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La confusion des peines en droit pénal : régime juridique, conditions de fond et procédure de la requête

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La confusion des peines en droit pénal : régime juridique, conditions de fond et procédure de la requête

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L’individualisation des sanctions constitue l’un des piliers cardinaux du droit pénal contemporain. Face à la pluralité des transgressions commises par une même personne, le législateur a dû concevoir un mécanisme permettant de concilier la rigueur nécessaire de la répression avec l’impératif de réinsertion sociale du condamné. En droit pénal français, cette conciliation s’exprime à travers la notion de confusion des peines, issue du principe plus large du non-cumul des sanctions de même nature. Ce mécanisme permet de regrouper plusieurs condamnations prononcées lors de procédures distinctes pour des infractions en concours, afin que le condamné n’exécute ses peines que dans la limite du maximum légal le plus élevé. Loin d’être une mesure de clémence automatique ou arbitraire, la confusion des peines obéit à un ensemble de règles de fond et de forme d’une rigueur absolue. Elle exige une étude minutieuse des fiches pénales, des dates de décision définitive et du comportement de la personne incarcérée.

Le contentieux lié à l’application et à l’exécution des peines révèle quotidiennement l’extrême complexité pratique de cette matière. Qu’il s’agisse de calculer l’imputation des détentions provisoires, de mesurer l’impact des décrets de grâce présidentielle ou d’articuler des condamnations prononcées à l’étranger, chaque étape requiert une analyse juridique d’une précision millimétrique. La présente étude se propose d’analyser de manière exhaustive les contours de cette institution, en examinant d’une part ses conditions de fond, puis en détaillant d’autre part le formalisme de la requête en confusion et son contrôle juridictionnel.

I. Le cadre substantiel de la confusion des peines : du concours d’infractions aux limites légales

L’application d’une mesure de confusion suppose la réunion de conditions de fond strictes tenant à l’existence d’un concours d’infractions d’une part, et à l’encadrement des sanctions prononcées d’autre part.

A. Les conditions impératives d’existence du concours d’infractions

La confusion des peines ne peut intervenir que si les infractions reprochées au condamné se trouvent dans une relation de concours. Aux termes de l’article 132-2 du Code pénal, il y a concours d’infractions lorsqu’une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction. Cette règle fondamentale exclut du bénéfice de la confusion toute infraction commise postérieurement à une condamnation passée en force de chose jugée. La date de la première condamnation définitive constitue ainsi une barrière temporelle infranchissable, qualifiée de premier terme de la récidive ou de pivot temporel de la situation pénale globale.

L’appréciation du caractère définitif de la décision de condamnation est essentielle. Une condamnation n’est considérée comme définitive que lorsque toutes les voies de recours ordinaires, telles que l’opposition ou l’appel, et extraordinaires, comme le pourvoi en cassation, sont épuisées ou éteintes par prescription ou désistement. Si une infraction est commise alors qu’une précédente condamnation fait encore l’objet d’un appel, le concours d’infractions est préservé. En revanche, dès que la décision de culpabilité acquiert l’autorité de la chose jugée, le concours est rompu pour l’avenir. Toute nouvelle transgression commise après cette date sera exécutée cumulativement et pourra caractériser l’état de récidive légale, excluant toute possibilité de confusion avec les peines antérieures.

La chambre criminelle de la Cour de cassation veille au respect scrupuleux de cette condition temporelle. Elle a rappelé que l’existence d’un concours d’infractions est une condition de fond préalable à tout examen d’une demande d’absorption ou de cumul de peines. Les juridictions répressives doivent rechercher la date exacte de chaque fait délictueux et la corréler avec la date de chaque condamnation définitive figurant au casier judiciaire ou sur la fiche pénale de l’intéressé. Cette chronologie détermine la physionomie de la situation pénale globale, qui ne saurait être modifiée par des considérations d’opportunité.

La jurisprudence de la Cour de cassation illustre de manière constante la rigueur de cette exigence temporelle. Dans un arrêt fondamental, la chambre criminelle a précisé que Cass. crim., 8 janv. 2020, n° 19-80.349 « Selon le deuxième, il y a concours d’infractions lorsqu’une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction ». Ce principe fondamental fait obstacle à ce qu’une peine prononcée pour des faits commis après qu’une première condamnation est devenue définitive puisse être confondue avec celle-ci, la récidive ou le cumul s’imposant alors de plein droit.

En outre, l’application immédiate des dispositions plus douces en matière d’exécution des peines s’impose. La même décision a souligné que Cass. crim., 8 janv. 2020, n° 19-80.349 « Selon le premier de ces textes, les lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines sont applicables immédiatement aux condamnations prononcées pour des faits commis avant leur entrée en vigueur, quand elles n’ont pas pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation ». Cette règle de rétroactivité in mitius a permis l’intégration des condamnations prononcées au sein de l’Union européenne dans le calcul des plafonds de confusion, conformément aux exigences de l’article 132-23-1 du Code pénal.

Toutefois, la Cour de cassation refuse d’étendre ce mécanisme de confusion aux peines prononcées par des États tiers à l’Union européenne. Dans un arrêt de rejet concernant des condamnations prononcées au Maroc, la chambre criminelle a validé la position d’une cour d’appel qui avait considéré que Cass. crim., 27 nov. 2019, n° 19-80.578 « à défaut de dispositions conventionnelles spéciales, l’article 132-4 du code pénal n’est pas applicable à une condamnation prononcée à l’étranger ». Cette décision met en lumière la souveraineté des États en matière répressive et l’impossibilité d’ordonner la confusion d’une peine française avec une sanction prononcée hors de l’espace juridique européen, même si les faits étaient en concours temporel.

B. L’encadrement strict par les plafonds légaux et les peines de même nature

La confusion des peines ne peut s’opérer qu’entre des peines de même nature. En matière répressive, l’emprisonnement et la réclusion criminelle sont considérés comme des peines de même nature, à savoir des peines privatives de liberté. De même, les peines d’amende correctionnelle ou de jours-amende constituent des sanctions de même nature pécuniaire. Il est impossible de confondre une peine d’emprisonnement avec une peine d’amende, ces deux sanctions s’exécutant cumulativement de par leur différence de nature.

Lorsque le concours d’infractions est caractérisé et que les peines sont de même nature, le Code pénal distingue deux situations selon que les infractions sont jugées au cours d’une seule et même procédure ou lors de procédures séparées. Dans la première hypothèse, régie par l’article 132-3 du Code pénal, la juridiction qui statue prononce une peine unique ou plusieurs peines qui s’exécutent dans la limite du maximum légal de l’infraction la plus sévèrement réprimée. La chambre criminelle a précisé l’étendue de cette règle en rappelant que Cass. crim., 11 janv. 2022, n° 21-84.114 « lorsque, à l’occasion d’une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée. Toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ».

Dans la seconde hypothèse, relative à des poursuites et condamnations successives prononcées par des juridictions différentes, l’article 132-4 du Code pénal dispose que les peines s’exécutent cumulativement, sauf si la dernière juridiction saisie ou une juridiction ultérieurement saisie d’une requête en confusion décide d’ordonner la confusion totale ou partielle des sanctions. L’absorption de la peine la plus faible par la peine la plus forte est alors envisagée, mais elle n’est jamais automatique. La limite infranchissable réside dans le plafond légal de la peine encourue pour l’infraction la plus grave. Si le cumul brut des condamnations successives excède ce plafond, la réduction au maximum légal s’applique de plein droit, indépendamment de toute appréciation d’opportunité par les magistrats.

Cette règle de réduction au maximum légal présente un caractère d’ordre public. L’autorité de la chose jugée attachée à un précédent refus de confusion ne fait pas obstacle à ce qu’une nouvelle requête soit déposée si le cumul des peines dépasse le plafond autorisé par la loi. La Cour de cassation a posé ce principe protecteur en jugeant que Cass. crim., 15 nov. 2017, n° 16-85.946 « si l’autorité de chose jugée s’attache à la décision par laquelle les juges prononcent sur une demande de confusion de peines, cette décision ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre de la règle de réduction au maximum légal le plus élevé ».

La règle du cumul et du non-cumul s’applique également aux peines complémentaires. Celles-ci doivent être exécutées de manière cumulative, sauf décision contraire de la juridiction. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion d’énoncer que Cass. civ. 2, 22 mars 2018, n° 18-11.645 « deux peines complémentaires d’interdiction de droits civiques, qui sont de même nature, prononcées successivement contre la même personne à raison de faits poursuivis séparément et antérieurs à la date à laquelle la première décision pénale était définitive, devaient, en application de l’article 132-4 du code pénal, être subies cumulativement ».

La confusion substantielle des sanctions emporte des conséquences majeures sur les modalités d’exécution et d’aménagement de la détention. Elle modifie la durée totale d’incarcération restant à subir et déplace mécaniquement les seuils de compétence des différentes autorités judiciaires de l’application des peines. Cette interaction étroite entre confusion substantielle et aménagement de peine démontre que la confusion constitue le préalable nécessaire à toute stratégie de libération anticipée ou d’individualisation de la détention.

II. Le régime procédural de la requête en confusion des peines : compétence, instruction et contrôle juridictionnel

L’obtention d’une confusion de peines suppose la mise en œuvre d’une procédure formelle rigoureuse, soumise à des règles de compétence territoriale et matérielle strictes, et encadrée par un contrôle juridictionnel attentif.

A. La compétence juridictionnelle et la phase d’instruction de la requête

Le traitement des requêtes en confusion de peines est régi par les dispositions des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale. La loi attribue la compétence pour statuer sur ces requêtes à la dernière juridiction répressive ayant prononcé une condamnation dont la confusion est sollicitée, ou à celle statuant au lieu de détention du condamné si celui-ci est écroué au moment du dépôt de sa demande. Cette dualité de compétences territoriales vise à faciliter l’accès au juge pour les personnes incarcérées, tout en permettant à la juridiction la plus récemment saisie du fond du dossier de conserver une vision globale de la situation pénale.

La procédure débute par le dépôt d’une requête écrite, signée par le condamné ou par son conseil, et adressée au procureur de la République ou au procureur général près la juridiction compétente. Dès réception de la demande, le ministère public est tenu de procéder à une phase d’instruction approfondie. Cette phase préparatoire est cruciale pour éclairer les débats et permettre aux magistrats de statuer en toute connaissance de cause. Le parquet doit rassembler l’intégralité des pièces d’exécution, éditer une fiche pénale à jour, solliciter le casier judiciaire national et obtenir des rapports détaillés sur le comportement du condamné en détention ou sur ses efforts de réinsertion sociale et professionnelle.

L’absence de diligence ou les lenteurs excessives du ministère public dans cette phase d’instruction peuvent causer un préjudice grave au requérant, notamment en prolongeant indûment sa détention alors qu’une confusion de droit aurait dû réduire la durée de sa peine. Le Tribunal judiciaire de Paris a statué sur la responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice dans une affaire où l’instruction d’une requête en confusion avait subi des retards injustifiés. Dans cette décision, les juges parisiens ont affirmé que TJ Paris, 11 déc. 2024, n° 23/03815 « l’examen d’une demande de confusion de peines nécessite de tenir compte du comportement de la personne condamnée depuis la condamnation, de sa personnalité ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ». Le tribunal a ajouté que « à cette fin, avant la tenue de l’audience, le parquet doit procéder à une instruction de la requête afin de rassembler tous les éléments utiles à son examen, et notamment le casier judiciaire du condamné, sa fiche pénale, les rapports sur les exécutions des condamnations précédentes, son comportement en détention, ses efforts de réinsertion et tout élément sur les décisions dont il est sollicité confusion ».

Une fois l’instruction close, la requête est inscrite au rôle d’une audience de la chambre de l’instruction ou du tribunal correctionnel, statuant en chambre du conseil. Les débats se déroulent hors la présence du public, garantissant la confidentialité des éléments relatifs à la personnalité et à la vie privée du requérant. L’assistance d’un avocat est indispensable pour présenter des observations orales et soutenir les intérêts du condamné, en s’appuyant sur les pièces justificatives produites, telles que des promesses d’embauche, des justificatifs d’hébergement ou des attestations de suivi psychologique ou médical.

Le non-respect des règles de forme et de signification aux parties intéressées entache la requête d’irrecevabilité. La Cour de cassation censure impitoyablement les requêtes collectives ou mal formulées qui portent sur des procédures multiples ou non identifiées de manière précise. Cette exigence de clarté formelle vise à préserver les droits de la défense et à permettre une instruction sereine des incidents d’exécution par le ministère public.

B. Le pouvoir souverain d’appréciation du juge et le contrôle de l’exécution des peines

La confusion des peines, lorsqu’elle n’est pas imposée par le dépassement des plafonds légaux, relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. L’octroi d’une confusion facultative constitue une mesure d’individualisation de la peine, qui doit être motivée en fait et en droit par la juridiction de jugement ou d’application des peines. Les magistrats examinent l’opportunité de la mesure au regard de la gravité des infractions, de la personnalité de leur auteur et de l’évolution de son comportement social et familial depuis les condamnations.

L’exigence de motivation est substantielle. La chambre criminelle a précisé l’articulation entre le pouvoir discrétionnaire du juge et l’obligation de motivation. Dans un arrêt de rejet publié au Bulletin, elle a posé la règle suivante : Cass. crim., 10 janv. 2018, n° 16-87.611 « S’il résulte des dispositions de l’article 710, alinéa 1, du code de procédure pénale que la juridiction statuant sur une demande de confusion de peines doit motiver sa décision en tenant compte du comportement de la personne condamnée depuis la condamnation, de sa personnalité ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, elle peut également retenir d’autres motifs relevant du pouvoir d’appréciation que lui reconnaît l’article 132-4 du code pénal ».

Ce pouvoir d’appréciation s’exerce sous le contrôle technique de la fiche pénale, document administratif de référence tenu par le greffe sous l’autorité du procureur de la République. La fiche pénale consigne l’ensemble des condamnations, des confusions ordonnées, des réductions de peine et des mesures de grâce. Tout dysfonctionnement dans la mise à jour de ce document peut fausser le calcul de la fin de peine et porter atteinte à la liberté individuelle. Dans un jugement récent du Tribunal judiciaire de Paris, l’État a été mis hors de cause au terme d’une analyse rigoureuse des calculs de déduction. Les juges consulaires ont souligné que TJ Paris, 8 avr. 2026, n° 24/00469 « la grâce ne valant pas exécution de peine mais seulement dispense d’exécution, les remises gracieuses portant sur une peine ultérieurement absorbée ne peuvent s’imputer sur la durée de la peine absorbante », validant la méthode de calcul du parquet qui avait correctement retranché les remises gracieuses avant d’appliquer la réduction au maximum légal de trente ans.

L’imputation des détentions provisoires constitue un autre aspect délicat de ce contrôle technique. Aux termes de l’article 716-4 du Code de procédure pénale, toute détention provisoire subie doit être déduite de la peine prononcée ou de la peine résultant d’une confusion. Néanmoins, cette règle comporte des limites précises. Le Tribunal de Paris a rappelé la jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle TJ Paris, 8 avr. 2026, n° 24/00469 « la durée de la détention provisoire qui, aux termes de l’article 716-4 du code de procédure pénale, doit être intégralement déduite de la durée de la peine prononcée, ne s’entend pas à la période pendant laquelle le détenu exécutait simultanément une peine d’emprisonnement résultant d’une autre condamnation ».

Enfin, la confusion des peines a des répercussions immédiates sur d’autres procédures d’exécution, notamment la libération conditionnelle. L’évaluation de la durée cumulée des peines concourantes détermine la compétence matérielle des organes de l’application des peines. Dans un avis solennel, la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué sur cette incidence procédurale en énonçant que Cass. crim., Avis, 15 avr. 2026, n° 26-96.001 « La durée de dix ans de la peine d’emprisonnement prévue à l’article 730 du code de procédure pénale, au delà de laquelle le tribunal de l’application des peines est compétent pour connaître des demandes de libération conditionnelle si le reliquat restant à subir est supérieur à trois ans, doit s’apprécier au regard de la durée cumulée des peines concernées par la mesure, quand bien même aucune d’entre elles n’est supérieure à dix ans ».

Conclusion

La confusion des peines s’impose comme un rouage indispensable de l’exécution des sanctions pénales en France. Par son articulation rigoureuse entre conditions de fond de nature législative et exigences de forme d’ordre public, elle préserve l’équilibre ténu entre la répression des infractions multiples et le respect de la dignité et des droits des personnes condamnées. Le rôle de l’avocat pénaliste y est fondamental, consistant à déchiffrer avec minutie la fiche pénale, à vérifier la légalité des cumuls et à soumettre au juge de l’exécution une requête étayée qui favorisera l’individualisation de la peine et préparera la réinsertion du justiciable. Les récentes précisions jurisprudentielles de l’année deux mille vingt-six confirment la technicité croissante de cette matière, où chaque jour de détention injustifié engage la responsabilité de l’État et impose aux praticiens une rigueur sans faille.

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