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La circulation continue sur la voie du milieu ou de gauche sur autoroute et l’obligation de circuler à droite en droit routier : réglementation des articles R. 412-9 et R. 412-24 du Code de la route, contravention de 2e classe, absence de retrait de points, dépassement par la droite induit, force probante du procès-verbal (article 537 du CPP) et stratégies de contestation devant le tribunal de police

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La circulation continue sur la voie du milieu ou de gauche sur autoroute et l’obligation de circuler à droite en droit routier : réglementation des articles R. 412-9 et R. 412-24 du Code de la route, contravention de 2e classe, absence de retrait de points, dépassement par la droite induit, force probante du procès-verbal (article 537 du CPP) et stratégies de contestation devant le tribunal de police

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Sur les autoroutes et les voies rapides comportant plusieurs voies de circulation dans le même sens, le comportement des usagers demeure encadré par des règles impératives. L’article R. 412-9 du Code de la route impose en effet à tout conducteur de maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée. Or, la persistance injustifiée d’un véhicule sur la voie centrale ou sur la voie de gauche suscite de multiples incompréhensions au sein de la communauté des automobilistes. De nombreux conducteurs ignorent en réalité que le maintien prolongé sur les voies centrales constitue une infraction autonome passible de sanctions pécuniaires précises. Cette pratique très fréquente perturbe la fluidité globale du trafic routier et favorise l’apparition de manœuvres dangereuses de dépassement par la droite. À cet égard, le pouvoir réglementaire a instauré un équilibre délicat entre la fluidité de la circulation automobile et la sécurité des manœuvres de dépassement sur voie rapide. Dès lors, l’analyse des dispositions répressives applicables à cette infraction routière requiert une étude approfondie des textes légaux ainsi que de la jurisprudence répressive. Le présent article examine les fondements textuels de l’obligation de circuler à droite, la qualification de l’infraction et les voies de contestation devant le tribunal de police.

I. Le cadre réglementaire de l’obligation de circuler à droite et la qualification de l’infraction sur autoroute

A. L’obligation générale de positionnement sur la voie de droite et le régime contraventionnel de deuxième classe

Le principe cardinal régissant les déplacements automobiles sur les voies de circulation ouvertes au public repose sur l’obligation stricte de tenir sa droite en marche normale. L’article R. 412-9 du Code de la route dispose qu’en marche normale, tout conducteur doit maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée. Cette exigence s’applique sans exception à l’ensemble du réseau routier national, incluant expressément les autoroutes à trois ou quatre voies de circulation. Par ailleurs, l’article R. 412-24 du Code de la route vient préciser les règles spécifiques d’affectation des différentes voies sur les chaussées matérialisées par des lignes longitudinales. Le texte dispose ainsi que les voies situées à gauche de la voie de droite ne doivent être utilisées que pour exécuter des dépassements successifs. Or, le non-respect de cette obligation de positionnement à droite est expressément sanctionné au titre des contraventions de la deuxième classe par le pouvoir réglementaire. L’article 131-13 du Code pénal fixe le montant maximal de l’amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe à un montant de cent cinquante euros. En matière forfaitaire, l’avis de contravention prévoit une amende forfaitaire de trente-cinq euros, minorée à vingt-deux euros et majorée à soixante-quinze euros.

Il importe de souligner avec force que cette contravention n’emporte aucune perte de points sur le permis de conduire du contrevenant poursuivi. En application de l’article L. 223-1 du Code de la route, le retrait de points ne s’applique qu’aux infractions pour lesquelles cette mesure est expressément prévue par la loi. En conséquence, un avis de contravention mentionnant un retrait de points pour un simple défaut de maintien à droite sur autoroute est juridiquement erroné. De surcroît, la sanction contraventionnelle de deuxième classe ne comporte aucune mesure administrative de rétention immédiate ou de suspension provisoire du permis de conduire. À cet égard, l’automobiliste poursuivi pour ce motif préserve intégralement son capital de points ainsi que son droit de conduire sur le réseau routier. Or, la qualification juridique retenue par l’agent verbalisateur dans son procès-verbal détermine l’étendue exacte des peines principales et complémentaires légalement encourues. La chambre criminelle veille scrupuleusement au respect de la légalité des incriminations routières par les juridictions de jugement du fond selon Cass. crim., 25 février 2025, n° 24-83.998. Dès lors, la défense du prévenu doit s’assurer que les faits reprochés ne font l’objet d’aucune requalification abusive vers une contravention de classe supérieure.

Sur les autoroutes, la voie la plus à gauche est également soumise à des exigences particulières relatives à la vitesse minimale des véhicules en circulation. L’article R. 413-19 du Code de la route prohibe formellement la circulation à une allure anormalement réduite susceptible de gêner la progression normale du flux de circulation. Ce texte impose aux conducteurs utilisant la voie la plus à gauche sur autoroute fluide de circuler à une vitesse au moins égale à quatre-vingts kilomètres par heure. En conséquence, un conducteur maintenant une vitesse inférieure au seuil légal sur la voie de gauche commet une infraction contraventionnelle autonome de deuxième classe. Cette règle vise à prévenir les ralentissements intempestifs et les télescopages provoqués par des écarts de vitesse excessifs entre les différents usagers de l’autoroute. Par ailleurs, le maintien prolongé sur la voie centrale à une vitesse modérée contraint les véhicules plus rapides à effectuer de multiples changements de voie successifs. La Cour de cassation rappelle régulièrement l’obligation pour les juridictions répressives de caractériser avec une précision absolue l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction. Cette exigence de motivation renforcée résulte notamment des principes rappelés dans la décision rendue par la chambre criminelle dans l’arrêt Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-83.832.

L’application pratique de cette contravention soulève la question de la durée nécessaire pour caractériser l’élément matériel de la circulation continue. Un simple délai d’observation de quelques secondes ne saurait suffire pour imputer valablement à l’usager un maintien fautif sur la voie centrale. En effet, l’automobiliste peut légitimement anticiper le dépassement d’un véhicule plus lent situé à une distance raisonnable sur la file de droite. À cet égard, le retour immédiat à droite après chaque dépassement pourrait imposer des manœuvres en zigzag particulièrement périlleuses pour l’ensemble du trafic. Or, le procès-verbal d’infraction doit obligatoirement décrire avec une rigueur suffisante la persistance anormale du véhicule sur la voie médiane sans justification technique. La chambre criminelle exige une constatation circonstanciée des faits poursuivis par les forces de l’ordre selon l’arrêt Cass. crim., 16 septembre 2025, n° 25-80.953. En conséquence, une description sommaire ou imprécise de la trajectoire du véhicule ouvre une brèche juridique substantielle pour obtenir la relaxe du prévenu. La défense peut utilement invoquer l’absence de preuve matérielle d’une gêne effective apportée à la fluidité de la circulation sur la voie considérée.

B. La circulation en files ininterrompues et les exceptions tenant à la densité du trafic autoroutier

L’obligation de circuler sur la voie située le plus à droite connaît des tempéraments légaux indispensables lors des épisodes de fort trafic autoroutier. L’article R. 412-24 du Code de la route organise le régime juridique applicable en présence de files ininterrompues de véhicules sur plusieurs voies parallèles. Le texte réglementaire dispose en effet que lorsque la circulation s’établit en file ininterrompue sur toutes les voies, les conducteurs doivent impérativement rester dans leur file. Dans cette configuration de trafic dense, le fait de demeurer sur la voie du milieu ne constitue nullement une infraction aux règles de circulation. En effet, l’état de saturation des voies rend matériellement impossible le rabattement continu de l’ensemble des véhicules sur la seule file de droite. À cet égard, le maintien dans sa propre voie devient une règle de sécurité destinée à éviter les louvoiements intempestifs entre les files d’attente. Or, la notion de file ininterrompue suppose que la vitesse de chaque file soit tributaire directe de la progression des véhicules qui la précèdent. Dès lors, les agents verbalisateurs ne sauraient sanctionner un conducteur demeurant sur la voie centrale lorsque la densité du trafic impose ce positionnement.

Une autre exception légale concerne la préparation d’une bifurcation autoroutière ou d’un changement de direction imminent balisé par une signalisation directionnelle préalable. Le deuxième alinéa de l’article R. 412-24 du Code de la route autorise expressément les changements de voie pour préparer une modification d’itinéraire. Le conducteur qui s’engage sur la voie centrale afin de suivre une direction assignée par des flèches au sol ne commet aucune contravention. Par ailleurs, l’approche d’une zone de travaux ou la présence d’un véhicule d’intervention sur la bande d’arrêt d’urgence justifie un déport légitime. Le respect du corridor de sécurité impose fréquemment de s’écarter de la voie de droite pour garantir la protection physique des agents autoroutiers. En conséquence, la situation matérielle de la chaussée et la signalisation verticale doivent être scrupuleusement prises en considération lors de l’appréciation des faits. Les juges du fond ne peuvent entrer en voie de condamnation sans analyser concrètement les justifications apportées par l’automobiliste selon Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-85.144. Dès lors, l’état des lieux au moment précis du contrôle constitue un élément probatoire déterminant pour écarter l’infraction de maintien injustifié à gauche.

La jurisprudence criminelle censure systématiquement les jugements répressifs qui omettent de caractériser la fluidité de la voie de droite lors de la verbalisation. Pour qu’une contravention à l’article R. 412-9 du Code de la route soit légalement constituée, la file de droite doit être libre d’usagers lents. Si un flot ininterrompu de poids lourds occupe la voie de droite, le conducteur exécutant une série continue de dépassements ne saurait être sanctionné. À cet égard, l’obligation de se rabattre ne s’impose que lorsqu’un espace suffisant et sécurisé existe entre les véhicules circulant à allure inférieure. Or, contraindre un automobiliste à s’insérer de force dans des intervalles trop réduits méconnaîtrait les règles élémentaires relatives aux distances de sécurité. La Haute Juridiction rappelle la nécessité d’une motivation circonstanciée démontrant la liberté de la voie délaissée selon Cass. crim., 25 mars 2025, n° 24-86.208. En conséquence, l’absence de mentions précises dans les pièces du dossier de poursuite ouvre la voie à une contestation sérieuse du bien-fondé des poursuites. La caractérisation de l’espace disponible sur la voie de droite représente donc le pivot de la discussion contradictoire devant la juridiction de police.

Il convient d’analyser également les conditions météorologiques dégradées qui peuvent contraindre un conducteur prudent à adapter son positionnement sur la chaussée. La présence d’orages violents, de nappes d’eau importantes ou de projections massives sur la voie de droite justifie un éloignement temporaire de celle-ci. L’article R. 412-9 du Code de la route réserve expressément l’état et le profil de la chaussée comme limites à l’obligation de serrer à droite. En présence d’ornières profondes ou de débris sur la voie lente, le conducteur préserve la sécurité de son véhicule en empruntant la voie médiane. À cet égard, la sauvegarde de la trajectoire et l’évitement des risques d’aquaplanage constituent des impératifs techniques primordiaux pour tout automobiliste raisonnable. Or, ces circonstances factuelles échappent souvent à la perception immédiate des agents de police postés à distance sur un pont ou un échangeur. La chambre criminelle impose aux juridictions répressives d’examiner attentivement les éléments factuels invoqués par la défense selon Cass. crim., 5 mai 2026, n° 25-81.713. Dès lors, la réalité des contraintes extérieures rencontrées par le conducteur constitue un argument péremptoire pour démontrer l’absence de toute faute d’imprudence.

II. L’articulation répressive avec le dépassement par la droite et les mécanismes procéduraux de contestation

A. L’interdiction du dépassement par la droite induit et la répartition des responsabilités pénales

La présence injustifiée d’un véhicule sur la voie du milieu engendre fréquemment un piège juridique redoutable pour les automobilistes qui le suivent. Face à un conducteur circulant à allure modérée au centre, la tentation de poursuivre sa route sur la file de droite devient particulièrement vive. Or, l’article R. 414-6 du Code de la route pose un principe général d’interdiction formelle du dépassement par la droite. Le premier alinéa de ce texte dispose en effet avec une rigueur absolue que les dépassements s’effectuent toujours par la gauche. Le fait de dépasser par la droite un véhicule bloqué sur la voie centrale constitue une contravention de quatrième classe sévèrement réprimée. L’automobiliste coupable d’un dépassement par la droite encourt une amende forfaitaire de cent trente-cinq euros et un retrait de trois points du permis. De surcroît, le texte prévoit une peine complémentaire de suspension du permis de conduire d’une durée maximale pouvant atteindre trois années entières. En conséquence, le comportement fautif de l’usager du milieu ne confère aucun droit dérogatoire de dépassement par la droite aux conducteurs situés derrière lui.

Une distinction fondamentale doit néanmoins être opérée entre la manœuvre active de dépassement par la droite et le simple fait de dépasser en file ininterrompue. Lorsque la circulation s’établit en files régulières et denses, l’avancement plus rapide d’une file ne constitue pas un dépassement prohibé au sens légal. À cet égard, le conducteur qui maintient une vitesse constante sur sa voie sans déboîter ne saurait subir une condamnation pour dépassement par la droite. Or, si un conducteur change délibérément de file pour passer à droite d’un véhicule isolé avant de se rabattre, l’infraction est intégralement constituée. La sévérité de la sanction pesant sur le dépassement par la droite illustre la dissymétrie voulue par le législateur entre les différentes infractions. Tandis que le maintien sur la voie centrale n’entraîne aucune perte de points, le dépassement fautif par la droite ampute lourdement le permis de conduire. La jurisprudence rappelle que l’erreur provoquée par le comportement d’autrui n’exonère pas le contrevenant de sa propre responsabilité pénale selon Cass. crim., 14 octobre 2025, n° 25-80.999. Dès lors, la seule attitude juridiquement conforme consiste à patienter derrière le véhicule central ou à le dépasser légalement par la voie de gauche.

En matière de responsabilité pénale individuelle, le Code de la route consacre le principe traditionnel selon lequel nul n’est punissable que de son propre fait. L’article L. 121-1 du Code de la route énonce que « Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. » Cette disposition fondamentale a été réaffirmée dans l’arrêt rendu par la chambre criminelle dans la décision Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-83.480. La Cour de cassation y rappelle que le conducteur d’un véhicule demeure responsable pénalement des seules infractions personnellement commises dans la conduite dudit véhicule. Dans la décision Cass. crim., 30 juin 2026, n° 25-85.861, la Haute Juridiction réitère que les infractions commises dans la conduite ne sont imputables qu’au conducteur. En conséquence, les poursuites pénales ne peuvent prospérer que si l’identité exacte du conducteur au volant est matériellement et formellement démontrée par l’accusation. Lorsque l’infraction est constatée sans interception directe du véhicule, la question de l’imputabilité matérielle de la conduite prend une dimension tout à fait centrale. Dès lors, les règles relatives à la charge de la preuve et à la force probante des procès-verbaux doivent être scrupuleusement mobilisées par la défense.

Cette exigence d’imputabilité personnelle protège efficacement les propriétaires de véhicules contre les poursuites arbitraires engagées sur la seule base de la carte grise. En l’absence d’interpellation sur le lieu de l’infraction, le titulaire du certificat d’immatriculation ne peut être présumé coupable de la conduite incriminée. L’article L. 121-1 du Code de la route s’oppose formellement à toute condamnation pénale qui reposerait sur une simple déduction tirée de la propriété du véhicule. À cet égard, la chambre criminelle exige que le ministère public rapporte la preuve formelle et positive de l’identité du conducteur poursuivi devant le juge. Or, les clichés de vidéoverbalisation pris de dos ou à longue distance ne permettent presque jamais d’identifier formellement les traits de la personne au volant. Cette jurisprudence protectrice des libertés individuelles est rappelée de manière constante par la Cour de cassation dans l’arrêt Cass. crim., 7 octobre 2025, n° 25-82.119. En conséquence, le titulaire du certificat qui conteste avoir conduit son véhicule au moment des faits doit bénéficier d’un jugement de relaxe intégrale. La défense dispose ainsi d’un moyen de contestation particulièrement solide pour faire échec aux poursuites engagées à la volée par les autorités de police.

B. La force probante du procès-verbal et les nullités de constatation devant le tribunal de police

Lorsqu’un procès-verbal est dressé pour circulation injustifiée sur la voie du milieu, sa valeur probatoire est gouvernée par le droit commun de la procédure pénale. L’article 537 du Code de procédure pénale institue une présomption de véracité au profit des constatations régulières opérées par les forces de l’ordre. Selon les termes mêmes de ce texte, les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions constatées. La chambre criminelle a consacré la portée stricte de cette règle probatoire dans l’arrêt Cass. crim., 4 février 2025, n° 24-84.475. Les hauts magistrats énoncent que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal ne peut être valablement rapportée que par écrit ou par déposition de témoins. Cette formulation est reprise de manière constante dans l’arrêt de principe rendu dans Cass. crim., 17 juin 2025, n° 24-86.441. La même exigence probatoire a été réitérée par la juridiction suprême dans l’arrêt Cass. crim., 28 janvier 2025, n° 24-80.703. En conséquence, le prévenu ne peut combattre utilement les mentions du procès-verbal que par la production d’écrits probants ou par l’audition de témoins réguliers.

Toutefois, pour bénéficier de cette force probante privilégiée, le procès-verbal doit obligatoirement satisfaire à des conditions formelles et matérielles d’une rigueur absolue. L’article 429 du Code de procédure pénale subordonne la validité des procès-verbaux à la constatation personnelle et directe des faits par leur auteur. La chambre criminelle a précisé cette règle fondamentale dans la décision rendue dans l’affaire Cass. crim., 16 septembre 2025, n° 25-80.953. La Cour retient qu’un procès-verbal n’a de valeur probante que si son auteur a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a constaté personnellement. Or, un procès-verbal se bornant à mentionner une circulation sur la voie centrale sans préciser la distance parcourue ni la vacuité de la voie droite est insuffisant. La constatation doit obligatoirement décrire la persistance fautive du comportement sur une distance suffisante pour exclure toute manœuvre temporaire de dépassement. Cette doctrine a été réaffirmée dans l’arrêt rendu par la chambre criminelle dans Cass. crim., 5 mai 2026, n° 25-84.217. Dès lors, l’imprécision matérielle des énonciations du procès-verbal prive l’acte de sa valeur probante et justifie la relaxe du prévenu devant le tribunal de police.

En cas de verbalisation automatisée ou de contrôle à la volée sans interception physique, la force probante du procès-verbal subit des limites considérables. Dans l’arrêt précité Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-83.480, la chambre criminelle a posé un principe décisif pour la défense des automobilistes. La Cour juge que la force probante du procès-verbal sans interception se limite à l’identification du véhicule, l’identité du conducteur au volant demeurant incertaine. Par ailleurs, dans l’arrêt Cass. crim., 30 juin 2026, n° 25-85.861, la Cour censure les juges ayant condamné un propriétaire sans prouver sa conduite effective. La chambre criminelle rappelle qu’il appartient aux juges du fond de relaxer le prévenu s’il n’est pas formellement établi qu’il était le conducteur du véhicule. De plus, l’article L. 121-3 du Code de la route ne prévoit pas la redevabilité pécuniaire du titulaire pour l’infraction de maintien sur la voie centrale. En conséquence, si le ministère public ne démontre pas qui tenait le volant, le titulaire du certificat d’immatriculation doit être purement et simplement relaxé. L’assistance d’un cabinet intervenant en nullités de procédure pénale permet d’exploiter efficacement ces failles probatoires devant les tribunaux répressifs.

Enfin, la décision de condamnation rendue par le juge de police doit satisfaire aux exigences constitutionnelles et légales de motivation des jugements répressifs. L’article 593 du Code de procédure pénale dispose que la contradiction ou l’insuffisance des motifs équivaut juridiquement à leur absence pure et simple. Dans l’arrêt Cass. crim., 25 mars 2025, n° 24-86.208, la Cour énonce que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier légalement la décision retenue. Cette règle essentielle a été confirmée dans l’arrêt Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-85.144 ainsi que dans Cass. crim., 5 mai 2026, n° 25-81.713. La chambre criminelle a également censuré des jugements de police irréguliers dans Cass. crim., 2 juin 2026, n° 25-88.053 et Cass. crim., 2 juin 2026, n° 25-88.056. Des censures similaires ont été prononcées dans les affaires Cass. crim., 7 octobre 2025, n° 25-82.598 et Cass. crim., 3 juin 2025, n° 25-80.160. Par ailleurs, l’arrêt Cass. crim., 7 octobre 2025, n° 25-82.119 illustre la rigueur imposée aux juges du fond dans l’application des textes du Code de la route. Dès lors, le non-respect de ces prescriptions formelles entraîne inéluctablement l’annulation du jugement attaqué devant la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Sur le plan procédural, la contestation de l’amende forfaitaire initiale doit respecter des délais stricts prévus par le Code de procédure pénale. L’article 529-10 du Code de procédure pénale encadre la transmission de la requête en exonération auprès de l’officier du ministère public compétent. Le contrevenant dispose d’un délai impératif de quarante-cinq jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention pour formuler sa réclamation motivée. En cas d’émission d’une amende forfaitaire majorée, l’article 530 du Code de procédure pénale ouvre un délai de trente jours pour former réclamation. À cet égard, l’envoi de la contestation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique sur le site officiel sécurise la procédure. Or, l’officier du ministère public qui refuse de faire droit à la réclamation ne peut que classer sans suite ou saisir le tribunal de police. Il ne dispose d’aucun pouvoir juridique pour rejeter unilatéralement une requête motivée sans renvoyer l’affaire devant le juge répressif compétent. Dès lors, la saisine régulière du tribunal de police permet au prévenu de faire valoir l’ensemble de ses moyens de défense factuels et juridiques.

Conclusion

En définitive, la circulation prolongée sur la voie du milieu ou sur la voie de gauche sur autoroute demeure une pratique rigoureusement prohibée par le droit routier. L’article R. 412-9 du Code de la route et l’article R. 412-24 du Code de la route garantissent la fluidité du trafic autoroutier en réprimant les stationnements mobiles abusifs. Toutefois, la sanction contraventionnelle de deuxième classe n’emporte aucune perte de points sur le permis de conduire, préservant ainsi la situation juridique du contrevenant. Or, face aux risques de verbalisation arbitraire ou de dérives procédurales, l’analyse rigoureuse des procès-verbaux de constatation constitue un bouclier indispensable pour tout usager poursuivi. À cet égard, les exigences probatoires posées par l’article 537 du Code de procédure pénale offrent des leviers d’action puissants devant le tribunal de police. Par ailleurs, les garanties de motivation de l’article 593 du Code de procédure pénale imposent aux magistrats répressifs de répondre expressément à chaque chef péremptoire de défense. Dès lors, la maîtrise pointue de ces règles procédurales assure une défense pénale performante et préserve efficacement les droits fondamentaux de chaque automobiliste.

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