondamentaux de l’ordre juridique. Dans cette même affaire, les organisateurs avaient tenté d’échapper à la rigueur de la qualification pénale et contractuelle en plaidant la solidarité. La juridiction constate en effet : « MM. [S] et [B] affirment par ailleurs que les fonds n’étaient pas destinés au paiement d’amendes, de frais ou des dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, suivant la prohibition de l’article 40 de la loi du 29 juillet 1881. »

Or, la Cour d’appel a rejeté cette interprétation subjective en appliquant les règles d’interprétation de l’article 1188 du Code civil. Les juges ont souverainement relevé que l’appel aux dons visait en réalité à valoriser un acte de violence délictuelle. La Cour d’appel de Paris caractérise cette atteinte dans son arrêt du 8 septembre 2023 (RG n° 21/02326).

La juridiction retient expressément : « Un tel but porte nécessairement atteinte à la défense de l’ordre et à la prévention du crime ainsi qu’à la protection de la morale au sens de l’article 10. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales précité, de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu’il a retenu l’illicéité du but du contrat, l’a sanctionné par sa nullité en application de l’article 1162 du code civil précité ».

Dès lors, l’ordre public et la prévention des infractions justifient pleinement l’annulation intégrale du contrat de souscription conclu en ligne. La Première chambre civile de la Cour de cassation rappelle également la primauté des normes organisant le service de la justice. Dans son arrêt du 7 juin 2023 (pourvoi n° 21-16.833), elle souligne le respect impératif du cadre légal : « selon l’article 2, I, de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, dans sa rédaction issue de l’article 5, I, de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et de l’article 35 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, par dérogation au 1er alinéa de l’article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ».

Les volontés contractuelles individuelles ne peuvent donc évincer les règles impératives instituées pour le bon fonctionnement des institutions judiciaires. En conséquence, l’interdiction de l’article 40 de la loi du 29 juillet 1881 constitue une disposition d’ordre public absolu et indérogeable. Tout accord ayant pour objet d’indemniser une condamnation pénale ou civile encourt la nullité selon l’article 1162 du Code civil.

Cette sanction civile s’applique de plein droit, indépendamment des mobiles individuels invoqués par les différents souscripteurs ou donateurs en ligne. Dès lors, le juge judiciaire doit prononcer d’office la nullité dès que le but poursuivi contrevient à l’ordre public démocratique. L’anéantissement de la convention prive l’organisateur de tout droit sur les fonds collectés auprès du public sur les réseaux numériques.

L’ordre public de direction s’impose ainsi avec une rigueur absolue à toutes les clauses contractuelles prévues par les plateformes de paiement. Aucune disposition contractuelle ne peut valablement exonérer l’hébergeur de son obligation de respecter les prohibitions légales édictées en matière de presse. En conséquence, les conventions qui faciliteraient sciemment l’exécution de souscriptions prohibées sont atteintes d’une nullité radicale dès leur formation initiale.

B. Les effets de la nullité, la restitution des fonds aux donateurs et la responsabilité des organisateurs

L’annulation d’un contrat de souscription produit des effets juridiques rétroactifs particulièrement sévères pour l’ensemble des parties prenantes. Selon les prescriptions impératives de l’article 1178 du Code civil, le contrat annulé est réputé n’avoir jamais existé en droit civil. En conséquence, les fonds versés sur la plateforme ne peuvent être transmis au bénéficiaire poursuivi ou condamné par la justice.

La plateforme de collecte se trouve investie d’une obligation légale de restitution intégrale à l’égard de chaque donateur identifié. Les modalités pratiques de ce reversement obligatoire sont encadrées par les dispositions de l’article 1352 du Code civil. Les sommes collectées doivent être recréditées sur les comptes bancaires d’origine sans aucun prélèvement de commission commerciale par l’opérateur.

L’autorité judiciaire peut ordonner des mesures d’urgence pour faire cesser immédiatement le trouble illicite causé par la collecte en ligne. La Première chambre civile de la Cour de cassation a fixé les pouvoirs du juge des référés dans son arrêt du 26 juin 2024 (pourvoi n° 22-22.483) : « Aux termes de l’article 835, premier alinéa, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Dès lors, le séquestre provisoire ou le blocage des sommes en référé au visa de l’article 835 du Code de procédure civile constitue une mesure conservatoire adéquate. Sur le plan de la responsabilité délictuelle, l’organisateur d’une souscription prohibée commet une faute personnelle engageant son obligation réparatrice.

Aux termes de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme oblige son auteur à réparer le préjudice causé à autrui. Les victimes de l’infraction initiale peuvent ainsi demander réparation pour l’atteinte morale causée par cette opération illicite de solidarité publique.

Par ailleurs, la plateforme numérique qui s’abstiendrait de geler une collecte manifestement illégale engage également sa propre responsabilité civile délictuelle. Dès lors, les hébergeurs de services financiers participatifs doivent mettre en œuvre des mécanismes de contrôle préalable et de modération active. Le droit de la presse et le droit des obligations s’unissent pour préserver l’autorité des décisions judiciaires sur internet.

En conséquence, l’application coordonnée de l’article 40 de la loi du 29 juillet 1881 et du droit commun contractuel assure une régulation complète des abus numériques. Ce cadre juridique cohérent dissuade les tentatives de contournement financier des peines et garantit le respect scrupuleux des décisions de justice.

Les praticiens du droit doivent informer avec rigueur les justiciables sur les risques civils et pénaux encourus lors d’initiatives participatives. L’ouverture inconsidérée d’une cagnotte expose l’auteur à des poursuites délictuelles et à la restitution forcée de l’intégralité des fonds perçus. À cet égard, la transparence et le strict respect des voies procédurales légales constituent la seule voie protectrice pour la défense.

Conclusion

L’interdiction des souscriptions publiques consacrée par l’article 40 de la loi du 29 juillet 1881 garantit l’effectivité des sanctions pénales et civiles. Face aux facilités offertes par les plateformes en ligne, la jurisprudence applique fermement les sanctions de la nullité contractuelle absolue. En articulant la répression pénale et l’article 1162 du Code civil, les tribunaux empêchent toute indemnisation collective des condamnations répressives.

Dès lors, la distinction entre la prise en charge des frais d’avocat et le paiement des condamnations demeure une règle fondamentale. Cette frontière protectrice préserve la dignité des victimes et garantit la pleine autorité de l’institution judiciaire dans l’espace démocratique.

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