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La nullité de la citation directe et de l’assignation selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 : articulation des faits, qualification préalable obligatoire, élection de domicile et contrôle strict de la Cour de cassation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La nullité de la citation directe et de l’assignation selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 : articulation des faits, qualification préalable obligatoire, élection de domicile et contrôle strict de la Cour de cassation

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La nullité de la citation directe et de l’assignation selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 : articulation des faits, qualification préalable obligatoire, élection de domicile et contrôle strict de la Cour de cassation

I. Les exigences substantielles tenant au contenu de l’acte introductif d’instance

A. L’obligation d’articulation précise des faits incriminés et l’interdiction de toute incertitude quant à l’objet de la poursuite

Le droit de la presse repose sur un équilibre particulièrement exigeant entre la liberté d’expression démocratique et la protection nécessaire de l’honneur individuel. Le législateur de la Troisième République a instauré un formalisme procédural rigoureux afin de prémunir les auteurs d’écrits contre toute poursuite pénale arbitraire. Selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la citation doit obligatoirement préciser et qualifier le fait incriminé. Ce texte fondamental dispose en outre que l’acte introductif d’instance indique de manière expresse le texte de loi applicable à la poursuite engagée. Dès lors, l’ensemble de ces formalités substantielles est prescrit à peine de nullité absolue de la poursuite devant les juridictions répressives et civiles.

L’acte introductif d’instance remplit une fonction déterminante en fixant irrévocablement les limites du débat judiciaire ouvert devant la juridiction territorialement compétente. Le défendeur doit pouvoir appréhender immédiatement l’objet précis de la plainte afin d’organiser utilement sa défense juridique face aux imputations alléguées. La 17ème chambre du Tribunal judiciaire de Paris a rappelé le 16 octobre 2024 que l’acte doit informer le prévenu sans équivoque. Cette juridiction spécialisée a jugé que le rôle de l’acte est de « fixer définitivement l’objet de la poursuite » pour éclairer le prévenu. En conséquence, toute imprécision rédactionnelle affectant la délimitation des propos litigieux expose immédiatement l’acte initial à une annulation judiciaire totale.

L’interdiction des poursuites globales et indiscriminées constitue une garantie cardinale pour l’exercice effectif des droits fondamentaux de la défense en justice. Le demandeur ne peut pas se contenter de viser un article entier sans individualiser scrupuleusement les phrases précises faisant l’objet des griefs. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé le 24 mai 2016 que l’incertitude quant aux faits vicie la poursuite. La haute juridiction a souligné « que la nullité ne peut être prononcée que si la citation a pour effet de créer une incertitude ». Or, la délivrance d’un acte confus empêche le défendeur de connaître avec certitude l’étendue des griefs auxquels il doit contradictoirement répondre.

La multiplication des contentieux de la vie numérique a renforcé le contrôle juridictionnel de la précision matérielle des citations délivrées sur internet. Les litiges portant sur des publications diffusées sur les réseaux sociaux exigent une identification rigoureuse de chaque message électronique et de son émetteur. Le Tribunal judiciaire de Paris a prononcé le 16 octobre 2024 la nullité d’une assignation comportant des discordances d’attribution des messages. Les juges ont constaté que les discordances entre les messages reproduits créaient une réelle ambiguïté sur l’intention des demandeurs de poursuivre certains propos. Dès lors, l’omission de certains passages dans la discussion juridique de l’assignation interdit au défendeur d’identifier précisément le périmètre de la contestation.

La jurisprudence criminelle rappelle régulièrement que la citation initiale fixe définitivement la saisine de la juridiction répressive sans extension possible ultérieurement. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a réaffirmé le 11 décembre 2018 ce principe directeur du droit procédural de la presse. Elle a jugé que la citation « ne fixe irrévocablement les termes de la poursuite qu’en ce qu’elle précise les propos incriminés ». À cet égard, les juges du fond conservent uniquement le pouvoir d’analyser la portée diffamatoire des expressions sans pouvoir substituer de nouveaux faits. Par ailleurs, l’acte initial empêche la partie poursuivante d’ajouter de nouvelles imputations en cours d’instance par le dépôt de conclusions additionnelles récapitulatives.

Le contrôle de la régularité formelle de l’acte introductif ne saurait toutefois conduire les juridictions à ajouter des conditions non prévues par la loi. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé le 2 décembre 2025 qu’aucune condition prétorienne supplémentaire ne s’impose au plaignant. La haute juridiction a censuré une cour d’appel ayant exigé l’indication de mentions superflues alors que les faits étaient parfaitement identifiés et reproduits. Elle a jugé qu’il « n’appartient pas aux juges de subordonner la régularité de cet acte à d’autres conditions » non prévues expressément. En conséquence, l’absence de date précise n’emporte pas la nullité lorsque les faits poursuivis sont suffisamment déterminés pour éviter toute équivoque préjudiciable.

Lorsque l’acte introductif incrimine plusieurs propos distincts, la question de l’étendue de l’annulation soulève une difficulté contentieuse récurrente pour les tribunaux. L’irrégularité affectant un passage isolé ne contamine pas l’ensemble de la citation lorsque les différents faits poursuivis demeurent parfaitement divisibles et autonomes. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a consacré le 3 novembre 2020 la règle cardinale de la divisibilité des poursuites. La cour suprême a retenu que l’irrégularité s’étend à tout l’acte seulement si l’indivisibilité crée une incertitude globale dans l’esprit du prévenu. Or, en présence d’une argumentation globale englobant indistinctement toutes les imputations sous un grief unique, l’annulation de l’acte s’impose nécessairement.

La préservation des droits fondamentaux de la défense constitue le fondement constitutionnel direct de l’exigence d’articulation matérielle posée par le texte spécial. Le prévenu doit être mis en mesure de vérifier si les faits poursuivis tombent sous le coup d’une cause d’irresponsabilité pénale légale. Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, l’allégation diffamatoire doit porter atteinte à l’honneur d’une personne. À cet égard, la précision factuelle de l’acte permet au défendeur d’apprécier la pertinence de formuler une offre de preuve libératoire contradictoire. Dès lors, l’imprécision des griefs porte une atteinte directe et irrémédiable aux garanties procédurales accordées par la loi à la liberté d’expression.

B. L’impératif d’une qualification juridique exclusive et la mention exacte du texte répressif édictant la peine

L’obligation de qualifier le fait incriminé impose au demandeur de choisir une qualification pénale exclusive dès la délivrance de l’acte introductif d’instance. Le droit de la presse prohibe formellement les qualifications cumulatives ou alternatives qui laisseraient le défendeur dans le doute sur l’incrimination exacte. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé le 10 septembre 2013 que la double qualification entraîne la nullité. Elle a affirmé que « les mêmes faits ne sauraient recevoir une double qualification sans créer une incertitude dans l’esprit du prévenu ». En conséquence, un même propos ne peut jamais être poursuivi simultanément sous la qualification de diffamation publique et sous celle d’injure publique.

La distinction fondamentale entre la diffamation et l’injure repose sur la présence ou l’absence d’une imputation d’un fait précis et vérifiable. Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, l’injure est une expression outrageante ne renfermant aucun fait. La partie poursuivante ne peut pas qualifier subsidiairement d’injure des propos qu’elle a préalablement dénoncés comme constituant une diffamation publique caractérisée. Cette prohibition absolue découle de la nécessité d’ouvrir au prévenu la faculté d’exercer l’exception de vérité des faits poursuivis en justice. Or, l’offre de preuve de la vérité étant réservée à la diffamation, l’hésitation sur la qualification paralyse l’exercice effectif des droits de la défense.

Lorsque des propos comportent à la fois des termes outrageants et des allégations précises, le principe d’absorption gouverne la qualification pénale applicable. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé le 18 novembre 2025 la portée exacte de ce principe directeur. La cour a retenu que « lorsque les expressions outrageantes ou appréciations injurieuses sont indivisibles d’une imputation diffamatoire, le délit d’injure est absorbé ». À cet égard, la poursuite séparée du qualificatif injurieux indissociable de l’imputation diffamatoire encourt une cassation sans renvoi pour violation de la loi. Dès lors, la partie agissante doit qualifier l’ensemble des propos sous le seul délit de diffamation sous peine de nullité de son acte.

L’article 53 exige expressément que la citation ou l’assignation mentionne avec une parfaite exactitude le texte de loi applicable à la poursuite. Cette obligation substantielle impose de viser non seulement le texte d’incrimination définissant le délit, mais également le texte énonçant la peine légalement encourue. La Première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé le 1er mars 2017 cette règle fondamentale du droit positif. La haute juridiction a énoncé qu’encourt « la nullité une assignation qui ne fait pas mention du texte édictant la peine applicable ». Par ailleurs, l’absence d’indication de la sanction pénale prive le prévenu d’une information substantielle sur la gravité juridique de la poursuite intentée.

L’obligation de viser le texte édictant la peine s’applique avec une rigueur identique devant les juridictions civiles saisies d’une action en réparation. Le principe de l’unicité du procès de presse impose d’aligner le formalisme de l’assignation civile sur celui de la citation directe pénale. Selon l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation envers les particuliers est punie d’une peine d’amende. L’assignation en responsabilité civile qui omet de mentionner ce texte répressif encourt une annulation irrémédiable sans possibilité de régularisation ultérieure devant le tribunal. En conséquence, le plaideur civil ne peut pas s’affranchir de la référence expresse au texte pénal sous prétexte qu’il sollicite uniquement des dommages-intérêts.

Une simple erreur matérielle dans le visa des textes répressifs n’entraîne cependant pas la nullité lorsque le corps de l’acte est dépourvu d’ambiguïté. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé le 30 octobre 2018 qu’un visa erroné n’annule pas nécessairement la poursuite. Elle a retenu qu’il « n’existait, compte tenu de l’unique qualité de particulier de la personne poursuivie, aucune incertitude sur le délit ». À cet égard, lorsque les motifs de l’acte qualifient précisément les faits, l’erreur purement formelle figurant au dispositif demeure sans conséquence préjudiciable. Dès lors, le critère décisif réside dans l’absence absolue de doute dans l’esprit du défendeur quant à la nature de l’infraction reprochée.

La tentation fréquente des demandeurs d’invoquer subsidiairement les règles du droit commun de la responsabilité civile est strictement encadrée par la jurisprudence. La Première chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 3 février 2011 la validité d’une citation visant la loi de 1881. La cour a retenu que l’acte est régulier dès lors qu’il ne laisse aucun doute, « peu important la référence à titre subsidiaire » au Code civil. Or, les abus de la liberté d’expression ne peuvent être poursuivis et réparés que sur le fondement exclusif de la loi sur la presse. En conséquence, la mention surabondante du droit commun ne vicie pas l’acte dès lors que l’incrimination de presse demeure clairement et exclusivement formulée.

L’exigence d’une qualification juridique univoque conditionne la mise en œuvre de la liberté fondamentale de la défense devant la juridiction saisie. Le défendeur doit savoir immédiatement s’il peut invoquer l’exception de vérité ou s’il doit fonder son argumentation sur la bonne foi. Selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la qualification lie la juridiction et les parties au procès. À cet égard, le juge ne peut pas requalifier d’office des propos poursuivis en diffamation pour les sanctionner sous la qualification d’injure publique. Dès lors, la rigueur de la qualification initiale protège le justiciable contre tout risque de modification inopinée du fondement juridique de l’accusation.

II. Les exigences formelles extrinsèques et le régime procédural de la nullité

A. L’élection de domicile expresse dans la ville du siège du tribunal et la notification préalable au ministère public

L’article 53 de la loi sur la liberté de la presse impose au demandeur d’élire domicile dans la ville où siège la juridiction saisie. Cette formalité d’élection de domicile local ne constitue pas une simple règle administrative mais une condition substantielle touchant aux droits fondamentaux de la défense. Selon l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881, le prévenu poursuivi pour diffamation peut faire signifier une offre de preuve. Ce texte prévoit que l’offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires doit être signifiée au domicile élu par le demandeur. Or, cette signification libératoire doit intervenir dans le délai particulièrement bref et préfix de dix jours à compter de la délivrance de l’acte.

La proximité géographique du domicile élu garantit au défendeur la possibilité d’accomplir son offre de preuve sans se heurter à des obstacles matériels. Le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé le 10 septembre 2025 la décision constitutionnelle sur la conformité de l’article 53. Le Conseil constitutionnel a relevé dans sa décision du 17 mai 2013 que le législateur a entendu préserver utilement la défense du citoyen poursuivi. La haute instance a souligné que l’élection de domicile permet au défendeur d’« exercer le droit, qui lui est reconnu par l’article 55 ». En conséquence, l’absence d’élection de domicile dans la ville du tribunal prive le défendeur d’une prérogative essentielle garantie par la loi républicaine.

L’élection de domicile dans la ville du tribunal doit être expresse et ne saurait résulter d’une simple déduction implicite des mentions de l’acte. La Première chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 6 février 2019 la rigueur de cette exigence territoriale. Elle a cassé un arrêt qui avait écarté l’application de ce texte fondamental à la suite de la fusion de communes limitrophes. À cet égard, l’acte introductif d’instance doit indiquer de manière explicite l’adresse exacte choisie pour la réception de l’offre de preuve adverse. Dès lors, toute incertitude quant à la localisation effective du domicile élu justifie l’annulation intégrale de la poursuite engagée devant la juridiction.

La seule constitution d’un avocat postulant ou plaidant ne suffit pas à satisfaire aux exigences textuelles strictes de l’article 53. Le Tribunal judiciaire de Nanterre a jugé le 7 mai 2026 que l’élection de domicile doit être formulée de façon autonome et expresse. Le tribunal a affirmé que « l’élection de domicile dans l’assignation doit être expresse, excluant toute élection implicite » par la constitution d’avocat. Par ailleurs, l’article 53 de la loi de 1881 prime expressément sur les dispositions ordinaires du Code de procédure civile relatives à la constitution. En conséquence, l’omission d’une mention expresse d’élection de domicile au cabinet de l’avocat entraîne inéluctablement la nullité d’ordre public de l’assignation.

Les règles modernes organisant la multipostulation des avocats devant les tribunaux judiciaires ne peuvent aucunement contourner le formalisme de la loi sur la presse. Le Tribunal judiciaire de Nanterre a précisé le 7 mai 2026 l’inopérance absolue des règles régissant la multipostulation territoriale des avocats. Les magistrats ont expressément retenu que « l’exigence substantielle d’élection de domicile ne peut ainsi être contournée par les règles de la multipostulation ». Or, l’avocat inscrit à un barreau voisin ne dispense pas son client de domicilier formellement et dûment son action dans la commune du tribunal compétent. Dès lors, l’assignation délivrée devant le tribunal sans domicile élu dans la ville du siège encourt une annulation immédiate et sans recours.

L’article 53 alinéa 2 impose en outre la notification préalable de la citation ou de l’assignation au représentant du ministère public territorialement compétent. Cette obligation de dénonciation au parquet s’applique tant aux poursuites pénales par voie de citation directe qu’aux actions introduites devant le juge civil. La Première chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 9 septembre 2020 la portée générale de cette formalité légale. La haute juridiction a rappelé que la citation « est notifiée au ministère public, à peine de nullité de la poursuite ». À cet égard, le parquet doit être mis en mesure de veiller au respect de la liberté d’expression et de faire valoir ses observations.

La fixation temporelle de la notification au ministère public a fait l’objet d’une harmonisation décisive sous l’impulsion de la jurisprudence civile suprême. La Première chambre civile de la Cour de cassation a consacré le 9 septembre 2020 la règle temporelle d’application de cette obligation. Elle a jugé que « devant la juridiction civile, l’assignation doit être notifiée au ministère public avant la date de la première audience ». En conséquence, la dénonciation tardive intervenue après le premier appel de la cause ne permet aucunement de régulariser la procédure initiale vicieuse. Or, cette exigence temporelle garantit que le ministère public puisse déposer ses conclusions écrites sans différer le jugement normal de l’affaire.

L’obligation de dénonciation au ministère public s’impose avec la même vigueur impérative dans les procédures d’urgence introduites devant le juge des référés. Le Service des référés du Tribunal judiciaire de Paris a prononcé le 4 avril 2024 la nullité d’une assignation non dénoncée. Le juge des référés a retenu que ces prescriptions sont « substantielles aux droits de la défense et d’ordre public » en toute matière. Dès lors, l’absence de dénonciation au parquet avant l’audience de référé interdit au juge des référés d’ordonner la moindre mesure conservatoire sollicitée. Par ailleurs, cette discipline procédurale ne porte aucune atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge garanti par la Convention européenne des droits de l’homme.

B. Le régime juridique de l’exception de nullité : ordre public, absence de grief et impossibilité de régularisation

Le troisième alinéa de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sanctionne l’inobservation des formalités par la nullité de la poursuite. Cette nullité présente un caractère d’ordre public destiné à protéger la liberté d’expression contre les dérives d’un contentieux répressif ou indemnitaire abusif. Le Tribunal judiciaire de Paris a affirmé le 4 avril 2024 que les formalités de l’article 53 sont d’ordre public absolu. À cet égard, la violation de ces exigences substantielles affecte directement la validité même de l’acte introductif qui saisit la juridiction de jugement. En conséquence, l’annulation prononcée anéantit rétroactivement l’ensemble des actes de la procédure subséquente accomplis devant le tribunal répressif ou civil.

Le régime de la nullité de l’article 53 déroge expressément aux règles ordinaires régissant la nullité des actes de procédure pour vice de forme. L’application de l’article 74 du Code de procédure civile s’articule avec la dispense de prouver l’existence d’un préjudice. La Première chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 9 septembre 2020 que la nullité s’applique sans grief. La haute juridiction a expressément précisé que l’exception de nullité est accueillie « sans que celui qui l’invoque ait à justifier d’un grief ». Dès lors, le demandeur ne peut pas soutenir que l’irrégularité formelle commise n’a causé aucun dommage effectif à la défense du défendeur.

Bien que d’ordre public, l’exception de nullité tirée de l’article 53 demeure soumise à des conditions strictes de recevabilité temporelle devant les tribunaux. L’exception de procédure doit être obligatoirement soulevée par le défendeur in limine litis avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Selon l’article 74 du Code de procédure civile, les exceptions de procédure sont soulevées simultanément à peine d’irrecevabilité absolue. La Première chambre civile a rappelé le 9 septembre 2020 cette exigence de procédure applicable à la matière de presse. Or, la formulation préalable d’un moyen de fond emporte la purge définitive de l’irrégularité formelle entachant l’acte introductif d’instance initial.

L’acte introductif d’instance entaché d’une cause de nullité de l’article 53 ne peut faire l’objet d’aucune régularisation postérieure en cours d’instance. Le demandeur ne peut pas réparer l’omission d’une qualification ou d’un texte légal par le dépôt ultérieur de conclusions écrites récapitulatives signifiées. Le Tribunal judiciaire de Paris a jugé le 16 octobre 2024 qu’une ambiguïté initiale affecte définitivement tout l’acte. À cet égard, l’acte nul ne produit aucun effet juridique et ne peut être validé par un acte rectificatif intervenu après l’assignation. En conséquence, la juridiction saisie doit obligatoirement constater la nullité de l’acte initial et refuser d’examiner le fond du litige dénoncé.

L’annulation de l’acte introductif d’instance emporte des conséquences directes et souvent fatales sur le mécanisme de la prescription de l’action publique. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action en diffamation se prescrit après trois mois révolus. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé le 29 septembre 2009 qu’un acte irrégulier ne suspend pas la prescription. La cour suprême a souligné que la partie ne saurait se prévaloir d’une procédure irrégulière pour faire échec à la prescription trimestrielle acquise. Dès lors, la nullité de l’acte initial prive celui-ci de tout effet interruptif de prescription au profit de la partie civile poursuivante.

Lorsque le délai de trois mois est expiré au jour où le tribunal statue sur la nullité, l’action se trouve définitivement éteinte. Le plaignant se trouve dans l’impossibilité matérielle de réitérer son acte introductif d’instance en raison de l’extinction définitive de son droit d’agir. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la forclusion trimestrielle s’applique avec une rigueur temporelle absolue. Par ailleurs, l’autorité de la chose jugée attachée à l’ordonnance de nullité met un terme définitif aux prétentions formulées par le demandeur. En conséquence, l’exception de nullité de l’article 53 constitue l’un des moyens de défense les plus redoutables et efficaces du droit de la presse.

La maîtrise rigoureuse des conditions de forme posées par la législation sur la presse impose une vigilance constante aux professionnels du contentieux. Chaque acte introductif d’instance doit faire l’objet d’une relecture minutieuse afin d’assurer la conformité intégrale de l’ensemble de ses mentions obligatoires. La Première chambre civile a précisé le 20 octobre 2011 que seule la citation initiale doit contenir l’élection de domicile. À cet égard, l’avocat rédacteur doit scrupuleusement veiller à articuler les faits, qualifier les délits, viser les textes et dénoncer l’acte sans délai. Dès lors, le respect strict de ce protocole rédactionnel garantit la recevabilité de la demande et évite l’écueil d’une annulation procédurale prématurée.

La jurisprudence contemporaine confirme la pérennité du modèle protecteur instauré par la loi de 1881 face à l’essor des nouvelles technologies numériques. Les tribunaux judiciaires appliquent avec une constance remarquable les principes traditionnels de la citation directe aux publications diffusées sur les plateformes virtuelles. Le Tribunal judiciaire de Paris a réaffirmé le 4 avril 2024 la nature substantielle de l’ensemble des formalités légales. Or, cette exigence de sécurité juridique protège la liberté d’information et d’expression contre le risque d’intimidations judiciaires fondées sur des actes vagues. En conséquence, la technique procédurale de l’article 53 demeure le garant irremplaçable de la loyauté des débats judiciaires dans la société contemporaine.

Conclusion

L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 incarne la volonté constante du législateur d’encadrer strictement les poursuites restreignant la liberté d’expression. L’exigence cumulative d’articulation précise, de qualification exclusive, de visa textuel, d’élection de domicile et de dénonciation au parquet forme un ensemble indissociable. La Cour de cassation a consacré le 9 septembre 2020 l’unicité et la cohérence de ce régime d’ordre public. À cet égard, la rigueur formelle imposée à la partie agissante protège efficacement les citoyens et les organes de presse contre les procès téméraires. Dès lors, la sanction de la nullité absolue sans condition de grief réaffirme la primauté constitutionnelle accordée à la liberté de communication des pensées.

À l’ère de la dématérialisation et de l’e-réputation, la discipline procédurale de la presse conserve une modernité et une utilité juridique incontestables. Les praticiens confrontés à des abus d’expression en ligne doivent maîtriser parfaitement ces mécanismes formels pour assurer le succès de leurs prétentions judiciaires. Selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la sécurité procédurale conditionne la validité de toute action. Or, l’équilibre recherché entre la protection de la considération d’autrui et la libre critique demeure le pilier central de notre État de droit. En conséquence, la nullité de l’article 53 continue d’assurer la régulation harmonieuse et équitable du débat public dans l’espace démocratique contemporain.

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