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Mohun Bagan–Anwar Ali devant le TAS : rupture du contrat, compétence et preuves avant l’audience du 18 septembre 2026

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Mohun Bagan–Anwar Ali devant le TAS : rupture du contrat, compétence et preuves avant l’audience du 18 septembre 2026

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L’affaire Mohun Bagan Super Giant–Anwar Ali entre dans une phase arbitrale qui mérite mieux qu’un résumé de mercato. Le calendrier officiel du Tribunal arbitral du sport mentionne une audience le 18 septembre 2026 dans le dossier CAS 2026/A/12121, opposant Mohun Bagan à la All India Football Federation, à Anwar Ali et à d’autres parties. La même page précise que sa liste est publiée à titre informatif : elle annonce donc une audience, pas une sentence ni une victoire annoncée. Le litige trouve son origine publique dans une chaîne contractuelle particulière : un accord tripartite de prêt de joueur conclu en janvier 2023, sa rupture annoncée en juillet 2024, puis l’engagement du joueur avec East Bengal. La procédure nationale indienne avait ensuite retenu une indemnité annoncée de 12,90 crores de roupies et des sanctions sportives contre plusieurs intervenants. Les développements rapportés autour de l’appel interne à l’AIFF et de la saisine du TAS soulèvent une question très concrète pour les clubs, les joueurs et les agents : quelles pièces permettent de démontrer une rupture fautive, et quels moyens peuvent encore être invoqués lorsque l’affaire passe d’une instance fédérale à un arbitrage international ? La réponse suppose de distinguer les faits établis, les allégations et les règles de procédure applicables.

I. Que révèle le dossier Mohun Bagan–Anwar Ali et quelle compétence le TAS doit-il vérifier ?

A. Pourquoi la chronologie du prêt et de la rupture est décisive

Le premier enjeu est chronologique. Dans un contentieux de football, une date isolée ne suffit presque jamais. Le tribunal doit replacer chaque acte dans la succession des engagements : signature du contrat de travail, accord de prêt, obligations du club prêteur et du club d’accueil, conditions de retour, éventuelle clause de sortie, notifications, inscription du joueur et contrat conclu avec le nouveau club. La chronologie publique du dossier Anwar Ali est précisément ce qui donne à l’audience annoncée une portée juridique : elle met en présence un prêt de longue durée, une décision de rupture prise par le joueur, un nouveau rattachement sportif intervenu très rapidement et une réaction disciplinaire ou financière des organes de l’AIFF.

La Haute Cour de Delhi a décrit un accord tripartite de prêt conclu le 12 janvier 2023 entre Anwar Ali, Delhi FC et Mohun Bagan. Selon l’ordonnance rendue le 13 septembre 2024, le prêt devait s’inscrire dans une durée de quatre ans. Les éléments relatés dans cette décision indiquent que le joueur a annoncé la fin du prêt le 8 juillet 2024, avant de rejoindre East Bengal le 10 juillet 2024. Ces données publiques ne suffisent pas à déterminer la validité de la rupture. Elles identifient, en revanche, les pièces indispensables : le document signé, ses annexes, les éventuelles modifications, les échanges qui ont précédé la notification et les actes d’enregistrement accomplis auprès des organes compétents.

La décision nationale a également été présentée comme ayant fixé une indemnité de 12,90 crores de roupies solidairement due par plusieurs acteurs, assortie d’une interdiction de quatre mois pour le joueur et de sanctions d’enregistrement sur deux périodes pour Delhi FC et East Bengal. Ces conséquences ne doivent pas être reformulées comme une sentence du TAS. Elles appartiennent à une étape antérieure et leur portée exacte dépend du dispositif, des motifs, des voies de recours et des notifications. Un club français qui analyse cette affaire doit donc obtenir la décision intégrale, et non se satisfaire d’un article de presse ou d’une capture d’écran de la sanction.

La différence entre le dispositif et les motifs est pratique. Le dispositif répond à la question « que décide l’instance ? ». Les motifs répondent à la question « sur quelles obligations, quelles preuves et quel calcul la décision repose-t-elle ? ». Sans les motifs, il est impossible de discuter sérieusement le lien entre la rupture et le montant demandé, le rôle propre de chaque club ou la proportionnalité d’une interdiction d’enregistrement. Cette distinction est encore plus importante lorsque la partie envisage un appel : elle doit savoir si elle critique la compétence, la procédure, l’appréciation d’un document, la qualification de la rupture ou le calcul du préjudice.

La procédure interne a, d’après les informations publiques, donné lieu à des demandes de motifs et à une contestation de plusieurs irrégularités procédurales. Le débat sur l’absence ou le retard des motifs n’est pas secondaire. Une partie peut recevoir une décision défavorable sans disposer immédiatement de la démonstration qui permet de répondre. Il faut alors conserver les courriels, leurs accusés de réception, les relances, les horodatages, les versions successives des décisions et toute preuve de l’impact concret du retard sur le délai de recours. Une affirmation générale de « défaut de justice naturelle » ne remplace pas cette démonstration documentaire.

Le dossier illustre aussi le risque de confusion entre le contrat sportif et la licence fédérale. Le contrat peut organiser la rémunération, la durée, les conditions de rupture et la responsabilité entre les signataires. Le règlement fédéral peut organiser l’enregistrement, le certificat international de transfert, les sanctions et la compétence des organes sportifs. Une rupture peut être discutée sur les deux plans sans que les mêmes remèdes soient disponibles. La restitution d’une somme, la réparation d’un dommage, la levée d’une interdiction d’enregistrement et l’autorisation de jouer ne répondent pas à la même logique.

Pour un joueur, la question « puis-je signer avec un autre club ? » doit ainsi être décomposée. Il faut vérifier la clause qui autorise ou encadre la sortie, l’existence d’un manquement préalable du club, le respect d’une mise en demeure, la procédure de résiliation prévue par les règlements et les conséquences de la nouvelle inscription. Pour un club, la question « puis-je réclamer une indemnité ? » suppose d’identifier l’obligation violée, le débiteur de cette obligation, le dommage prévisible, les économies réalisées et la méthode de calcul admise par le règlement. Pour un agent, il faut encore séparer les actes de conseil, de négociation et d’intermédiation afin de ne pas lui imputer automatiquement une dette qui appartient au joueur ou au club.

Les principes français des contrats offrent une grille de lecture utile, sans devenir pour autant le droit directement applicable au dossier indien. L’article 1103 du Code civil rappelle que Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits dans son texte officiel. L’article 1104 ajoute que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, règle présentée par le texte comme d’ordre public, voir l’article 1104 du Code civil. La portée de ces textes dépendrait du droit choisi par le contrat et du tribunal saisi ; ils servent ici à structurer les questions, pas à substituer le droit français aux règles de l’AIFF ou du TAS.

La bonne méthode consiste à dresser une frise à trois colonnes. Dans la première figurent les faits : signature, prêt, entraînements, paiements, notification, nouveau contrat et enregistrement. Dans la deuxième figurent les sources : clause contractuelle, règlement AIFF, règlement FIFA éventuellement applicable, décision de la commission, courriel de notification. Dans la troisième figurent les conséquences recherchées : maintien du contrat, indemnité, suspension, inscription, mesure provisoire ou remboursement. Cette frise fait apparaître les trous de preuve. Elle permet aussi de déceler une contradiction entre une lettre de rupture qui invoque un motif et un recours ultérieur qui en invoque un autre.

Cette approche est particulièrement importante dans un football international où le même événement est raconté par plusieurs acteurs. Un club peut présenter le départ comme une rupture unilatérale. Un joueur peut le présenter comme la conséquence d’un manquement grave. Le club d’accueil peut soutenir qu’il s’est fondé sur un document ou une autorisation qui semblait valable. Le tribunal arbitral n’a pas à choisir le récit le plus médiatisé ; il doit déterminer l’obligation qui existait à la date pertinente, le manquement démontré et le remède autorisé par les règles applicables.

B. Ce que le TAS doit contrôler avant de juger la rupture

Cette affaire peut être replacée dans le cadre plus large du recours contre une sentence du Tribunal arbitral du sport et de son contrôle au regard de l’ordre public. Le dossier Mohun Bagan–Anwar Ali conserve toutefois sa singularité : la question de la rupture, la chaîne de prêt et la procédure AIFF doivent être traitées à partir des pièces propres à cette affaire, sans recopier mécaniquement les solutions d’un autre contentieux.

La première question arbitrale n’est pas toujours celle du montant. Elle porte sur la compétence. Le TAS ne tire pas sa compétence de la seule notoriété du litige ou de la présence d’un club affilié à une fédération. Il faut identifier la clause statutaire, réglementaire ou contractuelle qui ouvre l’appel, la décision précisément contestée, les parties liées par cette clause et les limites du pouvoir de l’instance. La date de notification de la décision motivée peut également déterminer si la saisine est recevable.

Le Code de procédure civile français n’est pas le règlement du TAS, mais ses dispositions sur l’arbitrage international permettent de comprendre les catégories de contrôle qui réapparaissent lorsqu’une sentence étrangère doit produire effet en France. L’article 1448 prévoit qu’une juridiction étatique saisie d’un litige relevant d’une convention d’arbitrage se déclare en principe incompétente, sauf convention manifestement nulle ou manifestement inapplicable ; le texte peut être consulté sur Légifrance. L’article 1504 définit l’arbitrage international par la mise en cause d’intérêts du commerce international, selon cette disposition officielle.

La Cour de cassation a appliqué cette logique à un contentieux sportif dans son arrêt du 6 juillet 2016, première chambre civile, n° 15-19.521, accessible sur Légifrance. Elle y rappelle qu’il appartient au tribunal arbitral de statuer par priorité sur sa propre compétence. Pour le dossier Mohun Bagan–Anwar Ali, cette formule invite à vérifier la clause avant de plaider le fond : la décision AIFF contestée est-elle bien une décision susceptible d’appel au TAS ? Le demandeur a-t-il épuisé la voie interne exigée ? Le recours vise-t-il une décision finale ou un renvoi vers une commission ? Toutes les parties nécessaires ont-elles été appelées ?

Un deuxième arrêt de la première chambre civile, rendu le 11 octobre 2017 sous le n° 16-24.590, est disponible sur Légifrance. Il concerne également une clause d’arbitrage dans le sport et montre l’importance du texte exact de la clause, de son règlement d’incorporation et de la loi applicable. L’étiquette « TAS » ne règle donc ni la portée de la convention ni le droit du contrat. Une clause peut viser les litiges statutaires mais pas toutes les demandes indemnitaires ; elle peut renvoyer au Code du TAS pour la procédure tout en désignant une autre loi pour le fond ; elle peut prévoir un appel limité aux décisions d’un organe déterminé.

La question de l’épuisement des recours internes mérite une attention autonome. Les statuts et règlements sportifs imposent parfois une décision préalable d’une commission, un appel fédéral et un délai court avant l’accès au TAS. L’existence d’une procédure interne ne signifie pas que toute étape supplémentaire est nécessaire, mais l’arbitre recherchera le texte qui commande cette étape et la manière dont elle a été accomplie. Il faut conserver l’acte de saisine, la preuve du paiement, la composition de la formation, les demandes de récusation, les décisions intermédiaires et les notifications. Une partie qui ne peut pas prouver la date de réception peut rencontrer une difficulté de recevabilité même si son argument de fond est solide.

Les informations publiques relatives à l’appel interne de Mohun Bagan évoquent une décision datée de décembre 2025, une communication quelques jours plus tard et des griefs portant notamment sur la composition, le quorum, les signatures et le renvoi au niveau inférieur. Ces éléments doivent être présentés comme des moyens rapportés, non comme des constatations déjà retenues par le TAS. Le document déterminant reste la décision effectivement communiquée et le dossier d’appel. La prudence rédactionnelle protège aussi la stratégie : un grief de quorum exige la règle de composition, la liste des membres présents et la signature ou l’absence de signature ; il ne suffit pas d’affirmer que la commission était « irrégulière ».

Le pouvoir du TAS doit ensuite être distingué de celui d’une juridiction française. Le TAS peut annuler, réformer ou renvoyer dans la mesure prévue par son Code et le règlement qui fonde sa compétence. Il peut examiner les faits selon le standard de preuve applicable, ordonner des mesures procédurales et statuer sur les conséquences sportives prévues par les textes. Une juridiction française appelée à reconnaître une sentence étrangère ne rejugera pas normalement la rupture comme une cour d’appel du contrat. Elle contrôle les conditions d’entrée de la sentence dans l’ordre juridique français.

Cette distinction évite une erreur fréquente : demander au juge français de recalculer une indemnité parce que le club estime que le TAS s’est trompé sur le football. Le recours pertinent dépend de la nature du défaut. Une absence de compétence, une formation irrégulière, une décision au-delà de la mission, une atteinte à la contradiction ou une contrariété à l’ordre public international relèvent de catégories de contrôle différentes d’une simple critique de l’appréciation des performances ou du marché du joueur.

La clause d’arbitrage doit enfin être lue avec les règles de notification. Une décision non motivée, une demande de motifs tardive et un délai d’appel peuvent produire un enchaînement procédural complexe. La question n’est pas seulement de savoir quand l’instance a signé la décision ; il faut savoir quand et comment la partie l’a reçue, si elle a demandé les motifs dans le délai requis, si ces motifs ont été communiqués, et quel acte a valablement interrompu ou déclenché le recours. Dans ce type de dossier, les métadonnées des courriels, les accusés automatiques et les pièces jointes ont parfois plus de valeur que les déclarations rétrospectives.

Avant l’audience, une partie doit donc préparer une note de compétence séparée de sa note sur le fond. Cette note doit répondre à six questions : quelle convention donne compétence au TAS ; quelle décision est attaquée ; quel délai s’applique ; quelles voies internes ont été utilisées ; quelles parties sont nécessaires ; et quel remède le tribunal peut prononcer. Si une réponse dépend d’un règlement non produit, la lacune doit être signalée immédiatement. Le pire choix consiste à découvrir à l’audience que l’argument principal vise une décision qui n’est pas celle désignée par le texte d’appel.

II. Quelles preuves réunir et quels recours restent ouverts après la sentence ?

A. Comment démontrer la rupture, le préjudice et la responsabilité de chaque acteur

La preuve doit être organisée autour des éléments à démontrer, et non autour du volume des pièces. Dans l’affaire Anwar Ali, le dossier utile commence par l’accord de prêt tripartite du 12 janvier 2023. Il faut produire la version signée par chaque partie, les annexes financières, les éventuelles traductions certifiées, les avenants, les garanties, les clauses de retour et les règles incorporées par référence. Une page manquante ou une annexe citée mais non communiquée peut modifier la compréhension de la durée, de la rupture ou de l’indemnité.

La deuxième série de pièces concerne le comportement des parties avant le 8 juillet 2024. Courriels, messages professionnels, convocations, feuilles de présence, justificatifs de paiement, certificats médicaux, échanges avec l’agent et demandes de régularisation doivent être classés dans l’ordre des dates. Il ne faut pas sélectionner uniquement les passages favorables. Une preuve contradictoire peut devenir utile pour expliquer une absence, un refus d’entraînement, un retard de salaire, une promesse de transfert ou une discussion sur le consentement du joueur. L’intégrité du fichier original, son auteur et son horodatage doivent pouvoir être établis.

La notification de rupture forme un troisième noyau. Il faut identifier son auteur, son destinataire, son canal, la date d’envoi et la date de réception. Le motif annoncé doit être comparé à la clause invoquée et aux remèdes demandés. Si la lettre parle d’un manquement financier, les relevés de paiement et les mises en demeure sont centraux. Si elle parle d’une impossibilité sportive, il faut examiner les engagements de licence, les autorisations d’enregistrement et les actes de la fédération. Si elle invoque une clause de sortie, la partie doit produire la clause entière, les conditions de prix, le délai de notification et la preuve du paiement ou de l’offre de paiement.

La signature chez East Bengal et l’enregistrement du joueur sont des éléments distincts. Le nouveau contrat montre ce que le club d’accueil a accepté. Le certificat ou l’acte d’enregistrement montre ce que l’organe sportif a autorisé. Les échanges entre clubs peuvent révéler si le nouveau club connaissait une contestation, une interdiction ou une condition non remplie. Cette connaissance peut affecter la responsabilité du club d’accueil, mais elle ne se présume pas du seul fait que le transfert a été rapide. Il faut rechercher qui a transmis quelle information, à quelle date, et quelle vérification était raisonnablement attendue.

Le calcul de 12,90 crores de roupies doit faire l’objet d’une démonstration autonome. Une indemnité peut combiner une clause pénale, des dommages-intérêts, des coûts de remplacement, une valeur de transfert, une rémunération restante ou une sanction réglementaire. Ces catégories ne sont pas interchangeables. Il faut indiquer le texte qui autorise le montant, la formule utilisée, la période retenue, les revenus économisés et la part attribuée à chaque débiteur. Un tableau de calcul daté et reproductible est plus convaincant qu’un montant arrondi repris de publication en publication.

Le principe français de la charge de la preuve fournit ici un repère pédagogique. L’article 1353 du Code civil dispose : Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, selon le texte officiel. Cela signifie, dans une analyse contractuelle française, que le club qui réclame une indemnité doit établir l’obligation, le manquement et le montant, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait extinctif. Le standard applicable devant le TAS peut être différent ; la méthode de séparation des faits, des règles et du calcul reste néanmoins indispensable.

Les clauses de rupture doivent être lues avec les dispositions générales sur l’inexécution. L’article 1217 du Code civil énumère plusieurs réactions possibles — suspension, exécution forcée, réduction du prix, résolution et réparation — dans sa version Légifrance. L’article 1224 prévoit que la résolution peut résulter d’une clause résolutoire, d’une notification en cas d’inexécution suffisamment grave ou d’une décision de justice ; voir l’article 1224. Ces textes n’imposent pas leur solution au TAS, mais ils obligent à poser les bonnes questions : la clause est-elle précise, le manquement est-il celui qu’elle vise, et la gravité alléguée est-elle prouvée ?

L’article 1225 du Code civil indique que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution et qu’une mise en demeure est en principe nécessaire, selon son texte officiel. L’article 1226 encadre la résolution par notification et met à la charge du créancier qui la met en œuvre le risque d’en démontrer la gravité, voir Légifrance. Dans un dossier de football, ces repères conduisent à vérifier si la partie a donné au débiteur une possibilité réelle de remédier au manquement, sauf urgence ou règle sportive contraire, et si la rupture a été notifiée avec des motifs suffisamment intelligibles.

Il faut aussi distinguer le préjudice du club de la sanction sportive. Le premier peut être évalué par une perte financière ou une atteinte démontrée à un projet sportif. La seconde relève d’un pouvoir disciplinaire ou réglementaire et obéit à un principe de prévisibilité et de proportionnalité propre au texte applicable. Une même conduite ne donne pas automatiquement droit à une double réparation du même dommage. Le mémoire doit préciser si chaque demande est compensatoire, restitutoire, coercitive ou disciplinaire.

La responsabilité de l’agent appelle la même discipline. L’agent qui transmet une offre ou conseille une sortie n’est pas nécessairement partie au prêt. Sa responsabilité dépend de son mandat, de ses obligations professionnelles, de l’information dont il disposait et du lien causal avec le dommage. Il faut produire le mandat, les instructions écrites, les factures, les courriels de conseil et la preuve de toute alerte adressée au joueur ou au club. Une commission payée ne prouve ni une autorisation de rompre ni une faute de l’agent.

Les traductions méritent une attention particulière. Un contrat anglais, une décision hindi et un règlement français peuvent employer des termes proches avec des effets différents : termination, rescission, release, loan, registration ban, compensation ou damages. Le dossier devrait comporter le texte original, la traduction de travail et, lorsque la procédure l’exige, la traduction certifiée. Chaque citation doit renvoyer à une page ou à un paragraphe. Une traduction approximative présentée comme le texte source fragilise la crédibilité de l’ensemble.

La conservation de la preuve numérique doit être menée avant la confrontation. Il faut exporter les courriels avec leurs en-têtes, conserver les pièces jointes, documenter les téléchargements depuis les plateformes fédérales et effectuer une copie horodatée des pages publiques. Les vidéos d’entraînement ou les captures de messagerie doivent être accompagnées d’informations sur leur origine et leur intégralité. Le tribunal peut accorder une valeur limitée à un extrait isolé, surtout si l’autre partie produit une séquence plus longue. Un protocole interne de classement — numéro de pièce, date, auteur, destinataire, objet, traduction et point démontré — simplifie le travail de la formation arbitrale.

Enfin, les demandes de motifs adressées à l’AIFF doivent être placées au centre du dossier procédural. Les courriels des 10 et 11 septembre 2024 mentionnés dans le contentieux public ne sont utiles que si l’on produit leur version complète, les destinataires, les réponses éventuelles et la décision finalement reçue. La question à poser est précise : l’absence de motifs a-t-elle empêché de formuler un moyen, de respecter un délai, de demander une mesure urgente ou de répondre à une pièce ? Le préjudice procédural doit être relié à un acte manqué ou rendu plus difficile.

B. Quelles mesures demander au TAS et quel contrôle exercer en France

Une partie qui attend une audience ne doit pas confondre le recours au fond et la demande provisoire. Si une interdiction d’enregistrement, une suspension ou une décision fédérale produit un effet immédiat, la demande urgente doit identifier le risque précis, le dommage difficilement réparable, la mesure demandée et sa durée. Elle doit expliquer pourquoi le calendrier ordinaire ne suffit pas. Une demande générale de « protection » est moins exploitable qu’une demande qui sollicite, par exemple, la suspension temporaire d’une conséquence déterminée jusqu’à la décision sur la compétence ou le fond.

La question de l’effet suspensif doit être vérifiée dans le règlement applicable. La saisine du TAS n’annule pas automatiquement une décision fédérale et ne suspend pas toujours ses effets. Il faut lire le texte qui régit l’appel, la décision contestée et les conditions d’un sursis. Les arguments doivent traiter l’urgence, l’équilibre des intérêts, le risque de préjudice sportif et la possibilité de réparer ultérieurement par une indemnité. Le club ou le joueur qui attend une réponse doit aussi vérifier si l’absence de mesure provisoire rend la décision finale pratiquement inutile.

Lorsque la sentence du TAS est rendue, plusieurs scénarios existent. Elle peut rejeter l’appel, accueillir une demande d’indemnité, renvoyer l’affaire, modifier une sanction ou constater l’absence de compétence. Les voies ultérieures dépendent du siège de l’arbitrage, du Code du TAS, des règles de la fédération et de la loi applicable. Le dossier doit donc conserver la sentence intégrale, sa date de notification, les instructions de recours et la preuve de signification. Un résumé de presse ne permet pas de calculer un délai.

Si une sentence étrangère doit être reconnue ou exécutée en France, l’article 1514 du Code de procédure civile prévoit que les sentences arbitrales sont reconnues ou exécutées si leur existence est établie et si la reconnaissance ou l’exécution n’est pas manifestement contraire à l’ordre public international, voir Légifrance. Le demandeur doit donc produire une sentence identifiable et la convention d’arbitrage. L’article 1515 encadre les pièces à remettre lorsque la sentence est étrangère, notamment l’original ou une copie réunissant les conditions d’authenticité et la convention d’arbitrage ; la section officielle est consultable sur Légifrance.

Le recours en annulation en France obéit à des cas limités. L’article 1520 commence par la formule Le recours en annulation n’est ouvert que si, puis vise notamment la compétence, la constitution du tribunal, le respect de la mission, la contradiction et l’ordre public international, selon l’article officiel. La logique est essentielle : le juge de l’annulation ne devient pas le juge du transfert. Il recherche si la sentence peut franchir le contrôle prévu par le droit français, non si une autre appréciation sportive aurait été préférable.

La Cour de cassation l’a formulé dans un arrêt du 4 juin 2008, première chambre civile, n° 06-15.320, publié sur Légifrance : le contrôle se limite au caractère flagrant, effectif et concret de la violation alléguée. Pour le dossier Mohun Bagan–Anwar Ali, une critique de la sentence devra donc être rattachée à une catégorie de l’article 1520 et documentée par le dossier arbitral. Dire que le TAS a mal apprécié la valeur d’un joueur ou le montant d’un préjudice ne suffit pas, sauf si la critique révèle un dépassement de mission, une absence de contradiction ou une atteinte à l’ordre public international.

La composition et l’impartialité de la formation peuvent toutefois avoir une portée directe. Dans un arrêt du 7 juin 2023, première chambre civile, n° 21-24.968, la Cour de cassation a retenu qu’L’exécution d’une sentence en France peut être refusée dès lors que celle-ci, rendue par un arbitre dont le défaut d’indépendance ou d’impartialité serait établi, porterait atteinte au principe d’égalité entre les parties et aux droits de la défense et heurterait l’ordre public international, selon la décision officielle. La preuve doit être concrète : relation pertinente, déclaration omise, circonstance objective ou traitement procédural comparable démontrant un déséquilibre. Une suspicion médiatique ne suffit pas.

La fraude arbitrale est soumise à une exigence comparable. Dans son arrêt du 4 novembre 2015, première chambre civile, n° 14-22.630, accessible sur Légifrance, la Cour indique que L’existence d’une fraude à l’arbitrage contraire à l’ordre public peut être déduite d’un faisceau d’indices. Cette solution rappelle qu’une irrégularité se construit par pièces concordantes : dissimulation d’un document, date incohérente, déclaration incompatible avec un registre, montage destiné à tromper la formation ou impossibilité d’expliquer une variation essentielle du dossier. La fraude ne peut pas être déduite du seul fait que la sentence est défavorable.

La capacité financière d’une partie ne règle pas non plus, à elle seule, la question de la clause. Dans un arrêt du 13 juillet 2016, première chambre civile, n° 15-19.389, la Cour de cassation a jugé que l’inapplicabilité manifeste de la clause d’arbitrage ne pouvait être déduite de l’impossibilité alléguée de supporter le coût de la procédure, voir le texte officiel. Cette référence n’empêche pas de demander une solution procédurale au TAS ou de documenter l’accès effectif à la justice ; elle évite simplement de confondre difficulté financière et nullité manifeste de la convention d’arbitrage.

La décision relative à la reconnaissance ou à l’exequatur d’une sentence étrangère peut elle-même être contestée dans le délai prévu par l’article 1525 du Code de procédure civile. La disposition officielle indique que l’appel est formé dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision, et que ses moyens correspondent aux cas de l’article 1520 ; voir la section Légifrance. La date de signification devient alors déterminante. Une partie qui reçoit seulement un courriel informel ne doit pas en déduire que le délai judiciaire est ouvert ou expiré sans vérifier l’acte pertinent.

Le choix du remède doit rester cohérent avec le défaut invoqué. Si le grief concerne la compétence, la demande doit viser l’annulation ou le refus de reconnaissance correspondant, pas un nouveau calcul complet de l’indemnité. Si le grief concerne la contradiction, il faut identifier la pièce ou l’argument auquel la partie n’a pas pu répondre et l’incidence sur la solution. Si le grief concerne la mission, il faut comparer le dispositif et la convention d’arbitrage. Si l’ordre public international est invoqué, il faut montrer une atteinte suffisamment grave et concrète, sans transformer cette notion en clause générale de réexamen.

Pour une entreprise française, le contrôle peut aussi se poser au stade de l’exécution. Une sentence qui impose une somme à un club ou à un intermédiaire peut nécessiter une reconnaissance en France si le débiteur y possède des actifs. Une mesure sportive internationale — interdiction d’enregistrement, suspension ou exclusion — ne se transforme pas automatiquement en titre exécutoire français. Il faut distinguer l’effet réglementaire dans l’écosystème du football, l’obligation contractuelle de payer et les actifs sur lesquels une exécution civile peut être poursuivie.

Une check-list de fin de procédure devrait comprendre : la sentence complète et ses annexes ; la convention d’arbitrage ; la preuve de notification ; les demandes de motifs ou de correction ; la décision sur les frais ; les mesures provisoires encore en vigueur ; les attestations de traduction ; et l’état des recours dans le pays du siège. Cette liste permet de décider rapidement si l’action vise le TAS, une juridiction du siège, le juge français de l’exequatur ou une négociation d’exécution. Elle évite surtout de lancer une procédure française qui ne pourrait produire aucun effet utile.

Le cas Mohun Bagan–Anwar Ali doit enfin être suivi avec une séparation stricte entre actualité et droit. La page officielle du TAS annonce une audience, mais elle ne préjuge pas du résultat. Les informations publiques sur les décisions de l’AIFF permettent de repérer les questions, mais la stratégie doit partir des documents authentifiés. Les règles françaises de l’arbitrage international donnent des repères pour une éventuelle reconnaissance en France, mais elles ne remplacent ni le Code du TAS ni les règlements AIFF. Cette séparation est la meilleure protection contre une conclusion trop rapide sur la rupture, l’indemnité ou la responsabilité du club d’accueil.

Conclusion

L’audience du 18 septembre 2026 dans le dossier CAS 2026/A/12121 doit être lue comme une étape d’un contentieux contractuel et fédéral complexe, non comme l’annonce d’une sanction nouvelle ou d’un vainqueur. La force du dossier dépendra de trois démonstrations : la clause qui fonde la compétence du TAS et la recevabilité de l’appel ; la chronologie documentée du prêt, de la rupture et de l’enregistrement ; puis le lien précis entre chaque manquement, le montant réclamé et la mesure sportive demandée. Les clubs et joueurs concernés doivent isoler les motifs de procédure des arguments de fond, préserver les versions originales des pièces et vérifier les délais de notification. Si une sentence doit être exécutée en France, le débat se déplacera vers la reconnaissance, l’exequatur ou l’annulation dans les limites du Code de procédure civile. Le football international impose donc une double lecture : les règlements sportifs pour l’accès au TAS et les règles de l’arbitrage international pour le contrôle ultérieur.

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