La demande de l’UEFA adressée à un tribunal fédéral américain ouvre un angle juridique plus précis que le simple récit de la crise FIFA Forward Enterprise. D’après les informations publiques disponibles, notamment le compte rendu de l’Associated Press sur les écritures américaines, l’instance européenne cherche aux États-Unis des documents et des témoignages susceptibles d’être utilisés avant une éventuelle procédure pénale en Suisse visant la gouvernance du projet et, selon les écritures rapportées, Gianni Infantino ainsi que d’autres responsables de la FIFA. La procédure américaine ne signifie donc ni qu’une plainte suisse a déjà été déposée, ni qu’une infraction est établie.
Le point technique est le 28 U.S.C. § 1782 : ce texte permet à un tribunal de district américain d’ordonner la production de documents ou l’audition d’un témoin pour une procédure étrangère, y compris une enquête pénale conduite avant une accusation formelle. Il faut ensuite identifier les bons dépositaires, formuler une demande ciblée et anticiper les objections de privilège, de confidentialité, de charge excessive ou d’absence de lien suffisant avec la procédure suisse. Pour un club, une fédération, un dirigeant ou un conseil qui détient des échanges sur une opération sportive internationale, la priorité est de préserver les données originales et de séparer les faits vérifiables des commentaires.
Le présent décryptage examine d’abord le fonctionnement de cette discovery transfrontalière, puis les pièces qui peuvent éclairer une qualification de gestion déloyale et les précautions à prendre depuis la France. Les faits sont présentés avec la prudence nécessaire : une demande de pièces est un acte de recherche probatoire, pas une décision de culpabilité.
I. Comment l’UEFA peut-elle obtenir des pièces de la FIFA aux États-Unis avant une plainte suisse ?
A. Que permet réellement le 28 U.S.C. § 1782 pour une enquête pénale étrangère ?
Le dispositif américain applicable n’est pas une autorisation générale de fouiller les archives d’une organisation sportive. Il s’agit d’une assistance judiciaire probatoire que le tribunal fédéral apprécie dans les limites du texte et de son pouvoir discrétionnaire. Le 28 U.S.C. § 1782(a), présenté dans les ressources officielles du Department of Justice consacrées aux demandes de preuves, vise une personne qui réside ou se trouve dans le district. Cette personne peut être un témoin individuel, une société, une filiale ou une entité qui conserve les documents recherchés sur le territoire américain. La compétence ne dépend donc pas de la nationalité du demandeur, mais du rattachement du dépositaire au district saisi.
Le texte autorise le tribunal à ordonner à cette personne de témoigner, de déposer une déclaration ou de produire un document ou une chose. La finalité doit être une utilisation dans une procédure devant un tribunal étranger ou international. La disposition inclut expressément une formule essentielle : « for use in a proceeding in a foreign or international tribunal, including criminal investigations conducted before formal accusation ». Cette mention permet d’envisager l’outil alors même qu’aucun acte d’accusation suisse n’a encore été rendu. Elle ne dispense toutefois pas le demandeur de montrer que la procédure étrangère est suffisamment concrète et que les pièces demandées peuvent réellement y servir.
La demande peut être présentée par un tribunal étranger ou par toute personne intéressée. Une instance sportive qui envisage de saisir les autorités pénales suisses peut donc soutenir qu’elle a un intérêt direct à réunir des éléments. Le tribunal américain n’a pas à trancher la culpabilité des personnes visées par les documents. Il doit plutôt apprécier la relation entre la demande et l’enquête annoncée, la présence du dépositaire aux États-Unis, la précision du périmètre et les objections présentées par les personnes concernées.
Quatre questions structurent la première analyse.
Première question : qui détient le document ? Une requête dirigée contre une entité de la FIFA située en Floride ne permet pas automatiquement d’obtenir tout document conservé à Zurich, Paris ou ailleurs. Il faut relier chaque catégorie d’archives à une personne ou une entreprise qui réside ou se trouve dans le district. Les échanges d’une banque, d’un conseil financier, d’un investisseur ou d’un prestataire américain ne sont pas interchangeables avec les dossiers internes d’une fédération suisse. Le demandeur doit cartographier les dépositaires avant de demander une ordonnance.
Deuxième question : quelle procédure étrangère est envisagée ? Une requête qui se borne à mentionner une polémique médiatique est fragile. Les écritures rapportées dans la presse évoquent une possible procédure pénale suisse et une qualification de gestion déloyale au sens de l’article 158 du Code pénal suisse. Le demandeur doit exposer la nature de cette procédure, l’autorité susceptible d’être saisie, les faits à documenter et le lien entre les catégories de pièces et les éléments de l’infraction. Il ne lui est pas demandé de prouver l’infraction à ce stade, mais il doit dépasser le stade d’une curiosité générale.
Troisième question : la pièce demandée sera-t-elle « for use » dans la procédure étrangère ? La formule n’exige pas que le document soit déjà admis par l’autorité suisse. Elle exige une utilité procédurale identifiable : établir qui a décidé, mesurer une perte alléguée, comprendre une valorisation, vérifier une autorisation, identifier un conflit d’intérêts ou confirmer l’existence d’un échange. Une demande portant sur « toutes les communications relatives à la FIFA » est moins défendable qu’une demande limitée aux versions datées d’un projet d’investissement, aux comptes rendus d’un organe déterminé et aux messages des personnes qui ont participé à la décision.
Quatrième question : la production respecte-t-elle les droits du dépositaire et des tiers ? Le § 1782 protège les privilèges reconnus par le droit américain et laisse au juge la faculté de limiter la production. Les secrets d’affaires, données personnelles, échanges avocat-client, documents préparés pour le contentieux et informations médicales ou contractuelles peuvent conduire à un caviardage, à une production sous confidentialité ou à un refus partiel. La qualification de « preuve utile » ne fait pas disparaître les obligations de minimisation et de sécurité.
La Cour suprême des États-Unis a interprété largement le mécanisme dans Intel Corp. v. Advanced Micro Devices, Inc., 542 U.S. 241 (2004), tout en rappelant que l’ordonnance reste discrétionnaire. Le juge peut notamment tenir compte de la capacité de la juridiction étrangère à recevoir la preuve, de la participation du dépositaire à la procédure étrangère, du risque que la demande contourne une restriction étrangère et du caractère excessivement intrusif de la production. La demande UEFA doit donc être lue comme une étape devant un juge américain, avec débat contradictoire possible, et non comme un droit automatique d’accès aux serveurs de la FIFA.
La différence entre une enquête en préparation et un procès déjà engagé a une conséquence pratique. Au début, les documents recherchés servent souvent à vérifier si une plainte est juridiquement fondée et à construire une chronologie. Après une saisine des autorités suisses, la preuve peut être demandée pour être transmise à un procureur ou à un tribunal. Plus la finalité est clairement décrite, plus la demande peut être rattachée au § 1782. À l’inverse, une demande qui mélangerait audit interne, communication institutionnelle, arbitrage sportif et enquête pénale risquerait d’être réduite ou refusée.
B. Quelles limites opposer à une subpoena duces tecum ou ad testificandum ?
Les termes employés dans la procédure américaine doivent être distingués. Une subpoena duces tecum demande à une personne de produire des documents, données ou objets déterminés. Une subpoena ad testificandum impose de comparaître pour répondre à des questions sous serment. Une même stratégie peut utiliser les deux instruments, mais une personne qui reçoit une demande de documents ne doit pas supposer qu’elle est aussi convoquée pour témoigner. Il faut lire le texte de l’ordonnance, l’identité du demandeur, le district, les modalités de remise et la date limite.
La première limite est la pertinence. Une catégorie doit être reliée à une question précise : le contenu d’une offre, l’auteur d’une hypothèse financière, le circuit d’approbation, la date de retrait d’un projet, le rôle d’un intermédiaire ou la conservation d’une version contractuelle. Les mots-clés généraux, les boîtes aux lettres complètes et les archives de plusieurs années attirent des objections de charge excessive. Une demande efficace prévoit une période, des custodians, des termes de recherche, des formats et des exceptions. Elle explique aussi pourquoi la même preuve ne peut pas être obtenue plus directement en Suisse.
La deuxième limite tient à la qualité de la source. Un document transmis par un tiers peut prouver l’existence d’une information sans prouver la véracité de chaque affirmation qu’il contient. Un message indiquant qu’un dirigeant aurait « approuvé » une opération n’a pas la même portée qu’un procès-verbal signé, une résolution, une délégation de pouvoir et une version finale du contrat. Les exports doivent conserver les en-têtes, les dates, les pièces jointes, les identifiants et, lorsque cela est possible, les métadonnées. Une capture d’écran isolée peut être utile pour orienter la recherche, mais elle est moins robuste qu’une exportation native accompagnée d’une méthode de conservation.
La troisième limite concerne le secret professionnel. Les échanges avec un avocat américain ou suisse, les notes préparées exclusivement pour un contentieux et certains documents de conseil peuvent relever d’un privilège. Le privilège n’est pas toujours attaché à un dossier entier : une chronologie factuelle, une facture, un document préexistant ou un échange opérationnel peuvent être séparables d’une analyse juridique. La personne qui reçoit la subpoena doit établir une liste des documents retenus, organiser une revue par des conseils indépendants si nécessaire et éviter de transmettre sans tri des échanges mêlant avis juridique et décisions commerciales.
La quatrième limite vise les données de tiers. Les dossiers d’un joueur, d’un agent, d’un salarié, d’un club ou d’un investisseur peuvent contenir des données personnelles, des informations bancaires et des secrets contractuels. La demande peut être accompagnée d’un accord de confidentialité ou d’une ordonnance protectrice. Cela ne signifie pas que tout document peut être caché par une formule générale. La protection doit être rattachée à une catégorie identifiable, et les parties doivent proposer une solution : caviardage, accès réservé aux avocats, production sous pseudonymisation, limitation des destinataires ou conservation dans une salle de données.
La cinquième limite est la compétence territoriale. Une requête visant une filiale américaine ne transforme pas cette filiale en mandataire universel de la maison mère. Il faut déterminer si elle possède, contrôle ou conserve effectivement les données demandées. Les contrats d’hébergement, comptes de messagerie, outils de gestion de projet et archives des conseils peuvent être situés chez des prestataires différents. La coopération volontaire d’un groupe est possible, mais elle ne doit pas être présentée comme une ordonnance déjà obtenue.
Enfin, l’objet de la discovery doit rester cohérent avec la procédure invoquée. Si les documents sont recherchés pour une enquête pénale suisse, la demande doit exposer ce rattachement. Si l’objectif réel devient une négociation commerciale, une procédure disciplinaire interne ou un arbitrage privé, l’analyse change. Le § 1782 ne fournit pas une voie de contournement pour obtenir indistinctement toutes les preuves d’un conflit sportif. La prudence est d’autant plus nécessaire que la partie adverse peut demander au tribunal de limiter la production, de supprimer des termes trop larges ou d’imposer des frais.
Pour le dossier FIFA Forward Enterprise, la publication d’une demande américaine ne permet pas de conclure que toutes les archives seront produites, ni que les documents confirmeront les accusations rapportées. Le seul constat juridiquement sûr est celui d’une démarche probatoire annoncée ou engagée devant une juridiction américaine. L’étape suivante consiste à identifier les documents susceptibles d’éclairer le droit suisse sans transformer l’article 158 en étiquette automatique.
II. Quelles pièces réunir et quelles précautions prendre face à une possible plainte pénale contre Infantino ?
A. Quels éléments faut-il prouver au regard de l’article 158 du Code pénal suisse ?
L’article 158 du Code pénal suisse réprime la gestion déloyale dans une configuration précise. Le texte vise celui qui, « en vertu de la loi, d’un mandat officiel ou d’un acte juridique », est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d’autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu’ils soient lésés. La version officielle peut être consultée dans le Code pénal suisse, article 158. Une simple décision commerciale décevante, une valorisation finalement contestée ou un projet abandonné ne suffit pas, par elle-même, à établir cette qualification.
L’analyse doit séparer plusieurs éléments. Il faut d’abord identifier la relation de gestion : statut, mandat, règlement, délégation, contrat ou fonction dirigeante. Il faut ensuite définir les intérêts pécuniaires concernés et la décision qui aurait porté atteinte à ces intérêts. Viennent ensuite la violation concrète du devoir, le dommage ou le risque juridiquement pertinent, le lien de causalité et l’élément subjectif requis par le droit suisse. La procédure probatoire américaine peut aider à documenter ces points, mais elle ne remplace pas le raisonnement du procureur ou du tribunal suisse.
Le chiffre de l’opération ne donne pas à lui seul la preuve d’une faute. Les informations publiques font état d’un projet valorisé à plusieurs milliards de dollars et d’une prise de participation envisagée. Ces chiffres doivent être confrontés aux hypothèses financières, aux comparables, aux rapports des conseils, aux scénarios de financement et aux validations internes. Une perte potentielle n’est pas nécessairement un dommage réalisé. Une sortie du projet peut résulter d’une décision stratégique, d’une condition non remplie, d’un désaccord entre organes ou d’un changement de marché. La preuve doit montrer ce qui a été décidé, au nom de qui, sur quelles informations et avec quelles conséquences.
Les documents recherchés peuvent être classés en six familles.
| Famille de pièces | Question juridique | Précaution de conservation |
|---|---|---|
| Mandats, statuts, délégations et règlements | Qui devait protéger les intérêts financiers et quelles limites encadraient son pouvoir ? | Conserver la version applicable à la date de chaque décision. |
| Procès-verbaux, ordres du jour et résolutions | Quel organe a examiné, validé ou refusé le projet ? | Préserver les versions signées, les annexes et les preuves de diffusion. |
| Modèles financiers, valorisations et term sheets | Quels risques, revenus, engagements et hypothèses étaient connus ? | Conserver les fichiers natifs, l’historique des versions et les dates d’accès. |
| Échanges avec investisseurs, banques et conseils | Quelles informations ont été communiquées et quels conflits ont été déclarés ? | Séparer les faits opérationnels des avis couverts par le privilège. |
| Calendriers, messageries et comptes rendus de réunions | Qui a participé aux décisions et quelles alertes ont été formulées ? | Préserver les métadonnées et éviter les transferts qui modifient les dates. |
| Documents de retrait, coûts et engagements | Quelle décision a mis fin au projet et quel dommage concret en est résulté ? | Rattacher chaque montant à une pièce comptable et à une période. |
Le rôle des organes et des personnes doit être documenté sans raccourci. Une mention du nom du président dans un courriel ne prouve pas que celui-ci a pris seul la décision. Il faut rechercher la délégation, les pouvoirs de signature, les procès-verbaux, les instructions données aux conseils et les éventuelles réserves. De même, la présence d’un investisseur ou d’un conseil dans une réunion ne prouve pas qu’il a contrôlé le processus. La chronologie doit attribuer chaque acte à son auteur et distinguer proposition, avis, validation et exécution.
Le droit français donne des repères utiles pour organiser cette analyse, même si le droit français du sport ne régit pas directement la FIFA. L’article L. 131-1 du Code du sport prévoit que les fédérations sportives ont pour objet l’organisation de la pratique d’une ou plusieurs disciplines et qu’elles exercent leur activité en toute indépendance. L’article L. 131-14 du Code du sport organise, pour les fédérations françaises agréées, la délégation ministérielle dans chaque discipline. Ces dispositions décrivent le modèle français ; elles ne créent pas une compétence française sur les organes de la FIFA. Elles montrent toutefois pourquoi les statuts, les délégations et les règlements doivent être lus avant les commentaires médiatiques.
Les obligations contractuelles et la responsabilité civile peuvent également éclairer les conséquences d’une décision, sans être confondues avec l’infraction suisse. L’article 1103 du Code civil énonce : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1104 du Code civil précise que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » Si une fédération, un club ou un partenaire invoque une promesse, une garantie de financement ou une obligation d’information, les versions contractuelles et la preuve des échanges deviennent centrales.
La distinction entre préjudice, faute et infraction reste indispensable. L’article 1240 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». L’article 1241 du Code civil ajoute que chacun répond du dommage causé par son fait, sa négligence ou son imprudence. Ces textes peuvent soutenir une demande indemnitaire en France selon les faits et la compétence, mais ils ne permettent pas de déduire automatiquement une gestion déloyale au sens du droit suisse. Chaque régime a ses conditions.
Une enquête sérieuse doit donc produire une matrice « fait – document – auteur – conséquence ». Pour chaque décision, il faut indiquer la date, l’organe, la règle applicable, l’information disponible au moment du vote, le risque signalé, l’intérêt financier en cause et la conséquence effectivement constatée. Cette méthode évite de reconstruire l’intention à partir d’une seule phrase publiée après la crise. Elle permet aussi de répondre à une demande de pièces américaine en fournissant une catégorie ciblée plutôt qu’une masse d’archives difficile à exploiter.
B. Comment préserver, produire ou contester les preuves depuis la France ?
Une personne ou une structure située en France qui détient des éléments liés à une procédure américaine ou suisse doit commencer par un gel documentaire. Il faut identifier les boîtes de messagerie, téléphones professionnels, espaces de partage, logiciels de projet, comptes d’anciens dirigeants, archives du conseil et documents papier. La conservation doit suspendre les suppressions automatiques et préciser la date de début du gel. Elle ne doit pas conduire à copier ou diffuser sans autorisation les données personnelles d’un joueur, d’un salarié ou d’un partenaire.
La collecte doit préserver le format natif lorsqu’il est disponible. Un courriel doit rester associé à ses en-têtes et à ses pièces jointes. Un tableur doit conserver ses formules et son historique de versions. Un message de messagerie instantanée doit être exporté avec son contexte, ses participants et son horodatage. Chaque export peut recevoir une empreinte numérique et un numéro de collecte. Un registre indique qui a extrait le fichier, avec quel outil, à quelle date, depuis quel compte et où la copie est conservée. Cette chaîne n’est pas une formalité esthétique : elle permet d’expliquer pourquoi le fichier produit correspond à celui qui existait au moment du gel.
Le Code civil français fournit deux références utiles sur la preuve numérique. Selon l’article 1366 du Code civil, « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier », à condition que l’auteur puisse être identifié et que l’intégrité soit garantie. L’article 1367 du Code civil ajoute que « La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur ». Un nom affiché dans une messagerie et une signature électronique qualifiée ne soulèvent pas exactement la même question. La méthode de collecte doit laisser le juge apprécier l’authenticité.
En France, la charge de la preuve doit aussi guider le tri. L’article 1353 du Code civil prévoit : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » L’article 9 du Code de procédure civile indique qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Ces textes ne donnent pas à l’UEFA un droit direct sur un serveur américain, mais ils expliquent pourquoi une chronologie étayée vaut mieux qu’une accumulation de documents non classés.
La voie française de l’article 145 du Code de procédure civile peut être utile lorsqu’un litige relevant d’une juridiction française est identifiable et que la preuve risque de disparaître. Le texte permet, lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, d’ordonner une mesure d’instruction légalement admissible sur requête ou en référé. L’article 145 du Code de procédure civile ne remplace pas le § 1782 : le juge français n’ordonne pas par ce seul fondement la remise d’archives conservées en Floride. Il peut en revanche organiser une mesure concernant un dépositaire placé sous sa compétence, sous réserve des règles de compétence et de proportionnalité.
L’article 11 du Code de procédure civile prévoit que les parties apportent leur concours aux mesures d’instruction et que le juge peut tirer des conséquences d’une abstention ou d’un refus. Là encore, la portée est nationale et dépend du litige soumis au juge français. Pour une subpoena américaine, la réponse passe par le conseil américain compétent, les règles de procédure du district et, si nécessaire, les mécanismes de coopération internationale. Une lettre de demande ou une production volontaire peut être envisagée, mais elle doit être distinguée d’une ordonnance rendue au titre du § 1782.
La réception d’une subpoena exige une réaction organisée. Le destinataire doit vérifier l’identité du tribunal, le numéro de dossier, la qualité du demandeur, la date de remise, la date limite, le district et les modalités de contestation. Il doit ensuite préserver les données sans les transmettre à chaque interlocuteur. Une réponse peut porter sur la compétence, la pertinence, l’existence du contrôle sur les documents, la charge de recherche, le secret professionnel, la confidentialité ou la protection des données. Le silence n’est pas une stratégie : une objection tardive peut être irrecevable ou perdre son efficacité, selon le droit applicable et l’ordonnance.
La contestation doit rester précise. Dire que « tout est confidentiel » ne permet pas au juge de distinguer un modèle financier secret, une décision déjà publiée, un conseil juridique et un document appartenant à un tiers. Un tableau de privilège, une description par catégorie, une proposition de termes de recherche et un calendrier de production partielle donnent au tribunal des solutions concrètes. Le demandeur, de son côté, peut accepter une production échelonnée, une revue limitée à certains custodians ou un protocole de confidentialité. L’objectif est de faire émerger les pièces utiles sans transformer le contentieux en extraction indifférenciée de données.
Le droit français de la preuve illicite ou déloyale mérite une mention particulière. Dans son arrêt d’assemblée plénière du 22 décembre 2023, pourvoi n° 20-20.648, ECLI:FR:CCASS:2023:PL00673, la Cour de cassation a retenu que « la production d’une preuve obtenue de manière illicite ou déloyale ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats ». Elle exige une mise en balance du droit à la preuve et des droits opposés, avec une production indispensable et proportionnée au but poursuivi. Cette solution ne rend pas licite une intrusion dans une messagerie, un contournement de mot de passe ou une extraction clandestine. Elle invite au contraire à documenter la source, la nécessité, le périmètre et les garanties.
La protection des données européennes doit être traitée en parallèle. Un dossier de transfert peut contenir des données relatives à la rémunération, à la santé, à la famille, aux coordonnées ou à la carrière d’un joueur. La transmission à des avocats, à un tribunal américain ou à une autorité suisse suppose de définir le fondement, les destinataires, la finalité, la durée de conservation et les mesures de sécurité applicables. Le secret des affaires peut justifier une restriction supplémentaire. Le bon réflexe consiste à produire ce qui est nécessaire, à caviarder ce qui est sans lien et à conserver la version complète sous accès contrôlé lorsque la loi l’impose.
Une checklist opérationnelle peut être appliquée dès la publication d’une demande de discovery :
- conserver la copie intégrale de la requête, de ses annexes et des pièces citées ;
- identifier les personnes ayant participé au projet, y compris les anciens salariés et les conseils externes ;
- geler les suppressions automatiques des messageries et espaces de stockage concernés ;
- dresser une chronologie des décisions avec l’organe, l’auteur, la règle et le document source ;
- séparer les échanges factuels, les documents préexistants et les avis protégés ;
- exporter les fichiers natifs en conservant les métadonnées et les empreintes de collecte ;
- préparer un registre des custodians, des mots-clés, des périodes et des exclusions ;
- faire vérifier par un conseil compétent la compétence du tribunal, les délais et les objections ;
- prévoir une traduction contrôlée des documents essentiels sans détruire la version originale ;
- documenter chaque production, chaque caviardage et chaque demande de protection.
Cette méthode est utile aux deux côtés. Pour celui qui demande la preuve, elle permet de viser des documents effectivement exploitables dans une éventuelle plainte suisse. Pour celui qui les détient, elle réduit le risque de destruction involontaire, de divulgation excessive ou de réponse incohérente. Elle permet également de repérer les documents qui contredisent une hypothèse initiale. Une analyse juridique sérieuse doit conserver les éléments favorables et défavorables, car le tribunal américain comme l’autorité suisse apprécieront la fiabilité de la démarche.
Enfin, il faut séparer trois temps qui sont souvent confondus dans les commentaires sur le mercato : la décision de rechercher une preuve, la saisine éventuelle des autorités suisses et l’établissement judiciaire d’une responsabilité. La première étape peut exister sans la deuxième ; la deuxième peut exister sans condamnation ; la troisième suppose un débat contradictoire et l’application du droit compétent. La demande de discovery donne une direction à l’enquête, elle ne préjuge pas du résultat.
Conclusion
La procédure américaine engagée ou envisagée par l’UEFA doit être comprise comme un mécanisme de collecte ciblée au service d’une éventuelle procédure étrangère. Le 28 U.S.C. § 1782 peut couvrir une enquête pénale suisse avant accusation formelle, mais le tribunal américain conserve un pouvoir d’appréciation. La présence d’un dépositaire dans le district, la finalité étrangère, la pertinence des pièces, la précision de la demande et les protections de confidentialité seront déterminantes.
Sur le fond, l’article 158 du Code pénal suisse impose de démontrer une relation de gestion, une violation concrète des devoirs, une atteinte aux intérêts pécuniaires et les éléments subjectifs applicables. Un projet abandonné, une valorisation discutée ou une polémique de gouvernance ne remplace pas cette démonstration. Les procès-verbaux, délégations, modèles financiers, échanges avec les conseils, données de décision et preuves du dommage doivent être conservés dans leur format original, puis reliés à une chronologie vérifiable.
Pour les acteurs français du football, la priorité est double : préserver les éléments sans les altérer et obtenir rapidement un avis sur la compétence, les délais, le privilège, la confidentialité et la proportionnalité. Les règles françaises de preuve et l’article 145 du Code de procédure civile peuvent aider lorsque le litige relève d’un juge français, mais ils ne remplacent pas la procédure américaine. La prudence consiste à répondre de manière documentée, sans destruction et sans diffusion générale, en distinguant toujours l’allégation, l’enquête et la responsabilité établie.