À l’approche de la rentrée 2026, la réduction du télétravail redevient un sujet de conflit collectif. Le 24 août 2026, La Dépêche du Midi rapportait que la direction d’Airbus avait finalement reporté, pour l’instant, la baisse du nombre de jours télétravaillés qu’elle envisageait pour certains salariés. L’épisode montre que la question ne porte pas seulement sur le nombre de jours passés au domicile : elle concerne aussi les trajets, les horaires, les coûts de transport, l’occupation des sites et les conséquences de l’organisation du travail. Le CSE doit donc savoir quels documents demander avant de rendre un avis.
La réponse dépend d’une distinction essentielle. Le plan de mobilité employeur est un document collectif qui analyse les déplacements domicile-travail et professionnels et prévoit des actions, dont certaines peuvent toucher au télétravail. Il ne se confond ni avec l’accord de télétravail, ni avec une décision individuelle de retour au bureau. Dans son arrêt du 14 janvier 2026, pourvoi n° 23-22.733, la Cour de cassation a reconnu au CSE et à l’expert désigné pour la consultation sur la politique sociale le droit de demander ce plan lorsqu’il existe. Elle a toutefois posé une limite immédiate : un CSE ne peut pas exiger la remise d’un document que l’employeur n’est pas encore tenu d’établir.
Cette nuance détermine la stratégie à suivre à Paris comme en Île-de-France : identifier l’existence réelle du plan, vérifier si une négociation obligatoire est ouverte, réclamer les informations nécessaires sur la rentrée et, en cas de refus, saisir le juge dans le délai utile. Le retour au bureau peut ainsi être discuté collectivement sans donner au CSE un pouvoir général de suspendre chaque décision individuelle.
I. Retour au bureau et plan de mobilité : quand le CSE peut-il demander les documents ?
A. Quels déplacements, horaires et télétravail doivent être documentés ?
Un plan de mobilité employeur ne constitue pas une simple note de service annonçant la fin du télétravail. Le Code des transports le rattache à une politique globale des déplacements liés à l’activité de l’entreprise. L’article L. 1214-2 du Code des transports vise, parmi les objectifs du plan de mobilité, « l’amélioration des mobilités quotidiennes des personnels des entreprises ». Ce texte invite l’employeur à faciliter les transports en commun, le covoiturage, les mobilités partagées et les mobilités actives. Le plan ne sert donc pas uniquement à organiser un parking ou à choisir une navette : il met en relation le fonctionnement du site, les besoins des salariés et les moyens de déplacement.
Son contenu est plus précis. L’article L. 1214-8-2 du Code des transports prévoit que « Le plan de mobilité employeur évalue l’offre de transport existante et projetée ». Il analyse les trajets entre le domicile et le lieu de travail ainsi que les déplacements professionnels. Il doit aussi comprendre un programme d’actions adapté à l’établissement, un plan de financement, un calendrier de réalisation et des modalités de suivi et de mise à jour. Le texte cite notamment l’organisation du travail, le télétravail et la flexibilité des horaires parmi les mesures que ce programme peut comporter.
Cette architecture explique le lien avec un retour au bureau. Une direction qui passe de deux jours de télétravail à un seul augmente mécaniquement la fréquence des trajets pour une partie du personnel. Les conséquences peuvent porter sur le coût des abonnements, la durée quotidienne de transport, les horaires de prise de poste, la disponibilité des parkings, les correspondances, l’accès des personnes handicapées, les obligations familiales ou les risques liés à des arrivées très matinales. Le CSE ne demande pas au plan de décider à la place de l’employeur le nombre de jours télétravaillés ; il demande de comprendre les effets de l’organisation annoncée et les mesures d’accompagnement prévues.
Le plan de mobilité employeur doit aussi être distingué du plan de mobilité élaboré par une autorité organisatrice. L’employeur peut devoir transmettre son document à l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente. Cette transmission ne transforme pas l’autorité en employeur et ne donne pas à celle-ci le pouvoir de fixer les modalités de télétravail. De la même manière, un plan de mobilité ne remplace pas un accord collectif ou une charte de télétravail. Il peut reprendre certaines mesures, les chiffrer et les articuler avec les déplacements, mais il ne modifie pas à lui seul le contrat de travail.
Le CSE doit ensuite rattacher sa demande à la consultation pertinente. L’article L. 2312-17 du Code du travail inclut « La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi » parmi les trois consultations récurrentes. La mobilité quotidienne ne figure pas comme une consultation autonome, mais elle peut éclairer l’organisation du travail, l’emploi, les conditions de travail et les conséquences environnementales de l’activité. Le retour au bureau, lorsqu’il modifie la présence sur site et les conditions concrètes d’exécution du travail, entre naturellement dans cette analyse.
L’article L. 2312-26 du Code du travail décrit le contenu de la consultation sur la politique sociale. Il vise notamment l’évolution de l’emploi, les conditions de travail, les congés, l’aménagement du temps de travail et la durée du travail. Ces rubriques donnent au CSE des points d’appui pour demander les données qui permettent d’apprécier la mesure de retour au bureau : effectifs concernés, horaires, jours de présence, évolution des lieux d’affectation, recours aux transports collectifs, politique de stationnement et mesures prévues pour les salariés dont les trajets sont les plus longs.
La base de données économiques, sociales et environnementales est un autre point d’entrée. En l’absence d’accord définissant son contenu, l’article L. 2312-36 du Code du travail impose une base régulièrement mise à jour et accessible en permanence aux représentants habilités. Toutes les données ne seront pas nécessairement regroupées sous le titre « plan de mobilité ». Une politique de télétravail peut être dans un accord, les horaires dans une note RH, les remboursements de transport dans la paie et les places de parking dans un document immobilier. Le CSE doit donc rechercher la substance des informations, pas seulement un intitulé de fichier.
Pour un salarié, cette démarche collective complète la vérification individuelle. Le retour au bureau fait l’objet d’une analyse séparée, déjà présentée dans l’article consacré au retour au bureau imposé après le télétravail. Les règles générales peuvent également être replacées dans le cadre du droit social à Paris. Le plan de mobilité sert à interroger la cohérence et les conséquences collectives de la nouvelle organisation ; il ne suffit pas à démontrer qu’un salarié peut refuser une instruction. Cette séparation évite deux erreurs : croire que le CSE peut régler chaque contrat individuel, ou croire que l’employeur peut cacher une réorganisation collective derrière une simple consigne de présence.
B. Le CSE peut-il réclamer le plan si la négociation QVCT est encore en cours ?
L’arrêt le plus important pour la rentrée est celui de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 janvier 2026, pourvoi n° 23-22.733, publié au Bulletin. La décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation. L’affaire opposait notamment un CSE et son expert à SNCF Réseau. La demande portait sur la communication d’un plan de mobilité employeur dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
La Cour a d’abord reconnu le lien juridique entre le document et la consultation. Elle relève que le plan concerne les trajets domicile-travail, les déplacements professionnels, le soutien aux déplacements du personnel et des actions relatives à l’organisation du travail, au télétravail ou à la flexibilité des horaires. Elle en déduit que le CSE peut demander la communication du plan « s’il existe » et que l’expert désigné pour l’assister peut en solliciter la remise. Cette formule est le point de départ d’une demande sérieuse : lorsque l’employeur possède un plan, le CSE n’a pas à accepter qu’il soit écarté de la consultation sous prétexte qu’il relèverait uniquement de l’environnement ou des transports.
La Cour a ensuite corrigé la portée de la décision d’appel. L’article L. 2315-91 du Code du travail dispose que « Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable » dans le cadre de la consultation sur la politique sociale. L’article L. 2315-91-1 du même code étend la mission de l’expert aux éléments d’ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension de cette politique, des conditions de travail et de l’emploi. Le plan de mobilité peut donc être une pièce utile et exigible lorsqu’il existe et qu’il est nécessaire à la mission.
Mais la mission d’information ne donne pas au CSE le pouvoir de créer un document absent. Dans le même arrêt, la Cour juge que le CSE et l’expert ne peuvent demander la communication d’un plan dont l’établissement unilatéral par l’employeur n’est pas encore obligatoire, tant que la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail est en cours. Le raisonnement est concret : le droit de réclamer un document suppose d’abord que ce document existe, ou que l’employeur soit déjà juridiquement tenu de l’établir. Une demande générale fondée sur la seule utilité du plan peut donc être rejetée si elle vise à obtenir la première rédaction d’un plan qui n’est pas encore exigé.
Le CSE doit vérifier le régime applicable avant d’écrire à la direction. L’article L. 2242-17 du Code du travail inclut dans la négociation obligatoire de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie et des conditions de travail « les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail ». L’article L. 2242-1 prévoit, dans les entreprises dotées d’une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’engagement de cette négociation au moins une fois tous les quatre ans. La négociation mobilité n’est donc pas une formalité isolée : elle s’insère dans un processus collectif qui peut être ouvert au moment où l’entreprise prépare sa politique de rentrée.
Le régime du plan obligatoire est lui-même conditionnel. Le paragraphe II bis de l’article L. 1214-8-2 du Code des transports vise les entreprises soumises à la négociation obligatoire, mentionnées à l’article L. 2143-3 du Code du travail et comptant au moins cinquante salariés sur un même site. En l’absence d’accord sur les mesures de mobilité prévues par l’article L. 2242-17, elles doivent élaborer un plan de mobilité employeur sur leurs différents sites. Le seuil de cinquante salariés ne doit donc pas être lu seul : il faut contrôler la présence d’une section syndicale représentative, le périmètre du site, l’existence ou non d’un accord et l’état de la négociation. Pour les communes situées dans une agglomération de plus de 100 000 habitants, la fiche officielle de la Direction de l’information légale et administrative sur le plan de mobilité employeur rappelle également le cadre territorial à examiner.
Trois situations doivent être séparées. Premièrement, un accord collectif de mobilité ou un plan déjà adopté existe : le CSE peut demander le texte, ses annexes, sa date, son périmètre, ses indicateurs de suivi et les actions liées au télétravail et aux horaires. Deuxièmement, la négociation est terminée sans accord et les conditions légales du plan unilatéral sont réunies : l’employeur doit établir le document, et le CSE peut demander sa communication dès qu’il est élaboré, sans attendre une présentation purement volontaire. Troisièmement, la négociation est toujours ouverte et aucune obligation d’élaboration unilatérale n’est encore déclenchée : le CSE peut demander les informations nécessaires à la discussion et à la consultation, mais il ne peut pas présenter comme déjà existant un plan que l’entreprise n’a pas encore établi.
Cette distinction ne laisse pas les élus sans moyen. Même lorsque le plan n’existe pas, ils peuvent demander les données qui permettront d’évaluer le retour au bureau : nombre de salariés concernés par site, répartition des jours de présence, amplitude des horaires, temps de trajet moyen sous forme agrégée, capacité d’accueil, places de stationnement, abonnements de transport, recours au covoiturage, mesures vélo, télétravail occasionnel, situations de handicap, impacts sur les salariés aidants et calendrier des mesures. Ils peuvent aussi demander le texte de l’accord ou de la charte de télétravail, les résultats de la négociation mobilité, les analyses de risques et les hypothèses de financement. La direction ne peut pas répondre à une demande légitime par le seul mot « mobilité » si elle détient les informations précises qui permettent au CSE de comprendre la réorganisation.
II. Comment contester un refus de communication et protéger les salariés ?
A. Quelle demande adresser à l’employeur et à l’expert-comptable ?
Une demande utile commence par un objet précis. Le secrétaire du CSE peut demander que la consultation porte sur les effets du retour au bureau sur les conditions de travail, l’emploi, les horaires, la mobilité et l’environnement. La résolution ou le courrier doit identifier les établissements concernés, la date d’entrée en vigueur envisagée, les catégories de salariés touchées et le lien avec la consultation en cours. Il faut demander à l’employeur de confirmer par écrit si un plan de mobilité employeur existe, même sous un autre nom, et, dans l’affirmative, d’indiquer sa version, son périmètre, sa date d’adoption et sa transmission à l’autorité organisatrice de la mobilité.
La formule « communiquez le plan » est trop courte lorsqu’un conflit est déjà engagé. Une demande plus solide distingue les documents existants des données à extraire. Elle peut viser, selon le cas, le plan et ses mises à jour, l’accord de mobilité, le procès-verbal de la négociation, l’accord collectif ou la charte de télétravail, la décision de retour au bureau, l’étude de capacité des sites, les horaires projetés, la politique de stationnement, les dispositifs de transport et les budgets affectés. Elle peut demander les données par établissement et par catégorie professionnelle, mais sous une forme agrégée qui ne révèle pas les trajets personnels d’un salarié.
Le CSE doit également vérifier la BDESE. L’employeur peut soutenir que les informations ont déjà été mises à disposition. Cette réponse n’est pertinente que si la base contient une information actualisée, lisible et exploitable pour la consultation. Une ligne budgétaire intitulée « transports » ne remplace pas une explication sur la suppression d’un jour de télétravail. À l’inverse, le CSE ne peut pas exiger une étude entièrement nouvelle si les informations existantes permettent déjà de répondre à la question et si aucune disposition n’impose la production d’un tel rapport. L’article L. 2312-15 impose au CSE des informations précises et écrites, mais il n’organise pas un droit illimité à toutes les simulations imaginables.
Lorsque le CSE désigne un expert-comptable pour la consultation sur la politique sociale, la lettre de mission doit reprendre le même périmètre. L’article L. 2315-83 du Code du travail prévoit que « L’employeur fournit à l’expert les informations nécessaires à l’exercice de sa mission ». L’expert peut demander le plan existant, les données de mobilité qui permettent d’en comprendre les effets et les éléments sociaux ou environnementaux reliés aux conditions de travail. Il doit cependant expliquer pourquoi chaque famille de pièces est nécessaire. Une demande qui chercherait à obtenir tous les documents de l’entreprise, sans rattachement à la consultation, exposerait le CSE à une contestation de son périmètre.
La question de l’existence du plan doit être traitée avec une prudence particulière. Le CSE peut demander à l’employeur de répondre par oui ou par non, puis de préciser le fondement de sa position. Si l’entreprise affirme qu’aucun plan n’existe, le courrier peut demander si un accord de mobilité est en vigueur, si la négociation prévue à l’article L. 2242-17 est ouverte, à quelle date elle a commencé et si elle est achevée. Il peut également demander si l’entreprise estime que les conditions du paragraphe II bis de l’article L. 1214-8-2 sont réunies. Cette méthode permet de faire apparaître le désaccord juridique sans accuser immédiatement la direction de dissimulation.
Le CSE peut enfin mettre en relation le plan de mobilité avec les aides de transport. L’article L. 3261-2 du Code du travail prévoit la prise en charge, dans les conditions réglementaires, des abonnements de transport public ou de location publique de vélos pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail. L’article L. 3261-3-1 encadre le forfait mobilités durables. Le plan n’a pas pour effet de rendre automatiquement toutes les aides obligatoires, mais il doit permettre de vérifier comment l’employeur compte accompagner l’augmentation des trajets et comment les règles collectives s’articulent.
Dans une entreprise implantée à Paris ou en Île-de-France, la demande gagnera à distinguer le site d’affectation, l’établissement juridique et le trajet réel des salariés. Un accord peut concerner plusieurs établissements alors que les difficultés sont très différentes entre Paris intra-muros, la première couronne et un site éloigné d’une gare. Le CSE peut demander une présentation par site, les solutions de transport collectif disponibles, les horaires de prise de poste et les effets sur les salariés qui empruntent plusieurs lignes. Il peut aussi vérifier l’autorité organisatrice compétente et la transmission du plan sans transformer ce contrôle administratif en débat sur chaque itinéraire personnel.
B. Quel recours en cas de silence, document incomplet ou retour au bureau imposé ?
Le refus de communication ne doit pas être découvert après le vote du CSE. L’article L. 2312-15 du Code du travail indique que le comité dispose d’un délai d’examen suffisant et d’informations précises et écrites. Lorsqu’il estime ne pas disposer des éléments nécessaires, il peut saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond pour demander la communication des éléments manquants. Le texte précise que cette saisine ne prolonge pas automatiquement le délai de consultation ; en cas de difficultés particulières d’accès aux informations nécessaires à l’avis motivé, le juge peut décider une prolongation.
La chronologie est donc déterminante. Le CSE doit conserver la convocation, l’ordre du jour, la date de mise à disposition des documents, les demandes de l’expert, les réponses de la direction et le calendrier prévu pour l’avis. Une relance orale en réunion ne remplace pas une demande écrite. Le courrier doit identifier les pièces manquantes, expliquer leur utilité et demander une réponse avant la date limite. Le CSE doit ensuite faire vérifier la procédure par son conseil afin de saisir le tribunal judiciaire avant l’expiration du délai applicable, en demandant, si les conditions sont réunies, une ordonnance de communication et la prolongation nécessaire.
La Cour de cassation a rappelé cette exigence de calendrier dans son arrêt du 19 novembre 2025, pourvoi n° 24-12.667, accessible sur son site officiel. Elle y rappelle que le CSE peut, lorsqu’il manque d’éléments suffisants, saisir le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond. Dans cette affaire, la date de saisine a été discutée au regard de l’assignation et de l’expiration du délai de consultation. La leçon pratique est simple : le CSE doit agir pendant la fenêtre de consultation, et non attendre que l’avis soit rendu ou que la mesure soit déjà généralisée.
Le juge contrôlera aussi l’existence et la nécessité du document. L’arrêt du 14 janvier 2026 n° 23-22.733 permet de réclamer un plan existant et pertinent ; il ne permet pas d’ordonner la remise d’un fichier inexistant lorsque son établissement unilatéral n’est pas encore imposé. Le CSE doit donc présenter deux demandes subsidiaires. La première porte sur le plan, l’accord ou les versions existantes. La seconde porte sur les données précises qui doivent être communiquées pour comprendre la politique sociale et les conditions de travail si le plan n’existe pas. Cette articulation évite qu’un refus portant sur le titre du document bloque toute la consultation.
Le CSE peut par ailleurs contester le calendrier de mise en œuvre d’une mesure collective lorsque l’employeur agit avant d’avoir mené une consultation obligatoire. La question est alors celle du projet soumis à consultation, de son niveau, de ses effets sur les conditions de travail et des informations nécessaires. Le plan de mobilité constitue une pièce parmi d’autres ; il ne remplace pas l’information sur le projet de retour au bureau. Si la direction annonce une modification de l’organisation, le CSE doit demander le projet complet, les motifs, les effectifs concernés, les mesures d’accompagnement et les risques identifiés. Le pouvoir du juge dépendra de la consultation invoquée et des textes applicables à la mesure.
La santé et la sécurité doivent être intégrées à cette analyse. L’article L. 4121-1 du Code du travail impose à l’employeur de « prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Une hausse des trajets ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un manquement. Elle peut toutefois révéler une charge supplémentaire, des prises de poste incompatibles avec les transports, une exposition accrue à la fatigue, une désorganisation des pauses ou des difficultés particulières pour certains salariés. Le CSE peut demander les mesures de prévention et l’actualisation des évaluations lorsque la nouvelle organisation modifie les risques. La demande doit rester factuelle et documentée.
Le retour au bureau se traite aussi à l’échelle du contrat individuel. L’article L. 1222-9 du Code du travail définit le télétravail comme une organisation mise en œuvre « de façon volontaire » et prévoit que l’accord ou la charte précise notamment « les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ». Il faut donc lire le texte applicable, sa clause de retour, les avenants éventuels et les conditions dans lesquelles la pratique a été instaurée. Un employeur peut parfois appliquer une clause claire de retour prévue par l’accord ; dans d’autres situations, la suppression d’une organisation contractualisée, une modification du lieu de travail ou un changement portant une atteinte importante à la situation du salarié peut exiger son accord. Le CSE ne tranche pas cette question pour chaque personne.
Un salarié convoqué pour un entretien disciplinaire après avoir contesté le retour au bureau doit conserver l’ordre de reprise, l’accord de télétravail, les échanges avec le manager, les convocations, les justificatifs de trajet et les éléments montrant la réalité de la pratique antérieure. Il doit répondre sans abandonner son poste ni reconnaître une faute par inadvertance. Selon le litige, la contestation relèvera du conseil de prud’hommes, tandis que la demande du CSE sur ses informations relève du tribunal judiciaire. Les deux démarches peuvent être liées par les faits, mais leurs objets et leurs délais ne sont pas identiques.
À Paris et en Île-de-France, cette distinction est particulièrement utile lorsque la mesure est annoncée pour une rentrée proche. Le CSE peut demander une consultation complète sur l’organisation et saisir rapidement le tribunal judiciaire si des informations indispensables manquent. Le salarié, de son côté, doit vérifier son accord ou sa charte et faire analyser la mesure qui lui est personnellement appliquée. Une demande collective sur les trajets, les horaires et les moyens de transport peut renforcer le dossier sans remplacer la contestation individuelle d’une sanction, d’une modification du contrat ou d’une mesure discriminatoire.
La consultation doit enfin être suivie d’un avis motivé. Le CSE peut accepter le principe d’une présence accrue tout en demandant un calendrier progressif, des exceptions pour les postes éligibles, des mesures en faveur des personnes handicapées, des aidants et des salariés soumis à de longs trajets, ainsi qu’un bilan à quelques mois. Il peut aussi demander que les indicateurs de mobilité, de santé et d’absentéisme soient présentés après la mise en œuvre. Cette méthode transforme le plan de mobilité en instrument de contrôle de la décision, sans lui faire dire ce que la loi ne prévoit pas.
Conclusion
Le CSE peut exiger la communication du plan de mobilité employeur lorsqu’il existe et qu’il éclaire la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. L’arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2026 n° 23-22.733 confirme ce droit pour le comité et pour l’expert, notamment lorsque le document traite des trajets, du télétravail, de l’organisation du travail et des horaires. La limite est tout aussi importante : le juge ne peut pas imposer la remise d’un plan inexistant lorsque l’employeur n’est pas encore tenu de l’élaborer, en particulier pendant la négociation obligatoire mobilité/QVCT.
À la rentrée 2026, la bonne démarche consiste donc à vérifier l’existence du plan, l’état de la négociation, les effectifs et le périmètre des sites, puis à demander séparément les documents existants et les données nécessaires. En cas de refus, le CSE doit formaliser l’insuffisance et agir avant l’expiration du délai de consultation. Le salarié doit parallèlement relire l’accord ou la charte de télétravail et préserver ses preuves. Le débat sur le retour au bureau devient alors un débat juridique complet : information du CSE, mobilité, santé, coûts de transport et droits individuels.