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Assurance GAV : comment contester un refus d’indemnisation lié à l’alcool après un accident de la vie ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Assurance GAV : comment contester un refus d’indemnisation lié à l’alcool après un accident de la vie ?

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Après une chute, une blessure à domicile ou un autre accident de la vie privée, l’assureur peut refuser la garantie accidents de la vie (GAV) en invoquant la présence d’alcool dans le sang. Ce refus n’est pourtant pas automatiquement valable. Une alcoolémie établit un état mesuré à un moment donné ; elle ne répond pas, à elle seule, à toutes les questions posées par le contrat : l’exclusion a-t-elle été rédigée avec précision, remise à l’assuré et portée en caractères très apparents ? S’applique-t-elle à un accident domestique ou seulement à une situation déterminée, par exemple la conduite d’un véhicule ? L’alcool a-t-il causé l’accident, ou l’assureur se contente-t-il de rapprocher deux faits ?

La réponse dépend donc des conditions générales, des conditions particulières et des preuves du mécanisme de l’accident. La GAV est une assurance contractuelle : son seuil d’intervention, ses exclusions, ses plafonds et les postes de préjudice indemnisables doivent être lus dans la police souscrite. Cet article expose une méthode de contestation centrée sur le dommage corporel de la victime, sans confondre la GAV avec l’indemnisation d’un conducteur au titre de son assurance automobile. Il indique les documents à demander, la manière de discuter la clause alcool, l’intérêt d’une contre-expertise et les délais à préserver.

I. Assurance GAV et alcool : dans quels cas l’assureur peut-il refuser l’indemnisation ?

A. Une exclusion alcool doit être écrite, précise, limitée et portée à la connaissance de l’assuré

Le premier réflexe consiste à demander la clause exacte invoquée dans la lettre de refus. Une notice commerciale, une phrase générale sur les « comportements à risque » ou une explication téléphonique ne remplace pas la police applicable au jour du sinistre. Le contrat détermine le risque garanti, les exclusions et la méthode d’évaluation du dommage. L’article 1103 du Code civil pose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Cette force obligatoire joue dans les deux sens : la victime doit démontrer que les conditions de la garantie sont réunies, tandis que la compagnie ne peut retirer du champ contractuel un accident en s’appuyant sur une restriction qui n’y figure pas clairement.

La règle centrale figure à l’article L. 113-1 du Code des assurances. Le texte prévoit que les pertes et dommages causés par la faute de l’assuré restent à la charge de l’assureur, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Une clause formelle permet à l’assuré de comprendre sans interprétation quelle situation est exclue. Une clause limitée définit un périmètre identifiable : une conduite dans un état alcoolique au-delà d’un seuil déterminé, un acte volontaire, une pratique expressément listée ou un événement précisément décrit. La simple mention de l’alcool, de l’ivresse ou d’un comportement imprudent ne suffit pas toujours à fixer ce périmètre.

Une deuxième exigence concerne la présentation de la clause. L’article L. 112-4 du Code des assurances dispose que « les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». Il faut donc vérifier l’exemplaire réellement remis : emplacement de la clause, titre, caractères, renvoi lisible, version des conditions générales et date de souscription. Une exclusion noyée dans une page de définitions, non remise ou rattachée à un document que l’assuré n’a jamais reçu peut être écartée, même si l’assureur produit ensuite une police complète devant le juge.

La Cour de cassation a appliqué cette exigence à une assurance intitulée « garantie des accidents de la vie ». Dans son arrêt du 25 juin 2009, deuxième chambre civile, pourvoi n° 08-16.206, elle rappelle que « l’assureur ne peut opposer à l’assuré que les exclusions de garantie qui ont été portées à sa connaissance ». Dans cette affaire, les conditions générales n’avaient pas été remises au souscripteur lorsque l’assureur a voulu exclure un accident impliquant un véhicule. La décision est consultable sur Légifrance, Cour de cassation, 2e civ., 25 juin 2009, n° 08-16.206. Pour une victime, la question pratique est simple : la compagnie peut-elle produire la version contractuelle qui était opposable à la date du sinistre et prouver qu’elle a été communiquée ?

La jurisprudence invite aussi à distinguer plusieurs formulations. « Accident sous l’emprise d’un état alcoolique correspondant à une infraction relevant du Code de la route » ne signifie pas nécessairement « tout accident de la vie privée après consommation d’alcool ». La référence au Code de la route peut rattacher la clause à une conduite, à un seuil légal ou à un vocabulaire de circulation. Si l’assureur étend cette rédaction à une chute dans un escalier, une intoxication, une blessure dans un jardin ou un accident dans une salle de bains, il doit expliquer pourquoi le texte contractuel couvre cette extension sans interprétation.

Cette question a été mise en évidence par le jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 4 septembre 2025, 4e chambre, 2e section, RG n° 22/06999, accessible sur le site officiel de la Cour de cassation. Le litige concernait le décès d’une assurée après une chute hors de la conduite d’un véhicule et une clause visant un état alcoolique correspondant à une infraction au Code de la route. Le jugement rappelle que « toute interprétation est exclue en matière de clauses d’exclusion ». Il examine donc le sens objectif de la référence routière avant de déterminer si elle peut régir un accident de la vie privée. Cette décision ne transforme pas chaque clause d’alcool en clause invalide : elle montre que la portée réelle des mots employés doit être contrôlée au regard de l’accident concret.

La décision de la deuxième chambre civile du 18 janvier 2006, pourvoi n° 04-17.872, donne un autre repère. La Cour de cassation y énonce que « les clauses d’exclusion doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l’assuré de connaître exactement l’étendue de la garantie ». La clause examinée excluait les maladies ou accidents occasionnés par l’alcoolisme ou l’usage de stupéfiants hors prescription médicale. Elle a été censurée parce qu’elle ne bornait pas suffisamment les situations visées. L’arrêt est disponible sur Légifrance, Cour de cassation, 2e civ., 18 janvier 2006, n° 04-17.872. Le mot « occasionnés » est important : une exclusion qui exige un lien entre la consommation et le dommage n’a pas le même effet qu’une exclusion qui se déclenche par la seule présence d’alcool.

À l’inverse, une clause peut être validée lorsqu’elle est suffisamment précise. Dans l’arrêt du 5 mars 2015, deuxième chambre civile, pourvoi n° 14-11.982, la Cour a retenu qu’« une telle clause est parfaitement valable dès lors qu’elle est formelle et limitée » lorsque le contrat renvoie à des critères suffisamment précis permettant de connaître l’étendue exacte de la garantie. La décision est publiée par Légifrance, Cour de cassation, 2e civ., 5 mars 2015, n° 14-11.982. Cet arrêt concernait une garantie automobile et non une GAV après chute domestique. Il fournit une grille de lecture, pas une autorisation générale donnée à l’assureur d’appliquer une exclusion routière à tous les accidents privés.

Avant toute contestation, il faut donc comparer quatre éléments : le titre de la garantie, la définition de l’accident, le texte intégral de l’exclusion et les documents remis lors de l’adhésion. Une clause placée en caractères apparents mais rédigée de façon ambiguë peut échouer sur le critère « formelle et limitée ». Une clause précise mais absente des documents remis peut échouer sur son opposabilité. Une clause claire et communiquée peut encore ne pas correspondre au mécanisme de l’accident. Ces contrôles successifs empêchent de réduire le dossier à la seule alcoolémie.

B. La présence d’alcool ne prouve pas automatiquement que l’accident n’est pas garanti

Le deuxième débat porte sur la cause de l’accident. L’assureur peut soutenir que la personne n’a pas été victime d’un événement accidentel, mais d’un dommage provoqué par un état interne ou par un comportement exclu. Cette argumentation doit être confrontée à la définition contractuelle de l’accident et aux circonstances établies : heure, lieu, geste accompli, obstacle, chute, intervention des secours, constatations médicales et évolution des lésions. Une alcoolémie positive peut être un élément du dossier ; elle ne reconstitue pas à elle seule la scène et ne démontre pas nécessairement que l’alcool a provoqué la chute ou les lésions.

La répartition de la preuve est encadrée par l’article 1353 du Code civil. Celui-ci énonce : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » La victime doit documenter l’accident et les conditions prévues par la GAV. Lorsque l’assureur invoque une exclusion, il doit établir les faits qui la déclenchent et leur adéquation avec le texte contractuel. Il ne peut remplacer cette démonstration par une présomption générale selon laquelle toute consommation d’alcool supprimerait le caractère accidentel d’une chute.

L’article L. 113-5 du Code des assurances rappelle que, lors de la réalisation du risque, « l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat ». Ce texte ne crée pas une garantie indépendante de la police. Il oblige en revanche la compagnie à examiner le sinistre selon le risque réellement assuré et à exécuter la prestation lorsque les conditions contractuelles sont réunies. Le seuil d’invalidité, le plafond ou la liste des postes indemnisables peuvent limiter la somme ; ils ne dispensent pas l’assureur d’expliquer le refus par une stipulation identifiable et par des faits vérifiables.

Il faut distinguer une faute d’imprudence, une exclusion contractuelle et une faute intentionnelle. Le second alinéa de l’article L. 113-1 du Code des assurances exclut les pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. La consommation d’alcool, même fautive au regard d’une clause ou d’une règle de prudence, ne manifeste pas par elle-même la volonté de se causer les lésions qui sont finalement apparues. La compagnie doit donc identifier le fondement qu’elle utilise : clause d’exclusion, absence d’accident garanti, faute intentionnelle ou dépassement du seuil d’intervention. Ces fondements ne se prouvent pas de la même façon.

La jurisprudence relative aux clauses d’alcool montre l’importance du lien causal lorsque le contrat le prévoit. Dans son arrêt du 4 décembre 2008, deuxième chambre civile, pourvoi n° 08-11.158, la Cour de cassation a approuvé une analyse selon laquelle « l’assureur ne pouvait dénier sa garantie qu’à la condition d’établir » les éléments exigés par la clause. La décision, publiée sur Légifrance, Cour de cassation, 2e civ., 4 décembre 2008, n° 08-11.158, concernait un accident de la circulation. La clause prévoyait une exclusion lorsque l’assuré conduisait sous l’empire de l’alcool, avec une exception si le sinistre était sans relation avec l’infraction. La Cour a retenu que l’assureur devait établir l’état alcoolique et le lien causal exigé par la clause. Dans une GAV, la solution dépendra du texte propre au contrat, mais le raisonnement probatoire est un argument utile lorsque la compagnie ne démontre aucun rôle causal.

Un autre arrêt, du 25 octobre 2018, deuxième chambre civile, pourvoi n° 17-31.296, a admis une clause d’exclusion rédigée en termes clairs et précis qui visait les conséquences d’un acte effectué avec un taux d’alcoolémie supérieur à la limite fixée par le Code de la route. Le texte intégral figure sur Légifrance, Cour de cassation, 2e civ., 25 octobre 2018, n° 17-31.296. Là encore, le contexte était celui d’un capital décès et d’un accident de la circulation. La portée de cette décision ne doit pas être élargie mécaniquement à une chute domestique : il faut d’abord vérifier si la clause GAV vise le même événement et les mêmes conditions de déclenchement.

Deux décisions de juridictions du fond illustrent la nécessité d’un examen concret. Le Tribunal judiciaire de Toulouse, RG n° 21/00415, a analysé une GAV dont l’annexe de cadrage indiquait que « l’imprégnation alcoolique n’a pas d’influence si l’accident dont est victime l’assuré est garanti en tant que tel ». Le texte de cette décision est accessible sur la base officielle de la Cour de cassation, décision du Tribunal judiciaire de Toulouse, RG n° 21/00415. Le tribunal a recherché si l’alcool constituait une exclusion prévue par le contrat et si les éléments médicaux démontraient qu’il était à l’origine de la chute. Cette approche est distincte d’une règle abstraite : elle part de la définition contractuelle, de l’accident réellement survenu et des pièces produites.

Le Tribunal judiciaire de Marseille a également rendu, le 8 juillet 2024, un jugement dans un dossier GAV concernant une chute au domicile et une alcoolémie élevée, RG n° 22/08647. La décision, publiée sur le site officiel de la Cour de cassation, Tribunal judiciaire de Marseille, RG n° 22/08647, expose le débat sur la définition de l’accident, la clause visant un état alcoolique correspondant à une infraction routière, le rôle causal de l’alcool et les constatations médicales. Pour la victime, cette référence confirme l’intérêt de produire le contrat complet, le rapport d’expertise et les éléments qui permettent de distinguer une consommation constatée d’une cause démontrée.

Le jugement parisien du 4 septembre 2025 est particulièrement utile lorsque l’assureur applique à une chute privée une clause écrite autour d’une infraction routière. Le tribunal a examiné si cette rédaction permettait de comprendre, sans interprétation, que l’exclusion couvrait aussi un accident sans véhicule. Dans un dossier différent, le juge pourrait retenir une clause plus large si elle vise expressément tout accident survenu sous un seuil alcoolique et si ce seuil est objectivement déterminable. La contestation ne doit donc pas se limiter à demander au juge de considérer l’alcool comme sans importance : elle doit montrer la discordance entre le texte, les circonstances et la preuve fournie.

Enfin, le fait qu’un tiers soit éventuellement impliqué ne doit pas brouiller l’analyse. Une chute causée par un défaut d’entretien, une bousculade ou un objet dangereux peut ouvrir une action contre un responsable et, selon le contrat, une mobilisation de la GAV. Les recours peuvent se cumuler ou se coordonner, mais le même préjudice ne doit pas être indemnisé deux fois. Dans la lettre de refus, il faut demander à l’assureur s’il invoque l’absence de garantie, une exclusion alcool, un seuil d’incapacité, un plafond ou une règle de non-cumul. Chaque réponse appelle des pièces et une argumentation différentes.

II. Comment contester concrètement un refus GAV fondé sur l’alcool et obtenir l’indemnisation ?

A. Les pièces à réunir pour discuter la clause, le lien causal et l’expertise médicale

Une contestation efficace commence par la reconstitution du dossier, pas par une affirmation générale sur l’injustice du refus. Il faut demander à l’assureur, par écrit, la lettre de position complète, le numéro de sinistre, la police applicable, les conditions générales et particulières, la notice d’information, les éventuels avenants, la clause alcool invoquée et le rapport du médecin mandaté. Si l’assureur s’appuie sur une expertise, la victime doit obtenir la convocation, les documents transmis à l’expert, le rapport intégral, les dires éventuels et la date retenue pour la consolidation.

Les documents peuvent être classés en cinq ensembles :

  • La preuve du contrat : bulletin d’adhésion, certificat, conditions générales en vigueur, conditions particulières, notice, avenants et justificatif de remise. Il faut repérer le seuil d’intervention, les exclusions, le plafond par victime et les postes couverts.
  • La preuve de l’accident : récit daté et signé, photographies du lieu, témoignages, intervention des sapeurs-pompiers ou du SAMU, certificat médical initial, compte rendu des urgences, déclaration de sinistre et échanges avec la compagnie.
  • La preuve relative à l’alcool : procès-verbal, résultat de prélèvement, heure du prélèvement, méthode utilisée, unité de mesure et chaîne de transmission. Une mention médicale d’« intoxication » sans taux ni description du mécanisme ne répond pas forcément à la clause invoquée.
  • La preuve du lien causal : chronologie précise, état de vigilance décrit par les témoins, obstacle ou défaut du lieu, malaise éventuel, perte d’équilibre, intervention d’un tiers, lésions constatées et avis médicaux. Il faut répondre à la question : qu’est-ce qui a provoqué la chute ou l’événement garanti ?
  • La preuve du dommage corporel : arrêts de travail, bulletins de salaire, justificatifs de soins et de déplacements, aide d’un proche, dépenses d’assistance, rééducation, traitements, séquelles, retentissement familial et professionnel. Le contrat GAV peut indemniser certains postes seulement et selon un seuil ; le dossier doit permettre de les relier à la police.

La temporalité est essentielle. Un taux d’alcool mesuré après l’accident ne décrit pas nécessairement, à lui seul, le comportement au moment exact de la chute. Il faut identifier l’heure du fait, l’heure de l’arrivée des secours, l’heure de la mesure et les informations médicales entre ces moments. Cette chronologie ne consiste pas à nier un résultat établi ; elle vérifie ce que ce résultat prouve réellement. Si la compagnie affirme que l’alcool a supprimé l’aléa ou causé la chute, elle doit rattacher son affirmation aux circonstances précises et au mécanisme médical retenu.

La victime peut solliciter une contre-expertise amiable. Elle doit se faire assister par un médecin conseil indépendant et, lorsque l’enjeu le justifie, par un avocat qui connaît les postes de préjudice corporel et la lecture des contrats d’assurance. Le médecin conseil ne discute pas seulement un pourcentage : il analyse le certificat initial, les lésions, les antécédents, les soins, l’évolution, la consolidation et le lien entre l’accident et les séquelles. Il peut relever qu’un rapport d’assureur ne répond pas à la question de la cause de la chute, qu’il confond une consommation et une dépendance, ou qu’il fixe une conclusion sans examiner les pièces essentielles.

La convocation à l’expertise doit être prise au sérieux. La victime peut préparer une note chronologique et une liste de doléances : douleurs, limitations, sommeil, conduite, activité physique, aide pour la toilette, courses, enfants, travail, formation et loisirs. Elle doit apporter les ordonnances, examens, comptes rendus, attestations et justificatifs de dépenses. Il ne faut pas minimiser les difficultés par pudeur ni les présenter de manière exagérée. La cohérence entre les déclarations, le dossier médical et les documents financiers renforce la discussion sur le quantum lorsque la garantie est reconnue.

Si l’expertise de l’assureur a été menée sans communication des documents ou sans réponse aux observations, il faut demander la communication complète et formuler des réserves. Une expertise amiable n’a pas toujours la même portée qu’une mesure judiciaire contradictoire. Lorsque les preuves risquent de disparaître ou qu’une discussion technique s’annonce, l’article 145 du Code de procédure civile permet, lorsqu’il existe un motif légitime, de demander avant tout procès des mesures d’instruction légalement admissibles. Le texte prévoit que « les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées » sur requête ou en référé. La demande doit décrire la preuve recherchée et le litige futur ; elle ne remplace pas la démonstration du contrat et du sinistre.

Une clause peut aussi être discutée sous l’angle de la protection du consommateur. L’article L. 212-1 du Code de la consommation vise les clauses qui créent, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, sous réserve des règles applicables aux clauses portant sur l’objet principal lorsque les conditions légales sont réunies. Ce fondement ne rend pas automatiquement abusive toute exclusion alcool. Il peut compléter l’analyse lorsque la clause est générale, incompréhensible, contradictoire avec les documents commerciaux ou utilisée pour transférer sur l’assuré la preuve d’un élément que le contrat mettait à la charge de l’assureur.

La lettre de contestation doit joindre les pièces utiles et cibler les défauts identifiés. Elle peut demander : la communication de la clause et de sa version opposable ; la confirmation de son champ d’application aux accidents de la vie privée ; la preuve du lien causal exigé ; le retrait du refus ; l’organisation d’une expertise contradictoire ; la désignation d’un médecin conseil ; le versement d’une provision si le principe de la garantie n’est plus sérieusement discuté ; et la conservation de tous les droits sur les postes non consolidés. Une lettre précise oblige la compagnie à prendre position sur des questions distinctes et facilite la saisine du médiateur ou du tribunal.

B. Les recours et les délais à préserver après la lettre de refus

La contestation doit être envoyée au service réclamation indiqué dans la police ou la lettre de refus, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception ou par un envoi recommandé électronique. Le message doit rappeler le numéro de sinistre, la date de l’accident, la garantie mobilisée et la date du refus. Il faut demander une réponse motivée sur chacun des fondements : exclusion, absence d’accident, alcool causal, seuil d’invalidité, plafond, antécédent ou insuffisance de pièces. L’envoi d’une simple demande de « réexamen » sans exposer les points de droit et de preuve laisse souvent subsister la même position.

Le délai le plus sensible est la prescription biennale. L’article L. 114-1 du Code des assurances dispose que « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Le point de départ peut dépendre de la nature de la demande et des circonstances de connaissance du sinistre. Il faut conserver la date de l’accident, de la déclaration, des courriers de refus, de l’expertise et de toute reconnaissance de garantie ou de responsabilité. Une négociation prolongée ne doit pas être laissée sans contrôle du calendrier.

L’interruption doit aussi être documentée. Selon l’article L. 114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une cause ordinaire, par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre et peut aussi l’être par l’envoi d’une lettre recommandée de l’assuré à l’assureur concernant le règlement de l’indemnité. Le texte vise expressément « la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ». Il faut toutefois faire vérifier la portée exacte de chaque acte, son destinataire et sa date. Une conversation téléphonique ou un courriel informel ne doit pas être considéré par prudence comme un acte interruptif certain.

Lorsque la réclamation n’aboutit pas, la victime peut utiliser la procédure de médiation prévue par le contrat, après avoir saisi le service réclamation. La médiation ne doit pas faire perdre de vue la prescription et ne remplace pas une expertise contradictoire lorsque le désaccord porte sur le mécanisme de l’accident ou le taux de déficit. Le dossier transmis doit comprendre la police, la lettre de refus, la réclamation, la réponse de la compagnie, les rapports médicaux et les pièces qui établissent l’accident. Il faut formuler une demande lisible : reconnaissance de la garantie, reprise de l’expertise, provision, ou paiement des postes contractuellement couverts.

La saisine du tribunal judiciaire peut être nécessaire si l’assureur maintient son refus. La demande peut porter sur l’opposabilité de la clause, la mobilisation de la GAV, une expertise judiciaire, une provision ou l’indemnisation selon les plafonds et postes du contrat. Le juge examinera la police exacte, la preuve de sa remise, la définition de l’accident, la réalité des lésions, l’expertise et l’argumentation de la compagnie. Il ne suffit pas de produire une alcoolémie pour obtenir le rejet de la demande ; il ne suffit pas non plus de produire un certificat médical pour obtenir toutes les sommes demandées. Chaque partie doit établir les éléments qui fondent sa prétention ou sa défense.

Dans une procédure d’expertise, la victime doit demander que les questions pertinentes soient posées : l’événement est-il soudain et non intentionnel ? Les lésions sont-elles compatibles avec le mécanisme décrit ? La consommation d’alcool a-t-elle été objectivée, à quelle heure et selon quelle méthode ? Existe-t-il une preuve médicale d’un lien causal entre cette consommation et la chute ? Les antécédents ont-ils été analysés sans réduire le dommage nouveau ? Quelle date de consolidation retenir ? Quel taux d’atteinte fonctionnelle permanente résulte des séquelles ? Quelles aides, dépenses, pertes de revenus et limitations persistent ? Ces questions permettent de dissocier le débat sur la garantie du débat sur le montant.

Il faut également vérifier les conséquences d’une éventuelle signature. Une quittance, une transaction ou une acceptation d’offre peut avoir un effet important selon sa rédaction et l’état du dommage au jour de la signature. Tant que la consolidation n’est pas acquise ou qu’une aggravation est possible, il est imprudent d’accepter une indemnité globale sans examiner la portée de l’acte, les réserves, le délai de rétractation éventuel et les postes expressément réglés. La victime doit demander un décompte poste par poste et vérifier si l’offre respecte le contrat, le seuil et le plafond, plutôt que de s’arrêter à son montant total.

La procédure doit rester centrée sur la victime. Un refus GAV peut intervenir alors que l’accident est établi, que les lésions sont importantes et que les proches ont déjà supporté des frais d’assistance. Il faut conserver les factures, les attestations d’aide, les justificatifs professionnels et les échanges médicaux pendant toute la discussion. Pour comprendre le cadre général de la GAV, la victime peut aussi consulter notre page consacrée à l’assurance GAV, à l’expertise médicale et à la contestation d’une indemnisation insuffisante. Le présent article ajoute un angle précis : la contestation d’un refus motivé par l’alcool, sans reprendre les mêmes développements sur l’expertise.

Conclusion

Une assurance GAV peut prévoir une exclusion liée à l’alcool, mais la compagnie doit appliquer la clause exacte du contrat et démontrer que ses conditions sont réunies. La clause doit être formelle et limitée, figurer en caractères très apparents et avoir été portée à la connaissance de l’assuré. Lorsque la rédaction renvoie au Code de la route alors que l’accident est une chute ou un autre événement de la vie privée, sa portée doit être examinée avec rigueur. La présence d’alcool ne remplace pas la preuve du mécanisme de l’accident ni celle du lien causal lorsque le contrat exige ce lien.

La victime doit réunir la police opposable, les preuves de l’accident, les éléments relatifs à l’alcool, le dossier médical et les justificatifs de ses conséquences. Elle doit demander une expertise contradictoire, contester les conclusions incomplètes, adresser une réclamation motivée et surveiller la prescription de deux ans. Une contre-expertise, une médiation ou une action devant le tribunal judiciaire peuvent ensuite permettre de faire reconnaître la garantie et de discuter le montant dû selon les postes couverts. Chaque dossier dépend du contrat et des preuves disponibles : le refus mérite une analyse de la clause, pas une acceptation fondée sur la seule mention d’une alcoolémie.

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