La saisie judiciaire américaine de noms de domaine utilisés par les plateformes QScan et QTRouter, annoncée le 26 août 2026 par le Department of Justice et le FBI, dépasse le simple épisode de cybersécurité. Les autorités américaines indiquent que ces domaines étaient inscrits en dur dans des logiciels malveillants et qu’ils servaient à la communication et à l’authentification d’un dispositif de balayage et de relais. Le communiqué, mis à jour le 28 août, précise aussi que les faits rapportés correspondent aux allégations exposées dans un affidavit et que plusieurs organismes figuraient parmi les cibles, sans qu’il faille transformer chaque ciblage en compromission avérée.
L’intérêt français de cette opération tient à la méthode : atteindre l’infrastructure numérique par son identifiant de domaine peut neutraliser un service, mais ne règle ni la compétence internationale, ni la conservation des preuves, ni le sort des actifs légitimes d’une entreprise. Un dirigeant français dont le domaine est détourné, utilisé pour une campagne d’hameçonnage ou associé à un serveur command-and-control doit distinguer quatre objets : le nom enregistré, le compte du registrar, la résolution DNS et le contenu ou les données hébergés.
La question n’est donc pas de savoir si la France peut reproduire mécaniquement une saisie américaine. Elle est de déterminer quelle mesure demander, à quel juge, contre quel intermédiaire et avec quelles preuves. Le droit français offre des voies rapides, mais elles ne produisent pas toutes le même effet. La suppression ou le transfert d’un nom de domaine, le blocage de sa résolution, le retrait d’un contenu et la saisie pénale d’un support sont des opérations différentes.
Cette analyse présente la portée de l’opération QTFY, puis la méthode qu’une entreprise française peut mettre en œuvre lorsque son domaine, sa marque ou son infrastructure est pris dans une cyberattaque transfrontière.
I. Pourquoi la saisie de domaines QTFY ne vaut pas automatiquement confiscation en France ?
A. Quel rôle juridique joue un nom de domaine dans une saisie transfrontière ?
Le communiqué officiel américain décrit une opération autorisée par un tribunal : le DOJ et le FBI ont annoncé des « court-authorized domain seizures » afin de priver les opérateurs malveillants de l’accès à QScan et QTRouter. Selon ce même document, le groupe désigné sous le nom de QTFY aurait créé et exploité ces deux plateformes pour scanner et infecter des milliers d’objets connectés, puis les intégrer dans un réseau de relais. QTRouter associait ces équipements compromis à des services de proxy commerciaux et à des serveurs privés virtuels loués, de manière à masquer l’origine apparente des communications.
Le point technique décisif est également le point juridique décisif : les domaines saisis étaient « hard-coded » dans les malwares et utilisés pour des tâches essentielles de communication et d’authentification. Le DOJ en déduit que la saisie a rendu les deux plateformes inopérantes. Cette présentation doit toutefois rester attribuée au gouvernement américain. Le communiqué a été corrigé pour refléter les allégations de l’affidavit, et non une décision française constatant la responsabilité d’un opérateur ou d’un prestataire.
Le communiqué du Department of Justice date l’annonce du 26 août 2026, identifie QTFY et Nanjing Xinjiuwei Network Technology Company, et mentionne la NASA, la Réserve fédérale, le Department of Energy, le Department of Justice, le Department of Health and Human Services, les National Institutes of Health et le Sénat américain parmi les cibles. Il précise encore que les autorités ont publié des indicateurs de compromission. La prudence est essentielle : la version corrigée emploie la notion de cible et renvoie aux documents judiciaires pour les allégations détaillées.
La réaction chinoise publiée le 27 août ajoute une dimension contentieuse et institutionnelle. Le ministère chinois des affaires étrangères conteste les accusations américaines, dénonce une présentation sans preuves factuelles selon sa propre position et appelle au respect de règles internationales du cyberespace. Cette contradiction ne tranche pas la procédure américaine ; elle confirme en revanche qu’une opération technique peut produire des conséquences diplomatiques, commerciales et probatoires bien au-delà du territoire où l’ordonnance a été rendue. La transcription officielle de cette conférence de presse doit être lue comme la position de la Chine, et non comme une constatation juridictionnelle indépendante.
En droit, un nom de domaine n’est pas un serveur et ne se confond pas avec les données qu’il permet d’atteindre. Il fonctionne comme un identifiant dans une chaîne technique : registre, bureau d’enregistrement ou registrar, serveurs de noms, hébergeur, fournisseur de CDN ou de proxy, puis serveur applicatif. Une décision qui neutralise la résolution DNS peut laisser le serveur actif. Une mesure dirigée contre l’hébergeur peut laisser le domaine réutilisable. Une saisie du compte du registrar peut interrompre la gestion du domaine sans supprimer les copies de données. Cette dissociation explique pourquoi l’expression générale « saisir un site » est insuffisante dans une plainte ou une requête.
Pour un domaine en .fr, le premier alinéa de l’article L.45-1 du Code des postes et des communications électroniques pose un principe qui protège à la fois la liberté de communication, la liberté d’entreprendre et les droits de propriété intellectuelle. Le texte dispose que « Les noms de domaine sont attribués et gérés dans l’intérêt général selon des règles non discriminatoires et transparentes, garantissant le respect de la liberté de communication, de la liberté d’entreprendre et des droits de propriété intellectuelle ». Le domaine est donc une ressource administrée dans un cadre normatif ; il n’est pas un bien matériel que n’importe quelle autorité étrangère pourrait transférer au seul motif qu’il est techniquement accessible depuis la France.
L’article L.45-2 du même code autorise le refus d’enregistrement, le refus de renouvellement ou la suppression lorsqu’un nom est susceptible de porter atteinte à l’ordre public, à des droits garantis par la Constitution ou la loi, ou à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf intérêt légitime et bonne foi. Le texte vise notamment un nom « Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi ». Il prévoit également que le titulaire doit avoir été mis en mesure de présenter ses observations et, lorsque cela est possible, de régulariser sa situation. Cette exigence contradictoire n’est pas un détail : elle sépare la procédure de gestion d’un domaine de l’opération d’urgence destinée à interrompre une attaque en cours.
Un domaine .com relève d’un autre environnement de registre et de contrat. Les dispositions françaises relatives à l’office d’enregistrement des domaines nationaux ne deviennent pas, par simple effet de l’accessibilité du site, un pouvoir général de suppression d’un .com. Une entreprise française peut cependant invoquer ses droits de marque, son nom commercial, son nom de domaine antérieur, son droit à réparation et les règles de compétence internationale. Elle peut aussi agir auprès du registrar, du registre ou d’une procédure de règlement des litiges prévue par la politique applicable. La première question pratique est donc l’extension, le registre, le contrat de réservation et l’identité de l’intermédiaire qui contrôle effectivement la modification.
Le mécanisme de transfert ou de suppression est distinct du blocage. L’article L.45-6 du CPCE dispose que « Toute personne démontrant un intérêt à agir peut demander à l’office d’enregistrement compétent la suppression ou le transfert à son profit d’un nom de domaine » lorsque le nom entre dans les cas de l’article L.45-2. L’office statue dans un délai de deux mois selon une procédure contradictoire, et ses décisions peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire. Cette voie est adaptée au cybersquattage ou à la captation d’un signe, mais elle n’est pas la traduction automatique d’une saisie pénale d’infrastructure.
B. Quel juge français peut interrompre ou préserver une infrastructure attaquée ?
La première urgence d’une victime n’est pas toujours de demander la propriété du domaine. Elle peut être de préserver les traces, d’empêcher l’envoi de courriels frauduleux, de stopper une redirection ou de rendre inaccessible une page qui usurpe l’identité de l’entreprise. La procédure doit suivre le risque. Lorsque la preuve risque de disparaître, l’article 145 du Code de procédure civile autorise une mesure d’instruction avant tout procès « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Le texte permet une demande sur requête ou en référé, devant la juridiction susceptible de connaître du fond ou celle du lieu d’exécution de la mesure.
Cette mesure peut viser, selon les circonstances, les éléments techniques détenus par un registrar, un hébergeur, un fournisseur de DNS ou un prestataire de messagerie : historique de connexion au compte, changements de serveurs de noms, données d’identification conservées, factures, tickets d’abus, journaux de connexion, données d’authentification ou correspondances relatives au changement de titulaire. La demande doit être proportionnée et suffisamment ciblée. Une requête demandant toute l’activité d’un prestataire pendant plusieurs années risque d’être rejetée ou réduite ; une demande portant sur la chronologie du détournement, les adresses IP de connexion et les ordres de modification du domaine est plus défendable.
En cas d’urgence, l’article 834 du Code de procédure civile prévoit que le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’article 835 élargit le pouvoir conservatoire, même en présence d’une contestation sérieuse, lorsqu’il faut prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Le texte autorise des « mesures conservatoires ou de remise en état ». Une demande de suspension d’une redirection frauduleuse, de conservation de données ou de désactivation d’un accès compromis doit être rattachée à l’un de ces critères, avec des éléments circonstanciés.
Le juge doit ensuite être saisi du bon intermédiaire. Un registrar peut agir sur l’enregistrement ou le compte ; un opérateur de registre peut agir sur la délégation ; un fournisseur DNS peut empêcher la résolution ; un CDN ou un proxy inverse peut filtrer l’accès ; un hébergeur peut retirer un contenu ou isoler un serveur ; un fournisseur d’accès peut bloquer l’accès depuis la France. La responsabilité ou la capacité technique de l’un ne se déduit pas de la fonction de l’autre. La requête doit décrire la chaîne et joindre une vérification technique qui montre quelle mesure chaque défendeur peut réellement exécuter.
Pour approfondir le statut de l’hébergeur, du CDN, du proxy et des autres intermédiaires dans les contentieux de propriété intellectuelle, le cabinet a déjà consacré une page à la responsabilité des intermédiaires techniques et aux injonctions de blocage. Le présent article ajoute à ce cadre général l’angle de l’attaque informatique et de la saisie transfrontière des domaines.
La jurisprudence récente sur les blocages de services illicites illustre cette approche, tout en restant attachée à son fondement particulier. Dans le jugement du 8 juillet 2026, Tribunal judiciaire de Paris, RG n° 26/07701, la troisième chambre a admis qu’un fournisseur de DNS, de CDN et de proxy inverse puisse être une personne susceptible de contribuer à faire cesser une atteinte aux droits audiovisuels sur le fondement spécial du Code du sport. Elle a aussi rappelé que « la société Cloudflare doit demeurer libre du choix des modalités techniques par lesquelles elle procédera aux blocages ordonnés ». Le juge fixe ainsi l’objet, la durée et le territoire de l’injonction sans imposer nécessairement une architecture technique déterminée.
La décision du 17 avril 2026, Tribunal judiciaire de Paris, RG n° 26/00515, concernait également des mesures demandées à un fournisseur de résolution de noms de domaine, dans un contentieux de diffusion sportive. Ces décisions montrent que l’intermédiaire technique peut être utilement attrait devant le juge lorsqu’un texte permet de demander « toutes mesures proportionnées » à toute personne susceptible de contribuer à y remédier. Elles ne créent pas une compétence française universelle pour saisir les domaines d’une plateforme étrangère de cybersurveillance. Le fondement juridique, le droit invoqué et le lien avec le public ou le dommage français doivent être établis séparément.
Il faut aussi éviter de transposer sans précaution l’article L.336-2 du Code de la propriété intellectuelle. Ce texte permet au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, d’ordonner toutes mesures propres à prévenir ou faire cesser une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d’un service en ligne, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. L’article L.336-2 est un outil puissant de blocage dans son champ, mais une attaque informatique visant une infrastructure n’est pas, par elle-même, une atteinte au droit d’auteur. Il ne faut pas maquiller un dossier de cyberattaque en dossier de contrefaçon pour obtenir une mesure plus rapide.
Les mesures pénales obéissent à une autre logique. L’article 323-1 du Code pénal réprime le fait « Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données ». L’article 323-2 vise le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système. L’article 323-3 réprime notamment l’introduction, l’extraction, la détention, la transmission, la suppression ou la modification frauduleuse des données qu’il contient. Ces qualifications peuvent être discutées dans une plainte contre les auteurs d’une intrusion ou d’une neutralisation, mais elles ne rendent pas automatiquement le registrar pénalement responsable du contenu qu’il a enregistré.
La mise à disposition d’un outil conçu pour commettre une atteinte informatique peut également être examinée sous l’angle de l’article 323-3-1 du Code pénal, qui vise « Le fait, sans motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique, d’importer, de détenir, d’offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre » les infractions visées. Là encore, la qualification dépend de la connaissance, de la destination et du rôle concret de chaque personne. Un prestataire de cybersécurité qui conserve un échantillon malveillant pour l’analyser ne se trouve pas dans la même situation que l’opérateur qui commercialise une plateforme d’intrusion.
II. Quelles garanties demander en France lorsque le registrar ou le serveur est à l’étranger ?
A. Comment construire la preuve et choisir la procédure avant que le domaine ne change encore ?
La victime doit traiter le domaine compromis comme une scène numérique. La première étape consiste à préserver l’accès légitime : réinitialisation du compte principal, révocation des sessions, rotation des clés et des mots de passe, activation d’une authentification multifacteur et vérification des utilisateurs autorisés. Ces mesures de sécurité doivent être documentées avec leurs heures précises. Il faut éviter de supprimer les courriels d’alerte, les journaux de connexion ou les notifications du registrar sous prétexte de nettoyer le compte. Une copie horodatée et un export conservant les en-têtes sont préférables à une simple capture d’écran.
Le dossier doit ensuite reconstituer la chaîne du domaine. Il faut identifier l’extension, le registre, le registrar, le titulaire déclaré, le compte de gestion, les serveurs de noms, les adresses IP, le prestataire d’hébergement, le CDN ou proxy inverse, le fournisseur de messagerie et les certificats utilisés. Un relevé RDAP ou Whois, un historique DNS, les résultats de résolution obtenus depuis plusieurs réseaux et les certificats observés peuvent être annexés à un procès-verbal de constat. L’objectif n’est pas de produire un rapport technique illisible : il est de permettre au juge de relier chaque anomalie à une mesure demandée.
Un constat de commissaire de justice peut fixer l’apparence d’une page frauduleuse, son adresse, une redirection, un formulaire de collecte ou une imitation de marque. Pour une intrusion plus complexe, une expertise indépendante doit conserver les journaux bruts, calculer les empreintes des fichiers, expliquer la méthode de collecte et séparer les faits observés des hypothèses d’attribution. L’entreprise ne doit pas affirmer qu’un État, une société ou un groupe est l’auteur de l’attaque sur la seule base d’un nom de domaine ou d’une adresse IP. L’opération QTFY rappelle justement la différence entre une allégation gouvernementale, un ciblage, une compromission et une attribution juridiquement établie.
Si l’objectif est d’obtenir l’identité du titulaire réel ou de préserver les données détenues à l’étranger, l’article 145 du CPC offre un point de départ procédural, sous réserve de la compétence du juge et de la mesure réellement disponible. La demande peut viser la conservation temporaire des données plutôt que leur communication immédiate. Elle peut demander au registrar de geler un changement de titulaire ou de verrouiller un transfert pendant un délai limité, si le contrat et le droit applicable permettent une telle injonction. Elle peut aussi demander à un hébergeur de conserver les journaux et à un fournisseur de messagerie de préserver les en-têtes, sans exiger la communication de tout le contenu non nécessaire.
Le choix entre requête et référé dépend de la nécessité de prévenir l’avertissement du responsable présumé, de l’urgence et du risque de disparition de la preuve. La requête non contradictoire ne doit pas devenir une habitude : elle se justifie par une circonstance concrète, par exemple un domaine qui change plusieurs fois de registrar en quelques heures, un serveur éphémère ou une campagne encore active. Dès que la mesure affecte un tiers identifiable et que la contradiction peut être organisée sans rendre la mesure inutile, le référé ou la procédure accélérée au fond offre un cadre plus robuste.
Dans le cas d’un domaine .fr capté par un tiers, le titulaire d’une marque ou d’un droit antérieur peut examiner la voie de l’article L.45-6 auprès de l’office compétent, en démontrant son intérêt à agir et l’atteinte prévue à l’article L.45-2. La demande doit expliquer le droit antérieur, l’absence d’intérêt légitime ou la mauvaise foi, l’usage du domaine et le résultat recherché : suppression ou transfert. La transmission d’une décision à l’AFNIC n’est pas une formalité décorative ; elle permet à l’office d’exécuter l’effet propre de la décision.
Un jugement récent montre concrètement cette différence entre un transfert et un blocage. Dans le jugement du Tribunal judiciaire de Rennes, RG n° 22/05973, prononcé le 10 août 2026, le dispositif demandait notamment de « ORDONNER le transfert du nom de domaine au profit de la société LEFEVRE SAS » et la transmission du jugement à l’AFNIC. Le dossier associait l’usage d’un signe, une marque et un nom de domaine. Il s’agit d’une logique de restitution ou de titularité, très différente de l’interruption technique temporaire recherchée contre une infrastructure de commande et de contrôle.
Lorsque l’extension est .com, le titulaire doit combiner les règles du registre et du registrar avec les actions françaises pertinentes. Une action en contrefaçon, en concurrence déloyale ou en responsabilité civile peut être envisagée si la marque ou le signe est exploité en direction du marché français. L’article 1240 du Code civil pose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cette formule générale ne prouve ni la faute ni le lien causal ; elle donne un fondement à articuler avec les faits d’usurpation, les obligations contractuelles et le dommage démontré.
La compétence française suppose un rattachement réel. Dans son arrêt publié au Bulletin du 13 juillet 2010, Cour de cassation, chambre commerciale, pourvoi n° 06-20.230, la Cour a censuré une décision qui retenait la compétence française sur la seule accessibilité des sites et qui statuait sur l’ensemble des sites sans rechercher si les annonces étaient destinées au public français. Elle rappelle qu’il faut « sans rechercher si les annonces litigieuses étaient destinées au public de France ». Pour une entreprise française, il faut donc documenter la langue, la monnaie, la livraison, le ciblage publicitaire, les clients touchés, le numéro de téléphone, les adresses utilisées et les conséquences concrètes sur le marché français.
La plainte pénale doit suivre la même discipline. Elle doit exposer la chronologie, le système concerné, les comptes compromis, les données touchées, les mesures de remédiation et les pièces conservées. Les qualifications des articles 323-1, 323-2 et 323-3 du Code pénal doivent être reliées à des faits précis : maintien frauduleux, entrave, suppression ou modification de données. Une plainte qui se limite à « mon site a été piraté » laisse au parquet le soin de reconstruire la scène. Une plainte qui indique les heures de connexion, les modifications DNS, les fichiers déposés, les courriels de récupération et le dommage commercial est immédiatement plus exploitable.
Le dépôt de plainte ne remplace pas la notification aux prestataires. Il faut signaler séparément le domaine et le contenu frauduleux au registrar, à l’hébergeur, au fournisseur de messagerie et, selon le cas, à la plateforme utilisée pour la campagne. La notification doit identifier l’entreprise, préciser l’adresse exacte, décrire les faits, joindre les droits invoqués et demander une action déterminée : verrouillage, suspension, conservation des données, retrait d’une page, désactivation d’un formulaire ou transmission d’un point de contact judiciaire. L’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique encadre la connaissance des faits illicites et la réaction du prestataire ; il ne permet pas d’ordonner seul la confiscation d’un domaine étranger.
Enfin, il faut préserver la preuve du dommage : commandes détournées, clients qui ont répondu à la fausse adresse, paiements redirigés, frais de remédiation, interruption de production, perte de référencement, atteinte à la réputation et temps d’intervention. Le dommage ne se déduit pas de la seule indisponibilité du domaine. Une expertise comptable ou informatique peut relier les journaux à des transactions, et un constat peut relier une page au signe distinctif de l’entreprise. Cette articulation est nécessaire si l’entreprise réclame une indemnisation sur le fondement de l’article 1240 ou une mesure de remise en état.
B. Quelle différence entre suppression du domaine, blocage DNS et saisie des serveurs ?
Une demande efficace doit annoncer son effet recherché. Le tableau suivant permet de ne pas confondre des mesures souvent désignées par le même mot dans la presse ou dans les échanges avec un prestataire.
| Mesure | Intermédiaire principalement visé | Effet recherché | Risque à traiter |
|---|---|---|---|
| Suppression ou transfert | Office, registre ou registrar | Modifier la titularité ou retirer l’enregistrement | Erreur sur le titulaire, droit antérieur insuffisant, contradiction écartée |
| Blocage DNS | Fournisseur de résolution, FAI ou opérateur technique | Empêcher la résolution ou l’accès depuis un territoire | Sur-blocage, sous-domaines, contournement, durée excessive |
| Retrait ou isolement du contenu | Hébergeur, CDN ou proxy | Rendre une page, un formulaire ou un serveur inaccessible | Contenu déplacé, copie, absence de compétence technique |
| Saisie pénale | Autorité d’enquête et juge pénal | Placer sous main de justice un support, un compte ou une donnée utile à l’enquête | Chaîne de conservation, tiers de bonne foi, portée territoriale |
L’opération QTFY relève de la quatrième catégorie dans sa dimension judiciaire américaine, combinée à une intervention technique sur les domaines. Une entreprise française ne peut pas déduire de cette annonce qu’un simple signalement à son registrar produira la même neutralisation. Elle doit demander au prestataire la mesure qu’il contrôle et au juge la mesure qu’il peut ordonner. Une société qui réclame au registrar de supprimer le serveur applicatif formule une demande matériellement impossible ; une société qui demande au fournisseur DNS de restituer la propriété du domaine vise le mauvais effet.
La proportionnalité est le centre de gravité du contentieux. Il faut circonscrire la liste des domaines et sous-domaines, le territoire, la période, les contenus ou services visés et le mécanisme de mise à jour. Dans les contentieux de blocage, l’ordonnance peut prévoir des modalités d’actualisation, mais elle doit laisser un recours lorsque la mesure atteint une adresse légitime. Le jugement du Tribunal judiciaire de Paris, RG n° 25/03103, prévoit notamment qu’en cas de difficultés liées à des « sur-blocages », le fournisseur puisse saisir le président pour être autorisé à lever la mesure. Ce type de clause rend la décision plus réversible et protège les tiers affectés.
La décision du 8 juillet 2026 concernant Cloudflare est utile sur un autre point : le juge peut imposer le résultat sans choisir à la place de l’opérateur entre le filtrage DNS, le blocage d’un sous-domaine, une modification de routage ou une autre méthode. Le fournisseur doit néanmoins être capable de démontrer l’exécution, et le demandeur doit fournir une identification suffisamment précise. Une injonction vague visant « tous les sites liés » risque de créer une difficulté d’exécution ou une contestation de proportionnalité.
La durée doit être reliée au risque. Une campagne d’hameçonnage active peut justifier une suspension immédiate et courte, accompagnée d’une mesure de conservation plus longue. Un domaine usurpant durablement une marque peut justifier une demande de transfert ou de suppression, mais l’effet doit être examiné au regard de la marque, du signe, de la mauvaise foi et de l’usage réel. Un blocage sans terme, couvrant des adresses futures non identifiées, peut être disproportionné. Les modalités d’actualisation doivent être contrôlables, traçables et contestables.
Le territoire doit lui aussi être justifié. Si le dommage porte sur des clients français, un blocage limité aux utilisateurs situés en France peut être plus défendable qu’une interdiction mondiale. Si le registrar, le registre et le serveur sont hors de France, la décision française peut avoir besoin d’être signifiée et reconnue à l’étranger, ou complétée par une procédure contractuelle ou internationale. L’entreprise doit déterminer si elle cherche à protéger le public français, à récupérer son actif numérique, à faire cesser une atteinte mondiale ou à préserver des preuves localisées chez un prestataire étranger. Ces objectifs ne se traitent pas avec la même demande.
Une entreprise peut aussi être un tiers de bonne foi. Le domaine saisi peut appartenir à une société de services, à un client, à un hébergeur ou à un opérateur de sécurité dont les ressources sont utilisées à son insu. Le fait qu’une adresse IP ait relayé une communication malveillante ne suffit pas à établir que le titulaire du serveur a participé aux faits. La demande doit isoler les ressources et les identifiants effectivement liés à l’attaque. Elle doit prévoir une procédure de levée rapide lorsque le titulaire produit ses justificatifs et permet la vérification.
Une confusion fréquente consiste à réclamer la suppression d’un domaine légitime de l’entreprise alors que seul un sous-domaine ou un enregistrement DNS a été compromis. La priorité peut être la restauration de la zone DNS, la récupération du compte et le verrouillage des transferts. La suppression du domaine principal détruirait alors un actif commercial, des adresses de messagerie, des certificats et des preuves. Le plan de crise doit isoler les éléments malveillants, restaurer l’accès authentique et conserver un état antérieur de la zone avant toute modification.
La règle vaut également pour une entreprise accusée d’héberger un outil malveillant. Elle doit préserver les journaux, isoler les machines concernées, documenter la date à laquelle elle a été informée et coopérer avec la procédure compétente sans reconnaître des faits non vérifiés. L’article 323-3-1 prévoit expressément une exception pour le motif légitime lié notamment à la recherche ou à la sécurité informatique ; un laboratoire, un hébergeur d’analyse ou un prestataire de réponse à incident doit pouvoir démontrer ce motif, la séparation des environnements et les mesures de confinement.
La responsabilité civile d’un intermédiaire ne se déduit pas non plus de son rôle technique. L’article 1240 exige un fait générateur, une faute, un dommage et un lien de causalité. L’article 6 de la LCEN organise par ailleurs la connaissance et la réaction de certains prestataires de stockage. Le dossier doit donc distinguer ce que le prestataire savait, la date de la notification, la précision des éléments transmis, la mesure techniquement possible, la réaction apportée et le dommage postérieur. Une notification imprécise adressée au mauvais service fragilise l’argument selon lequel le prestataire aurait tardé à agir.
Pour les droits de propriété intellectuelle, l’entreprise doit enfin réunir les titres et les usages : certificat de marque, captures de l’usage antérieur, campagnes, factures, contrats, pages authentiques, conditions de vente et éléments établissant le public français. Pour un nom de domaine, l’antériorité d’enregistrement ne règle pas seule la mauvaise foi ; pour une marque, le dépôt ne dispense pas de démontrer l’usage et l’atteinte alléguée. La jurisprudence du 10 août 2026 sur le transfert au profit de la société LEFEVRE illustre la nécessité de relier le signe, le droit antérieur, l’usage du domaine et la mesure sollicitée.
Le bon réflexe est donc de rédiger une matrice de crise en quatre colonnes : fait observé, preuve conservée, responsable technique, mesure demandée. Elle doit être actualisée à chaque changement DNS ou nouvelle notification. Cette matrice sert à la requête fondée sur l’article 145, au référé des articles 834 et 835, à la plainte pénale et aux échanges avec le registrar. Elle permet aussi de démontrer qu’une mesure moins intrusive, comme le gel du transfert ou la désactivation d’un formulaire, peut suffire avant d’envisager un blocage plus large.
Conclusion
La saisie américaine des domaines utilisés par QScan et QTRouter marque une évolution opérationnelle : le nom de domaine peut devenir le point de neutralisation d’une infrastructure malveillante lorsqu’un juge autorise l’intervention sur l’écosystème qui le contrôle. Elle ne crée pas pour autant une procédure française unique de confiscation des domaines étrangers. En France, la réponse dépend de l’extension, du registre, du registrar, de la résolution DNS, du serveur, du droit invoqué et du public réellement affecté.
Une entreprise française doit commencer par préserver les preuves, verrouiller ses comptes et cartographier la chaîne technique. Elle doit ensuite choisir entre la conservation de preuve de l’article 145 du CPC, les mesures urgentes des articles 834 et 835, la demande de suppression ou de transfert prévue pour les noms relevant de l’article L.45-6 du CPCE, le blocage ciblé d’un intermédiaire ou la plainte pénale fondée sur les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données. Le juge doit recevoir une demande déterminée, proportionnée, territorialement justifiée et réversible pour les tiers de bonne foi.
La leçon principale de QTFY est pratique : un domaine n’est jamais isolé du reste de l’infrastructure. Neutraliser une adresse peut interrompre une attaque, mais seule une stratégie combinant preuve, compétence, sécurité et action contre le bon intermédiaire permet de récupérer l’actif légitime et de réparer le préjudice.