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Rima Hassan : procès pour apologie du terrorisme, que risque-t-elle et quels sont les droits avant l’audience d’octobre 2026 ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rima Hassan : procès pour apologie du terrorisme, que risque-t-elle et quels sont les droits avant l’audience d’octobre 2026 ?

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Le dossier de Rima Hassan doit être examiné par le tribunal correctionnel de Paris les 19 et 20 octobre 2026, après le renvoi de l’audience qui avait été annoncée en juillet. Selon les éléments rendus publics, les poursuites portent sur un message publié sur X le 26 mars 2026 et présenté comme une apologie du terrorisme. Une garde à vue intervenue le 2 avril, puis une remise en liberté, ne préjugent ni de la culpabilité ni de la décision qui sera rendue. Le procès devra porter sur un contenu précis, sa diffusion, son contexte et le sens que le public pouvait raisonnablement lui attribuer.

La question posée au tribunal n’est donc pas de savoir si une opinion politique est appréciée ou contestée. Elle consiste à déterminer si les conditions de l’article 421-2-5 du Code pénal sont réunies : propos publics, acte ou auteur terroriste précisément visé, présentation favorable et intention pénale. La défense pourra aussi discuter la preuve numérique, la chronologie, l’authenticité des captures et la portée exacte du message. Cet article présente les peines encourues, les conséquences possibles, les droits pendant l’enquête, la préparation d’une audience correctionnelle à Paris et les recours envisageables.

I. Procès de Rima Hassan pour apologie du terrorisme : que risque-t-elle ?

A. Que faut-il prouver pour caractériser l’apologie du terrorisme en ligne ?

L’infraction poursuivie repose sur un texte très ciblé. L’article 421-2-5 du Code pénal vise deux comportements : provoquer directement à des actes de terrorisme et faire publiquement l’apologie de ces actes. Le premier correspond à une incitation ; le second suppose une présentation qui valorise l’acte terroriste, son auteur ou l’idéologie qui le porte. Le texte dispose : « Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. » Le texte officiel peut être consulté sur l’article 421-2-5 du Code pénal.

Lorsque l’expression passe par un service de communication au public en ligne, le même article porte le maximum à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. Cette aggravation liée au moyen de diffusion explique pourquoi un message publié sur un réseau social ne se traite pas comme une parole restée dans un cercle privé. Elle ne dispense toutefois pas l’accusation de démontrer les autres éléments de l’infraction. Le nombre d’abonnés, la notoriété de l’auteur ou la polémique qui suit la publication ne remplacent pas l’examen du message lui-même.

Une première difficulté consiste à identifier l’acte ou l’auteur concerné. Une phrase générale sur un conflit, une organisation, une population ou une idéologie ne suffit pas nécessairement. Le tribunal doit rechercher ce que le message désigne, explicitement ou par allusion suffisamment claire. Il doit ensuite examiner si le propos invite le public à porter un regard favorable sur un acte terroriste ou sur la personne qui l’a commis. Une référence historique, une citation, une reproduction destinée à la critique ou un commentaire polémique peuvent avoir des sens différents selon les mots qui les entourent.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a défini l’apologie, dans un arrêt du 25 avril 2017, comme le fait d’« inciter publiquement à porter sur ces infractions ou leurs auteurs un jugement favorable ». Cette décision, rendue sous le numéro de pourvoi 16-83.331, est disponible sur Légifrance. La formule oblige à séparer trois questions : le caractère public de la diffusion, le contenu du jugement suggéré au public et le lien entre ce jugement et un acte ou un auteur relevant du terrorisme. Un propos choquant n’est pas automatiquement une apologie ; son caractère pénal dépend de sa signification et de sa portée.

Le caractère public peut résulter de l’accès libre au compte, du mode de publication ou de la possibilité pour un nombre indéterminé de personnes de consulter le contenu. Un compte présenté comme personnel n’est pas forcément privé. À l’inverse, le seul fait qu’un message soit retrouvé sur internet ne permet pas de déduire les conditions de sa première diffusion. Les enquêteurs et le tribunal peuvent examiner les réglages du compte, la date de publication, la visibilité du profil, les reprises et la manière dont le contenu a été conservé.

Le contexte tient une place particulière. Il peut inclure les messages publiés avant et après, le fil complet, la question à laquelle répond le compte, les images jointes, les hashtags, les échanges avec d’autres utilisateurs, les rectifications et les éventuelles suppressions. Une capture isolée ne montre pas toujours la séquence qui lui donne son sens. Cela ne signifie pas que la publication doit être appréciée en fonction de tout le débat public qui l’a suivie : l’analyse doit rester rattachée au message poursuivi et aux éléments accessibles au moment des faits.

La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 27 novembre 2018 rendu sous le pourvoi 17-83.602, que des propos en ligne peuvent relever de l’apologie « même s’ils sont prononcés dans le cadre d’un débat d’intérêt général et se revendiquent comme participant d’un discours de nature politique ». La décision est accessible sur Légifrance. Cette solution ne transforme pas tout débat politique en infraction. Elle signifie que le contexte politique doit être examiné, mais qu’il ne suffit pas à neutraliser une présentation favorable d’un acte terroriste lorsque les autres éléments sont établis.

Le raisonnement doit aussi respecter la liberté d’expression. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2020-845 QPC du 19 juin 2020, a déclaré conformes à la Constitution les mots relatifs à l’apologie sous la réserve énoncée au paragraphe 26. Le texte de la décision figure sur le Journal officiel via Légifrance. Cette réserve concerne notamment la différence entre la publication ou la présentation publique d’un contenu et le simple fait de le détenir ou de le consulter. Elle rappelle qu’une qualification pénale ne peut pas être déduite d’une attitude ambiguë sans caractériser l’adhésion ou le jugement favorable exigé par le texte.

Un arrêt de la chambre criminelle du 10 mars 2020, pourvoi 19-81.026, illustre l’importance du contexte : la Cour a relevé que « ces mots, prononcés dans le contexte où ils ont été tenus, étaient susceptibles de plusieurs significations », avant de contrôler si un jugement favorable était effectivement caractérisé. L’arrêt est consultable sur Légifrance. Pour une publication sur X, la défense peut donc demander que soient examinés le texte exact, sa syntaxe, les signes de ponctuation, les références mentionnées, la conversation d’origine et les explications données immédiatement après.

L’intention pénale constitue un autre point de contrôle. L’article 121-3 du Code pénal énonce : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Cette règle figure sur Légifrance. Pour une apologie, l’accusation doit établir une publication volontaire et la conscience de la portée publique du message ; elle doit aussi convaincre le tribunal que le sens favorable ressort du contenu et de son contexte. Il n’est pas nécessaire de soutenir que l’auteur voulait provoquer un nouvel attentat pour discuter l’intention, car l’apologie et la provocation sont deux qualifications distinctes. En revanche, une maladresse, une citation tronquée par un tiers ou une formulation dépourvue de portée laudative peuvent nourrir la contestation.

La distinction entre l’apologie directe et le recel de fichiers doit rester nette. Dans un arrêt du 7 janvier 2020, pourvoi 19-80.136, la Cour de cassation a écrit qu’une condamnation pour recel n’est compatible avec l’article 10 de la Convention européenne que si est caractérisée « en la personne du receleur, son adhésion à l’idéologie exprimée dans de tels fichiers ». Cet arrêt, qui concerne une situation différente d’un message directement publié, est disponible sur Légifrance. Il ne faut pas assimiler automatiquement le téléchargement d’un contenu, son partage, sa citation et la création d’un message public original. Chaque comportement doit être relié au texte d’incrimination qui lui correspond.

Dans le dossier médiatisé de Rima Hassan, l’enjeu sera donc de savoir quel était le message précisément visé, comment il était accessible, à quel auteur ou événement il renvoyait et si sa présentation faisait naître un jugement favorable. La notoriété du débat ne répond à aucune de ces questions. Elle explique l’attention publique ; elle ne remplace pas la démonstration des éléments légaux. La présomption d’innocence demeure jusqu’à une décision définitive.

B. Quelle peine et quelles conséquences peuvent suivre une condamnation ?

Le maximum légal applicable à une apologie commise au moyen d’un service de communication au public en ligne est de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, conformément à l’article 421-2-5 du Code pénal. Un maximum n’est pas une peine automatique. Le tribunal doit individualiser la sanction en fonction des faits retenus, de leur gravité concrète, de la diffusion du message, du parcours de la personne poursuivie, de sa situation et de ses garanties de représentation. Il peut prononcer une peine inférieure, une peine d’amende, une peine d’emprisonnement aménagée lorsque les conditions légales sont réunies, ou une relaxe si l’infraction n’est pas démontrée.

Le tribunal apprécie aussi le rôle exact du prévenu. Une personne poursuivie pour un message original n’est pas dans la même situation que celle à laquelle on reproche un transfert, une conservation ou une mise à disposition d’un contenu créé par un tiers. La date, la durée de mise en ligne, le nombre de reprises, la suppression, les explications données et l’existence d’une rectification peuvent être discutées au stade de la qualification et au stade de la peine. Une suppression après publication ne fait pas disparaître le fait antérieur, mais elle ne permet pas non plus de conclure, sans preuve, à une volonté permanente de diffusion.

Une condamnation peut avoir des conséquences qui dépassent la peine principale. Le régime du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes, le FIJAIT, est défini notamment par l’article 706-25-4 du Code de procédure pénale. Ce texte vise plusieurs infractions terroristes et prévoit des inscriptions liées à des condamnations ou à certaines décisions et situations procédurales expressément énumérées. Une simple plainte, une convocation ou une polémique médiatique ne suffisent pas à elles seules à conclure à une inscription. Il faut vérifier la qualification retenue, la décision effectivement prise, son caractère et les règles applicables au moment de la procédure.

La défense doit également distinguer les interdictions ou incapacités qui peuvent être demandées ou prononcées dans certaines affaires des effets automatiques d’une poursuite. Les droits civils, civiques et de famille sont encadrés par l’article 131-26 du Code pénal. Il serait imprudent d’annoncer au lecteur une inéligibilité automatique à partir d’une simple audience ou d’un article de presse. La conséquence exacte dépend du dispositif du jugement, des textes applicables et, le cas échéant, d’une décision devenue exécutoire.

Une personne qui estime avoir subi un dommage ne devient pas automatiquement partie civile. Selon l’article 2 du Code de procédure pénale, l’action civile appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. La recevabilité d’une constitution doit donc être appréciée au regard du dommage invoqué et du lien direct avec les faits poursuivis. Dans une affaire d’expression publique, l’émotion ou le désaccord ne suffisent pas toujours à établir ce lien. Le tribunal examine les demandes civiles séparément de la culpabilité et de la peine.

La décision peut être contestée. L’article 496 du Code de procédure pénale prévoit que « Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l’appel. » La règle est publiée sur Légifrance. Le délai et les modalités doivent être vérifiés dès le prononcé ou la notification du jugement, car ils dépendent de la manière dont la décision a été rendue et portée à la connaissance des parties. L’appel permet de remettre en discussion la culpabilité, la peine ou les intérêts civils dans les limites de la saisine de la juridiction du second degré.

Avant de parler de peine, il faut donc répondre à une question plus élémentaire : le ministère public a-t-il apporté une preuve complète, loyale et suffisamment précise du message et de sa signification ? Si l’un des éléments manque, la discussion doit porter sur la relaxe. Si l’infraction est retenue, la défense doit encore documenter la personnalité, la situation familiale et professionnelle, les ressources, l’absence de risque de réitération et toutes les garanties utiles afin que la sanction soit proportionnée.

II. Audience d’octobre : quels droits pour la défense et les parties civiles ?

A. Quels éléments et quels incidents la défense peut-elle contester ?

La première étape est de récupérer le dossier complet. Une personne convoquée doit connaître la qualification exacte, la date et le lieu des faits, le texte poursuivi, la juridiction saisie et les pièces accessibles. Le tribunal correctionnel peut être saisi par plusieurs voies, notamment la citation, la convocation par procès-verbal ou le renvoi d’une juridiction d’instruction, comme le prévoit l’article 388 du Code de procédure pénale. Le mode de saisine influence les délais de préparation et les demandes qui peuvent être présentées.

Une garde à vue n’est pas une condamnation. L’article 62-2 du Code de procédure pénale la définit comme « une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire ». Le texte complet est disponible sur Légifrance. La mesure doit répondre à un ou plusieurs objectifs liés à l’enquête, par exemple permettre des investigations impliquant la présence de la personne, préserver des preuves, empêcher une concertation ou garantir sa présentation devant l’autorité judiciaire. La régularité de ces motifs et de leur mise en œuvre peut être contrôlée à partir des procès-verbaux.

La personne gardée à vue doit recevoir une information compréhensible sur la qualification des faits, la durée de la mesure et ses droits. L’article 63-1 du même code prévoit notamment une notification « dans une langue qu’elle comprend » et l’information du droit de se taire, de faire prévenir un proche dans les conditions prévues, de consulter un médecin, de demander l’assistance d’un avocat et, pour une personne étrangère, de contacter les autorités consulaires selon les règles applicables. Le texte est consultable sur Légifrance. Dans le dossier concret, il faut comparer cette notification avec les horaires, les auditions, les reports et les actes réellement accomplis.

Sur le fond, la preuve numérique doit être examinée sans se limiter à une capture d’écran. La défense peut demander l’accès à l’URL ou à l’identifiant du message, à l’horodatage, aux métadonnées disponibles, au compte qui l’a publié, à la version originale, aux réponses et aux messages précédents. Il faut vérifier si la capture est complète, si elle présente une date locale ou UTC, si elle a été recadrée, si le compte était authentifié, si un tiers a pu modifier ou republier le contenu et si la pièce provient d’un constat, d’une saisie, d’une demande à la plateforme ou d’une simple collecte privée.

La chaîne de conservation mérite la même attention. Une publication peut être supprimée, modifiée ou reproduite par plusieurs comptes. La pièce versée doit permettre de distinguer le message initial d’une copie ultérieure. Les différences de traduction, de ponctuation ou de mise en forme peuvent modifier la compréhension du propos. Si une image, une vidéo, un lien externe ou une citation est au cœur de la poursuite, il faut produire la version complète et expliquer son emplacement dans la publication. Le tribunal doit pouvoir apprécier ce que le public voyait réellement, et non une reconstruction incomplète.

Le contexte ne doit pas être présenté de façon abstraite. Une chronologie utile indique la publication, les échanges qui l’ont précédée, les réactions immédiates, les éventuelles explications, la suppression ou le maintien en ligne et les reprises par des tiers. Elle peut montrer qu’un passage litigieux était une citation commentée, une réponse à une question, une dénonciation, une erreur rapidement rectifiée ou, au contraire, un message autonome dont la portée favorable ressortait de plusieurs éléments concordants. La chronologie ne remplace pas la défense juridique ; elle donne au tribunal les faits nécessaires pour l’appliquer.

Lorsque la procédure a été engagée par citation ou convocation, l’avocat peut demander des actes utiles. L’article 388-5 du Code de procédure pénale autorise les parties ou leur avocat à « demander, par conclusions écrites, qu’il soit procédé à tout acte qu’ils estiment nécessaire à la manifestation de la vérité ». La disposition est reproduite sur Légifrance. Selon le dossier, une demande peut porter sur une audition, une vérification technique, la production d’un élément conservé par une plateforme ou toute mesure utile pour éclairer le sens et l’origine du message. La demande doit être concrète, motivée et reliée à une difficulté identifiable.

Les nullités doivent être distinguées des contestations de fond. Une notification tardive, une atteinte aux droits de la défense, une perquisition irrégulière, une absence de réquisition nécessaire ou une pièce obtenue dans des conditions contestables peuvent soulever une question de procédure. La défense doit préciser l’acte concerné, la règle applicable, le grief subi et la conséquence demandée. Une contestation générale de l’enquête a peu de chances de répondre aux exigences du débat correctionnel.

Les conclusions jouent un rôle central. L’article 459 du Code de procédure pénale prévoit que « Le prévenu, les autres parties et leurs avocats peuvent déposer des conclusions. » La juridiction doit répondre aux moyens régulièrement présentés. Le texte est accessible sur Légifrance. Les conclusions peuvent organiser la discussion autour de la saisine, des éléments constitutifs, de la liberté d’expression, de la preuve numérique, des demandes d’actes, des nullités, de la personnalité et de la peine. Elles doivent éviter de confondre une critique du contexte politique avec une démonstration juridique sur la signification du message.

La partie civile, lorsqu’elle est recevable, peut présenter ses observations et demander réparation. Elle ne peut pas transformer le procès en jugement général d’une opinion ou d’un mouvement. Le débat reste borné par les faits visés dans la prévention. De son côté, le ministère public doit établir la prévention au-delà d’une simple reprise médiatique. Les articles de presse peuvent expliquer la chronologie publique, mais les éléments nécessaires à la condamnation doivent résulter des pièces et des débats soumis contradictoirement au tribunal.

Une personne qui a reçu une convocation ne doit pas attendre l’approche de l’audience pour réagir. Elle doit préserver les messages et documents utiles sans altérer les supports, demander rapidement la copie du dossier, noter les échanges avec son avocat, éviter de commenter publiquement les pièces et respecter les éventuelles obligations fixées par l’autorité judiciaire. Une nouvelle publication sur le même sujet peut être isolée de son contexte et créer une difficulté supplémentaire. Le droit au silence pendant une audition ou à l’audience peut être exercé ; son opportunité doit être discutée avec l’avocat au regard du dossier.

B. Comment préparer l’audience à Paris et quels recours après le jugement ?

Une audience devant le tribunal correctionnel de Paris se prépare sur deux plans : la réponse à la prévention et la situation personnelle du prévenu. Le dossier doit comporter la convocation ou la citation, une pièce d’identité, les justificatifs de domicile, les documents professionnels et familiaux pertinents, les justificatifs de ressources et de charges, ainsi que les pièces propres à la publication litigieuse. Les documents numériques doivent être conservés dans leur format d’origine lorsque cela est possible, avec une copie de sécurité et une chronologie lisible.

Pour les personnes domiciliées à Paris ou en Île-de-France, la préparation peut intégrer les contraintes concrètes de la juridiction : vérification de la salle et de l’horaire sur la convocation, temps de transport, accès au tribunal, présence à l’audience de renvoi, dépôt des conclusions et transmission préalable des pièces selon les instructions du greffe. Le domicile local ne change pas la définition de l’apologie, mais il peut faciliter les rendez-vous, la collecte des documents, la préparation d’une comparution et le suivi des échéances. Un conseil sur la défense devant le tribunal correctionnel à Paris peut porter sur la stratégie d’audience et les actes à accomplir.

Le renvoi aux 19 et 20 octobre 2026 donne un délai de préparation, mais ne garantit aucune orientation du jugement. Ce délai doit servir à obtenir la totalité des pièces, vérifier la qualification, identifier les passages manquants, préparer une chronologie, choisir les demandes d’actes et réunir les éléments de personnalité. Si l’enquête a comporté une garde à vue, les procès-verbaux doivent être relus avec attention ; une difficulté concernant les droits ou les horaires doit être soulevée selon le régime procédural applicable. Pour une question liée à l’enquête ou à la conservation des preuves, la préparation d’une défense pénale à Paris doit être adaptée au stade réel du dossier.

À l’audience, la défense peut demander que le tribunal examine d’abord un incident ou une exception lorsque le code le prévoit. Elle peut contester la saisine, la régularité d’un acte, l’authenticité ou la portée d’une pièce, puis discuter séparément chaque élément de l’infraction. Cette méthode évite qu’une formule générale sur la liberté d’expression masque le point décisif : le contenu précis était-il une incitation ou une présentation favorable d’un acte terroriste, ou pouvait-il raisonnablement recevoir une autre signification dans son contexte ?

Les explications personnelles doivent rester cohérentes avec les pièces. Il faut répondre aux questions sur le compte, le public visé, la rédaction du message, les références utilisées et les démarches entreprises après publication. Une défense qui invoque une citation doit produire la source et montrer les mots qui la critiquent ou la replacent dans un débat. Une défense qui soutient une erreur doit expliquer comment elle s’est produite et quelles corrections ont été apportées. Une défense qui conteste l’auteur du message doit s’appuyer sur des éléments techniques et non sur une simple dénégation.

Si le tribunal prononce une relaxe, l’avocat doit vérifier les voies de recours ouvertes au parquet et aux autres parties, ainsi que les effets de la décision. Si le tribunal prononce une condamnation, il faut prendre connaissance du dispositif exact : culpabilité, peine, éventuelles obligations, confiscations, inscription ou mesure complémentaire, intérêts civils et frais. La décision écrite peut comporter des motifs différents de ceux retenus oralement. Le délai d’appel doit être calculé avec précision et l’acte doit être formé auprès du service compétent.

L’appel n’est pas une simple demande de relecture informelle. Il saisit la cour dans le cadre prévu par le Code de procédure pénale et peut porter sur la culpabilité, la peine ou les intérêts civils selon les déclarations et la qualité de l’appelant. L’article 496 déjà cité pose le principe de l’appel des jugements correctionnels. Après réception de la décision, il faut donc consulter rapidement l’avocat, conserver la notification, noter la date de départ du délai et décider de l’étendue de l’appel sans attendre que le débat médiatique retombe.

La communication publique après l’audience doit aussi être maîtrisée. Un commentaire destiné à expliquer une décision ne doit pas reprendre un contenu susceptible d’être interprété comme une nouvelle apologie. Il est possible de défendre une position politique, de contester une qualification et de rendre compte d’un jugement, mais chaque publication doit être rédigée avec la même attention que le message initial. La liberté d’expression protège le débat ; elle ne supprime pas les règles applicables à une nouvelle diffusion publique.

Conclusion

Le procès annoncé à Paris les 19 et 20 octobre 2026 devra être tranché à partir d’un message déterminé et des preuves qui l’entourent. Pour caractériser l’apologie du terrorisme en ligne, l’accusation doit établir la publicité, le lien avec un acte ou un auteur terroriste, la présentation favorable et l’intention requise par le droit pénal. Le contexte politique ou médiatique est important, mais il ne suffit ni à condamner ni à écarter automatiquement la poursuite. Les captures, la chronologie, les échanges, l’authenticité du compte et la conservation des données peuvent modifier l’analyse.

La personne poursuivie doit obtenir le dossier, faire contrôler la garde à vue et la saisine, demander les actes utiles, déposer des conclusions précises et préparer à la fois la contestation de la prévention et les éléments de personnalité. Une condamnation n’emporte pas mécaniquement toutes les conséquences évoquées dans le débat public : le dispositif du jugement et les textes applicables doivent être vérifiés. En cas de décision défavorable, l’appel doit être envisagé immédiatement au regard du délai applicable. Jusqu’à la décision définitive, la présomption d’innocence reste la règle.

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