L’alerte publiée le 26 août 2026 par le Centre régional de pharmacovigilance d’Île-de-France remet en lumière un risque souvent sous-estimé : la constipation liée aux neuroleptiques peut évoluer vers un fécalome, une occlusion, une intervention chirurgicale et, dans les situations les plus graves, un décès. L’Agence nationale de sécurité du médicament avait déjà rappelé le 11 juin 2026 que cet effet indésirable est connu et fréquent. La question n’est pas de considérer chaque complication comme une faute médicale. Elle consiste à déterminer, dossier en main, si le risque a été expliqué, si le transit a été recherché, si les médicaments associés ont été évalués et si les premiers signes ont reçu une réponse suffisamment rapide. Après une hospitalisation, une chirurgie ou une perte d’autonomie, la victime et ses proches peuvent aussi s’interroger sur l’indemnisation. Ce raisonnement impose de distinguer l’aléa thérapeutique, le défaut d’information, la prescription inadaptée, la surveillance insuffisante, le retard de diagnostic et l’éventuel défaut du médicament. Les démarches utiles commencent par la sécurité du patient, la conservation des preuves et la déclaration de l’effet indésirable, puis se poursuivent selon la gravité par une expertise, la commission de conciliation et d’indemnisation ou une action contre le professionnel, l’établissement ou le producteur.
I. Constipation sous neuroleptiques : quand la prise en charge médicale devient-elle fautive ?
A. Que devait savoir et surveiller le patient sous antipsychotique ?
Les neuroleptiques, également appelés antipsychotiques, sont prescrits dans des situations qui peuvent être lourdes : troubles psychotiques, épisodes maniaques, troubles bipolaires, agitation sévère ou autres indications adaptées au patient. Leur bénéfice peut être important. La constipation ne justifie donc pas, à elle seule, une interruption brutale du traitement. Elle doit être signalée au médecin prescripteur ou à l’équipe qui suit la personne afin que la balance entre bénéfices et risques soit réévaluée.
L’ANSM écrit dans son alerte du 11 juin 2026 : « La constipation liée à la prise de neuroleptiques est un effet indésirable connu, fréquent, inscrit dans les notices et dans les résumés des caractéristiques du produit de ces médicaments. Elle peut dans certains cas être responsable de graves complications, voire de décès. » Cette formulation est importante pour l’analyse d’un dossier. Elle établit que le risque appartient au champ des effets indésirables identifiés, mais elle ne répond pas à la question de savoir si, pour une personne déterminée, les mesures de prévention et de surveillance ont été suffisantes.
La même alerte demande une vigilance accrue des professionnels et une prise en charge précoce de toute constipation. Le message de l’ANSM invite à examiner les autres médicaments pris par le patient, la charge anticholinergique globale, l’âge, les antécédents digestifs et les facteurs susceptibles de ralentir le transit. Le Centre régional de pharmacovigilance d’Île-de-France a également alerté le 26 août 2026 sur le risque de fécalome et sur la nécessité d’une prise en charge rapide, éventuellement chirurgicale.
Dans la vie quotidienne, les signes à prendre au sérieux sont l’absence inhabituelle de selles, une aggravation progressive du ralentissement du transit, des douleurs abdominales intenses, un ventre très gonflé, des vomissements, de la fièvre ou une diarrhée qui survient alors que le patient est très constipé. Ce dernier symptôme ne doit pas toujours être interprété comme une amélioration : il peut accompagner une obstruction ou un fécalome. L’ANSM recommande de solliciter rapidement un professionnel devant ces signes. En cas de douleur aiguë, d’altération de l’état général ou de vomissements répétés, il faut contacter les urgences, sans attendre une consultation ordinaire.
Sur le plan juridique, le patient a droit à une information personnalisée. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique commence par cette règle : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. » L’information porte notamment sur les investigations, les traitements, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les solutions possibles et les conséquences prévisibles d’un refus. Pour un neuroleptique présentant un risque digestif, l’information pertinente ne se réduit pas à la remise d’une boîte ou à la signature d’un document général.
Le patient doit pouvoir comprendre le nom du traitement, la raison de sa prescription, les effets justifiant un appel rapide, la conduite à tenir en cas de constipation et la personne à joindre. L’explication doit aussi être adaptée à la situation psychique et cognitive de l’intéressé. Une personne très désorganisée, hospitalisée en psychiatrie, âgée, isolée ou dépendante peut avoir besoin d’une information répétée, simplifiée et partagée, dans le respect des règles applicables, avec la personne de confiance ou l’entourage utile. L’article R. 4127-35 du code de la santé publique précise que le médecin doit une information « loyale, claire et appropriée » et qu’il doit veiller à sa compréhension tout au long de la maladie.
La décision de prendre le traitement appartient au patient avec le professionnel de santé. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique énonce : « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. » Le patient peut refuser ou ne pas recevoir un traitement, mais le suivi ne disparaît pas pour autant. Une personne qui refuse un laxatif ou qui souhaite réduire son traitement doit recevoir une explication sur les conséquences et une proposition médicale adaptée. À l’inverse, le refus d’un patient informé ne permet pas d’effacer automatiquement une faute antérieure d’information ou de suivi.
La Cour de cassation protège de longue date le droit à une information concrète sur les risques graves. Dans l’arrêt de la première chambre civile du 7 octobre 1998, n° 97-10.267, elle a jugé : « Hormis les cas d’urgence, d’impossibilité ou de refus du patient d’être informé, un médecin est tenu de lui donner une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents aux investigations et soins proposés ». La décision ajoute qu’il n’est pas dispensé de cette obligation par le seul fait qu’un risque grave se réalise exceptionnellement. L’arrêt du 7 octobre 1998, n° 97-10.267, ne transforme pas le risque connu en faute automatique ; il rappelle que la rareté d’une complication ne suffit pas à justifier le silence.
Le dossier doit donc permettre de répondre à plusieurs questions simples. Le médecin a-t-il demandé le rythme habituel des selles avant de prescrire ? A-t-il recherché une constipation déjà présente, une déshydratation, une mobilité réduite ou une alimentation insuffisante ? A-t-il regardé les traitements concomitants, notamment ceux pouvant eux aussi ralentir le transit ? Le patient ou ses proches ont-ils reçu des consignes compréhensibles ? Une surveillance était-elle prévue après l’introduction ou l’augmentation de la dose ? La réponse dépend du contexte médical, de la chronologie et des recommandations applicables à la date des soins, et non de la seule gravité du résultat.
Il faut enfin distinguer le traitement indispensable d’un défaut de prise en charge. Un antipsychotique peut rester médicalement justifié malgré un risque digestif. La discussion porte alors sur la dose, les associations, la prévention, la surveillance et la réaction aux symptômes. Le patient ne doit pas modifier seul le traitement psychiatrique pour vérifier si la constipation disparaît. Une décision non encadrée peut exposer à une rechute ou à une décompensation. La bonne démarche consiste à demander une évaluation médicale urgente lorsque les symptômes l’exigent, puis à conserver la trace de chaque échange.
B. Défaut de surveillance, interaction ou retard de soins : comment prouver la faute ?
La responsabilité médicale n’est pas fondée sur le seul fait qu’un effet indésirable s’est produit. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que les professionnels de santé et les établissements « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute », hors défaut d’un produit de santé. Il faut donc identifier un comportement précis : prescription inadaptée, absence de prise en compte d’une association médicamenteuse, absence de surveillance, défaut d’information, erreur de diagnostic, retard d’orientation ou réponse incomplète à un signal d’alerte.
La prescription peut être discutée lorsqu’un professionnel ignore un risque digestif déjà documenté dans le dossier, cumule plusieurs médicaments à effet anticholinergique sans réévaluation ou augmente le traitement sans tenir compte d’une constipation connue. Une dose appropriée dans l’absolu peut devenir inadaptée pour une personne âgée, dénutrie, peu mobile, déshydratée ou déjà traitée par des médicaments constipants. L’avis d’un expert doit replacer la prescription dans le contexte : indication psychiatrique, urgence, alternatives disponibles, état clinique, antécédents, traitements antérieurs et information effectivement délivrée.
La surveillance se mesure dans le temps. Après l’introduction ou l’augmentation d’un neuroleptique, les professionnels peuvent avoir eu à interroger le patient, ses proches ou l’équipe soignante sur le transit. Un dossier sans aucune mention pendant plusieurs consultations ne prouve pas mécaniquement une faute, mais il peut devenir un indice lorsqu’une constipation sévère apparaît après une longue période de traitement et que les facteurs de risque étaient connus. La recherche doit porter sur les observations médicales, les transmissions infirmières, les appels téléphoniques, les échanges avec la pharmacie, les prescriptions de laxatifs et les consignes de sortie.
Le retard de soins se décompose de façon très concrète. À quelle date l’absence de selles a-t-elle été signalée ? Quand les douleurs et le gonflement sont-ils apparus ? Qui a été prévenu ? Une consultation ou une venue aux urgences a-t-elle été proposée ? Un examen abdominal, une imagerie ou un avis chirurgical ont-ils été envisagés ? Combien de temps s’est écoulé entre le premier signal et la prise en charge du fécalome, de l’occlusion ou de la complication infectieuse ? La discussion porte sur ce qui pouvait être détecté et traité au moment où le professionnel a été informé.
La causalité peut être directe ou relever d’une perte de chance. Une complication déjà très avancée ne permet pas toujours d’affirmer qu’une prise en charge plus précoce aurait évité tout dommage. Elle peut toutefois avoir réduit la probabilité d’une chirurgie, d’une perforation, d’une réanimation, d’une stomie, d’une dépendance ou d’un décès. Dans un arrêt de la première chambre civile du 24 mai 2017, n° 16-13.513, la Cour de cassation a décrit une situation où les fautes « avaient seulement fait perdre la chance de ne conserver aucune séquelle ou de subir des séquelles moins graves ». Cet arrêt concernait un autre contexte médical ; il illustre la méthode à appliquer sans transposer mécaniquement ses faits à une constipation sous neuroleptiques.
La perte de chance n’est pas une façon de contourner l’incertitude. L’expert doit expliquer, avec les données du dossier, ce qui aurait probablement changé si le transit avait été surveillé, si les symptômes avaient été pris en charge plus tôt ou si l’association de médicaments avait été réévaluée. Le pourcentage éventuellement retenu ne correspond pas au pourcentage d’une faute : il mesure la chance perdue d’éviter ou de limiter le dommage. Les postes de préjudice sont ensuite évalués selon les conséquences réellement subies.
Le devoir de soins doit aussi être apprécié au regard de la déontologie médicale. L’article R. 4127-32 du code de la santé publique prévoit que le médecin qui accepte une demande s’engage à assurer personnellement des soins « consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science », avec l’aide de tiers compétents si nécessaire. Dans ce type de dossier, la question peut devenir celle de la coordination : psychiatre, médecin généraliste, infirmier, établissement, pharmacien et service d’urgence avaient-ils accès aux informations utiles ? Une rupture de transmission peut expliquer un retard, mais elle ne dispense pas d’identifier l’acteur qui détenait l’information et devait agir.
Le médecin doit également formuler ses prescriptions de manière compréhensible et tenir compte de l’aptitude du patient à les suivre. Le dossier doit montrer si le patient pouvait réellement surveiller son transit, reconnaître les signes d’alerte et appeler le bon interlocuteur. Lorsque la personne est hospitalisée ou accompagnée, les consignes doivent atteindre les professionnels et les proches concernés. Une simple mention « effets secondaires expliqués » peut être discutée si elle ne précise ni le risque digestif, ni la conduite à tenir, ni l’organisation du suivi.
Une expertise amiable ou judiciaire doit éviter deux excès. Elle ne doit pas conclure à la faute parce que le médicament est connu pour provoquer une constipation, mais elle ne doit pas non plus écarter toute responsabilité au motif que la notice mentionne ce risque. L’analyse doit comparer les soins réellement donnés aux soins attendus au jour des faits, établir la chronologie et distinguer les causes concurrentes : maladie initiale, alimentation, immobilisation, autre médicament, retard du patient, intervention d’un établissement ou effet propre du neuroleptique.
II. Quelle indemnisation et quel recours après une constipation compliquée ?
A. Quelles preuves réunir et comment déclarer l’effet indésirable ?
La première démarche utile est de réunir le dossier médical complet. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne l’accès aux informations de santé détenues par les professionnels et établissements, notamment les résultats d’examens, les comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, les protocoles et prescriptions thérapeutiques, les feuilles de surveillance et les correspondances entre professionnels. Il faut demander les pièces à chaque structure, pas seulement le compte rendu de sortie.
La demande doit couvrir la période qui précède la prescription, l’apparition des symptômes, l’hospitalisation et les suites. Elle peut viser les consultations de psychiatrie et de médecine générale, les ordonnances, les relevés de délivrance, le dossier infirmier, les transmissions, les appels, les résultats biologiques, les scanners ou radiographies, les comptes rendus d’endoscopie ou de chirurgie, les comptes rendus d’anesthésie, les prescriptions de sortie, la rééducation et les documents de suivi. En cas de décès, les ayants droit disposent de droits encadrés et doivent préciser le motif de leur demande, par exemple connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits.
Les proches doivent établir une chronologie indépendante du dossier médical. Une feuille peut comporter la date, l’heure, le médicament et la dose, le nombre de selles, la douleur, le gonflement, les vomissements, la température, l’appel passé, la réponse reçue, le transport et l’admission. Il faut conserver les boîtes, les étiquettes de pharmacie, les ordonnances, les applications de suivi, les courriels et les messages, lorsque ces éléments existent. Les déclarations des proches sont particulièrement utiles quand le patient, du fait de son état psychique ou de son hospitalisation, n’a pas pu décrire lui-même les symptômes.
La notification de l’effet indésirable répond à un objectif de sécurité sanitaire distinct de l’indemnisation. L’article L. 5121-22 du code de la santé publique définit la pharmacovigilance comme ayant pour objet « la surveillance, l’évaluation, la prévention et la gestion du risque d’effet indésirable » résultant de l’utilisation de médicaments. L’article L. 5121-25 précise que les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens déclarent tout effet indésirable suspecté, tandis que les autres professionnels, les patients et les associations agréées peuvent le signaler.
Le signalement peut être réalisé par le portail national de signalement ou avec l’aide d’un professionnel et du Centre régional de pharmacovigilance. Il doit indiquer le médicament suspecté, la dose, la date de début, les autres traitements, les symptômes, la date d’apparition, l’hospitalisation, la chirurgie et l’évolution. Il faut préciser ce qui est certain et ce qui reste hypothétique. Une déclaration de pharmacovigilance ne vaut ni reconnaissance de responsabilité, ni preuve définitive du lien causal, mais elle crée une trace utile et peut permettre au centre de demander des pièces médicales complémentaires.
L’obligation de coopération concerne également l’entreprise qui exploite le médicament. L’article L. 5121-24 du code de la santé publique impose à l’entreprise ou à l’organisme exploitant un médicament de respecter les obligations de pharmacovigilance, notamment pour enregistrer et déclarer les effets indésirables suspectés. La victime n’a pas besoin d’attendre la réponse du laboratoire pour demander son dossier médical, saisir un assureur ou faire examiner ses droits. Les procédures de sécurité et de réparation peuvent avancer en parallèle.
La preuve de l’information mérite un traitement séparé. Le professionnel ou l’établissement doit pouvoir démontrer que l’information a été délivrée. Une brochure générale peut aider, mais elle ne prouve pas toujours une explication adaptée à une personne précise. Les annotations datées, les courriers au médecin traitant, les comptes rendus de consultation, la présence d’un proche et les consignes remises à la sortie peuvent être examinés. La Cour de cassation, dans son arrêt de la première chambre civile du 25 janvier 2017, n° 15-27.898, a retenu que le non-respect du devoir d’information peut causer un préjudice moral lié au défaut de préparation aux conséquences du risque. Elle précise que, lorsqu’il est invoqué, ce préjudice doit être réparé, et que les préjudices distincts peuvent être indemnisés séparément. Voir l’arrêt du 25 janvier 2017, n° 15-27.898.
Dans une demande d’expertise, les questions doivent être précises. Il faut demander si la prescription était justifiée, si l’association des traitements augmentait le risque, si le transit devait être surveillé, si une prévention devait être proposée, à quel moment les symptômes imposaient un examen, si les soins d’urgence ont été conformes et si le dommage aurait pu être évité ou limité. La mission doit aussi distinguer le déficit lié à la constipation compliquée de celui qui provient de la pathologie psychiatrique ou d’un état antérieur. Cette distinction évite une discussion globale et permet de mesurer les préjudices imputables.
Les préjudices peuvent être corporels, psychiques, professionnels et familiaux. Sont notamment examinés les frais de santé restés à charge, les besoins d’assistance, le déficit fonctionnel temporaire ou permanent, les souffrances endurées, les pertes de revenus, les aménagements du logement, l’incidence professionnelle et le préjudice d’angoisse lorsqu’il est médicalement établi. En cas de décès, les proches peuvent présenter des demandes propres, sous réserve de prouver le lien avec le décès et la réalité de chaque poste. Le fait qu’une complication soit un effet connu n’empêche pas l’indemnisation d’un dommage imputable à une faute ; il rend simplement indispensable l’analyse du mécanisme causal.
B. Qui indemnise, quelle procédure et quels délais à Paris et en Île-de-France ?
Le premier responsable potentiel est celui qui a commis une faute dans la prescription, l’information, la surveillance ou la prise en charge. Il peut s’agir d’un médecin libéral, d’un établissement privé, d’un service hospitalier public ou de plusieurs intervenants. L’article L. 1142-2 du code de la santé publique impose aux professionnels libéraux, aux établissements et à certains acteurs du médicament de souscrire une assurance destinée à garantir leur responsabilité civile ou administrative pour les dommages corporels liés à leurs activités. Cette assurance est un interlocuteur procédural, mais elle ne remplace ni l’expertise ni la démonstration de la faute et du lien de causalité.
Une autre voie concerne la responsabilité du fait des produits défectueux. Elle ne se confond pas avec la responsabilité du prescripteur. Selon l’article 1245-3 du code civil, « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. » L’appréciation tient compte de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Le seul fait qu’un neuroleptique entraîne une constipation connue ne suffit donc pas à caractériser un défaut. Il faut examiner l’information donnée, les avertissements, la composition, la notice, les conditions d’utilisation et la relation entre le défaut allégué et le dommage.
Le fabricant peut contester le caractère défectueux, le dommage ou le lien causal. Il peut aussi invoquer, dans les conditions de l’article 1245-10 du code civil, certaines causes d’exonération, dont l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation lorsqu’il ne permettait pas de déceler le défaut. Cette action est technique : la notice, les versions successives du résumé des caractéristiques du produit, les décisions sanitaires, les signalements et l’avis d’un pharmacologue ou d’un médecin expert peuvent devenir déterminants. Elle ne doit pas être utilisée pour éviter l’analyse d’une faute de surveillance qui relève d’un autre régime.
Lorsque les conditions de gravité sont susceptibles d’être réunies, la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux peut constituer une première étape. L’article L. 1142-7 du code de la santé publique prévoit que la commission peut être saisie par toute personne qui s’estime victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins. Le texte prévoit aussi que « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre. » La saisine ne garantit pas une offre : la commission examine les conditions légales, organise une expertise et oriente la réparation vers l’assureur ou, lorsque les conditions sont réunies, vers la solidarité nationale.
La solidarité nationale n’est pas une indemnisation automatique des effets indésirables. L’article L. 1142-1 prévoit qu’un accident médical ou une affection iatrogène peut ouvrir droit à réparation lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement ou d’un producteur n’est pas engagée, que le dommage est directement imputable aux actes de soins, qu’il est anormal au regard de l’état de santé et de son évolution prévisible et qu’il atteint le niveau de gravité fixé par les textes. La constipation compliquée doit donc être documentée par des éléments médicaux : intervention, séquelles, durée d’arrêt, perte d’autonomie, déficit durable ou décès. Une simple gêne digestive, même pénible, ne remplit pas nécessairement le seuil.
Le choix du tribunal dépend de l’auteur des soins et de la procédure. Un litige contre un hôpital public relève en principe de la juridiction administrative ; un litige contre un professionnel libéral ou une clinique privée relève en principe de la juridiction judiciaire. La CCI peut être saisie avant cette distinction si le dossier entre dans son champ. Une action peut aussi viser l’assureur après expertise ou négociation. La plainte disciplinaire devant l’Ordre des médecins répond à une finalité différente et ne remplace pas une demande d’indemnisation. Une plainte pénale n’est justifiée que si des faits susceptibles de constituer une infraction sont établis ; elle ne doit pas servir de simple substitut à l’expertise civile ou administrative.
À Paris et en Île-de-France, le dossier peut concerner un service hospitalier public, une clinique, un psychiatre libéral, un médecin généraliste, une pharmacie ou plusieurs structures situées dans des départements différents. Il faut d’abord identifier l’établissement qui a réalisé les soins en cause, son statut et son assureur. Le Centre régional de pharmacovigilance d’Île-de-France peut recevoir ou accompagner le signalement sanitaire. Pour la réparation, la commission territorialement compétente et la juridiction appelée à connaître du litige doivent être vérifiées à partir du lieu des soins, du domicile et de la nature de l’acte. Le tribunal administratif de Paris n’est pas compétent pour chaque dossier francilien, de même que le tribunal judiciaire de Paris ne l’est pas automatiquement pour une clinique située dans un autre ressort.
La demande adressée à l’établissement doit rester factuelle. Elle peut rappeler les dates, demander la conservation du dossier et solliciter la totalité des pièces mentionnées par l’article L. 1111-7. Une lettre de réclamation peut ensuite exposer les points qui interrogent : absence d’information, absence de recherche du transit, combinaison médicamenteuse, non-réponse à un appel ou retard d’orientation. Il est préférable de ne pas accuser indistinctement tous les intervenants avant d’avoir distingué leurs rôles. Cette méthode facilite la transmission à un médecin conseil, à un expert et à l’assureur.
Le délai doit être surveillé dès le début. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit que les actions relevant de ce chapitre « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». La consolidation correspond au moment où l’état est stabilisé, même si des soins ou des séquelles persistent, et elle ne se confond pas nécessairement avec la date de sortie de l’hôpital. Une aggravation peut modifier l’analyse, tandis que la saisine de la CCI produit l’effet suspensif prévu par l’article L. 1142-7. Une consultation juridique rapide permet de déterminer le régime exact, le point de départ et les actes qui interrompent ou suspendent le délai.
Une personne victime ou sa famille doit éviter de signer trop vite une transaction définitive. Une offre peut ne pas intégrer les séquelles futures, les besoins d’assistance, la perte de revenus ou le préjudice des proches. À l’inverse, refuser toute proposition sans faire vérifier le rapport d’expertise peut ralentir inutilement la réparation. Le dossier doit être comparé poste par poste avec les conclusions médicales, le taux de perte de chance, la consolidation et les justificatifs financiers.
La solidité d’un recours repose finalement sur une chaîne cohérente : un risque documenté, une obligation d’information ou de surveillance, un comportement précis, une date de signalement, un dommage médicalement établi et un lien causal, direct ou en perte de chance. La déclaration à la pharmacovigilance, la demande du dossier, l’expertise et la procédure d’indemnisation répondent à des finalités différentes, mais elles peuvent se compléter. Le patient doit rester au centre de la démarche : le traitement ne doit pas être arrêté seul, les signes de gravité doivent conduire à une prise en charge immédiate et les preuves doivent être conservées sans altération.
Conclusion
Une constipation apparue sous neuroleptique peut être un effet indésirable sans faute, mais une complication grave peut aussi révéler une information insuffisante, une surveillance absente, une interaction non évaluée ou un retard de soins. La qualification dépend du dossier concret. Les priorités sont de protéger la santé du patient, de consulter rapidement en présence de douleurs intenses, de vomissements, d’un ventre très gonflé, de fièvre ou d’une absence de selles, puis de demander les dossiers médicaux et de construire une chronologie. Le signalement au Centre régional de pharmacovigilance contribue à la sécurité des médicaments, sans remplacer la preuve nécessaire pour obtenir réparation. Une expertise permet ensuite de distinguer l’aléa thérapeutique, la faute, le défaut du produit et la perte de chance, avant de choisir entre assureur, CCI, juridiction judiciaire, juridiction administrative ou solidarité nationale. Le délai de dix ans à compter de la consolidation ne doit pas conduire à attendre : les documents, les témoins et les données de surveillance sont plus accessibles lorsqu’ils sont demandés rapidement.