La répartition des charges en copropriété constitue l’un des principaux contentieux du droit immobilier. Cet article analyse de manière approfondie l’articulation entre l’action en révision de l’article 12 et l’action en nullité de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965, deux procédures distinctes permettant aux copropriétaires d’obtenir la réduction de leurs tantièmes de charges devant le Tribunal Judiciaire.
Par le Cabinet Kohen Avocats, avocats au barreau de Paris.
La copropriété des immeubles bâtis, régie par la loi fondamentale n° 65-557 du 10 juillet 1965, repose sur un équilibre complexe entre les droits privatifs des copropriétaires et la gestion collective des parties communes. Au cœur de cet équilibre se trouve la répartition des charges, élément déterminant de la contribution financière de chaque lot au fonctionnement général de l’immeuble. Cette répartition, consignée dans le règlement de copropriété, s’impose à l’ensemble des membres du syndicat des copropriétaires. Cependant, il n’est pas rare que des erreurs initiales, des modifications matérielles de l’immeuble, ou des divisions successives de lots conduisent à des répartitions disproportionnées ou illégales, imposant à certains copropriétaires une contribution excessive par rapport à la consistance réelle de leurs lots. Pour remédier à ces anomalies et obtenir une réduction de leurs tantièmes de charges, les copropriétaires disposent de voies de droit spécifiques devant le Tribunal Judiciaire, qui détient une compétence exclusive en la matière.
La loi du 10 juillet 1965 a organisé deux types d’actions judiciaires distinctes pour contester la grille des charges : l’action en révision de l’article 12, qui sanctionne la lésion ou l’erreur d’évaluation dans le cadre d’une répartition initialement conforme aux critères légaux, et l’action en nullité de l’article 43, qui tend à faire déclarer réputée non écrite une clause de répartition qui exclut ou contredit de manière flagrante les critères impératifs posés par la loi. Ces deux actions, bien que tendant toutes deux à l’établissement d’une nouvelle grille de charges plus équitable et conforme au droit, obéissent à des régimes juridiques, des conditions de recevabilité et des délais de prescription radicalement différents. L’évolution récente de la jurisprudence et des textes, notamment l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, a d’ailleurs profondément renouvelé l’exercice de ces recours en allongeant le délai de l’action en révision, renforçant la nécessité d’une étude technique rigoureuse par un expert judiciaire désigné par le tribunal.
L’analyse de ces mécanismes révèle que la réussite d’un tel recours exige une parfaite maîtrise des aspects procéduraux et des critères d’évaluation des valeurs relatives des lots, sous le contrôle d’un avocat en droit immobilier à Paris. La présente étude doctrinale se propose d’examiner en détail les contours de ces deux actions et de dresser un bilan de la jurisprudence récente sur l’office du juge et l’imprescriptibilité de la réputation non écrite des clauses illégales.
I. L’action en révision de la répartition des charges : une procédure sous conditions strictes de délais et de seuils
L’action en révision, prévue par l’article 12 de la loi du 10 juillet 1965, constitue la voie de recours classique pour le copropriétaire qui s’estime victime d’une répartition inéquitable des charges de son lot, alors même que le règlement de copropriété a formellement adopté les critères légaux de répartition. Cette action vise à corriger une erreur d’appréciation ou une mauvaise pondération de la consistance, de la superficie ou de la situation du lot par rapport aux autres lots de la copropriété.
A. Les conditions de recevabilité matérielles et temporelles de l’action en révision
Pour que l’action en révision soit déclarée recevable par le Tribunal Judiciaire, le copropriétaire demandeur doit rapporter la preuve que sa part de charges est supérieure de plus d’un quart, ou que la part incombant à un autre copropriétaire est inférieure de plus d’un quart, à celle qui résulterait d’une répartition conforme aux dispositions de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Ce seuil de lésion de plus de vingt-cinq pour cent est un élément constitutif de l’action, apprécié de manière objective pour chaque catégorie de charges concernée.
Dans un jugement récent particulièrement instructif, le Tribunal judiciaire de Valence a rappelé les conditions d’application de ce seuil légal en retenant que « Dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier, chaque propriétaire peut poursuivre en justice la révision de la répartition des charges si la part correspondant à son lot est supérieure de plus du quart (…) Si l’action est reconnue fondée, le tribunal procède à la nouvelle répartition des charges » (Tribunal judiciaire de Valence, 13 mai 2025, RG n° 23/02403). Cette décision met en lumière l’importance d’une évaluation mathématique précise, qui doit nécessairement résulter d’une analyse technique comparative entre la grille de charges existante et la grille théorique légale.
Le délai d’exercice de cette action est également encadré de manière rigoureuse. Historiquement fixé à deux ans à compter de la publication du règlement de copropriété ou de l’acte modificatif, ce délai a été étendu à cinq ans par l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, entrée en vigueur le 1er juin 2020. Ce délai de forclusion court à compter du jour de la publication de la clause contestée au fichier immobilier. Si l’action n’est pas engagée dans ce délai de cinq ans, le copropriétaire est définitivement déchu de son droit de solliciter la révision de la répartition des charges sur le fondement de l’article 12, ce qui rend l’action inapplicable aux règlements de copropriété anciens, sauf en cas de publication d’un modificatif récent.
La division d’un lot d’origine constitue l’une des hypothèses les plus fréquentes d’apparition d’erreurs de répartition ouvrant droit à l’action en révision. En effet, lors de la division d’un lot, le total des tantièmes de charges affectés aux fractions issues de la division doit correspondre exactement aux tantièmes du lot d’origine. Si le modificatif du règlement de copropriété répartit mal ces charges entre les nouvelles fractions, créant un déséquilibre significatif, la révision peut être demandée.
Le Tribunal judiciaire de Paris a récemment statué sur une telle situation de division lésionnaire. Dans une affaire concernant la division d’un grand lot en deux appartements distincts, le tribunal a validé l’action en révision engagée par le propriétaire du lot lésé en retenant que « Selon l’article 12, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, » dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier, chaque propriétaire peut poursuivre en justice la révision de la répartition des charges si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d’un quart, ou si la part correspondant à celle d’un autre copropriétaire est inférieure de plus d’un quart, dans l’une ou l’autre des catégories de charges, à celle qui résulterait d’une répartition conforme aux dispositions de l’article 10. Si l’action est reconnue fondée, le tribunal procède à la nouvelle répartition des charges » » (Tribunal judiciaire de Paris, 18 juin 2026, RG n° 23/05439). Le tribunal a ainsi accueilli la demande de révision car la surface réelle et la consistance des lots, mesurées par un expert, démontraient que le lot du demandeur supportait une part de charges excessive de plus de vingt-cinq pour cent par rapport à celle du lot voisin issu de la même division.
Il importe également de distinguer l’action en révision pour simple surévaluation ou mauvaise pondération de l’action en nullité pour méconnaissance flagrante des critères légaux. La Cour de cassation veille à ce que les deux actions ne soient pas confondues par les plaideurs. Dans un arrêt de principe majeur, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté la qualification d’action en nullité ou de constatation de clause non écrite lorsque le demandeur invoque seulement une erreur de calcul ou de pondération, en affirmant que « la demanderesse invoquait une surévaluation des charges et non une méconnaissance des critères légaux de la répartition de celles-ci » (Cass. Civ. 3, 17 juin 2009, n° 08-16.324). Ainsi, si les critères de l’article 10 sont formellement visés et respectés dans leur principe, mais que leur application numérique est erronée au détriment du lot du copropriétaire, seule l’action en révision de l’article 12 est ouverte, soumise au délai strict de cet exercice de cinq ans.
B. La mise en œuvre procédurale et l’office du juge en matière de révision
La procédure de révision des charges commence par la saisine du Tribunal Judiciaire du lieu de situation de l’immeuble. L’action doit être intentée contre le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic en exercice. Si le demandeur soutient que le lot d’un autre copropriétaire est sous-évalué de plus d’un quart, ce copropriétaire bénéficiaire de la sous-évaluation doit également être appelé à l’instance aux côtés du syndicat, conformément aux exigences réglementaires.
La désignation d’un expert judiciaire par le tribunal, souvent par la voie d’un référé-expertise préalable, constitue une étape incontournable de la procédure. L’expert a pour mission de procéder au métrage précis des lots concernés, d’analyser la consistance des parties privatives (surface habitable, hauteur sous plafond, présence d’annexes telles que des balcons, terrasses ou caves) et leur situation géographique au sein de l’immeuble (étage, orientation, accessibilité). Ces éléments permettent à l’expert de déterminer la « valeur relative » de chaque lot au sens de l’article 5 de la loi du 10 juillet 1965, qui sert de base légale impérative pour la répartition des charges de conservation, d’entretien et d’administration des parties communes.
La jurisprudence récente confirme que les conclusions du rapport d’expertise lient de facto la décision finale du tribunal lorsque la méthodologie employée est exempte d’erreur. Dans la décision précitée du Tribunal judiciaire de Valence, le juge a formellement homologué les conclusions de l’expert en décidant d’« Entériner les tableaux T2 et T3 du rapport d’expertise judiciaire figurant en pages 40 et 41 et les annexe au présent jugement, dont ils forment un tout indissociable » (Tribunal judiciaire de Valence, 13 mai 2025, RG n° 23/02403). L’assistance d’un avocat en droit de la construction à Paris s’avère ici décisive pour contester ou soutenir utilement les conclusions du rapport d’expertise lors des opérations de métrage ou de la rédaction des dires à l’expert.
Une fois que la lésion de plus de vingt-cinq pour cent est judiciairement établie, l’office du juge est d’ordre public : il ne peut se contenter de déclarer l’ancienne grille inapplicable ou d’enjoindre au syndicat des copropriétaires de voter une nouvelle grille en assemblée générale. Le tribunal a l’obligation légale de procéder lui-même à la nouvelle répartition des charges et de fixer la nouvelle grille applicable.
Le Tribunal judiciaire de Paris a récemment rappelé cette obligation dans sa décision du 18 juin 2026. Répondant à l’argument de la défense selon lequel le tribunal ne pouvait pas imposer une nouvelle grille de répartition sans affecter l’ensemble de la copropriété, le tribunal a affirmé que « dès lors que la demande de révision judiciaire est jugée fondée concernant le lot n°105, le tribunal est tenu, en application de l’article 12 de la loi du 10 juillet 1965, de procéder à une nouvelle répartition des charges, qui implique nécessairement d’affecter les charges des autres lots. » (Tribunal judiciaire de Paris, 18 juin 2026, RG n° 23/05439). Le tribunal a ainsi lui-même fixé les nouveaux tantièmes de charges de toutes les catégories concernées dans le corps même de son dispositif, rendant la décision immédiatement applicable.
Enfin, concernant les effets dans le temps de la nouvelle répartition judiciaire, la loi du 10 juillet 1965 écarte toute rétroactivité. La nouvelle grille de charges fixée par le tribunal ne prend effet que pour l’avenir, précisément « au premier jour de l’exercice comptable suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive », comme l’énonce l’article 12. Les charges antérieures, même payées sur la base d’une grille reconnue lésionnaire, demeurent acquises au syndicat des copropriétaires et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement rétroactif, ce qui constitue une limite majeure de l’action en révision. Le jugement définitif doit ensuite faire l’objet d’une publication au service chargé de la publicité foncière, aux frais du syndicat des copropriétaires, afin de rendre la nouvelle répartition des charges opposable aux tiers et aux futurs acquéreurs de lots.
II. L’action tendant à voir réputer non écrite la clause de charges : une imprescriptibilité protectrice face aux critères légaux d’ordre public
Lorsque la clause du règlement de copropriété relative à la répartition des charges exclut délibérément ou méconnaît fondamentalement les critères légaux impératifs posés par l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, l’action en révision de l’article 12 est inapplicable ou insuffisante. Les copropriétaires doivent alors s’engager sur la voie de l’action en nullité ou, plus exactement, de l’action tendant à faire réputer non écrite la clause litigieuse sur le fondement de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965.
A. L’illicéité de la répartition face aux critères d’ordre public de l’article 10
L’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 édicte une sanction d’une rigueur exceptionnelle en déclarant « réputées non écrites » toutes clauses contraires aux dispositions d’ordre public de la loi, notamment celles des articles 5 et 10. La qualification de « réputé non écrit » signifie que la clause est censée n’avoir jamais existé dans le règlement de copropriété.
Pour engager cette action avec succès, le demandeur doit démontrer que la clause querellée viole l’un des deux critères fondamentaux posés par l’article 10 de la loi : D’une part, pour les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun (tels que l’ascenseur, le chauffage collectif ou les interphones), la répartition doit s’effectuer en fonction de « l’utilité objective » que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. D’autre part, pour les charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes générales ou spéciales (telles que le ravalement, la réfection de la toiture ou le nettoyage du hall), la répartition doit s’effectuer proportionnellement aux « valeurs relatives des parties privatives » comprises dans chaque lot, valeurs calculées selon les critères de l’article 5.
Toute clause qui s’écarte de ces critères légaux est illégale. Par exemple, une clause répartissant les charges de conservation à parts égales entre tous les lots, sans égard à leur superficie, ou attribuant des tantièmes de charges de manière arbitraire « par pièce » sans tenir compte de la consistance réelle des lots, encourt la sanction du réputé non écrit.
Le Tribunal judiciaire de Vienne a rendu une décision remarquable à cet égard, en déclarant non écrite une clause séculaire d’un règlement de copropriété établi en 1937 qui attribuait les charges communes à parts égales par pièce d’habitation. Le tribunal a motivé sa décision en retenant que « l’action en révision est fondée sur une application erronée des critères de répartition fixés à l’article 10 qui ont pourtant été retenus dans le règlement de copropriété. Au contraire, l’action en réputé non-écrit est fondée sur l’exclusion, implicite ou explicite, de l’application des critères de répartition fixés à l’article 10, lesquels sont pourtant impératifs. » (Tribunal judiciaire de Vienne, 22 mai 2025, RG n° 25/00245). Le tribunal a précisé que la méthode consistant à attribuer dix millièmes par pièce, indépendamment de la superficie réelle ou de la situation des lots, constituait une violation directe des critères d’ordre public de la loi du 10 juillet 1965, justifiant que la clause soit déclarée réputée non écrite.
Toutefois, le juge ne peut pas réputer une clause non écrite par simple intuition ou sans procéder à une analyse concrète de la non-conformité de la répartition. La Cour de cassation exerce un contrôle de motivation extrêmement strict sur ce point. Dans un arrêt fondamental de sa troisième chambre civile, la haute juridiction a censuré les juges du fond qui avaient réputé non écrite une clause de répartition des charges sans caractériser précisément en quoi elle méconnaissait les critères légaux de l’article 10, en jugeant que « Le juge ne peut réputer non écrite la clause d’un règlement de copropriété relative à la répartition des charges sans constater que cette répartition est contraire aux critères prévus à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 » (Cass. Civ. 3, 9 juin 2010, n° 09-13.067). Il appartient donc au copropriétaire demandeur d’apporter la preuve de l’illicéité intrinsèque de la clause en démontrant, par exemple, qu’un lot de rez-de-chaussée commercial sans accès physique aux étages est assujetti aux charges d’escalier ou d’ascenseur, violant le critère de l’utilité objective, ou que les millièmes de charges générales ne respectent absolument pas les proportions des valeurs relatives de l’article 5.
De plus, l’annulation de résolutions d’assemblée générale adoptées sur la base d’une grille de charges reconnue illégale est la conséquence directe de l’illicéité de la clause. Le Tribunal judiciaire de Paris a récemment appliqué ce principe en prononçant la nullité de plusieurs résolutions de charges votées sur la base d’une grille non conforme, rappelant au visa de l’article 43 que « toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites. Lorsque le juge, en application de l’alinéa premier du présent article, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition. » (Tribunal judiciaire de Paris, 12 janvier 2024, RG n° 21/02380). L’action en constatation du caractère non écrit de la clause invalide ainsi la grille de répartition, privant de fondement juridique les appels de fonds futurs fondés sur celle-ci et forçant le tribunal à intervenir pour rétablir la légalité.
B. Les effets procéduraux de la clause réputée non écrite et l’absence de rétroactivité
L’intérêt majeur de l’action fondée sur l’article 43 par rapport à l’action en révision de l’article 12 réside dans son imprescriptibilité. Le caractère réputé non écrit d’une clause contraire à l’ordre public signifie qu’elle est entachée d’une nullité d’ordre public absolue. Par conséquent, l’action tendant à faire constater l’absence de conformité d’une clause de charges n’est enfermée dans aucun délai. Elle peut être exercée par tout copropriétaire, ou par le syndicat des copropriétaires lui-même, à tout moment, que le règlement de copropriété ait été publié depuis dix ans, trente ans ou même un siècle.
Dans un arrêt récent, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a solennellement réaffirmé cette imprescriptibilité absolue de l’action en nullité des clauses du règlement de copropriété : « L’article 43 de la loi du 10 juillet 1965… permet de réputer toute clause contraire aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 et à celle du règlement pris pour leur application non écrite. Il est de jurisprudence constante qu’il résulte du caractère non avenu par le seul effet de la loi des clauses réputées non écrites que l’action en constatation du caractère illicite d’une clause du règlement de copropriété n’est enfermée dans aucun délai et est donc imprescriptible. » (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 11 février 2026, RG n° 23/10988). Cette imprescriptibilité constitue un rempart essentiel pour les copropriétaires, faisant échec à toute fin de non-recevoir tirée de la prescription que le syndic ou les autres copropriétaires tenteraient de soulever.
Cette imprescriptibilité s’applique également de manière très large à tous les actes modificatifs ultérieurs ou décisions d’assemblée générale qui auraient validé une répartition illégale des charges. La Cour de cassation a en effet consacré la possibilité de contester à tout moment une décision d’assemblée générale ou un modificatif hors délai de contestation de droit commun si cette décision porte sur une grille de charges illégale. Dans un arrêt de section publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que « l’assemblée générale des copropriétaires est l’organe habilité à modifier le règlement de copropriété, que l’article 43 précité n’exclut pas le pouvoir de cette assemblée de reconnaître le caractère non écrit d’une clause d’un règlement de copropriété et que tout copropriétaire ou le syndicat des copropriétaires peuvent, à tout moment, faire constater l’absence de conformité aux dispositions de l’article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, de la clause de répartition des charges, qu’elle résulte du règlement de copropriété, d’un acte modificatif ultérieur ou d’une décision d’assemblée générale, et faire établir une nouvelle répartition conforme à ces dispositions » (Cass. Civ. 3, 10 septembre 2020, n° 19-17.045). Cet arrêt consacre l’idée que ni le temps, ni un vote d’assemblée générale non contesté dans le délai de deux mois de l’article 42 ne peuvent purger l’illicéité d’une clause de charges contraire à l’ordre public de l’article 10.
Lorsqu’une clause de répartition des charges est déclarée réputée non écrite par le tribunal, l’office du juge de l’article 43 est identique à celui de l’article 12 : le juge doit procéder lui-même à une nouvelle répartition des charges. La troisième chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé avec force dans sa décision du 25 janvier 2024, affrissant que « lorsqu’il relève qu’une clause contestée du règlement de copropriété relative à la répartition des charges n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires citées, le juge doit, d’une part, non pas annuler, mais réputer cette clause non écrite, d’autre part, procéder à une nouvelle répartition des charges en fixant lui-même toutes les modalités que le respect des dispositions d’ordre public impose. » (Cass. Civ. 3, 25 janvier 2024, n° 22-22.036). Le juge du fond ne peut donc pas éluder son office ni déléguer cette mission à une assemblée générale ultérieure sous peine de commettre un déni de justice et de voir sa décision cassée.
Cependant, malgré la puissance théorique de cette action imprescriptible, ses effets temporels demeurent strictement limités. En effet, par dérogation notable au droit commun des nullités selon lequel ce qui est nul est censé n’avoir jamais produit d’effets, la jurisprudence et les textes écartent toute rétroactivité de la nouvelle répartition des charges fixée par le juge.
La Cour d’appel de Paris a eu l’occasion de statuer sur cette question cruciale du remboursement des charges passées indûment payées sur la base d’une clause déclarée réputée non écrite. Dans un arrêt de sa section copropriété, la cour a fermement rejeté les demandes de remboursement rétroactif formulées par un copropriétaire en affirmant : « une clause réputée non écrite est censée n’avoir jamais existé et ne peut donc produire aucun effet… cela ne vaut que pour l’avenir, de sorte qu’il ne peut être fait droit à la demande en remboursement du montant des charges trop perçues antérieures » (Cour d’appel de Paris, 29 mai 2024, RG n° 18/23159).
Cette absence de rétroactivité a été confirmée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans sa décision du 11 février 2026, qui a débouté le copropriétaire demandeur de ses prétentions financières rétroactives en retenant que « Si la répartition des tantièmes décidée par l’assemblée générale du 11 mai 1991 est réputée non écrite, cela ne vaut que pour l’avenir, de sorte qu’il ne peut être fait droit à la demande de M.[N] en remboursement du montant des charges trop perçues antérieures. » (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 11 février 2026, RG n° 23/10988).
Ainsi, bien que la clause soit déclarée réputée non écrite et donc rétroactivement éradiquée du règlement de copropriété, la nouvelle répartition des charges fixée par le juge ne produira d’effets que pour l’avenir, à compter du premier jour de l’exercice comptable suivant la date à laquelle la décision judiciaire devient définitive. Le copropriétaire qui a payé des charges indues sur la base d’une grille illégale pendant des décennies ne pourra pas en obtenir la restitution auprès du syndicat des copropriétaires, ce qui limite considérablement l’impact financier immédiat de son succès judiciaire et l’incite à agir le plus tôt possible pour figer la situation pour l’avenir.
Conclusion
L’action en réduction des tantièmes de charges de copropriété s’articule autour de deux voies procédurales bien distinctes mais complémentaires, dont le choix dépend de la nature de l’illicéité affectant le règlement de copropriété. L’action en révision de l’article 12, désormais ouverte pendant un délai de five ans à compter de la publication du règlement, sanctionne la lésion numérique de plus d’un quart dans une grille respectant les critères légaux. L’action en réputé non écrit de l’article 43, quant à elle, offre une imprescriptibilité précieuse pour éradiquer les clauses de répartition intrinsèquement illégales qui s’écartent délibérément de l’utilité objective ou de la proportionnalité à la valeur relative des lots.
Dans les deux cas, l’office du juge est d’une importance capitale : le tribunal ne peut pas éluder sa responsabilité et doit procéder lui-même à l’établissement de la nouvelle grille de répartition des charges, s’appuyant nécessairement sur un rapport d’expertise judiciaire précis et incontestable. Cependant, la règle de non-rétroactivité limite les effets de ces décisions pour l’avenir, interdisant tout remboursement des charges trop-perçues dans le passé.
Pour les copropriétaires comme pour les syndics, la vigilance est de mise lors de l’établissement des règlements de copropriété, des modificatifs, ou lors des divisions de lots. L’assistance d’un avocat en droit de la construction à Paris est indispensable pour auditer les grilles de charges existantes, mener à bien les expertises judiciaires complexes et engager l’action appropriée devant le Tribunal Judiciaire afin de garantir le respect de l’ordre public et une juste répartition des charges communes de l’immeuble.
Sources et décisions citées :
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Loi du 10 juillet 1965 sur Légifrance)
Article 5 de la loi du 10 juillet 1965 (Article 5 sur Légifrance)
Article 10 de la loi du 10 juillet 1965 (Article 10 sur Légifrance)
Article 12 de la loi du 10 juillet 1965 (Article 12 sur Légifrance)
Article 43 de la loi du 10 juillet 1965 (Article 43 sur Légifrance)
Cour de cassation, 3e Civ., 25 janvier 2024, n° 22-22.036, Publié au Bulletin
Tribunal judiciaire de Paris, 18 juin 2026, RG n° 23/05439
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 11 février 2026, RG n° 23/10988
Cour de cassation, 3e Civ., 10 septembre 2020, n° 19-17.045, Publié au Bulletin
Tribunal judiciaire de Vienne, 22 mai 2025, RG n° 25/00245
Tribunal judiciaire de Valence, 13 mai 2025, RG n° 23/02403
Cour de cassation, 3e Civ., 17 juin 2009, n° 08-16.324, Publié au Bulletin
Cour de cassation, 3e Civ., 9 juin 2010, n° 09-13.067, Publié au Bulletin
Cour d’appel de Paris, 29 mai 2024, RG n° 18/23159
Tribunal judiciaire de Paris, 12 janvier 2024, RG n° 21/02380