La location-gérance de fonds de commerce constitue une modalité contractuelle et patrimoniale stratégique permettant au propriétaire d’un fonds d’en concéder l’exploitation intégrale à un tiers, dénommé locataire-gérant, qui l’exploite à ses risques et périls moyennant le versement d’une redevance périodique. Régi au plan juridique par l’article L. 144-1 du Code de commerce, ce contrat commercial emporte des conséquences fiscales majeures et complexes qui se déploient tant au cours de l’exécution de la convention qu’au moment de son dénouement ou de la cession ultérieure des actifs. La qualification fiscale des flux d’exploitation, l’assujettissement de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’éligibilité aux régimes d’exonération des plus-values professionnelles prévus par les articles 151 septies A et 238 quindecies du Code général des impôts (CGI), ainsi que la gestion du risque de contrôle fiscal constituent des enjeux décisifs pour les entreprises et les chefs d’entreprise en 2026.
Si la mise en location-gérance permet au bailleur de conserver la propriété de son outil économique tout en déléguant la gestion opérationnelle et commerciale, l’administration fiscale soumet cette opération à une surveillance étroite. La frontière entre gestion patrimoniale passive, exploitation commerciale indirecte et acte anormal de gestion fait l’objet d’un contentieux nourri devant les juridictions administratives et judiciaires. Les praticiens du droit fiscal et du droit des affaires doivent ainsi maîtriser avec une rigueur absolue les mécanismes d’imposition des redevances, les règles d’exigibilité de la TVA sur les prestations de services et les cessions de stocks, ainsi que les conditions restrictives posées par le législateur pour neutraliser l’imposition des plus-values lors du départ à la retraite ou de la transmission d’activité. Le cabinet Kohen Avocats et ses pôles d’expertise accompagnent les exploitants, bailleurs et preneurs dans la sécurisation juridique et fiscale de leurs conventions de location-gérance.
L’analyse approfondie du régime fiscal de la location-gérance de fonds de commerce commande d’examiner successivement le régime fiscal applicable aux flux d’exploitation au cours de la vie du contrat (I), avant d’étudier le traitement fiscal de la sortie du contrat, les régimes d’exonération des plus-values et les stratégies de défense lors du contrôle fiscal (II).
I. Le régime fiscal des flux d’exploitation issus de la location-gérance du fonds de commerce
L’exécution d’un contrat de location-gérance génère des flux financiers réguliers caractérisés par le paiement d’une redevance par le locataire-gérant au bailleur du fonds. Ces flux obéissent à des règles de qualification et d’imposition distinctes selon la nature juridique du bailleur et les modalités de fixation du loyer (A), tout en étant soumis à un régime rigoureux de TVA et de fiscalité locale dont les frontières d’application ont été précisées par une jurisprudence administrative constante (B).
A. Qualification et imposition des redevances : BIC non professionnel, IS et déductibilité chez le preneur
La perception de redevances de location-gérance obéit à un régime d’imposition catégoriel strict dépendant de la qualité fiscale du bailleur. Lorsque le loueur du fonds est une personne physique, les redevances perçues ne relèvent pas des revenus fonciers, quand bien même le fonds comprendrait des éléments immobiliers mis à disposition, mais sont obligatoirement soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) en vertu des dispositions de l’article 35, I-5° du Code général des impôts. Cette qualification résulte de la volonté du législateur d’appréhender la mise en location d’un établissement commercial ou industriel muni du mobilier et du matériel nécessaires à son exploitation comme une activité commerciale par détermination de la loi.
Toutefois, la doctrine administrative exposée au BOI-BIC-CHAMP-20-60 précise que le bailleur qui se borne à concéder l’exploitation de son fonds de commerce sans participer directement, personnellement et de manière continue à l’accomplissement des actes de commerce n’exerce pas une activité commerciale professionnelle. Par conséquent, les revenus tirés de la location-gérance sont qualifiés de bénéfices industriels et commerciaux non professionnels. Cette distinction emporte des conséquences fondamentales en matière de traitement des déficits : conformément aux prescriptions de l’article 156, I-1° bis du CGI, les déficits constatés dans le cadre d’une activité commerciale non professionnelle ne peuvent en aucun cas être imputés sur le revenu global du contribuable, mais sont reportables exclusivement sur les bénéfices de même nature réalisés au cours de la même année ou des six années suivantes.
Sur le plan du statut de commerçant, la chambre commerciale de la Cour de cassation a clarifié la portée de la mise en location-gérance dans un arrêt de principe du 17 février 2015 (Cass. com., 17 févr. 2015, n° 13-27.508), en soulignant que :
« Le décret n° 86-465 du 25 mars 1986 ayant supprimé l’obligation faite à celui qui donne son fonds de commerce en location-gérance de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés, le commerçant qui donne son fonds de commerce en location-gérance, tout en demeurant immatriculé au registre du commerce et des sociétés, est présumé avoir la qualité de commerçant. »
Lorsque le bailleur est une personne morale passible de l’impôt sur les sociétés (IS), les redevances de location-gérance constituent des produits d’exploitation qui concourent directement à la formation du résultat fiscal imposable dans les conditions de droit commun prévues par l’article 38 du CGI. Les charges supportées par la société bailleresse, notamment les amortissements des immobilisations corporelles résiduelles et les primes d’assurance relatives au fonds, sont déductibles de ce résultat d’exploitation sous réserve de respecter les critères généraux posés par l’article 39, 1 du CGI et commentés au BOI-BIC-CHAMP-60-20.
Du côté du preneur (locataire-gérant), les redevances acquittées constituent des charges d’exploitation déductibles de son bénéfice imposable (à l’IS ou à l’IR), dès lors qu’elles répondent aux conditions de fond et de forme régissant les charges déductibles : être engagées dans l’intérêt direct de l’exploitation, correspondre à une charge effective et ne pas présenter un caractère anormalement excessif. L’administration fiscale contrôle fréquemment le quantum de la redevance, notamment lorsque des liens capitalistiques ou familiaux unissent le bailleur et le preneur. Une redevance manifestement surévaluée expose le locataire-gérant à une réintégration fiscale au titre de l’acte anormal de gestion sur le fondement de l’article 39, 1 du CGI, assortie pour le bailleur d’une requalification en revenu distribué. Inversement, une redevance anormalement minorée consentie par une société bailleresse peut caractériser une renonciation injustifiée à des recettes au profit d’un tiers exploitant.
L’équilibre synallagmatique et la validité des clauses contractuelles financières sont ainsi placés sous le contrôle strict du juge commercial et civil. La Cour de cassation a réaffirmé dans son arrêt du 8 novembre 2017 (Cass. com., 8 nov. 2017, n° 15-28.962) que les conventions accessoires conclues entre le bailleur et le locataire-gérant doivent respecter les équilibres prévus par les articles L. 144-1 et L. 144-9 du Code de commerce, toute clause transférant des charges indues sans contrepartie économique étant susceptible de vicier la convention. De même, la jurisprudence commerciale rappelle que les règles fiscales ne sauraient altérer arbitrairement la validité des conventions privées valablement formées (Cass. com., 11 mai 2017, n° 15-20.982). Le conseil de nos spécialistes au sein du département droit immobilier et fonds de commerce permet d’établir des grilles d’évaluation économique opposables à l’administration fiscale.
En pratique, l’articulation entre charges locatives, clauses de non-concurrence et redevances proportionnelles au chiffre d’affaires exige une analyse juridique méticuleuse. Lorsque la redevance comporte une part variable indexée sur l’activité du preneur, la fixation d’un plancher et d’un plafond évite toute dérive de requalification contractuelle, tout en assurant une parfaite sécurité au regard des règles d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux commentées au BOI-BIC-CHAMP-60-50.
B. Régime de TVA et fiscalité locale : exigibilité aux encaissements, cession distincte des stocks et valeur ajoutée
En matière de taxe sur la valeur ajoutée, la location d’un fonds de commerce est expressément soumise à la TVA de plein droit au taux normal de 20 %, en tant que prestation de services effectuée à titre onéreux, en application de l’article 256 du CGI. La doctrine fiscale publiée au BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10 réaffirme expressément que :
« La mise en gérance libre d’un fonds de commerce s’analyse en une location de fonds soumise à la TVA. Elle est, en effet, considérée comme la poursuite de l’exploitation de ce fonds sous une forme particulière. »
S’agissant d’une prestation de services, le fait générateur et l’exigibilité de la taxe interviennent en principe lors de l’encaissement des acomptes ou des redevances périodiques, conformément aux dispositions de l’article 269, 2-c du CGI, sauf si le bailleur a valablement exercé l’option pour le paiement de la taxe d’après les débits.
Une vigilance fiscale absolue doit être portée sur les opérations entourant la mise en place du contrat, tout particulièrement le sort du stock de marchandises existant à la date d’entrée en jouissance. Les parties ont fréquemment tendance à englober la valorisation et le règlement du stock dans un échéancier global confondu avec les redevances de location-gérance. Une telle pratique constitue une erreur majeure de structuration fiscale lourdement sanctionnée par le juge administratif. La Cour administrative d’appel de Lyon a rendu un arrêt déterminant le 16 février 2022 (CAA Lyon, 16 févr. 2022, n° 20LY02647, SAS Nik et Kat), jugeant que la location-gérance et la cession du stock constituent deux opérations économiques distinctes et autonomes :
« Toutefois, la location-gérance permet au propriétaire ou à l’exploitant d’un fonds de commerce d’en concéder totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls ainsi qu’il en résulte de l’article L. 144-1 du code de commerce, tandis que la vente des marchandises en stock constitue, en principe, une cession isolée d’un élément corporel du fonds de commerce. Aucune disposition législative n’impose au locataire-gérant d’acheter le stock de marchandises constitué antérieurement par le bailleur pour l’exploitation du fonds de commerce mis en gérance libre. En l’espèce, si le contrat du 24 décembre 2014 prévoit non seulement la location-gérance du fonds de commerce mais également la vente du stock de marchandises constitué antérieurement par le bailleur, il résulte des stipulations de ce contrat que la location-gérance donnait lieu au paiement d’une redevance dont le montant était fixé définitivement à 700 000 euros HT à verser en huit échéances de montants différents. La vente du stock donnait lieu, quant à elle, au paiement d’un prix, dont seul un montant maximum était fixé à 1 243 057,99 euros HT, à payer par l’acheteur au fur et à mesure des ventes à ses clients. Par ailleurs, l’article 12 du contrat imposait au bailleur, à la fin du contrat de location-gérance, d’acquérir l’intégralité du stock existant dans le fonds de commerce laissant ainsi le locataire-gérant libre de vendre ou non les marchandises constituées en stock par le bailleur, et de constituer son propre stock de marchandises. Dans ces conditions et dans la mesure où elles donnent lieu à des facturations séparées et à des tarifications distinctes, la mise en gérance libre du fonds de commerce et la cession du stock qui s’y rattache à la date de la mise en location-gérance constituent, quand bien même elles ont été prévues dans le même contrat, deux opérations économiques distinctes présentant un caractère indépendant l’une de l’autre. »
Il en résulte que la cession du stock de marchandises constitue une livraison de biens pour laquelle la TVA est immédiatement exigible lors de la délivrance des biens en vertu de l’article 269, 2-a du CGI, sans que le cédant ne puisse se prévaloir d’un étalement de l’exigibilité calqué sur l’encaissement échelonné du prix. Dans l’affaire précitée, la CAA de Lyon a confirmé l’application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par l’article 1729, a du CGI à l’encontre de la société bailleresse qui avait omis de déclarer et reverser immédiatement la TVA sur le stock vendu.
Au titre des impôts locaux et de la fiscalité économique directe, la location-gérance exerce une incidence déterminante sur l’assiette de la valeur ajoutée et des impositions professionnelles (CFE et CVAE résiduelle). Selon les dispositions de l’article 1586 sexies du CGI et les commentaires du BOI-CVAE-BASE-20-20, les redevances afférentes à des biens corporels prises en location pour une durée de plus de six mois ou résultant d’une convention de location-gérance ne sont pas déductibles du chiffre d’affaires pour la détermination de la valeur ajoutée taxable.
Le Conseil d’État a fixé avec une grande netteté la portée de cette règle dans sa décision du 24 février 2020 (CE, 24 févr. 2020, n° 433883, Sté Eurobar), en jugeant que :
« Il résulte de ces dispositions que, réserve faite de la charge que constitue le loyer des biens sous-loués et ce, dans la limite du produit de leur sous-location, ne sont pas déductibles du chiffre d’affaires, pour le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, et partant, pour le calcul de la taxe additionnelle et des frais de gestion, les charges qui ont pour contrepartie la mise à disposition de biens corporels pris, soit en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois, soit en crédit-bail, soit en location-gérance. Il en va ainsi quand bien même ces charges auraient été exposées par le contribuable en exécution d’un contrat de délégation de service public. »
Cette doctrine jurisprudentielle relative au traitement fiscal des redevances et des mises à disposition a été réaffirmée par le Conseil d’État dans ses décisions subséquentes (CE, 22 nov. 2022, n° 458922, Sté Ricoh France ; CE, 28 déc. 2020, n° 428973, Sté Quick Invest France), confirmant l’impératif pour les groupes de structurer méthodiquement leurs refacturations et flux locatifs avec l’appui de l’équipe d’avocats du cabinet Kohen.
II. Le traitement fiscal de la sortie et de la transmission du fonds de commerce loué
L’extinction ou le dénouement d’un contrat de location-gérance soulève des questions fiscales cruciales, particulièrement lorsque l’opération débouche sur la cession définitive du fonds de commerce à titre onéreux ou gratuit. L’accès aux régimes d’exonération de plus-values professionnelles est encadré par des critères d’éligibilité stricts et dérogatoires (A), tandis que les risques de requalification, de solidarité fiscale et les procédures de contrôle imposent une rigoureuse stratégie de défense contentieuse (B).
A. Régimes dérogatoires d’exonération des plus-values : articles 151 septies A et 238 quindecies du CGI
Lorsqu’un exploitant individuel ou un associé de société de personnes cède son fonds de commerce, il cherche couramment à bénéficier des régimes de faveur d’exonération des plus-values professionnelles. Toutefois, la mise en location-gérance préalable du fonds modifie substantiellement les conditions d’accès à ces dispositifs fiscaux. En effet, le régime général d’exonération en fonction des recettes prévu par l’article 151 septies du CGI est en principe inapplicable au bailleur d’un fonds en location-gérance, ce dernier n’exerçant plus une activité commerciale à titre professionnel.
Pour remédier à cet écueil lors de la transmission d’entreprises, le législateur a prévu des aménagements dérogatoires spécifiques au sein des articles 151 septies A et 238 quindecies du CGI. En premier lieu, l’article 151 septies A du CGI prévoit une exonération totale des plus-values réalisées lors du départ à la retraite de l’exploitant. Lorsque le fonds de commerce a fait l’objet d’un contrat de location-gérance, le paragraphe IV de cet article pose deux conditions cumulatives et impératives :
- 1° L’activité doit avoir été exercée de manière effective et continue pendant au moins cinq ans par le cédant au moment de la mise en location-gérance ;
- 2° La cession du fonds de commerce doit être obligatoirement réalisée au profit du locataire-gérant exploitant le fonds.
Les contribuables ont parfois tenté d’éluder l’exigence d’une vente au profit du preneur en procédant à la résiliation formelle du contrat de location-gérance le jour même de la vente au profit d’un tiers acquéreur, prétendant ainsi avoir repris l’exploitation directe du fonds « un instant de raison » avant la cession. La Cour administrative d’appel de Douai a rejeté catégoriquement ce montage dans un arrêt récent et fondamental du 21 novembre 2024 (CAA Douai, 21 nov. 2024, n° 23DA01189) :
« Il résulte de l’instruction que la résiliation, par M. B…, du contrat de location-gérance qu’il avait conclu le 1er mars 2008 avec l’EURL Camping la Faloise et la cession à la SAS Gestion plein air du fonds de commerce du terrain de camping lui appartenant, ont été réalisées par le même acte notarié du 17 novembre 2014, s’inscrivent dans le cadre d’une même opération, et doivent, dès lors, être regardées comme concomitantes l’une de l’autre. Dans ces conditions, au regard de la loi fiscale, et quelle qu’ait été l’intention des parties, M. B… ne saurait être regardé, ainsi qu’il le soutient, comme ayant effectivement et personnellement repris, un instant de raison, l’exploitation du terrain de camping préalablement à la cession du fonds de commerce. Par voie de conséquence, puisqu’à la date du 17 novembre 2014, le fonds de commerce de M. B… était exploité depuis 2008 par l’EURL Camping la Faloise en vertu d’un contrat de location-gérance, M. B… ne peut pas être regardé comme ayant cédé ce fonds de commerce au profit du locataire de celui-ci, conformément au 2° du IV de l’article 151 septies A du code général des impôts. »
En second lieu, l’article 238 quindecies du CGI institue un régime d’exonération totale (valeur transmise inférieure à 500 000 euros) ou partielle (valeur comprise entre 500 000 et 1 000 000 euros) lors de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité. Le paragraphe VII de l’article 238 quindecies soumet la transmission d’un fonds loué en location-gérance aux deux mêmes conditions rigoureuses : exploitation pendant cinq ans avant la mise en location et transmission exclusive au bénéfice du locataire-gérant, ainsi que le confirme le BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20 et le BOI-BIC-PVMV-40-20-50.
L’appréciation de la qualité de cessionnaire donne lieu à une application stricte de la loi fiscale. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi jugé le 3 avril 2018 (CAA Bordeaux, 3 avr. 2018, n° 16BX00598, Sarl Imprimerie du Bois de la Grave) que la donation du fonds consentie aux enfants de l’exploitant ne peut pas bénéficier de l’exonération de l’article 238 quindecies du CGI lorsque la société locataire-gérante était la seule titulaire contractuelle du bail de location-gérance, nonobstant le fait que l’intégralité des parts sociales de cette société avait été préalablement transmise auxdits enfants. L’identité juridique entre le cessionnaire des éléments d’actif et le preneur en location-gérance est une condition substantielle dont le non-respect entraîne le redressement immédiat des plus-values éludées.
Il en résulte que la transmission d’un fonds loué en location-gérance à un acquéreur tiers implique nécessairement la reprise effective et réelle de l’exploitation directe par le propriétaire pendant une durée suffisante pour purger le statut de bailleur non exploitant, ou la cession préalable des titres de la société locataire-gérante selon un calendrier contractuel et fiscal parfaitement ordonnancé.
B. Risques de requalification, solidarité fiscale et stratégies de défense lors du contrôle fiscal
Outre les contentieux portant sur les exonérations de plus-values, la location-gérance expose le bailleur et le preneur à des risques fiscaux spécifiques tenant au recouvrement des impositions et à la qualification des opérations de fin de bail. L’article L. 144-7 du Code de commerce et l’article 1684 du CGI fixent les principes de responsabilité solidaire du propriétaire du fonds à raison des dettes professionnelles et fiscales contractées par le gérant jusqu’à la publication du contrat dans un journal d’annonces légales.
Par ailleurs, la restitution du fonds de commerce en fin de bail ou sa résiliation anticipée entraîne fréquemment des règlements de comptes financiers complexes, impliquant des proratas d’exploitation, des indemnités de remise en état ou des compensations avec le dépôt de garantie, qui doivent être scrupuleusement documentés au plan comptable et fiscal. Les juridictions d’appel et de première instance tranchent régulièrement ces litiges de fin de contrat qui conditionnent la déductibilité ou l’imposition des sommes en cause (CA Riom, 6 mai 2026, n° 23/01123 ; CA Bastia, 4 févr. 2026, n° 24/00539 ; CA Paris, 25 avr. 2024, n° 23/00078 ; CA Grenoble, 6 nov. 2025, n° 24/02809 ; CA Rennes, 2 sept. 2025, n° 21/00137 ; CA Bordeaux, 6 janv. 2026, n° 25/00623 ; TJ Strasbourg, 24 avr. 2025, n° 17/05885 ; TJ Paris, 18 juin 2025, n° 24/06457 ; BOI-BIC-CHAMP-60-50).
En cas de vérification de comptabilité ou de contrôle sur pièces, le vérificateur examine avec rigueur la réalité matérielle de l’exploitation du locataire-gérant. Si le bailleur continue d’intervenir directement dans la gestion courante, d’encaisser personnellement les recettes ou de diriger les salariés, l’administration fiscale est fondée à requalifier l’opération en exploitation directe occulte ou en société de fait, remettant en cause l’intégralité des déductions de redevances et assujettissant le bailleur aux cotisations sociales d’exploitant et aux pénalités pour manquement délibéré au taux de 40 % prévues par l’article 1729 du CGI.
Pour prévenir ces risques considérables, une stratégie d’anticipation et d’audit préalable est indispensable. La rédaction initiale du contrat de location-gérance doit définir avec précision les modalités de détermination du loyer, la séparation hermétique des comptes bancaires, l’inventaire contradictoire du stock et la valorisation certifiée des équipements corporels. En cas de désaccord avec l’administration fiscale, la saisine des instances de recours hiérarchiques et la défense contentieuse devant les tribunaux administratifs requièrent une argumentation probatoire solide étayée par la jurisprudence la plus récente.
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