Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Loi RIPOST : après la censure des articles 26 et 41, quelles sanctions restent applicables à la contrefaçon de marque ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Loi RIPOST : après la censure des articles 26 et 41, quelles sanctions restent applicables à la contrefaçon de marque ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La loi RIPOST n’a pas supprimé la contrefaçon de marque ni désarmé les titulaires de droits. Le Conseil constitutionnel a censuré, le 14 août 2026, les articles 26 et 41 du texte qui aggravaient plusieurs sanctions. La loi n° 2026-798 a ensuite été promulguée le 18 août 2026. La question urgente est donc plus précise : quelles peines et quelles procédures restent réellement applicables à une personne qui vend, importe, détient ou met en ligne des produits portant une marque imitée ?

La réponse est importante pour les deux côtés du litige. Un vendeur ne peut pas être condamné sur le fondement des montants aggravés qui avaient été votés mais qui ont été censurés. À l’inverse, cette censure n’a pas fait disparaître les infractions déjà prévues par le code de la propriété intellectuelle. Le titulaire de la marque conserve ses actions civiles, ses demandes de saisie-contrefaçon, ses recours en urgence et la possibilité de solliciter le retrait, la destruction ou l’indemnisation des marchandises litigieuses.

La décision du Conseil constitutionnel ne tranche pas non plus, à elle seule, la question de savoir si un signe est contrefaisant. Il faut toujours comparer la marque, les produits ou services, les conditions d’usage, le risque de confusion et les preuves disponibles. Pour agir efficacement après une annonce en ligne, un stock découvert ou un colis retenu, la méthode de preuve compte souvent autant que le montant théorique de la peine.

Cet article distingue donc le droit pénal qui demeure en vigueur et les aggravations écartées, puis les démarches concrètes du titulaire ou de la personne mise en cause. Les références renvoient aux textes officiels et aux décisions publiées afin que chacun puisse vérifier le fondement juridique invoqué.

I. Après la censure des articles 26 et 41, quelles sanctions restent applicables à la contrefaçon de marque ?

A. La loi RIPOST a-t-elle vraiment supprimé les sanctions de la contrefaçon de marque ?

Le premier réflexe consiste à distinguer le texte qui avait été adopté, la loi finalement publiée et les dispositions générales du code de la propriété intellectuelle. L’article 41 de la loi RIPOST avait notamment pour objet d’aggraver les peines de certaines infractions relatives au trafic de tabac et à la contrefaçon de marque. L’article 26 concernait principalement la vente à la sauvette de produits du tabac. Ces dispositions poursuivaient une logique de lutte contre les réseaux et les marchés parallèles, mais leur place dans ce texte a été contestée au regard de la procédure parlementaire.

Le Conseil constitutionnel a déclaré ces articles contraires à la Constitution. Dans le texte officiel de la décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026, il décrit l’objet de l’article 41 en ces termes : « L’article 41 aggrave les peines encourues en matière de trafic de tabac et de contrefaçon de marque. » Cette phrase permet de comprendre la portée de la censure : elle identifie les aggravations votées ; elle ne dit pas que le droit de la marque ou le délit de contrefaçon serait lui-même supprimé.

La raison retenue par le Conseil constitutionnel est procédurale. L’article 45 de la Constitution encadre la recevabilité des amendements. Le texte officiel prévoit que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Le Conseil a considéré que les dispositions censurées ne présentaient pas de lien, même indirect, avec le projet de loi initial. Elles ont donc été écartées sans que cette décision ne valide ou n’invalide, sur le fond, les règles ordinaires du code de la propriété intellectuelle.

La loi publiée comporte d’ailleurs un avertissement explicite à propos de l’article 41 : « Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-915 DC du 14 août 2026. » L’article 26 porte la même mention. Une disposition ainsi censurée ne peut pas servir de base à une demande de condamnation ou à un calcul de peine. Les chiffres annoncés pendant les débats parlementaires doivent donc être rangés dans l’historique du projet, pas dans la loi pénale applicable au dossier actuel.

Les versions parlementaires permettent de mesurer concrètement la différence. Pour certaines hypothèses relevant de l’article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle, l’article 41 avait prévu de remplacer une peine de quatre ans d’emprisonnement par cinq ans et une amende de 400 000 euros par 500 000 euros. Il envisageait aussi de porter une peine aggravée de sept à dix ans. Pour l’article L. 716-10, le projet prévoyait notamment un passage de trois à cinq ans et de 300 000 à 400 000 euros, ainsi qu’une aggravation de sept à dix ans dans certaines circonstances. Ces montants ne sont pas entrés en vigueur.

La conséquence pratique est simple : une plainte, une garde à vue, une saisie ou une audience ne peut pas réclamer les majorations censurées en présentant l’article 41 comme une règle actuellement applicable. L’autorité judiciaire doit revenir au texte en vigueur à la date des faits et aux règles de droit pénal dans le temps. Le vendeur ou l’importateur poursuivi peut demander que l’acte de poursuite, la qualification et le quantum soient vérifiés sur cette base. Le titulaire, de son côté, doit éviter de présenter une aggravation disparue comme un argument de pression.

Cette précision ne réduit pas à néant la protection de la marque. L’article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle rappelle que « L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu’il a désignés ». Le droit exclusif demeure attaché aux produits et services couverts par l’enregistrement. Une modification du régime pénal ne transforme pas le signe en bien librement utilisable.

L’article L. 713-2 définit ensuite le comportement interdit. Il prévoit notamment : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services ». L’analyse porte ensuite sur l’identité ou la similarité du signe et des produits, ainsi que sur le risque de confusion. Une marque enregistrée ne permet donc pas d’interdire tous les usages du même mot dans toutes les situations ; elle protège un signe dans son périmètre juridique et contre les usages répondant aux critères du code.

Il faut également séparer trois questions qui sont souvent confondues :

  • la validité de la marque, qui peut être discutée par une demande en nullité ou une défense appropriée ;
  • l’existence d’un usage contrefaisant, qui suppose un examen du signe, des produits ou services et du contexte commercial ;
  • la sanction applicable, qui dépend de la qualification retenue, des circonstances et de la loi en vigueur au moment des faits.

Le Conseil constitutionnel n’a pas rendu une décision générale autorisant les copies de logos, de noms ou d’emballages. Il a retiré des articles pour un motif de procédure législative. La bonne lecture, pour un dossier ouvert après le 18 août 2026, est donc la suivante : les aggravations de RIPOST sont écartées, mais les règles civiles et pénales antérieures du code continuent de s’appliquer.

Cette distinction vaut aussi pour les communications publiques. Une marque peut informer une plateforme, un distributeur ou les douanes qu’un produit paraît contrefaisant sans annoncer une peine de dix ans qui n’est pas en vigueur. Une personne mise en cause peut contester le montant annoncé tout en restant exposée à une action civile, à une saisie de marchandises et, selon les faits, aux peines ordinaires du code. Une information juridique exacte protège la crédibilité du dossier et évite de fragiliser une procédure par une référence erronée.

Enfin, la date des faits est déterminante. Une publication ancienne, une importation réalisée avant la censure et une vente poursuivie après celle-ci ne se traitent pas nécessairement de manière identique. Les captures, factures, historiques de compte, mouvements de stock et procès-verbaux doivent être datés. Le magistrat doit pouvoir distinguer la période de fabrication, la mise en circulation, l’offre en ligne, la vente effective et la découverte du produit. Sans cette chronologie, le débat sur la peine risque de masquer une difficulté plus élémentaire : savoir exactement quel comportement est reproché.

B. Quelles peines restent encourues par le vendeur, l’importateur ou le fabricant ?

Le code de la propriété intellectuelle maintient plusieurs qualifications pénales. L’article L. 716-9 vise les atteintes les plus graves à la marque, notamment certaines reproductions, imitations, appositions ou suppressions de marque ainsi que des comportements liés à la mise en circulation. Son premier niveau de peine doit être vérifié dans sa version en vigueur au moment des faits. Le texte prévoit actuellement quatre ans d’emprisonnement et 400 000 euros d’amende. Il prévoit une aggravation lorsque les faits sont commis en bande organisée, sur un réseau de communication au public en ligne ou portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l’homme ou de l’animal. Dans ces hypothèses, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende.

L’article L. 716-10 couvre d’autres comportements. Il vise notamment le fait de détenir sans motif légitime des produits revêtus d’une marque contrefaisante, d’importer ou d’exporter ces produits, de les offrir à la vente ou de les vendre, ainsi que de reproduire, imiter, utiliser, apposer, supprimer ou modifier une marque dans les conditions prévues par le texte. La peine de base est actuellement de trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Les circonstances liées à la bande organisée, au réseau en ligne ou aux marchandises dangereuses peuvent également porter la peine à sept ans et 750 000 euros. La référence officielle est l’article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle.

Ces deux articles ne se confondent pas. L’article L. 716-9 est souvent mobilisé pour les actes de reproduction ou d’imitation particulièrement structurés ; l’article L. 716-10 vise largement la détention, l’offre, la vente, l’importation, l’exportation ou l’usage dans la vie des affaires. La qualification dépend de la description précise des faits. Une annonce publiée sur une place de marché, un stock dans un entrepôt, un colis importé et une fabrication de logos ne posent pas exactement la même question.

La publication en ligne ne signifie pas automatiquement que la circonstance aggravante est retenue. Le dossier doit établir la nature du réseau, le rôle du compte, le contenu de l’offre et le lien entre la mise en ligne et les marchandises. En revanche, un vendeur ne doit pas considérer une annonce supprimée comme un événement sans conséquence : les données peuvent avoir été conservées par la plateforme, par un acheteur, par un commissaire de justice ou dans le cadre d’une enquête. Il faut archiver les éléments avant leur disparition et éviter de modifier les comptes ou les appareils de manière à rendre la chronologie illisible.

La bande organisée suppose davantage qu’une simple pluralité de personnes. Les échanges, la répartition des rôles, l’approvisionnement, les paiements, les volumes, les lieux de stockage et les opérations répétées peuvent être examinés. Un titulaire qui soupçonne un réseau doit rassembler les éléments qui relient les annonces entre elles ; une série de comptes utilisant des photos identiques n’établit pas, à elle seule, toutes les conditions de cette circonstance aggravante. De la même manière, un vendeur indépendant ne peut pas être déclaré membre d’un réseau uniquement parce qu’il a acheté un lot auprès d’un fournisseur inconnu.

La détention est elle aussi appréciée au regard du contexte. Le texte vise la détention sans motif légitime. Les factures, contrats de distribution, autorisations de revente, échanges avec le fournisseur, documents douaniers et registres de stock permettent de discuter la connaissance du caractère contrefaisant et la réalité de la chaîne d’approvisionnement. Ils ne suffisent pas toujours à écarter la responsabilité, mais leur absence laisse le dossier reposer sur des explications difficiles à vérifier.

L’acheteur particulier n’est pas assimilé sans examen au fabricant ou au revendeur. Une commande personnelle, une revente organisée et l’importation de plusieurs cartons ne présentent pas le même risque pénal. Une personne qui découvre qu’un produit acheté est faux doit conserver la facture, le descriptif, les échanges avec le vendeur et les informations de livraison. Elle peut signaler le produit et demander le remboursement, mais elle doit éviter de le remettre en circulation. La qualification pénale est liée aux faits exacts, à l’usage dans la vie des affaires et à la connaissance démontrée ou déduite des circonstances.

Les mesures portant sur les objets saisis peuvent aussi avoir des effets durables. Dans un arrêt du 20 janvier 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation, statuant sous le numéro 20-81.118, a jugé que « la non-restitution de l’instrument de l’infraction ne saurait présenter un caractère obligatoire ». Cette décision officielle, consultable sous le numéro 20-81.118, rappelle qu’un téléphone, un ordinateur, un support de stockage ou une marchandise peuvent être concernés par le sort des objets placés sous main de justice. La personne mise en cause doit donc organiser sa défense sans détruire, déplacer ou réinitialiser les éléments utiles.

Le titulaire peut agir au civil même si le parquet ne poursuit pas, si une enquête n’aboutit pas ou si la discussion pénale porte sur une aggravation écartée. L’article L. 716-4 dispose expressément que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur ». Le lien officiel vers l’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle permet de vérifier ce fondement.

La responsabilité civile obéit à une logique différente. Le titulaire doit établir son droit, l’atteinte et le préjudice. La cessation de l’usage, le retrait des annonces, la saisie, le rappel des produits, la destruction des stocks ou des dommages-intérêts peuvent être demandés selon la situation. Une décision pénale de classement ou l’absence de condamnation sur le fondement de l’article L. 716-9 ne règle donc pas automatiquement la question civile. Les pièces doivent être préparées pour le juge compétent et pour la mesure demandée.

Il faut enfin vérifier les règles de prescription, de compétence et de droit applicable aux faits internationaux. Un produit expédié depuis l’étranger, une plateforme étrangère, un vendeur domicilié hors de France et une livraison en France peuvent faire intervenir plusieurs autorités. Les saisies douanières, les signalements de plateforme et les procédures judiciaires peuvent se compléter, mais leurs conditions et leurs effets ne sont pas identiques. Une qualification annoncée trop vite peut provoquer une demande mal orientée ou une contestation facile.

II. Comment agir vite après la découverte d’une contrefaçon de marque ?

A. Quelles preuves réunir et quelle procédure d’urgence engager ?

La première urgence est probatoire. Une annonce peut être retirée en quelques minutes, un compte peut changer de nom et un stock peut être déplacé. Avant de contacter le vendeur, il faut conserver l’adresse URL complète, le nom du compte, le pseudonyme, le prix, les quantités annoncées, les photographies, les descriptions, les variantes, la date et l’heure de consultation. Les captures d’écran doivent faire apparaître autant que possible le contexte de la page, et non une image isolée. Une copie PDF, un enregistrement de la source et une note chronologique peuvent compléter le dossier.

Le titulaire doit ensuite vérifier que le signe et les produits sont bien couverts par son droit. Il faut réunir le certificat d’enregistrement, la liste des produits et services, les renouvellements, les cessions, les licences, les accords de distribution et les éléments montrant l’usage de la marque. Une marque enregistrée pour des logiciels ne donne pas la même protection qu’une marque enregistrée pour des vêtements, des cosmétiques ou des accessoires. L’analyse ne doit pas s’arrêter à la ressemblance visuelle d’un logo.

L’article L. 713-2 exige une comparaison juridique. Sont à examiner l’identité ou la similarité des signes, l’identité ou la similarité des produits ou services et le risque de confusion. La renommée de la marque, le caractère distinctif du signe, le mode de présentation et le public concerné peuvent aussi modifier l’analyse. Pour une annonce en ligne, il faut documenter le chemin de l’internaute : titre, photographie, nom de domaine, bouton d’achat, condition de livraison et emballage. Le signe peut apparaître dans le produit, l’emballage, le nom du compte, le référencement de l’annonce ou le texte promotionnel.

Un achat test peut être utile lorsque la vente doit être démontrée. Il faut le réaliser selon une méthode traçable, conserver la confirmation de commande, les courriels, le numéro de suivi, l’emballage extérieur, l’emballage intérieur, le produit, les étiquettes et le moyen de paiement. Il est préférable de ne pas manipuler ou altérer le produit avant sa description et sa conservation. Une photographie datée ne remplace pas toujours une mesure officielle ; elle sert à préserver le contexte et à guider les démarches suivantes.

Le code offre une procédure spécifique. Selon l’article L. 716-4-7, « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » Le même article encadre la description détaillée ou la saisie réelle des objets, qui peut être ordonnée par le président du tribunal judiciaire sur requête ou dans les conditions prévues par le code. Cette faculté permet de demander une mesure lorsqu’une simple capture ne suffira pas à démontrer le stock, la chaîne de vente ou les caractéristiques techniques du produit.

La saisie-contrefaçon doit être préparée avec précision. La requête doit présenter le droit invoqué, les faits observés, les pièces déjà réunies, les lieux ou comptes concernés, les objets recherchés et la mesure nécessaire. Une demande trop générale peut être contestée ; une demande trop étroite peut laisser disparaître une preuve essentielle. Le commissaire de justice exécute ensuite l’ordonnance dans son périmètre. Le titulaire doit respecter les délais pour engager l’action au fond, faute de quoi la mesure peut être annulée ou la saisie levée selon les règles applicables.

La Cour de cassation rappelle que cette procédure est ouverte au titulaire de la marque. Dans son arrêt du 22 mars 2023, chambre commerciale, n° 21-21.467, elle a énoncé que « La saisie-contrefaçon, procédure dérogatoire au droit commun, est ouverte au titulaire d’un droit de marque ». Le texte intégral de cette décision est disponible sous le numéro 21-21.467. Une procédure au fond déjà engagée ne retire donc pas automatiquement l’intérêt d’une saisie, mais la mesure doit rester proportionnée et reliée à la preuve recherchée.

La loyauté de la requête est un point sensible. Le demandeur doit exposer les faits favorables et les éléments qui pourraient nuancer sa présentation. Dans un arrêt du 6 décembre 2023, chambre commerciale, n° 22-11.071, la Cour de cassation a rappelé que « celui qui sollicite l’autorisation de procéder à une saisie-contrefaçon doit faire preuve de loyauté ». La décision officielle est consultable sous le numéro 22-11.071. Une omission volontaire concernant une licence, une décision antérieure, une autorisation ou une difficulté de titularité peut fragiliser l’ordonnance et la suite de l’action.

Lorsqu’une annonce est active et qu’une saisie matérielle n’est pas immédiatement nécessaire, le référé peut permettre de demander le retrait ou l’interdiction de l’usage. L’article L. 716-4-6 autorise le président du tribunal judiciaire, saisi dans les conditions du texte, à prévenir une atteinte imminente ou à faire cesser des actes qui portent atteinte aux droits. Il peut aussi viser certains intermédiaires, ordonner la communication d’informations, prescrire des mesures conservatoires et accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le détail doit être vérifié dans l’article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle.

La demande au juge doit être adaptée au risque. Pour une série d’annonces qui disparaissent, la conservation des données et l’identification du vendeur peuvent être prioritaires. Pour un entrepôt proche d’une mise en vente, la saisie du stock et des documents d’approvisionnement peut être plus utile. Pour une boutique en ligne déjà très visible, le retrait, l’interdiction sous astreinte et la préservation des données peuvent avoir un effet immédiat. La même qualification de contrefaçon appelle des mesures différentes selon la preuve qui risque de disparaître.

Les plateformes doivent recevoir un dossier exploitable. Un signalement doit identifier la marque, le numéro d’enregistrement, le titulaire ou son mandataire, les URL, les produits litigieux, les éléments de comparaison et la déclaration de bonne foi. Il faut distinguer le retrait d’une annonce de la préservation de la preuve. Une plateforme peut retirer une page sans conserver, pour le titulaire, toutes les informations qui permettront d’identifier le vendeur. La demande doit donc, lorsque le dispositif le permet, solliciter la conservation des données utiles.

Les douanes et les services d’enquête peuvent être alertés lorsque les produits franchissent une frontière ou présentent un risque particulier. Ce signalement ne remplace pas la procédure judiciaire et ne garantit pas une saisie. Il doit être accompagné de références de marque, d’images comparatives, d’éléments permettant de distinguer l’original de la copie et des informations sur l’itinéraire ou le fournisseur. Une marque qui connaît ses points de contrôle, ses distributeurs officiels et ses caractéristiques d’authentification facilite le travail de l’autorité.

Une erreur fréquente consiste à interpeller le vendeur avant d’avoir sauvegardé les éléments. Le contact peut faire disparaître l’annonce, déclencher un changement d’identité ou provoquer le déplacement du stock. Une autre erreur consiste à publier immédiatement une accusation nominative sur les réseaux sociaux. Même lorsqu’un produit semble manifestement faux, la communication doit rester mesurée et fondée sur des éléments vérifiables. Les droits de la marque n’autorisent pas toutes les formulations publiques, et une démarche de retrait bien documentée est souvent plus efficace qu’une polémique.

B. Comment obtenir le retrait, l’indemnisation et une décision utile à Paris et en Île-de-France ?

La procédure ne s’arrête pas au retrait d’une annonce. Le titulaire doit déterminer ce qu’il veut obtenir : stopper l’usage, identifier les fournisseurs, récupérer les données, retirer les produits du marché, préserver une preuve, obtenir des dommages-intérêts ou faire cesser une atteinte imminente. La demande doit être construite autour de ce résultat. Un dossier qui réclame seulement la suppression d’une page alors que le stock est déjà distribué ne traite pas le risque principal.

L’article L. 716-4-8 permet au juge, même sans saisie-contrefaçon préalable, d’ordonner des mesures d’instruction légalement admissibles. Cette possibilité est utile lorsqu’une saisie classique n’est pas adaptée, lorsque les informations sont détenues par un intermédiaire ou lorsqu’il faut établir l’origine et l’étendue de la diffusion. L’article officiel peut être vérifié à cette adresse : article L. 716-4-8 du code de la propriété intellectuelle.

Le droit à l’information complète cette logique. L’article L. 716-4-9 permet de demander la production de documents et d’informations sur l’origine et les réseaux de distribution des produits ou services litigieux. Les factures, quantités, prix, fournisseurs, transporteurs, clients professionnels et circuits de vente peuvent ainsi devenir des éléments du débat. Le texte prévoit que la production ne peut pas être refusée sans motif légitime dans les conditions qu’il fixe. La demande doit rester ciblée et justifier l’utilité des documents pour mesurer l’atteinte.

L’évaluation du préjudice ne se limite pas au nombre d’articles saisis. L’article L. 716-4-10 invite à tenir compte des conséquences économiques négatives, notamment le manque à gagner et la perte subie, du préjudice moral et des bénéfices réalisés ou économies d’investissement par l’auteur de l’atteinte. Le juge peut aussi retenir une somme forfaitaire dans les conditions prévues par le texte, sans exclure la réparation du préjudice moral. La référence officielle est l’article L. 716-4-10.

Pour documenter le dommage, la marque peut réunir ses chiffres de vente avant et après l’apparition des copies, les taux de conversion, les investissements publicitaires, les retours clients, les réclamations, les comparaisons de prix, les frais d’enquête et les éléments montrant une dégradation de l’image. Une baisse commerciale ne sera pas automatiquement imputée à la contrefaçon ; la période, le marché, les autres concurrents et les campagnes doivent être analysés. Les preuves internes gagnent à être datées et reliées aux produits ou annonces concernés.

Le juge peut également ordonner des mesures portant sur les produits. L’article L. 716-4-11 vise notamment le rappel des circuits commerciaux, la mise à l’écart, la destruction ou la confiscation des marchandises et la publication de la décision dans les conditions prévues. Ces demandes doivent être proportionnées, préciser les produits et tenir compte des tiers qui les détiennent. Une destruction immédiate peut être demandée dans certains dossiers, mais il faut préserver les pièces nécessaires à la preuve et anticiper les contestations du détenteur.

La compétence juridictionnelle doit être contrôlée avant toute assignation. Les marques relèvent de juridictions spécialisées selon la table applicable. L’article R. 716-21 du code de la propriété intellectuelle renvoie à cette répartition, tandis que l’article D. 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire identifie les tribunaux judiciaires spécialisés en matière de marques et renvoie également au tableau. Le lieu de résidence du défendeur, le lieu de l’atteinte, les règles applicables aux plateformes et l’urgence peuvent influer sur le choix du tribunal.

À Paris et en Île-de-France, la localisation du cabinet, du titulaire ou du lieu de livraison ne suffit pas, à elle seule, à déterminer la compétence. Il faut identifier le défendeur, son établissement, le lieu où les marchandises sont stockées, le ressort de l’intermédiaire et la nature de la demande. Lorsque le tribunal judiciaire de Paris est compétent, le dossier peut être préparé avec les éléments attendus par la juridiction spécialisée : certificat de marque, chaîne de titularité, procès-verbal ou rapport de constat, captures horodatées, échantillons, comparaison technique, préjudice chiffré et projet de mesures. Lorsque le défendeur se trouve dans un autre ressort francilien, la compétence doit être vérifiée avant la signification.

Le temps de réaction doit être organisé en séquences. Dans les premières heures, il faut préserver les annonces et vérifier le droit invoqué. Dans les jours suivants, il faut obtenir les échantillons, faire analyser les produits et décider entre signalement, constat, requête ou référé. Avant l’audience, il faut réunir la chronologie, la preuve de titularité, les éléments de compétence et les demandes précises. Aucun délai pratique ne dispense de vérifier les délais légaux attachés à la saisie-contrefaçon et à l’action au fond. Une ordonnance obtenue rapidement peut perdre son effet si les formalités postérieures ne sont pas respectées.

La personne qui reçoit une mise en demeure ou une assignation doit adopter une méthode symétrique. Elle doit conserver les contrats, factures, déclarations d’importation, certificats d’origine, échanges avec les fournisseurs, preuves de paiement, fiches de produit, historiques de connexion et documents de stock. Elle ne doit pas supprimer les annonces, vider un compte ou détruire les marchandises pour faire disparaître le problème. Ces gestes peuvent compromettre la défense et rendre plus difficile l’explication de la bonne foi ou du rôle exact dans la chaîne de vente.

Plusieurs moyens de défense doivent être examinés sans être supposés acquis. Le signe peut ne pas être identique ou similaire ; les produits peuvent relever d’un autre périmètre ; l’usage peut ne pas être un usage dans la vie des affaires ; le demandeur peut ne pas démontrer sa titularité ; la marque peut être contestée ; la personne poursuivie peut avoir un rôle limité ; la marchandise peut relever d’une situation de mise sur le marché autorisée ou d’un épuisement des droits selon les faits. Chaque moyen suppose des pièces. Une facture isolée ne prouve pas toujours une autorisation de revente, pas plus qu’une ressemblance ne suffit toujours à démontrer le risque de confusion.

La censure de RIPOST peut être invoquée sur le volet des peines, mais elle ne constitue pas une défense générale contre les demandes civiles. Une entreprise poursuivie doit donc demander la correction de la qualification et du quantum lorsque les dispositions censurées sont invoquées, tout en répondant à la titularité, à l’usage, aux produits, au préjudice et aux mesures de retrait. Une marque doit, de son côté, actualiser ses mises en demeure et ses conclusions afin de ne pas reprendre les chiffres retirés du droit positif.

Le dossier doit aussi intégrer les interactions entre plusieurs droits. Une copie peut porter atteinte à une marque, à un dessin ou modèle, à un droit d’auteur, à un nom commercial ou à une dénomination sociale. Ces fondements ne se remplacent pas automatiquement. Une photographie de produit, un emballage ou une création graphique peuvent appeler une analyse distincte. Le fait que l’action sur la marque rencontre une difficulté n’interdit pas d’étudier un autre droit, mais chaque fondement doit être prouvé avec son propre titre, son propre périmètre et ses propres conditions.

Pour un commerce situé en Île-de-France, les pièces logistiques sont souvent déterminantes : bail ou adresse de l’entrepôt, bons de livraison, inventaire, photographies des rayonnages, listings de commandes et identité des transporteurs. Pour une activité entièrement en ligne, les éléments techniques prennent davantage de place : noms de domaine, comptes de paiement, identifiants de boutique, journaux de commande, messages automatisés et informations détenues par la plateforme. Dans les deux cas, la conservation précoce et l’authentification des données donnent au juge une chronologie lisible.

Une décision utile doit pouvoir être exécutée. Il faut préciser les URL, les comptes, les références des produits, les canaux de vente, les fournisseurs connus et les personnes chargées de chaque mesure. Une demande d’interdiction trop abstraite laisse place à de nouveaux comptes ou à de nouvelles variantes. Une demande trop large peut être contestée comme disproportionnée. Le travail préparatoire consiste à relier chaque mesure à un risque : disparition de la preuve, poursuite des ventes, renouvellement du stock, atteinte à l’image ou impossibilité de chiffrer le dommage.

Le droit de la marque reste donc opérationnel malgré la censure des deux articles de RIPOST. La différence essentielle porte sur les aggravations pénales retirées, non sur l’existence de la protection, de la contrefaçon civile, de la saisie-contrefaçon ou des demandes de retrait et d’indemnisation. Un titulaire qui documente rapidement l’atteinte conserve plusieurs leviers ; une personne mise en cause qui reconstitue précisément son approvisionnement peut discuter la qualification, la connaissance des faits, le rôle joué et le montant réclamé.

Conclusion

La censure des articles 26 et 41 de la loi RIPOST signifie que les aggravations qu’ils portaient ne peuvent pas être utilisées comme des peines en vigueur. Les passages qui auraient porté certaines sanctions de quatre à cinq ans, de 400 000 à 500 000 euros, ou de trois à cinq ans et de 300 000 à 400 000 euros ne doivent pas être repris dans une plainte ou une mise en demeure comme s’ils avaient été définitivement validés. Les peines ordinaires des articles L. 716-9 et L. 716-10 demeurent toutefois applicables dans leur version pertinente, avec leurs propres circonstances aggravantes.

Pour le titulaire, l’urgence est d’abord de préserver la preuve, de vérifier le périmètre de la marque, puis de choisir entre signalement, constat, saisie-contrefaçon, référé et action au fond. Pour le vendeur, l’importateur ou le détenteur, la priorité est de conserver les documents d’origine, de ne pas détruire les produits et de discuter séparément la qualification, la connaissance, le rôle, le préjudice et la peine. À Paris comme en Île-de-France, le tribunal compétent doit être vérifié à partir du défendeur, du lieu de l’atteinte et des règles de spécialisation ; la seule proximité géographique ne suffit pas.

La publication d’une annonce ou la découverte d’un stock ne permet pas de conclure automatiquement à une contrefaçon. Mais lorsque la marque, les produits, l’usage commercial et les preuves concordent, les outils judiciaires restent disponibles après la décision du Conseil constitutionnel. L’enjeu est alors de présenter une chronologie exacte, des demandes proportionnées et des références réellement en vigueur.

📄 Circulaire officielle