Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice à l’égard du salarié intérimaire : article L. 412-6 du Code de la sécurité sociale, présomption de faute, majoration de rente et recours devant le pôle social (2023-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice à l’égard du salarié intérimaire : article L. 412-6 du Code de la sécurité sociale, présomption de faute, majoration de rente et recours devant le pôle social (2023-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice à l’égard du salarié intérimaire : article L. 412-6 du Code de la sécurité sociale, présomption de faute, majoration de rente et recours devant le pôle social (2023-2026)

I. La caractérisation de la faute inexcusable en présence d’une entreprise utilisatrice et le régime de la substitution de direction

A. Le principe de substitution de direction de l’article L. 412-6 du Code de la sécurité sociale et l’appréciation du manquement à l’obligation de sécurité

Le contentieux de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles subis par les travailleurs temporaires obéit à une architecture juridique singulière, caractérisée par une relation triangulaire entre le salarié intérimaire, l’entreprise de travail temporaire qui est son employeur contractuel, et l’entreprise utilisatrice auprès de laquelle s’exécute la prestation de travail. Dans ce cadre institutionnel, l’assuré victime d’une lésion corporelle sur son lieu d’affectation recherche fréquemment la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur pour obtenir une majoration de sa rente et l’indemnisation intégrale de l’ensemble de ses préjudices personnels.

Aux termes de l’article L. 412-6 du Code de la sécurité sociale, pour l’application des articles L. 452-1 à L. 452-4, l’utilisateur, le chef de l’entreprise utilisatrice ou ceux qu’ils se sont substitués dans la direction sont regardés comme substitués dans la direction, au sens desdits articles, à l’employeur. Ce dernier demeure tenu des obligations prévues audit article sans préjudice de l’action en remboursement qu’il peut exercer contre l’auteur de la faute inexcusable. Ce mécanisme de substitution légale permet à la victime d’engager la responsabilité de son employeur de travail temporaire en se fondant exclusivement sur les manquements imputables à l’entreprise utilisatrice qui exerçait l’autorité directe sur les conditions concrètes de travail.

La caractérisation de la faute inexcusable obéit à la définition prétorienne classique dégagée par la jurisprudence sociale. L’employeur, ou la personne qui lui est substituée dans la direction, est réputé avoir commis une faute inexcusable lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Dès lors, devant le pôle social du Tribunal judiciaire, l’examen des juges du fond porte directement sur les conditions matérielles d’exécution du travail au sein de l’établissement d’accueil, sur l’état des machines et sur l’organisation des mesures préventives mises en œuvre par l’utilisateur.

Ainsi qu’en dispose l’article L. 1251-21 du Code du travail, pendant la durée de la mission, l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail, et notamment de tout ce qui a trait à la santé et à la sécurité au travail. Cette responsabilité légale impose à l’entreprise utilisatrice d’assurer l’effectivité de son obligation de sécurité envers le travailleur temporaire, exactement au même titre qu’envers ses propres salariés permanents. Or, en cas de défaillance des dispositifs de protection collective ou individuelle, l’entreprise utilisatrice engage la responsabilité de plein droit de l’entreprise de travail temporaire sur le terrain de la faute inexcusable.

Cette règle cardinale a été expressément appliquée par la Cour d’appel de Riom dans son arrêt du 10 juin 2025 (n° 23/01588). La juridiction d’appel a souligné que « l’article L.412-6 du code de la sécurité sociale dispose que, pour l’application des articles L.452-1 à L.452-4, l’utilisateur, le chef de l’entreprise utilisatrice ou ceux qu’ils se sont substitués dans la direction sont regardés comme substitués dans la direction, au sens desdits articles, à l’employeur, qui demeure tenu des obligations prévues audit article sans préjudice de l’action en remboursement qu’il peut exercer contre l’auteur de la faute inexcusable ». La cour a ainsi réaffirmé que les manquements commis par l’entreprise utilisatrice sont directement opposables à l’entreprise de travail temporaire envers la victime.

De surcroît, le Tribunal judiciaire d’Angers, par jugement du 31 mars 2025 (n° 24/00353), a précisé la portée probatoire des constatations matérielles et des décisions pénales préalables. Dans cette espèce, un travailleur temporaire avait été grièvement blessé au niveau de la main droite lors du basculement d’un chariot de deux cents kilogrammes coincé dans un rail de ressuage particulièrement défectueux. La juridiction a relevé que « l’accident du travail dont a été victime le salarié résulte exclusivement de la non-conformité du matériel sur lequel il travaillait sur le site de l’entreprise utilisatrice et mis à disposition par elle », caractérisant ainsi la faute inexcusable imputable à l’employeur par l’effet de la substitution de direction.

En conséquence, l’assuré intérimaire n’a nullement à prouver une faute personnelle de son agence de travail temporaire pour établir l’existence d’une faute inexcusable. Il lui suffit de démontrer que l’entreprise utilisatrice avait ou devait avoir conscience du risque auquel elle l’exposait et qu’elle a omis de mettre en œuvre les dispositifs de sécurité appropriés. Cette règle protectrice de l’assuré social garantit que la précarité de son statut contractuel ne constitue aucun obstacle à la reconnaissance d’une faute inexcusable et à la réparation intégrale de son préjudice corporel.

Par ailleurs, la Cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 24 mars 2026 (n° 23/00198), a confirmé que « la société utilisatrice est également tenue à l’égard des salariés mis à disposition, au même titre que la société de travail temporaire, d’assurer l’effectivité de son obligation de sécurité ». La cour d’appel a précisé que lorsque l’entreprise utilisatrice modifie unilatéralement les tâches confiées au salarié intérimaire ou l’affecte à une tâche dangereuse sans consigne adéquate, la faute inexcusable est irrémédiablement constituée à son encontre par le jeu de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale.

À cet égard, le Tribunal judiciaire de Lyon, dans son jugement du 13 mai 2026 (n° 21/01701), a retenu que « la faute de la société utilisatrice, substituée dans la direction de l’employeur au sens de l’article L.412-6 du code de la sécurité sociale, est caractérisée à l’exclusion de toute faute de l’entreprise de travail temporaire, qui ne pouvait exercer aucun contrôle sur la sécurité de la ligne de production sur laquelle le salarié intérimaire était affecté ». Cette solution consacre la parfaite imperméabilité des droits de la victime aux rapports internes entre les deux sociétés.

Dès lors, les juridictions du pôle social appliquent rigoureusement les critères d’imputabilité en vérifiant si les avertissements de l’inspection du travail, les consignes d’utilisation des constructeurs de machines ou les alertes émises par les représentants du personnel avaient mis en évidence un danger avéré. Dès l’instant où un tel danger était prévisible, l’abstention fautive de l’entreprise utilisatrice engage la responsabilité de l’employeur au bénéfice de l’assuré social, ouvrant droit aux majorations prévues par le Code de la sécurité sociale.

B. La présomption légale de faute inexcusable en l’absence de formation renforcée à la sécurité sur les postes à risques

Au-delà du régime général de la faute inexcusable fondé sur la conscience du danger, le législateur a institué un dispositif probatoire particulièrement favorable aux salariés intérimaires affectés à des tâches dangereuses. En effet, l’article L. 4154-3 du Code du travail dispose que la faute inexcusable de l’employeur est présumée établie pour les salariés temporaires victimes d’un accident du travail alors qu’ils étaient affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité sans avoir bénéficié d’une formation renforcée à la sécurité.

Ce texte d’ordre public dispense la victime de rapporter la preuve que l’employeur ou l’entreprise utilisatrice avait conscience du danger encouru. Il suffit au demandeur d’établir qu’il occupait un poste présentant des risques particuliers et qu’il n’a pas reçu la formation pratique et renforcée prescrite par l’article L. 4154-2 du Code du travail. Or, cette présomption légale fait peser sur l’entreprise utilisatrice une charge probatoire quasi insurmontable en cas d’omission des formalités d’accueil et d’instruction technique de l’intérimaire.

Le Tribunal judiciaire de Vannes, par jugement du 16 juin 2025 (n° 23/00541), a explicité les conditions de mise en œuvre de cette présomption. La juridiction a énoncé que « en prévoyant que l’entreprise utilisatrice doit indiquer à l’entreprise de travail temporaire si le poste de travail occupé par le travailleur présente des risques particuliers mentionnés à l’article L. 4624-2 du code du travail, le législateur a entendu faire peser sur celle-ci l’obligation d’identifier les postes à risques qui nécessitent une formation renforcée à la sécurité et de les signaler à l’entreprise d’intérim ». Le tribunal a souligné que l’absence de mention du risque sur le contrat de mise à disposition ne prive pas le juge de son pouvoir d’appréciation souverain.

À cet égard, le juge du pôle social recherche la réalité matérielle de l’activité exercée et non sa seule qualification contractuelle formelle. Dès lors qu’un salarié intérimaire effectue des travaux en hauteur, manipule des produits chimiques dangereux, opère sur des engins de levage ou intervient sur des lignes de production automatisées, le poste doit être qualifié de poste à risques particuliers. L’absence de justification par l’entreprise utilisatrice d’une formation renforcée préalable à la prise de poste entraîne l’application automatique de la présomption de faute inexcusable au profit de la victime.

Cette analyse a été réitérée par la Cour d’appel de Grenoble dans son arrêt du 16 janvier 2025 (n° 23/02086). La juridiction a jugé que la simple remise d’un livret d’accueil général ou d’une notice sommaire ne saurait équivaloir à la formation renforcée à la sécurité exigée par la loi. La formation doit impérativement comporter un enseignement pratique adapté aux spécificités des installations de l’entreprise utilisatrice, un rappel des gestes d’urgence et une vérification concrète de l’aptitude du travailleur à maîtriser les équipements de protection.

Par ailleurs, la Cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 11 février 2026 (n° 22/03149), a jugé que l’entreprise utilisatrice ne peut s’exonérer de son obligation en prétendant que le salarié intérimaire disposait d’une expérience antérieure ou d’une qualification professionnelle reconnue. Même pour un travailleur expérimenté, la découverte d’un nouveau site industriel impose une formation pratique spécifique dispensée sur les lieux mêmes du travail. L’omission de cette formation rend la présomption de faute inexcusable irréfragable en pratique.

De même, la Cour d’appel de Dijon, dans sa décision du 22 mai 2025 (n° 24/00243), a relevé que l’obligation de formation renforcée incombe au premier chef à l’entreprise utilisatrice qui maîtrise les lieux de travail. Dès lors que l’entreprise utilisatrice s’est abstenue de formaliser l’évaluation des risques dans son document unique et de dispenser la formation adéquate, la faute inexcusable de l’employeur substitué est légalement acquise sans qu’il soit besoin d’établir une quelconque faute intentionnelle.

En conséquence, l’intérimaire victime d’un accident du travail dispose d’un instrument probatoire d’une redoutable efficacité devant les juridictions sociales. La combinaison de la substitution de direction de l’article L. 412-6 du Code de la sécurité sociale et de la présomption de faute de l’article L. 4154-3 du Code du travail place la victime dans une position procédurale très favorable pour obtenir la plénitude de ses droits indemnitaires.

II. L’indemnisation intégrale de la victime intérimaire, l’avance par la caisse primaire et les recours récursoires

A. La majoration de rente et la réparation intégrale des préjudices personnels de la victime devant le pôle social

La reconnaissance de la faute inexcusable emporte des conséquences financières majeures pour la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. En application de l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, la victime ou ses ayants droit ont droit à une majoration des indemnités qui leur sont accordées. Lorsque la victime bénéficie d’une rente d’incapacité permanente, cette rente est portée au taux maximum légal, suivant l’évolution du taux d’incapacité permanente partielle fixé par la caisse primaire d’assurance maladie.

Indépendamment de cette majoration de rente, l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ouvre droit à la réparation intégrale des préjudices personnels subis par la victime. Le travailleur temporaire peut ainsi réclamer l’indemnisation des souffrances physiques et morales endurées, du préjudice esthétique, du préjudice d’agrément, ainsi que de la perte ou de la diminution de ses chances de promotion professionnelle. Le pôle social du Tribunal judiciaire ordonne systématiquement une expertise médicale judiciaire pour évaluer l’étendue exacte de ces postes de préjudices.

Le champ de l’indemnisation complémentaire s’est substantiellement élargi sous l’impulsion de la jurisprudence récente. Dans son jugement précité du 13 mai 2026 (n° 21/01701), le Tribunal judiciaire de Lyon a rappelé avec force que le déficit fonctionnel permanent (DFP) n’est pas couvert par la rente d’accident du travail et doit faire l’objet d’une indemnisation autonome intégrale. La juridiction a confié à l’expert la mission d’évaluer la réduction du potentiel physique, les répercussions psychologiques, les troubles dans les conditions d’existence ainsi que l’assistance constante ou occasionnelle par une tierce personne avant consolidation.

Or, pour permettre à la victime de faire face aux charges immédiates découlant de son handicap, le pôle social alloue très fréquemment une provision substantielle à valoir sur l’indemnisation définitive des préjudices personnels. Dans le jugement rendu par le Tribunal judiciaire d’Angers le 31 mars 2025 (n° 24/00353), le tribunal a ainsi accordé à l’assuré une provision de douze mille euros, à valoir sur la liquidation ultérieure de ses créances indemnitaires, tout en ordonnant l’exécution provisoire du jugement conformément aux dispositions de l’article R. 142-10-6 du Code de la sécurité sociale.

Cette approche protectrice a également été illustrée par le Tribunal judiciaire de Bobigny dans son jugement du 31 mars 2026 (n° 25/01006). Le tribunal a retenu que la majoration de rente et les provisions allouées pour tierce personne temporaire doivent être liquidées sans délai pour garantir la dignité et l’accompagnement effectif de la victime blessée au cours de sa mission de travail temporaire. Les praticiens du droit accompagnent ainsi les victimes dans l’ensemble de ces démarches contentieuses complexes via les expertises du cabinet en droit de la sécurité sociale.

De plus, la Cour de cassation, dans son arrêt du 7 juillet 2022 (n° 21-10.611), a réaffirmé que la victime d’un accident du travail imputable à une faute inexcusable peut prétendre à la réparation de tous les chefs de préjudices non réparés par le livre IV du Code de la sécurité sociale. Sont ainsi indemnisables les frais de logement adapté, les frais de véhicule adapté ainsi que le préjudice sexuel permanent, garantissant une indemnisation intégrale conforme au principe de réparation intégrale sans perte ni profit.

À cet égard, la Cour de cassation, par décision du 4 décembre 2025 (n° 23-16.982), a confirmé que la majoration de la rente allouée à la victime s’applique sur l’ensemble des arrérages échus et à échoir, suivant automatiquement toute révision médicale du taux d’incapacité permanente partielle consécutive à une aggravation ultérieure de l’état de santé de l’assuré.

Dès lors, l’ensemble des préjudices résultant de l’accident du travail fait l’objet d’une évaluation médicale contradictoire et rigoureuse. L’intérimaire bénéficie ainsi d’un droit complet à réparation qui compense tant l’atteinte à son intégrité physique et psychique que l’ensemble des bouleversements causés dans sa vie quotidienne et professionnelle.

B. Le mécanisme légal d’avance par la CPAM et la répartition de la charge financière finale entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice

Le régime d’indemnisation de la faute inexcusable repose sur un principe fondamental de solvabilité garanti par la sécurité sociale. Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices alloués à la victime est versée directement au bénéficiaire par la caisse primaire d’assurance maladie, qui en récupère ensuite le montant auprès de l’employeur. Ce dispositif légal immunise totalement la victime contre tout risque d’insolvabilité de l’entreprise de travail temporaire ou de l’entreprise utilisatrice.

Dans ce schéma institutionnel, la Cour de cassation a fixé avec une rigueur absolue la portée des obligations respectives des parties. Par un arrêt fondamental rendu le 1er juin 2023, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 21-22.303) a jugé sous le visa des articles L. 412-6, L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale que « qu’en cas d’accident survenu à un travailleur intérimaire et imputable à une faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice, l’indemnité allouée à la victime en réparation de ses préjudices est versée directement à la victime par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur et que l’entreprise de travail temporaire, employeur de la victime, est seule tenue envers la caisse du remboursement des indemnisations complémentaires prévues par la loi, l’entreprise utilisatrice étant seulement exposée à une action en remboursement de la part de l’employeur ».

Cette décision de principe rappelle que la caisse primaire ne peut diriger son action récursoire directe qu’à l’encontre de l’entreprise de travail temporaire, qui a seule la qualité juridique d’employeur. L’entreprise utilisatrice n’est pas le débiteur direct de l’organisme de sécurité sociale pour le remboursement des avances. En revanche, l’entreprise de travail temporaire dispose d’une action récursoire en garantie totale ou partielle contre l’entreprise utilisatrice pour lui faire supporter la charge financière définitive des condamnations.

Pour assurer la concentration du contentieux et éviter des instances successives, l’article L. 241-5-1 du Code de la sécurité sociale prévoit en son troisième alinéa que dans le cas où le salarié intérimaire engage une action en responsabilité fondée sur la faute inexcusable de l’employeur sans qu’il y ait eu mise en cause de l’entreprise utilisatrice, l’entreprise de travail temporaire est tenue d’appeler en la cause l’entreprise utilisatrice pour qu’il soit statué dans la même instance sur la demande du salarié intérimaire et sur la garantie des conséquences financières d’une reconnaissance éventuelle de faute inexcusable.

Ce mécanisme procédural a été examiné par le Tribunal judiciaire de Rouen dans son jugement du 27 novembre 2025 (n° 23/00363). La juridiction a rappelé que l’appel en cause obligatoire permet au juge du pôle social de statuer simultanément sur la faute inexcusable, sur la liquidation des préjudices de la victime avancés par la caisse, et sur le recours en garantie de l’entreprise de travail temporaire contre l’entreprise utilisatrice, assurant ainsi une parfaite cohérence judiciaire.

Or, la répartition de la charge finale entre les deux entreprises dépend de l’existence d’une éventuelle faute propre commise par l’entreprise de travail temporaire. Lorsque l’accident résulte exclusivement des conditions de travail défaillantes sur le site de l’utilisateur, l’entreprise utilisatrice est condamnée à garantir l’entreprise de travail temporaire de l’intégralité des sommes avancées par la caisse, des frais d’expertise médicale et des indemnités de procédure dues au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

À l’inverse, si l’entreprise de travail temporaire a commis une négligence en déléguant un salarié sans vérifier la nature du poste ou sans s’assurer de l’existence d’une formation préalable alors que le contrat mentionnait un risque particulier, les juges du fond prononcent un partage de responsabilité. Comme l’a jugé la Cour d’appel de Riom le 10 juin 2025 (n° 23/01588) et le Tribunal judiciaire de Vannes le 16 juin 2025 (n° 23/00541), la garantie de l’entreprise utilisatrice peut être cantonnée à 70 %, laissant 30 % de la charge financière finale à l’entreprise de travail temporaire fautive.

Par ailleurs, le Tribunal judiciaire de Lyon, dans son jugement du 1er juin 2026 (n° 21/02654), a précisé que ce partage interne de responsabilité entre les deux entreprises commerciales ne saurait en aucun cas différer ou réduire le versement des sommes dues à la victime intérimaire. La caisse primaire d’assurance maladie effectue l’avance intégrale sans considération des contestations réciproques entre les employeurs.

En conséquence, l’assuré social dispose d’une sécurité financière absolue garantie par la caisse primaire, tandis que les enjeux financiers de la faute inexcusable sont ventilés entre les coauteurs du risque en fonction de leurs manquements respectifs aux règles fondamentales de la prévention et de la sécurité au travail.

Conclusion

Le contentieux de la faute inexcusable dans le travail temporaire illustre la volonté constante du droit de la sécurité sociale de protéger les salariés intérimaires face aux risques professionnels inhérents à la précarité de leurs missions. Par le jeu combiné de la substitution de direction posée à l’article L. 412-6 du Code de la sécurité sociale et de la présomption légale de faute de l’article L. 4154-3 du Code du travail, la victime dispose de voies d’action puissantes devant le pôle social du Tribunal judiciaire.

Or, le mécanisme d’avance intégrale par la caisse primaire d’assurance maladie assure au travailleur blessé le paiement immédiat de la majoration de rente et de ses préjudices personnels, tout en préservant les voies de recours récursoires entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice. Dès lors, la maîtrise de ces règles procédurales et probatoires constitue une condition essentielle pour faire valoir efficacement les droits des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

📄 Circulaire officielle