Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Suspension judiciaire du permis avec sursis : que se passe-t-il après une nouvelle infraction routière ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Suspension judiciaire du permis avec sursis : que se passe-t-il après une nouvelle infraction routière ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Une suspension judiciaire du permis de conduire assortie du sursis n’a pas le même effet qu’une suspension administrative immédiatement exécutoire. La peine a bien été prononcée par le tribunal, mais son exécution est suspendue tant que le conducteur respecte le cadre du sursis. Une nouvelle infraction routière ne fait donc pas disparaître automatiquement cette protection et ne transforme pas, à elle seule, l’ancienne décision en interdiction immédiate de conduire. Le risque apparaît lorsqu’une nouvelle condamnation intervient dans le délai légal : la juridiction qui juge les nouveaux faits peut alors révoquer tout ou partie du sursis, par une décision spéciale. La défense doit porter à la fois sur la nouvelle infraction, sur la preuve de la notification d’une éventuelle mesure de suspension et sur la demande de non-révocation ou de révocation partielle. Le calendrier est décisif : date de la première décision, date à laquelle elle est devenue définitive, date des nouveaux faits, date de la nouvelle audience et contenu exact des deux dispositifs. Cet article distingue le sursis simple attaché à la suspension du permis, le sursis probatoire qui concerne principalement une peine d’emprisonnement, la suspension préfectorale et l’exécution de la peine. Il présente aussi les recours utiles devant la juridiction pénale et, lorsqu’une mesure administrative subsiste, devant le juge administratif.

I. Suspension judiciaire du permis avec sursis : comprendre la peine et le risque de révocation

A. Une suspension du permis avec sursis reste une peine prononcée par le tribunal

Le mot « sursis » ne signifie pas que le jugement n’existe pas. Il signifie que l’exécution de la peine est suspendue sous certaines conditions. Le jugement peut ainsi déclarer le conducteur coupable, fixer une durée de suspension du permis et assortir cette suspension d’un sursis simple. La peine figure dans le dispositif ; seule son exécution est mise en attente.

Pour une infraction délictuelle, la suspension du permis peut être prononcée comme peine privative ou restrictive de liberté. L’article 131-6 du Code pénal vise notamment « La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ». Le tribunal peut donc choisir une réponse qui évite l’emprisonnement ou l’accompagne, selon la qualification des faits et la peine prévue par le Code de la route. Dans la pratique, une décision qui mentionne « six mois de suspension du permis avec sursis » doit être lue avec attention : la durée de six mois demeure déterminée, mais elle n’est pas exécutée tant qu’aucune révocation n’est intervenue.

Cette situation doit être distinguée de la suspension administrative décidée par le préfet. La mesure administrative intervient généralement dans l’urgence, après une rétention ou la transmission d’un procès-verbal. La suspension judiciaire procède d’une décision de la juridiction répressive. Les deux mesures peuvent concerner les mêmes faits, mais elles ne reposent pas sur la même autorité, ne se contestent pas devant le même juge et ne produisent pas le même effet.

L’article L. 224-9 du Code de la route organise l’articulation entre la mesure administrative et la mesure judiciaire. Il prévoit notamment que la décision préfectorale cesse d’avoir effet lorsqu’une décision judiciaire exécutoire prononce une mesure restrictive du droit de conduire. Le même article ajoute que « La durée des mesures administratives s’impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal ». Cette règle d’imputation ne doit pas être confondue avec la révocation d’un sursis : elle concerne la succession de mesures de suspension de même ordre et suppose d’identifier les mêmes faits ainsi que la nature exacte de la décision judiciaire.

Une suspension administrative encore en cours peut interdire de conduire alors même que la suspension judiciaire prononcée avec sursis n’est pas exécutée. Le conducteur ne peut pas se contenter de lire la mention « avec sursis » dans le jugement. Il doit vérifier l’arrêté préfectoral, la date de notification, la date de fin annoncée et l’existence éventuelle d’une décision d’aptitude médicale ou d’une restriction de conduite. Une personne qui conduit alors qu’une mesure administrative valable lui est opposable peut être poursuivie indépendamment de la question du sursis judiciaire.

La distinction vaut aussi pour l’invalidation pour solde de points nul, l’annulation judiciaire du permis, l’interdiction de solliciter un nouveau titre et l’interdiction de conduire certains véhicules. Une invalidation n’est pas une suspension avec sursis. Une annulation ne se traite pas comme une durée de suspension. Une interdiction limitée à certains véhicules ne signifie pas que tous les déplacements sont autorisés. Le conducteur doit reprendre les termes exacts du dispositif, sans les remplacer par une formule générale telle que « permis retiré ».

Le sursis simple attaché à une suspension du permis ne doit pas non plus être confondu avec le sursis probatoire. L’information officielle consacrée au sursis distingue le sursis simple, qui suspend l’exécution d’une peine, du sursis probatoire, qui porte principalement sur l’exécution d’une peine d’emprisonnement et s’accompagne d’obligations de suivi. Un jugement peut comporter plusieurs peines et plusieurs régimes : par exemple, une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis probatoire et, à côté, une suspension du permis soumise à un autre régime. Seule la lecture du jugement permet de savoir quelle peine est menacée par la nouvelle condamnation.

Une décision de la Cour d’appel de Caen illustre l’importance du dispositif. Dans son arrêt du 9 janvier 2009, n° 08/00108, elle a séparé la peine d’emprisonnement avec sursis de la suspension du permis, en indiquant : « Prononce la suspension du permis de conduire de Mme Peggy X… pour une durée de six (6) mois ». Cette décision ancienne ne fournit pas une solution automatique à tous les dossiers actuels, mais elle rappelle qu’une peine de permis doit être recherchée dans la partie dispositive et non déduite d’une simple référence au sursis de la peine d’emprisonnement.

Avant de prendre le volant après un jugement, le conducteur doit donc réunir quatre documents : le jugement intégral, la preuve de sa notification ou de son prononcé contradictoire, l’arrêté administratif éventuel et le relevé officiel de sa situation au permis. Une copie de la seule convocation ou une information orale donnée à l’audience ne permet pas toujours de déterminer la mesure réellement exécutoire. La date de départ, la durée et l’existence d’une exécution provisoire doivent être établies par des pièces.

Lorsque la première affaire concerne l’alcool au volant, les vérifications médicales et la mesure préfectorale doivent être rapprochées du jugement pénal. La page du cabinet consacrée à la conduite sous alcool présente ce cadre de défense ; le présent article se concentre sur l’effet du sursis et sur la nouvelle infraction routière.

B. Une nouvelle infraction routière n’entraîne pas automatiquement la révocation du sursis

Le sursis simple repose sur une période pendant laquelle le conducteur doit éviter certaines nouvelles condamnations. L’article 132-29 du Code pénal prévoit que le président avertit le condamné, lorsqu’il est présent, qu’en cas de nouvelle infraction « le sursis pourra être révoqué par la juridiction ». Le verbe « pourra » compte : la révocation n’est pas une conséquence mécanique de chaque procès-verbal ou de chaque retrait de points.

Pour une condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple, l’article 132-35 du Code pénal fixe le repère de cinq ans à compter de la condamnation devenue définitive. Le texte vise une infraction commise « dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci ». Il faut donc distinguer le jour où les nouveaux faits ont été commis du jour où la nouvelle affaire est jugée. Une audience tardive ne fait pas disparaître le risque si les faits sont intervenus pendant le délai légal. Inversement, des faits postérieurs à ce délai ne peuvent pas être traités comme s’ils avaient été commis pendant la période de sursis.

Lorsque la première condamnation concerne une contravention assortie du sursis simple, le régime comporte un délai de deux ans. L’article 132-37 du Code pénal vise la période « pendant le délai de deux ans à compter de celle-ci ». Cette différence de délai impose d’identifier la nature de la première infraction et la juridiction qui a prononcé la suspension. Une suspension du permis prononcée à la suite d’un délit routier et une suspension prononcée pour une contravention de cinquième classe ne doivent pas être placées dans la même case.

Une nouvelle infraction n’est pas encore une nouvelle condamnation. Entre le contrôle routier et le jugement, plusieurs issues restent possibles : classement, ordonnance de non-lieu, relaxe, requalification, dispense de peine ou condamnation avec une peine différente. La demande de révocation du sursis doit être examinée à la lumière de la décision effectivement rendue. Un relevé de points, une lettre administrative, un arrêté préfectoral ou une convocation ne remplace pas une décision spéciale de la juridiction sur la révocation.

Le risque est plus concret lorsqu’une nouvelle procédure porte sur la conduite malgré une suspension, une annulation, une rétention ou une interdiction de délivrance. L’article L. 224-16 du Code de la route réprime le fait, malgré la notification d’une décision restrictive, de « conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire ». Le texte prévoit deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende, ainsi que plusieurs peines complémentaires. La notification de la mesure initiale et l’état juridique du droit de conduire au jour des faits deviennent alors des points de défense essentiels.

Le conducteur doit surtout éviter un raisonnement trop rapide : « mon ancienne suspension était avec sursis, donc je pouvais toujours conduire » ou, à l’inverse, « j’ai été contrôlé, donc mon sursis est révoqué ». La première phrase peut être fausse si une suspension administrative, une mesure d’annulation ou une restriction particulière s’appliquait encore. La seconde est fausse tant qu’aucune nouvelle condamnation et aucune décision de révocation n’ont été prononcées dans les conditions légales.

L’article 132-36 du Code pénal précise l’office de la juridiction. Lorsque la nouvelle condamnation comporte une peine de réclusion ou d’emprisonnement sans sursis, le tribunal peut révoquer totalement ou partiellement le sursis antérieur. Lorsque le sursis antérieur accompagne une peine autre que la réclusion ou l’emprisonnement, le tribunal peut également le révoquer s’il prononce une nouvelle peine autre que la réclusion ou l’emprisonnement sans sursis. Dans les deux hypothèses, le texte exige une décision spéciale et laisse une place à l’individualisation.

La révocation peut être totale ou partielle. Une révocation partielle signifie que seule une partie de la durée suspendue devient exécutoire. La durée révoquée doit être déterminée ; elle ne peut pas être remplacée par une formule vague. La juridiction doit également distinguer la nouvelle peine de la peine ancienne. Une suspension judiciaire de six mois assortie du sursis ne se transforme pas automatiquement en six mois supplémentaires dès qu’un nouveau dossier est ouvert.

Le paiement d’une amende forfaitaire et le retrait de points obéissent à leurs propres règles. Ils peuvent révéler une nouvelle infraction, mais ils ne donnent pas au préfet le pouvoir de révoquer une peine judiciaire avec sursis. La situation change si une juridiction pénale est saisie et prononce une nouvelle condamnation dans le délai pertinent. Il faut alors examiner le type de peine, la motivation du jugement et la demande éventuellement formulée par le ministère public.

II. Nouvelle infraction routière pendant le sursis : quelle défense pour préserver le permis ?

A. Contester les nouveaux faits et demander la non-révocation ou la révocation partielle

La défense commence par une chronologie précise. Elle doit faire apparaître la date des faits à l’origine de la première suspension, la date du jugement, la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, la période du sursis, la date des nouveaux faits, la date de la notification de la mesure administrative éventuelle et la date de la nouvelle audience. Cette chronologie permet de repérer une erreur de période, une confusion entre la date du prononcé et celle de la décision définitive ou une mesure présentée comme exécutoire alors qu’elle ne l’était pas.

Le dossier doit ensuite distinguer trois questions qui sont souvent mélangées à l’audience :

  1. la matérialité et la qualification de la nouvelle infraction ;
  2. l’existence d’une condamnation pouvant légalement ouvrir la révocation ;
  3. la durée du sursis à révoquer et l’opportunité d’une révocation totale ou partielle.

Sur la nouvelle infraction, les éléments varient selon les poursuites. En cas de conduite malgré suspension, la notification de la mesure restrictive doit être établie. Le dossier doit préciser ce qui a été remis au conducteur, à quelle date, par quel moyen et avec quelles mentions. Une simple référence à une information contenue dans un fichier ne répond pas nécessairement à toutes les questions de notification. Le statut du permis au jour du contrôle doit également être vérifié : suspension administrative, suspension judiciaire exécutée, annulation, invalidation et restriction médicale ne produisent pas le même effet.

Le conducteur peut aussi contester l’identification du véhicule, le lien entre le titre exigé et le véhicule conduit, le procès-verbal de contrôle ou la portée d’une décision préfectorale. Lorsque les poursuites portent sur l’alcool, les stupéfiants, le refus d’obtempérer ou un excès de vitesse, les règles de preuve et les actes de procédure propres à l’infraction doivent être examinés. L’article consacré au sursis ne doit pas faire oublier que la première ligne de défense demeure la contestation de la nouvelle poursuite lorsqu’elle n’est pas suffisamment établie.

Si une condamnation est probable ou déjà prononcée, la demande de non-révocation doit être formulée expressément. Le tribunal doit savoir que le conducteur sollicite le maintien du bénéfice du sursis, et non une remise en cause abstraite de la première décision. La demande peut être appuyée par l’absence d’antécédent récent, la faible gravité de la nouvelle infraction, la contestation sérieuse des faits, la situation familiale, la nécessité de conduire pour travailler, les démarches de soins ou de prévention, le respect des obligations déjà imposées et l’absence de dommage lié au nouveau dossier.

La situation professionnelle ne suffit pas, à elle seule, à faire disparaître l’infraction. Elle permet toutefois d’éclairer la proportionnalité de la révocation. Un conducteur salarié, artisan, infirmier, chauffeur ou parent isolé doit produire des éléments concrets : contrat, attestation de l’employeur, horaires, tournées, justificatifs de revenus, composition familiale, absence de solution de transport et conséquences chiffrées. Une affirmation générale sur la nécessité du permis a moins de portée qu’une démonstration datée et documentée.

Le texte de l’article 132-36 du Code pénal autorise la juridiction à « révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu’elle détermine, le sursis ». Cette formulation doit être utilisée dans la stratégie. La défense peut demander, par ordre, la relaxe ou la mise hors de cause sur les nouveaux faits, l’absence de révocation, puis, à titre subsidiaire, une révocation limitée. Elle peut aussi demander que le tribunal fixe clairement la durée et le point de départ de toute partie rendue exécutoire.

La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt de la chambre criminelle du 5 avril 2016, pourvoi n° 15-84.748, que « le sursis antérieurement accordé n’est révoqué que par une décision spéciale » dans le régime alors examiné. La décision est accessible sur Cour de cassation. Cette exigence protège le conducteur contre une exécution déduite d’une formule générale du jugement. Elle oblige aussi la défense à relire le dispositif : une mention de la nouvelle culpabilité ne vaut pas toujours décision distincte sur la révocation.

Un arrêt plus ancien, rendu par la chambre criminelle le 14 février 1989, pourvoi n° 88-84.994, a également admis que les juges puissent décider que « ce sursis ne sera pas révoqué ou ne le sera que partiellement ». Le texte applicable a évolué, mais l’arrêt, publié sur Cour de cassation, illustre la logique d’une décision expresse et individualisée. Il ne faut pas présenter cet arrêt ancien comme une dispense automatique : il sert à comprendre pourquoi une demande de révocation partielle doit être formulée et motivée.

La nature de la nouvelle peine a une importance pratique. Une peine d’emprisonnement sans sursis expose au mécanisme du premier alinéa de l’article 132-36. Une nouvelle peine qui n’est pas un emprisonnement sans sursis peut relever du second alinéa lorsque la peine ancienne assortie du sursis n’était pas une peine de réclusion ou d’emprisonnement. Une peine d’emprisonnement avec sursis ne doit pas être assimilée à une peine ferme. Le tribunal doit qualifier la peine nouvelle et préciser le fondement retenu pour la révocation.

Lorsque le jugement ne statue pas sur la révocation, le conducteur doit conserver la copie certifiée ou la version intégrale du dispositif. Le parquet ou le service chargé de l’exécution ne peut pas remplacer la décision judiciaire par une interprétation qui ajouterait une durée non prononcée. En cas de désaccord, l’incident d’exécution permet de soumettre la difficulté à la juridiction compétente, sous réserve de la voie de recours adaptée.

B. Vérifier la décision, les délais de recours et l’exécution avant de reconduire

Un conducteur qui reçoit un jugement défavorable doit agir rapidement. L’article 498 du Code de procédure pénale prévoit que « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours » pour le jugement contradictoire, avec des règles particulières lorsque le prévenu était absent ou n’avait pas été informé de la date du prononcé. Le délai doit être calculé à partir de la situation procédurale réelle, et non à partir d’un appel téléphonique du greffe ou d’un courriel non officiel. L’appel doit porter sur les chefs utiles : culpabilité, peine, révocation et modalités d’exécution.

Une erreur de date ou de calcul peut relever de l’incident d’exécution. L’article 710 du Code de procédure pénale indique que « Tous incidents contentieux relatifs à l’exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ». Le même article permet à cette juridiction de rectifier les erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions. Cette voie n’a pas pour objet de rejuger la culpabilité ou de négocier une nouvelle peine ; elle sert à faire trancher une difficulté d’exécution, par exemple une date de départ erronée, une durée déjà exécutée mal comptabilisée ou une révocation présentée comme automatique alors que le dispositif ne la prononce pas.

La requête doit exposer une difficulté concrète et joindre les documents qui la démontrent. Il faut produire le jugement initial, le jugement nouveau, les actes de notification, l’arrêté préfectoral, l’avis de rétention, les courriers du parquet, le relevé d’information intégral si nécessaire et tout document indiquant les dates de remise ou de restitution du permis. Une chronologie en tableau peut éviter que la juridiction confonde le jour du contrôle, le jour de la rétention, le jour de la notification préfectorale et le jour de la mise à exécution de la peine judiciaire.

Le conducteur doit distinguer le recours contre la condamnation pénale et la contestation de la suspension administrative. Si l’arrêté préfectoral est encore en cause, le recours au fond relève de la juridiction administrative. L’article R. 421-1 du Code de justice administrative prévoit en principe un recours dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Le délai court sur l’acte administratif ; il n’est pas remplacé par le délai d’appel du jugement pénal.

Lorsque l’urgence est caractérisée et qu’un moyen sérieux existe, un référé-suspension peut être envisagé avec le recours au fond. L’article L. 521-1 du Code de justice administrative exige notamment que « l’urgence le justifie » et qu’il existe « un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Le référé administratif ne révoque pas une peine judiciaire avec sursis et ne remplace pas l’appel pénal. Il peut toutefois répondre à un problème propre à l’arrêté préfectoral : durée excessive, erreur de fait, défaut de notification ou irrégularité de la procédure.

La Cour de cassation a donné une illustration utile de la protection du conducteur lorsque la mesure administrative se prolonge pour des raisons médicales. Dans l’arrêt du 14 avril 2021, pourvoi n° 20-83.607, la chambre criminelle a jugé que devait être imputée la mesure administrative « pendant toute sa durée », y compris lorsqu’elle était maintenue en application des règles relatives au contrôle médical. La décision est publiée sur Cour de cassation. Cette solution concerne l’imputation entre mesures de suspension ; elle ne signifie pas qu’un conducteur peut ignorer une restriction médicale ou conduire sans décision d’aptitude.

Le conducteur qui conteste une révocation doit éviter de reprendre le volant sur la seule foi d’un argument juridique. Tant que le statut officiel n’est pas clarifié, il faut demander au parquet, au greffe ou à l’autorité administrative la confirmation écrite de la mesure exécutoire. Il faut aussi vérifier si le jugement mentionne une exécution provisoire, si l’appel est suspensif dans la situation concernée et si le permis matériel a été restitué sans que le droit de conduire soit juridiquement rétabli. La restitution physique du titre et la fin de toute interdiction ne sont pas toujours simultanées.

Une conduite pendant une période litigieuse peut créer une nouvelle poursuite, compliquer la demande de non-révocation et fragiliser la crédibilité du dossier. Lorsque le conducteur pense que la suspension avec sursis lui permet de conduire, il doit vérifier qu’aucune mesure administrative, médicale ou judiciaire distincte ne l’interdit. Lorsque le conducteur pense que le sursis a été révoqué par une simple lettre, il doit demander la décision juridictionnelle qui aurait prononcé cette révocation. Dans les deux cas, la prudence passe par un document officiel et non par une déduction.

La vérification finale doit porter sur les points suivants :

  1. la première peine est-elle une suspension du permis, une interdiction de conduire, une annulation ou une autre mesure ?
  2. le sursis est-il simple et attaché à la suspension du permis, ou concerne-t-il une peine d’emprisonnement distincte ?
  3. la première condamnation était-elle définitive au moment des nouveaux faits ?
  4. les nouveaux faits ont-ils été commis pendant le délai de cinq ans ou de deux ans applicable ?
  5. une nouvelle condamnation a-t-elle réellement été prononcée, ou existe-t-il seulement un procès-verbal, un retrait de points ou un arrêté ?
  6. le nouveau jugement contient-il une décision spéciale de révocation, avec une durée totale ou partielle clairement fixée ?
  7. le délai d’appel de dix jours est-il ouvert, interrompu ou déjà expiré selon la notification reçue ?
  8. une contestation administrative de l’arrêté préfectoral doit-elle être engagée dans les deux mois, avec une demande de référé si l’urgence et le doute sérieux sont établis ?

Cette grille évite deux erreurs coûteuses. La première consiste à exécuter volontairement une durée qui n’a pas été prononcée, en renonçant à un recours utile. La seconde consiste à conduire parce que la suspension judiciaire est assortie du sursis, alors qu’un arrêté administratif ou une restriction médicale reste opposable. Le dossier doit faire apparaître la mesure réellement active et la décision qui la fonde.

La défense peut enfin solliciter une rédaction claire du jugement. Le dispositif doit identifier la peine concernée, la part éventuellement révoquée, le point de départ, la durée restante et les obligations liées à la restitution du permis. Une motivation qui se borne à reprendre la nouvelle infraction sans expliquer le choix de la révocation ouvre une discussion sur le respect de l’article 132-36. Une erreur de plume ou une addition de périodes peut être portée devant la juridiction qui a prononcé la sentence sur le fondement de l’article 710 du Code de procédure pénale.

Conclusion

Une suspension judiciaire du permis avec sursis n’est ni une absence de condamnation ni une interdiction automatiquement active. La nouvelle infraction routière doit être distinguée de la nouvelle condamnation, puis la condamnation doit être examinée au regard du délai légal, de la nature de la peine et du contenu du jugement. La révocation du sursis peut être totale ou partielle, mais elle doit résulter d’une décision spéciale de la juridiction. Le conducteur conserve donc des moyens de défense : contestation des nouveaux faits, vérification de la notification, discussion du délai, demande de non-révocation ou de révocation partielle, appel et incident d’exécution. La suspension administrative doit être traitée séparément devant l’administration et, si nécessaire, devant le juge administratif. Avant de reconduire, la seule question fiable est celle de la mesure juridiquement exécutoire à la date du déplacement.

📄 Circulaire officielle